Arrêté - Arrêté Municipal Modification PLU

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Arrêté - Arrêté Municipal Modification PLU Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Boussens. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Municipal Modification PLU)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 CES

Publié le EE

ID :031-213100845-20231020-ARR1102023-AR

MAIRIE ARRETE MUNICIPAL

DE 110/Z023

BOUSSENS Arrêté prescrivant une

modification du PLU — Commune

71720 de Boussens

Le Maire de la commune de Boussens ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-37 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2020 ayant approuvé le PLU ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2023 ayant décidé de modifier le PLU ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour le motif suivant :

La localisation géographique de différents projets de production de biométhane (méthaniseurs agricoles et industriels) avoisinants la Commune de Boussens et la configuration des réseaux existants de Transport et de Distribution de gaz naturel indiquent que le territoire de Boussens est particulièrement adapté pour y installer le rebours (poste de compression du gaz). Ce rebours doit avoir une position géographique centrale, son emplacement doit répondre à plusieurs critères et, en ce sens, des terrains situés actuellement en zone AUXO au PLU), le long de la RD817 et à proximité du chemin du Guignon seraient tout particulièrement indiqués :

- Proximité du réseau de Transport et de Distribution de gaz : Canalisation Teréga à 30m, canalisation GRDF à 500m,

- Proximité des réseaux d’utilité (électricité, Telecom) : Ligne Enedis le long de la RD817 et ligne Orange à proximité,

- Adapté au fonctionnement du rebours : Emplacement permettant de faire circuler le gaz dans les deux sens par l’installation d’une détente,

- Moindre impact sociétal, notamment sonore : Peu d’habitations à proximité, étude APAVE OK,

- Moindre impact environnemental : Installation et raccordement sur des parcelles non boisées et non cultivées,

- Porter à Connaissance (PAC) et permitting et à valider : Administrations locales (mairies, communauté de communes, DDT, CD) favorables à cette implantation

Par ailleurs, 1l convient de rappeler la nécessité d’accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire national :

La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023, demande aux communes, afin de faire face à la crise énergétique, au dérèglement climatique de rattraper le retard en matière de développement des EnR pour :

- Atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE),

-__ Contribuer à la solidarité nationale et sécurisation de l'approvisionnement.

Aïnsi des zones à potentiel solaire au sol doivent être repérées. Or, sur cette même zone AUXxO une surface de 2 hectares serait très favorable au développement de structures photovoltaïques au sol.

I est donc proposé, en ayant pris soin de justifier du besoin, d’ouvrir en tout ou partie la zone AUXxO afin de permettre notamment l’installation de ces équipements qui contribuent audéveloppement de la production d’énergie renouvelable sur le territoire communal et à proximité.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone s’accompagnera d’une réflexion sur sa composition urbaine et son aménagement, qui trouvera traduction par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et par la détermination de dispositions règlementaires adaptées.

ARRETE

ARTICLE 1'® : Une procédure de modification du PLU est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

1. Ouvrir la zone AUXO actuellement fermée, en tout ou partie, et définir les dispositions règlementaires la concernant,

2. Compléter le cahier d’OAP, par une orientation qui couvrira le secteur nouvellement ouvert à l’urbanisation,

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme, une délibération motivée du conseil municipal justifiera l’utilité de l’ouverture des zones AU, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle de projets dans ces zones.

ARTICLE 3 : Conformément aux articles R104-33 à R104-37 du Code de l’Urbanisme, le

conseil municipal, après avoir recueilli l’avis de l’autorité environnementale, délibèrera afin de décider de procéder ou ne pas procéder à une évaluation environnementale en se conformant à l’avis susmentionné.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme avant le début de l'enquête publique. A savoir :

- L'Etat (M. le Sous-préfet) ;

- Le Conseil Régional (Mme la Présidente) ;

- Le Conseil Départemental (M. le Président) ;

- Le PETR du Pays Sud Toulousain chargé du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) (M. le Président) :

- La chambre d’agriculture (M. le Président) ;

- La chambre de commerce et d’industrie (M. le Président) ;

- La chambre des métiers et de l’artisanat (M. le Président) ;

- La Communauté de Communes de Cœur de Garonne, compétente en matière de programme local de l’habitat (PLH) (M. le Président) ;

- SNCF réseau.

ARTICLE 5 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA.

ARTICLE 6: A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 7. Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de la Haute-Garonne,

arrondissement de Muret.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera, en outre, publié sur le site Internet de la commune.

Fait à Boussens, le 20 octobre 2023

QE BQx Le Maire,

Ex A Christian SANS

Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le

ID : 031-213100845-20231020-ARR1102023-AR