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Arrêté - n°91 2025 Arrete portant delegation temporaire de Monsieur Fabrice PICHARD dans les fonctions dofficier de letat civil
Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°91 2025 Arrete portant delegation temporaire de Monsieur Fabrice PICHARD dans les fonctions dofficier de letat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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ÉPERNON wwrw.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°91/2025
Arrêté portant sur La délégation temporaire de Monsieur Fabrice PICHARD,
dans Les fonctions d’officier de l’État Civil,
Le Maire de La Commune d'Épernon,
Vu les articles L.2122-18 et L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de l'élection de la municipalité du 25 mai 2020,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Fabrice PICHARD, conseiller
municipal, de manière exceptionnelle.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Monsieur Fabrice PICHARD, Conseiller Municipal, est délégué pour remplir le samedi 2 août 2025,
les fonctions d'Officier d'état civil afin de célébrer Le mariage de Monsieur Yoann PICHARD & Madame
Laëtitia AÏACHI.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera inscrit aux actes de la mairie, affiché et copie sera adressée à Monsieur le Préfet. En outre, une expédition en sera transmise à Monsieur le Procureur de la Répubtique de
CHARTRES (Eure-et-Loirl.
Fait à Épernon, Le 2 avril 2025
Le Maire,
François BELHOMME
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Sisnature de l'intéressé!e! :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris à statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de
la période pour laquelle le terrain à été précédemment concédé, d'un droit au renouveltement de sa concession et que, s'il dispose d’un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès Lors, Le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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