Arrêté - 09 2024 points eau incendie

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Arrêté - 09 2024 points eau incendie Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Arrêté - 09 2024 points eau incendie)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Eau et assainissement, République Française Département du Bas Rhin Commune de

2024-009 SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT

ST

ARRETÉ MUNICIPAL { 4 ke" poytezu )

N° 09/2024

définissant la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI)

Le Maire de la Commune de SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT

VU les articles L2225-1 à L2225-4 et R2225-1 à R2225-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU larrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 portant règlement opérationnel du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin,

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions du Règlement Opérationnel du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, d’identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie, ainsi que les modalités de mise à jour des données et de contrôles techniques des points d’eau incendie.

ARTICLE 1-

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARRÊTE

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l’incendie par l’intermédiaire de Points d'Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin.

Le présent arrêté est applicable sur le ban de la Commune de Scharrachbergheim-Irmstett.

Le Règlement Opérationnel du Service d’Incendie et de Secours détermine les besoins en eau en fonction du type de risque. Le cas général peut se décliner comme suit :

Faibles : quantité d’eau et durée adaptée en fonction de la nature du

risque à défendre, avec un minimum de 30 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément,

Ordinaires : à partir de 60 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément et jusqu’à 120 m3 utilisables en 2 heures,

Importants : à partir de 120 m3 utilisables en 2 heures ou instantanément avec plusieurs sources, au cas par cas,

Les risques particuliers : établissements recevant du public, industriels ou agricoles nécessitant une approche spécifique.

Les Points d’Eau Incendie (PEI) publics regroupent les poteaux et les bouches d’incendie ainsi que les points d’eau naturels ou artificiels.

La liste de tous les PEI publics de la Commune de Scharrachbergheim-Irmstett annexée au présent arrêté contient les caractéristiques suivantes :

- Numéro d’identifiant,

- Le type de PEI,

- Position

- Pression mesurée

- Débit à 1 barARTICLE 5- La mise à jour des données se fera conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie et notamment via la plateforme d’échange ESCORT CR+ mise en place par le SIS67. Les nouveaux PEI non mentionnés dans le présent arrêté seront également déclarés via cette plateforme.

ARTICLE 6 - Le contrôle technique comprend un contrôle du débit et de la pression (débit maximal, débit à 1 bar, pression dynamique au débit requis par l’analyse des risques) ainsi qu’un contrôle fonctionnel consistant à s’assurer de l’accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de la présence des bouchons raccords, de l'intégrité des demi- raccords.

Au titre de la police administrative spéciale de la DECI et conformément au Règlement Opérationnel, le contrôle technique périodique est effectué comme suit :

___| Contrôle débit / pression | Contrôle fonctionnel |

2024 | X a

2025 ou 2026 | LR —

| 2027 IX mo on or go le ____ | 2028 ou 2029 | X

Le contrôle débit/pression consiste à effectuer une visite de contrôle de l’état des appareils et de leur fonctionnement portant notamment sur :

- L'état de l’enveloppe,

- L'état et la présence des éléments de robinetterie,

- La manœuvre et l’essai de débit et pression,

- La vérification du dispositif de vidange automatique de l’appareil (mise hors gel),

- Le graissage de l’appareil.

Le contrôle fonctionnel consiste à effectuer une visite de contrôle portant notamment sur :

- Le bon état du PEÏ (intégrité, accessibilité, signalétique, implantation), - La manœuvre des pièces mobiles,

- L'assurance du bon écoulement de l’eau à l’ouverture du PEI.

Les résultats des contrôles feront l’objet d’une synthèse listant les actions préventions ou correctives à effectuer.

La mission de contrôle est externalisée via une convention du 15 janvier 2024 avec le SDEA précisant les missions de chacune des parties ainsi que la procédure d’échange des données.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication et transmission au représentant de l'Etat. Ce dernier pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète du Bas-Rhin

- Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim

- Monsieur le Président du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, - Monsieur le conseiller municipal correspondant incendie et secours,

- Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale 32,

- Monsieur le chef de section de Scharrachbergheim-Irmstett

Scharrachbergheim-Irmstett, le 10 avril 2024

Sylvie THOLÉ \/ =

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