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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 32 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 056 complet
Document publié le Lundi 1 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 056 complet)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-056
SPÉCIAL 1/JUIN 2020
SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020-150-022 du 29 mai 2020 portant autorisation d’accès au lac d’Esparron Communes d’Esparron de Verdon et de Quinson Pg 1 Arrêté préfectoral n° 2020-150-023 du 29 mai 2020 portant autorisation d’accès au lac de Quinson Communes de Quinson, Saint-Laurent du Verdon et Montagnac-Montpezat Pg 6 Arrêté préfectoral n° 2020-150-024 du 29 mai 2020 portant autorisation d’accès au lac de Sainte-Croix Communes de Sainte-Croix du Verdon, Moustiers-sainte- Marie et La Palud sur Verdon Pg 10 Arrêté préfectoral n° 2020-150-025 du 29 mai 2020 portant autorisation d’accès au petit lac de Moustiers Commune de Moustiers-Sainte-Marie Pg 14 Arrêté préfectoral n° 2020-153-001 du 1e juin 2020 portant interdiction de navigation sur une partie du Verdon, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 17
Direction départementale des territoires
Programme d’actions territorial de l’ANAH 04 du 29 mai 2020 Pg 19 E = PRÉFECTURE Direction de la Sécurité et des
EE DES services du Cabinet
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté . . Égalité Digne-les-Bains, le 29 mai 2020
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-150-022
Portant autorisation d'accès au lac d'Esparron
Communes d'Esparron de Verdon et de Quinson
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 9 Il ;
Vu la demande du 28 mai 2020 des maires des communes d'Esparron de Verdon et de Quinson, visant
à obtenir l’autorisation d'accès au lac dEsparron ;
Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Considérant que la réouverture de l'accès au lac d'Esparron pour les communes d’Esparron de Verdon et de Quinson permettra de répondre aux besoins économiques du secteur d'activité et qu'elle répond à un besoin exprimé de la population ;
EE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivié par : Jean-Marc VIGUIER, PÉiPes. Service du cabinet et sécurité intérieuré Tél : 04 92 36 72 74
DEAN 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-rmarc viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr dam 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Pit immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 nl Considérant que l'article 9 11 du décret du 11 mai 2020, interdit d’une part l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et d'autre part les activités nautiques et de plaisance et donne aux préfets le pouvoir de déroger à ces interdictions, si les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article 7 de ce décret sont mis en place ;
Considérant que les mesures envisagées par les communes d’Esparron de Verdon et de Quinson sont de nature à garantir l'objectif de santé publique pour ralentir la propagation du virus de Covid 19 ;
Considérant que la même démarche est menée par le préfet du Var, pour autoriser l'accès au lac d'Esparron ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1: À compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2020 l'accès au lac d'Esparron est autorisé pour
- les activités nautiques et la navigation
- la pêche,
Concernant l'accès aux plages seules les plages suivantes sont ouvertes (annexe 1) :
- Commune d'Esparron : plage du port, crique de Lourmant, Pierre longue, Le pont coupé, quai de Barrade, Le Quartier
- Commune de Quinson : berge du verdon
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect des réglementations en vigueur, propres à chaque activité,
- de la mise en place d'une organisation et des contrôles de nature à garantir le respect des mesures barrières et de respect des règles vis à vis des rassemblements.
Article 2 : La pratique de la pêche ne pourra se faire que dans le respect des mesures suivantes :
- la pêche est autorisée à partir du bord avec un espace de 10 m minimum entre chaque
pêcheur quand ils ne sont pas issus d'un même foyer familial,
- la pêche est autorisée en embarcation (sauf moteur thermique) pour les plans d'eau normalement navigués. Une embarcation ne peut accueillir que des personnes issues du même foyer avec un maximum de trois personnes
- la mise à l'eau des embarcations alternée afin d'éviter la mise à l'eau simultanée de deux
embarcations,
- la mise à sec et remorquage alterné afin d'éviter le retrait simultané de deux embarcations,
- le respect des gestes barrières et de distanciation physique par rapport aux autres pêcheurs présent sur le site.
- l'utilisation exclusive du matériel personnel, sans possibilité de prêt ou d'échange entre les pêcheurs,
- le respect du principe général d'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes dans un espace rapproché. Article 3: Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires d'Esparron de Verdon et de Quinson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au préfet du Var, aux sous-préfètes de Forcalquier et de Castellane, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne les Bains, au directeur départemental des territoires et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,
Le Préfet
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PRÉFET Direction de la Sécurité et des
DES ALPES- services du Cabinet
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
En Digne-les-Bains, le 29 mai 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-150-023
Portant autorisation d'accès au lac de Quinson
Communes de Quinson, Saint-Laurent du Verdon et
Montagnac-Montpezat
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 313119 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 9 Il ;
Vu la demande du 28 mai 2020 des maires des communes de Quinson, Saint-Laurent du Verdon et Montagnac-Montpezat, visant à obtenir l'autorisation de l'accès au lac de Quinson;
Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
En Préfecture des Alpes-de-Hauté-Provence Affaire suivie par : jean-Marc VIGUIER,
PRÉFET Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 PRANILE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marcviguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Le 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Frs immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httol'ummaines-de-haute-provence.gouvfr — Twitter v @prefetQ4 - Facebook Q @Préfet-des-Alpes-de-Hauté-Provence Considérant que la réouverture des accès au lac de Quinson pour les communes de Quinson, Saint-
Laurent du Verdon et Montagnac-Montpezat permettra de répondre aux besoins économiques du secteur d'activité et qu'elle répond à un besoin exprimé de la population ;
Considérant que l'article 9 Il du décret du 11 mai 2020, interdit d'une part l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et d'autre part les activités nautiques et de plaisance et donne aux préfets le pouvoir de déroger à ces interdictions, si les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1°” et de l'article 7 de ce décret sont mis en place ;
Considérant que les mesures envisagées par les communes de Quinson, Saint-Laurent du Verdon et Montagnac-Montpezat sont de nature à garantir l'objectif de santé publique pour ralentir la propagation du virus de Covid 19 ;
Considérant que la même démarche est menée par le préfet du Var, pour autoriser l'accès au lac de Quinson ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1: À compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2020 l'accès au lac de Quison est autorisé pour
- les activités nautiques et la navigation
- la pêche,
Concernant l'accès aux plages, seules les plages suivantes sont ouvertes (annexe) :
- commune de Montagnac-Montpezat : plages base nautique n°1 base Yannick, base nautique n°2 EURL Aquatitude, base nautique n°3 Evasion Verdon,
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect des réglementations en vigueur, propres à chaque activité,
- de la mise en place d'une organisation et des contrôles de nature à garantir le respect des mesures barrières et de respect des règles vis à vis des rassemblements.
Article 2 : La pratique de la pêche ne pourra se faire que dans le respect des mesures suivantes :
- la pêche est autorisée à partir du bord avec Un espace de 10 m minimum entre chaque pêcheur quand ils ne sont pas issus d’un même foyer familial,
- la pêche est autorisée en embarcation (sauf moteur thermique) pour les plans d'eau normalement navigués. Une embarcation ne peut accueillir que des personnes issues du même foyer avec un maximum de trois personnes
- la mise à l'eau des embarcations alternée afin d'éviter la mise à l‘eau simultanée de deux
embarcations,
- la mise à sec et remorquage alterné afin d'éviter le retrait simultané de deux embarcations,
- le respect des gestes barrières et de distanciation physique par rapport aux autres pêcheurs présent sur le site.
- l'utilisation exclusive du matériel personnel, sans possibilité de prêt ou d'échange entre les pêcheurs,
- le respect du principe général d'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes dans un espace rapproché. Article 3: Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires de Quinson, Saint-Laurent du Verdon et Montagnac-Montpezat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au préfet du Var, aux sous-préfètes de Forcalquier et de Castellane, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne les Bains, au directeur départemental des territoires et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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PROVENCE
Bas Digne-les-Bains,
le 29 mai 2020
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-150-024
Portant autorisation d'accès au lac de Sainte Croix
Communes de Sainte-Croix du Verdon, Moustiers-Sainte-Marie et
La Palud sur Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 9 Il ;
Vu la demande du 28 mai 2020 du maire de la commune de Sainte-Croix du Verdon, celle du 27 mai 2020 du maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et celle du 29 mai 2020 du maire de la commune de La Palud sur Verdon, visant à obtenir l'autorisation de l'accès au lac de Sainte Croix ;
Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Es Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, RÉ. Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74
PPRAUDE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marc.viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr La 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
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Considérant que l'article 9 Il du décret du 11 mai 2020, interdit d'une part l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et d'autre part les activités nautiques et de plaisance et donne aux préfets le pouvoir de déroger à ces interdictions, si les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l'article 7 de ce décret sont mis en place ;
Considérant que les mesures envisagées par les communes de Sainte-Croix du Verdon, Moustiers- Sainte-Marie et La Palud sur Verdon sont de nature à garantir l'objectif de santé publique pour ralentir la propagation du virus de Covid 19 ;
Considérant que la même démarche est menée par le préfet du Var, pour autoriser l'accès au lac de Sainte Croix ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : A compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2020, l'accès au lac de Sainte Croix est autorisé pour
- les activités nautiques et la navigation
- la pêche,
Concernant l'accès aux plages, seules les plages suivantes sont ouvertes (annexe) :
- commune de Ste croix du verdon : plages de Bellevue, la grange et la fontaine,
- commune de Moustiers-Sainte-Marie : plages de l'étoile, de la cadeno et de Saint Saturnin,
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect des réglementations en vigueur, propres à chaque activité,
- du respect de la limite de remontée dans les Gorges et de l'interdiction d'accoster sur la rive droite des Gorges au niveau des cascades de St Maurin (réserve naturelle régionale).
- de la mise en place d'une organisation et des contrôles de nature à garantir le respect des mesures barrières et de respect des règles vis à vis des rassemblements.
Article 2 : La pratique de la pêche ne pourra se faire que dans le respect des mesures suivantes :
- la pêche est autorisée à partir du bord avec un espace de 10 m minimum entre chaque pêcheur quand ils ne sont pas issus d'un même foyer familial,
- la pêche est autorisée en embarcation (sauf moteur thermique) pour les plans d'eau
normalement navigués. Une embarcation ne peut accueillir que des personnes issues du même foyer avec Un maximum de trois personnes
- la mise à l'eau des embarcations alternée afin d'éviter la mise à l'eau simultanée de deux
embarcations,
- la mise à sec et remorquage alterné afin d'éviter le retrait simultané de deux embarcations,
- le respect des gestes barrières et de distanciation physique par rapport aux autres pêcheurs présent sur le site.
- l'utilisation exclusive du matériel personnel, sans possibilité de prêt ou d'échange entre les pêcheurs, - le respect du principe général d'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes dans
un espace rapproché.
Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet, les maires de Sainte-Croix du Verdon, Moustiers-Sainte-Marie et La Palud sur Verdon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée au préfet du Var, à la sous-préfète de Castellane, au secrétaire général de la préfecture sous préfet de l'arrondissement de Digne, au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Digne les Bains, au directeur départemental des territoires et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article #4 Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-150-025
Portant autorisation d'accès au petit lac de Moustiers
Communes de Moustiers-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 313119 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 9 Il ;
Vu la demande du 27 mai 2020 du maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, visant à obtenir
l'autorisation d'accès au Petit Lac;
Vu les mesures sanitaires et de distanciation sociale présentées par le demandeur pour ralentir la propagation du virus ;
Considérant que la réouverture de l'accès au Petit lac pour la commune de Moustiers-Sainte-Marie permettra de répondre aux besoins économiques du secteur d'activité et qu'elle répond à un besoin exprimé de la population ;
Considérant que l’article 9 Il du décret du 11 mai 2020, interdit d'une part l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et d'autre part les activités nautiques et de plaisance et donne aux préfets le pouvoir de déroger à ces interdictions, si les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1” et de l'article 7 de ce décret sont mis en place ;
Es Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, mé. Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74
ads 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marcviguier@alpes-de-hauté-provence gouv.fr re 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Frac Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) É aux AE d Ée AE du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 cs k sgouvft - Twitter WW @prefet04- Facebook o @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : A compter de la date notification du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2020 l'accès au Petit lac sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie est autorisé pour
- les activités nautiques et là navigation
- la pêche,
Concernant l'accès aux plages, seules les plages suivantes sont ouvertes (annexe) :
- commune de Moustiers-Sainte-Marie : plage du camping du petit lac,
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect des réglementations en vigueur, propres à chaque activité,
- de la mise en place d'une organisation et des contrôles de nature à garantir le respect des mesures barrières et de respect des règles vis à vis des rassemblements.
Article 2 : La pratique de la pêche ne pourra se faire que dans le respect des mesures suivantes :
- la pêche est autorisée à partir du bord avec un espace de 10 m minimum entre chaque pêcheur quand ils ne sont pas issus d'Un même foyer familial,
- la pêche est autorisée en embarcation (sauf moteur thermique) pour les plans d'eau
normalement navigués. Une embarcation ne peut accueillir que des personnes issues du même foyer avec un maximum de trois personnes
- la mise à l'eau des embarcations alternée afin d'éviter la mise à l'eau simultanée de deux
embarcations,
- [a mise à sec et remorquage alterné afin d'éviter le retrait simultané de deux embarcations,
- le respect des gestes barrières et de distanciation physique par rapport aux autres pêcheurs présent sur le site.
- l'utilisation exclusive du matériel personnel, sans possibilité de prêt ou d'échange entre les
pêcheurs,
- le respect du principe général d'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes dans un espace rapproché.
Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Moustiers-Sainte-Marie , le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture sous préfet de l'arrondissement de Digne, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne les Bains, au directeur départemental des territoires et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Luc DCS Olivier JACOB OZOZ
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Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Digne-les-Bains,
le 01 juin
2020
Direction
de
la
Sécurité
et
des
services
du
Cabinet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2020-153-001
portant
interdiction
de
navigation
sur
une
partie
du
Verdon,
dans
le département
des
Alpes-de-Haute-Provence
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-24
et
L 2213-23
;
Vu
le code
des
transports ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d'eau;
Vu
le
décret
n°2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
27
juin
2018
portant
nomination
de
Olivier
Jacob,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie,
chargé
des
transports,
de
la
mer
et
de
la
pêche
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°75-123
du
18
août
1975
relative
à
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24 janvier
2013
relative
aux
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
1°
août
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
et
des
règlements
particuliers
de
police
prise
en
son
exécution ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-062-011
du
2
mars
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Fabienne
ELLUL,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Forcalquier;
Vu
les
demandes
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
et
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sollicitant
une
restriction
de
la
navigation
sur
le
Verdon
pour
permettre
des
travaux
de
sécurisation
suite
à
un
éboulement
survenu
sur
la
route
Départementale
952
au
point
routier
: PR
36+500 ;
fe Considérant
qu'il
convient
de
s'assurer
que
les
dits
travaux
de
sécurisation
puissent
se
dérouler
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité,
pour
les
intervenants,
et
pour
les
usagers
;
Considérant
que
durant
les
travaux
de
sécurisation
susmentionnés
la
sécurité
des
usagers
navigant
sur
le
Verdon
ne
pourrait
être
garantie
dans
cette
zone ;
Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
sous-préfète
de
permanence
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Interdiction La
navigation
et
les
activités
nautiques
sportives
et
de
loisir
sont
interdites
sur
l'ensemble
de
la
section
de
la
rivière
Verdon
dans
le département
des
Alpes-de-Haute-Provence
ci-après
définie.
Cette
interdiction
s'applique
sur
la
section
de
rivière
comprise
en
amont
du
pont
de
galetas
(lac
de
Sainte-
Croix)
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
de
La
Palud
sur
Verdon
et
Moustiers
Sainte
Marie.
ARTICLE 2 : Période
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
le
mardi
2 juin
2020,
de
7
heures
à 14
heures.
ARTICLE
3
:
Affichage
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
La
Palud
sur
Verdon
et
la
mairie
de
Moustiers
Sainte
Marie,
ainsi
que
sur
l'ensemble
des
panneaux
d'affichage
situés
sur
les
accès
au
Verdon
dans
la zone
concernée.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
sous-préfète
de
Castellane,
le
sous-préfet
de
Digne-les-Bains,
les
maires
de
la
Palud
sur
Verdon
et
de
Moustiers
Sainte
Marie,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Cet
arrêté
sera
également
transmis
pour
information
Conseil
départemental
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
:
22-24
rue
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la sous-préfète
d
issement
de
Forcalquier,
Fabienne
ELLU Agence
nationale ànah
del'habitat
Programme d’actions
Département
des Alpes de Haute-Provence
2020
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 1/25 Table des matières
1.Introduction..............................................................................................................................3
2.Organisation de l’action territoriale...........................................................................................4
3.Principales évolutions en 2020.................................................................................................5
4.Priorités d’interventions 2020...................................................................................................6 4.1.Orientations pour la programmation 2020........................................................................6 4.2.Axes prioritaires pour la gestion 2020..............................................................................6 4.3.Mise en œuvre locale des priorités nationales..................................................................7
5.Conditions d’éligibilité et de recevabilité...................................................................................9 5.1.Projets non éligibles aux aides de l’ANAH........................................................................9 5.2.Conditions particulières de recevabilité des demandes..................................................10 1.qualité des documents...................................................................................................10 2.évaluation énergétique...................................................................................................10 3.obligation de mission de maîtrise d’œuvre.....................................................................10 4.obligations propres aux propriétaires bailleurs...............................................................11 5.nature de travaux soumis à conditions ou à restrictions.................................................11
6.Modalités financières d’intervention.......................................................................................12 6.1.Modulation et plafonnement des aides de l’ANAH..........................................................12 1.propriétaires Bailleurs....................................................................................................12 2.propriétaires Occupants.................................................................................................13 3.intervention en faveur des copropriétés pour les travaux en parties communes............14 6.2.Attribution et modulation des avances sur travaux.........................................................15
7.Modalités de conventionnement.............................................................................................16 7.1.Conventionnement.........................................................................................................16 7.2.Dispositions particulières au conventionnement.............................................................16
8.Entrée en vigueur des règles particulières du Programme d’Actions.....................................17
9.Détermination des loyers conventionnés................................................................................18
10.État des programmes en cours............................................................................................21
11.Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions.............................................................22
12.Contrôles..............................................................................................................................23 1.contrôle de hiérarchique et qualité de l’instruction.........................................................23 2.visite et contrôle sur place.............................................................................................23
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 2/25 1. Introduction
Le programme d’actions a vocation à décliner localement la mise en œuvre des priorités nationales, en fixant si nécessaire, des principes d’intervention plus fins correspondant à la stratégie locale de l’habitat. Il s’agit d’un support opérationnel pour l’attribution et la gestion des aides de l’ANAH.
Le programme d’actions doit être cohérent avec la réglementation en vigueur.
L’élaboration du programme d’actions s’appuie sur les documents locaux de programmation et de planification disponibles (instruction annuelle de la Directrice de l’Agence, PDALHPD, PDH, PLH éventuels, études locales, connaissance du marché) sur le territoire auquel il se rapporte.
Le programme d’actions est permanent ; il fait l’objet d’un bilan dans le cadre du rapport d’activité annuel à la Commission Locale, établi par le délégué local de l’ANAH.
Sur la base de ce bilan, le programme d’actions est adapté chaque année, notamment pour :
· tenir compte des évolutions réglementaires et les nouveaux engagements de l’Agence,
· prendre en compte les objectifs et les moyens financiers affectés à la délégation
· fixer le niveau des loyers applicables pour le conventionnement,
Il peut également faire l’objet d’avenant à tout moment, pour suivre les évolutions du contexte local et les instructions de l’Agence.
Le programme d’actions territorial, ainsi que ses avenants, font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Cette publication le rend opposable aux tiers.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 3/25 2. Organisation de l’action territoriale
Le conseil d’administration de l’Agence fixe le niveau national et régional des capacités d’engagement de l’ANAH et délibère sur le projet de répartition régionale des objectifs d’intervention,
• le préfet de région, délégué de l’ANAH, avec l’appui DREAL, fixe la répartition infra-régionale des
enveloppes budgétaires annuelles et consolide les engagements pluriannuels, en lien avec le préfet de département et ses services, après avis du comité régional de l’habitat (CRHH),
• le préfet de département, délégué local de l’ANAH, par l’intermédiaire de la direction
départementale des territoires (DDT), formule les demandes de l’ensemble des territoires. Il est l’interlocuteur direct des collectivités territoriales et signe avec elles les dispositifs de délégation de compétence ou d’opération programmée après avis du délégué régional.
Au niveau local les dossiers sont instruits par la DDT qui gère les attributions des aides sous le contrôle de la commission locale de l’ANAH.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 4/25 3. Principales évolutions en 2020
MaPrimeRénov, est la nouvelle aide de l’État pour financer vos projets de rénovation "pas à pas", elle remplace le programme Agilité et fusionne avec le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). L’instruction est réalisée par l’Anah centrale et les renseignements sur cette aide sont assurés par la délégation locale.
Elle concerne une liste de travaux et d’équipements parmi les catégories suivantes :
• Isolation ,chauffage, ventilation, diagnostic et audit énergétique
La liste des postes finançables est définie en fonction des économies d’énergie que chacun permet de réaliser.
Poursuite des autres programmes d’aides décliné sous forme d’une famille afin de montrer leur complémentarité et entreprendre des travaux de nature différente : rénovation énergétique « Habiter Mieux », transformer « Habiter Serein », « Habiter sain » et adapter « Habiter Facile ».
Pour ce qui concerne les propriétaires bailleurs, le dispositif complet « Louer mieux » permet en fonction d’un bénéfice attendu par le propriétaire (conventionnement – avec ou sans travaux), un logement loué, si besoin rénové, produit des revenus fonciers et de potentiels abattements fiscaux sur ces revenus fonciers grâce à un logement occupé. Cela signifie qu’un ménage est logé dans de bonnes conditions, et à un niveau de loyer abordable.
Demande d’aide en ligne pour les propriétaires occupant
Le nouveau service en ligne « maprimerénov » et « monprojet.anah.gouv.fr » permettent au demandeur de procéder lui-même à la demande d’aide correspondant à son projet de travaux. Ce service, réservé aux propriétaires occupants, est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Il permet de vérifier immédiatement la pré- éligibilité.
Ces démarches nécessitent la création d’un compte personnel avec une adresse mail et un mot de passe. Ces comptes permettent d’enregistrer le dossier de demande d’aide puis d’être mis en relation avec les professionnels qui suivront le dossier et répondront aux questions.
Un dossier de demande d’aide nécessite l’action de plusieurs intervenants :
• le Point Rénovation Info Service qui a pour mission le renseignement et l’orientation,
• l’opérateur-conseil, pour Habiter-Mieux qui a pour rôle l’accompagnement du demandeur pour projet
de travaux et le montage de son dossier de demande d’aide,
• le service instructeur, pour Habiter Mieux, qui examine la demande d’aide et procède au paiement.
Pour les personnes ayant des difficultés à accéder à internet, il leur est possible de se faire aider par un tiers ou de désigner un mandataire qui pourra, avec leur accord, les accompagner dans les démarches ou les faire à leur place.
Le dispositif sera généralisé aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs.
On notera également :
• la prorogation du dispositif des avances jusqu’au 31 décembre 2021. • le report au 1 er juillet 2020 de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de recourir à des entreprises RGE pour la réalisation de travaux dans le cadre du programme Habiter Mieux sous réserve de publication du décret.
Par ailleurs, il convient de rappeler que toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent être désormais immatriculées. Celle-ci est obligatoire pour l’obtention des aides de l’ANAH au bénéfice du syndicat de copropriétaires.
Ces informations peuvent être retrouvées sur le site internet www.anah.fr
Les évolutions réglementaires faisant l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Anah s’imposent au PAT en cours et sont mises en application selon les instructions données par l’Agence.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 5/25 4. Priorités d’interventions 2020
4.1. Orientations pour la programmation 2020
La circulaire C-2020-01 de la directrice générale de l’ANAH en date du 10 février 2020 expose les principales orientations pour la mise en œuvre des crédits et des actions de l’Agence pour cette année.
Les principales orientations sont les suivantes :
• lutte contre la précarité énergétique :
atteindre l’objectif de 60 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Mise en place d’une réserve régionale dans le cadre du nouveau dispositif de bonification du programme 1 Habiter Mieux Sérénité pour 27 logements. La montée en puissance du dispositif Habiter Mieux Copropriétés est recherchée..
A noter la fin du dispositif HM Agilité au 1 er janvier 2020, correspondant à la nouvelle prime de transition énergétique dite ‘maprimerénov’. Cette prime fusionne l’ancien Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) et le dispositif Agilité. Les délégations auront pour mission de renseigner le public sur cette nouvelle aide, l’instruction étant réalisée à présent par l’Anah centrale. L’articulation de ce programme avec les autres est un enjeu fort pour répondre au mieux aux besoins des ménages.
• lutte contre les fractures territoriales,
action Cœur de Ville et programme Centre Bourg : il convient d’homologuer les conventions Action Cœur de Ville en opération de revitalisation du territoire (ORT) comprenant un volet habitat privé adapté aux enjeux locaux permettant l’articulation ORT-OPAH
De nouveaux outils d’intervention sur l’habitat privé s’inscrivant dans le périmètre des ORT seront mobilisables : dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF), la vente d’immeubles à rénover (VIR). De même, le programme ‘Engager la Transition Ecologique pour l’Habitat Collectif Privé (ETEHC) destiné aux petites copropriétés localisées dans les centres villes ACV et dans les villes de la reconstruction seront mises en œuvre.
Concernant, les centres bourgs, il s’agit de poursuivre l’accompagnement des collectivités afin de réduire la vacance et la requalification de l’habitat le plus dégradé vers des procédures coercitives si nécessaire. Le Plan « Petites Villes de Demain » prévoit une enveloppe ingénierie pour accompagner ce plan.
• lutte contre les fractures sociales
Par ses interventions, l’Anah vise à répondre aux difficultés d’accès au logement des ménages les plus modestes et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation d’handicap.
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé concernent les propriétaires occupants et bailleurs. Il est indispensable de détecter ces logements, sensibiliser et accompagner les propriétaires par les opérateurs afin de sortir les occupants de conditions de vies difficiles et de mobiliser les procédures coercitives si besoin.
Le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap : l’adaptation de 25 000 logements a été fixée afin de maintenir à domicile les personnes en perte d’autonomie. Cette mesure concerne aussi les immeubles d’habitat collectif priorisés dans les opérations programmées ou des dossiers répondant à des situations d’urgence.
Plan logement d’abord : l’accès au logement des ménages les plus fragiles est favorisé ainsi que la sortie des structures d’hébergement en mobilisant le parc privé par l’intermédiation locative (IML) ainsi que la résorption de vacance des logements. Ces actions en faveur du développement du parc privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires couverts par les programmes d’initiative nationale (Action coeur de ville, revitalisation des centres-bourgs, NPNRU, PNRQAD).
Humanisation structures hébergement : appui au développement de logements très sociaux portés par des structures d’ouvrage d’insertion (MOI) et la réhabilitation de structures d’hébergement sur les territoires à programme d’initiative nationale en favorisant un partenariat avec les associations gestionnaires en lien avec les DDCS .
• prévention et redressement des copropriétés
Plan « Initiative Copropriétés » : prévient les difficultés et traite les copropriétés grâce à des financements des travaux et d’ingénierie dans le cadre d’OPAH, objectif en augmentation en 2020. Registre d’immatriculation des copropriétés : poursuivre l’objectif d’immatriculation de toutes les copropriétés et à actualiser les données,
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 6/25 Les copropriétés en difficulté peuvent bénéficier du dispositif ‘Gestion urbaine de proximité’ du parc privé, du renforcement de l’aide au redressement de la gestion , de l’amélioration du financement de l’aide aux travaux1 des syndicats de copropriété. Le financement à 100 % HT de l’aide aux travaux d’urgence est maintenu en le ciblant sur les copropriétés sous polices administratives. De plus, une nouvelle aide au financement des déficits d’opérations des copropriétés en état de carence est créée. Le déploiement de ces outils sera indissociable avec une bonne coordination en lien avec les partenaires locaux et nationaux (Action logement, Procivis, ANRU, CDC Habitat)
4.2. Axes prioritaires pour la gestion 2020
• simplification et dématérialisation de l'instruction des demandes d'aide
Poursuite et pérennisation du service en ligne, pour les propriétaires occupants permettant d'atteindre 100 % des dossiers déposés par voie dématérialisée en s’appuyant sur la charte et par la mise à jour du Référentiel d’Orientation du Demandeur (ROD).
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, le module dédié du service en ligne sera finalisé courant 2020 pour le conventionnement sans travaux pour le conventionnement avec travaux.
• démarche de contrôle interne budgétaire
Depuis juin 2018, l'Agence s'est engagée dans une démarche de déploiement d'un contrôle interne budgétaire (CIB). Le CIB répond à la nécessité de clarifier et de sécuriser les rôles assignés aux acteurs de la chaîne de responsabilité, au sein du siège et au niveau des territoires de gestion.
Le résultat de ce chantier doit conduire à simplifier les actes de gestion, à anticiper des risques budgétaires identifiés.
• paiements
Le paiement des avances, acomptes ou soldes sera effectué de manière périodique et devra être maintenu pour les dossiers des propriétaires occupants inférieur à 30 jours ainsi que pour les dossiers de propriétaires bailleurs et des copropriétés.
• politique contrôle
Conformément à l'instruction sur le contrôle à I'Anah, la délégation organisera des contrôles sur les processus d'instruction des demandes de subventions mais également sur la réalité des travaux subventionnés et le respect des engagements régulièrement au cours de l'exercice, axe important porté sur l’année 2020.
4.3. Mise en œuvre locale des priorités nationales
Le programme d’actions territorial s’inscrit dans les priorités arrêtées par le Conseil d’Administration de l’ANAH, en les adaptant au contexte local.
1. lutte contre la précarité énergétique
Poursuite du programme « Habiter Mieux » sur la période 2018-2022, avec implication de la délégation locale dans le dispositif du Guichet Unique du Point Rénovation Information Service en articulation de la nouvelle aide ‘maprimerénov’ remplaçant le programme Agilité.
La présence d’un volet énergétique sera encouragée pour l’ensemble des demandes d’aides faites auprès de la délégation.
Par ailleurs, le programme « Habiter Mieux » étendu, aux copropriétés fragiles fera l’objet d’une attention particulière pour aider les syndicats de copropriétaires à financer les travaux d’amélioration des performances énergétiques et les accompagner dans la préparation et le montage et le suivi du programme de travaux. La promotion du programme ’HABITER MIEUX’ est souhaitée auprès de divers partenaires.
2. lutte contre les fractures territoriales
Une attention particulière sera donnée aux dossiers relevant des programmes nationaux en cours de réalisation à Castellane dans le cadre de la convention d’OPAH Centre Bourg, à Manosque en lien avec le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, à Digne les Bains et Manosque dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » avec un volet habitat, l’OPAH RU signée en septembre 2019 pour Manosque et Oraison, signée en novembre 2019 ainsi que la poursuite de l’OPAH-RU de Sisteron, sur le volet copropriété. Déployer les nouveaux outils d’intervention sur l’habitat privé s’inscrivant dans le périmètre des ORT, dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF), la vente d’immeubles à rénover (VIR), le programme
1 Bonification du programme sous réserve de publication du décret
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 7/25 ‘Engager la Transition Ecologique pour l’Habitat Collectif Privé (ETEHC) destiné aux petites copropriétés localisées dans les centres villes ACV et dans les villes de la reconstruction. Pour les centres bourgs, mobiliser le plan « Petites Villes de Demain » notamment pour l’ingénierie.
3. lutte contre les fractures sociales
Par ses interventions, l’ANAH vise à répondre aux difficultés d’accès au logement des ménages les plus modestes et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation d’handicap.
• lutte contre l’habitat indigne et dégradé
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs. À ce titre la fongibilité des objectifs est maintenue. Les aides de l’ANAH aux travaux seront prioritairement affectées aux programmes en cours OPAH de Castellane, Sisteron, Manosque, Oraison ainsi qu’en accompagnement des opérations RHI/THIRORI à Riez, Mane et les territoires couverts par des PIG MOUS insalubrité sur la communauté de communes de Haute-Provence et du pays de Banon, PIG LHI de Digne et les projets à venir sur le territoire.
La plupart de ces logements étant énergivores, ils peuvent bénéficier d’aide en complément des travaux énergétiques.
• maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
L’action de l’Anah en faveur de l’adaptation des logements privés se poursuit permettant le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Ce programme traite également les immeubles d’habitat collectif.
• plan « logement d’abord »
Afin de faciliter l’accès au logement des ménages les plus fragiles et favoriser la sortie des structures d’hébergement, la délégation favorisera le conventionnement sans travaux de logements dans le cadre du dispositif louer abordable. Elle veillera également à inciter plus particulièrement au conventionnement social ou très social ouvrant droit à l’APL.
Les actions de développement d’un parc locatif privé conventionné nécessitant des aides de l’ANAH pour la réalisation de travaux seront prioritaires sur les territoires couverts par les programmes d’initiative nationale (cf § lutte contre la fracture territoriale) et ce sur les territoires couverts par les programmes Action cœur de ville, revitalisation centre bourg, NPNRU, PNRQAD.
4. prévention et redressement des copropriétés, Plan Initiatives Copropriétés Les actions envers les copropriétés en difficulté seront poursuivies, notamment au travers des signalements effectués dans le cadre des interventions du pôle LHI. Le recours aux mixages des aides, aides au syndicat de copropriétaires/propriétaires éligibles aux aides de l’ANAH, devra être recherché pour soulager les capacités contributives des propriétaires occupants les plus modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
Une attention particulière sera portée aux copropriétés fragiles pouvant faire l’objet d’aide spécifique dans le cadre de travaux d’économie d’énergie visant à une diminution des charges.
L’immatriculation des copropriétés est demandée ainsi que la mise à jour au registre des copropriétés.
5. autre dispositions concernant les propriétaires occupants
En respect des principes et dispositions inscrits à la circulaire de programmation 2020 pourront être prises en compte des travaux uniquement sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif dans le cas d’une participation de l’agence de l’eau ou d’une collectivité.
Les dossiers éligibles aux aides de l’ANAH, mais non prioritaires, seront examinés en fin d’année en fonction des disponibilités budgétaires
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 8/25 5. Conditions d’éligibilité et de recevabilité
5.1. Projets non éligibles aux aides de l’ANAH
En application de l’article 11 du règlement général de l’ANAH, la décision d’attribution est prise au regard de l’intérêt général du projet, évalué en fonction des orientations et priorités du présent programme. En tout état de cause, ne seront pas retenus pour l’octroi d’une subvention, les projets insuffisamment justifiés, ou qui n’entrent pas dans le champ des objectifs prioritaires de l’agence, ou dont l’intérêt économique, social et environnemental est insuffisant :
a) les bâtiments à l’état de ruine, à l’exception éventuelle des immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ou d’une procédure d’insalubrité,
b) les constructions illicites ou situées dans un secteur à risque, non constructible,
c) les changements d’usage, à l’exception de bâtiments présentant un intérêt social et urbain, situés en continuité du bâti existant dans les centres anciens des villes, bourgs ou hameaux soumis à une tension locative avérée pour les propriétaires bailleurs, ou, en cas d’extension du logement pour cause de sur-occupation manifeste, pour les propriétaires occupants,
d) les logements non décents après travaux, ou ne répondant pas aux exigences du RSD,
e) les projets ne correspondant pas à une demande sociale démontrée, (localisation, taille des logements, ...),
f) les projets locatifs ne présentant pas un caractère d’intégration sociale suffisant (proximité des commerces, des services, des transports,….) et de mixité sociale,
g) les projets dont l’économie n’est pas avérée : intérêt du projet / ratio coût des travaux au logement, capacité financière du propriétaire, demande locative du territoire pour les propriétaires bailleurs
h) les projets dont la qualité d’usage apparaît comme insuffisante :
- bilan énergétique après travaux insuffisant ou non prouvé,
- mauvaise structuration et configuration du logement, surfaces trop étriquées,
- orientation pénalisante des pièces principales, insuffisance de lumière et/ou de vue, locaux partiellement enterrés, ...
- manque d’intimité par rapport au voisinage,
i) dossier de travaux PO ou PB en copropriété non organisée,
j) demande de subvention sur les parties communes d’une copropriété non immatriculée
k) les primo-accédants du parc d’accession sociale propriétaire de leur logement depuis moins de 10 ans
l) les dossiers incomplets ne répondant pas aux exigences de recevabilité,
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 9/25 5.2. Conditions particulières de recevabilité des demandes
La nécessité de hiérarchiser les dossiers lors de leur examen, impose que l’instructeur puisse disposer d’un maximum d’informations pour apprécier la pertinence du projet au regard des priorités et objectifs de l’ANAH. Pour un meilleur traitement de leur dossier, les demandeurs devront veiller à fournir les éléments prévus à l’annexe I du RGA, de façon la plus complète, dès le dépôt du dossier.
1. qualité des documents
Pour les dossiers relevant de la LHI, une attention toute particulière sera portée sur la qualité des documents fournis :
• la notice explicative détaillée décrivant le projet et ses enjeux (aspect social, technique et
économique), accompagnée si nécessaire de photographies de l’état initial,
• les justificatifs ou les éléments techniques indispensables à la recevabilité de la demande et au
calcul du taux de subventions applicable (grille insalubrité, dégradation, évaluation énergétique, justificatifs handicap…) ; ces documents doivent être établis par un opérateur agréé ou une personne justifiant des compétences nécessaires.
• les plans nécessaires à la compréhension du dossier, à la justification des métrés et à
l’appréciation de la qualité d’usage du projet ; le dossier comportera, pour l’état initial et le projet, une vue des façades, un plan coté des étages, une coupe indiquant les hauteurs sous plafond ; les plans devront être orientés et établis à une échelle vérifiable, précisée sur le document,
• pour les propriétaires occupants, les éléments justificatifs les plus récents des revenus fiscaux de
référence de l’ensemble des personnes occupant le logement.
La justification des ressources se fait sur présentation de l’ASDIR (Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) pour l’année de référence retenue, N-1 ou N-2 si les membres du ménage ne peut produire les justificatifs N-1, au moment de l’enregistrement de la demande auprès de la délégation de l’Anah.
Pour les personnes non imposables, l’ASDIR est le seul document permettant de justifier leurs ressources.
2. évaluation énergétique
À l’exception des dossiers « Autonomie », les demandes de subvention doivent comporter obligatoirement une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux, permettant de mesurer le gain de performance résultant de la réalisation du projet de travaux.
Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques, portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective ou se rattachent à une situation de perte d’autonomie.
3. obligation de mission de maîtrise d’œuvre
Selon les dispositions de la décision du conseil d’administration de l’ANAH 2006-06, les demandes de subvention ne seront instruites que si les travaux envisagés font l’objet d’une mission de maîtrise d’œuvre complète (établissement du projet, chiffrage et suivi des travaux) réalisée par un maître d’œuvre professionnel (architecte ou agréé en architecture) pour les dossiers complexes suivants :
• dossiers dont le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT ; une attention
sera portée aux demandes proches de cette limite, compte tenu des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires pour répondre aux exigences de l’ANAH,
• dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration, effectués sur les logements
ou immeubles insalubres ou très dégradés et ayant fait l’objet soit d’un arrêté d’insalubrité, soit d’une cotation selon les grilles définies par l’ANAH, ou en cas d’arrêté de péril, et faisant notamment l’objet d’un déplafonnement du montant de la subvention « travaux lourds »
• dossiers pour travaux de grosses réparations et de restructuration effectués sur les parties
communes des immeubles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou soumis au régime des copropriétés dans une OPAH.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 10/25 4. obligations propres aux propriétaires bailleurs
Même en l’absence de défiscalisation des revenus fonciers, l’agrément du dossier est soumis au conventionnement du logement dans les conditions suivantes :
➢ la proportion de loyers conventionnés dans les opérations devra respecter les règles qui suivent :
§ pas de loyers libres,
§ pas de conventionnement intermédiaire pour les opérations d’un seul logement vacant, § 50 % minimum de loyers conventionnés social ou très social, pour les opérations de plus d’un logement, sauf mention contraire dans la convention de programme en OPAH ou lors de la réalisation travaux d’économie d’énergie pour des logements occupés au moment du dépôt de la demande,
§ dans le secteur ‘détendu’, priorité aux conventions avec travaux en loyer social ou très social
➢ la durée de conventionnement des logements aidés par l’ANAH sera modulée, en fonction du
montant des subventions attribuées, comme suit :
§ taux 25% mini 9 ans
§ taux 35% sans déplafonnement mini 12 ans
§ taux 35% avec déplafonnement (travaux lourds) 15 ans
➢ la gestion locative du logement ; le conventionnement en loyer très social du logement est
subordonné à la mise en location du logement par l’intermédiaire d’une AIVS (agence immobilière à vocation sociale) ou dans le cadre de mesure d’intermédiation locative. De manière plus générale, il est recommandé aux propriétaires bailleurs, mettant en location plusieurs logements dans un même immeuble, de prendre l’attache d'une structure professionnelle pour les assister dans la gestion locative de leur patrimoine.
➢ éco-conditionnalité : l'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte, après travaux, du niveau de
performance correspondant au moins à l'étiquette « D »
Toutefois, dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique avérée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention, le niveau exigé après travaux pourra correspondre à l’étiquette « E ».
5. nature de travaux soumis à conditions ou à restrictions :
compte tenu de leurs performances, les dispositifs suivants font l’objet :
Dispositifs prioritaires conditions réfaction du taux de subvention
isolant performant efficacité suffisante, pose facile, avec présence de DTU éligible
Pompe à chaleur air/eau
(PAC) PAC air-eau éligible
Menuiseries Volets extérieurs non retenu (travaux en façade) non éligible
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 11/25 6. Modalités financières d’intervention
6.1. Modulation et plafonnement des aides de l’ANAH
1. propriétaires Bailleurs
Réglementation applicable*
Conditions d’application
Plafond des travaux
subventionnables Taux maxi
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé*
1 000 € H.T. / m²
dans la limite de 80m²
par logement
35% Situation de péril, d’insalubrité ou de forte dégradation (id>0,55) nécessitant des travaux
lourds, dont l’ampleur et le coût justifient
l’application du plafond de travaux majoré
Travaux d’amélioration :
Travaux pour la sécurité et la salubrité (petite
LHI)
750 € H.T. / m²
dans la limite de 80m²
par logement
35%
Travaux de petite LHI (insalubrité, péril, sécurité
des équipements communs, risque saturnin)
Travaux pour l’autonomie de la personne
Justificatif handicap de l’occupant et de
l’adaptation des travaux, avec modalité adaptée
pour GIR 5 et 6 âgés de plus de 60 ans.
Travaux pour réhabiliter un logement
faiblement dégradé*
25%
Grille de dégradation avec 0,35
Travaux d’amélioration des performances
énergétiques*
Travaux d’économie d’énergie dans un logement
peu ou pas dégradé : gain de performance
énergétique > 35% et production obligatoire
d’une grille de dégradation (ID<0,35)
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence* Production du constat d’infraction
Travaux de transformation d’usage* complément d’un projet global en OPAH RU et ORCAD
* réglementation applicable selon date de parution des textes et sous réserve de modification par le CA de l’ANAH
Autres aides :
ð *prime Habiter Mieux de l’ANAH, dont le montant est fixé par décision de l’Agence ; elle peut être attribuée pour tout logement objet d’une aide de l’ANAH permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35% en contre-partie de l’exclusivité valorisation CEE par l’ANAH. En 2020 son montant est fixé à 1 500€ et à 2 000 € si sortie de précarité énergétique : - l’état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » et,
- dont la consommation énergétique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes (étiquette finale plus favorable que « E » pour un logement initialement en « G », et plus favorable que « D » pour un logement initialement en étiquette « F ».
ð prime d’intermédiation locative pour les logements situés en zone B2. Elle peut être accordée au propriétaire bailleur qui confie son logement, conventionné à loyer social ou très social, pour la durée du conventionnement à une association ou une agence immobilière sociale agréée pour faire de l’intermédiation locative. Son montant est fixé à 1 000€ jusqu’au 31 décembre 2022.
A noter : à partir du 1 er juillet, toute opération de travaux d’amélioration de la performance énergétique, doit être réalisé par des entreprises RGE sous réserve de publication du .
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 12/25 2. propriétaires Occupants
Réglementation applicable*
Conditions d’application
Plafond des travaux
subventionnable
Taux maxi
subvention
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (1)
Projet de travaux de sorites de précarité énergétique
(1)
50 000 € H.T.
__________________
30 000 € HT
50%
_________
50 %
__________
35 %
Situation de péril, d’insalubrité ou de forte
dégradation (id>0,55) nécessitant des travaux
lourds, dont l’ampleur et le coût justifient
l’application du plafond de travaux majoré
Obligation de joindre une évaluation
énergétique dans tous les cas
_____________________________________
Ménages aux ressources très modestes
_____________________________________
Ménages aux ressources modestes.
Travaux de sécurité ou de salubrité 20 000 € H.T. 50%
Travaux de petite LHI (insalubrité, péril,
sécurité des équipements communs, risque
saturnin)
Travaux pour l’autonomie de la personne
Ménages aux ressources modestes
20 000 € H.T.
35% Justificatif handicap et adaptation des travaux,
avec modalité adaptée pour GIR 5 et 6 âgés
de plus de 60 ans. Ménages aux ressources très modestes 50%
Travaux d’économie d’énergie lié au Programme « Habiter Mieux »
Ménages aux ressources modestes
20 000 € H.T.
35% gain de performance énergétique > 25%
2 dispositifs avec ou sans prime
En cas de mandataire commun,
l’accompagnement du propriétaire est
facultatif
Ménages aux ressources très modestes 50%
Autres travaux
Ménages aux ressources modestes
20 000 € H.T.
20% uniquement travaux en parties communes pour plan de sauvegarde ou OPAH copro
Ménages aux ressources très modestes 35% Selon dispositions spécifiques précisées au présent document
* réglementation applicable selon date de parution des textes et sous réserve de modification par le CA de l’ANAH
Autres aides :
ð prime Habiter Mieux de l’ANAH,
Cette prime est attribuée en lien avec un dossier Habiter Mieux dans le cadre du régime nominal dénommé « Sérénité » ; elle peut être attribuée pour tout logement objet d’une aide de l’ANAH permettant un gain de performance énergétique d’au moins 25% en contre-partie de l’exclusivité de la valorisation des CEE par l’ANAH.
En 2020, son montant est calculé comme suit :
• ménages aux ressources modestes : 10 % du montant des travaux dans la limite de 1 600€
• ménages aux ressources très modestes : 10 % du montant des travaux dans la limite de 2 000
• (1) à 2 000 € si sortie de précarité énergétique et un gain de performance énergétique d’au moins 35%:
- l’état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » et,
- dont la consommation énergétique projetée après travaux présente un gain de performance correspondant au moins à un saut de deux étiquettes (étiquette finale plus favorable que « E » pour un logement initialement en « G », et plus favorable que « D » pour un logement initialement en étiquette « F ».
A noter : à partir du 1 er juillet, toute opération de travaux d’amélioration de la performance énergétique, doit être réalisé par des entreprises RGE sous réserve de publication du décret.
Plus d’informations sur ce dispositif sur le site internet « FAIRE » ou au 0808 800 700
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 13/25 3. intervention en faveur des copropriétés pour les travaux en parties communes
Les aides de l’ANAH peuvent également être octroyées pour tout type de copropriétés : • soit via des aides attribuées personnellement aux copropriétaires éligibles (financement de la quote-part de travaux, dans le cadre des régimes d’aide aux propriétaires occupants ou bailleurs), dans ce cas le syndicat peut être désigné comme mandataire commun, • soit via une aide au syndicat, pour les copropriétés en « difficulté » ou « fragiles » avec la possibilité de combiner cette aide, sous certaines conditions, avec des subventions aux copropriétaires éligibles. Le recours au mixage des aides devra être recherché pour soulager les capacités contributives des propriétaires occupants les plus modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
Une prime Habiter Mieux (1 500€ + 500€ en cas de cofinancement par une collectivité) peut également être attribuée dans le cas de travaux permettant une amélioration de 35 % de la performance énergétique du bâtiment ainsi qu’une prime de sortie de précarité énergétique dans certains cas (OPAH-CD ou administration provisoire)..
L’octroi des aides aux syndicats, est conditionné :
Pour les copropriétés en difficulté :
• à la réalisation, au préalable, d’un diagnostic complet et à l’élaboration d’une stratégie de
redressement pérenne et d’un programme de travaux cohérent,
• à la production d’une évaluation énergétique avant et après travaux.
Pour les copropriétés fragiles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » et exclusivité de la valorisation des CEE par l’Anah :
• classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre C et D,
• à 2 000 € si sortie de précarité énergétique et un gain de performance énergétique d’au moins 35%:
- l’état initial du logement présente un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette de classe « F » ou « G » et,
• - dont la consommation énergétique projetée après travaux présente un gain de performance
correspondant au moins à un saut de deux étiquettes (étiquette finale plus favorable que « E » pour un logement initialement en « G », et plus favorable que « D » pour un logement initialement en étiquette « F ».
• taux d’impayés des charges de la copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté
pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés.
A noter : à partir du 1 er juillet, toute opération de travaux d’amélioration de la performance énergétique, doit être réalisé par des entreprises RGE sous réserve de publication du décret.
Les syndicats des copropriétaires sont également éligibles aux aides de l’ANAH, pour des travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 14/25 6.2. Attribution et modulation des avances sur travaux.
Des avances peuvent être accordées aux propriétaires occupants les plus modestes pour la réalisation pour tous les dossiers, selon les modalités prévues à l’article 18bis du règlement général de l’ANAH. Le montant de l’avance fait l’objet d’une modulation dans les conditions suivantes :
Le taux d’avance maximal (70%) pourra être accordé pour des dossiers spécifiques, ménages à revenu très modeste notamment, sur présentation d’une notice argumentée.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 15/25
Revenu fiscal de référence
1
0 à 4 910 50%
4 911 à 9 820 40%
9 821 à 14 879 (plafond max) 30%
2
0 à 7 180 50%
7 181 à 14 360 40%
14 361 à 21 760 (plafond max) 30%
3
0 à 8 635 50%
8 636 à 17 272 40%
17 273 à 26 170 (plafond max) 30%
4
0 à 10 089 50%
10 090 à 20 179 40%
20 180 à 30 572 (plafond max) 30%
5
0 à 11 549 50%
11 550 à 23 089 40%
23 090 à 34 993 (plafond max) 30%
Nombres
d’occupants
Taux d'avance
appliqué 7. Modalités de conventionnement
Le conventionnement est la conclusion d’une convention entre l’Agence de l’habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par l’ANAH dans son logement.
7.1. Conventionnement
Deux types de conventions peuvent être conclus avec l’ANAH :
• la convention avec travaux, elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d’un même
immeuble) bénéficiant d’une subvention de l’ANAH pour travaux,
• la convention sans travaux.
Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :
• niveau intermédiaire,
• niveau social,
• niveau très social.
dans les conditions rappelées au 7.2 ci après
En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds mentionnés au chapitre 9 du présent document.
7.2. Dispositions particulières au conventionnement
Conventionnement avec travaux :
Conditions particulières liées à l’octroi de la subvention ANAH : • pas de conventionnement intermédiaire pour les opérations d’un seul logement vacant, • 50 % minimum de loyers conventionnés social ou très social, pour les opérations de plus d’un logement, sauf mention contraire dans la convention de programme en OPAH ou lors de la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans un logement occupé au moment du dépôt de la demande avec maintien en place locataire.
• conventionnement très social uniquement avec gestion par une Agence Immobilière à Vocation
Sociale ou dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative
• dans secteurs ‘détendus’, la priorité est donnée aux conventions avec travaux
Durée de conventionnement
modulée, en fonction du montant de la subvention attribuée :
• taux 25% mini 9 ans
• taux 35% sans déplafonnement mini 12 ans
• taux 35% avec déplafonnement (travaux lourds) 15 ans
Conventionnement sans travaux :
Conditions de recevabilité des demandes :
• décence des logements
• maîtrise des charges logements, a minima DPE classe énergétique E
• conventionnement très social uniquement avec gestion par une Agence Immobilière à Vocation
Sociale ou dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative
Durée de conventionnement : 6 ans renouvelables
Une prime d’intermédiation locative peut être accordée, pour les logements situés en zone B2, au propriétaire bailleur qui confie son logement pour la durée du conventionnement à une association ou une agence immobilière sociale agréée pour faire de l’intermédiation locative.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 16/25 Révision : 29/05/2020 PAT 2020 17/25 8. Entrée en vigueur des règles particulières du Programme
d’Actions
Les dispositions du programme d’actions territorial s’appliquent, dès publication au recueil des actes administratif du département, à tous les dossiers non agréés.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 18/25 ANAH - Alpes de Haute Provence
logements conventionnés
secteurs de loyers plafonds Hautes Apes
Gates
CErréueens:
Eco ee
O Zone 82
B Manosque - Pierrevert
M secteur tendu
[1 autre secteur
loyers plafonds par secteur
9. Détermination des loyers conventionnés
Les loyers plafonds sont applicables, dans le département des Alpes de Haute Provence, pour le conventionnement de logements avec ou sans travaux.
Quatre zones homogènes ont été distinguées, correspondant à des niveaux différents de tension du marché du logement locatif ; elles sont délimitées comme suit :
1. « secteur tendu Manosque-Pierrevert» correspondant au territoire communal de Manosque et Pierrevert
2. « secteur tendu » correspondant aux communes impactées par la tension du marché locatif de Manosque, au val de Durance - Bléone et aux chefs-lieu d’arrondissement,
3. « autre secteur » pour les communes situées dans aucun des secteurs précédents
Dans le cadre du dispositif « Louer Abordable », les propriétaires conventionnant leur logement avec l’Anah peuvent bénéficier en zone B2 d’une déduction fiscale de :
• 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer
intermédiaire
• 50 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social
ou très social.
• 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
En zone C, il est également possible, dans le cadre de travaux subventionnés par l’Anah, de bénéficier d’une déduction fiscale de 50% des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration.
Si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l’intermédiation locative , c’est-à-dire de confier son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), hors loyer intermédiaire, en location ou en mandat de gestion, en vue d’une sous-location ou location à des ménages en précarité, alors la déduction fiscale s’élève à 85 % d'abattement.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 19/25 Valeurs des loyers plafonds et conditions de ressources des locataires au 1 er janvier 2020
LOYERS PLAFOND
Les loyers pratiqués fixés dans les baux signés entre le propriétaire et locataire sont révisables dans les conditions fixées au bail ; ils ne peuvent cependant excéder les loyers plafonds fixés par les conventions.
Les loyers plafonds des conventions en cours sont actualisés, chaque début d’année, par application de l’IRL du 2ème trimestre. Ils sont immédiatement applicables pour l’actualisation des loyers pratiqués.
Les loyers s’appliquent à la surface habitable dite « fiscale » définie comme suit :
Loyer principal
Les loyers mensuels maximaux définis dans les tableaux précédents sont exprimés en euros par mètre carré de surface dite « fiscale » (surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m² par logement).
Les annexes prises en compte pour le calcul de la surface habitable sont celles définies par l’arrêté modifié du 9 mai 1995 pris en application de l’article R.353-16 et R.331-10 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des surfaces annexes réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9m² les parties des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 20/25
Loyers maîtrisés 2020
Loyers conventionnés très social
surface habitable Autre secteur Secteur tendu
< de 70 m² 5,30 € 5,59 € 6,02 €
≥ de 70 m² 5,04 € 5,30 € 5,72 €
Loyers conventionnés social
surface habitable Autre secteur Secteur tendu
< de 70 m² 6,82 € 7,20 € 7,76 €
≥ de 70 m² 6,48 € 6,84 € 7,37 €
Loyers intermédiaires
surface habitable Autre secteur Secteur tendu
7,26x(0,7+19/SH) 7,76x(0,7+19/SH) 9,07x(0,7+19/SH)
coefficient multiplicateur plafonné à 1,2
Manosque-
Pierrevert
Manosque-
Pierrevert
Manosque-
Pierrevert Loyers accessoires :
Les annexes tels que les emplacements réservés au stationnement des véhicules, terrasses, cours et jardins faisant l’objet d’une jouissance exclusive peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Toutefois, dès lors que ces éléments annexes ne peuvent être loués à un tiers indépendamment du logement, comme c’est le cas notamment lorsqu’ils ne sont pas séparés physiquement du lieu d’habitation, il ne peut être fait abstraction du montant du loyer accessoire pour l’appréciation du respect de la condition de loyer. Le loyer de ces annexes est fixé en accord avec les services de l’ANAH et en fonction des pratiques locales. En cas d’abus de la part des bailleurs, les locataires peuvent engager une procédure judiciaire au motif que les loyers de ces annexes sont plus élevés que ceux habituellement pratiqués dans le voisinage.
A titre d’information, les loyers accessoires recommandés pour les logements conventionnés sont les suivants :
PLAFOND DE RESSOURCE DES LOCATAIRES
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 21/25
Garages Parking
intermédiaire 65 € 62 € 58 € 30 € 28 € 27 € 0,34 € 0,55 €
social 50 € 48 € 45 € 23 € 22 € 20 €
très social 45 € 43 € 40 € 20 € 19 € 18 € 56 € 11 €
niveau de
loyers
Jardins
(€/m²)
Terrasses
(€/m²) Manosque
Pierrevert
secteur
tendu
Autre
secteur
Manosque
Pierrevert
secteur
tendu
Autre
secteur
plafonné à : plafonné à :
(Revenu fiscal de référence de l'année N-2)
Catégorie de ménages Loyers intermédiaires Convention social
plafond de ressources 2020 plafond de ressources 2020
Zonage B2 et C zonage B2 et C
personne seule
couple
Convention très
social
zonage « Scellier »
28 217 € 20 870 € 11 478 €
37 681 € 27 870 € 16 723 €
personne seule ou couple ayant une
personnes à charge (*) 45 314 € 33 516 € 20 110 €
personne seule ou couple ayant deux
personne à charge 54 705 € 40 462 € 22 376 €
personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 64 364 € 47 599 € 26 180 €
personne seule ou couple ayant quatre
personnes à charge 72 526 € 53 644 € 29 505 €
Majoration par par personne à charge à
partir de la cinquième 8 089 € 5 983 € 3 291 €
(*) pour le logement social ou très social uniquement , plafonds de ressources des jeunes ménages sans personne à charge (personnes mariées, pacsées,ou vivant en concubinage) dont la somme des âges est au plus égale à cinquante-cinq ans. 10. État des programmes en cours
Commune de Castellane
Programme national de revitalisation des centres bourg, sur la commune de Castellane.
Convention type opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien, en cours jusqu’au 31 juin 2022.
Périmètre concerné : commune de Castellane et communes de la communauté Moyen Verdon.
Commune de Sisteron :
OPAH-RU dénommée « Cœur de Ville » sur le centre ancien de Sisteron. Opération en cours jusqu’au 31 décembre 2021.
Périmètre élargit sur la commune.
Communauté de communes de Haute Provence et du Pays de Banon
Programme d’intérêt général (PIG) insalubrité, lutte contre l’habitat indigne, convention renouvelée (jusqu’en 2021).
Commune de Digne les Bains
Programme d’intérêt général (PIG) insalubrité, lutte contre l’habitat indigne, convention signée en juin 2019 – opération rattachée au projet national Cœur de Ville (valide jusqu’en juin 2022)
Durance Lubéron Verdon Agglomération :
OPAH-RU signées à l’automne 2019 sur la commune de Manosque avec une articulation sur le projet national Cœur de Ville et sur la commune d’Oraison.
Etude pré-opérationnelle d’OPAH sur la commune de Riez, qui devrait déboucher sur un PIG LHI/Copropriétés
Sur la commune de Manosque, POPAC à venir sur 7 copropriétés, en articulation avec les programmes ACV, NPNRU et le Plan Initiative Copropriétés.
Commune des Mées :
Étude diagnostic LHI effectuée en 2019 avec repérage des situations d’insalubrité en vue d’évaluer l’opportunité d’une opération programmée de type PIG ou OPAH et la mise en place d’outils RHI/THIRORI
Opérations RHI/THIRORI :
en cours sur les communes suivantes : Sisteron, Mane, Castellane, Riez, Saint-Michel l’Observatoire, Reillanne, Gréoux-les-Bains
- étude de faisabilité en cours : Digne-les-Bains (dans le cadre du programme ACV)
Communes ayant signée une Opération de Revitalisation de Territoire , sur lesquelles le dispositif de défiscalisation Denormandie est actif :
- dans le cadre du Programme ACV : Digne-les-Bains et Manosque
- hors programme ACV : Sisteron, Mane, Reillanne, Saint-Michel l’Observatoire et Banon
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 22/25 11. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions
Un bilan annuel est élaboré à l’issue de chaque exercice annuel par la délégation et présenté à la CLAH de début de l’année suivante.
Ce bilan permet le suivi et l’évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant les modalités d’instruction et de contrôle pour les rendre plus efficaces.
Il est détaillé et comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières. En outre, sont précisés les cas dans lesquels des manquements ont été constatés ainsi que les procédures mises en œuvre.
Après examen par la CLAH, ce bilan est adressé au délégué régional de l’ANAH.
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 23/25 12. Contrôles
1. contrôle de hiérarchique et qualité de l’instruction
Au quotidien, l’adjointe au chef du pôle « Habitat Logement » de la DDT exerce un contrôle de l’instruction lors de la présentation des dossiers à la signature. Ce contrôle est également l’occasion de rappeler et de préciser les règles de doctrine ; le cas échéant, une consultation du pôle assistance de l'ANAH est réalisée avant la validation de la décision.
Les dossiers stratégiques par leur importance en matière de priorité (LHI notamment), de coût, de nature de travaux ou d’incidence en matière urbaine font l’objet d’une présentation au chef du service, délégué adjoint de l’ANAH, et d’un suivi tout au cours de leur instruction.
2. visite et contrôle sur place
• avant travaux
À l’exception des dossiers liés à un arrêté prescrivant une liste de travaux à réaliser, les demandes des bailleurs font l’objet d’une visite sur place avant travaux ou d’une concertation avec l’opérateur ayant établi la grille de la dégradation ou d’insalubrité.
Les dossiers propriétaires occupants, sauf exception due à l’importance des travaux, font l’objet d’une visite uniquement lorsque des difficultés sont rencontrées pour obtenir l’ensemble des pièces souhaitées ou lors de travaux importants
Pour les dossiers PB importants par le coût et la nature des travaux, une réunion de cadrage est organisée avec le propriétaire pour s’assurer de la prise en compte des obligations mentionnées au Programme Actions.
• en cours de chantier,
Les dossiers importants ou comportant plusieurs logements pour lesquels des acomptes sont sollicités, font l’objet de visite de contrôle au cours de chantier.
• au paiement du solde,
Les dossiers bailleurs font systématiquement l’objet d’une visite avant paiement du solde ; seuls les dossiers « propriétaires occupants » pour lesquels l’instructeur a un doute font l’objet d’un contrôle de la réalité des travaux et de l’occupation.
Plan de Contrôle 2020
m Proportion de logements subventionnés devant faire l’objet d’un contrôle sur place avant paiement :
% soit environ dossiers
Propriétaires occupants 10 15
Propriétaires bailleurs 50 7
m Proportion de logements conventionnés sans travaux devant faire l’objet d’un contrôle sur place avant signature :
% soit environ dossiers
Conventions sans travaux 20 8
m Proportion de dossiers devant faire l’objet d’un contrôle de premier niveau :
% soit environ dossiers
Propriétaires occupants 15 15
Propriétaires bailleurs 25 5
Conventions sans travaux 10 2
m Proportion de dossiers devant faire l’objet d’un contrôle hiérarchique :
% soit environ dossiers
Propriétaires 7 7
Révision : 29/05/2020 PAT 2020 24/25 Révision : 29/05/2020 PAT 2020 25/25