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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2737B)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Handicap et inclusivité,
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Sécurité et Prévention de la délinquance
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT D’UN POSTE D’INTERVENANTE SOCIALE EN GENDARMERIE (7.5.6/2737B)
Garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales est une des priorités de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD).
Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Haut-Rhin a pour objet social principal de mettre à disposition des femmes et des familles, dans des permanences juridiques prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social, professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
Parmi les dispositifs mis en œuvre par le pôle accès aux droits et violences du CIDFF du Haut-Rhin, celui des intervenantes sociales en gendarmerie (ISG), est actif depuis 2019, sur l’ensemble des zones gendarmerie du département. Les ISG ont pour mission de lutter contre les violences intrafamiliales en facilitant les liens entre les gendarmes et les dispositifs sociaux existants sur le territoire, de favoriser l’accès aux droits et aux services existants et de lutter contre la récidive en favorisant l’apaisement des situations et la recherche de solution à long terme. Elles sont amenées à travailler sur des problématiques relatives au conflit et aux violences intrafamiliales, à la précarité sociale et à la protection de l’enfance.
Elles interviennent aussi bien auprès des victimes que des mis en cause ou encore auprès des tiers comme les enfants ou des proches des principaux protagonistes (les grands-parents par exemple).
Sur le département du Haut-Rhin, trois ISG sont actuellement en poste et elles sont rattachées aux brigades de gendarmerie de Mulhouse, Colmar et Altkirch mais elles demeurent mobiles sur l’ensemble du département.
En 2024, les ISG du Haut-Rhin ont traité 725 saisines émanant des gendarmes. 820 personnes ont été rencontrées parmi lesquelles 77 résidaient sur le territoire de m2A. Au total, sur l’année 2024 ce sont 1989 entretiens qui ont été menés.
Le déploiement des postes d’intervenants sociaux en commissariat (ISC) et en gendarmerie (ISG) est une des actions prioritaires de la STSPD 2022 – 2026 visant la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables parmi lesquelles les victimes de violences intrafamiliales et les victimes de violences faites aux femmes. La pérennisation de ces postes permet d’apporter une meilleure réponse à ces questions sociétales sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération et d’assurer une continuité du service d’accompagnement des victimes.
Le coût annuel d’un poste d’ISG ou d’ISC varie entre 50 000 € et 55 000 €. Ces deux dispositifs sont financés en partie par l’Etat à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et la Caisse d’allocations familiales (CAF).
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) participe uniquement au cofinancement du dispositif des ISG. Il appartient aux associations porteuses de ces postes de trouver d’autres financements. C’est pourquoi le CIDFF a sollicité Mulhouse Alsace Agglomération puisque les ISG interviennent sur 33 des 39 communes de l’agglomération soit un panel potentiel de 108 852 habitants.
En outre, depuis plusieurs années, Mulhouse Alsace Agglomération apporte son concours financier à l’association ASC (association d’Appui à la Solidarité et à la citoyenneté, ex-APPUIS), aux côtés de l’Etat et de la ville de Mulhouse pour participer au cofinancement à hauteur de 4 000 € pour les postes d’intervenantes sociales au commissariat central de Mulhouse et de Bourtzwiller. Ces postes ont compétence pour l’ensemble des habitants de la circonscription de sécurité publique comprenant Mulhouse, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim et Riedisheim, soit 140 329 habitants.
C’est ainsi que, dans un souci d’équité et afin de garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales il est envisagé de contribuer de manière égale au financement des postes d’ISC et d’ISG sur l’ensemble du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Une subvention de fonctionnement de 6 000 € au CIDFF est proposée pour participer au cofinancement d’un poste d’ISG, au titre de l’année 2025 (une subvention de 6 000€ a été attribuée en 2024).
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération sont conditionnées à la signature du contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et au respect par le bénéficiaire de ses principes afférents.
La subvention fera l’objet d’un versement unique dès lors que la délibération sera exécutoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 10
Service gestionnaire et utilisateur : STSPD et Projets
Les crédits sont disponibles sur la ligne de crédit n° 17 820
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le principe de participation au financement d’un poste d’intervenante sociale en gendarmerie,
- approuve le montant de la subvention proposée (6 000 €) à verser au CIDFF,
- charge le Président ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN