Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 46 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 46 complet Document publié le Lundi 1 janvier 2046 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 46 complet)Thèmes du document : Logement, Sociétal, Investissement et développement économique, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

b/juillet 2018

2018-46

Parution le mercredi 11 juillet 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-46

SPECIAL 5j/juillet 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2018-192-014 du 11 juillet 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département des Alpes-de-Haute-Provence Po 1 AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

Décision n°2018-190-014-a du 10 juillet 2018 de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l’ Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs Po 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction départementale de la cohésion sociale Digne-les-Bains, le 4] 1 JUIL 2918 et de la protection des populations .

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 70 A R_1Ad2..0/ ( Portant nomination des membres du collège départemental consultatif

de la commission régionale du fonds pour le développement

de la vie associative du département des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-3 et R 133-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute Provence

ARRETE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (0,06 euro/minute)

Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de $h30 à 11h30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Tiwitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1/2Article 1 :

Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le

développement de la vie associative, il est institué dans le département des Alpes-de-Haute- Provence un collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le

développement de la vie associative, présidé par le préfet ou son représentant.

Il est composé :

1° de trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département ;

2° du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil

départemental pour participer à la commission régionale prévue à l’article 6 du décret du 8

juin 2018 ;

3° de quatre personnalités qualifiées désignées.

Article 2 :

Conformément au point 3 de l’article 7 du décret du 8 juin 2018 sus-visée, sont désignés

membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :

1° sur proposition du Mouvement associatif en région Provence alpes Côte d’Azur :

*__ Monsieur Emmanuel MULLER, association Léo Lagrange.

2° Sont également désignés :

* Madame Christel FERRE, association A fleur de pierre à Digne-les-Bains. * Monsieur Tlmerry CALVO, association AM’API 04 et groupement de défense sanitaire apicole 04 à Manosque.

* Monsieur Christophe BERNARD, Centre social la Marelle à Château-Arnoux —

Saint-Auban et association des centres sociaux et structure de la vie sociale 04.

Article 3 :

Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une

durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

TT Sbcrétaire Générale

7" Myrlam GARCIA

2/3Agence À nationale À

de l'habitat

Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n°2018-190-014-a

Mme Catherine FLACHERE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, en vertu de fa décision du délégué de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, n° 2018-190-014 du 09 juillet 2018.

DÉCIDE :

Article 1%

Délégation est donnée à :

M. François-Xavier Noël, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle habitat et logement , M. Thierry Thiéfaine, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle habitat et logement,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux fi de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (numanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la tiquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour _les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au reiet des demandes, au retrait, à

R, 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »}.Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 3214 et L 321-8 du code de Ja construction et de l'habitation, délégation est donnée à M François-Xavier Noël, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle habitat et logement et à Thlerry Thiéfaine, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle hahitat et logement, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre): 1} toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au ütre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux Conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à MM Romain TERMONIA, Fabien DAVID instructeurs, aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Articie 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

° à M. le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute Provence

+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M, le directeur général adjoint en charge des fonctions SUPpoOrt ;

+ à M. l'agent comptable de FAnah ;

* au délégué de l'Agence dans le département ;

« aux intéressé(e)s.

Artic{e 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Digne les Bains, La déléguée adjointe de l'Agence le 10 juillet 2018ms)

Rage"

Agence

nationale Anah

del'habitat

Département des Alpes de Haute Provence

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Olivier JACOB

préfet du département des Alpes de Haute Provence

délégué local de l'ANAH

CL ln

Catherine FLACHERE

chef du service aménagement urbain et habitat

déléguée adjointe

François Xavier NOEL

chef du pôle habitat logement

suppléant à la déléguée adjointe

Thierry THIEFAINE

adjoint au chef de pôle habitat logement

suppléant à la déléguée adjointe

Fabien DAVID

instructeur ANAH

Romain TERMONIA

instructeur ANAH