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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No78 NORMAL DU 18 12 2015
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No78 NORMAL DU 18 12 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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liberte » Égatiré * Froterniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce recueil est consultable sur le site internet de la préfecture
www.puy-de-dome.gouv.fr
Rubrique : Publications – Recueil des Actes Administratifs Puy-de-Dôme
- Arrêté modificatif n° 2015-625 du 23 novembre 2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 FINESS ET – 63000479 : CLCC AUVERGNE JEAN PERRIN ; - Arrêté modificatif n° 2015-626 du 23 novembre 2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 FINESS EJ – 630780989 : CH UNIVERSITAIRE ;
- Arrêté modificatif n° 2015-627 du 23 novembre 2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 FINESS EJ – 630781003 : CENTRE HOSPITALIER ISSOIRE PAUL ARDIER ; - Arrêté modificatif n° 2015-628 du 23 novembre 2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 FINESS EJ – 630781029 : CENTRE HOSPITALIER DE THIERS ; -Arrêté n°2015-663 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Centre régional JEAN PERRIN ;
-Arrêté n°2015-664 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -CHU CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°2015-665 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Centre Hospitalier d’AMBERT ;
-Arrêté n°2015-666 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Centre Hospitalier d’Issoire ; -Arrêté n°2015-667 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -AURA AUVERGNE ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs –
Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n°78 édité le 18 décembre 2015
63-Agence Régionale de Santé -Arrêté n°2015-668 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Centre Hospitalier de THIERS ;
-Arrêté n°2015-667 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Centre Hospitalier de RIOM ; -Arrêté n°2015-678 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Pôle Santé République ; -Arrêté n°2015-679 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -CLINIQUE DE LA PLAINE ; -Arrêté n°2015-680 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE ;
-Arrêté n°2015-681 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -Clinique des Chandiots ; -Arrêté n°2015-682 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait en application alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -HAD AURA AUVERGNE ;
-Arrêté n°2015-683 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -HAD 63 ; -Arrêté n°2015-684 du 9 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale -SAS CLINIDOM ; -Décision tarifaire n°619 du 11 décembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD LIVRADOIS FOREZ -630787117 -AMBERT ; -Décision tarifaire n°620 du 11 décembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD DE CEYRAT -630002111 ;
-Arrêté n°2015/PREF63/ 15-01776 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’association LA MAISON SAINT-PIERRE au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
-Arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 N°271 du 11 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie MARC ;
-Arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-270 du 15 décembre 2015 portant fermeture administrative de l’atelier de fabrication de fromages exploité par Monsieur GUILLAUME Jean-François -Vigier- 63680 CHASTREIX ;
-Arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 N°280 du 17 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame BELDAME FOGLIENI Marion ;
-Arrêté préfectoral n° DDPP/SSA/2015-281 du 17 décembre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-131 du 4 août 2015 portant fermeture administrative de l’atelier de fabrication de fromages, de la cave d’affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise directe de monsieur PLANEIX Laurent-Beaune le Froid -63790 MUROL ;
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63- Direction Départementale de la Protection des Populations
63- Direction Départementale de la Cohésion Sociale -Arrêté n°DDT63-SET-2015-260 du 16-11-15 approuvant un agenda d'accessibilité programmée COURAUD Issoire ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-261 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité MAZADE CFD ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-262 du 16-11-15 approuvant un agenda d'accessibilité programmée MAZADE CFD ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-263 du 16-11-15 accordant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité lILOT CAFE Ambert ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-264 du 16-11-15 approuvant un agenda d'accessibilité programmée L'ILOT CAFE Ambert ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-265 du 16-11-15 approuvant un agenda d'accessibilité programmée EUROLINES S.A CFD ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-266 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap PERRONE Blanzat ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-267 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap CABINET LANGE Aubière ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-268 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap MERLOT Champeix ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-269 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap MICHARD Thiers ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-270 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap AEROPORT Aulnat ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-271 du 16-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée COMMUNE Picherande ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-291 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap DESOUSA Volvic ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-292 du 16-11-15 accordant dérogation (s) aux règles d'accessibilité HEYRAUD CFD ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-293 du 16-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap BREEVAART ST-Nectaire ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-272 du 18-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée SARL ARENA Aubière ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-273 du 18-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée EURL BELL'ATTITUDE Riom ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-275 du 18-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité BERTRAND-JAROUSSE Augerolles ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-297 du 26-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap EHPAD Blanzat ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-298 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité LA MOISSON D'OR Royat ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-299 du 26-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée SELARL SABOURIN St-Amand-Tallende ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-300 du 26-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap LIMAGNE La Bouboule ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-301 du 26-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de
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63- Direction Départementale des Territoires l'accessibilité et Ad'ap DAUZAT Châtel-Guyon ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-302 du 26-11-15 refusant dérogation(s) aux règles de l'accessibilité et Ad'ap ROCAS Cournon ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-303 du 26-11-15refusant dérogation aux règles de l'accessibilité et Ad'ap COMMUNE St-Hilaire-la-Croix ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-304 du 26-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée SARL CDC Riom ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-305 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité Cabinet d'Avocat Riom ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-306 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité SCI Foncière J.B.C. Clermont ferrand ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-307 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité BRUNAT Châtel-Guyon ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-308 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité ROCHETTE Riom ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-309 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité JAVION Rochefort-Montagne ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-310 du 26-11-15 refusant dérogation (s) aux règles d'accessibilité L'AQUILIN Saint-Agoulin ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-311 du 26-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée SARL MOGADOR Chambon-sur-Lac ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-312 du 26-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée EHPAD Lezoux ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-313 du 26-11-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée SARL BAFOIL Châtel-Guyon ;
-Arrêté n°DDT63-SET-2015-314 du 04-12-15 refusant un agenda d'accessibilité programmée HARMONIE MUTUELLE Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-01698 du 4 décembre 2015 de dissolution de l’association foncière urbaine « Le Bois de Queuille » sur la commune de CHATEAUGAY ;
-Arrêté préfectoral n°15-01735 du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2006 portant autorisation au titre de l’article L,214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de la Zone d’Aménagement Concerté des COUSTILLES commune de SAINT GERMAIN LEMBRON ;
-Arrêté préfectoral n°15-01744 du 11 décembre 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’ACCA de Sainte-Agathe ;
-Arrêté n°15-01665 du 1er décembre 2015 autorisant le VALTOM à prolonger l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la commune d’AMBERT ;
-Arrêté n°15-01739 du 11 décembre 2015 autorisant la société GALVA METAUX à exploiter une unité de traitement de surface métallique et une installation de galvanisation sur le territoire de la commune de Pont-du-Château (63).
-Arrêté complémentaire n°15-01740 du 11 décembre 2015 portant agrément d’une exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage Société BRETON CASSE AUTO à RIS ; -Arrêté n°15-01741 du 11 décembre 2015 autorisant la SAS RECCHIA à exploiter une installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux ;
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63- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement -Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à des personnels administratifs du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement, et à des personnels du ministère de l’économie et des finances en poste à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
-Arrêté n°15-01773 du 14 décembre 2015 mettant en demeure la Société des Enrobés Clermontois, commune de VARENNES SUR MORGE de respecter des prescriptions ;
-Récépissé de déclaration du 16 décembre 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 453770422 au nom de l’entreprise BROSSET Jean-François dont le siège social est situé 11 ter, avenue Anatole France – 63130 ROYAT ; -Modification du récépissé de déclaration du 16 décembre 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 493497739 au nom de l’entreprise PASTEAU Pierre (nom commercial : Assistance Multimédia 63) dont le siège social est situé 1, rue des Beaumes – 63100 CLERMONT-FERRAND ;
Décision n°5 du 16 décembre 2015 -Monsieur David NIERDING est désigné en qualité de gérant intérimaire du Service des Impôts des Entreprises -CLERMONT FERRAND Nord EST ; -Décision n°6 du 16 décembre 2015 -Monsieur David NIERDING est désigné en qualité de gérant intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de CLERMONT FERRAND NORD ; -Décision n°7 du 16 décembre 2015 portant sur la fin de la gestion intérimaire du centre des finances publiques de ROCHEFORT-MONTAGNE par Madame VALERIE ABONNENC ; -Décision n°8 du 16 décembre 2015 portant sur la fin de la gestion intérimaire du centre des finances publiques de CUNLAT par Monsieur JEAN YVES SOLEILHAC ;
-Arrêté n°2015/DRJSCS/92/170 du 15 décembre 2015 portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif ;
-Décision de subdélégation de pouvoirs et de délégation de signature du 10 décembre 2015 à Monsieur Pierre MONDESERT ;
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63- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Rhône-Alpes Auvergne – Établissement Français du Sang
63- Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du Puy-de-Dôme
63- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne → Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
-Arrêté n°15-01703 du 4 décembre 2015 autorise pour la commune du Vernet Sainte-Marguerite, la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants à partir des captages de Mareuge et Saignes ; -Arrêté préfectoral n°15-01706 du 4 décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 juin 2009 autorisant la société COSMEDIET-BIOTECHNIE dont le siège social est situé ZI NORD 470, Avenue de lossburg 69480 ANSE à exploiter l’eau minérale naturelle de lla source « Marie Christine Nord » situé sur le territoire de la commune du Breuil-sur-Couze en tant qu’eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « HYDROXYDASE » ; -Arrêté n°15-01709 du 7 décembre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle « CHAMBARON-SUR-MORGE » ;
- Arrêté n° 15-01715 du 9 décembre 2015 portant autorisation temporaire des parcelles de terrains nécessaires aux travaux d’élargissement à 3 voies de l’autoroute A71 – Montée des Volcans, commune de JOSERAND ;
-Arrêté n°15-01725 du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté n°15-00978 du 24 août 2015 prononçant la création de la commune nouvelle « Nonette-Orsonnette » ; -Arrêté n°15-01726 du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté n°15-01604 du 18 novembre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle « Aulhat Flat »
→ Direction de la Réglementation
Bureau de la Délivrance des Titres et de l’Automobile
-Arrêté n°2015/PREF63/15-01720 du 9 décembre 2015 portant agrément d’un gardien de fourrière -SARL LAFAYETTE -Monsieur Francis PELEGRY ;
-Arrêté n°2015/PREF63/ n°15-01721 du 9 décembre 2015 portant agrément d’un gardien de fourrière -SARL GARAGE CONCORDET -Monsieur Gusmano BUONO ;
Bureau des Élections
-Arrêté n°15-01737 du 10 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire -SARL KOEHLER -PIONSAT ;
-Arrêté n°15-01747 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -MOULIN DE PAIOU -AUBIERE ;
-Arrêté n°15-01748 du 14 décembre 2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection -GRAND FRAIS -THIERS ;
-Arrêté n°15-01757 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « LA POSTE » -COURPIERE ;
-Arrêté n°15-01758 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « INPOST » -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-01759 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « INPOST » -ISSOIRE ;
-Arrêté n°15-01760 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d‘un système de vidéoprotection -DELBARD -THIERS ;
-Arrêté n°15-01761 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « CHEZ LUDO » -AIGUEPERSE ;
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63- PREFECTURE -Arrêté n°15-01762 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -BANQUE CHALUS -COURNON D’AUVERGNE ;
-Arrêté n°15-01763 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -FOURNIL SAINT ESPRIT -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-01764 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -PARTAUTO -COURNON D’AUVERGNE ;
-Arrêté n°17-01765 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -LE SUSHI CAFE -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-01766 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -GUY&SONS -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-01767 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -BIJOUTERIE NATHEOR -RIOM ;
-Arrêté n°15-01768 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -FOYER JEUNES TRAVAILLEURS -ISSOIRE ;
-Arrêté n°15-01769 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -STATION SERVICE AVIA -VEYRE MONTON ;
-Arrêté n°15-01770 du 14 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -STATION DE LAVAGE MAXIME AUTO -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-01771 du 14 décembre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire ;
-Arrêté n°15-01788 du 15 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -PHARMACIE DU PLAN D’EAU -LES ANCIZES-COMPS ;
-Arrêté n°15-01789 du 15 décembre 2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection -IBIS BUDGET -AUBIERE ;
Secrétariat Général
-Arrêté préfectoral n°15-01810 du 17 décembre 2015 portant labellisation de la Maison de services au public de la Communauté de communes du Massif du Sancy ; -Arrêté préfectoral n°15-01811 du 17 décembre 2015 portant labellisation de la Maison de services au public du quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand ;
-Arrêté préfectoral n°15-01812 du 17 décembre 2015 portant labellisation de la Maison de services au public de la communauté de communes de la Vallée de l’Ance ;
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Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr Arrêté modificatif n° 2015-625 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
AT @ ? lise Régera'e de Sn Acvetgra ë. FINESS ET-630000479 Raison sociale : CLCC AUVERGNE JEAN PERRIN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R, 1436-16 à 22;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régionat en application du 30 de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des sains en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'infervéntion régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.
Vu la circulaire n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intérvéñtiôn régional pour 2015;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLCC AUVERGNE JEAN PERRIN au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de :
+ 620 925.00 euros, à imputer sur le compte 667213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie et de l'année 2015
+ 588 828.00 euros, à imputer sur le compte 56511132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action permanence des soins et de l'année 2015
+ 210 335,00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - cancérologie et de l'année 2015 |
+ 49561.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficlence des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs et de l'année 2015 .
+ 48088.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires el médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé - plan cancer et de l'année 2018
+ 460 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FI.-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04 2015 : soutien aux établissements déficitaires et de l'année 2016
+ 394 423.00 euros, à imputer sur le compte 65721341460-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs 4/2 personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement et de l'année 2015 | ° ‘
+ 13176.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4: Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au
titre de l'action MN 05.2015 DIVERS : accompagnement Yondelis et de l'année 2015
+ + 80 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au
titre de l'action Prisé en charge YONDELIS et de l'année 2015
+ 3637.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR et la mission 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte
d'autonomie, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé et de l'année 2016
Soit un montant total cumulé de 2 491 473.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme (DOH) procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+ 620 925.00 euros, à imputer sur fe compte 65721341 1310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
+ 588 828.00 euros, à imputer sur le compte 65611 132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR, au titre de l'action permanence des soins .
+210 335.00 euros, à imputer.sur le compte 85721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - cancérologie :
+ 49 561.00 euros, à imputer sur le compte 6572134141 0-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au litre de l'action Bases 2015 prenant en comple Economie et Mise en réserve - soins palliatifs
« 48 088.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de
santé - plan cancer
+ 450 000.00 euros, à impuler sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FIL.-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04 2015 : soutien aux établissements déficitaires
+ 394 423.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NATFIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'invéstissement
+ 13 176.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES- FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS: accompagnement Yondelis
+ _ 80 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Prise en charge YONDELIS
+ 36 437.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le 23/11/2015,
Le Directeur Général,
N
RTS —
François DUMUIS
2/2 Arrêté modificatif n° 2015-626 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015
FINESS EJ-630780989
Raison sociale : CH UNIVERSITAIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1438-8 et R. 4435-16 à 22;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 30 de l'article R. 4435-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'obiectifs et de moyens ;
. Vu l'arrêté du 30 avril 2016 fixant pour l'année 2015 lé montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé, .
Vu l'arrêté du 30 avril 2045 fixänt pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code dé la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
ARRETE
Article 1 :- :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CH UNIVERSITAIRE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1436-8 et des articles R1 435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est dé :
+ 30644.00 euros, à imputer sur le compte 66721341 1230-COORDINATION DEPIST.NEONAT.SURDITE-EX COUR et la mission 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'action coordination du dépistage néonatal de surdité et de l'année 2015
+ 220 598.00 euros, à imputer sur le compte 657213411240-COREVIH - EX COUR et la mission 1 : Promotion de la . santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'action COREVIH et de l'année 2016 : -
+ 69472.00 euros, à imputer sur le compte 6572134510 - TELEMEDECINE ETABLISSEMENTS- FIR - EX COURANT et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action Dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci et de l'année 2015
+ 370 204.00 euros, à imputer sur le compte 657213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de” l'année 2015
+ 130 000.00 euros, à imputer sur le compte 657213411210-EQUIP.RES.REGION.SOINS PAL.PEDIATRIQUES et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-social, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2016
+ 501750.00 euros, à imputer sur le compte 657213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins
1/5 en cancérologie et de l'année 2015
+ 617 931.00 euros, à imputer sur le compte 65721341 1320-PSYCHO-ASSIST.SOC.HP CANCER-EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies et de l'année 2015
+ 6162074.00 euros, à imputer sur le compte 66611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action permanence des soins et de l'année 2015 É °
+ 152 141.00 euros, à imputer sur le compte 667213220-RH-AMELIOR CONDIT TRAV CLACT-FIR-EX COUR et la . mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action CLACT et de l'année 2015
‘* 50946.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CRetla mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - plan obésité et de l'année 2015
+ 30 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN renfort équipe plan obésité et de l'année 2015
+ 113538.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociaies et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs et de l'année 2015
+ 342 069.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - actions de coopération et de l'année 2015
+ 641 892.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie et de l'année 2015
+ 44800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2018 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites et de l'année 2015
+ 88 400.00 euros, à imputer sur le compte 66721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2045 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- transfert de la mig mis à disposition et de l'année 2015
+ 20000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action Renfort en personnel pour projet antibiotherapie et de l'année 2016
+ 2000 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FL-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efflcience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2018 : soutien aux établissements déficitaires : accompagnement CREF et de l'année 2015
+ 4327 103.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement et de l'année 2015 ‘
+ 118537.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - divers et de
215 l'année 2015
+ 414321.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS: carences ambulancières et de l'année 2016
+ 1236.10 euros, à imputer sur le compte 65721841480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS : rais hebergement et maintenance site internet ORMUA et de l'année 2015
.+ 4107 500.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES- FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 06.2015 DIVERS: renfort du RAMU : 0,5 ph + 0,5 sec + statisticien et de l'année 2015
+ 45360.00 euros, à imputer sur le compte 65721841480-AC AUTRES- FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficlence des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS : frais maintenance ROR et RPU et de l'année 2015
+ 5000.00 euros, à imputer sur fe compte 65721341480-AC AUTRES- FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficlence des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS: participation au titre du déploiement de le comptabilité analytique en qualité d'établissement référent et de l'année 2015
+ 800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-saciales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de
l'action Prise en charge des frais d'inscription a la journee des CUMP des 18 et 19 juin 2015 et de l'année 2015
+ 1041066.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR et la mission 1 : Promotion de là santé, prévention des maladies, dés traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé et de l'année 2015
+ 483050.00 euros, à imputer sur le compte 657213411 130-STUCT.PRISES EN CHARGE DES ADO.- EX COUR et Ja mission 2 : Organisation et _ promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action Fonctionnement de ta MDA et de l'année 2015
+ 78765.00 euros, à imputer sur le compte 657213411220-EQUIPES LIAISON ADDICTOLOGIE- EX COUR et la mission 2 : Organisation et _ promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015 .
+ 608 458.00 euros, à imputer sur le compte 66721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire.et médico-social, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015 .
+ 806 316.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR et la mission 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de
l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 16 020 971.10 euros au titre de l'année 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivañtes:
+30 644.00 euros, à imputer sur le compte 657213411230-COORDINATION DEPIST.NEONAT.SURDITE-EX COUR, au titre de l'action coordination du dépistage néonatal de surdité
+ 220 598.00 euros, à imputer sur le compte 657213411240-COREVIH - EX COUR, au titre de l'action COREVIH
+ 69 472.00 euros, à imputer sur le compte 6572134510 - TELEMEDECINE ÉTABLISSEMENTS- FIR - EX COURANT, au titre de l'action Dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
+ 370 204.00 euros, à imputer sur le compte 657213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR, au Utre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient .
3/5 + 130 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341 1210-EQUIP.RES.REGION.SOINS PAL.PEDIATRIQUES, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 501 750.00 euros, à imputer sur le compte 65721341 1310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie -
+ 617 931.00 euros, à imputer sur le compte 66721341 1320-PSYCHO-ASSIST.SOC.HP CANCER-EX COUR, au titre de l'action intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
+ 6 162 074.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSÈES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR, au titre de l'action permanence des soins
+ 162 141.00 euros, à imputer sur le compte 657213220-RH-AMELIOR CONDIT TRAV CLACT-FIR-EX COUR, au titre de l'action CLACT
+50 946.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - plan obésité
+ 30 000.00 euros, à imputer sur le compte 66721841410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de l'action MN renfort équipe plan obésité : .
«113 538.00 euros, à imputer sur le compte 66721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs
+342 069.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - actions de coopération
+ _641 892.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à ta démographie des professionnels de
santé hors cancérologie .
+ _ 44 800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04,2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites
+ _88 400.09 euros, à imputer sur le compte 66721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- transfert dé la mig mis à disposition
«20 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Renfort en personnel pour projet antibiotherapie |
+ 2 000 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN EI.-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 : soutien aux établissements déficitaires : accompagnement CREF
+ _ 4327 103.00 euros, à imputer sur le compte 65721341460-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement
+ 118 537.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve — divers
- + 411 324.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS : carences ambulancières
+ 4236.10 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN. 05.2015 DIVERS: rais hebergement et maintenance site internet ORMUA
+ 407 500.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS : renfort du RAMU: 0,5 ph + 0,5 sec + statisticien :
+ 45 360.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN 06.2015 DIVERS:frais maintenance ROR et RPU
+ 5 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS: participation au titre du déploiement de la comptabilité analytique en qualité d'établissement référent
4/5 + 800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Prise en charge des frais d inscription a la journee des CUMP des 18 et 19 juin 2015
+ 1 041 066.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé
+ 183 050.00 euros, à imputer sur le compte 657213411130-STUCT.PRISES EN CHARGE DES ADO.- EX COUR, au titre de l'action Fonctionnement de ia MDA
. 78 765.00 euros, à imputer sur le compte 657213411220-EQUIPES LIAISON ADDICTOLOGIE- EX COUR, au litre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 608 458.00 euros, à imputer sur le compte 65721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 806 316.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, |
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Le 23/11/2015,
Le Directeur Général,
URL.
François DUMUIS
5/6 Arrêté modificatif n° 2015-627 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2018
FINESS EJ-630781003
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER ISSOIRE PAUL ARDIER © > kiere Byrne de Saré Aavages
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés parle fonds d'intervention régional en application du 30 de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au - titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de ta sécurité sociale
Vü la circulaire n°2018-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
ARRETE
Article 1:
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER ISSOIRE PAUL ARDIER au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1436-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de :
+ 32231.00 euros, à imputer sur le compte 667213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015
+ 288 947.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action permanence des soins et de l'année 2015
+ 18518.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs et de l'année 2015 !
+ 4561100 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie et de l'année 2045 |
+ 42800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-soüiales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites et de l'année 2015
+ 100 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN F1.-FIR-EX COUR et la :
173 mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titré de l'action Aide exceptionnelle pour soutien a | exploitation et de l'année 2015
+ 97 134.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2045 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement et de l'année 2015
+ 3580400 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - divers et de l'année 2015
+ 1499511.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR et la mission 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 830 556.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+ 32 231,00 euros, à imputer sur le compte 657213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
.« 288 947.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR, au titre de l'action permanerñce des soins
+ 18 518.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs
» 45 611.00 euros, à imputer sur-le compte 66721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie
+ 12 800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites
«100 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN F1.-FIR-EX COUR, au titre de l'action Aide exceptionnelle pour soutien a ! exploitation
+ 97 134.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement
+ 35 804.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve — divers :
« 199 511.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. .
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
e 23/11/2015,
Le Directeur Général,
"A
François DUMUIS
213 Arrêté modificatif n° 2015-628 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
FINESS EJ-630781029 e 2 Ame Rhkrale de res
‘ Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE THIERS Aseigre
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 30 de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2015-162 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015; .
ARRÈTE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE THIERS au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1438-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de :
+ 19 000.00 euros, à imputer sur le compte 657213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie et de l'année 2015
+ 424 609.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSÈES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action permanence des soins et de l'année 2015
+ 44800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites et de l'année 2015
+ 14687.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie et de l'année 2015
+ 9999.00 euros, à imputer sur le compte 66721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Financement d'une prime postés prioritaire et de l'année 2015
+ 200 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FL-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de
118 leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2018 : soutien aux établissements déficitaires : part variable “Eps isolés" et de l'année 2015
+ 100 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FL-FIR-EX COUR et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médica-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Soutien pour apurèment du deficit et de l'année 2015
+ 389.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - divers et de l'année 2015
‘+ 474627.00 euros, à imputer sur le compte 657213411220-EQUIPES LIAISON ADDICTOLOGIE- EX COUR el la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015 |
+ 55031.00 euros, à imputer sur le compte 65721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR et la mission 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2016
+ 80000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR et la mission 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 1 123 122.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2:
La CPAM du Puy-de-Dôme {(DOH) procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+. 19 000.00 euros, à imputer sur lé compte 657213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.
+ 424 609.00 euros, à imputer sur le compte 68611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR, au titre de l'action permanence des soins
+ 44 800.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au litre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites
+ 14 667.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie
» 9 999.00 euros, à imputer sur le compte 85721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Financement d'une prime postes prioritaire
+ 200 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FI.-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 : soutien aux établissements déficitaires : part variable "Eps isolés"
+ 100 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FI.-FIR-EX COUR, au titre de l'action Soutien pour apurement du déficit
+ 389.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve — divers °
+ 474 627.00 euros, à imputer sur le compte 657213411220-EQUIPES LIAISON ADDICTOLOGIE- EX COUR, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 55 031.00 euros, à imputer sur le compte 65721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR, au litre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 80 000.00 euros, à imputer sur le compte 66721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR
213 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans fe délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
23/11/2015,
Le Directeur Général,
4
s pere
François DUMUIS
3/3 @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2015. 663 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630000479 — Centre régional Jean-Perrin
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu Parrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 98 326 euros.
Article 2
Les recours contre Le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté,
Article 3
La Directrice générale par intérim de l'ARS d'Auvergne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour Le générale par intérim, Et par délégation
Leitecteur généräl adjoint
Joël MAY
1} © } Agence Régionale de Santé Arrêté n°2015- 664 portant fixation du montant du forfait
ê. alloué en application de Particle L,162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630780989 — CHU Clermont-Ferrand
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu Parrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 616 475
euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaïdi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d’Auvergne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la directrice générale par intérim,
Et par délégation
djrécteur général/adjoint Arrêté n°2015-665 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630780997 - Centre hospitalier d’Ambert
La directrice générale par intérim de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu Parrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 16 533 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la dire générale par intérim,
Et par délégation
ee e dirg teur général adjoint
Joël MAY © } Agence Régionale de Santé Arrêté n° 2015-666 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781003 — Centre hospitalier d’Issoire
La directrice générale par intérim de lAgence Régionale de Santé d'Auvergne
Va le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 44 014 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté,
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d'Auvergne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la dec énérale par intérim,
Et par délégation
irecteur général adjoint Ar & » Agence Régionale de Santé Arrêté n° 2015-677 portant fixation du montant du forfait > alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630784742 - AURA Auvergne
La directrice générale par intérim de Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu Parrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 48 518 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d'Auvergne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour nr générale par intérim, Et par délégätion
Ledirecteur général adjoint
Joël MAY Arrêté n°2015-668 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de Ia sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781029 - Centre Hospitalier de Thiers
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 40 222 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le.cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d'Auvergne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
F
Pour née par intérim, ñ Et par délégati
LE directéur général agint 7Toël MAY Ar © » Agence Régionale de Santé Arrêté n°2015-667 portant fixation du montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781011 — Centre hospitalier de Riom
La directrice générale par intérim de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 68 986 euros.
Article 2
Les recours contre Le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tatification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de F’ARS d’Auvergne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la directriéS générale par intérim, Et par délégatioh
Ledirectéur général adjoint
Joël MÂY © » Agence Régionale de Santé Arrêté n°2015-678 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630780211 — Pôle Santé République
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Afticle 1er
Le montant du forfait alloué en application de Particle L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 63 348 euros,
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d’Auvergne est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la dr pé générale par intérim, Et par délégafi
Ediree eur Bénéral adjoint
Joël MAY
4 Arrêté n°2015-679 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de Particle L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630780369 — Clinique de la Plaine
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1.3 ;
Vu Parrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Aïticle 1er
. Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 16 116 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secréfariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté, °
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d'Auvergne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la Eh nie par intérim, Et par délégätion
Letlen géné h adjoint Joël MAY
/ Sn ll i
Ar © D Agence Régionale de Santé Arrêté n°2015- 680 portant fixation du montant du forfait alloué en application de Particle L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630781839 — Clinique de la Châtaigneraie
La directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu j'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 79 879 euros,
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal intetrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes -245 Rue Garibaldi - 60422 LYON CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de ARS d’Auvergne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour ! ce générale par intérim, )
"Le difecteur géjféral adjoint
Pan Arrêté n°2015-681 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630783108 — Clinique des Chandiots
La directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1:3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 9 736 euros.
Article 2 .
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la taification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de PARS d'Auvergne est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la ar énérale par intérim, Et par délégation Arrêté n° 2015-682 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de Particle L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630010528 — HAD AURA Auvergne
La directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Aïticle 1er
Le montant du forfait afloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 4 506 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de l’ARS d'Auvergne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour Kb générale par intérim, Et par délégation
Ce directeur général adjoint /° MAY © > Agence Régionale de Santé
À
Arrêté n°2015-683 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630010296 —- HAD 63
La directrice générale par intérim de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de Particle L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article ler
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 10 050 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de ARS d’Auvergne est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme.
Fait à Ciermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour la direriée générale par intérim, Et par dél
CL dirécteur général adjoint & }» Agence Régionale de Santé Arrêté n°2015-684 portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire : 630008118 — SAS CLINIDOM
La directrice générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, ie montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article Ter
Le montant du forfait alloué en application de Particle L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 10 564 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de
‘la tarification sanitaire et sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON
CEDEX 03, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication
du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale par intérim de PARS d'Auvergne est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy de dôme,
Fait à Clermont-Fd, le 9 décembre 2015,
Pour idee générale par intérim, Et par délégation
Le > directeur général adjoint
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N°619 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD LIVRADOIS FOREZ - 630787117
La Directrice Générale par intérim de F ARS Auvergne
VU . Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; .
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable-et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du }2 novembre 2015 portant attribution des fonctions de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne à Madame Véronique WALLON, à compter du 1% décembre 2015 ;
vu l'arrêté en date du 01/01/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LIVRADOIS FOREZ (630787117) sis 3, AV DU ONZE NOVEMBRE, 63600, AMBERT ;
VU la décision tarifaire modificative n° 534 en date du 21/10/2015 portant fixation de la dotation globale de * soins pour l’année 201$ de la structure dénommée SSTAD LIVRADOIS FOREZ - 630787117.
3 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à ! 570 403.52 € pour Pexercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 506 034,69 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 64 368.83 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LIVRADOIS FOREZ (630787117) sont autorisées conime suit :
. GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (T1 676.22
- dont CNR 50 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 000 796.65
DÉPENSES | - dont CNR ‘ 25 452.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 376 113.07
- dont CNR 260 000,00
Reprise de déficits 2731758
TOTAL Dépenses - 1575 903.52
Groupe ! ‘ .
Produits de la tarification 1 570 403.52
- dont CNR 335 452.00
Groupe I 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe If
Produits financiers et produits non encaissables 5 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 575 903.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 125 502.89 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 364.07 €
243 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture PUY-DE-DOME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée SSIAD LIVRADOIS FOREZ (630787117).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 11 DEC, 2015
la Directrice Générale par intérim
LFDireéteur Général Adjoint |
se l'Agence Régionale de Santé
4 d'Auvérgne,
| AT © here Réginale de Sr knaters
DECISION TARIFAIRE N° 620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE CEYRAT - 63000211!
La Directrice Générale par intérim de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Codé de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
l'arrêté du 12 novembre 2015 portant attribution des fonctions de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne à Madame Véronique WALLON, à compter du 1% décembre 2015;
l'arrêté en date du 20/02/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE CEYRAT (630002111) sis 28, R VERCINGETORIX, 63122, CEYRAT et géré par l'entité dénommée CCAS (630002103) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et Pavenant n°! ;
la décision tarifaire initiale n° 385 en date du 03/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD DE CEYRAT - 630002111.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 674 131.97 € et se décompose comme suit : ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 578 946,64
UHR 0.00
PASA 4 557.00
Hébergement temporaire 8 833.33
81 795,00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 177.66 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
j
A
i ARTICLE 4
ARTICLE 5
?
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture PUY-DE-
DOME.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS » (630002103)} et à {a structure dénommée
EHPAD DE CEYRAT (630002111).
FAIT À Clermont-Ferrand LE 91 DEC, 201
La Directrice Générale par intérim
Le Directeur Géñéfal Adjoint
de l'Agence Réglénale de Santé
d'Auyérgne,
4
Jéëi MAY
£ A
3/3 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
[PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-017/776
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTÉ N°2915/PREF 63 / DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT ——
- Portant agrément de l'association
LA MAISON SAINT-PIERRE
au titre de l’article L 365-4 du Code de la construction
et de l'habitation
Le Préfet de la région Auvergne
. DUT TT Préfet du Puy:de Dôme "77
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 :- art.1,
VU a loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, .
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
YU le dossier reçu le 16 novembre 2015 du représentant légal de l'association LA MAISON SAINT-PIERRE, déclaré complet le 2 décembre 2015,
VU Pavis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 (3°) du Code de la construction et de l’habitation .
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 - Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1%:
L'association LA MAISON SAINT-PIERRE, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 9 rue du Gallet, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l’article R365-1 (3°) du Code de la - construction et de l'habitation.
L’agrément est accordé pour l’activité suivante :
© La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R353-165-i
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré, à compter du 1% décembre 2015, pour une durée de 5 ans
renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si Porganisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
ARTICLE3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de Pactivité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
.Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand — 6, Couts Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionniaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ‘
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {6 DEC, 2015
Le réfet : OH EJePréfotetpar délésriiotsan
re Général,
Ehierÿ SUQUET . Librrti dl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET OÙ PUY DE DOME
Lu OFFICIER.DE-LA LÉGION D'HONNEUR | 1"! Le CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
CABINET/PART”
VU le décret du 1° mai 1897 instituant la médaille d'honneur des travaux publiès, modifié °°" "par les décrets des 4" juillet 1922, 16 mars 1924 et 10 juin 1998 ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
‘modifié par le décret du 13 septembre 1996 ; . <
* VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 4° mai 1897 modifié, instituant les médailles d'honneur en faveur des pérsonnels d'exploitation ‘du ministère de l'Equipement ; .
SUR proposition de Monsieur Je Directeur interdépartemental des Routes Massif Central |
‘ARRETE
—
ARTICLE der : au titre de la promotion du 1“ janvier 2016, ja médaille d'honneur des Travaux Publics est décernée aux agents dont les noms sulvent : ;
Monsieur Laurent AUFFRET
Monsieur Gérard BOURGADE
Monsieur Jean-Marc CAVAILLE
* Monsieur Jacques GUILLAUMIN
Monsieur Jean-Michel BÂYLE
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Clermont-Ferrand, le 47 DEC. 2015 '
LE PRÈFET L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPPISSA/2015-270
portant fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages exploité par Monsieur GUILLAUME Jean-François - Vigier - 63680 CHASTREIX
LE PREFET-DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale ;
VU le règlernent (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ‘et denrées alimentaires en contenant ; .
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L. 233-1 :
VU le rapport d'inspection n°106311829179 du 16 septembre 2015 relatif à l'inspection de l'atelier de fabrication de fromages exploité par Monsieur GUILLAUME Jean-François - Vigier 63680 CHASTREIX, réalisée le 03 septembre 2015 par un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ; ce rapport ayant été adressé à l'intéressé par courrier du 16 septembre 2015 ;
173 VU le courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme du 16 septembre 2015 mettant en demeure, afin de résoudre les non-conformités constatées lors de l'inspection du 3° septembre 2015, Monsieur GUILLAUME Jean-François - Vigier 63680 CHASTREIX de mettre en œuvre des actions correctives avant le 15 novembre 2015 ;
VU le rapport d'inspection n°106312388387 du 26 novembre 2015 relatif à l'inspection de l'atelier de fabrication de fromages exploité par Monsieur GUILLAUME Jean-François - Vigier 63680 CHASTREIX, réalisée le 19 novembre 2015 par un agent de la Direction Départementale de là Protection des Populations du Puy-de-Dôme : ce rapport ayant été adressé à l'intéressé par courrier du er décembre 2015 :
VU le courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme du der décembre 2015 informant Monsieur GUILLAUME Jean-François - Vigier 63680 CHASTREIX de l'intention de proposer à l'autorité administrative la fermeture de son atelier de fabrication de fromages et l'invitant à présenter ses observations avant le 9 décembre 2016, et celà, conformément aux dispositions de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les non-conformités à la réglementation en vigueur, constatées par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont de nature à entraîner un risque pour la santé publique en raison d'une maîtrise sanitaire insuffisante de la production fromagère issue de l'atelier exploité par Monsieur GUILLAUME Jean- François : les consommateurs des denrées alimentaires issues de cet atelier pouvant, en effet, être exposés à des facteurs pathogènes.
CONSIDERANT que l'inspection du 19 novembre 2015 a permis de constater que les mesures prescrites dans le courrier de mise en demeure du 16 septembre 2015 n'ont pas été mises en Œuvre ;
CONSIDERANT que Monsieur GUILLAUME Jean-François a été en mesure de formuler ses observations et n'en a formulé aucune ;
CONSIDERANT que les nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin à cette situation ;
CONSIDERANT que, parmi les mesures de police administrative prévues au point ll de l'article L. 233-1, seule la fermeture administrative permet de pallier l'intégralité des non-conformités relevées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôrne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
L'atelier de fabrication de fromages exploité par Monsieur GUILLAUME Jean-François - Vigier 63680 CHASTREKX est fermé à compter de la notification du présent arrêté.
Par conséquent, le lait produit sur l'exploitation ne pouvant plus être transformé sur place, Monsieur GUILLAUME Jean-François informera les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme de sa destination.
ARTICLE 2:
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation, par les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, du traitement de l'intégralité des non-conformités relevées lors de l'inspection du 19 novembre 2015 (se reporter au rapport d'inspection n°106312388387). ‘
213 ARTICLE 3 :
La légalité de la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant le tribunal administratif par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. :
I est à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-François GUILLAUME (transmission par courrier avec accusé de réception) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 15 décembre 2015
LE PRÉFET,
), le Directeur Départemental 6 ja Protection des Populations, Birétteur Adjoint,
Jean-Michel MASSON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAË/2018 N°271
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame Stéphanie MARC
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU te code ruralet-de ta pêche maritime et notamment ses-articles-L.-203-1-à-L:-203-7:-L. 223-6,R..203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arlicle 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ; à
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2015-05 du 19 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie MARC née le 23/04/1988 et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT ELOY LES MINES ;
CONSIDERANT que Madame Stéphanie MARC remplit les conditions permeltant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à:
Madame Stéphanie MARC
docteur vétérinaire administrativement domicilié à SAINT ELOY LES MINES Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Stéphanie MARC, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du codé rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Stéphanie MARC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opétations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deüx mois à compter de la date dé notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 11 décembre 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Et par délégation,
Le Chef de 7 ie Adjoint
Valéfig/MARTIN lé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2015 N°280
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame BELDAME FOGLIENI Marion
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU te code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L..203-1.à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1.à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Intérministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2015-05 du 19 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Marion BELDAME - FOGLIENT née le 03/04/1982 et possédant soñ domicile professionnel administratif à MENAT ;
CONSIDERANT que Madame Marion BELDAME FOGLIENI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de Ja pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Marion BELDAME FOGLIENI
docteur vétérinaire administrativement domicilié à MENAT Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Marion BELDAME FOGLIENI, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marion BELDAME FOGLIENI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein dés lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 208-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2093-15, R. 228.6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/N°2011/041 en date du 28/03/2011 délivrant le mandat sanitaire à Madame Marion BELDAME FOGLIENI est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lernpdes, le 17 décembre 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
la Chef de-Sérvice,
cl
\
André Gi UFFIER Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SSA/2015-281
portant modification de l'arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-131 du 04 août 2015 portant fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de la
cave d’affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise directe de
Monsieur PLANEIX Laurent -Beaune le Froid - 63790 MUROL
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; ‘
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale ; .
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 48 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L 233-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles R 231-1 et suivants ; 4/3 VU l'arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-131 du 04 août 2015 portant fermeture administrative de
l'atelier de fabrication de fromages, de la cave d'affinage, du magasin et de Ja remorque de vente
en remise directe de Monsieur PLANEIX Laurent - Beaune te Froid - 63790 MUROL ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-148 du 11 septembre 2015 portant modification de l'arrêté
préfectoral DDPP/SSA/2015-131 du 04 août 2015 portant fermeture administrative de l'atelier de
fabrication de fromages, de la cave d’affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise
directe de Monsieur PLANEIX Laurent - Beaune le Froid - 63790 MUROL ;
VU le courrier produit par M. PLANEIX Laurent, reçu par les services de la D.D.P.P. du Puy-de- Dôme le 14 décembre 2015, faisant état de l'achat d'un équipement destiné à l'entreposage des fromages rétrocédés par l'affineur avant leur mise en vente à la ferme :
CONSIDERANT l'équipement décrit dans le courrier cité ci-dessus et dont un inspecteur de la
D.D.P.P. du Puy-de-Dôme a pu constater, le 15 décembre 2015, la présence et la capacité. Cet
équipement est suffisant pour permettre l'activité du magasin de vente de fromages rétrocédés
exploité par M. PLANEIX Laurent dans les conditions sanitaires requises par la réglementation en
vigueur ; ‘
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Puy de Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 12:
L'article 1* de l'arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-131 du 04 août 2015 portant fermeture
administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de la cave d'affinage, du magasin et de la
remorque de vente en remise directe de Monsieur PLANEIX Laurent - Beaune le Froid - 63790
MUROL est modifié et est désormais rédigé comme suit :
« La cave d'affinage et la remorque de vente en remise directe de Monsieur PLANEIX Laurent
Beaune le Froid 63790 MUROL, sont fermés à compter de la notification du présent arrêté. »
La fermeture administrative du magasin de vente de fromages de Monsieur PLANEIX Laurent -
Beaune le Froid - 63790 MUROL est levée.
ARTICLE 2 :
La légalité de la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant
le tribunal administratif par Un écrit conteriant l'exposé des faits et des arguments juridiques
invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois
suivant la notification de la présente décision,
l'est à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées.
213 ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent PLANEIX
(transmission par courrier avec accusé de réception) et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 17 décembre 2015
LA LE PRÉFET,
313 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - HO ÀS | 260 TERRITOIRES
approuvant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du publie (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06317815A0032ADAP
déposée par : SARL L.T.A, La Table d'Arthur représenté(e) par COURAUD. Nicolas
Pour : Non renseigné
Sur un terrain sis 35 rue Saint-Antoine à ISSOIRE
N° de dossier : 12070
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2, R.421-38-20 et R.421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.11i- 8-3 et R.111-19 à R.111-19-11;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décet n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que ie maitre d'ouvrage s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d'accessibilité sur 3 années;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage estime le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à 5800€;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé, est approuvé.
ARTICLE 2 ‘
Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des actions de mise en accessibilité ou des travaux, au préfet (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme) ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Elle sera accompagnée de toutes les piéces justifiant la réalisation des actions d'accessibilité ou de ces travaux.
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal adininistratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Îl peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délais de recours contentieux qui doit alors être introchuit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTGY/SET - ÀO AS | 26 TERRITOIRES
accordant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ja demande de AT n° 06311315G0243ADAP
déposée par : SARL La Coiffure By So représenté(e) par Mme MAZADE Sophie
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un salon de coiffure au RDC ‘
Sur un terrain sis 2 rue Rouget de Lisle à CLERMONT FERRAND
N° de dossier : 12074 ‘ ‘
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2,
R.421-38-20 et R.421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.111- 8-3 etR.111-19 à R.111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives À l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de: signature ; VU la (les) demande(s) de dérogation(s) aux règles d'accessibilité présentée(s) par le maître d'ouvrage ;
VU l'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-commission départementale d’accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le projet par ses dispositions architecturales ne peut être réputé accessible et ainsi assurer l'accessibilité des personnes handicapées dans toutes ses parties ;
CONSIDÉRANT que le projet peut toutefois faire l’objet d’une dérogation dans la mesure où le respect de l'obligation d’accessibilité conduirait à des. difficultés techniques importantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est accordé dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur pour :
La persistance de 2 marches à l'entrée de l'établissement.
Non respect des dispositions de l'article 2 alinéa IT 2° de l'Arrêté du 8 décembre 2014 qui précisent que : « le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut ».
ARTICLE 2
I! est accordé dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur pour :
La porte d'entrée comportant un passage utile inférieur à 0,77 m de large.
Non respect des dispositions de l'article 10 alinéa II 1° de l'Arrêté du 8 décembre 2014 qui précisent que : « les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur utile minimale de 0,77 m».
La poignée horizontale double sera remplacée pat une poignée verticale pour porter la largueur du passage utile de la porte à 0,75 m.
ARTICLE 3
Il est accordé dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur pour :
L'inaccessibilité des sanitaires.
Non respect des dispositions de l'article 12 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 qui précisent que : « Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant in lavabo accessible». ARTICLE 4
Il est accordé dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur pour :
Des rétrécissements ponctuels de 0,57 m et 0,67 m à l'intérieur du salon.
Non respect des dispositions de l'article 2 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 qui précisent que : «La
largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice
des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur :
une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d'urte !
personne enfauteuil roulant.» :
ARTICLE 5
Le reste du projet sera réalisé selon Les plans approuvés et les prescriptions formulées au stade de
l'autorisation de construire et ne pourra déroger aux autres règles de l'accessibilité.
Le {ou les] demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent Lx date de sa notification. À cet effet ilpeut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'in recours hiérarchique le Minisire chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le
délais de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut
rejet implicite). Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - DAS | 26 TERRITOIRES
approuvant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06311315G0243ADAP
déposée par : SARE La Coiffure By So représenté(e) par Mme MAZADE Sophie
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un salon de
coiffure au RDC ‘
Sur un terrain sis 2 rue Rouget de Lisle à CLERMONT FERRAND
N° de dossier : 12074
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R421-5 à R.421-5-2,
R.421-38-20 et R.421-53 ; ‘ |
VU le Code de la Construction et de L'Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.111- 8-3 etR.111-19 à R.111-19-11 :
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de ieur création ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet
de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public : 3;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et Parrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU L'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité
totale de son établissement aux règles d’accessibilité sur 1 année; |
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage estime le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à
1050 €;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé, est approuvé.
ARTICLE 2 .
Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des actions de mise en accessibilité ou des travaux, au préfet
(Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme) ayant approuvé cet agenda par pl
recommandé avec demande d'avis de réception. Elle sera accompagnée de toutes les piéces
justifiant la réalisation des actions d'accessibilité ou de ces travaux,
4.6 HO 20
ble du Service d'Expertise Technique,
OUIN
Le (ou les) demandeurpeut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet ilpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentiens. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de ln construction au le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délais de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse an ferme de deux mois vaut
rejet implicite). Liberté + Égatiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT6Y/SET - A2 ÀS 1263 TERRITOIRES
accordant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne, .
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de {a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06300315A0015ADAP
déposée par : L'IIôt CAFE représenté(e).par COMPTE Hélène
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un bar, tabac, presse
Sur un terrain sis 14 place Saint-Jean à AMBERT
N° de dossier : 12087
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2,
R.421-38-20 et R.421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.111- 8-3 etR.i11-19à R.111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.I11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 Hxant la composition et les attributions de la Comnission Consultative Départementale de Sécurité.et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/$G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ; VU la (les) démande(s) de dérogation(s) aux règles d’accessibilité présentée(s) par le maître d'ouvrage ;
VU l'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le projet par ses dispositions architecturales ne peut être réputé accessible et ainsi assurer l'accessibilité des personnes handicapées dans toutes ses parties ;
CONSIDÉRANT que le projet pent toutefois faire l’objet d’une dérogation dans la mesure où le respect de l’obligation d'accessibilité conduirait à des difficultés techniques importantes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est accordé dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur pour :
L'inaccessibilité des sanitaires,
Non respect des dispositions de l'article 12 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 qui précisent que : « Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant enfauteuil roulant et comportant un lavabo accessible».
ARTICLE 2
Le reste du projet sera réalisé selon les plans approuvés et les prescriptions formulées au stade de l'autorisation de construire et ne pourra déroger aux autres règles de l'accessibilité.
Clermont-Ferrand, le
16 HO 200
Le {ou les) demandeurpeut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet eÿfles il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délais de recours contentienx qui doit alors ètre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terne de deux mois vaut rejet implicite). Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT6YSET - ADS | LG TERRITOIRES
approuvant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06300315A0015ADAP
déposée par : L'Hôt CAFE représenté(e) par COMPTE Hélène
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un bar,
tabac, presse
Sur un terrain sis 14 place Saint-Jean à AMBERT
N° de dossier : 12087
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2,
R.421-38-20 et R.421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.11 1- 8-3etR.f1l-19à R.111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du fer Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ; .
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le maitre d'ouvrage s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité
totale de son établissement aux règles d'accessibilité sur 2 années;
CONSIDÉRANT que Le maître d'ouvrage estime le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à
539€;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé, est approuvé,
ARTICLE 2
Une attestation d'achèvement de l'agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des actions de mise en accessibilité ou des travaux, au préfet (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme) ayant approuvé cet agenda par pli
recommandé avec demande d'avis de réception. Elle sera accompagnée de toutes les piéces
justifiant la réalisation des actions d'accessibilité ou de ces travaux.
Clermont-Ferrand, le, 16 ROM 206
Le {ou les) demandeurpeut contester le légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ilpeut saisir le tribunal adininistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1!peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de PEtat. Ceie démarche prolonge le délais de recours contentieux qui deit alors éire introdnit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES . ARRÊTÉ N° DDTGZ/SET - JOXS | 285 TERRITOIRES
approuvant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’ AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du publie (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06311315G0235ADAP
déposée par : EUROLINES S.A représenté(e) par URQUITO Xavier
Pour : Travaux dé mise en accessibilité d'un bureau de vente de billeterie en car
Sur un terrain sis 82 BD François MITTERAND à CLERMONT FERRAND
N° de dossier : 12069
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2,
R.421-38-20 et R.421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notanunent ses articles L.111-7, L.111-8 à L.H11- 8-3 etR.111-19 à R.111-19:11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-55$ relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté.préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/$G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ; -
VU L'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-commission départementale d’accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité
totale de son établissement aux règles d’accessibilité sur une année; ‘
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage estime le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à
345€; |
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d’accessibilité programmée sus-visé, est approuvé,
ARTICLE 2
Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des actions de mise en accessibilité ou des travaux, au préfet (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme) ayant approuvé cet agenda par pli
recommandé avec demande d'avis de réception. Elle sera accompagnée de toutes les piéces justifiant la réalisation des actions d'accessibilité ou de ces travaux.
errand, le 46 NOU 206
Le fou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet #peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Ilpeut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délais de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moïs vaul
rejet implicite). LM Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - ADÂ$ | 28h TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d'accessibilité programméé
{Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06304215G0004ADAP
déposée par : Tabac-Presse-Loto représenté(e) par Mme PERRONE Stéphanie Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un RDC tabac, presse, loto
Sur un terrain sis 7 rue de la libération à BLANZAT
N° de dossier : 12085
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53 ; :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3 etR111-19 à RIi1-19-11;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 |
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 201$ relatif aux délégations de signature ; .
VU la (les) demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité présentée(s) par le Maître
d'Ouvrage pour la persistance de trois marches à l'entrée de l'établissement;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis Le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas la largeur du trottoir devant l'entrée de l'établissement.
CONSIDERANT que Le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8
décembre 2014 qui précisent que les circulations horizontales doivent avoir une largeur de 1,20 m; en effet, les plans font apparaître une largeur de cireulation intérieure de 0,80 m.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programimée sus-visé est refusé, ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Le foi les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal adininistratif tervitorialement compétent d'un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de a décision on d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le préfets pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Celle déntarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse an terme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - IS [2e TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d'accessibilité programmée
(Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement
.recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06301415G0046ADAP
déposée par : Cabinet de Gynécologie Obstétrique DR LANGE représenté(e) par LANGE Anne-Catherine :
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un cabinet de consultation
Sur un terrain sis 4 rue du Docteur Digue à AUBIERE
N° de dossier : 12071
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 ct R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3etR111-19à R111-19-11;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3. et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU Je décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ; -
VU la (les) demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité présentée(s) par le Maître
d'Ouvrage pour les parties communes de l'immeuble;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas, conformément à l'article D111-19-34 du code de la construction ef de l'habitation, les élemients suivants :
je procès-verbal de l'assemblée générale qui doit indiquer précisément les travaux que je
propriétaire/gestionnaire/occupant de l'ERP installé dans l'immeuble a proposé de réaliser dans Les parties communes et que la copropriété refuse;
De plus, le refus de l'assemblée générale de a copropriété doit être motivé.
Lorsque le demandeur des travaux se propose de les financer, l'assemblée générale de la copropriété ne peut s'opposer que sur la base des motifs de dérogation prévus au L.111-7-3 (impossibilité
technique, préservation du patrimoine ou disproportion manifeste).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé. ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 16 NOV 205
Le (on les } demandeur peut contester la Wgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif ferritorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la constrnction ou le préfet pour les arrëlès délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terine de deux mois vaut rejet implicite). Llberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - Lo 1 /268 TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d'accessibilité programmée
(Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
=. ... Officier.de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06308015V0002ADAP
déposée par : SARL "Le fournil de Champeix"” représentée par M. MERLOT Cyrille
Pour : Travaux d'aménagement
Sur un terrain sis 19 Place de Ia Halle à CHAMPEIX
N° de dossier : 12046
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421.
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L'111-8 à L'111:
8-3 etR 111-19 à Ri11-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lots de leur construction ou de leur création :
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU Ja loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ; VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de li Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la (les) demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité présentée(s) par le Maître
d’Ouvrage pour la présence d'une porte d'entrée de 0,80 m de large ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU-l'avis défavorable émis-le-03/11/2015-par.la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas Les éléments suivants!
- une notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en
compte l'accessibilité (Art. R. 111-19-19 CCH);
- le traitement de la marche de 6 em à l'entrée (ex. : rampe pérenne, rampe amovible ainsi que les
caractéristiques de la solution technique envisagée, longueur, largeur, pourcentage de pente, matériaux envisagés.....);
- la largeur du passage utile de la porte d'entrée;
- es caractéristiques de la tablette du mobilier de caisse (largeur, profondeur).
_ ARRÊTE
ARTICLE 1 |
La dérogation an bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé. ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
errand, le Clermont-
j 16 NOV 206
fet et pâr délégation, Pour te/P
s e du Service d'Expertise Technique, Le
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, H peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'in recours gracieux Fauteur de la décision on d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés œr nom de l'Efal. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ÊX j Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÇET DU PUY DE DÔME
A 2 La “s
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - 20 5 l TERRITOIRES refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées et un agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)
269
pour Ja mise en accessibilité d'établissement
recevant du publie (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06343015T0036ADAP
déposée par : ASSOCIATION CULTURELLE EGLISE REFORMEE THIERS LES SARRAIX représenté(e) par MICHARD Claude
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'activités religieuses Sur un terrain sis TEMPLE REFORME - Place du Chasseing à THIERS
N° de dossier : 12090.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L111- 8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ;
VU ie décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R:111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie et des installations ouvertes au public lors de teur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de fa construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ; ‘
VU la (les) demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité présentée(s) par le Maître
d’Ouvrage pour cheminements meubles des accès, présence d'un ressaut et d'une marche dans les sanitaires, largeur du cheminement non conforme à l'étage pour accès aux sanitaires, inaccessibilité de l'étage aux personnes en fauteuil roulant, absence de l'espace de manoeuvre de porte dans le sas du rez-de-chaussée , portes non confoïmes, absence de l'espace de manoeuvre de porte et l'espace
d'usage à l'intérieure de la cuisine et inaccessibilité des sanitaires;
VU.la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée, présentée par Le maître d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU L'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d'Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas les élements suivants :
- une notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en
compte l'accessibilité (Art. R. 111-19-19CCH);
- un plan masse coté dans les 3 dimensions à une échelle adaptée et comportant :
“Jes cheminements extérieurs (fonctions, Jargeurs, pentes, dévers éclairage, solutions
techniques pour assurer le guidage, le repérage, ....) depuis le domaine public jusqu’à l’entré
de l’'ERP ainsi que depuis la place de parking PMR jusqu’à l'entrée de l’'ERP
-les raccordements entre l’extérieur de l’ERP et l’intérieur de celui-ci (présence de ressaut,
valeur. de ces derniers) .
-les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs
-les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement
. -les places de parking PMR;
- un plan intérieur coté dans les trois dimensions pour chaque niveau (pièces, couloirs, etc.) et chaque bâtiment , à une échelle adaptée comportant :
Les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers .....)
-les locaux sanitaires destinés au public °
-le sens d'ouverture des portes et leur espace de débattement
-les espaces d'usage ( 0,80mx1,30m) devant chaque dispositif, de manœuvre dans chaque
sens de porte ( 1,40m x 1,70m ou 1,40m x 2,20m }, de retournement ( 1,50 m S et de
repos intérieurs { 1,20m x 1,40m).
-l’emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires ( barres d’appui ) -un descriptif (coté) des caisses de paiement, bornes d'accueil, mobilier
-préciser les zones ERP et les zones non ouvertes au public;
- Les plans avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant; - le calendrier ainsi que les actions de mise en accessibilité par année pour la demande d'approbation de l'Ad'Ap.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 3 _
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter . de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 16 NOV 206
Le {ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un reconrs contentleux, I! peut également saisir d'um recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction on le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). - Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTGYSET - 20)S JA TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d’accessibilité programmée
(Ad AP)
pour Ja mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06301915G0005ADAP
déposée par : SYNDICAT MIXTE AEROPORT CLERMONT-FERRAND AUVERGNE représenté par SOUCHON René
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'aréogare, bureaux, restaurant et salles de conférence
Sur un terrain sis 1 rue Adrienne Bolland à AULNAT
N° de dossier : 12081
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 ct R 421-53 ;
VU je Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3etR 111-19 à R111-19-11;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à Ja sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
YU Ja loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1000 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et: des installations ouvertes au public ; ° VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 11-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au publie ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;°
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la (les) demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité présentée(s) par le Maître
d’Ouvrage pour la non réalisation d'un ascenseur pour accéder à la passerelle d'accès aux satellites,
la non réalisation d'un ascenseur depuis la passerelle jusqu'aux salles de débarquement et des
largeurs de portiques de sécurité non conformes;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître
d’ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas les élements suivants :
- un plan de situation
- un plan masse coté dans les 3 dimensions à une échelle adaptée et comportant :
-les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers éclairage, solutions
techniques pour assurer le guidage, le repérage, ....) depuis le domaine public jusqu’à
Pentrée de l'établissement recevant du public (ERP) ainsi que depuis la place de parking
PMR jusqu’à l’entrée de l'ERP;
-les raccordements entre l’extérieur de l’ERP et l'intérieur de celui-ci (présence de ressaut,
valeur de ces derniers};
-les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs;
-les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement;
-les places de parking PMR.
- Un plan intérieur coté dans Les trois dimensions pour chaque niveau (pièces, couloirs, etc...) et
chaque bâtiment , à une échelle adaptée comportant :
-les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers ....);
-les locaux sanitaires destinés au public;
-le sens d'ouverture des portes et leur espace de débattement;
-les espaces d'usage { 0,80mx1,30m) devant chaque dispositif, de manœuvre dans chaque
sens de porte { 1,40m x 1,70m ou 1,40m x 2,20m } , de retournement ( 1,50 m © ) et de
repos intérieurs { 1,20m x 1,40m);
-l’ermplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires (barres d'appui »
-un descriptif (coté) des caisses de paiement, bornes d’accueil, mobilier,
-préciser les zones ERP ei Les zones non ouvertes au public.
- Les plans avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant
- une notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en
compte l'accessibilité (Art. R. 111-19-19CCH) ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 6 mois à compter
de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 1.6 NOV 268
délégation,
Le (ou les j demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, A éet effet, il peut saisir le
tribunal adrninisirafif territorialement compétent d'un recours contentieux. !l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés an nom de l'Etat. Ceite démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit durs les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse ant terme de deux mois vaut rejet
implicite). Liberié + Égalrs + Fraternité
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PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - Jo 1S [2% TERRITOIRES refusant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
‘ pour la mise en accessibilité d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06327915V0001ADAP
déposée par : COMMUNE DE PICHERANDE représenté(e) par CHAMOUX Serge
Pour : Non renseigné |
Sur un terrain sis Mairie - Le Bourg à PICHERANDE
N° de dossier : 12093
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU ie Code de ta Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU a loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour Îles personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant fa composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période: ‘
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté n'a pas été déposé avec la bonne procédure.
ARRÈTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 18 NOY 206
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moïs suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). #
EX LL. Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - LAS / 2PÀ TERRITOIRES refusant dérogation(s) aux règles de
l'accessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06347015C0003ADAP .
déposée par : Coiffure Babeth représenté(e) par DESOUSA Elisabeth
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un salon de coiffure
Sur un terrain sis 48 grand rue à VOLVIC
N° de dossier : 51210
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 àLiil-
8-3etR 1111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ier Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant ie code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant Îles
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. i11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU Parrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 ot
25 concemant la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/5G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le Maître d'Ouvrage pour la
persistance de 3 marches pour accéder au salon de coiffure ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d'Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas, conformément à l'article D111-19-34 du
code de la construction et de l'habitation, les élements suivanis :
- un plan de masse coté au 100ème indiquant le cheminement extérieur destiné aux personnes
circulant en fauteuil roulant, depuis le stationnement PMR éventuel et depuis la voirie, jusqu’à
l’entrée dans l'ERP,
- une demande de dérogation argumentée et motivée pour la persistance de marches pour accéder au
salon de coiffure (ces marches sont-elles situées sur la parcelle du local ou sur la voie publique ?),
- un plan de distribution intérieure coté au 100ème du salon de coiffure,
un zoom coté des mobiliers adaptés (poste de coiffage et caisse) ;
CONSIDÉRANT que le pourcentage de pente indiqué pour la rampe amovible semble érroné
"(1,7% 7?)
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 2
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées. ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 16 NOV 20%
Le (on les } dentandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de notification. À cet effet, 1l peut saïsir le tribunal administratif terriorialement compéient d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés an rom de l'Etat. Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intreduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au lerme de deux mois vaut rejet implicite). EX : Liberté » Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - SOÀS [ 2SIS TERRITOIRES accordant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l’accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06311315G0232
déposée par : ROLLING ROCK représenté(e) par HEYRAUD Sylvain
Pour : Travaux d'aménagement d'un disquaire
Sur un terrain sis 3 rue du Port à CLERMONT FERRAND
© N° de dossier : 51221
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2, R.421-38-20 et R.421-53 ; :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.111- 8-3 et R.111-19 à R.111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.I11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ; VU la (les) demandes) de dérogation(s) aux règles d'accessibilité présentée(s) par le maître
d'ouvrage ;
VU l'avis favorable émis le 03/11/15 par la sous-comimission départementale d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le projet par ses dispositions architecturales ne peut être réputé accessible et
ainsi assurer l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes ses parties ;
CONSIDÉRANT que le projet peut toutefois faire l’objet d’une dérogation dans la mesure où le
respect de l’obligation d'accessibilité conduirait à des difficultés techniques importantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 .
I'est accordé dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur pour:
Cireulation intérieure comprise entre 0,58 m et 0,62 m de large.
Non respect des dispositions de l'article 2 alinéa IE 2° de l'Arrêté du 8 décembre 2014 qui précisent
que : «La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans
préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peui, sur une faible longueur. être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d'une personne enfauteuil roulant. ».
ARTICLE 2
Le reste du projet sera réalisé selon les plans approuvés et les prescriptions formulées au stade de
l'autorisation de construire et ne pourra déroger aux autres règles de l'accessibilité,
Préfet et pa délégation,
du Service d'Expertise Technique,
Le fou les) demandeurpeut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ilpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Hpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délais de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). Es £ Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - 20 À (2 95 TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE accessibilité aux personnes handicapées et un agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06338015V0003ADAP :
déposée par : SARL REBUS représenté(e) par M. BREEVAART Marinus
Pour : Demande de dérogation pour inaccessibilité totale de l'Hôtel de la Paix
Sur un terrain sis 7 RUE DE L'ÉGLISE à SAINT-NECTAIRE
N° de dossier : 51190
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L Hl-8àLill- 8-3 etR 111-19 à Rif1-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et larrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; |
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du $ novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'atrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
- 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le Maître d’Ouvrage pour l'inaccessibilité de l'établissement aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas, conformément à l’article D111-19-34 du code de la construction et de l'habitation, les élements suivants :
- un plan de masse coté au 100ème indiquant les cheminements extérieurs ( largeurs, pentes, dévers,
éclairage, solutions techniques pour assurer le guidage, le repérage, ....) depuis le stationnement
PMR éventuel et depuis la voirie jusqu’à l’entrée de l’ERP,
- un plan de distribution intérieure coté au 100ème de chaque étage,
- un plan zoom coté de la marche en sifflet,
- Le justificatif de l'ABF indiquant le classement du bâtiment au répertoire des monuments
historiques,
- un Agenda d'Accessibilité Programmé détaillant les travaux de mise en accessibilité à réaliser.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 2
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées. ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la présente décision.
16 HO 205
par délégation,
le du Service d'Expertise Technique,
Le fou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent le date de notification. À ces effet, i peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolouge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moîïs suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - ŸO\S | IA TERRITOIRES
: refusant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06301415G0044ADAP
déposée par : SARL ARENA
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un hotel Sur un terrain sis 28 Avenue Lavoisier à AUBIERE
N° de dossier : 30210
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3 et R 111-19 à R11-19-11 ; :
VU je décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du _public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ” relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissernents recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-I1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d'Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation édicte que le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend la programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période ;
CONSIDÉRANT que l'agenda d'accessibilité programmée présenté comporte des travaux en 2018 mais que rien n'est prévu en 2016 et en 2017. ‘
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision. ‘
Clermont-Ferrand, le 1.8 NOY 2055
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peñt saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision on
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au lernie de deux mois vaut rejet
implicite). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTGYSET - JOÏS /243 TERRITOIRES
refusant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 0633001SR0033ADAP
déposée par : EURL BELL'ATTITUDE
Pour : Travaux d'amenagement et création de volumes nouveaux dans des volumes existants
Sur un terrain sis 12 Place Jean-Baptiste Laurent à RIOM
N° de dossier : 30208
VU Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L.421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 àL111- 8-3 et R 111-19 à R111-19-17 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral.n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ; .
VU la demande d'approbation d'un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quelque soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Le (ou les } demandeur peitt contester la légalité de la décision dans les denx mois qui suivent le date de notification. À cet effet, 1} peut saisir le tribimal administralif territorlalement compétent d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de da décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés ait nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de-recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivent la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite). Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - OS j2xs TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06301615T0002
déposée par : BERTRAND-JAROUSSE Véronique
Pour : Non renseigné
Sur.un terrain sis. Le Grin du Vert à AUGEROLLES
N° de dossier : 30209
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-S à R 421-5-2,R ai 38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L' 111-7, L'111-8 à L 111- 8-3etR 111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-I1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ; ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le Maître d’Ouvrage pour le EX Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - 2OÀS | AK TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles dé
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 66330015R0037
déposée par : Mme SEMETEYS Christiane
Pour : Non renseigné
Sur un terrain sis Cabinet d'ortophonie -1 Avenue Vercingétorix à RIOM
N°.de dossier: 30216
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
| VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3etR111-19 à Rit1i-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Aofit 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité présentées par le Maître d’Ouvrage pour l'impossibilité de mise aux normes de l'ascenseur des parties communes et l'attente du
positionnement de la copropriété sur les travaux de mise aux normes des escaliers des parties communes avant leur réalisation ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d'Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l’accessibilité conformément à Particle L 111-7 du Code de la Construction et de P'Habitalion qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quelque soit le type de handicap...» ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
CONSIDÉRANT qu'aucun refus de mise aux normes de l'ascenseur et des escaliers des parties communes par délibération motivée des copropriétaires n'a été fourni.
ARRÊTE
ARTICLE 1 |
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusécs.
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal adininistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette dëmarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Liherré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
Sp _ \ 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - d01$ [19% TERRITOIRES refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d'accessibilité programmée
(AdAP) :
pour la mise en accessibilité d’établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06304215G000$ADAP
déposée par : EHPAD La Colombe
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un accueil de
personnes âgées dépendantes
Sur un terrain sis 37 Place de la Fradière à BLANZAT
N° de dossier : 30261
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-29 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à Lili- 8-3etR111-19à R111-19-11;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU te décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par le Maître d’Ouvrage pour l'impossibilité de mettre aux normes la main courante, de rendre les nez de marches contrastés visuellement et non glissants dans les escaliers et l'absence de cercles de giration de 1,50m de diarnètre dans les salles de bains ;
VU la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d' Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé. ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Clermont 'errand, le 2.6 HOV 26
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administraitf territorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intradhtit dans les deux mois suivant la réponse {lfabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). iberté » Égalèré * Fratsraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - ZO1S /238 TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU 1à demande de AT n° 06330815G0011:
déposée par : LA MOISSON D'OR
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'une boulangerie Sur un terrain sis 35 Avenue Jean Jaurès à ROYAT
N° dé dossier : 30240
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L111- 8-3 etR 111-19 à R111-19-11 ; ‘
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ;
VU fa demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le Maître d’Ouvrage pour la persistance d’une marche de 8 cm de haut devant l'entrée ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit ie type de handicap...» ;
CONSIDÉRANT que les éléments contenus dans le dossier justifiant la persistance d'une marche de 8 cm de haut devant l’entrée ne sont pas suffisamment motivés et argumentés.
ARRÊTE
ARTICLE Ï
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée.
Le (on les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent da date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribamal adininistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Celte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite). PA
Liberté + Égaliré « Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - JOÀS AA TERRITOIRES
refusant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06331515G0007ADAP
déposée par : SELARL Pharmacie Sabourin
Pour : Travaux d'amenagement d'une pharmacie au rez-de-chaussée
Sur un terrain sis 15 rue Pascal à SAINT-AMANT-TALLENDE
N° de dossier : 30279
VU le Code de {’ Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3etR111-19à R111-19-Î1 ; ‘
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R, 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-55$ relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU Parrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ; ‘
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la
prise en compte de l’accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de
l'Habitation qui précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que
soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision. |
2 6 NOV 2bti
Pour leiPréfetepééigaion du Service d'Expertise Technique,
Le (ou les ) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mots qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal adininistratif terrlicrialement compétent d'un recours contentieux. Hpeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction on le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Celte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse ant terme de deux mois vaut rejet
implicite). EX Liberré « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
A ü « L î
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - 20XS / 200 : TERRITOIRES :
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d’accessibilité programmée
(Ad*AP)
pour la mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
_. Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06304715V0012ADAP
déposée par : LIMAGNE Anne-Claire Massèur, Kinésithérapeute
Pour : Travaux d'aménagement
Sur un terrain sis 90 Quai Jeanne d'Arc à LA BOURBOULE
N° de dossier : 30229
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à LILI
8-3etR111-19àR111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du 1er Aoîût 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.i11-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour {a mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-I1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses atticles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ;
VU es demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par le Maître d’Ouvrage pour l'impossibilité de mettre aux normes les escaliers extérieurs et intérieurs ct l’ascenseur des parties communes en raison d’un refus de coproprièté ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU L'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (.....) des établissements recevant du public (....) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap... » ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
CONSIDÉRANT que le procès verbal, argumenté et motivé, de la copropriété, réunie en assemblée générale, statuant sur les travaux de mise en accessibilité ne précise pas quels sont les travaux refusés, ARRÈTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
TT | ep Ferrand, le "72 6 NOV 70
Le (ou les } demandeur pent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ja date de notification, À cet effet, il peuf saisir le tribunal acninistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'u recours gracieux l'auieur de la décision on d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de revours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse at terme de deux mois vaitt rejet implicite). EX É Liberté » Égolits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
l'accessibilité aux personnes handicapées
et un agenda d'accessibilité programmée
(Ad AP}
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
ARRÊTÉ N° DDT63/SET - JOMS | 30}
pour la mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de laLégiond'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06310315C0019ADAP
déposée par : DAUZAT Catherine
Pour : Travaux d'aménagement d'un cabinet médical
Sur un terrain sis 4 Avenue Baraduc à CHATEL GUYON
N° de dossier : 30238
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L'1t1- 8-3etRili-19àRilt-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant Les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation.et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d”Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ; ‘
VU les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité présentées par le Maître d'Ouvrage pour l'impossibilité de mettre aux normes les escaliers extérieurs et intérieurs, le hall et l'ascenseur des parties . communes en raison d’un refus de copropriété ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par Le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la
prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (....) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par
délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
CONSIDÉRANT l'absence du procès verbal, argumenté et motivé, de la copropriété, réunie en
assemblée générale, statuant sur les travaux de mise en accessibilité, relatifs aux parties communes de l'établissement. ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
me cp le? 6 NOV 206
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les denx mois qui suivent la date de not{fication, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction on le préfet pour les arrêtés délivrés au nont de l'Etat. Ceite démarche prolonge le dlélei de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite), EX Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTE N° DDT63/SET - 01} 2 TERRITOIRES - j refusant dérogation(s) aux règles de SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées et un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) .
pour la mise en accessibilité d'établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
“Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06312415G0036ADAP
déposée par : Docteur ROCAS Pierre
Pour : Travaux d'aménagement d'un cabinet médical
Sur un terrain sis 7 Avenue Maréchal Joffre à COURNON D'AUVERGNE : N° de dossier : 30227
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-53;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R,111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de eur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des . établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant Îles
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-I1 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Comtnission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par leMaître d’Ouvrage pour
l'impossibilité de mettre aux normes l’ascenseur des parties communes en raison d’un refus de copropriété ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-comtmission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la
prise en compte de l'accessibilité conformément à l’atticle L 111-7 du Code de la Construction et de
l'Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces
locaux ë inistallätions soient accéssibles à tous, ét Hôtaminent aux pérsonnés handicapées, quel que soit le type de handicap...» ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de
l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent, par délibération motivée, les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
CONSIDÉRANT l'absence du procès verbal, argumenté et motivé, de la copropriété, réunie en
assemblée générale, statuant sur Les travaux de mise en accessibilité, relatifs aux parties communes de l'établissement. ARRÈÊTE
ARTICLE 1
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 6 mois à compter de la présente décision.
Le (oi les } denrandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de nofification. À cet effet, il peut saisir le tribunal adiinistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'anteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés an nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentienx qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terine de deux mois vaut rejet implicite). Liberté «+ Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - dos [308 TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées et un agenda d’accessibilité programmée
(Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’établissement
recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06335815C0003ADAP
déposée par : Commune de SAINT-HILAÏIRE-LA-CROIX
Pour : Travaux d'aménagement de Ia mairie
Sur un terrain sis Mairie — Le Bourg à SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
N° de dossier : 30269
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1.et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 ct R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ef visant à favoriser l'accés au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de Ia
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par le Maître d’Ouvrage pour l'impossibilité de metire un ascenseur, de modifier la largeur et le sens d'ouverture des portes dans le cadre de la législation sur les monuments historiques ;
VU ja’ demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU L'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la
prise en compte de l'accessibilité conformément à l'aticle L 111-7 du Code de la Construction et de
PHabitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (..) des établissernents recevant du public (...} doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» . :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
ARTICLE 2
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé, ARTICLE 3
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 2 6 OV 2015
Pour le Préfet et par délégation,
ervice d'Expertise Technique,
Le foir les ) demandeur peut contester la légalité de Iadécision dans les deus mois qui suivent la date de notification. À cel effet, # peut saisir tribunal administratif terrtiorialement compétent d'un recours contentieux. 1peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction an le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivait la réponse {l'absence de réponse at terme de deux mois vaut rejet
implicite). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES © ARRÊTÉ N° DDT63/SET - JO1S / actu | TERRITOIRES
refusant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia demande de AT n° 06330015R00S4ADAP DT :
déposée par : SARL CDC ‘ ‘
Pour : Travaux d'Aménagement, éféation d'une rampe amovible : T
Sur-un terrain sis Jean-Louis DAVID — 34 Rue du Commerce à RIOM
N° de dossier : 30256
VU Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ; ‘
VU ie Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 et R 111-19 à R1T1-19-ET ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du 1er Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des”articles RILISI9-à R:1H1-19-3-et R1H-19-6-du Code-de la-construction-et-de.
l'habitation relatives à l'äccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
publie et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU la loi n°2015-988 du 5 âoût 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consuitative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ;
- VU la demande d'approbation d'un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l’accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (..:) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soif le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la présente décision.
and,le 26 NOV 205 cerner
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. 4 cet effet, 1! pent saisir le tribunal administratif territorialement compêtent d'un recours contentieux. 1! peut également satsir d'un recours gracieux d'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. : EX Liberté «+ Égaltté + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET.- 201$ / es TERRITOIRES refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande dé AT n° 06330015R0063
déposée par : Cabinet d'Avocat
Pour : non renseigné
Sur un terrain sis 6 Rue de l'Hotel de Ville à RIOM
N° de dossier : 30260
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de fa Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 et R 111-19 à Rit1-19-11 ; |
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
Fapplication -des-articles-R.111-19 à R-111-19-3-et-R:111-19-6 du Code. de la-construction-et-de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du” public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326. du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant Îes dispositions prises pour l'application des æticles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/5G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par le Maître d’Ouvrage pour l'impossibilité de faire les travaux dans les parties communes et la persistance de la porte d’entrée du cabinet avec 2 vantaux de 0,70 m de large chacun ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements ef équipements intérieurs et extérieurs (....) des établissements recevant du public (..) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap... » .
ARRÊTE
ARTICLE i
Les dérogations au bénéfice du-projet présenté par.le.demandeur sont refusées.
Clermont-Ferrand, le 2 6 NOV 206
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saistr d'un recours gracieux l'auteur de da décision ou d'um recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivait la réponse (l'absence de réponse au terne de deux mois vaut rejet implicite). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTGY/SET- 20ÀS l 306 TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE l'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU là demañde de AT n° 06311315G0247
déposée par : SCI FONCIERE J.B.C.
Pour : non renseigné
Sur.un-terrain sis 36 Avenue Julien à CLERMONT-FERRAND
N° de dossier : 30274
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 àLlil-
8-3 et R 111-190 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19-à R:TH-49-3 et-R:1 11-19-6-du: Code de-la construction -et-de Fhabitation”relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées’ des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-558 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consuitative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
YU les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité présentées par le Maître d’'Ouvrage pour l'impossibilité de faire les travaux de mise aux nôrmes dans les parties communes, de changer la porte d'entrée du cabinet et de déplacer la sonnette pour refus de copropriété ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que « es dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs el extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap... » . ‘
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet-présenté parle demandeur sont refusées.
Clermbnt-Ferrand, le 2 6 NOV 20
Le {on les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, W peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir dr recours gracieux l'auteur de la décision où d'in recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrätés délivrés au nom de l'Etai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deitx mois vaut rejet implicite). LA
Lib. Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63ISET - JS f20+ TERRITOIRES
- refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU là demaride de AT n° 06310315C0024
déposée par : BRUNAT Régine
Pour : non renseigné
Sur un terrain sis 19 Avenue de Belgique à CHATEL GUYON
N° de dossier : 30254
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de P'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3etR1i11-19 à Ri11-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et Parrêté du ler Août 2006 ‘fixant les dispositions prises pour
f'application-des articles R:111-19 à-R-111-19-3-et R: 111-19-6-du Code-de la-construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/5G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par le Maître d’Ouvrage pour l'impossibilité de faire une rampe d'accés et pour la maison située en zone protegée par les bâtiments de France ;
VU L'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dérogations au bénéfice du projet présenté par le demandeur sont refusées.
Clermont-Ferrand, le 2 6 NOV 455
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut salsir le tribunal administratif terrltorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction on le préfet pôur les arrêtés délivrés au nom de l'Etar. Cette démarche prolonge le délui de recours contentieux qui doit alors être Intraduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), EX Uibarté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - AS / BA TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia demande de AT n° 06330615R0059
déposée par : SARL ROCHETTE
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Sur un terrain sis 5 Rue Gomot à RIOM
N° de dossier : 30259
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2,R 421- 38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 1 11-8 à Liti-
8-3 etR111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application-des articles R.111-19-à R.111-19-3 et R.111-19-6.du. Code-de la construction et.de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant Le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition ct les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
YU L'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature; ,
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le Maître d'Ouvrage pour la mise en place d'une rampe amovible ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (..) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée.
2 6 HU 201$ Clermont-Ferrand, le
jéfet et par délégation,
Service d'Expertise Technique,
Le (ou les ) demandeur pent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif terrilorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois stivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaui rejet implicite), e
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTGY/SET - 2OÏS [2S TERRITOIRES
| refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia demande de AT n°.06330515V0002
déposée par : JAVION Marie-Thérèse
Pour : Modification des accés en façades d'un commerce d'electroménager
Sur un terrain sis Commerce d'electroménager — Route de Bordeaux à ROCHEFORT-
MONTAGNE |
N° de dossier : 30264
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 1{1-
8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ; .
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ; VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le Maître d’Ouvrage pour la
persistance d'une marche de 20 em de haut devant l'entrée ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l’accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de F'Habitation qui précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée,
Clermont-Ferrand, le 2 6 NOV 20
Le {ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qué suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le
tribunal administraif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction on le préfet pour les arrêtés délivrés ant nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse an terme de deux moïs vaut rejet
implicite). EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET - 201 / 810 TERRITOIRES
refusant dérogation(s) aux règles de
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Paccessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demandée de AT n° 06331115C0001
déposée par : Restaurant Bar Tabac l'AQUILIN
Pour : non renseigné
Sur un terrain sis Place de l'Eglise à SAINT-AGOULIN
N° de dossier : 30271
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R421-53 ;
VU le Code de la Construction et de Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L'111-
8-3etR111-19 à R111-19-11;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du ier Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles-R:111-19 à R:T1-19-3-et R.111-19-6-du- Code de la-construction et de l'häbitation relatives à l'accessibilité aux personnes liandicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour: l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de ja construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publie ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant {a Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ;
VU la demande de dérogation aux règles d’accessibilité présentée par le Maître d’Ouvrage pour les toilettes non accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de P'Habitation qui précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» . -
ARRÊTE
ARTICLE 1 .
La dérogation au bénéfice du projet présenté par le demandeur est refusée.
Le (on les ) demandeur peut contester la légaŸité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés an nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite). PE e
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - OS [=M
TERRITOIRES
refusant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
: pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant.du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
“VU à démande de AT n° 06307715V0003ADAP : °
déposée par : SARL MOGADOR Camping les Bombes
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d’un camping
Sur un terrain sis Chemin de la PETERY à CHAMBON-SUR-LAC
N° de dossier : 30233
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 :
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 et R 111-19 à R111-19-Î1 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l’arrêté du 1er Août 2006 fixant les dispositions prises pour
J'application des articles R:H1-19-à-R-HH-19-3-et-R:111-19-6 du-Code-de-la-construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de ieur construction ou de leur création ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en. accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consuitative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Comunission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de PHabitation qui précise que « les dispositions architecturales, Les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» ; |
CONSIDÉRANT que l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation édicte que le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend la programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période ;
CONSIDÉRANT que l'agenda d'accessibilité programmée présenté comporte des travaux en 2017 mais que rien n'est prévu en 2016.
ARRÊTE
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 2 6 NOV HU
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal udnitistratif territorialement compétent d'un recours contentienx. L peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de {a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Celte démarche prolonge Le délai de recours contentieux qi doit alors être introduit dans les deux maïs suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de denix mois vaut rejet implicite}. ‘ ... d
Liberté « Égaltré » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - 20 ÀS | 347 TERRITOIRES | -
refusant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du publie (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06319515T0014ADAP
déposée par : EHPAD Mon Repos
Pour : Non renseigné
Sur un.terrain sis. 5 Place Jean Rimbert à LEZOUX
N° de dossier : 30237
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8à L111-
8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives À l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
VU La loi n°2015-988 du $ août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
YU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-1f du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés :
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier la prise en compte de l’accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de P'Habitation qui précise que «les dispositions architecturales, les aménagements et équiperhents intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la présente décision.
Clermont-Ferrand, le 2 6 NOV 2
Le {ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notificatton. À cet effet, il peut saisir le
tribumal administratif terrïiorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracienx l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la consiruction ou le préfet pour les arrêtés délivrés ai nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le
délai de recours contentietx qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux ntois vaut refet
implicite), ES É Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET- 20\S / 342 TERRITOIRES
refusant un agenda d’accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT-n°.06310315C0023ADAP
déposée par : SARL Garage BAFOIL
Pour : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un garage
de mécanique automobile
Sürun terrain sis S Avenue de Belgique à CHATEL GUYON
N° de dossier : 30253
VU le Code de l’Urbanisime, notamment ses articles L 421-1 etL 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421- 38-20 et R 421-853 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 etR 111-19 à R111-19-11 ;
VU.le décret du.17. Mai 2006. et l'arrêté du. ler Août 2006. fixant les dispositions prises.pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accés au
. service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU Pavis défavorable émis Le 03/11/2015 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés :
CONSIDÉRANT que les informations fournies dans le dossier ne permettent pas d’apprécier la prise en compte de l'accessibilité conformément à l’article L 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel qué soit le type de handicap...» .
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la présente décision. | | |
Clermont-Ferrand, le 2 6 NDV 20
Le {ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H pent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'in recours hiérarchique le Minisire chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse an terme de deux mois vaut rejet
implicite), EX Liberré « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDTG3/SET - XOÏS ] SU TERRITOIRES
refusant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE | programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n°.06311315G0219ADAP _ -
déposée par:HARMONIE MUTUELLE représenté(e) par M. ROLLIN
Pour : Travaux de mise en accessibilité de l'agence HARMONIE MUTUELLE
Sur un terrain sis Place du 1er Mai à CLERMONT FERRAND
N°'de dossier : 51193
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2,R 421-
38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111-
8-3 etR 111-19 à Ri11-19-11 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du ler Août 2006 fixant les dispositions prises pour d'application des articles. R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et dé l'habitation relatives À l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet
de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de La
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU Parrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de
signature ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période;
VU l'avis défavorable émis le 03/11/15 par la Sous-commission Départementale d’ Accessibilité :
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté ne comporte pas, conformément à l'article D111-19-34 du code de la construction et de l'habitation, les élements suivants:
- un plan de masse coté au 00ème indiquant le cheminement extérieur destiné aux personnes
circulant en fauteuil roulant, depuis le stationnement PMR éventuel et depuis la voirie, jusqu’à
l'entrée dans l'ERP, ‘ ‘
- un plan de distribution intérieure coté au 100ème de tous les locaux ouverts au public.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la présente décision. ‘
Clermont-Ferrand, le 7 4 DEC 206
|Pyéfet et par Pour LL égation,
ervice d'Expertise Technique,
Le (ou les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le
tHibunal administratifterrilorialement compétent d'un recours contensieux, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ternie de deux mois vaut rejet
implicite). A PRÉFECTURE DU PUY-DF-DOME Libéré « Égaitié » Fraterulié ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
15-01698
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES
de dissolution de l'association foncière
BUREAU PILOTAGE DROIT DES SOLS ET FISCALITE urbaine «le Bois de Queuille» sur la
commune de CHATEAUGAY
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632, et notamment l'article 65 ;
Vu f'arrêté préfectoral du 22 janvier 1985 autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine « Le
Bois de Queuille » à CHATEAUGAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2010 portant nomination de monsieur GABA en tant que liquidateur de l'Association Foncière Urbaine « Le Bois de Queuille » sur la commune de CHATEAUGAY ;
Vu le rapport du liquidateur du 07 décembre 2012 ; ;
Vu la délibérations du conseil municipal du 28 novembre 2013 donnant son accord pour le transfert du solde des comptes de Association Foncière Urbaine « Le Bois de Queuille » à CHATEAUGAY ;
Considérant que l'objet pôur lequel l'Association a été constituée a disparu ;
î ARRETE
ARTICLE 1 : L'Association Foncière Urbaine de remembrement « Le Bois de Queuille » sise sur la
commune de CHATEAUGAY est dissoute.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, par voie d'affichage dans la commune intéressée et notifié aux propriétaires,
ARTICLE 3 : Sont chargés du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
s Monsieur le Maire de CHATEAUGAY, ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 DEC, 2015
+
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Rae
Conformément à l’articie R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. PRÉFECTURE DU PUVDE DOME
ARRÊTÉ N°
fgatité.r Fraternité
RE 15-01735
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL modifiant .
l'arrêté du 24 janvier 2006 portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant les
travaux de la Zone d'Aménagement
| Concerté des Coustilles
commune de Saint-Germain-Lembron
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet duPuy-de-Dôme —————’-.-—
Officier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 06-00458 du 24 janvier 2006 autorisant au titre du code de l'environnement la
Zone d'Aménagement Concerté des Coustilles à Saint-Germain-Lembron
VU l'arrêté complémentaire n° 08-00156 du 18 janvier 2008 modifiant les aménagements hydrauliques de la Zone d'Aménagement Concerté des Coustilles
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00248 du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2006 "portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les. travaux de la Zone
d'Aménagement Concerté des Coustilles
VU la demande de prorogation de la durée d'autorisation des travaux et ouvrages, concernant l'aménagement de Zone d'Aménagement Concerté des Coustilles présentée le 29 juin 2015 par la
Société d'Equipement de l'Auvergne pour le compte de la Communauté de communes du Lembron.Val
d'Allier
CONSIDERANT que les cessions de terrains réalisées ne permettent pas de déclencher la viabilisation
des phases 2 et 3 prévues dans la Zone d'Aménagement Concerté des Coustilles
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
AP modificatif2 ZAC des Coustilles Saint-Germain-Lembron : : 1/3 ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
ARTICLE lex : Prorogation de la durée d'autorisation
Le délai de 5 ans, mentionné à l'article 8 de l'arrêté initial d'autorisation, et prolongé de 5 ans par l'arrêté modificatif du 31 janvier 2012, est prolongé de 5 ans.
Un délai de 15 ans à compter du 24 janvier 2006, est donc accordé pour mettre en service les installations, aménagements et ouvrages nécessaires à la ZAC des Coustilles.
ARTICLE 2 : Objet
Les autres prescriptions de l'arrêté initial d'autorisation et de l'arrêté complémentaire mentionnées dans les visas restent inchangées.
ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tigrssont ét demeurent expressément réservés. :
ARTICLE4 : Autres régleimentations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE5 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera affichée en mairie de Saint Germain Lembron pendant une durée minimale d’un mois.
Elle sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le PUY-DE-DOME pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE6 : Voies et délais de recours
“La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif térritorialement compétent par Je pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un . délät de un ah à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de’ ‘Particle L. 514-6 du code de l'environnement,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’ädministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
2/3 ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de Saint-Germain-Lembron,
Le Président de la Communauté de communes du Lembron Val d'Allier,
Le directeur départemental des territoires du PUY-DE-DOME,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil” des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü.9 DEC, 2015
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Thierry SUQUET
AP modificatif2 ZAC des Coustilles Saint-Germain-Lembron ‘ 373 EX . Lberré + Égallté » Fréteralté [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE | 15-041744 |
* PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES .
ARRÊTE PRÉFECTORAL
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT . ° | Fixant la liste‘des terrains souris à Paction de chasse
de l'ACCA de Sainte-Agathe
-Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L 422-8 à L 422-20 et R 422-17 et suivants du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral N°2014251-0011 du 8 septembre 2014 complétant ja Histe dés communes où peut être créée une Association Communale de Chasse Agréée,
VU Parrêté préfectoral N°2014283-0017 du 10 octobre 2014 relatif au déroulement de l'enquête sur
les terrains à soumettre à l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de Sainte-Agathe,
VU l'avis du commissaire enquêteur et son rapport complet en date du 29 juin 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°:
Sont soumis à l’action de chasse de Association. Communale de Chasse Agréée de Sainte-Agathe, l’ensemble des terrains de la commune de Sainte-Agathe, à l’exception des territoires suivants : °
_Jes terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations,
“les terrains clos au sens de l'article L 424-3 du code l'environnement,
les terrains pour lesquels une opposition a été reconnue fondée en application de l'alinéa 3° de l’article L 422-
10 (superficies d’un seul tenant supérieures à 20 hectares) cités ci-dessous, -
-les terrains pour lesquels une opposition a été reconnue fondée en application de l’alinéa-5°de l'article L422-
10 (opposition de conscience) cités ci-dessous, : LL . 1) liste des terrains constituant des oppositions recevables
au titre de Palinea 3° de l’article I 422-10 (oppositions de surface)
+_ONF -SERVICE DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME
AT 10/11/12/13/14/74/75/78
AK 11/12/13/14/15/16/17/18/19/20/22/23/24/25/26/27/28/29/30/32/34/57158
+ GROUPEMENT GRAND GIBIER LE VERNET - LE PRADAL
-ARMILLON JEAN FRANCIS AN 4/5/6 |
-CHOUVENC PASCAL AD 27/28/32/134/136/201
-FAYE GERARD AD 38
-GOUTTEGATHAS Jeanine AD 34/35
-LARROYE PIERRE AO215
-CUOQ JEAN-MARIE AD 36/131/132
-DUBOST GUY |
AD 34/5/6/0/25/121/122/123/124/125/126/127/128438/140/144/145/149/153/155/157/189
AC78/93/96/98/99/107/108/109/110/111/119/123/124/128/129/133/134/135/143/145/146/147/148/149
152/156/157/158/ 59/160/161/162/163/164165/170/171/172/17SA76 oo
-ANDRODIAS THERESEAO220 AN3/24/25/26/27/28/29/30/34/198
-DUMAS GUY AC79/86/90/91/122/150/151/155/173/174 AD129/156/190 AN7/8/22
-MOURET FRANCOIS XAVIER AC54/55/66/67/68 |
-MOURET PIERRE MARIE ACS6/57/58/59/60/61/62/63/64/65/70/71/72/73TAITS
2) liste des terrains constituant des oppositions recevables
au fitre de V’alinea 5 de l’article 1422-10 (oppositions de conscience)
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME AP 368
_BERARD Olivier AB 157
-CHASTEL Jean-Michel AN 36/38/153/154/155/157/202/204/205/206/325/341
-DONNADIEU Jean AH 243/257/261/302/AM 103/AN 104
-GUILLEMAIN Jean-Claude AS 121
-FRANSMAN Léo AN 331 -KRISTOS Jean-luc AD 56/161
-LACHIZE Jean-Marie AB 214 |
-RUSSIAS Gisele AP 320
-SAUZEDDE Isabelle AO 227/233/234/235/236/260/261 .
-SAUZEDDE Roselyne AN 1/2 AO 208/209/210/224/225/226/216/217/218/219
Article 2 :
En application de l’article L422-20 du code de l'environnement, Le droit de chasse sur les parcelles
suivantes qui sont enclavées, est cédé à la Fédération Départementale des Chasseurs :
SECTION AC 89/132/197/198
SECTION AD 002/33/117/118/119/120/139/163
Comme ces enclaves né peuvent par définition être ‘soumises à l’action de chasse de l'ACCA faute d’accès,'elles seront rétrocédées par la Fédération Départementale des Chasseurs à l’enclavant.
Article 3 :
Monsieur le Maire de Sainte-Agathe est désigné pour présider l'assemblée générale constitutive,
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départémental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées, les gardes-
particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme . :
| Fait à Clermont-Ferrand, le Î 1 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai ,
igné Thierry SUQUET
Voies et délais de recours ;La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa notification, soit par recours
gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable et de énergie, soit Par
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, . ÿ
[PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-01665
Libarté e Égalité » Fraieratté |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
:PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dinecrion RÉGIONALE DE.
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
ou Logement
‘ARRÊTÉ
-Autorisant le VALTOM
à prolonger l'exploitation d'une installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) au
lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la
commune d'AMBERT
.Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Envirannement ; *
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du département du Puy de Dôme : approuvé par l'Assemblée départementale le 16 décembre 2014 ; ‘ .
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par | l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°06/02509 du 8 juillet 2005 autorisant le VALTOM à poursuivre l'exploitation du centre d'enfouissement technique de classe Îi du Poyet, modifié: en dernier lieu par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014 245-0008 du 2 septembre 2014;
Vu ta demande présentée le 30 septembre 2016 par le VALTOM dont le siège social est situé 1, chemin des * Demäines de Beaulieu -— 63000 .CLERMONT-FERRAND, en vue d'obtenir l'autorisation de prolonger
+ l'exploitation d'une installation de stockage de. déchets non dangereux sur le territoire de la commune d'Ambert;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 oëtobre 2018 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 20 novembre 2015 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 26 novembre 2018 à la connaissance du demandeur et sa réponse en date du 27 novernbre 2015, os
. +
48; boulevard Desalx - 63033 CLERMONT- FERRAND cedex 01
Tél. :0473 98 63 65 CE
Jdes casiers |de casier) déchets réaménagement Rnioatlon Bariëre captage du
: passive/active | biogaz
[Ancien Casier [47 000 m2 375000 m° [570 m NGF 2006 Non/non loul
Casier 1 9 700 m°. 120 500m° 1573 m NGF. 31/12/2016. |Oui/out oui
Casier 2 7 500 m° 97156m |573 m NGF 2015 Oui/oui oui
CONSIDERANT la nécessité de garantir la transition entre l'exploitation existante et l'exploitation des futurs
casiers dé l'ISDND du Poyet ; ° . eo :
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu du vide de fouille estimé au 31 décembre 2015, de prolonger l'autorisation d'exploltation de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Poyet à Ambert Jusqu'au 31 décembre 2016 afin de permettre le fonctionnement du service public dû traitement des déchets des collectivités, en préservant l'environnement de manière optimale ;
” CONSIDERANT que des arrêtés complémentaires fixant toutes les prescriptions additionnelles pour la “protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement peuvent être pris, sur Proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que les modifications proposées par l'inspection des installations classées dans son rapport
en date du 19 octobre 2016 ne peuvent être considérées comme substantielles car, notamment, elles
n'entraînent pas de nouveaux impacts sur l'environnement ; ‘
L'exploitant entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés d'autorisation du VALTOM, pour son installation de Stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune d'Ambert, au lieu-dit «Le Poyet», sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté. :
"ARTICLE 2
Le tableau de l'article 3 de l'APC de 2014 est remplacé par le suivant
Identification |Surface (fond |Volume de |Cote finale de |Fin de | équipements
LI
ARTICLE 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 3.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative de GCiermont-Ferrand : .
1° Parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du Jour où le présent
arrêté lui a été notifié; . . nou .
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en ,
raison des inconvénients:ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
Visés à l'article L: 211-1 et-L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage du présent arrété. Toutefois, si la mise en serviée de l'installation n'est pas intervenue’six-mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai dé recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication du présent érrêté ne sont pas recevables à déférer-ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au VALTOM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. .
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans linstallation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur ou.de l'exploitant, dans deux j journaux locaux où régionaux et affiché en mairie d'AMBERT par les soins du Maire pendant un mois.
Article 3.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'Ambert ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera à également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires ;
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (Délégation territoriale du Puy de > Dômè):;
- au SIVOM d'Ambert.
: Fait à Clermont-Ferrand, ke f Î DEC. 10
“Le Préfet,
Le Préter
et TE.
Le Secrétoire Coéral re
Thierry SUQUET . JPRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOME
Ë y ‘MR ARRÊTÉ N°
+ Liberté » Égallté » Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î 5 _ 0 1 7 3 9 |
PRÉFET DÉ LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE
© L'ENVIRONNEMENT, DE ‘ ; ARRÊTÉ
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT À itorisant-la Société GALVA METAUX à exploiter une unité de traîtement de surface métallique et une
installation de galvanisation sur le territoire de la
commune de Pont-du-Château (63) :
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme *
Officier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre Natiorial du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du.livre V
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté préfectoral (Centre) du 18 novembre 2009 ; - |
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2568 de la nomenclature des Installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 -êt suivants du code de l'environnement ; ‘
Vu la dernande présentée le 3 mars 2044 complétée les 14 août 2044 et 23 Janvier 2015 par La société GALVA Métaux dont le siège social est situé ZAC de Champ Lamet : 63430 PONT-DU-CHÂTEAU en vue d'obtenir
- l'autorisation d'exploiter une unité de traitement de surface métallique et une installation de galvanisation sur le territoire de la commune de Pont-du-Chäteau à l'adresse du siège social ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande - : Vu l'arrêté préfectoral n°2015100-0027 du 10 avril 2015 ordonnant l'organisation d’une enquête publique pour une
durée de 1 mois du 18 mal 2015 au 19 juin 2018 inclus sur le territoire de la commune de.Pont-du-Château ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis’exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l'environnement ; : ". ‘ ‘
. Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 17 avril 2018 ; . -
... Vu le rapport et les propositions du 4 novembre 2015 de lnspection des installations classées;
Vu l'avis du 20 novembre 2018 du consell départemental de. l'environnement et des risques sanitaires et . technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu) .
* Vu le projet d'arrêté porté le 23/11/2015 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral ; - - Le
| CONSIDÉRANT qüe les installations relevant de la section 8 du chapitre 5 du titre 1 du livre V du code de l'environnement recourent aux meilleures techniques disponibles correspondantes ; -
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nalure à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ; -
Préfecture du Puy de Dôme
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 65 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnairs entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES ‘
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
* Article 1,1.1. Exploitant titulatre de Pautorisation.
La société GALVA Métaux dont le siège social est situé à ZAC.de Champ Lamet - 63430 PONT-DU-CHÂTEAU est . autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Pont-du-Châleau, à l'adresse du siège social, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2, Justallations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou . soumises a enregistrement :
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées sournises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces Installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 12,1. Liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature des installations classées ‘ .
° Volume de.
N° Rubrique . ° l'activité ou de | Régime l'installation
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion, polissage, attaque chimique, . vibroabrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières Em : : k Le : u ; m° dégraissags plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique 226 ms décapage
: ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, 2666-2-a décapage'de ‘surfaces visés par la rubrique 2564 et du 26 mfuxage . |. À.
nettoyage-dégraissage visé par Ja rubrique 2663 : Lotäl : 100 m°
Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume
total des cuves de traitement étant supérieur à 4 500 L
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique
d'un matériau quelconque par Un procédé auire que chimique ou électrolytique. 25 n° À
Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves |. étant:
Supérieur à 1000!
2667-1-a
2131 Volume de =
N° Rubrique . ‘ . | | l'activité ou de. | Régime _ . "_finstallation :
Transformation des métaux ferreux : ‘ Lo ansformatio) fer Capacité‘ dè Application de couches de protection de métal en fusion
“13230. |avec une capacité de traitement, supérieure à 2..tonnes production ©. | 4: ER d'acler brut par heure." " de max
Traitement de surface de métaux où de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour
3260 lequel le volume des cuvés affectées au traitement est| 100 n° À supérieur à 30 mètres cubes - .
Dangereux pour l'environnement (A), très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances
ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à
4510-2 l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. °
Supérieure ou égale à 20 t, mails inférieure à 100 t
... À (autorisation), D (Déclaration), G {soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)
30,5 tonnes DC
Au sens de l'article R. 6515-61, la rubrique principale est la rubrique 3230 relative à la galvanisation et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relalives à la rubrique principale sont celles relatives à la transformation des métaux ferreux (BREF FMP). : . ‘ Conformément, à. l'article R..516-71.du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet lé informations" nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R, 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures. techniques disponibles susvisées,
Article 1.2.2, Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Commune ° Parcelles Lieux-dits
PONT-DU-CHÂTEAU “Section ZN n°491 (en partie) . |CHAMBUSSIERE Section ZN n°399 (en partie}
Article 1.2.3. Autres limites de Pautorisation
La surface du site est de 5400 m* environ, dont, 1700 m° de bâtiment, 400 m? de surfâce imperméablilisée (voiries ‘ et parkings) et 3300 m2 environ d'espaces verts. ne Le,
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées"
Le périmètre auquel s'applique les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre ! du Elvre V du code de l'environnemient est constitué des ateliers et des Installations où équipements S'y rapportant directement.
CHAPITRE 13 CONFORMITÉ AU-DOSSIER DE DEMANDÉ D'AUTORISATION :
Article 13,1, Conformité
Les installations etieurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques: contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de causé; elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et: les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse dé produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, ‘ ° ‘
3131 Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, : d'une décision devénue, définitive ou, dans la troisième, :. - frrévocable en cas de : : ‘ “
4° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de, dernande simultané conformément au prernier alinéa de l'article L. 612-168 ;
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-143 du code de l'urbanisme , contre le permis de construlre ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent cade.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1, Objet des garanties financières *
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2. Article 1.5.2, Moritant des garanties financières
Produits dangereux| Inertage cuves | Limitatlon accès site | Surveillance Surveillance site et déchets enterrées - environnementale
[_____ 69940 € 0€ 151€ DATTBÉ 9360 €
Le montant total des garanties à constituer est de 118 100 euros TTC.
(La été défini selon la méthode forfaitaire définie dans iarreté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en comple un Indice TPO4 base 2010 de 103 (février 2015 paru au JO du 17/05/2015) et un taux de TVA de 20 %.
. ILest basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie à l'article 5.1.7 du présent arrêté. ” + -
Article 1.5.3, Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet : .
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans es formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - la valeur datée du dernier indice publie TPO1 base 2010.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins frois, mols avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3, Pour altester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant .
la date d'échéance, un nouveau décument dans les formes prévues par l'arrêté ministériet du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 518-1 et suivants du code de .... l'environnement. . Article 1,55, Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant a méthode d'actualisation précisée à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datés du dernier indice publie TPO1 base 2010 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la dats de la transmission.
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le: préfet, dés qu'il en a corinalssance, de tout changement de garant, de tout changement de - formes de-garanties financières ou encor de toutes modifications des modalités de constitution des -garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation condulsant à une modification du montant : des garanties financières.
4131 Article 1.5.7, Absence de garanties financières
Outre les’ sanctions rappelées à l'article L.516-1 du édde de l'environnement, l'absence:de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des Installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à farticle L. 171-9 du même code, . pendant la durée.de la suspension, l'exploitant est ténu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, Indemnités et rémunérations de toute nature auxquels # avait droit jusqu'alors. : ‘ .
Article 1,5,8, Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : , ue * lors d'une:intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement es installations soumises à garanties financières, * ou pour la mise sous survelllance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
fnancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement, - + pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R, 512-39-1 du code de l'environnement, . + pour. la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traité avant la cessation
d'activité. .
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-éxécution des obligations ci- dessus : .
* soit après mise en jeu de la mesuré de consignation prévue’ à l'article L. 4714-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrèté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ent été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement Infruclueux ; « soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant; «soit -en-cas-de disparition de. l'exploitant. personne morale par suite de sa liquidation amiable ot ... judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique. . ee LT
Article 1.5.9, Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levés à la cessation d'exploitation des Installations nécessitant la mise'en place des garanties. financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés. Ce retaur à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux
articles R. 5142 39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection dés Installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. . . .
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées,
En application de l'articlé R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert-des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation . de garanties financières. .,
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
,
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de - nature à entraîrier un chañgerñient notable des éléments du dossier dé demande d'autorisation, est portée avant'sa ‘” réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers .
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'aïticle R 512-383 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particuilères, effectuée -. par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation, Tous les frais engagés à celle . occasion sont supportés par l'exploitant. .
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles Interdiront Jeur réutilisation afin de garantir leur mise eït sécurité et la prévention des accidents. F .
5/31 Article 1.6.4, ‘Transfert sur un autre emplacement
Tout'trañisfeit sur. un autre emplacement des installations visées au.chäpitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation qu d'enregistrement ou déclaration. * * . ‘Arücle 1.6.5. Changement d'exploitant
La-demande de changement d'exploltarit est soumise à autorisation, ‘Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières. : . Article 1.6.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-39-1 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est l'usage industrlef. : : -
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. _ | -
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour a8Surer, dès l'arrêt de l'exploitation, la. mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment : . l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ; . des interdictions ou limitations d'accès au site;
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
- Ja surveillance des effets de Yinstallation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter alieinte aux intérêts mentlonnés à l'article L. 511-1°et qu'll permette-un-usage.futur déterminé. conformément au premier alinéa du présent. article, aux dispositions-du code de l'environnement applicables à la date. de cessation d'activité des: installations et prenant en compte tant les dispositions de ja sectian 1 du Livre V du Titre | du chapitre Il du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.71. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous {liste non exhaustive} .
Dates Textes
0210513 lArrèté du 2 mai 2018 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/78/0E du .. |Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution} à
34/07/12 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 816-1 et suivants du code de l'environnement
34/05/12 Arrêté du 31 mal 2012 fixant la liste des installations clässées soumises à l'obligation de ._ ., (constitution de garanties financières en application .du 5° de l'article R; 516-1 du code de l'environnement :
34/08/12 arrêté du. 31 mat 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des ° garanties financières pour la mise en sécurité des Installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols st des eaux souterraines
29/02/12 ‘Arrêté du 29 févrler 2012 fixant le-contenu des registres mentionnés aux articles R. 5641-48 et R. 6414-46 du code de l'environnement . : °
b7rmorti lArrété du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des faboratotres effectuant des . analyses dans le domaine de l'eau et des milleux aquatiques au litre du code de l'environnement
04/10/10 |lArrèté dti 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 6131 Dates Textes
41/03/10. lArrêté du. 11 mars 2010 portant. modalités d'agrément des’ laboratoires ou, des grganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : . L
07/07/09 Arrèté du 07-juillet 2009 relatif aux. modalités d'analyse dans l'air et dans Feau dans les ICPE) et aux normes de référence e
34101708 Arrêté du 34-janvier 2008 relatif à la déclaration annuellé des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
30/06/06 |Arrêté du’ 30 ‘juin 2006 relatif aux installations de traltements de surfaces soumises à | autorisation au {tre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
og/os/05 |Arrêté du 29 septembre 2005 reiatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 lArrèté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de sulvi des déchets dangereux
02/02/98 lArrëté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
[17 2301197 |Arrèté a 23 Janvier 41997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les : _... [installations classées pour la protection de l'environnement Le .... : n
6109185 |Arrêté du 26 septembre 41986 relatif aux ateliers de traitement de surface ‘
34/03/80 larrêté du 31 mars 4980 relatif à la réglementation des installations électriques des * ...létablissements réglementés au Utre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion :
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le cote . de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, . + des schémas, plans et auires documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 CONTRÔLE INOPINÉ
. L'inspection des installations classées peut. procéder ou faire procéder à des. prélèvements, analyses et mesures. des eaux rejetées de toute nature, des émissions à l'atmosphère, des déchets ou dés sols, ainsi qu'au contrôle du niveau sonôre et à des mesures de vibrations. . Les frais qui en résultent sont à Ja charge de l'exploitant.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT. h
CHAPITRE 2,1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS .
Article 2,1.1. Objectifs généraux . ° °
. L'exploitant prend'toutes les dispositions nécéssaires dans fa conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : 7131 =. limiterte prélèvernent et fa consommation d’eau ;
= :Hmiter les émissions’ de polluants dans l'environnement; : . ï . . . -: fèspecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après : «
- Ja gestion des effluents: et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduotlon des .. quantités rejetées, . . se ee Us 4 . Les
- prévenir en: toutes cifconstancés, l'émission, la dissémination ou Je déversement, éhroniques "où accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour d'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages; pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments : du patrimoine archéologique. |
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des Installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt mamentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
‘exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'explottant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. ‘
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1, Réserves de produits | . « a
L'établissement. dispose de réserves suffisantes de produits où. matières consomraables- utilisés .de. manière courante ou occasionnelle pour assurer laprotection de l'eñvironnériént tels qué manches de filtre, produits de‘ neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Atticle 2.3.1. Propreté
‘exploitant prend les dispositlans appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysages. L'ensemble des Installations est maintenu propre et entretenu en permanence. :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter ia dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, paplers, boues, déchets, :.. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin. Article 2.3.2. Esthétique
Les abords’ de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....). ° .
CHAPITRE 2,4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance ion prévenu :
.....Tout-danger ou nulsance.non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété. est Immédiatement . porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.8 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport . . :
.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation aut sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L, 511-1 du code de l'environnement. : . Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis pard'exploltant à l'inspection des installations’ classées. Il-précise notamment les circonstances et'les causes de . l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les.mesures prises ou envisagées pour éviter un aocident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen où long terme. . Ce rapport est transmis sôus 45 jours à l'inspection des installations classées. 8131 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATEF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE ... L'INSPECTION '
Article 2.6.1. Récapitulatif aés documents tenus à 1x disposition de l'inspection “7
- L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportait fes.documents suivants : : - Je dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour . .
- les récépissés de déclaration e les prescriptions générales, en cas
d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à
autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises ‘ pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanencé à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier älinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées sur le site durant 6 années au minimum,
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documènts À transmettre à Pinspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents Suivants :
Articles Documents à transmettre * | Périodicités / échéances :
Article 1.5.3 Attestation de constitution de garanties |Avant le démarrage de l'activité puis 8 mois avant la fin ‘ financières FT de l'échéance ot
Arilcle 1.6.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 9.3.1 Rapport de synthèse des contrôles ” Annuel
Article 9.3.2. | Rapport de mesure des émissions sonores | Dans le mols qui suit la-réception du rapport
Article 9.4.1 Déclaration annuelle-des émissions Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLEUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3,11, Dispositions générales
l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, . Installations de manière à limiter les émissions. à l'atmosphère, y compris diffuses, “œuvre de technologies propres, le développerient: de techniques de valorisation,
l'exploitation et l'entretien des
notamment. par la mise en.
la’ collecte sélective et le
traiternent des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, ia dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs: ilmites
Les Installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues. de manière à réduire
à leur
minimum les durées d'indisponibillté pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeix doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
.... à faire. face aux varlations de débit, températi
- à réduire au minimum teur durés de dysfonctionn
Les procédés de traltement-non susceptibles de conduire l'épuratlon des effluënts. S
re et compositlon-des effluents,
émént et d'indisponibilité. oo
à un, transfert de-pollution doivent être privilégiés pour .
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer 931 de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin-en continu avec asservissement à une alarme. Les résltats.de ces mesures sont-portés sur Un registre éventuellement nformalisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ‘ : LU tt a : LS. Si une iridispontbilité est susceplible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'éxploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. . ‘ 1. Do ee ge A L -.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les cônirôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux.de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute ” clrconstance le respect des dispositions du présent arrêté. a . -_ Le brûlage.à l'air-libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce ‘cas, les produits brûlés sontIdentifiés en qualité et-quantité.
Article 3.1.2, Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les. remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3,1,3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. -
Article 3.1.4. Voies de cireulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : : : + 2--Jes voies de circulation: et aires’ de stationnernent des véhicules: sont aménagées (formes de pente; revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, . - Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de bauë sur les voies de -_ circulation, Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, . - - les surfaces où cela est possible sont engazonnéses,
= des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.8. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits puivérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, . munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiratioh sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussléreurs...).
: CHAPITRE 3,2 CONDITIONS DE REJET
Article 3,21, Dispositions générales
-Les poussières, gaz polluants ou odeurs-sont; dans la mesure du-possible; captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs . Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est Interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'eile est nécessaire pour refroldir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...) , ru ‘
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans. le milieu récepteur... , Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et éväçcués, après traitermént éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces condults est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les condults ou prises d'air . -avolsinant. La forme des. conduits, notamment dans leur parte la plus proche du débouché à l'atmosphère, est - conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée-peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que Ja vitesse cholsie pour les gaz dans la cheminée. Lès contours des conduits ne présentent pas de point -anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente, ° 10/31 Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure’ du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règlès relatives à l'hygiène et à la sécurité des'travailleurs. ‘ : . nr Le Les éonduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécéssitant-Un sulvi, dont les points de rejet sont. repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme dé -mesue, biifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives dès ... émissions: de polluants:à l'atmosphère. En particulier. les dispositions: des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne où Internationale équivalente: en-vigueur à-la. date d'application du présent arrêté, sont respectées,
Ces points-doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute -sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'orgañismes extérieurs à la-demande de l'inspection des installations classées. . Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de!lInstallations Hauteur |Diamètré | Débit nominal | Vitesse Pulssance ou Combustible conduit | raccordées en m enm -|enNm’h minimale capacité
° d'éjection en m/s
Aî Traitement del12 |1,4 100 600 15 surface .
A2 Chauffage bain | 10 0,6 . | 1,2 MW Gaz de zinc - ’
A3 Galvanisation |14 1,4 . |47260 10
A4 ‘ | Séchage 10 0,8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 Kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides. É
Ces points sont repérés sur le plan en annexe.
Article 3.2.3, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs .”_Himités des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés : . ‘
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 Kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ÿ sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides _à une teneur en O2 ou CO précisée dans le tableau ci-dessous," $ ‘ ° On éntend par fix de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production'journalière. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Code CAS| Conduit n°’Ai Conduit n°A2 | Ganduit n°AS Concentration Concentration Concentration flux mg/Nm - |mg/Nm mg/Nm° =
Acldité totale exprimée en H 0,5
Alcalins, exprimés en OH 10
O: de référence : 3%
NOXx ou équivalent NO2 - - . [150
.| Poussières s 5. . 0,25
. |Zinc et composés _- * 7440-66-6 | 5 ‘ et [ . [6 ‘ 0,26..." [NH .
La première analyse des rejets pour lé conduit n°A1 porte également sur le paramètre Formaldéhyde- (valeur imite de 20 mg/Nm°)}. tn. &
11/31 Les valeurs lifnites-s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. . Lorsque la valeur limite est-exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositiéns contraires; à partir d'une production journalière. ‘ N ‘ .- M tt : : Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire; 10% de. la série des résultats des mesures, peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double dé ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures. e Lo
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DÉS MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environhement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1,1, Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des.installations. pour Iriter 188 flux d'eau. Notarnent la réfrigération en cirouit ouvert est interdite.” Fr DO -Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°?/, hebdomadairement si ce débit est Inférieur, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par Finspection des installations classées, . | ° Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : ° .
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau | Prélèvement maximal ‘ annuel (m°/an)
Réseau public eau potable Pont-du-château 300
Article 4.1.2, Protection des eaux d'alimentation
Un disconnecteur où tout autre équipement présentant des garanlies équivaientes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances danis les réseaux d'adductlon d'eau publique.
CHAPITRE 4,2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales...
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 4,8 ou non conforme à ses dispositions est interdit. . ‘ À l'exception des cas accidenteis où ja sécurité des personnes ou des installations serait compromise, Il estinterdit d'établir des llaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détrults et le milieu récepteur.
Article 4.2.2, Plan des réseaux
.Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Îls sont, tenus à la disposition de l'inspection des “installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. mot - “ Le plan des réséaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'ofigihe’etla distribution de l'eau d'alimentation,. ee te
- _Jes dispositifs de protection de l'airentation {implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .) 12/81 - les secteurs collectés et les réseaux associés . RTC
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, ‘écmpteürs...) ‘
.<. Jes ouvrages.d'épuration interne avec lburs bolnis dé contrôle et les points de fejet dé toute nature : °r {interne où au milieu). ‘ |
Article 4.2.3, Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés dé manière à être curables, étanches et résister dans le temps’aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées. conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les-installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. . . Un système permet l'isolement. des réseaux d'assainisseinent de l'établissement par rapport à l'extérieur, Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et ieur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ÊT LEURS .. ....CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU .
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les’différentes catégories d'effluents suivants :
+ Les eaux pluviales non soulllées ;
+ Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées même accidentellement (dont les eaux pluviales ‘de voiries) ; ù
+ Les eaux usées d'origine domestiques dont les eaux vannes ;°
« Les eaux résiduaires d'autre origine provenant notamment des procédés.
Article 4.3.2, Collecte des effluents ”
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. ‘
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils -de rejets fixées par le présent arrêté. 1! est Interdit d'abaisser les concentrations en Substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que. celles résultant du rassemblement des effluents normaux dé l'établissement ou celles nécessaires à la bonrie marche des installations de traitement. ° ‘ | | Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappes) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits, É . . ‘
Article 4.3,3, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de‘respecter'les: valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux varlations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion dudémarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponbilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement-des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les’ dispositions nécessaires pour réduire-la pollution émise en limitant ou en arrêtarit si besoin les fabrications concernées. , - Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à clel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4, Entretien et conduite des installations de traitement
. Les eaux. pluviales. susceptibles d'être polluées, notamtrient par ruissellement.sui-dès aires de statlonneinent, de * chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. . 13/31 Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. ils sont.nettoyés par une. société fiabilitée lorsque le volure.des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans.touis les cas au moins une fois . par an. Ce nettoyage corisiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en là vérification du bon * fonctionnement de l'obturateur. UT, ° : : Port °
Les fiches de suivi du netioyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, attestation de conformité à la ... norme en Vigueur ainsi que les ‘bordereaux dé traftement des déchets ‘détruits ou, retraités sont tenus à ja: disposition de l'inspection des:installations classées: Fo “ se ‘ .
. Article 43.8, Localisation des points de rejet Do ee .
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qu! présentent les caractéristiques suivantes. : É ;
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | jjep4 . . 7] présent arrêté .
Coordonnées Lamberts3 . X: 717349 ; Y : 6620877
Coordonnées (Lambert Il étendu) X: 668956 ; Y:2087832
Nature des effluents eaux domestiques
Exutoire du rejet : réseau eaux USÉES
Looleotne récepteur où Station de traitement station d'épuration urbaine de Pont-du-Château
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le NE : | ue : _ | présent arrêté
Coordonnées Lambert93 X:717298 ; Y : 6620839
Coordonnées (Lambert Il étendu) X : 668908 ; Y : 2087704
Nature des effluents eaux pluviales ‘
Exutoire du rejet : réseau-eaux pluviales
Mileu nature! récepteur ou Station de traitement milieu naturel après un bassin d'orage de la ZAC
Ces points sont repérés sur le plan en annexe.
Article 4.3.6, Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions dolvent également être prises pour faciliter les .interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services. publics, notamment ceux chargés .de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux. dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milleu récepteur.
Article 4,3.7, Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exemptis :
. de matières flottantes, . -
.
« de produits susceptibles de dégager, en égout où dans Je milieu naturel, diréctement ou indirectement; des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, .
- ... detout produit susceptiblé de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables * où précipitables qui, directement'ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement dés ouvrages. . Les effluents doivent également réspecter les caractéristiques suivantes :,
- Température : 30 °C ‘ 14131 -" pH: compris entre 6,6 et 8,6 (ou 9,6 s'ily a neutralisation alcaline} . ai
Couleur : modification de la coloration du:milleu récepteur mesurée en-un point représentatif de la zone dé mélange inférieure à 100 mg PH. © "+ + +. 4 oc te, a
. Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et. des eaux résiduaires interne à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux-poliuées issues des activités .ou sortant des ouvrages d'épuration interne .vers les tralfements appropriés avant d'être . évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. : ‘
Article 4.3,9, Taux résiduaires
Le rejet d'eaux résiduaires est Interdit.
Article 4,3,10, Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4,3,11. Faux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filères de traitement des déchets appropriées. En l'absence dé poliutlon préalablement caractérisée, élles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. ° : Article 43,12, Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluges dans le milieu récepteur considéré, les valeurs iimites en concentration définies : -
Référence du rajet vers le milieu récepteur: N°E2 (G repérage du rejet au paragraphe 4.3.8).
Eaux pluviales
Paramètre Concentration moyenne
journalière (mg/l)
MEST 30 :
| DCO ‘120
| DBOs 35
Hydrocarbures totaux 5
16/31 TITRE 5 - DÉCHETS. PRODUITS
CHAPITRE 5.1.PRINCIPES DE GESTION
| Article SL, Limitation de la production de déchets" :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'explaitation de ses installations pour : : : :
- en priorité, prévenir et réduire la production et Ja nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisent le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources el améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en prillégiant, dans l'ordre :
- a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination . h
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifié compte tenu des effets sur l'environnement et lasanté humaine, et.des conditions techniques et économiques. L'exploitant. tient alors. les justifications nécessäires à disposition de l'inspection des Installations classées. ---. * * + * eus one . Article 5.1.2. Séparation des déchets :
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation ‘dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-145 et R. 543-40 du code de l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation sétisfalsantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. . - Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions’ des articles R. 543:66 à R. 6543-72 du code de
l'environnernent. . ° Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du codé de
l'environnement, 7
-
Les pneumaliques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis.à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ‘ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de rernblaiement, dé génie clvit ou pour 'ensilage. ‘ .
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l'environnement. S . :
‘ Artiele 5,13; Coxception ét exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orlentation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une. pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols ët des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. : ‘ .
En particuller, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir dès produits polluants sont réalisées sur des aires étanches-et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. . . ‘ : La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite où un lot norrnal
d'expédition vers l'installation d'élimination. ° . - ‘ ‘
Article 5.14, Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant ‘oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intéréts-visés à l'article L. 841-1 et - L. 641-1 du code de l'environnement. Lo 16/31 I s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet'effet.
Il fait en sorte de limiter le-transport des déchets en distance et en volume.
Article 3.1.5, Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
©: Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est intérdit Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas - des déchets sont interdits.
Article $.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 5641-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. | . ; Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de sulvi défini à l'article
R: 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 5641-49 à R, 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnernent relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets, La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'Inspection des Installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du i4 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Aïtiele 5.1.7, Déchets piôduits par l'établissément
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets |Nature des déchets. |Code des déchets Quanilté annuelle Quantité Maximum - Entreposée
Déchets non | Métaux - 6 tonnes 5 tonnes
dangereux Déchets industriels ° | _ À tonne banals
Bain de! 1101 18* . [25m 25 nf dégraissage . .
Déchets Bain de décapage | 11 01 05* 2*26 m° 2225 m°
dangereux Bain de fluxage 11 05 04* 25m 26 m°
Bains de rinçage 440111* 150 m° (2 bains, 3 fois! 2*26 n° par an) °
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS -CHIMIQUES :
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1, Identification des produits
“inventaire et l'état des-stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement {nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de linspeotion des installations classées.
|
L'exploitant veille notamment à-.disposer. sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à Jour pourdes substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
A7 NET RIT ETRAER SERA eue n 20 AR ee
TN 0
Article 6,12, Étiquetage des substances et mélanges dangereux = .
Les fûts, réservoirs et autre ‘emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances ‘et mélanges, et ‘ s'il ya lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. . Les tuyauteries-apparentes contenänt ou transportant des substances où mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6:2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMMÈ ET . ot ‘ L'ENVIRONNEMENT Fo LL
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas” interdits au titre des réglementations européennes, et notamment: ‘ . : |
= qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocldes contenant des substances actives ayarit fait l'objet d'une décision de non-approbation au tlire de la directive 98/8 et du règlement 5628/2012, _ qu'irespecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — qu'itrespecte les restrictions inscrites à l'annexe XVIE du règlement n°1207/2006. S'il estime què ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces imitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection. : | - Article 6.2.2, Substances extrêmement préoecupantés L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu'il fabrique, fmporte ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle au'établie par l'Ageñce européenhé des bioduits éhimiquies’en venu de l'article 59-au règlement: 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées." Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Ska liste établie en application dé l'article précédent contient des ‘subétances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste. . L'exploitant précise alors, pour ces eubstances, la manière dont il entend assurer Sa conformité avèc le règlement
4907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure où s'il prévoit d'être couvert par une dernande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques. oo . S'} bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à
disposition de l'inspection une cople de cette décision et notamment des mesures de gestlon qu'elle prévoit. Dans tous les cas, l'exploitant tient à ta disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour ja protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ‘ ces substances.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES - EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
“installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne où solidienné, de vibrations mécaniques susceptibles de comprornettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celle-ci. , . Les prescriptions’ de l'arrêté ministériel du 23 Janvier 4997.modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à: la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations classées sont applicables. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont-effectuées selon la méthode définis en annexe de l'arrêté du 28 Janvier 4997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fénctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. ° E ‘ 18/81 * Une mesure des émissions sonores
. lé demande au préfet, si l'installation fait
d'mpacter le niveau de bruit généré
Article 7.1.2, Véhicules ef engins
Les véhiculés dé transport, les m l'établissernent, et susceptibles de constitu
. 571-24 du code de l' 8
“l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marc articies R; 871-1
àR.
aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1,3, Appareils de communication
de communication par voie acoustique (sirènes, ‘L'usage de tout apparell-
pour le voisinage est Interdit sauf si
d'incidents graves ou d'accidents.
est effectuée aux frais de l'exploitant par uni organisme qualifié, notamment à l'objet de plaintes ou en cas de modification dé
dans les zones à émergence réglementée.
de manutention, et les engins
er une géne pour le voisinage,
environnement, à l'exception di
de chantier utilisés à l'intérieur de
sont conformes aux dispositions des
es matériels destinés à être-utillsés à
hé après le 4 mai 2002, soumis
atériels
avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant
leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement,
. CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonûres dues aux activités des.i aux valeurs admissibles fixées dans nstallations ne doivent pas engeridrer une émergence supérieure le tableau ci-après, dans leé zones à émergence réglementée. .
Niveau de” bruit ambiant existant
.|dans. les -zones. à émergence
réglementée (incluant le bruit de
| j'établlssement)
Émergence admissible: pour la période
allant de 22 h à 7 h, ainsi. que les |
dimanches-et jours fériés
Émergence... admissible. pour. la
période allant de 7 h à. 22 h, sauf
dimanches et jours fériés +
Supérieur à 45 dB(A)
3 dB(A) 5 dE(A)
Article 7.2.2, Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les..niveaux limites de bruit
. suivantes :
ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
PÉRIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, {sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite ° admissible
Point B1 (Nord-Ouest) Leo: 67 dB(A) " Point 83 (Sud) Leo : 66 dB(A)
Compte tenu de la présence de bruits intermittents autour du site, les niveaux limites sont exprimés en Lso.
Les points de mesures sont définis sur Je plan annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1 Vibrations
En cas d'émissiôns d
des personnes, les pol
vibratoires émis, seron
ministérielle n° 23 du
installations classées.
e vibrations mécaniques gênantes p
nté de contrôle, les valeurs des niveaux limites
t déterminés sulvant les spécifications des rè
"23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises da
our le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où admissibles ainsi que la mesure des niveaux .
gles techniques annexées à fa circulaire ns l'environnement par lés
3 \
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS L UMINE USES
Article 7.4.1, Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les 19/31
l'installation susceptible - + --: dispositions suivantes :
.
. es éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux -Les liluminations des façades dés bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher:du-soleil et sont ételntes-
au plus tard à 4 heure. ‘
.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la-protection des blens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. ‘ T7 Ft
exploitant. du .bâtiment doit s'assurer que la senslbilité des dispositifs de détection ‘et la temporisation du fonctlonnement.de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementatioi, ceci aflri d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit. !. . ‘ ne ‘
TITRE 8 _'PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
‘exploitant recense, sous Sa responsabilité, les parties de Yinstallation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou:indirectes sur Jes intérêts mentionnés à l'article L..5414-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des atellers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6,1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquél est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la . disposition des services d'incendie et de secours, ° É
Article 8.1.3, Propreté de Pinstallation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4, Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée, Une surveillance est assurée en permanence . / ‘
| Article 8.1,5. Circulation dans L'établissement
+ L'exploitant fixe les règles de cireulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la + connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. -
Article 8,16, Étude de dangers -
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant mêt en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentiorinées dans l'étude de dangers.
: CHAPITRE 8,2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
. Article 8.2.1. Comportement au feu
La partie atelier présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes: + matériaux AÂ ou A2 s1 di
+ murs séparatifs avec la partie bureaux REI 120
«_ planchers/sol (classification à renseigner)
20/31 + portes d'intercommunicatlon avec la partie bureaux coupe-feu 2 heurs et munies de ferme-portes. FR .
Les justificatifs attéstant des bropriétés de résistance au feu’ sônt conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.2.2. Sans objet ! Le
Article 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8,2.3,1, Accessibilité :
L'installètion. dispose en permanence d'un accès au moins-pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture rellant la voie de desserts où publique et l'intérieur du sits suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. ‘ ‘ | Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occaslonner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voles de circulation externes à l'installation, même en dehors des.heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. h ‘
Article 8,2.3,2. Accessibilité des engins à proximité de L'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour ja circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon àne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. ‘
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes !. ° +7" largeur utile estau minimum-de-3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ;
7 hautéur libre au minimum de’3,5 mètres ; "7" c oct Ù
«pente inférieure à 15% ;
. rayon Intérieur R minimal de 13 mètres ; : ° ‘
. daris les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, une sur-largeur de S = 48/R-mètres est ajoutée ; +. Ja vole résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 460 KN avec un maximun de SOkN ‘par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum. ‘
Article 8,2.3.3. Établissement du dispositif hydraulique depuis les eugins
À partir de chaque vole « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment où au moins à deux côtés * opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum. °
Article 8.2.4, Désenfumage
.
.... La partie ateller est équipée en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur {(DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décémbre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. ° Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface . utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local. + Ain d'équilibrer le système de désenfumage et de. le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile | comprise entre 1et6 m° est prévue pour 260 m de superficie projetée de toiture. | L., _ En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du focal ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes. d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à ta norme NF $ 61-932, version décembre 2008. .
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande, Des amenées d'air frais d'une superficie égale’ à la surface des éxutoires, sont réalisées soit par des ouvrants en
façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit parles portes donnant Sur l'extérieur. °
À Article 8.2:5, Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'ün moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; . -
. de plans des locaux facilitant Jintervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque lücal, comme prévu à l'article 8.1.1 : |
- d'un poteau Incendie de 120 m°h implanté sur la voie publique à proximité immédiate de l'entrée du site ; ° 21/81 - d'un deuxième point d'eau de 60 m°h à moins de 200 m; . u
. .d'extincteurs répartis à l'intérleur.de l'installation lorsau'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, blen visibles et facilement accessibles. . Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées,
- Les moyens de lutté contre l'incéndle sont capables de fonctionnér- efficacement quelle que soit là température de l'installation: et ‘notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la. malnienance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur". : :
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'efflients pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement sntretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en‘ vigueur.
CHAPITRE 8,3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles :
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. ‘ [
Article 8,3.2. Installations électriques |
- L'éxbloitäht ent à la disposition de” l'inspection des’ installations classées les éléments: justifiant- que ses installations électriques sant réalisées conformément auxrègles en vigueur. :
Les Installations. électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à * modification: Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre 11 de la quatrième partie du code du travail relatives ‘à la vérification des installations électriques. .
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 8.3,3, Systèmes de détection
Chaque partis de l'installation recensée selon les dispositions dé l'article 8.1.1 en raison des conséquences d'un -sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière, L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES :
Article 3.4.1, Rétentions et confinement .
* 1 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est associé à une capacité de ” rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : ‘ ‘ . °
. dans le cas de liquides inflammables, 60 % de la capacité totale des fûts,
. dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, .
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
H. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Îf en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. We : : L'étanchéité du (ou des) ‘réservoir(s) assoëlé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. . | ‘ 22131 a Le stockage. des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le-niveau.du sol environnant que dans des réservoirs en. fosse maçonnée ou-assimilés. 3 ot
Les capacités de rétention.de plus de 1000 L sont munies d'un déclencheur.d'alarme en point bas. Les, capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage
des eaux. °
+ Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent êtré rejetés que dans des ébhditlons coñformes au'présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. co °
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en. œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées jes éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisation, conduits d'évacuation divers ..)
H£, Les rétentions des stockages à l'air bre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de mänipulétion des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recuelllir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre,.y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des. sols, des égouts, des cours d'eau ou du milleu naturel. Ce confinement peut être réalisé par un bassin d'un volume minimum de 210 mé. ‘
: Les eaux d'extinction collectées sont élliminées vers les fllières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayarit une connaissance de la conduite de Yinstallation, des dangers et inconvénients que son exploitation indüit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à metire en œuvre en cas d'incident,
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties .de rinstallation ‘recensées à l'article 8.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permnis d'intervention » (pour uné intervention sans flamme et
sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour uné intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux
travaux et définition des mesures appropriées, +
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la.consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par üne personne qu'il aura nommémient désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et.éventuellement le «-pérmis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils auront nommément désignées. . ne
Article 8,5,3, Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de iutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que dés éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur, .
Les vérifications périodiques de-ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalernent mentionnées les suites données à ces vérifications, : . Foot
| Article 8,5,4, Consignes d'exploitation .-
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. :
23/31 Ces consignes indiquent notamment : Ho « L re L :
‘ + -les contrôles à effectuer, en maïche normale et à-la suite d'un arrêt pour -travaux dé.modification. ou d'entretien de façon à permettre'er toutes circonstances le réspect des dispositions du présent arrêté. .s . l'interdiction d'apporter du feu sous.une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer; : .*.. l'interdiction de tout brûlage à l'air bre : Fo mo
+” l'obligation du “permis d'intervention" pour les partles concernées de l'installation ;
. = es conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre .pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;les procédures ‘d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides); ’
« les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, .
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 8.4,1, + les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, È |
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFLTS
—...— .. CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1, Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre jeurs effets sur l'environnement, l'exploltant définit et met en. œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto survelllance. L'exploitant adapte et actuallse la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme dé surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesute, de
-paramèfres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, alnsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance. .
* CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ÉT CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE Article 9.2.1, Auto surveillance dés émissions atmosphériques
Les fréquences minimales de mesure des paramètres repris au CHAPITRE 8.2 sont: Fréquence
Conduit N° Ai Annuelle
. {Conduit N° A2 ... .. Annuelle ..
onduit N° A3 " Trimestrielle
Article 9.2,2. Relevé des prélèvements d’eau
- Les Installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme: définies à l'article 4.1, sont munies d'un’ " dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de, dépasser 100 mi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces -résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection,
Article 9.2.3, Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aquéux
Les dispositions minimales suivantes sont Mises en-œuyre :
Paramètres. T ypédesul Périodicité de la mesure : 24131 Cf. repérage à l'article 4.3.5)
“MEST ve
DCO
‘ DBOS
Hydrocarbures totaux
Eaux pluviales en sortie des débôurbeurs — séparateur à hydrocarbures, rejét EX
instantané . s “Annuélle ® -.. .
- Ces mesures sont réalisées, par un organisme ‘agréé par le ministré ‘chargé de l'environnement, selon les méthodes normalisées en vigueur. ot : + -
Les résultats sont tenus à la. disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9,2,4, Surveillance des effets sur les sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans Île rapport de base du dossier de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans.
Article 9.2.5. Suivi des décliets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentlonnés aux articles R. 541-43 et R. 5641-46 du code de l'environnement. :
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes." ‘ ‘
Article 9.2.6, Auto surveillance des niveaux:sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du ‘fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. °
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à ja demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3,1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées avant la fin. janvier de chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats “des mesures et.analyses qu'il réalise en application du chapitre 9.2 de
l'année calendaire précédente. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée {en particulier, cause et ainpleur des écarts), des modifications éventuelles du programmé d'auto
surveillance et des actions correctives mises en œuvre où prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur. efficacité, ° .
Article 9.3.2, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats. des mesures réalisées en application de l'articlë"9.2:6 sont transmis’au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. ‘
CHAPITRE 9.4BILANS PÉRIODIQUES
- Article 9.4.1, Bilan environnement anñuel
Dès lors .que les déchets dangereux produits ou expédiés dépassent 2 tonnes par an ou que les émissions atmosphériques de zinc et composées dépassent 200 kg par ah, l'exploitant est tenu d'effectuer chaque année,
avant le. 31 mars de l'année en cours pour ce qui.concerne les données de l'année précédente, une déclaration à l'administration conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 suscité. ‘ ‘
25/31 cm rn ere radin erase eneriet mure TIR VE ARE 2e ee ARR LE
RU
TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DI-RRCOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION :
Article 10,1.1. Délais et voies de recours
‘Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine.juridiction.
II peut être déféré à Ja juridiction administrative dé Clermont-Ferrand : . .
4° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délei de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a. été notifié ; Le h °
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles 1.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de ‘la publication où de l'affichage dudit-acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. | De . | Les fiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage de
installation classée quë postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. L
Article 10.12. Notification et publicité
Le présent ‘arrêté sera notifié à la Société GALVA METAUX et-pübiié au reouell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ‘ . Conformément aux dispositions de l'arüicie R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute peisonne intéressée, sera affiché en malrlé dé Pont-du-Château pendant une durée-minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur lé site intérriet dé là préfécture qui a délivré l'acte pour une durée identique: - Le maire’ de Pont-du-Château’ fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme l'accomplissement de cette formalité. .
Le même extrait sera aifiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société GALVA METAUX. . :
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: AULNAT, COURNON D'AUVERGNE, DALLET, LEMPDES, LES MARTRES D'ARTIÈRE, MALINTRAT, MEZEL et VERTAIZON. Fi . Un avis au public sera-inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société GALVA METAUX dans deux
journaux diffusés dans tout le département. .
.
Article 10,1.3, Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Pont-du-Château ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement ét du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie séra également adressée : _- + au Directeur Départemental des Territolres du Puy-de-Dôme,
+ au Directeur Général de l'Agence Régionale ds Santé, ..
+ au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, « au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
+ au Chef de l'Unité Territoriale Alller— Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, ke 1 4 DEC, 205
: pour le Préfet et par délégation,
le Secrétalpé Général)
Thierry SUQUET
26131 .._. . TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES nuire
. CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée de l’autorisation D Àrticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation...
Attièle 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou souni
CNLEGISTÉEMENTuneslim
CHAPITRE 1,2 Nature des installationgesmnnennnnt
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par uné rubrique de la noi Article 1.2.2. Situation de établissement...
Article 1.2.3, Autres limites de l'autorisation.
Article 1.2.4, Consistänce des installations autorisées
CHAPITRE 13 Conformité au dossier de demañde d'autorisation. Auticle 1.3.1, Conformité. :
CHAPITRE 1.4 Durée de Pantorisatinnessenerenennnnennenneennes
CHAPITRE 1.5 Garanties financières.
... Article 1.5.1. Objet des garanties financières...
Auticle 1.5.2. Montant des garanties financières...
Atticle 1.5.3. Établissement des garanties financières.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières...
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières, Auticle 1.5.7. Absence de garanties financières.
Article 1.5.8, Appel des garanties financières.
Article 1.5.9, Levée de fobligation de garanties financières
vireuss Prnssesnnuser
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activités
Atticle 1.6.1. Porter À CONNAÎSSANCE.sn
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Atticle 1.6.3. Équipements abandonnés...
Auticle 1.6.4, Transfert sur un autre emplacement,
Auticle 1.6.5. Changement d’exploitant...
Article 1.6.6. Cessation d'activité.
| CHAPITRE 1.7 Réglementation...
Article 1.7.1. Réglementation applicable...
Article 1.7.2. Respect des autres législations et rép] ementations.........
CHAPITRE L.8 Contrôle MOINE nerrranennenrsrrteneerees nmemennmmenenneneneT ‘ É soon 7 PPITEPTTELTEITEES LI PTEELEC CE CULOEEENS
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations. Auticle 2.1.1. Objectifs généraux...
Auticlé 2.1.2, Consigres d’expléitatiôr
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... Aïîticle 2.2.1, Réserves de produits.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage.
Article 2.3.1, Propreté...
Article 2.3.2. Esthétique.
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non PIÉVEN Tres - Article 2.4.1. Danger ou nuisance nON PrÉVENU serre
CHAPITRE 2,5 Incidents ou accidents...
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents texus à la disposition de Pinspection... Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à ia disposition de l'inspection
soanersssesertee EOPTETTIS TELEELU CLELEE
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... Article 2.7.1, Récapitulatif des documents à transmettre à L'inspection
MRITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUIÉLnmemmntt
CHAPITRE 3.4 Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions. générales.
.... Atticle 3,1.2. Pollutions accidentelles.
... Article 3.1.3, Odeurs.............res
Atticle 4.1.4. Voies de ciroulation..
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.1. Dispositions générales.
Atticle 3.2.2. Conduit et installations raccordées / Conditions générales de rejet.
...
Article 3.2.3, Valeurs limites des concentrations dans Îes rejets “atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés.
TIXRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ETDES MILIEUX AQUATIQUES. Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
CHAPITRE 4.i Prélèvements et consommations D'EAU Article 4.1.1. Origine des approvisionneiments en eau.
Attiele 4.1.2, Protection des eaux d'alimentation
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides... Article 4.2.1: Dispositions générales...
Article 4.2.2. Plan des réseaux...
Article 4.2:3. Entretien et surveillance,
Auticle 4.2.4, Protection des réseaux interne:s à l'établissement.
CHAPITRE 43 Types d’effluents, leurs ouvrages ‘d'épuration et leurs enractéristiques de rejet au milieu 13 snnnsoo tenue en seen 0H ON ER E)DOTU ADO RNA OR EDR AEATEPATEURE utéteeneenenanteneses
Article 4.3.1, Identification’ des effluents
Article 4.32. Coflecte des effluents...
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnemen: Aiticle 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement,
Auticle 4.3.5. Localisation des points de LOjetarerr
Article 4.3.6. Aménagement des points de prélèvements. Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement Article 4.3.9, Eaux 1ésiduairosinneent 15
Atticle 43.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques. 15 Article 43.11, Eaux pluviales susceptibles d’être poilluées........ 15- Article 43.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusiveinent pluviales. . TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS nursrnedrnnenemneenennennnnnennnnnnnntt
CHAPITRE 5.1 Principes de feStiONrrrennnennennntt ... Article 5.1.1, Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.2. Séparation des déchets...
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’ Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...
Article 5.1.5, Déchets gérés à l'intérieur de l’établissement. Articie 5.1.6, Transporte
Article 5.1.7. Déchets produits par Pétablisseme:
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES mmmmemmmmmmnmnnnnent CHAPITRE 6.1 Dispositions générales en L verse
Article 6.1.1. Identification des produits...
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux...
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l'environnement. Article 6.2.1, Substances interdites ou HUSHTOÏNTESsense Auticle 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes..
Atticle 6.2.3. Substances soumises à autorisation...
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMANEUSES.... onenenemnneneenensenenmnnels
‘CHAPITRE 7.1Dispositions générales, Atticte 7.1.1. Aménagements.
Article 7.1.2, Véhicules et engins.
Article 7.1.3, Appareils de coinmunication.
CHAPITRE 7,2 Nivenux acoustiques...une
Atticle 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence...
Article 7.2.2, Niveaux limites de bruit en limites d”
CHAPITRE 7.3 Vibrations.,
Auticle 7.3.1, Vibrations...
CHAPITRE 7.4 Émissions lumineuses
Auticle 7.4.1. Émissions lumineuses,
TIERE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.. rene À0 CHAPITRE 8,1 Généralités
Article 8.1.1. Localisation des risques
Article 8,12, Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux, Aiticle 8.1.3.Propreté de l'installation...
Article 8.1.4. Contrôle des accès...
Atticle 8.1.5. Cireulation dans l'établissement
Atticle 8,1.6, Étude de dangérs........,
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives...
Aiticle 8.2.1, Comportement au feu.
Auticle 8.2.2. Sans objet...
Article 8.2.3. Intervention des services de secours.
Article 8.2.3.1. Accessibilité
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Atticle 8.2.3.3. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engin:
Auticle 8.2.4, Désenfumage
Article 8.2.5, Moyens de lutte contre l'incendie.
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents...
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Atticle 8.3.2, Installations électriques...
Atticle 8.3.3, Systèmes de détection...
CHAPITRE 8,4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 8.4.1, Rétentions et confinement... ss
CHAPITRE 8,5 Dispositions d'exploitation.
Atticle 8.5.1, Surveillance de l’instaflation.
Atticle 8.5.2, Travaux.
Article 8.5.3, Vérificatioi périodique et maintenance des équipements. Article 8.5.4. Consignes d'exploitation...
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS ÉFFETS.,
. CHAPITRE 9.1 Prograntme d’auto SurVEIARCEMeersrsernse
Article 9,1,1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance, *
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance...
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques. ;
Aiticle 9.2.2, Relevé des prélèvements d’eau...
Article 9.2.3, Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de Ia qualité des rejets aquèux.....
Article 9.2.4. Surveillance des effets sur Les sols.
Article 9.2.5, Suivi des déchets
marvasusser senerreenacunses PTE CU LEE CITILEECETS EL LOLELLE ELLE NE OERECELEEETES
è
exploitation.
PCEELTETETELLONS
CPL LETTRE
CPTETEELOELT ENS Article 9.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats... anus Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.
Aiticle 9,3,2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores...
CHAPITRE 9:4 Bilans périodiques.
Auticle 94,1. Bilan environnement annuel.
TITRE 10 DÉLAÏS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION....
Atticle 10,1,1. Délais et voies de recours.
Article 10,1.2. Notification et publicité,
Article 10.1.3. Exécution.
30/31 STACTÀPyssn»Et
\ vi ” + DE * en À CURE. nez ‘Jinig ‘“Jiy seinsouep Sjuiodsep uelg : AXANNY .- A ARRÊTÉ N° “1. Libeité + Égaltté + Ffterilté -.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Â 5 01 74 1] FRÉFÉCTUREDE LA RÉGIONAUVÉRONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFÉT DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Direcrion RÉGIONALE DE ARRÊTÉ COMPLEMENT.AIRE
L ENMRONNENENT DE L'AMÉNAGEMENT portant agrément d'une exploitation d'un centre de L véhicules hors d'usage
Société BRETON CASSE AUTO à RIS
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les titres | et IV de son livre V';
VU la:loi.n°.2000-321.du.12.avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 19et21; : u
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie ; . ‘
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations
classées et créant notamment la rubrique n° 2712 relative au stockage, à la dépollution et au
démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novernbre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenciature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; EL
. VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage ; - ,
VU l'arrêté préfectoral n° 9200026 du 11 mars 1993 autorisant la société BRETON CASSE AUTOà exploiter une installation de traitement de véhicules hors d'usage, située lieu dit « Le Clavet » sur le territoire de la commune de Ris ; :
VU la demande d'agrément, présentée le 15 juin 2015, par la société BRETON CASSE
AUTO , en vue de poursuivre l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage sur son
installation située lieu dit « Le Clavet » à Ris ; ‘
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 6 octobre 2015;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 20 novembre 2015;
48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Gedex 01
ï Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 Considérant
_ Que la société BRETON CASSE AUTO dispose des capacités techniques et financières. Jui permettant d'exploiter un centre VHU ;
—... Que la demande d'agrément présentée le 46 juin 2015 par la société BRETON CASSE AUTO comporte l'ensemble des renselgnements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage ; |
‘_ Qu'A parär du 14"julllét 2018, l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 s'applique et complète les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, dans les dispositions applicables aux
installations existantes ; .
_— Considérant l'évolution de la nomenclature des installations classées notamment ja rubrique n° 286 dont il convient de mettre à jour le classement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société BRETON CASSE AUTO est agréée pour exploiter un centre de véhicules hors d'usage. L'agrément portant le n° PR63 00020D est délivré pour une durée de six ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour jaquelle elle est agréée à l'articie 1 du présent arrêté de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé
au présent arrêté,
ARTICLE 3:
La liste des installations classées visées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1989 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
Stockage et |. Arrêté préfectoral portent
dépollution ; : autorisation d'exploiter n° 8200026 d'épaves 5 000 m° 2712-10 du 11 mars 1993 et agrément VHU Ë
automobiles en date du 19 novembre 2010
L_—
E : Enregistrement ARTICLE 4
La société BRETON CASSE AUTO devra appliquer les prescriptions de l'arrêté du 26
novembre 2012 susvisé, dans les dispositions applicables aux installations existantes à
compter du 1%juillet 2013.
ARTICLE 6
La société BRETON CASSE AUTO est tenue, d'afficher dé façon visible à l'entrée de son
installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
"ARTICLE 6
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société
BRETON CASSE AUTO doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le
titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
St'elle souhaite en obtenir le renouvellemeht et six mois au moïns avant l'expiration de la validité du présent agrément, Ja société BRETON CASSE AUTO devra transmettre, dans les
formes prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé un nouveau dossier de
demandé d'agrément, :
ARTICLE 8
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa nolification et dans les
dispositions précisées à l'article L 514-6 du ütre er du livre V du Code de l'environnement.
Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
-réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet
de cette demande).
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Clermont-Ferrand et dont une ampliation est notifiée au gérant de la société
BRETON CASSE AUTO située lieu dit « Le Clavet » à Ris.
Copie en sera adressée à : -
.- Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne,
. Madame la Directrice Régionale de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Énergie.
Fait à Clermont-Ferrand, le { { DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire SÉDÉAS
| " Thierry SUQUET ANNEXEI. :
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
. N°PR63 00020D du 11 décembre 2015
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-184 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés,
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles: et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur, :
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés,
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont
retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties. de véhicule concernées,
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement,
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphénylss (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques, |
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques,
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule : ° |
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifler que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux,
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du fer juillet 2013.
œæ L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consomtnation. :
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
47 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— Jes véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué ” dans le respect des dispositions du règlement n° 4013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
__ jes déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations
respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
& L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
. département. dans lequel l'installation est exploitée, et.à l'Agence de l'environnement et dela
maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c} l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage” préalablement “traités remis,
directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par
broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à
des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h} les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges ;
j) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU
agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires
à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 643-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
. l'annéen+ 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme
fiers réalise également une-validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la mafirise de l'énergie délivre un récépissé de
déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de
l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre-VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-
157.1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière.
8° L'exploitant du’centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de. l'articte R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notarnment de s7 délivrer au détenteur ‘du véhicule hors d'usage, un certificat de destruction au moment de
l'achat. |
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement. à
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits
de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir,
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
“ revêtus, pour ‘les ‘Zonés aäppropriéés comprénant 4 minima ‘les zones ‘affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des
véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif
de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des
huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables,
lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages
parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention, -
= Jes batteries; les filtres-et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés,
_— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boites de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,
liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et
tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de
rétention,
— les pneumatiques. usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le
risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage au leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques, .
— jes eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel,
notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé
équivalent par l'inspection des Installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le
rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci,
— Je demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre II de ta
partie réglementaire du code pénal.
44° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux,
des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 8,5 % de la masse .
moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la
masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VHU agréés.
42° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
l'exploitant du centre ‘VHU ‘est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des-objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par,le biais d'une
coopération avec les-.autres. opérateurs économiques : en particulier, il s'assure. que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R, 643-160
du code de l'environnement. ot
&7 13° L'exploitant du centre VHLkest tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annéxe II! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants. | ‘
44° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée
à l'article R. 543-299 du code de l'environnement, Cette aliestation est de catégorie V
conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité dé son installation aux dispositions du cahièt des charges äñnexé à soû agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001,
_ certification de service selon le référentiel « traiternent et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT,
_— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposée par le Bureau Veritas Certification:
Les résultats de ceite vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
77 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE
ARRÊTÉ N°
15-01741 D, . .
Libeité + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERUNE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DÉ-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT Autorisant la SAS REGCHIA à exploiter une ET DU LOGEMENT installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux
Commune de Pont-du-Château
: Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre is du livre V;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ; .
VU la demande présentée le 7 octobre 2014 complétée le 25 novembre 2014 par la SAS RECCHIA Dominique, dont le siège social est situé ZAC des Ronzières à Aulnat, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une installation de transit, tri, regroupement et traitement de déchets de métaux ferreux et noh- ferreux sur le territoire de la commune de Pont-du-Château, Rue Denis Papin, Zone artisanale de la
Lissandre ; .
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ; -
VU la décision en date du 8 janvier 2015 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de un mois du 9-mars. au 8 avril 2015 inclus sur le territoire des communes de Pont-du-Château, Malintrat, Lempdes, Dallet et Vertaizon ; VU l'accomplissemenit des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
VU la publication en date du 20 février 2015 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur du 30 avril 2015 :
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Voies avis émis par les conseils municipaux des commines de Pont-du-Chêteau, Lempdes, Vertaizon et Malintrat :
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24 du Code de l'Environnement, ° 5
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 9 février 2015 ;
VU le rapport et les propositions en date du 31 juillet 2015 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 20 novembre 2015 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le dernandeur a eu la possibilité d'être entendu ; .
1
E VU le projet d'arrêté porté le 24 novernbre 2015 à la connaissance du demandeur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; :
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire-entendu, . .
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1,1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La SAS RECCHIA Dominique, dont le siège soclal est situé ZAC des Ronzières à AULNAT, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la
commune de Pont-du-Château rue Denis Papin ZA de la Lissandre Jes installations détalllées dans les articles suivants.
* ARTICLE 1.12. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par teur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES : D |
Rubrique. + |Désignätion des ac Volume d'activité ! Classement ?
2710-1a Installation de collecte de déchets apportés par le!20 tonnes A ' producteur inltlal : .
collecte de déchets dangereux: la quantité de
déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
supérieure à 7 tonnes
2710-2 8 Installation de collecte de déchets apportés par le|1 500 m° À producteur initial : :
collecte de déchets non-dangereux :
le volume de déchets susceptibles d'être présents
dans l'installation étant :
supérieur ou égal à 600 m°
273-1 Installation de transit, regroupement ou tri del6 121 m°? A - métaux ;
la surface étant supérieure à À 000 m°
2718-1 Instellation de transit, regroupement ou tri de Stockage A déchets dangereux ou de déchets contenant les |accumulateurs au
substances dangereuses mentionnées à l'articte[plomb dans 2 bennes
R.511-10 du Code de l'Environnement inox étanches de 10 m° la quantité de déchets susceptible d'être présente| pour le stockage 20 dans l'installation étant supérieure ou égale à 1|tonnes maximum
: tonne
2791 Instailation de traitement de déchets non- Cisaillage de ferrailles |A dangereux, la quantité de ces déchets traités étant|250 tonnes/mois, soit
supérieure ou égale à 10 tonnes/jour rs 42,8 tonnes par! jour
4 Volume d'activité correspondant au projet du demandeur
2 Régime correspondant : A Autorisation
3 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
.Communés 57177 [ Parcelles RE Lieu-dit.
Pont-du-Château ZM 778, 779, 780, 1074 La Lissandre
Coordonnées de l'entrée du site (Lambert 2 étendu ) : X: 669,378, Y : 2 088 230
CHAPITRE 1,3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
La surface bâtie de 645 m° qui comprend : .
+ le dépôt de 321 m°
+ l'atelier de 216 m°?
+ la maison d'habitation de 108 m°
+ la surface imperméabilisée hors toitures correspond aux voiries et parc ferrailles sur 2 200 m°
+ des surfaces non étanches de 3 370 m°
Les heures d'ouverture prévues sont de 8h30 à 12h et 14h à 17h30 du lundi au vendredi.
CHAPITRE 1.4 RÈGLES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
ARTICLE 1.4.1. DÉCHETS ADMISSIBLES SUR L'INSTALLATION ::
Les déchets acceptés sur ie site sont classés en 3 grandes catégories :
1. métaux ferreux
2. métaux non ferreux
3. batteries au plomb
La capacité maximale de stockage pour les déchets référencés ci-dessus est de :
L Néture du déchet DE Mode dé stockage EL Toïnage maximal stockés sur site
Métaux ferreux En vrac dans la zone dédiée 500 m° ferraille en extérieur, sur dalle :
béton
Métaux non ferreux ordinaires |Cases de 30 m° en extérieur, _6 cases de 30 m° séparées par des banches
métalliques de 2,8 m de haut sur
sol brut ( terre graviers)
Métaux non ferreux a forte En bennes de 15 m° à l'intérieur du 3 bennes de 15 m° valeur ajoutée bâtiment sur dalle béton
Batteries au plomb En bennes inox étanches de 10 m° 2 bennes de 10 m° étanches en extérieur sur sol brut
de
ARTICLE 1.4.2, PROVENANCE DES DÉCHETS
Les déchets sont collectés par apport direct de leurs producteurs, industriels où particuliers.
CHAPITRE 1.5 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les Installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les. différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. ° : î CHAPITRE 1.6 DURÉE DE L'AUTORISATION |
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de : trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur.voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréclation.
ARTICLE 1.7.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute. modification notable telle que prévue à farticle R.512-33 du Gode de l'Environnement. Ces coïmpléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1,7,4, TRANSFERT SUR UNAUTRE EMPLAGEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 4.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de ‘exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s'agit d'une personne
physique les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s’il s'agit d'une personne morale, . sa . dénomination ou ralson sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la quallté d
signataire de la déclaration,
ARTICLE 1.7,6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mols au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : _-
« l'évacuation ou l'élimination des produits. dangereux, et, pour les installations aulres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; ;
+ des interdictions où limitations d'accès au site ;
« - la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté’ préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et te code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 21,4, OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : -
= {imiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
“prévenir en toutes circonstances, l'émission, {a dissémination ou le déversement, chroniques ‘ou * accidentels, directs ou indirects, de matlères ou substances qui peuvent présenter des dangers où
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour Ja conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. :
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt moméntané dé façon à permeltre”en toutes circonstances le -respect.des dispositions du présent arrêté. Ti
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une “connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.1,3. MODALITÉS D'ADMISSION DES DÉCHETS ‘
Avant réception d'un déchet, un accord ave le producteur ou le détenteur de déchets devra préalablement définir le type des déchets livrés.
La demande d'information préalable et l'acceptation par l'exploitant font l'objet d'une instruction écrite.
Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont-bascule agréé et contrôlé au tilre de la réglementation méiroiogique en ce qui concerne les professionnels, et par une petite
bascule pour les particuliers.
Un contrôle visuel des déchets réceptionnés doit être systématique afin de vérifier la conformité avec le bordereau de réception. H se fait avant déchargement ou au cours de celui-ci
L'admission des déchets fait également l'objet d'une Instruction écrite
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés et des refus doivent être -netternent délimitées, séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions
d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Pour chaque flux de déchets entrants, il est systématiquement établi un bordereau de réception et les renseignements minimums visés à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 sont consignés sur un registre.
Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; Îls sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur
des Installations Classées.
Les matériaux issus du tr des bennes de déchets récepilonnées sur le site sont traités par filière, dans la continuité de l'opération, dans les conditions normales d'exploitation, c'est-à-dire sans dépasser les
capacités de stockage. ° .
L'installation est équipée d'un système de contrôle de hon-radioactivité.
Une procédure d'urgence doit être élablie et faire l'objet d'une consigne d'exploitation écrite en cas d'identification de déchets non admissibles au sein de l'installation. Ceite consigne doit prévoir l'information
du producteur du déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l'expédition vers un centre de traitement autorisé, et l'information de l'inspection des installations classées. ARTICLE 2,1.4. MODALITÉS DE SORTIE DES DÉCHETS
Pour chaque flux sortant de matières valorisables issues du tri où déchets, les renseignements mininums visés à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 sont consignés sur un registré. . :
Ces registres, papier ou informatique, sont conservés pendant au moins trois ans ; ils sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées: Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur
des Installatlons Classées.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes à la
réglementation en vigueur. || s'assure avant tout que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés. Il vérifie également la compatibilité du résidu avec le mode de
transport utilisé.
ARTICLE 2,1,5. SUIVI DES DÉCHETS DANGEREUX
Les déchets mentionnés au premler-alinéa de l'article R:541-42 du Gode de l'Environnement, sont remis à un tiers, et doivent être accompagnés par un bordereau de suivi conforme aux prescriptions de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Une copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets pris en charge par l'exploitant doit être adressée à l'expéditeur des déchets dans le délai d'un mois à compter de la réception de celui-ci. Ce
bordereau ou sa photocopie doit être conservé pendant cinq ans.
ARTICLE 2.4.6, ÉVACGUATION DES DÉCHETS DANGEREUX
Les déchets devront être évacués dans le délai de constitution d'un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation apte à les prendre en charge. |
- ARTICLE 2,1,7; FILIÈRES D'ÉLIMINATION oo .
Les déchets non recyclables doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés
5 ans.
ARTICLE 2.1.8. RUPTURE DE TRAÇABILITÉ
L'installation est dispensée des obligations de traçabilité entre déchets entrants et sortants pour les déchets ayant subj une transformation importante qui ne permet plus d'assurer cette traçabilité.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables (produits absorbants) utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les ‘dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'istallation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.8.2, ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (pelnture.....). |
Une haie végétale est miss en place en bordure de la rue Denis Papin et dans la mesure du possible en périphérie ain. de masquer les installations.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant. CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est.tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection ‘des installations classées les
accidents ou Incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des Installations classées. I précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L'INSPECTION . .
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :.
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour :
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déciaration non couvertes par-un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
= tous les documents, enregistrements, résultats ‘de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informalisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. °
- Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 6 années au minimum, ‘ TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les . envois de poussières el de matières diverses : : °
«les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ; :
* les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voles de cireulation, Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes. peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.4 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.4.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'approvisionnement en eau de l'installation est assuré par le réseau d'adduction d'eau potable public. I! ne sera pas réalisé de captage en nappe souterraine ni dans les eaux superficielles. Toutes les dispositions
doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
_- ARTICLE 41.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Un disconnecteur est installé afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique,
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs où indirects d'effluents susceptibles d'ncommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de
la-flore.-de-nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au bon fonctionnement des installations d'épuration; de dégager en égout directement ou indirectement des gaz toxiques ôù-
inflammables.
Le rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées se fait en un point unique aménagé pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon ef l'installation d'un dispositif de mesure de débit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des llalsons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents sont collectés et prétraités en interne. Les déchets issus du traitement des effluents industriels sont'éliminés dans des fillères agréées.
ARTICLE 4.2.2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie el de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte falt notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
"+ les dispositifs de protection de l'allmentation (dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, bassin...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou au milieu). :
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à éfre curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter. .
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
10 ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouis ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel. :
Article 4,2,4.2, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par rapport à l'extérieur, Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute
circonstance localement etfou à partir d'un posté de commande. Son entretien préventif et la mise en fonctionnernent sont définis par consigne,
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.4, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : * les eaux exclusivement.pluviales susceptibles d'être polluées ;
* les eaux domestiques ; -
+ les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
ARTICLE 4,3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. ’
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples diutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines où vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitemeni) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs ïimites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
éxploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux ‘ variations des caractéristiques des effiuents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en linitant ou en arrêtant les fabrications concernées.
ARTICLE 4,3,4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des gaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre, °
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et : continue, . ‘
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. |
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un.
ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint.2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
41 moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de la vanne de fermeture du bassin. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.8, LOGALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
LU. ‘paris présent arrêté Jus os ee
Coordonnées (Lambert 2 étendu)... . |X:669 265 V2 088267 ee Eaux pluviales provenant du ruissellement sur les
Nature des effluents surfaces imperméabilisées soit 200 mr et des toitures
Bassin de rétention des eaux pluviales de 160 né
. Un séparateur d'hydrocarbures débourbeur de 6 m, Traitement minimat avant relet débit nominal 40 ts
Milieu naturel récepteur Réseau pluvial de Pont-du-Château, puis rivière Allier
* ARTICLE 4.3.6. GONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4,3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet. . Article 4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...),
Ces points sont aménagés de manière à étre aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être’prises pour faciliter jes interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées, Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, auront accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers Je milieu récepteur présents en limite de propriété Recchia.
ARTICLE 4.3.7. GARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REÉJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement où indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
: ARTICLE 4,3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT |
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux poliuées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir,
12 ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Lés eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les.eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. : ÎL est interdit d'établir des Haisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4,3.11. VALEURS LIMITÉ D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs-limite en concentration définies ci-après : Û
. oi _ Paramètre Lu © [= Goncentrations iñstantanées (mgll) |
pH Entre 5,5 et 8,5 Température | < 30°c
MES < 400 mg/l DCO < 300 mg/l
DBOS < 100 mg/l Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
13 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 6.1,1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 8.1.2. RÈGLES GÉNÉRALES LIÉES À LA MANIPULATION DES DÉCHETS SUR LE SITE
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orlentation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les “déctiéts dangéreux'sont définis paï l'article R.641:8 du Codé de l'Envifénnément. D
ARTICLE 51.3. DÉCHETS TRAITÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des traitements spécifiquement autorisés, tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et lé mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 8.1.4, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRAITEMENT DE DÉCHETS.
Les conditions de stockage des déchets, avant leur valorisation ou leur élimination, doivent permettre de jimiter les risques d'incendie et les risques de pollution {prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols de poussières et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. La quantité de chacun des déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. Les aires de réception de déchets et les aires de stockage des déchets triés doivent être nettement délimitées, séparées et clairement signalées. Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires, Le sol des voies de circulation et de garage, des ares et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont traitées conformément au tltre 4. ’ : Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l'abrasion et être suffisamment lisses
pour éviter l'accrochage des matières. Eiles ne doivent pas entraîner l'envol de poussières, Des voies de cireulation dolvent être aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux postes de réceptlon ou
d'enlèvement. Elles sont étudiées en fonction du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler, Les voies de circulation et les zones de stationnement sont régulièrement netioyées, entretenues et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières et présenter les garanties correspondantes, Les accès au site doivent pouvoir faire Fobjet d'un contrôle visuel permanent. Un panrñeau placé à proximité de l'entrée du'site indique les différentes installations et le plan de circulation à l'intérieur de l'établissement. | Les locaux et équipements doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment les voies
de cireutation pour éviter les amas de poussières ou de déchets. |
L'établissement dispose d'une aire d'atiente pour un nombre suffisant de camions de façon à prévenir le stationnement de véhicules en attente sur les voies publiques. L'équipement et l'aménagement des locaux sont conformes aux dispositions énoncées dans la demande d'autorisatlon. .
L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre-soient propres.
14. ARTICLE 5.1,5. TRANSPORT ‘
L'exploitant tlent un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu dés registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.641-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du Code de l'Environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1,6, DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les sulvants :
+ les résidus de curage du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures (13 65 06*) environ 2 tonnes/an,
* Les déchets d'emballage non dangereux ( bois, cartons, palettes, plastiques) en faible quantité.
15 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du volsinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de' l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans Penvironnement par les installations classées sont applicables. Fo ‘ tt :
ARTICLE 6,4,2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de trañsport, les matériels de manutention et les ëngins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conférmes aux dispositions des aricles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6.1.3, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs sm) génant-pour_le voisinage.est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
- signaiement d'incidents graves où d'accidents. -
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENGE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
NESps prulan cent. | Émorgence admissible pour la | - Émergence admissible pour la ‘ réglémentée {incluant le brüit de. période allant de.7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi ... dimanches el jours fériés nohes ét jours fériés l'établissement)“:
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
|
ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) AdB(A)
Supérieur à 45 dB{A)} 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, fe niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour ja période de nuit, sauf si le bruit résiduel
pour la période considérée est supérieur à cette limite. °
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière étéblie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne
ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les points de mesure sont définis sur le plan annexé au présent arrêté.
16 . TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
- ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
‘exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utillsées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
. Les zones à risques sont matérialisées par.tous moyens appropriés. .
_ ARTICLE 7.4.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploltant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, L'exploitant tlent à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE LORS PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou’ polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. ARTICLE 7,1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée, En dehors des heures d'ouverture, le site fait l'objet d'un gardiennage par le personnel résidant sur le site et
par cameras de surveillance.
ARTICLE 7,1,6, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règies de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.6, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1, COMPORTEMENT AU FEU
La stabilité au feu des structures doit être compatible avec les délais d'inierventton des services d'incendie et de secours. Les éléments de construction seront d'une manière générale incombustibles. L'usage des matériaux combustibles est limité au strict minimum Indispensable. L'intervention des engins de secours doit pouvoir se réaliser sôus au moins 2 angles différents.
Des issues de secours doivent être prévues en nombre suffisant et réparties dans les locaux de façon à éviter les cuis de sac.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de Yinspection des installations classées.
: ARTICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. 17 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours
et leur mise en œuvre. °
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voiss de circulation externes à
installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 7.2.3, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INGENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services. d'inceridie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
+ de deux poteaux d'incendie sur le réseau public, rue Denis Papin, d'un diamètre nominal DN100 ou + -DN150 implantés l'un à 170m'et l'autre à 380m de l'entrée du site : ils permettent de fournir un'débit
minimal de 60 m° par heure pendant une durée d'au moins deux heures; leurs prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils. L'exploitant est en mesure de justifier au Préfet la disponibilité effective des débits d'eau;
» d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à commbatire et compatibles avec les matières stockées ;
l'exploitant s'assure.de.la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. - -- 21
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terré conformément aux règlements et aux normes applicables.
Le chauffage de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux, à proximité d'au moins [a moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 7.3.2. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Sans objet,
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE 7,4.1, RETENTIONS ET CONFINEMENT
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; -
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
Pour les stackages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
18 ‘11. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et . chimique des fluides, I en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Le stockage des liquides inflammables n'est pas permis sous le niveau du sol.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme _ ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci solent récupérées
où traitées’afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation, Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. |
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule là somme :
+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
+7" duvoluirie dé proëuit Hbéré par cet incendié d'aütre part; |
+ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le calcul conduit à prescrire une capacité de rétention de 150 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1, SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
- L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance. de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTIGLE 7.5.2, TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant un risque d'incendie, les travaux de réparation où d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu » {pour une intervention
avec source de chaleur au flamme) et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de fou». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
- ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'inceridie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. ‘
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. —
ARTICLE 7,6.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans lés lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
.__ J'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
19 .+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; .
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
: dangereuses ; L :
. es modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
7441;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
CHAPITRE 7.6 SUBSTANCES RADIOACTIVES.
ARTICLE 7,6,1, ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs,
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus
à la disposition de l'inspection des Installations classées. .
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le .... réglage de ce.seull de déclenchement est vérifié à fréquence à minima:annuelle;-selon-un-programme de
vérification défini par l'exploitant, .
La vérification du bon fonclionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement, La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue. |
’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
ARTICLE 7.6.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au
risque radiologique. 7.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place. °
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux, Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spectrométrique des déchets douteux pour Identifier la nature et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Geci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la
décroissance radtoactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à J'Andra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestlon de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes de travail pèrmanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée et de consignes de restrictions d'accès
claires et blen apparentes. : -
L'inmobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source .ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur.
L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur. oc
20 TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8,11. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette survelllance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de ieurs effets sur l'environnement, L'exploitant décrit dans un document tenu . à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures el de mise en œuvre de
. son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
fenvironnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPARATIVES"
Outre les mesures auxquelles ii procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des mätériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence..de dérive), exploitant fait procéder à des mesures cotnparatives, selon des procédures normallsées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement
les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement, Cependant, les contrôles Inopinés exécutés à la demande. de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L’'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1, AUTO SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE
La fréquence d'analyses minimum est mise en œuvre En ce qui concerne les eaux pluviales avant rejet au réseau collectif : ‘ °
|.Fréquenée d'analyses
pH
ternpérature
MES annuelle
DCO
DBO5
Hydrocarbures totaux
ARTICLE 8.2.2, AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois suivant le début de l'activté puis tous les trois ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix séra communiqué préalablement à
Finspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra
demander,
21 ARTICLE 8,2,3, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS :
L'exploitant réalise annuellement un bilan des déchets produits et traités à partir du registre prévu à l'article 5.1.7. Ce récapltulatif prend en compte les types de déchets produits et transitant sur le site, les quantités et les filières d'élimination retenues. -
L'exploitant uilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1, ACTIONS CORRECTIVES ‘
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 8.2 , les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
. ARTICLE 8,3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'Environnement, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des mesures et analyses imposées au CHAPITRE 8.2 dans le mois qui suit leur remise. 1] accompagne cette transmission d'un document interprétant les résultats de la période considérée {en particulier cause et ampleur des écarts) et exposant les modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues ainsi que leur efficacité.
CHAPITRE 8.4: BILANS PÉRIODIQUES
L'exploitant transmet au plus tard le 1% avril de chaque annés, par voie électronique à l'inspection des Installations classées la déclaration annuelle au format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
22 TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
CHAPITRE 9.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
- Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ni peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
45 par les tiers, personnes physiques au morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des Inconvénients ou dés dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la pubiication ou de
l'affichage de la présente décision, .
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision . leur a été notifiée. . . . . . . . .. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. :
CHAPITRE 9.2 PUBLICITÉ
“Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Pont-du-Château pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour
une durée identique. .
Le maire de Pont-du-Château fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy de Dôme l'accomplissement de cetie formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société RECCHIA. .
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Malintrat, Lempdes, Dallet et Vertaizon et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture du Puy-de-Dôme. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société RECCHIA dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 9.3 EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le Directeur départemental des territoires du Puy de Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Pont-du-Château et à la société RECCHIA,
: Fait à Clermont-Ferrand, le { DEC, 2015
Pour le-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Genre
Thierry SUQUET
23 ANNEXE : plan des poirits de mesures acoustiques
Points B, C et D : points de mesure en limite de propriété
Points À et E : points de mesure en ZER (zone à émergence réglementée)
24 TITRE 10. SOMMAIRE
TITRE i: PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESue nemeeneennenennrtseenen 3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DEL'AUTORISATION...
Article 1,1,1. Exploitant titulaire de l'autorisation
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS,
Artlele 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées...
... Article 1.2.2. situation de l'établissement.
CHAPITRE 13 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES,
CHAPITRE 1.4 RÈGLES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION...
Article 1.4.1. Déchets admissibles sur l'installation.
Article 1.4.2. provenance des déchets...
CHAPITRE E,5 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
CHAPITRE 1,6 DURÉE DE L’AUTORISATION
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.7.1, Porter à connaissance.
Article 1.7.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers.
Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.7.5, Changernent d'exploitant......
Article 1.7.6. Cessation d'activité
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTossi amaressvenre
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION PES INSTALLATIONS...
Article 2.1.1. Objectifs généraux...
Article 2.1.2, Consignes d'exploitation
Article 2.1.8. Modalités d'admission des déchets...
Article 2.1.4. Modalités de sortie des déchets.
Article 2.1.6. Évacuation des déchets dangereux... "
Article 2.1.7, Filières d'élimination creer Article 2.1.8. Rupture de traçabilité.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVÉES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLE
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1, Propreté.
Article 2.3.2. Esthétique.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS.
CHAPITRE 2,6 RÉCAPITULATIF DES DOCUME)
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEsenenieenees verre
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.
Article 8.1.1. Dispositions générales.
Article 3.1.2. Voies de circulation:
TITRE d- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau. .
Article 4.1.2. Protection des réseaux d'eau potable... EEE 11
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. :
Article 4.2.1, Dispositions générales.
LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
25 Article 4.2.2. Plan des réseaux...
° . Article 4.2.3. Entretien et surveillance...
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement.
Article 4.2,4.1, Protection contre des risques spécifiques.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILILUsssssssssorsssmennoencrsnesenmessseseneanescoeonneneneesnoneennennnnensnesaannensenemnneeen een en tecrenee res teeqeattenssotsotese ete terepenenttannenenennen tree 12
Article 4.3.
Article 4.3. 2 Collecte des effluents.
Article 43,3, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... Article 4.3.5. Localisation des points de rejet...
Article 4.3.6. conception, aménagement et équipement des Ouvrages de rejet Article 4,8.6.1. Conception...’ rss
Article 4.3.6.2. Aménagement des points de rélèvements.. Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets. Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement...13 Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques. . Article 4,3,10. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées.......... en Article 4.3,11. Valeurs limite d'émission des eaux exclusivement pluviales.ses .14
TITRE 5: DÉCHETS rues serres
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchetsPOTTER EEE TETE EU TEE TE Article 5.1.2, Règles générales liées à la manipulation des déchets sur le site.
Article 5.1.3. Déchets traités à l'intérieur de l'établissement... .
Article $ 1.4. Conception et exploitation des installations internes de traitement de déchets. .15
Article ù 1 6. Déchets produits par l'établissement...
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
Aïticle 6.1.1. Aménagements...
Article 6.1.2. Véhicules ef engins.
Article 6.1.3. Appareils de communication
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES... ruruunnene
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence..
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TÉCHNOLOGIQUES...
CHAPITRE 7,1 GENBRALITES uen
Article 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES...
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux.
Article 7.1.3. propreté de l'installation... .18 Article 7.1.4, contrôle des accès...
Article 7.1.5. Circulation dans l'établissement.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES,
Article 7.2.1, comportement au feu...
Article 7.2.2, intervention des services de secours.
Aïticle 7.2.8. Moyens de lutte contre l'incendie.
CHAPITRE 7,3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS,
Article 7.3.1. Installations électriques...
Article 7.3.2. Systèmes de détection.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLI
. Article 7.4.1. retentions et confinement...
CHAPITRE 7,5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION...
Article 7.5.1. Surveillance de l'installation.
26 Article 7.5.2. Travaux... res
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements. Article 7.5.4. Gonsignes d'exploitation... .20 CHAPITRE 7.6 SUBSTANCES RADIOACTIVES.......
Article 7.6.1. Équipement fixe de détection de matières radioactives. Article 7.6.2. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs...
TITRE 8- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFTET Sen 22
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE.
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.
Article 8,1.2. mesures comparatives...
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D’EXERCICE ETCONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE.
Article 8.2.1, Auto surveillance des eaux de surface
. Article. 82,2, Auto surveillance des niveaux.sonores.
Article 8.2.3. Auto surveillance des déchets...
* CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTA'
Article 8.3.1. Actions correctives.
Article 8.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.
CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES. un sreremernennennenenerss sneenrnamemenennsnns
TITRE 9- DÉLAIS ET.VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION rennes 2d
CHAPITRE 9.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 9.2 PUBLICITÉ.
CHAPITRE 9.3. EXECUTION ren
27 LE . A Liberté » Egalité » Fraterelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, MINISTÈRE DU LOGEMENT,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne
Secrétariat Général
ARRETE
relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à des personnels administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, et à des personnels du ministère de l'économie et des finances en poste à ta direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n°91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiclaire dans les services du ministère de l'économie et des finances,
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la nouvelle répartition des enveloppes d'emplois et des points de NB! 6ème et 7ème tranche Durafaur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/SGAR/88 du 4 juin 2014 fixant l'organisation de la DREAL Auvergne
Vu l'arrêté préfectoral 2015/SGAR/125 du 15/09/2015 portant délégation de signature à Mme
Isabelle LASMOLES, Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Vu l'avis du comité technique du 26 novembre 2015
wawauvergne.developpement-durabte. gouv.fr ARRETE
Article 1: la liste des postes éligibles à la nouvelle banification indiciaire au titre des Gème et
7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe ‘
Article 2 : la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim
est chargée de la notification du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand le Î 4 DEC. 9015
LE PREFET,
Pr, le Préfet et par délégation
La directrice régionale de l'environnement,
Op de l'aménagement et du logement par intérim
arts
Isabelle LASMOLES
www auvergne. davelkoppement-durable gouv.fr PROJET DE PROPOSITION D UNE NOUVELLE REPARTITION DES POINTS NBI EN DRÉAL AUVERGNE
Date de mise à Jour : 09/12/2016
AGENTS MEDDE
nombre nombre de
emplois | | points NE désignation de l'emptol Service nom de l'agent titulaire du poste Observations pi atibués
À 33 Responsabla du pôls logement STELEP Denis FRANCON
4 & Responsable du CPCM SRPHHF IGuiteume PERRIN Effel au 01/07/2018
1 2 Cher au BGP SRPRHE LAnrick CHALENDARD
aujotate chefda service SRPRHF. _ 7 $ 24 ftesponsable du pôle DRH SRPRHF Mare-Paule SUILHARD Étfal au 0101/2015
régionale .
1 24 Canseïter social territorial SRPRHF Syivians GRAVIER
Adjoint au chel de service STDS-
1 24 Responsable du pète CSRD | s10$ FThierry LAHACHE
; 15 Responsable cansie gestion dos se Made-Ciaude DONNAT
1 L HSE fr gg æ sg Sabine MAGE Effet au 01/09/2015
{ 2 Resort té et enr Ré ROSSIGNOL
Eh 2 Chargée des marhés sno 5140 (Valérie ALLAMI L | ‘
L 3 D nr er af sos | Cosets LoRoE L
| ‘ 15 HAE Sn art Lentiia BERNARD ‘
ï 48 Assistante de Direction DIRECTION Annick BELLONTE L
ï 45 Son SRFRHF Civistine BARGÉ UT
L 210 - Accus s6 :Votéris MATHEY
48 284
La Direcirice Régionale par intérim,
Gras,
Isabelle LASMOLES PROPOSITION D UNE NOUVELLE REPARTITION DES POINTS NBI EN DREAL AUVERGNE [Date de mise À jour : 09/12/2015 Le = L :
AGENTS MEFI
nombre de nombre : n , désignailon de la nouvelle structure
d'emplois poire NBI
ne Ponpunbes sente DREAL AUVERGNE Effet au 01/01/2014 1 25 mutualisés ... _|Claudine LAVERGNE
Adjoint au responsable du contrèle DREAL AUVERGNE Eftet au 01/02/2015 4} 25 Heschnique des véhicutas Juile CROUSEAUD
2 É] HET PE _ LL E 5 :
1 15 Agent an chargs de l'aceuell : DREAL AUVERGNE lsabello BORRAS.
7 CRE ÉER _ ELITE ÉRRRREE :
3 66 [ L TT
La Directrice Régionale por intérim,
Mars lsabelle LASMOLES ARRÊTÉ N°
Libert# igalité + Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 a 0 1 7 pl 3 PRÉFECTURENB LA RÉGIONAUVERONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
PRÉFECTURE DU PUY-DI-DOMEE.
ARRÊTÉ
mettant en demeure la Société des Enrobés
Clermontois, commune de VARENNES-SUR-MORGE Direction RÉGIONALE DE :
de respecter des prescriptions. L'ÉRVIRONNEMERT, DE L'AMÉNAGEMENT
+ ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite’
Vu le Code.de l'Environnement, .en.partieulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, E, 511-1,
L..644.5. en =» _
‘Vu l'arrêté préfectoral n°9600201 du 3 juillet 1997 autorisant la société BILLET à exploiter une
centrale d'enrobage- à chaud d'une capacité de 300 #h, sur le territoire de la commune de
VARENNES-SUR-MORGE ; :
Vu le récépissé de déclaration de succession n°2018/0176 du 22 septembre 2016 donné à la Société des Enrobés Clermontois pour l'exploitation desdites installations ;
Vu le rapport du 17 novembre 2015 de l'inspection des Instaïlations Classées, suite à la visite
d'inspection du 2 juin 2016 dans les Installations de la Société des Enrobés Clermontois, transmis à
l'exploitant par courrier du 17 novembre 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L, 514-6 du code
. de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 2 juin 2046, l'inspecteur de l'environnement (catégorie
installations classées) a constaté les faits suivants : .
+ des matlères bilumineuses sont présentes au sol à proximité de la rétention de l'usine
d'émuision ;
+ de très nombreuses remarques apparaissent dans le rapport de contrôle des installations
électriques et n'ont pas fait l'objet d'une correction ;
. _Jes circuits de fluide caloporteur ne disposent pas de dispositif de vidange ;
+ aucune analyse des rejets atmosphériques n’a été réalisé depuis 2010, alors qu'une analyse
annuelle est prescrite ; .
+ que l'exploitant ne dispose pas d’un registre déchet conforme à l'arrêté ministériel du
28 février 2012. .
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.2, 8.1.2, 9.2.2, 9.6 et 7.3 de l'arrêté préfectoral du 03/07/1997 susvisé ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article. L. 174-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BILLET de respecter les prescriptions des articles 5.2, 8,1.2, 9.2.2, 9.6 et 7.3 de l'arrêté préfectoral du 03/07/1997 susvisé,
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code dé l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
48, boulevard Desaix — 63038 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63 page 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTION
La Société des Enrobés Clermontois (SEC), dont le siège social est situé Le Chancet - 63530 VOLVIC, exploitant des centrales d'enrobage à chaud sises lieu-dit les Ribes sur la commune de VARENNES-SUR-MORGE est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 5.2, 8.1.2, 9.2.2, 9.6 et 7.3 de l'arrêté préfectoral du 03/07/1997 susvisé pour cet établissement dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article-t-514-6-du -code-de-l'envirannement: la-présente-décision-est-soumise-&-un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-8-1 du même code :
-" par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent ta date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente poùr les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la Société des Enrobés Clermontois et publié.au recuell des actes ad- ministratifs du département,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée à :
- au Chef de l'Unité Territoriale Allier -- Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne,
-_ au Maire de VARENNES-SUR-MORGE,
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thierry SUQUET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de ta Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique. dupin@direccte.gouv.fr
annielabourier@direccle gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Liberté s Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 453770422
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ét aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-sérvice universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne; :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 16 décembre 2015 par l'entreprise BROSSET Jean François sise 11 ter, avenue Anatole France - 63130 ROYAT ; -
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ‘entreprise BROSSET Jean François, sous le n° SAP 453770422 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 décembre 2015.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Cours à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier —- CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex Standard : 04.73.41,22,00 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans iss conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dême.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 20108
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Patricia BOILLAUD Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par:
D. DUPIN
À, LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte gouv.fr
anale labourer@direccte gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-3i
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 493497739
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ; °
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 7 janvier
2013 au nom de l'entreprise de Monsieur Pierre PASTEAU {nom commercial ;
ASSISTANCE MULTIMEDIA 63) sise 1, rue des Beaumes — 63400 CHAMALIERES
sous le n° SAP 493497739 ;
Vu le transfert du siège social de l'entreprise de Monsieur Pierre PASTEAU {nom commercial: ASSISTANCE MULTIMEDIA 63) au 18, rue des Beaumes - 63100 CLERMONT-FERRAND à compter du 1 juillet 2013 :
Vu le transfert du siège social de l'entreprise de Monsieur Pierre PASTEAU (nom
commercial: ASSISTANCE MULTIMEDIA 63) au 1, rue des Beaumes - 63400
CHAMALIERES à compter du 1° décembre 2015 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'entreprise de Monsieur Plerre PASTEAU {nom commercial : ASSISTANCE
MULTIMEDIA 63) sise 1, rue des Beaumes - 63400 CHAMALIERES, sous le n° SAP
493497739, annule et remplace le récépissé délivré le 11 septembre 2013 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne + :
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme — 2 rue Pélissier - CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Assistance informatique et internet à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2015
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvérgne,
Et par délégation,
La Responsable-de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Patricia BOIELAUD 2 1]
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU PUY DE DOME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Auvergne et du Puy de Dôme
Décision n° 5-2015
VU la vacance de comptable au 21 décembre 2015 au Service des Impôts des
Entreprises de Clermont-Ferrand Nord-Est,
vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables
publics.et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie À de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Articlei : Monsieur David NIERDING est désigné en qualité de gérant intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Clermont-Ferrand Nord-Est.
Article? : La présente décision prend effet le 21 décembre 2015.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2015
Le directeur régionaldes finances publiques
Jean-Noël ardosv
Administrateur général des fihances publiques LA
COPIES
>. Monsieur David NIERDING
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division professionnels-contrôle
Madame la responsable de la division Cadre de travall
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Études et Stratégle
“
NNVN
Y
MINISTÈRE DES FINANCES
PT DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égatité » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU PUY DE DÔME .
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Auvergne et du Puy de Dôme
Décision n° 6-2015
la création au 1% janvier 2016 du Service des Impôts des Entreprises de Clermont- VU Ferrand Nord (regroupant les Services des Impôts des Entreprises de Clermont- Ferrand Nord-Est et de Clermont-Ferrand Nord-Ouest),
VU....la vacance du comptable au 17 janvier 2016 au Service des impôts des Entreprises de Clermont-Ferrand Nord,
VU la décision n°5-2015 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 4 décembre 2015,
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des personnels de catégorie À de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Article 1: Monsieur David NIERDING est désigné en qualité de gérant intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Clermont-Ferrand Nord.
Article 2 ; La présente décision prend effet le 1° janvier 2016.
COPIES Adféfistrateurgénéraldes” finan Monsleur David NIERDING
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit Monsieur le responsable de la division professionnels-contrôle Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madatne la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Études et Stratégie ANNVNN
Fait à Cleri Bret nol A6 Hhénanbts et
Jean-Noël gén) es publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
BY DÉS COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU PUY DE DÔME
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Auvergne et du Puy de Dôme
Décision n° 7-2015
VU. l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques.
VU les termes de la décision n°4-2015 du 21 juillet 2015 confiant la gestion intérimaire
du centre des finances publiques de ROCHEFORT-MONTAGNE à Madame Valérie
: ABONNENC à compter du 1 septembre 2015.
DECIDE
Articlel : de mettre fin à la gestion intérimaire du centre des finances publiques de
ROCHEFORT-MONTAGNE par Madame Valérie ABONNENC.
Article2 : La présente décision prend effet le 1° JANVIER 2016.
Fait à Clermont-Ferrand, le 46 décembre 2015
Pour le aéoursl srl Bhances publiques Lesdirecteur du pôle, piptè e'ët ressources
7 Xavier DENY
Adminislrateur des finances publiques
COPIES
> Madame Valérie ABONNENC
Madame, Messieurs les inspecteurs principaux auditeurs
Monsieur le responsable de fa division Collectivités locales
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Etudes et Stratégie NONTXN
ONU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS = NS
Liberté à Égollr té
° ° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Décision n° 8-2015
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les termes de la décision n° 2-2015 du 26 juin 2015 confiant la gestion intérimaire du
centre des finances publiques de CUNLHAT à Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC à
compter du 1'août 2015,
DECIDE
Articlel : de mettre fin à la gestion intérimaire du centre des finances publiques de CUNLHAT par Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC.
Article? : La présente décision prend effet le 1° JANVIER 2016.
Falt à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2015
OT \ ee
régiu al des finances publiques
gL (a \Pllolage el ressources
Xavier DENY
Administrateur des finances
Publiques
COPIES
> Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC
Madame, Messieurs les inspecteurs principaux auditeurs
Monsieur le responsable de la division Collectivités locales
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Particullers-Missions foncières:
tonsieur le responsable de la division Etudes et Stratégie NON
VX
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMMYTES PUBLICS VU
VU
VU
VU
ÉX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRETE 2015/DR3sCs/92 / 470
portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Promotion du 1° Janvier 2016
CONTINGENT REGIONAL
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à
la médaille de la Jeunesse et dés Sports ;
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de fa médaille de la
Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeuness et des sports ;
l'avis de la commission régionale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports, en date du 09 décembre 2015
ARRETE
Article ler : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décérnée à :
Mme BLANC Géraldine, née le 23/04/1978, demeurant 8 rue du Docteur Sauvat — 63500 Issoire
M. JOUHET Pascal, né le 10/07/1958, demeurant 10 rue du Port — 63119 Châtaugay
M. DEVAUX Jean-Claude, né le 10/12/1946, demeurant 1 rue des Maïtinets — 03100 Montluçon
M. MENEGAUX Pierre, né le 17/07/1926, demeurant 10 rue Augustin Fresnel - 63800 Cournon
d'Auvergne
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
Dôme est chargé de l'exécüition du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du Puy-de-Dôme.
4 5 DEC. 2015
Clermont-Ferrand, le
LE PRÉFET, DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE POUVOIRS.
ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Docteur Dominique LEGRAND,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-8,
Vu-le-décret-du-Président-de-la-République-en-date-du15-octobre.2012,-nommant Monsieur François TOUIJAS en qualité de Président de l'Etablissement Français du Sang (E.F.S.),
Vu la décision n° N 2015-37 en date du 9 décembre 2015 du Président de l'Etablissement Français du Sang (E.F.S.), la nommant Directrice de l'E.F.S. Rhône-Alpes-Auvergne à compter du 9 décembre 2015 pour une durée de quatre ans,
Vu la décision n° DS 2015.55 en date du 9 décembre 2015 de Monsieur François TOUJAS, Président de l'Etablissement Français du Sang (E.F.S.), lui consentant délégation de pouvoir et de signature,
Décide :
Article 1® :
Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, et en l’absence sur le site de SAINT-ETIENNE-Bellevue de Monsieur Jean-Michel DALOZ, Secrétaire Général de lE.F.S. Rhône-Alpes-Auvergne, Monsieur Pierre MONDÉSERT reçoit délégation pour signer, au nom de ia Directrice de l’E.F.S. Rhône- Alpes-Auvergne, tous les actes de nature ou à portée non médicale nécessaires à l'exercice de la mission de cette dernière, à l'exception de ceux ayant fait l’objet du Président de l’E.F.S. d’une délégation de seule signature à cette dernière. La présente délégation porte seulement sur les actes qui concernent exclusivement les sites de SAINT-ETIENNE, SAINT-PRIEST-en-JAREZ, CLERMONT- FERRAND, ROANNE, MOULINS, MONTLUÇON, AURILLAC et LE PUY-en-VELAY.
Article 2 :
En particulier, Monsieur Pierre MONDÉSERT, dans le strict cadre des limites définies ci-dessus, reçoit délégation de signature d’ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses de PE.F.S. Auvergne-Loire. ‘
Page À sur 2
Délégation de signature M. Pierre MONDESERT -9 décembre 2015 Article 3 :
Plus généralement, Monsieur Pierre MONDÉSERT, dans les mêmes limités que ci-dessus, reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’E.F.S. Auvergne-Loire, tous les actes de gestion des personnels et moyens, concourant à la bonne exécution du service public de la transfusion sanguine dans les sites mentionnés.
Article 4 :
La présente délégation de signature consentie à Monsieur Pierre MONDÉSERT, prend effet à compter du 9 décembre 2015. Elle annule et remplace celle qui lui avait précédemment été accordée à ces - mêmes fins.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de l’E.F.S. Rhône-Alpes-Auvergne, et l’Agent comptable secondaire, Chef des
services financiers de l’E.F.S. Rhône-Alpes-Auvergne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision de délégation de signature, qui sera notifiée à son bénéficiaire.
Fait à BEYNOST, le 10 décembre 2015,
La Directrice de l’E.F.S. Rhône-Alpes-Auvergne,
Docteur Dominique LEGRAND |
Page 2 sur 2
Délégation de signature M. Pierre MONDESERT 5 décernbre 2015 Liberi6 + Égalité » Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Un arrêté n°15-01703 du 4 décembre 2015 autorise pour la commune
du Vernet Sainte-Marguerite, la distribution au public d’eau destinée à la
consommation humaine et déclare d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants à partir des captages de Mareuge et Saïgnes.
Cet arrêté peut être consulté à la mairie du Vernet-Sainte-Marguerite et
à la préfecture du Puy-de-Dôme. Libérté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Un arrêté préfectoral n°15-01706 du 4 décembre 2015 modifie l’arrêté
du {7 juin 2009 autorisant la société COSMEDIET-BIOTECHNIE dont le siège
social est situé -ZI Nord- 470; Avenue de Lossburg 69480 ANSE à exploiter l’eau
minérale naturelle de la source « Marie-Christine Nord » située sur Le territoire de la. .
commune du Breuil-sur-Couze en tant qu'eau minérale naturelle à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « Hydroxydase » “HPRÉPECTURE DU PUY-DI DOI
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Prate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15-01709
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE N
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE , : prononçant Ja création de la commune nouvelle
INTERCOMMUNAL « CHAMBARON-SUR-MORGE » PM
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme : -
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants et R2113-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Cellule et de La Moutade-en.date du 16.novembrie 2015-sollicitant la création d’une commune nouvellé ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Riom ;
VU lPavis de Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT la demande des conseils municipaux des communes de Cellule et de La
Moutade de former une seule et même commune :
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d‘une commune nouvelle sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est créé, au 1“ janvier 2016, une commune nouvelle en lieu et place des
communes de Cellule et de La Moutade et dans les limites territoriales de ces deux communes
| contiguës.
ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Chambaron sur Morge », Son chef-lieu:
est fixé à La Moutade et sa mairie est installée dans les locaux de la mairie de La Moutade,
5, place de l'Eglise (code postal 63200),
La commune nouvelle de Chambaron-sur-Morge est rattachée à l'arrondissement
et au canton de Riom.
ARTICLE 3: La population de ja commune nouvelle de Chambaron-sur-Morge s'établit à 1 610 personnes pour la population municipale et 1 633 personnes pour la population totale (chiffres en vigueur au 1“ janvier 2015 selon le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014). 2
ARTICLE 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux suivant sa création, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal
constitué de l’ensemble des membres des deux conseils municipaux en exercice, conformément à
la décision prise par Les conseils municipaux de Cellule et la Moutade le 16 novembre 2015. La
composition du conseil municipal'de la commune nouvelle figure en annexe au présent arrêté,
Lors de sa.première réunion, le conseil municipal procède à l’élection du maire dans les
conditions prévues à l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales. Il détermine
le nombre d’adjoints au maire, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l'effectif
des conseillers municipaux des communes de Cellule et la Moutade en exercice au er janvier 2016. I n’y a pas lieu de prendre en compte dans la détermination du nombre d’adjoints, les maires délégués, adjoints de droit au maire de la commune nouvelle.
Le tableau du conseil municipal est établi, conformément aux dispositions du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités suivantes :
+. Après le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux,
Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection.
+ En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier rerouvellement intégral des deux conseils-municipaux-;
29 Par le plus grand nombre de suffrages obtenus tous conseillers municipaux confondus
qu’ils soient issus du conseil municipal de Celluie où du conseil municipal de La
Moutade :
3° Par priorité d'âge, en cas d'égalité de voix.
ARTICLE 5: Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes de Cellule et de La Moutade sont instituées conformément aux
délibérations concordantes des deux conseils municipaux susvisées,
La commune nouvelle de Chainbaron-sur-Morge a seule la qualité de collectivité territoriale,
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
1) institution d’un maire délégué dont les fonctions seront assurées, jusqu’au prochain
renouvellement général des conseils municipaux, par le maire de l’ancienne commune en
fonction lors de la création de la commune nouvelle,
Sauf dans l'hypothèse où il serait élu maire de la commune nouvelle, Le maire délégué
exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être
comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L2122-2 du code général des
collectivités territoriales, comme indiqué à l’article précédent. -
Les maires délégués, adjoints de droit, ne peuvent bénéficier d’une quelconque priorité. : dans le. classement des adjoints et doivent être classés en fonction de leur statut de
conseillers municipaux sur le tableau des membres du conseil municipal, sauf à avoir été élus adjoints au maire de la commune nouvelle par le conseïl municipal de cette dernière, dans les conditions prévues aux articles L2122-7 et L2122- 7-1 du code général d ‘des collectivités territoriales,
2) la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état-civil concernant les habitants de la commune déléguée, 3
ARTICLE 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Cellule et de La Moutade est transféré à la commune nouvelle. . . .
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Cellule et de La Moutade. ”
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance,
sauf accord contraire des parties, Les éocontractants sont informés de 14 substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes de Cellule et de La Moutade n’enfraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des communes de Cellule et de La Moutade est réputé relever .de la. commune nouvelle dans les conditions de statut.et d'emploi qui sont les siennes, Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis én application du troisième.alinéa de l’aiticle 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. -
La commune nouvelle est'substituée aux communes de Cellule et la Moutade
dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont ces communes étaient membres, à savoir: Communauté de communes de Riom, Syndicat .
cr atercommunal d'électricité "et "de gaz du Puy-de-Dôme-(SIEG).,:Syndicat-mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge, Syndicat intercommunal d'assainissement de la Morge et du Chambaron, Syndicat intercommunal d’assainissement de la rive droite de la Morge, Syndicat intercommunal de captage et d'alimentation en eau potable de la plaine de Riom, Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'Aigueperse et des transports scolaires. °
ARTICLE7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Chambaron-sur-Morge est
le trésorier de Riom. ‘
ARTICLE 8 : Les modalités de création fixées par le présent arrêté pourront, en tant que de besoin, être ultérieurement précisées par des arrêtés complémentaires. ‘
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet de Riom, le Directeur régional des fihances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et les Maires des communes de Cellule et ia Moutade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
Une copie sera adressée aux présidents de la Communauté de communes de
Riom, du Syndicat intercommunal d’électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG), du Syndicat -mixte pour l'aménagement de la Haute Morge, du Syndicat intercommunal d’assainissement de la Morge et du Chambaron, du Syndicat intercommunal d’assainissement de la rive droite de la Morge, du Syndicat intercommunal de captage et d'alimentation en eau potable de la plaine de Riom, du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’Aigueperse et des transports scolaires, au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme, ‘au Directeur de l’Institut Natiorial de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), au « président du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, au Président du Conseil régional d'Auvergne, au président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi qu’aux chefs des services départementaux et régionaux de . l'Etat. . » so Le présent arrêté
du Puy-de-Dôme et fera l’objet d°
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ::
une mention au Journal Officiel de la République française.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 DEC, 2015
Le Préfet, :
Mi FUZEAU
pe (art, R 421-1 à R 421.7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire fa contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans fes deux mois à partir de la notification de la décision considérée, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ja décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette. . démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impficite), 7
Lib à 8pUs Preterattt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFT DE LA REGION AUVERGNR
FRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Liste des conseillers municipaux des communes de Cellule et de. La Moutade, en
exefcice, appelés à siéger au sein du conseil municipal de la commune nouvelle de
Chambaron-sur-Morge à compter du 1" janvier 2016.
Cette liste est annexée à l'arrêté préfectoral prononçant [a création de la commune
nouvelle de " Chambaron-sur-Moïge ” :
ANTOINE Bruno conseiller municipal dé Cellule”
AUSSIGNARGUES Olivier conseiller municipal de La Moutade
BAS Florian conseiller municipal de La Moutade
BERTHET Régis adjoint au Maire de La Moutade
BROSSON Guy conseiller municipal de La Moutade
CHIOCCHETTI Isabelle conseilière municipale La Moutade
DELBOS Chantal conseillère municipale de Cellule
ENREILLE Dominique conseillère municipale de La Moutade
GABEN Murielle conseillère municipale de Cellule
GAILLARD Philippe maire de Cellule
GIRAL Eliane conseillère municipale de Cellule GONZALEZ Miguel {conseiller municipal de Cellule LABBE Daniel conseiller municipal de La Moutade LAFAYE Patrice adjoint au Maire de La Moutade LORIN Marie-Pierre maire de La Moutade
LOPEZ André adjoint au Maire de Cellule
MARC Laurence conseillère municipale de Cellule
MARQUET Thierry adjoint au maire de La Moutade
NESTRIGUE Laetitia adjointe au maire de Cellule
ROBERT Karine conseillère municipale de Cellule
ROCHE Alain adjoint au maire de Cellule:
ROCHE Patrick conseiller municipal de La Moutade
ROUGIER Ophélie conseillère municipale de Cellule STEPHANT Nicolas conseiller municipal de Cellule TOUBANI Atman conseiller municipal de Cellule VALLUCHE Roger conseiller municipal de Cellule
Etablie à Clermont-Ferrand le 4 décembre 2015. * IPRÉFECTURE DU Puy.DE-DOM£E
ARRÊTÉ N° .
15-01715
EÉ
Liberté « Egalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
ur
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DÉ L'ENVIRONNEME)
° NVIROÏ NT portant autorisation d'occupation temporaire PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET des parcelles de terrains
ENVIRONNEMENT nécessaires aux travaux d’élargissement à 3 voies
de l'autoroute A71 — Montée des Volcans
Commune-de Jozerand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés 5 À la propriété privée par l'exécution de
——-travaux-publics- D
- Vu la demande du cabinet de géomètres experts Sintegra, mandaté par La société APRR, en date du
27 novembre 2015, d’autorisation d'occuper temporairement des terrains, sur la commune de
Jozerand, pour réaliser les travaux d’élargissement à 3 voies de l’autoronte A71 ;
Vu le dossier correspondant établi par APRR annexé au-présent arrêté ;
Vu le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
Considérant que l'occupation concernée entre dans le champ d'application de l'article 3 de la loi
précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire est nécessaire au projet de réalisation de l’ élargissement à
3 voies de l’autoroute A71 — Montée des Volcans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
arrête :
ARTICLE 1 : La société APRK est autorisée à occuper temporairement les terrains désignés au. plan et éfats parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'occupation des terrains, situés sur la commune de Jozerand cités à l’article 1, est autorisée
pour permeître la réalisation des travaux d'éfargissement à 3 voies de l’autoroute A71 — Montée des
Volcans conformément au dossier joint en annexe du présent arrêté,
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex OL- Tél, : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Antemmet : hlip:fAvwnv.puy-de-dome. gouv.fr ARTICLE 3 : Les travaux autorisés par Le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement
des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- notification du présent arrêté, avec copie du plan annexé, par le cabinet Sintégra aux propriétaires, fermiers,
locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de fadite loi
- à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi,
“notification par Le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,
indiquant le jour et heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les invitant
à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux :
* information écrite au maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire,
* signature contradictoire du procès verbal de constatation de l’état dés lieux, éventuellement par le
représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire si ledit propriétaire ne s’est pas
présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du procès verbal par Pexpert désigné, sur
demande du bénéficiaire, par le tribunal administratif en cas de refus de signer le procès verbal par
le propriétaire ou son représentant ou en cas de désaccord sur l’état des lieux.
ARTICLE 4: Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisifion,
ARTICLES : Les indemnités qui pourraient être dues, au titre des articles 10 à 18 de là loi du 29 décéinbie 1892, aux propriétaires et “exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société APRR. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.
ARTICLE 6 : La durée d'autorisation d'occupation temporaire sera de tente cinq mois à compter de la date
du début des travaux soit Le 31 janvier 2016.
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’ exécution dans les six mois de sa date,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté et le dossier de demande d’occupation temporaire de propriétés privées
resteront déposés en mairie de Jozerand pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur
demande,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Copie en sera: adressée à Ja société APRR, au cabinet Sintégra et au maire de Jozerand chargés, chacun en ce
qui le concerne, de son exécution,
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 Télécopieur : D4 73 98 61 00 Intemet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr . PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liber $ Égalté » Frateratié Î 5 ss 0 1 7 è 5 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
. DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ‘ An
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE BUREAU DU CONTROLE DÉ LEGALITE
modifiant Parrêté du n° 15-00978 du 24 août 2015
prononçant la création de la commune nouvelle
Pa «Nonette-Orsonnette »
INTERCOMMUNALITÉ
Le Préfet de la région Auvergne
“Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants et R2113-1 et suivants ; °
757 TTVU Parrêté préfectoral n°18201604 du” 1 8-novembre-2015-prononçant la-création-de-1à—— - ‘ commune nouvelle « Nonette-Orsonnette » modifié par l'arrêté n°15-01605 du 18 novembre 2015;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l’article 4 de l'arrêté du n° 15-00978 du 24 août 2015 prononçänt la création de la commune nouvelle Nonette-Orsonnetie est rédigée
comme suit! |
«Le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au maire, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l'effectif cumulé des conseillers municipaux €h exercice des
communes de Nonette et Orsonneife
ARTICLE 2.: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète d'Issoire, ie Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme et les maires des communes de Nonette et Orsonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme .
Fait à Clermont-Ferrand, le QG 9 DEC, 2045
| Le Préfet :
le secrétaire €ROCH
Thieny SUQUET
ELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire - la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, 11 peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit être introdult dans les deux mois suivant Ja réponse (l'absence de ‘réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ARRÊTÉ N°
Liburté » Égaltté » Fraternité 4 5 . 0 | 7 2 6
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Fur:
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT .. ARRÈTE BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE °
modifiant Parrêté du n° 15-01604 du 18 novembre 2015
Le prononçant la création de la commune nouvelle
px | « Aulhat Flat »
INTERCOMMUNALITÉ
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
. Officier de la Légion d'Honneur
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
. VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants et R2113-1 et suivants ; ”
- VU Farrèté préfectoral Ho 1501604 du” 18-novembre-2015- prononçant-la- création--de-la. commune nouvelle « Aulhat Flat »; ‘ . . ‘
. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l’article 4 de l'arrêté du n° 15-01604 du 18 novembre 2015 prononçant la créatiôn: de la commune nouvelle Aulhat Flat est rédigée
comme suit .
: «Le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au maire, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l'effectif cumulé des conseillers municipaux en exercice des
communes d'Aulhat-Saint-Privat et de Flat ,.
. ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète d’Issoire, le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
. de-Dôme et les maires des communes d’-Aulhat-Saint-Privat et Flat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme. .
Fait à Clermont-Ferrand, le . 09 DEC, 2015
ELAIS ET VOYES DE RECOURS (art. R 421.4 À R 421-7 du code dé Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire Ja contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans tes deux mois à partir de la notification de Ja décision considérée. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de . Hintérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
© FPRÉFECTURE DU PUYDE DORE) Ltburté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME FRÉTECTORE
pu POY-DE-DOMI
‘ ARRÊTÉ N°
15-01720
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | ARRÊTÉ N° 2015 / PREF 63 / Bureau de la Délivrance des Titres et
de l'Automobile portant agrément d’un gardien
de
fourrière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les dispositions de Particle R. 325-24 ;
= VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 ;
= VU-Ie.dossier.de-demande. d'agrément en qualité de gardien de fourrière présenté par la SARL. ‘Lafayette 156 représentée par son gé onsieur Francis PELEGRY ; if
. VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section fourrière du 4 décembre * 2015 | : - ee
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARTICLE 1er la SARL Lafayette 156 représentée par son gérant Monsieur Francis PELEGRY est agréée en tant que « gardien de foürrière » pour une période de trois ans à compter de la date du présent .
arrêté. Cet agrément est personnel ot incessible,
Les installations de la fourtièré sont situés : 29 rue des Ronzières — 63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 2. Conformément aux dispositions de l’article R325-25 du code de la route, le gardien de fourrière désigné à l’article 1 du présent arrêté est dans l'obligation de tenir à jour le « tableau de bord »
des fourrières qui devra être présenté à tout contrôle de l'administration. Il devra conserver ce document en archive et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de la fourrière pendant une période de dix
ans. 2
ARTICLE 3, — Si le gardien de fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, il devra
tenir distinctement «un tableau de bord» correspondant à chaque convention établie avec ce
professionnel conventionné.
ARTICLE 4, — Conformément aux dispositions de l’article R325-24 du code de la route, le gardien de
fourrière ne peût exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
ARTICLE 5. — Si les conditions mises à l'octroi de l’agrément ne sont plus respectées, celui-ci pourra
être suspendu on tetiré à tout moment à .
ARTICLE 6, — Seul le gardien de fourrière agréé est habilité à effectuer des mises en fourrière de .
véhicules ‘
ARTICLE 7.- M. le Secrétaire Général de la Préfecturé du Puy de Dôme, M, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie du
Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui les. concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 08 DEC, 2015 :
LE PRÉFET,
Pour Le Préfet et par délégation,
hierry SUQUET
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, PR ÉGECTURE DU PUY-HHE-DONE
ARRÉTÉ N°
Libarté « Égaltté * Fratemité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE 15- 01 72 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION . ... ARRÊTÉ N° 2015 / PREF 63 / - Bureau de la Délivrance des Titres et
de l'Automobile portant agrément d’un gardien de fourrière
Le-Préfet de la région Auvergne, |
Préfet du Puy-de-Dôme ‘
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Route et notamment les dispositions de l'article R. 32524:
- VU le décret n° 96-476 du 23 mat 1996 ;
= VU le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présenté ] : la SARL Garage
TT Côicordet teprésentée par son gérant Moñsieur Güsmano BUONO TT
- VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section fourrière du 4 décembre 2015 °
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
. ARTICLE 1er la SARL Garage Concordet représentée par son gérant Monsieur Gusmano BUONO est
agréée en tant que « gardien de fourrière » pour une période de trois ans à compter de la date du présent
arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
Les installations de la foutrière sont situés : 4-6 chemin des Croizettes —63500 ISSOIRE
ARTICLE 2. Conformément aux dispositions de l’article R325-25 du code de la route, le gardien de
fourrière désigné à l’article 1.du présent arrêté est dans L'obligation de tenir à jour Le « tableau de bord »
des fourrières qui devra être présenté à tout contrôle de l'administration, I1 devra conserver ce document
en archive et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de la fourrière pendant une période de dix
ans, 2
ARTICLE 3, - Si le gardien de fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, il devra tenir distinctement «un tableau de bord» correspondant à chaque convention établie avec ce professionnel cohventionné,
ARTICLE 4, _ Conformément :aux dispositions de l'article R325-24 du code de la route, le gardien de fourrière ne peut exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
ARTICLE 5, — Si les conditions mises à l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, celui-ci pourra
être suspendu ou retiré à tout moment -
ARTICLE 6. - Seul le gardien de fourrière agréé est habilité à cffectuer des mises en fourrière de véhicules
ARTICLE 7, - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, M. le Directeur Départemental dela Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
Fait à CLERMONT-FERRAND), le ... 0 9-DEC:-2015
LE PREFET,
Pour le. Préfet et par délégation,
Le Secr crétaire Génpral
“ThierLY y SUQUET
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet - d’un recouts devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcorppter de sa publication, DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15-01737
ARRÊTÉ N°
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portaut habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
—"VU a loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre HT du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la légistation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03205 du 30 novembre 2009, portant
renouvellement d” habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl KOEHLER
Bernard située Grande Rue à PIONSAT (63330) :
VU la demande reçue en préfecture le 26 novembre 2015, et complétée le
7 décembre 2615, de Monsieur Bernard KOEHLER, gérant de la Sarl susvisée, en
vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans.le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Sal KOËEHLER Bernard, située Grande Rue à PIONSAT
(63330), dont les gérants sont Monsieur et Madame KOEHLER, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61.00 . Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr : - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 8 rue des Tisserands à
PIONSAT,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
_inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-63-205
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le .1 0 DEC, 206
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée, ER À PRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOMI:
ratétnità ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANCAISK
| PRÉFET DU PUY-DE-DÔME dd, 15-017/747 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION‘ ARRÊTÉ |
: BURBAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’ivstallation
ET DES ÉLECTIONS . d’un système de
vidéoprotection
REF : 2015/0328
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
: Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de {a sécurité
intérieure ; :
VU l'airêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ferrôté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01868 du 14 septembre 2012, autorisant l'installation d’un système de
_Vidéoprotection. au sein .de. laboulangerie « Moulin-de_Païou»-sise 127 -avenue-de-Cournon-à
AUBIÈRE ;
VU le dossier du 22 août 2015, complété les 15 et 17 novembre 2015, présenté par le Gérant de la
S.A.R.L.VIGA BOULANGERIE, dans lequel il déclare avoir acquis le fonds de commerce situé à
l'adresse susvisée et sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans ce
magasin nouvellement dénommé « Le Fournil des Provinces » ;
VU le rapport établi par le téférent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que Le système de vidéoprotection projeté concerne un Heu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont lai
v_ sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec ‘un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boulangerie « Le Fournil des Provinces », située 127 avenue de Cournon, 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte Le numéro de référence 2015/0328 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00
- hitp/nmpuy-de-dome gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. ‘
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéaht, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable. : -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser aux Gérants de la SARL. VIGA :
BOULANGERIE, 127 avenue de Cournon, 63170 AUBIÈRE afin d'obtenir un accès à
L’enrégistrement qui la concerne. ou. d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté. -
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à coîte fin par leur chef de service, La durée’
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1*
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- J'affichette ou Le panonceau indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut. s'adresser pour faire valoir Le droit d’accès,
lorsque importance des lieux et établissements concemés et la multiplicité des intervenants
rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substaritiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. ‘
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité. °
+ ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 12/01868 du 14 septembre 2012 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture, du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M, VIALE-
CIVATTE et au maire d’AUBIÈRE. oo
Faità CLERMONT-FERRAND, le {À 4 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, [PRÉFECTURE DÜ PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-01748
Er
Ubartd + Égaltité + Frétiéaité
RÉPUBLIQUE FRANCALSR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈÊ'
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificatiG ET DES ÉLECTIONS : d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0348 2015/0330 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ; ‘
VU l'arrêté préfectoral_n° 11/00619 du.28.mars.20 11, autorisant l'installation d'un-système de
vidéoprotection au sein du magasin « GRAND FRAÏS », situé Rue François Truffaut à
THIERS ;
VU la demande du 16 novembre 2015, présentée par Le Directeur. du Groupement d'Intérêt
Économique VARENNE, en vue de renouveler l'autorisation d'installation du système de
vidéoprotection implanté dans le magasin « GRAND FRAIS », Rue François Truffaut à
THIERS ;
VU le rapport établipar le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par le commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03
. décembre 2015 ; ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est confoïme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de voi et dont les
finalités sont la : °
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
. - Jutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du sectétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection instailé au sein du magasin
& GRAND FRAIS », sis Rue François Truffaut, 63300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 25 caméras dont 21 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98,63.63 - Fax : 04,73.98.61.00
htip:/hvww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0348
correspondant à la demande présentée en 2010 et le numéro 2015/0330 à la modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
codé pénal). . a
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE _4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se poter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises. sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. :
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système on de son
exploitation. ‘
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de Région, magasin
« GRAND FRAIS », GIE VARENNE, Rue François Truffaut, 63300 THIERS afin d'obtenir
un accès à l’enregistrement qui la conceine ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté. ‘
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pout la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'exisience du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. °
- l'affichette ou le panonceau indique le nom on la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir Le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable, : ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle - autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute. modification présentant un caractère subsfantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux: dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant...la...région...de gendarmerie. d'Auvergne... commandant.le.groupement...de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en cè qui le concerie, de
- Pexécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M, GAUTHIER
et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 4 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Fréry SUQUET SS
Labered » Égaut + Praternftl PRÉFECTURE DU PUY-DE-DON RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ N° : PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Ne
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET 1 5 = û 1 7 5 7
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinstallation
ETDRS BLECTIONS d'un système de vidédprotection
REF :2015/0307
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les atticles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; - :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 août 2015, présentée par la Directrice du Centre de Distribution, en vue
-d'installet-un-système-de vidéoprotection au-sein-de l'agence de «LA-POSTE:»; sise-53-bis-avenue-- de la Gare à COURPIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ; -
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
* sécurité des personnes, ‘
+ prévention des’atteintes aux biens,
+ protection du courrier ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection compoitant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'agence de « LA POSTE », située 53 bis avenue de la Gare, 63120 COURPIERE.
‘ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0307 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. le est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 « Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.6 1.00 http:/wwwpuy-de-dome gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice du Centre de Distribution
de « LA POSTE », 2 allée André Citroën, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de [a police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins: afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans létablissement cité à l’article 1
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir fe droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
* intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
” ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire: l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été
délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des’actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ‘
Elle peut faire l'objét d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Colonel commandant la Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du ‘ présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme BARBELLION et au maire de COURPIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 DEL, 205 .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ref à
Thierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-PE-DOMÉ ARRÊTÉ N° Uherté « Bgauu + Praternitd
RÉFUALIQUE FRANÇAISE : .
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME .l. 145- Qi 158
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’indtallation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0300
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; ‘ :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de [a commission départementale de vidéoprotection ; ‘
VU la demande du 31 juillet 2015 complétée le 26 octobre 2015, présentée par le Directeur Général
de fa SASU"INPOST FRANCE, en vue d'installer“nir système” de vidéoprotection au” sein de là consigne automatisée de livraison de colis de l’entreprise « INPOST », sise 125 boulevard Saint
Jean à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que Le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au-public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des :
atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de La préfecture du Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE :
ARTICLE L® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
_ consigne automatisée de livraison de colis de l'entreprise « INPOST », située 125 boulevard Saint
Jean, 63000 CLERMONT-FERRAND.
‘ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0300 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FBRRAND Cedex O1 - Tél : 04.13.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http:/wwnvpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de La mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général de la SASU INPOST
FRANCE, 4 rue d’Enghien, 75010 PARIS afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concérne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
———" ARTICLE 9 L'accès aux cHiepistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agénts de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par eur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 16 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1°
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance. des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
. intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité. dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, lPautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécutité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne: de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BINET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 4 & DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉFECTURE DU PUY-DI-DOM
4 + Égal teéntth a Ltberté » Égalté + Frateénit. ARRÊTÉ Ne
RÉFLUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ 15-017 59 BURBAUDE. LA RÉOLEMENTATION autorisant installation
ù d'un système de vidéoprotection
REF : 2015/0301
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 juillet 2015 complétée le 26 octobre 2015, présentée par le Directeur Général
de fa SASU INPOST FRANCE, en vue d'installer ün système de vidéoprotection airseinde 14" + consigne automatisée de livraison de colis de l'entreprise « INPOST », sise 6 route de Saint
Germain à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3 -
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure 5
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des
atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour là conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ‘ ‘ARRÊTÉ :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de La
consigne automatisée dé livraison de colis de l'entreprise « INPOST », située 6 route de Saint
Germain, 63500 ISSOTRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0301 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cade pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
. doit pas ëtre destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 ° http://wrw.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité desimages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les i images -
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de la SASU INPOST
FRANCE, 4 rue d’Enghien, 75010 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans Le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICEE-9 + L'accès aux éniégistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et. de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cetie fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1°
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente.et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pout faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et éiablissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). ‘À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité, .
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Colonel commandant
la Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BINET et au maire d'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ÿ 4 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation, |
Le Secrétaire Général, s ÎPRÉFECTURE LDÉ-DONI Lébsrté + Égallt + Fraternité ARRÊTÉ No PEPON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT 1 5 0 1 7 6 (] BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinsthllation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF :2015/0323
Le Préfet de la région Auvergne,
. Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; : ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
-VU-la-demande-du-25 juin..2015 reçue le 5 novembre 2015, présentée par de Directeur de la SAS
Le Matériaux-Dufrançais -en-vue-d’installer-un-système-de vidéoprotection”au-sein”de”lar jardinerie—"" — DELBARD, sise Rue du Torpilleur Sirocco à THIERS ;
VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection. projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d? agression ou de vol et dont la finalité est la lutte contre la
démarque inconnue. ‘
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de ‘la préfecture du Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont 11 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de la jardinetie DELBARD), située Rue du Torpilleur Sirocco, 63300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0323 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
18 boulevard Desaix + 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tel : 04.73.98.63.63 + Fax : 04.73.98.61.00 http:/wpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
- doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9 les images
enregistrées, le gérant de établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de PAgence de Thiers, Rue du Torpilleur Sirocco, 63300 THIERS afin d'obtenir un accès à lenregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent atrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistreménts, |
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom où la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ét la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
‘ avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections), À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, Pautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. . -
Elle peut faire l'objet d'un recours devant Je tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Colonel commandant la Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M, PENA et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 DEC. 2015
Pour lePréfet ef par délégation,
Le Secrétaire Général,
SK
Re SUQUET s PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liane + Égatit + Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15-0176 2.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DR LARÉGLEMENTATION autorisant l'installation
: d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0327
Le Préfet de la région Ativergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4. du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
. de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU-l'arrêté_préfectoral.n°.15/01012. du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; TT
VU la demande du 9 juin 2015 complétée le 2 novembre 2015, présentée par le Gérant du
commerce « CHEZ LUDO», en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du
bar/brasserie du même nom, sis 89 rué Grande Rue à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déciaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
paiticulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont La :
+ sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du bar/brasserie « CHEZ LUDO», situé 89 mme Grande Rue, 63260 AIGUEPERSE.
Cet arrêté, pour la caméra extérieure destinée à filmer la terrasse de l'établissement implantée sur le
domaine public, n’est valable que durant la période d’occupation du domaine public autorisée par le maire d’AIGUEPERSE et sous réserve que les espaces privés soient floutés,
18 boulevard Desaix « 62033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 + Fax : 04,73,98.61.00 hip/wwpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0327 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaite de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE $ : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées. ‘ ‘
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du commerce « CHEZ LUDO », 89 rue Grande Rue, 63260 AIGUEPERSE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne -ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de.
l'autorisation.
ARTICLE _10 : Le public doit être informé dans: l'établissement cité à l'article 1*
au moyen d’affiches ou de pañnonceaux comportant un pictog'amme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du,
système de vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements, .
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance. : ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de ja sécurité intéricure susvisé et, ën cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture du
Puy-de-Dôme, °
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Colonel commandant
lk Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. NOËL et au maire d’ AIGUEPERSE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Î{ 4 DEC. 2015
TT TT L 77 Pourle Préfet ef par délégation,
Le Secrétaire Général,
pm | mt Liberté v Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ; 1 5 -01 7
ARRÊTÉ N°
Ar
DIRECTION DE La RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduption
62
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMH
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS à démo de vldé ect rotection dosster n° 2010/0334 et 2015/0311 (RO un système de vidéopr'otectio
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; F -
VU l'amêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection.;
VU Parrêté préfectoral n° 11/00268 du 10 février 2011, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de l'agence « BANQUE CHALUS » situé 50 bis avenue de la
Libération, à COURNON D’AUVERGNE ;
VU la demande du 28 septembre 2015, présentée par le Responsable Sécurité de la BANQUE
CHALUS, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans l’agence bancaire précitée implanté 50 bis avenue de la Libération, à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous Le numéro 2015/0311 ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ; |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence de la « BANQUE CHALUS », sis 50 bis avenue de la Libération, 63800 COURNON D'AUVERGNE, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 10 février 2011, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable,
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui ” s’effectue en mode numérique,
ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73,98.6 1,00 Intemet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du systène mis en place. Des consignes très précises sur ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’atticle 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité de la
& BANQUE CHALUS », 3. avenue de Ja._Libération, 63000-CLERMONT-FERRAND- afin
-———— d'obtenir un-aecès-à-Menregistrement-qui la concerneon de vérifier & destruction dans le défai
‘ prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de $ecours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un bictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. ;
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
Direction de [a Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme, À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, autorisation accordée pouira être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette.autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme, '
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) on de sa
publication au document précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme: et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Sécurité de la « Banque Chalus » et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le T4DfEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉFECTURE DU PUYDE
Don
ARRÊTÉ N |
_15-01763 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant lit
ETDES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REP : 2015/0312
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
‘Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253- 4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 17 août 2015, présentée par le Gérant de la SAS Fournit Saint Esprit, en vue
d’installer-un-système-de vidéoprotection-au-sein-de-la boulangerie/pâtisserie-«-FOURNIE-SAINT-
ESPRIT », sise Î rue Bailainviiliers à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : -
* sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
* lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation desimages est de 14jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
boulangerie/pâtisserie « FOURNIL SAINT-ESPRIT », située 1 rue Ballainvilliers, 63000
CLERMONT-FERRAND. . .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0312 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Blle est délivrée säns préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boutevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73,98.61.00 ttp:f/ww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées, ‘
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à {a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit .Être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitätion.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la boulangerie/pâtisserie
& FOURNIL SAINT- ESPRIT » , 1 rue Ballainvilliers, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir
un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai
prévu pat-le présentarrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images pat ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pou la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans Pétablissement cité à Particle 1"
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claite, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du - Système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l'importance des lieux. et établissements concernés et la multiplicité des intervenants
rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance, .
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment chargement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de {a.
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et.des
Élections), À défaut, après mise en demeure de sontitulaite de présenter ses observations, lPautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. ‘
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M, BICHARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 NEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
emsEEry SUQUET En
Lherts + Égaltts » Fratéraité ARRÊTÉ N°
RÉFLHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Le 1 5 = (] Î 7 6 4 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION * autorisant Pinstallation
ET DES ÉLECTIONS
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
d’un système de vitéoprotection
REP : 2015/0313
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de- la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 août 2015 complétée le 10 novembre 2015, présentée par le Gérant de la
22 RARE Partautosen-vuedinstailer-un—système--de-vidéoprotection"ausein—du-commerce « PARTAUTO », sis 63 bis avenue d’Aubière à COURNON D'AUVERGNE ; .
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l'avis émis pat la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de Ia sécurité intérieure ; ‘ ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+’ prévention des atfeintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce « PARTAUTO », situé 63 bis avenue d’Aubière, 63800 COURNON D’AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0313 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Bile est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desnix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 hép/nn.puy-de-dome.gouv.fr : ARTICLE 3 : L’auforisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL Pattauto, 22 rue de la
Conche, 63730 MIREFLEURS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. :
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative; aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conseivation des images par ces agents rie peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour {a totalité de la durée de l'autorisation.
. ’
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%
au moyen d'affiches où de panonceaux comportant un pictogiamme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour’ le droit - d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
- l'affichetté ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
” affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. .
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de là sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M, ESTEVES et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {4 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
atté + Fraternit ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANCALSE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME _15-01765
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de kidéoprotection
RER : 2015/0317 -
Le Préfet dela région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dônie
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
© VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 septembre 2015, présentée par le Gérant de la SARL Casushi, en vie
777777 d'installer un SyStÈME + de vidéoprotection at sein du restaurant «LE-SUSHT CAFÉ5-sis 12-place Gilbert Gaillard à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : °
+. sécurité des personnes,
+ prévention des atfeintes aux biens,
* lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pou la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
restaurant.« LE SUSHI CAFE », situé 12 place Gilbert Gaillard, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0317 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. lle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix + 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tel : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 hép://vw.puy-de-dome. gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transtnission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes :
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mainienance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement inferdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction. précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adrésser au Gérant du restaurant « LE SUSHI CAFÉ », 12 place Gülbert Gaillard, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à lenregistrement qui la concerne où d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté. °
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1*
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections), À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, .
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur :
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. CABIRON et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait àCLERMONT-FERRAND),
le 1 4 DEC 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RER
mt RHitT SUÜQUET F d ÉCE E DU PUY-DE-DOME Uibarté + Égallt + Pratérnitd PRÉFECTURE D
RÉFURLIQUE FRANCÇALSH ARRÈT PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ 15- 01 766 BUREAU DE LA RÉGLBMENTATION autorisant Pinstallation ETDES ÉLECTIONS d’un système de vid£oprotection REF : 2015/0318
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme.
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure : °
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; ‘
VU-fa demande.du.7.septembre 2015, présentée par le Gérant de la SARL Casushi, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du réstaurant « GUY & SONS », sis 4frue ; Fontgiève à CLERMONT-FERRAND ;
VE le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ; ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes, ‘
+ prévention des atteintes aux biens,
»* lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE : |
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
restaurant « GUY & SONS », situé 44 rue Fontgiève, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0318 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
. procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 htipy/hAvmw.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée
à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jouts.
ARTICLE 4 : Le.titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concemées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. ‘ °
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
ptéalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du restaurant « GUY &
SONS », 12 place Gilbert Gaillard, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté. A,
—
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de lä police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de Ia durée de
l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans établissement cité à latice 1%:
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une cainéra :
- de manière claire, permanente et significative, à Chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements. -
- l'affichette ou le panonceau indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des. intervenants
rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance, .
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
À défaut, après mise en demeure . de sontitulaire de présenter ses observations, Pauforisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administiatifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. CABIRON et au maire de
CLERMONT-FERRAND,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 4 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET Likerbl + Égalllé + Prâtérnité = n ne: EE —— ÉFEC E -DE-DOMr
RÉFBLIQUE FRANCAISE PRÈI ÉCTURE DO EU D DOM:
PRÉFET DU PUV.DE-DÔME .l. À
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE Î 5 = 0 1 7 6 7
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de viléoprotection
REF : 2015/0314
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfot du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; ° -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des noïmes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU ja demande du 28 août 2015, présentée par la Gérante de la SAS NATHEOR , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « Bijouterie NATHEOR 5, sise 3 Tue Saint-Amablé à RIOM ;-
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnés,
*_ secouis des personnes — défense contre l'incendie — préventions risques naturels ou
technologiques, | :
+ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « Bijouterie NATHEOR », située 3 rué Saint-Amable, 63200 RIOM.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0314 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ‘
18 toutevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 hlip:f/ww.puy-de-dome.gauv.fr ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images.et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et chregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées. ‘
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
- préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la « Bijouterie
NATHEOR », 3 rue Saint-Amable, 63200 RIOM afin d’obtenit un accès à l’enregistrement
qui Ja concerne ou d?en vérifier la destruction-dans-le-délai-prévu-par-le-présent-airêté. -
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police adininistrative, aux
agents de ia police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de.
l'autorisation, re
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'aide 1%
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux
enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque importance des lieux et établisséments concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable, : -
ARTICLE 11 : L'autorisation. est délivrée pour une durée de cinq. ans à compter de la date
du présent ‘arrêté. Auferme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
‘
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère ‘substantie] (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la ptotection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections),
À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, lautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication ati document
précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme TARDIF et au maire de
RIOM,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
. Le Secrétair éral,
hierry SUQUET tberté + Égatité + Fratéralté. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LD
DIRECTION DE LA RÉOLEMENTATION ARRÊTÉ 15-01 76 8
BUREAU DBLA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
REP : 2015/0306
Le Préfet de la région Auvergne,
- Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles. L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; ° ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VUÜ.la. demande du 27 juin 2015 reçue le 24 juillet 2015, présentée par le Président du CCAS, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du « Foyer Jeunes Travaiileuts », sis Chiernin du Bout du Monde à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
. protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE J* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
« Foyer Jeunes Travailleurs », situé Chemin du bout du Monde, 63500 ISSOIRE. ‘
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0306 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 + Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00 hitp:f/unms.puy-de-domic.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de. la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées, :
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement kabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice du CCAS, 24 rue
Beïbiziale, 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès À l’enregistremént. qui la concerne.ou.d’en
_. vétifier la destruction dans le. délaiprévu.patle-présent-atrêté. —
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours’individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,
-ARTICLE 10 : Le public doit être infoimé dans l'établissement cité à Particle 1* au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramume représentant une caméra :
-.de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut excrcet son droit d'accès aux
enregistrements, | : |
"- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une duréé de cinq ans à compter de la date
du présent ‘arrêté. Autcrme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet : d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance, ° ‘
® ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, Pautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle pent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Colonel commandant la Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent atrêté, dont une copie sera adressée à M. BARRAUD et au maire d'ISSOTRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {4 EC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
€ Le de Liberté + Égalité + Frâtérnil
RÉPUBLIQUE FRANCALSE
ÎPRÉFECTURE DU PUY:DE-DOMI
ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME s 7
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TÉ 1 5 0 1 6 9 BUREAU DE LARÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de didéoprotection REF : 2015/0232
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2$5-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du ‘26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 9 novembre 2015, présentée par le Gérant de la SARL Secret, en vue d’installer ün système de vidéoprotéction aûseit de {A & Station Service AVIA-» sise Aire de Véyré-" A7S à —— VEYRE MONTON ;
VU le rapport établi par le référent-süreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lots de sa réunion du 3
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
«prévention des atteintes aux biens,
* lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 11 caméras dont 6
intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée au sein de la « Station Service AVIA », située Aire Veyre - A75, 63960 VEYRE
MONTON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0232 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - htlpfnvwpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ef, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées, .
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un re$ponsable local, ainsi qu’une” seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser le Gérant de la « Station Service AVIA »,
Aire de Veyre - A75, 63960 VEYRE MONTON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. par le-présent arrêté ——
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le publié doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1“
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
”_ système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent lé nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent atrêté. Auterme de ce délai, le systètne concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel {notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, Pautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, : ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Colonel commandant
la Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Puy-de-Dôme, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. SECRET et au maire de VEYRE MONTON.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le ‘14 DEL, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, tubereé + gati à pratcentté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME A, :
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ 15-01770
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’indfallation ET DES ÉLECTIONS
d'un système de vidéoprotection
RER : 2015/0297
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les atticles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; k
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
YU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU ja demande du 4 août 2015, présentée par le Gérant de la SARL Maxime Auto, en vue d'installer ur systèmedevidéomiotettionrau-sein-de-la-«-Station-de-Lavage-Maxime-Auto-»-sise —— 220 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU e rapport établi par Le référent-sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 3
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
: CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes, |
+ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pout la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du.secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1# : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « Station de Lavage Maxime Auto », située 220 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT- FERRAND. ‘
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0297 ne vaut qu'au.
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, ‘
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 ‘ hitp:funmw.puy-de-dome. gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. ‘
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un regisite mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destiuction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
. ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concerhées. -
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SARL Maxime Auto, 6
avenue du Belvédère, 63122 CEYRAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable. pour la totalité de la durée de
l'autorisation. :
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans Pétablissement cité à faticle 1°
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente ct significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
. d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements. |
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et fe numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et Ia multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Régiementation et.des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, lautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la : sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. - ‘
Elle peut faire l'objet d'un recours devant {e tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de ‘la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MOUTRAN ct au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Î & DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION PU:
ARRÊTÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
PORTANT MODIFICATION DE
L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT
LA LISTE DEPARTEMENTALE
DES MEMBRES DU JURY POUR
LA DELIVRANCE DES DIPLOMES
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de Ia région Auvergne,
.... Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur .
Chevalier-de-l’Ordre-National-du-Mérite —-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223- 25-1 et D2223-55-2 à D2223-55-17 ; |
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02552 du 20 décembre 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n° 15/01239 du 24 septembre 2015, fixant la liste départementale des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le courrier du 9 décembre 2015 de Madame Fabienne PEYRONNET, directrice générale adjointe des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Tertitoriale du Puy-de-Dôme informant du remplacement de Monsieur Jean-François POUNHET par Monsieur Bruno BERGER, directeur des services ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 12/02552 susvisé est modifié en son atticle 1° ainsi qu’il suit : ‘
Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie À :
- Monsieur Bruno BERGER, directeur des services,
-18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73,98.61.00 Intemet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr - Monsieur Jean-Michel SARRE, responsable du pôle gestion interne achats-moyens généraux,
- Madame Fabienne PEYRONNET, directrice générale adjointe.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du-20 décembre 2012
modifié demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 DEC, 2015
LE PREFET,
E Pourle préfetetpar délégation,
Le secrétaire général,
“Thierry SUQUET
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d’unrecours contentieux dans les deux moîs à partir de la notification de la décision attaquée. di » PRÉFECTURE DU PUY-DI-DOMI] gai + Fraterit » Dé RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME °
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ Î 5-0 17 88 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'iiétallation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vi éoprotection
REF : 2015/0305
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-i à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; L -
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘ :
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ; |
YU la demande du 17 août 2015, présentée par la Gérante de la Pharmacie du Plan d'Eau, en vue “d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’officine du même-nom; sise 32 avenue du
Plan d'Eau à LES ANCIZES-COMPS ;
VU Le rapport établi par le référent-süreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme’aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; | |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des aiteintes aux biens ; -
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
Pharmacie du Plari d'Eau, située 32 avenue du Plan d'Eau, 63770 LES ANCIZES-COMPS.
ARTICLE. 2 : La présente autorisation qui porte ie numéro de référente 2015/0305 ne vaut qu'au regard. des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux noïmes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FBRRAND Cedex O1 - Tét : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73,98.61.00 http//www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des persorines
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
“seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée ét autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la Pharmacie du Plan
d'Eau, 32 avenue du Plan d'Eau, 63770 LES ANCIZES-COMPS afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté,
ARTICLE-9-+-L'accès aux enregistrements est-ouvert; dans un cadre-de-police administrative; "aux —"
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1“
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existénce du
système de vidéoprotection ef de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment pout le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants
rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire. l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclatation auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, aprèsmise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un fecours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant la
Région de Gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale
du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à Mme CLAVEL-CHEVALET et au maire des ANCIZES-COMPS,
‘ Fait àCLERMONT-FERRA |
FOR NDile 4 5.pEC, 201 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génée I,
: Thierry SUQUET. rs PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Ubarta à Égaltté + Fraternité ÉTÉ N°
ETS ARRÊTÉ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DU PUY-DE-DÔME 15-01789
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ‘ ARRÊTÉ
BUREAU DE LARÉGLEMENTATION ‘ autorisant la modific tion de Pinstallation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de VI{éoprotec ton
REF : 2014/0443 - 2015/0325 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
- Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de.la
sécurité intérieure ;
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
YU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement .de la
commission départementale de vidéoprotection ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2015036-0006 du 05 février 2015, autorisant Pinstallation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Hôtel « Ibis Budget », situé 22 avenue Lavoisier à
AUBIÈRE ; _ .
VU la demande du 23 septembre 2015, complétée le 19 novembre 2015, présentée par le
Directeur de l'Hôtel « Ibis Budget », en vue détendre le système de vidéoprotection existant
dans l'établissement hôtelier du même nom sis à l'adresse précitée ;
VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;.
VU L'avis émis pat la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;.
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont les
finalités sont la : -
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’hôtel
« Ibis Budget », sis 22 avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras dont 2 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2014/0443
cotrespondant à l’autorisation du 05 février 2015 et le numéro 2015/0325 à la modification en
cous, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours,
ARTICLE. 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet, .
ARTICLE 5 : Le tesponsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
- ARTICLE-7+- L'accès à la salle de visionnage; d'enregistrement-et de traitement des ifñiagés; ”
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne: intéressée peut s'adresser au Directeur de l'Ilôtel « Ibis
Budget », 22 avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈREafin. d'obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation, ‘
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la petsonne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concemmés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Au terme de ce délai, le systèrhe concemé devra faire l'objet d'une nouvelle
autotisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance,
‘ ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement: affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, aprèé mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
. publication au document précité,
ARTICLE _14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
CHIGUER et au maire d’AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le ; 5 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, CT
pere re
Thierry SUQUET u 4
galité + Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Préfecture du Puy-de-Dôme PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME
Secrétariat général ARRÊTÉ N° Clermont-Ferrand, le { 7 DEC. 2015
Geneviève Amrhein
Chargée de mission 1 5 A 0 4 8 1 0
Tét: 04.73.98.62.31
genevieve.amrhein@puy-de-dome.sonv.fr
Arrêté préfectoral portant labellisation de la Maison de services au public de la
Communauté de communes du Massif du Sancy
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment lé titré IV Sur lés dispositions relatives aux maisons de services publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République et
son article 100 relatif aux Maisons de services au public (MSAP) ;
Vu le décret n° 2001-494 du 6 juin 20014 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
Vu l'instruction du Commissariat général à l'égalité des territoires du 5 octobre 2015 actualisant les annexes à la circulaire précitée du 2 août 2006, et, notamment le cahier des charges fixant les préconisations d'organisation et de fonctionnement des MSAP ;
Vu le projet de création, par M. le Président de la Communauté de communes du Massif du Sancy,
d'un espace mutualisé de services et sa demande de labellisation en Maison de services au public
au sens de l'article 100 de la loi du 7 août 2015 ;
Vu la convention-cadre de partenariat signée le 17 décembre 2015 entre M. le président de la
Communauté de communes du Massif du Sancy et les différents partenaires ;
Considérant que l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges visé ci-dessus est respecté ; .
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Atticle 1: L'espace mutualisé de services au public créé par la Communauté de communes du
d] Massif du Sancy est labellisé Maison de services au public au sens de l'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
L'intitulé de cette MSAP est : Maison de services au public du Massif du Sancy.
Article 2 : La Communauté de communes du Massif du Sancy devra :
- utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des MSAP figurant en annexe de l'instruction susvisée du 5 octobre 2015,
- apposer l'enseigne Maison de services au public sur la façade de l'immeuble abritant la structure, - Utiliser les supports de communication communs à l'ensemble des MSAP.
Article 3 : Les signataires de la convention-cadre de partenariat susvisée informeront le public de l'existence de la MSAP et des prestations qui y sont offertes.
Atticle 4 : La Communauté de communes du Massif du Sancy adressera au moins une fois par an au préfet du Puy-de-Dôme et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des MSAP,.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois par an afin de faire le bilan-évaluation de l'activité et de dégager les axes de développement pour l'année suivante.
La Communauté de communes du Massif du Sancy informera sans délai le préfet du Puy-de- Dôme de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP au regard des préconisations du cahier des charges.
De la même manière, la Communauté de communes informe le préfet du Puy-de-Dôme de tout retrait d'un service. Cette information doit se faire sous préavis de 6 mois,
La MSAP pourra accueillir de nouveaux partenaires qui devront respecter le dispositif national MSAP et la convention-cadre susvisée.
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des MSAP et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des MSAP et la convention- cadre susvisée, le préfet du Puy-de-Dôme pourra retirer le label MSAP après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
Atticle 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
... Michel FUZEAU Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Préfecture du Puy-de-Dôme
Secrétariat général
Geneviève Amrhein
Chargée de mission
Tél : 04.73.98.62.31 15 - 01811
genevieve.amrhein@puy-de-dome.gouv. fr
CFECTURE DU PUY-DE-DOME s PRÉFECT RÉRÈTÉ N° Clermont-Ferrand, le { 7 DEC, 2015
Arrêté préfectoral portant labellisation de la Maison de services au public du quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
Vu la loi n° 2015-9921 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public (MSAP) ;
Vu le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
Vu l'instruction du Commissariat général à l'égalité des territoires du 5 octobre 2015 actualisant les annexes à la circulaire précitée du 2 août 2006, et, notamment le cahier des charges fixant les préconisations d'organisation et de fonctionnement des MSAP ;
Vu l'espace de services mutualisé créé en 1993, dans le quartier de la Gauthière à Clermont- Ferrand, par M. le Président de l'Association Public Info et sa demande de labellisation en Maison de services au public au sens de l'article 100 de la loi du 7 août 2015 ;
Vu la convention-cadre de partenariat signée le 17 décembre 2015 entre M. le président de
l'Association Public info et les différents partenaires ;
Considérant que l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges visé ci-dessus est respecté ; .
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article 1: L'espace mutualisé de services au public géré par M. le Président de l'Association Public Info est labellisé Maison de services au public au sens de l'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
L'intitulé de cette MSAP est : Maison de services au public du quartier de la Gauthière (Clermont- Ferrand). Elle est implantée 2 rue Henri Tourrette à Clermont-Ferrand.
Article 2 : L'Association Public Info devra :
- utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des MSAP figurant en annexe de l'instruction susvisée du 5 octobre 2015,
- apposer l'enseigne Maison de services au public sur la façade de l'immeuble abritant la structure, - utiliser les supports de communication communs à l'ensemble des MSAP.
Article 3 : Les signataires de la convention-cadre de partenariat susvisée informeront le public de l'existence de la MSAP et des prestations qui y sont offertes.
Atticle 4 : L'Association Public Info adressera au moins une fois par an au préfet du Puy-de-Dôme et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des MSAP.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois par an afin de faire le bilan-évaluation de l'activité.et de dégager les.axes.de développement pour l’année suivante.
L'Association Public Info informera sans délai le préfet du Puy-de-Dôme de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP au regard des préconisations du cahier des charges.
De la même manière, l'Association informe le préfet du Puy-de-Dôme de tout retrait d'un service. Cette information doit se faire sous préavis de 6 mois.
La MSAP pourra accueillir de nouveaux partenaires qui devront respecter le dispositif national MSAP et la convention-cadre susvisée,
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des MSAP et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des MSAP et la convention- cadre susvisée, le préfet du Puy-de-Dôme pourra retirer le label MSAP après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet,
Michel FUZEAU Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
préteue qu 2 pre-Dôme PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Clermont-Ferrand 1 écrétariat généra ÉTÉ ermont-rerrand, 18
Geneviève Amrhein ARRÊTÉ N° Î î DEL, 2015
TA DS ER! 15-01812 genevieve.amrhein@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant labellisation de la Maison de services au public de la
communauté de communes de la Vallée de l’Ance
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,-notamment-le-titre-1V-sur-les-dispositions- relatives aux maisons” de” services
publics ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public (MSAP) :
Vu le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 :
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au
budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août
2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
Vu l'instruction du Commissariat général à l'égalité des territoires du 5 octobre 2015 actualisant les annexes à la circulaire précitée du 2 août 2006, et, notamment le cahier des charges fixant les préconisations d'organisation et de fonctionnement des MSAP ;
Vu la labellisation du guichet d'accueil polyvalent en Relais des services publics de la Vallée de
l'Ance intervenue en 2008 ; .
Vu la demande présentée par M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de
l'Ance en vue de transformer le Relais des services publics en Maison de services au public au
sens de l'articie 100 de la loi du 7 août 2015 ;
Vu la convention-cadre de partenariat signée le 17 décembre 2015 entre M. le président de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Ance et les différents partenaires ;
Considérant que l'ensemble des critères figurant dans le cahier des charges visé ci-dessus est
respecté ; :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE Article Z: Le Relais de services publics de la Vallée de l'Ance est labellisé Maison de services au
public au sens de l'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
L'intitulé de la nouvelle structure est : Maison de services au public de la Vallée de l'Ance.
L'autorité gestionnaire de cette structure est la Communauté de communes de la Vallée de l'Arice.
Aïticle 2 : La Communauté de communes de la Vallée de l'Ance devra :
- utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des MSAP figurant en annexe de l'instruction
susvisée du 5 octobre 2015,
- apposer l'enseigne Maison de services au public sur la façade de l'immeuble abritant la structure,
- utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des MSAP.
Article 3 : Les signataires de la convention-cadre de partenariat susvisée informeront le public de
l'existence de la MSAP et des prestations qui y sont offertes.
Article 4 : La Communauté de communes de la Vallée de l’Ance adressera au moins une fois par
an au préfet du Puy-de-Dôme et à la cellule d'animation nationale, via le site collaboratif prévu à
cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et
permettant d'assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des
MSAP,
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois par an afin de faire le bilan-évaluation de
l'activité et de dégager les axes de développement pour l'année suivante.
La Communauté de communes de la Vallée de l'Ance informera sans délai le préfet du Puy-de-
Dôme de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP
au regard des préconisations du cahier des charges.
De la même manière, la Communauté de communes informe le préfet du Puy-de-Dôme de tout
‘ retrait d'un service. Cette information doit se faire sous préavis de 6 mois.
La MSAP pourra accueillir de nouveaux partenaires qui devront respecter le dispositif national
MSAP et la convention-cadre susvisée,
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des MSAP et/ou de tout
autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des MSAP et la convention-
cadre susvisée, le préfet du Puy-de-Dôme pourra retirer le label MSAP après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire.
Aïticle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet, __
Michel FUZEAU