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Déliberation - delib. modification PLU n° Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Boussens. Lien du pdf (Déliberation - delib. modification PLU n°)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE DE BOUSSENS

31540 EXTRAIT Du REGISTRE

HAUTE-GARONNE DES DELIBERATIONS

Date de convocation : D U CON: SEIL MUNICIP, AL 05/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze

Nombre de conseillers novembre à 19h30 le Conseil Municipal de la en exercice: 15 Commune de BOUSSENS dûment convoqué s’est Présents ls réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, Absents : 3 , « os Absents avec sous la présidence de Monsieur SANS Christian,

procuration : 3 Maire.

Votants : 15

Pour : 15 Présents : MM. SANS, RAMEAU, Mme AIMONE-

Contre : 0 CAT, M. LIVOTL Mmes DALLA-ZANNA,

Abstention : 0 GRANGE, MM. ROQUEBERT, CELLIER,

DESHONS, Mmes COURTOUX, SANDY. AGUILA

Délibération du Conseil

Municipal Absents excusés :

D.C.M : N° 10-2b Mme GERARD (Proc. Mme AIMONE-CAT)

Objet : Modification n° M. AMOUROUX (Proc. M. SANS)

2 du PLU de Boussens. M. EVIN (Proc. Mme GRANGE)

Mme DALLA-ZANNA a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 19 H 30

Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment son article L. 153-43 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2020 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2023 actant du principe d’engager la modification n°2 du PLU :

Vu l'arrêté du maire en date du 20 octobre 2023 ayant prescrit la modification n°2 du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2024 justifiant de la nécessité de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone AUXO actant du principe d’engager la modification n°2 du PL ;

Vu la décision n° 2024AC0112 du 2 juillet 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) donnant un avis favorable à l’exemption d’évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024 décidant, sur avis conforme de l’autorité environnementale, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU en date du 29 Avril 2024 ;

ln.

10024Vu les avis des PPA sur le projet de modification n°2 du PLU :

e Une absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour : Le Conseil régional Occitanie ;

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne ;

Le PETR du SCOT du Pays Sud Toulousain ;

La chambre des métiers et de l’artisanat ;

La chambre de commerce et d’industrie ;

SNCF réseau. KKKKKK

e Un avis favorable sans observation de la part de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, en date du 20 mai 2024,

e Un avis favorable de la part de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne, en date du 3

juillet 2024, assorti d’une observation visant à préciser les conséquences de la perte du terrain

pour l’exploitation agricole concernée,

e Unavis favorable de la part des services de l’Etat, en date du 24 mai 2024, assorti d’observations

portant sur :

Ÿ”_ Des précisions à apporter au règlement écrit pour mieux définir la vocation de la zone ouverte,

Ÿ”_ Des interrogations quant à l’utilité et l’opportunité de l’ensemble des règles prévues sur cette zone ouverte,

Ÿ La suppression de la référence faite à la prise en compte du risque inondable dans la mesure où le secteur n’est pas concerné par ce dernier,

“Le rappel de la nécessité de disposer d’un avis du Conseil Départemental pour autoriser l’accès routier à la RD817.

Vu l’arrêté du maire en date du 7 août 2024 soumettant à enquête publique unique les projets de modification n°1 et n°2 du PLU du 16 septembre au 1° octobre 2024.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2024 donnant un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLU assorti d’une recommandation visant à donner une suite favorable aux observations émises par les services de l’Etat

Monsieur le Maire rappelle les motifs qui ont conduit la commune à engager la modification n°2 du PLU, à savoir qu’il s’agit, pour permettre la réalisation d’un projet de rebours (poste de compression de gaz) sur la Commune :

e D’ouvrir partiellement la zone AUXx0 et définir les dispositions règlementaires la

concernant,

° De compléter le cahier d’OAP, par une orientation qui couvrira le secteur nouvellement

ouvert à l’urbanisation.

Après avoir répondu favorablement aux observations et recommandations du commissaire enquêteur, des services de l’Etat et de la chambre d’agriculture.

Considérant que la prise en compte de ces ajustements au dossier entraine les modifications

suivantes sur les pièces du dossier :

e Sur la notice explicative :

o Précisions quant à l’impact de cette réalisation sur l’activité de l’exploitant agricole

concerné,

dl.e Sur le règlement écrit :

o Précisions quant à la vocation de la zone et aux constructions admises,

o Suppression de règles inutiles et injustifiées : règles d’implantation vis-à-vis des emprises publiques et des limites séparatives, de composition des espaces libres et de plantations, de pistes cyclables et piétonniers,

o Reformulation des règles visant les clôtures.

e Sur l’AOP :

o Modification de l’ AOP pour mise en cohérence avec le règlement écrit.

Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du CU ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents,

e d’approuver la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

La présente délibération deviendra exécutoire après:

e l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;

e sa transmission à Monsieur le Sous-préfet de Muret .

Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Affiché le 19.11.2024

Pour copie conforme

En mairie, le 15 novembre 2024

Le Maire

Christian SANS

x à

2 \O\

:2012-10024