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Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 07 06 99 DE 2026 60B)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Violences sexistes et sexuelles,
ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20260706-2026-60B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026
Publication : 10/07/2026
CERTIFIÉ CONFORME
Acte exécutoire le 10 juillet 2026 Le Président
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Mission sécurité et prévention de la délinquance
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 6 juillet 2026
42 élus présents (57 en exercice, 7 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU HAUT-RHIN : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2026 POUR LES DISPOSITIFS D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES (2026/60B/7.5.6)
Garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales est une des priorités de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD).
Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Haut-Rhin (CIDFF 68) exerce une mission d’intérêt général confiée par l’État dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Il œuvre dans plusieurs domaines d’intervention parmi lesquels la lutte contre les violences ou encore l’accès au droit. Dans le cadre de ces domaines d’intervention, le CIDFF 68 porte plusieurs dispositifs dont :
Les intervenantes sociales en gendarmerie (ISG)
Existant depuis les années 1990, les intervenantes sociales en gendarmerie sont au cœur d’un dispositif destiné à assurer un lien entre la gendarmerie nationale et les services sociaux compétents lorsque la situation d’une personne, repérée par les forces de l’ordre lors de leurs interventions, le nécessite. Cette intervention sociale permet d’orienter les personnes en détresse sociale afin de prévenir la réitération des actes violents, une nouvelle victimisation et de réduire les facteurs sociaux de vulnérabilité identifiés.
Afin de s'adapter au mieux aux besoins sur le territoire, les intervenantes bien que rattachées aux brigades de gendarmerie de Mulhouse, Colmar et Altkirch, sont mobiles sur l'ensemble du département. Elles organisent des permanences récurrentes dans les différentes gendarmeries du département, mais elles se déplacent également à la demande, sur sollicitation des gendarmes ou de partenaires.
Les intervenantes sociales peuvent intervenir aussi bien auprès des victimes que des mis en cause ou encore auprès des tiers comme les enfants ou des proches des principaux protagonistes (grands-parents par exemple).
En 2025, les intervenantes sociales en gendarmerie ont traité 742 saisines émanant des gendarmes. Parmi celle-ci, 684 ont donné lieu à au moins un entretien (+14% par rapport à 2024). 1022 personnes ont été rencontrées (+ 24% par rapport à 2024 ; une saisine peut donner lieu à plusieurs entretiens avec des personnes différentes). 2201 entretiens ont été menés (+10 % par rapport à 2024) avec 4577 demandes différentes traitées.
Parmi ces 1022 personnes rencontrées, 89 résident sur le secteur de m2A
Les ISG constituent un rouage indispensable entre les gendarmes et les services spécialisés, c’est pourquoi afin d’améliorer la couverture territoriale du dispositif sur m2A et d’aider le CIDFF à faire face à l’accroissement des saisines, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 6 000 € (une subvention de 6 000€ a été attribuée en 2025).
L’accueil de jour départemental pour les femmes victimes de violences
L'accueil de jour départemental du Haut-Rhin existe sur le territoire depuis plus de 13 ans et il est porté par le CIDFF du Haut Rhin.
L’accueil de jour départemental :
- permet l'accueil, l'écoute, l’évaluation de la situation ainsi qu'une information fiable et adaptée pour toutes les femmes qui s'interrogent sur des violences qu’elles subiraient ;
- propose un accompagnement juridique et/ou psychologique à ces femmes ainsi que des orientations adaptées vers l'ensemble des partenaires présents sur le territoire ;
- permet un repérage des situations d'enfants en danger dans le cadre de violences intrafamiliales et fait le relais auprès des services de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ainsi que des institutions judiciaires ; - participe à un travail partenarial sur l'ensemble du territoire que ce soit au fil des orientations spécifiques ou dans un cadre plus global, lors de réunions, comité de pilotages, journées de réflexions autour des violences faites aux femmes ;
- tient à jour des données statistiques spécifiques permettant d'apprécier la situation et l'évolution des violences faites aux femmes sur le territoire du Haut-Rhin. Le dispositif est bien identifié des usagers comme des partenaires du territoire, notamment des travailleurs sociaux mais aussi des réceptionnistes du 115, orienteurs de première ligne.
L'accueil de jour a connu un accroissement continu des sollicitations tout au long de ses années d'existence et le CIDFF mobilise au quotidien les moyens humains nécessaires au maintien d'un accueil de qualité adapté à chaque personne.
En 2025, l'accueil de jour départemental pour les femmes victimes de violences a permis de recevoir 825 femmes dont 652 nouvelles situations (+ 3 % par rapport à 2024) au cours de 2060 entretiens (1499 entretiens avec une juriste (+ 25 % par rapport à 2024) ; 732 avec une psychologue).
Parmi ces femmes, 390 résident sur le territoire de m2A soit plus de 47 %.
Au soutien de l'accroissement continu de l’activité de l’accueil départemental pour les femmes victimes de violences, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 500€ au titre de l’année 2026 (une subvention de 2 000€ a été attribuée en 2025).
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés à la signature du contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et au respect par le bénéficiaire de ses principes afférents.
Les subventions feront l’objet d’un versement unique dès lors que la délibération sera exécutoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 :
Pour le dispositif des intervenantes sociales en gendarmerie : Chapitre 65 - article 65748 - fonction 10
Service gestionnaire et utilisateur : STSPD et Projets
Les crédits sont disponibles sur la ligne de crédit n° 17 820
Pour l’accueil de jour départemental pour les femmes victimes de violences : Chapitre 65 - article 65748 -fonction 10
Service gestionnaire et utilisateur : STSPD et Projets
Ligne de crédit n° 29 825 – subventions de fonctionnement
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le principe de participation au financement des deux dispositifs précités,
- approuve les montants des subventions proposées (6 000 € et 2 500€) à verser au CIDFF,
- charge le Président ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. \
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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN