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Déliberation - 202230 Tarification sociale cantine
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202230 Tarification sociale cantine)
Thèmes du document : Ruralité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Li DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL ! Nombre de conseillers à
:+ en exercice 11
Ï
à présents 5 De la commune BARBAZAN j votants 8
47 ebsents 3 Séance du 23 juin 2022 à 18 heures 00
0 + exclus
‘Date de convocation :
13 juin 2022 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances aie d'affichage : sous la présidence de: 1 # 15jun 202 —— - BR SOUS-PRÉFECTURE = à j Mme STRADERE Michèle l "Tarte diale des *
3° Htantines scolaires 28 JUIN 207?
_ : SAINT-GAUDENS |_SAINT-GAUDE Étaient présents :
_- Mmes ARIÉS Fabienne, BÔLEA Maryse, STRADÈRE Michèle, 3 #8 VEYRIES Nadine, Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET 3 3 Michel, MAURETTE Bernard
9 5 Excusée : WINTERSTEIN Martine
1 Absents : SALES André, VALLE Anthony... _
5 Secrétaire de séance :
3
. 3 M. MAURETTE Bernard
=:
Madame le Maire informe l'assemblée que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d'une tarification sociaie des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la fraction péréquation de la dotation de
solidarité rurale. ce fons s'inscrit dans la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. La commune est éligible à cette mesure et l'accès à la
cantine pour les plus démunis permettrait de bénéficier d'au moins un
repas complet et équilibré par jour. Elle affirme que cette aide financière de l'Etat serait versée à deux conditions :
- qu'une tarification sociale des cantines soit mise en place et comporter
au moins 8 tranches : :
- que la tranche la plus basse ne dépasse pas 1€ par repas. Elle
confirme ainsi que tout repas inférieur ou égal à 1€ selon conditions de ressources sera remboursé par l'Etat 3€/jour. ‘
Madame le Maire propose les tarifs de restauration suivants à compter
du Îer septembre 2022.
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#8
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ÿ
&
Quotient familial Tarifs
3 #4 0 à 499 0.50€
# 7 500 à 799 1.00€
800 et + 38.50€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
ACCEPTE la grille tarifaire de la restauration scolaire
3 4 DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er y septembre 2022 à condition que le dossier déposé par la mairie soit et
3 4 accepté par les services de l'Etat... un
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a à 4 50 a Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le.
5 Publié ou notifié le . 4 à
à |
3 #3
| © Fait à BARBAZAN, le 24 juin 2022
a a Le Maire
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