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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA NORMAL No77 DU 11 12 15
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA NORMAL No77 DU 11 12 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
7
<
liberte » Égatiré * Froterniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce recueil est consultable sur le site internet de la préfecture
www.puy-de-dome.gouv.fr
Rubrique : Publications – Recueil des Actes Administratifs Puy-de-Dôme
- Décision tarifaire n° 612 du 30 novembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSIAD de ROMAGNAT – 630004489 ;
- Décision tarifaire n° 613 du 30 novembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD ROUX DE BERNY – 630781581 ; - Décision tarifaire n° 614 du 30 novembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD ST LOUP – CH BILLOM – 630788073 ; - Décision tarifaire n° 617 du 30 novembre 2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD de BESSE ET ST ANASTAISE – 630785830 ; -Arrêté n° 2015-653 du 1er décembre 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d’ISSOIRE ;
-Arrêté n° 2015-651 du 3 décembre 2015 fixant la dotation globale du centre d’accueil et de réduction des risques (CAARUD) gérés par l’association « AIDES » à CLERMONT-FERRAND ; -Arrêté n°2015/649 du 4 décembre 2015 fixant la dotation globale 2015 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « Habitat et Soins » à CLERMONT- FERRAND ;
-Arrêté n°2015/650 du 4 décembre 2015 fixant la dotation globale 2015 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « Espérance 63 » à CLERMONT-FERRAND ; -Arrêté n°2015/652 du 4 décembre 2015 fixant la dotation globale 2015 du centre spécialisé d’accompagnement et de prévention des addictions (CSAPA) gérés par l’association « ANPAA » à CLERMONT-FERRAND ;
-Arrêté n°2016-339 du 10 décembre 2015 portant désignation des membres siégeant au conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Universitaire de CLERMONT-FERRAND (63) ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs –
Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n°77 édité le 11 décembre 2015
63-Agence Régionale de Santé -Avis rectificatif de la campagne d'ouverture de places de CADA dans le département du Puy-de- Dôme du 10 décembre 2015 portant sur la modification des délais ; de la date limite de dépôt du dossier par l’opérateur : jusqu’au 30 janvier 2016 (au lieu du 20 décembre 2015), de la date limite d’ouverture des places : jusqu’au 31 août 2016 ( au lieu du 1er juillet 2016) ;
- Arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 n° 263 du 7 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame CHEVALIER Morgane ;
- Arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 n° 264 du 7 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur MARTIN Arnaud ;
- Arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 n° 265 du 7 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame POLTURAT Marie ;
-Arrêté n°15-01727 du 9 décembre 2015 complétant la liste des communes ou peut être créée une association communale de chasse agréée ;
-Arrêté n° DDT/SET 2015-388 du 10 décembre 2015 portant autorisation de travaux pour la mise en accessibilité du bâtiment des voyageurs de la gare SNCF de LA BOURBOULE ;
- Arrêté temporaire n° 2015-N-050 du 4 décembre 2015 réglementant la circulation sur l’autoroute A75 dans le département du Puy-de-Dôme en raison de travaux de mesures d'adhérence de la chaussée du PR 0+000 au PR 11+500 et des bretelles des diffuseurs n° 1 à 5 dans les 2 sens ; - Arrêté n° 2015-N-051 du 11 décembre 2015 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le département du Puy-de-dôme en raison des travaux de grenaillage de la chaussée du PR 34 +150 au PR 33 + 210 et de la bretelle n°3 du diffuseur n°14 dans le sens Sud/Nord ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
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63- Direction Départementale des Territoires
63- Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
63- Direction Départementale de la Protection des Populations
63- Direction Départementale de la Cohésion Sociale -Arrêté du 2 décembre 2015 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion intitulée «Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique » ;
-Arrêté n°15-01705 du 4 décembre 2015 portant mise en demeure installations classées pour la protection de l’Environnement Commune de THIERS -Déchetterie exploitée par THIERS Communauté ;
-Délégation de signature n° DS DAJ 2015-52 du 4 décembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; -Didier CASSAGNE, Inspecteur Divisionnaire ;
- Arrêté du 27 novembre 2015 par lequel la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a délibéré pour l’année 2016 ;
→ Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement
- Arrêté n° 15-01663 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de BESSAT ; - Arrêté n° 15-01667 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de CHAVALARD ; - Arrêté n° 15-01668 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de FONTSALIVE ; - Arrêté n° 15-01669 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de LA POINTESIE ;
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63- PREFECTURE
63- Direction Régionale des Finances Publiques
63- Tribunal administratif
63- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
63- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Arrêté n° 15-01670 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de BESSAT et VERNINES ; - Arrêté n° 15-01671 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de LA RIBEYRE ; - Arrêté n° 15-01672 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de NEUVILLE et LA POINTESIE ;
- Arrêté n° 15-01673 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de NEUVILLE ; - Arrêté n° 15-01674 du 1er décembre 2015 portant transfert à la commune de VERNINES de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de VERNINES ; - Arrêté n° 15-01704 du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté n° 15-01599 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire préalable à l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit LA BARBARADE sur la commune de BILLOM ;
- Arrêté n° 15-01707 du 4 décembre 2015 constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes BILLOM SAINT-DIER/VALLEE DE JAURON ainsi que celui attribué à chaque commune membre, suite aux élections municipales organisées à BILLOM ;
-Arrêté n°15-01724 du 9 décembre 2015 portant modification des compétences de la communauté de communes « Allier-Comté-Communauté » ;
→ Direction de la Réglementation
- Arrêté n° 15-01708 du 4 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire à l’établissement BRIOUDE FUNERAIRE, rue du Souvenir à BRASSAC LES MINES ; -Arrêté n°15-01728 du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -PUY GUILLAUME ;
-Arrêté n°15-01729 du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé -Locaux archives municipales -CLERMONT FERRAND ; -Arrêté n°15-01730 du 9 décembre 2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection -Carrefour de la ville de CLERMONT FERRAND ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr AT © Dhgere Béae de Sr drrigre
DECISION TARIFAIRE N°612 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 201$ DU
SSIAD ROMAGNAT - 630004489
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements el services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312.1 du Code de Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentiannés à l’article L314-3-1 du CASF ; |
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 06/10/2004 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ROMAGNAT (630004489) sis 3, PL FRANCOIS MITTERRAND, 63540, ROMAGNAT et géré par l'entité dénommée ARP (630004448) ;
Ja décision tarifaire initiale n° 323 en date du 13/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD ROMAGNAT - 630004489,
13 DECIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 539 446.04 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle sc répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 492 238.73 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 207.31 €
ARTICLE 1
Les recettes et les dépenses prévisionnetles du SSIAD ROMAGNAT (630004489) sont autorisées comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à exploitation courante 4118.52 - dont CNR 20 000.00
Groupe Il .
Dépenses afférentes au personnel 407 507.90
DEPENSES..|..-.dont CNR 10-000.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 50 041,62 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 551 668.04
Groupe
Produits de la tarification 539 446.04
- dont CNR 30 000.60
Groupe Il
RECETTES ! Autres produits relatifs à l’exploïtation 12 222.00 Groupe (EL 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 551 668.04
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 41 019.89 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 933.94 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rüe Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée aü Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture PUY-DE-DOME.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARP » (630004448) et à la structure dénommée SSIAD
ROMAGNAT (6300044389).
FAIT A Clermont-Ferrand , LE 30 novembre 2015
] Le directeur général
Le Directeur Général Adjoint
dé l'Agence Réglonaie de Santé
on vw) d'Auveran Î 7
/
355 Arc D Area Régine de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 613 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "ROUX DE BERNY"- 630781581
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
ARTICLE JFK
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de {a Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Je décret du ter avril 2010 portant notination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 12/03/1925 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "ROUX DE
BERNY" (6307831581) sis 0, PL DE LA RODADE, 63630, SAINT-GERMAIN-L'HERM et géré par
l'entité dénommée EHPAD (630000735) ;
Ja convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
la décision tarifaire initiale n° 381 en date du 29/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD ROUX DE BERNY"- 63078158].
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 580 483.56 € et
se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 547 463.26
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire | 33 020.30
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 373.63 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN-EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture PUY-DE- DOME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD » (63000073) et à la structure dénommée
EHPAD "ROUX DE BERNY" (63078158).
FAITA (Clrment - Fd. LE 80 Noy 205
q Le directeur général
Le Directeur Générar-atijoint du l'Agence Réglofiale de Santé
d'Auvergne, °
2 1]
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3/3 er D Aane Bpentte ds Santé
Arergrs Ÿe,
DECISION TARIFAIRE N° 614 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ST LOUP - CH BILLOM - 6307388073
Le Directeur Général de I°ARS Auvergne
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ARTICLE 1É®
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
a foi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ Pobjectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements ét services médico-sociaux publics etprivés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 lés dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ; °
Je décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS én qualité de directeur
- général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 01/12/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ST LOUP - CH
BILLOM (630788073) sis 3, BD SAINT ROCH, 63160, BILLOM et géré par l’entité dénommée CH
BILLOM (630781367) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/07/2009
la décision tarifaire initiale n° 424 en date du 18/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD ST LOUP - CH BILLOM - 630788073.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 4 428 963.17 € et se décompose comme suit :
173 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent à 428 963.17
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 369 080.26 € ;
Soit les tarifs journaliers.de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le- Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture PUY-DE- DOME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de |”exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH BILLOM » (630781367) et à la structure
dénommée EHPAD ST LOUP - CH BILLOM (630788073).
FAIT A CLERMONT-FD | , LE 30 novembre 2015
@ Le directeur général
Le Lie” ctour Générél Adjoint de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvefgne,
#7 Jés MAY: /
/
373 Ar< D Rica Bijinen 02 Sets Rdvtgre ê.
DECISION TARIFAIRE N° 617 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE BESSE ET ST ANASTAISE - 630785830
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
Particle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 01/12/1999 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE BESSE ET
ST ANASTAISE (630785830) sis 17, R DES PRES DE LA VILLE, 63610, BESSE-ET-SAINT-
ANASTAISE et géré par l’entité dénommée C.C.A.S.DE BESSE & ST ANASTAISE (630786457) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 306 en date du 7/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
.pour l’année 2015 de fa structure dénommée EHPAD DE BESSE ET ST ANASTAISE - 630785830,
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 647 247.07 € et se décompose comme suit :
13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 636 647.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 600.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 53 937.26 € ;
ARTICLE 2
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR $ et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture PUY-DE- DOME.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S.DE BESSE & ST ANASTAIÏSE » (630786457) et à la structure dénommée EHPAD DE BESSE ET ST ANASTAISE (630785830).
FAIT A CLERMONT-FD , LE 30 novembre 2015
4 Le directeur général y
Liberté + Égathié « Fraternitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2015-653
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER D'ISSOIRE
NUMEROS FINESS :
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63,078.1003
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL : 63.000.0420
N° FINESS BUDGET ANNEXE S.S.L.D. : 63.078.7026
La Directrice Générale par intérim de Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu les décrets n°99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 relatifs aux modalités de tarification et de :
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une part et à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD d’autre part, modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2015-166 du 11 mai 2015 fixant les ressources assurance maladie pour 2015 du Centre Hospitalier d'ISSOIRE,
Vu les propositions de tarifs de prestations du directeur de Pétablissement, dans son Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'exercice 2015 ; Article 1°
ARRETE
Les tarifs de prestations applicables au Ler décembre 2015 au centre hospitalier d’'ISSOIRE sont désormais fixés comme suit :
1) Tarifs journaliers
CODE TARIFAIRE | TARIFS JOURNALIERS DE
PRESTATIONS
MEDECINE (Code 11) 572,17 €
CHIRURGIE (Code 12) 1 105,60 €
SPECIALITES COUTEUSES {Code 20) 1 508,26 €
CHIRURGIE OU ANESTHESIE AMBULATOIRE (Code 90) 920,85 €
TARIF (INTERVENTION S.MUR. 532,61 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lien à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
Tarif
85,18 € ‘
Code Tarifaire
40
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE :
. Forfait soins
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives — 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’ISSOIRE et à la Mutualité Sociale Agricole, pour exécution. ‘
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand. le 1Ÿ décembre 2015
P/La directrice générale par intérim
Le directeür général adjoint
Joël MAY Ar © » Agence Rédionaïe de Santé è d'Auvergne EX Liberté » Égaliti + Fratiraité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2015/651
fixant la dotation globale 2015 du centre d'accueil et de réduction des risques (CAARUD)
” gérés par l'association « AIDES» à Clermont-Ferrand
FINESS : 630 005 478
La Directrice générale par intérim de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Le code de l'action sociale et des familles, notamment le livre 3, titre 1, chapitre 4,
notamment les articles L 313-1 et suivants, L.314-1 et suivants,
les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
règles telles que prévues aux articles L 314-1 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-127 du
code de l’action sociale et des familles ;
Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R
314-9 à 3214-20 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
l’année 2015,
l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, VU l'instruction interministérielle du 1S septembre 2015 relative: à la campagne
budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,
VU- la proposition budgétaire de l'établissement en date du 28 octobre 2014,
VU le rapport budgétaire en date du 18 novembre 2015,
ARRETE
Article Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionmelles sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation 72 641,13 €
courante
Dont CNR 28185 €
Groupe H | ;
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 121 068.56 € 242 137.14 € Dont CNR 4 697.5 €
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 48 427.45 €
Dont CNR 187€
Reprise de déficit 0€
Groupe I 2.
Produits de la tarification 240 $14.14€
Dont CNR 9395 €
Groupe I 242 137.14 €
RECETTES | autres produits relatifs à l'exploitation 1623 € Groupe HI 0€
Produits financiers
Reprise d’excédents 0€
Article2 Pour l'exercice budgétaire 2015 la dotation globale de financement de l'association «AIDES» est fixée à 240 514, 14 €, conformément aux dispositions
de l’article R 314-10 du code de l’action sociale et des familles,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de
l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à : 20 042,84 €. ° Article 3
Article 4
Article 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin — 69 433 - LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puÿ de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association «AIDES», gestionnaire des appartements
de coordination thérapeutique conformément aux dispositions de l’article R 314-
143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 3 décembre 2015,
Pour la directrice générale par intérim,
et par-délégätion,
le CP territorial,
7 /hël MAY
2 Arf © > Agence Régicnale de Santé d'Auvergne ÊZ Liberté « Égatité » Frataralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2015/649
fixant la dotation globale 2015 des appartements de coordination thérapeutique. gérés par
l'association « Habitat ei Soins » à Clermont-Ferrand
FINESS: 630 008 498
La Directrice générale par intérim de l’ARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
lé code de l'action sociale et des familles; notamment le livre 3; titre 1, chapitre 4;
notamment les articles L 313-1 et suivants, L.314-1 et suivants,
les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financeinent et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
règles telles que prévues aux articles L 314-1 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-127 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-9 à 314-20 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L.312-1 du Code dé l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015,
l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et Le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, VU l'instruction interministérielle du 15 septembre 2015 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU la proposition budgétaire de l'établissement en date du 31 octobre 2014,
VU le rapport budgétaire en date du 18 novembre 2015,
ARRETE
Article 1 Pour Pexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation 70 616.16 €
courante
Groupe Il 2
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 49431316 € 706 161.65 € Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 141 232.68 €
Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe - : : : . -69 35 €
Produits de la tarification 693 316,35 €
Dont CNR
Groupe ll « 706 161.65 €
Autres produits relatifs à l’exploitation 12 845 €
Groupe Il
Produits financiers
Reprise d’excédents
RECETTES
Aïticle2 Pour l'exercice budgétaire 2015 la dotation globale de financement de
l'association « Habitat et Soins » est fixée à 693 316,35 €, conformément aux
dispositions de l’article R 314-10 du code de l’action sociale et des familles.”
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à : 57 776.36 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin — 69 433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association « Habitat et Soins », gestionnaire des
appartements de coordination thérapeutique conformément aux dispositions de
l'article R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 4 décembre 2015,
Pour la diregtrice générale par intérim,
et par délééation, le délégué territorial,
PAS Ar & > Agence Régionale de Santé d'Auvergne EX Liberté « Égalité » Frotrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à.
ARRETE n° 2015/650
fixant la dotation globale 2015 des appartements de coordination thérapeutique gérés par
Passociation « Espérance 63» à Clermont-Ferrand
FINESS : 630 785 020
La Directrice générale par intérim de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment le livre 3,‘titre 1, chapitre 4,
notamment les articles L 313-1 et suivants, L.314-[ et suivants,
les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ! de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
règles telles que prévues aux articles L314-1 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-127 du
code de action sociale et des familles ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R
314-9 à 314-20 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
Pannée 2015,
l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, VU l'instruction interministérielle du 15 septembre 2015 relative: à la campagne
budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU la proposition budgétaire de l’établissement en date du 30 octobre 2014,
VU le rapport budgétaire en date du 18 novembre 2015,
ARRETE
Artiele { Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe}
Dépenses afférentes à l'exploitation 40 937.26 €
courante
Dont CNR VE Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 417 077.84 € 519 471.38 € Dont CNR 0€
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 61 456.28 € Dont CNR 0E
Reprise de déficit 0€
Groupe I Fs
Produits de la tarification +20.627.12€
Dont CNR 0Ë
CETTE Groupe I 519 471.38 €
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 78 844266 Groupe I QE
Produits financiers
Reprise d’excédents 0€
Article2 Pour l'exercice budgétaire 2015 la dotation globale de financement de l'association « Espérance 63» est fixée à 420 624.12 €, conformément aux
dispositions de l'article R 314-10 du code de l’action sociale et des familles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de
l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à : 35 052.01 €. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin — 69 433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy de Dôme,
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association « Espérance 63», gestionnaire des
appartements de coordination thérapeutique conformément aux dispositions de
Particle R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 4 décembre 2015,
Pour la directrice générale,
et par dsl égation,
le délégüé territorial,
4
Joël MAY Ar: G D Agence Régime de Santé d'Auvergne Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
ARRETE n° 2015/652
fixant la dotation globale 2015 du centre spécialisé d'accompagnement et de prévention des
addictions (CSAPA) gérés par l'association « ANPAA» à Clermont-Ferrand
FINESS : 630 004 349
La Directrice générale par intérim de P ARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
Vu
Vu
lé code de l'action sociale et des familles; notamment le ivre’ 3; titre 1; chapitre 4;
notamment les articles L 313-1 et suivants, L.314-{ et suivants,
les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de Particle L, 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
règles telles que prévues aux artiéles L 314-1 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-127 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R
314-9 à 314-20 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
la lôi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
Pannée 2015,
l'arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté 15 septembre 2015 fixant Les dotations régionales de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, VU l'instruction interministérielle du 15 septembre 2015 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU la proposition budgétaire de l'établissement en date du 27 octobre 2014,
VU le rapport budgétaire en date du 18 novembre 2015,
ARRETE
Artiele 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 136 562.80 €
courante
Dont CNR 0€
Groupe Il : 1568 917.65 €
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1959 097,06 €
Dont CNR 8 200 €
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 253 616.61 €
Dont CNR 0E
Reprise de déficit
Groupe I 3 :
Produits de la tarification 1956 901.06 €
Dont CNR $ 200 €
; Groupe Il 1 959 697,06 €
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 2196€
Groupe II dE
Produits financiers
Reprise d’excédents 0€
Articie2 Pour l'exercice budgétaire 2015 La dotation globale de financement de
l'association &«ANPAA» est fixée à 1956901.06 €, conformément aux
dispositions de l’article R 314-10 du code de l’action sociale et des familles.
La fraction forfaitaire égale, en application de Particle R 314-107 du code de
l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à : 163 075.08 €. Article 3
Article 4
Article 5
| Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin — 69 433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du I de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association «ANPAA», gestionnaire des
appartements de coordination thérapeutique conformément aux dispositions de
Particle R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 4 décembre 2015,
Pour la directrice générale par intérim,
et par détéghtion,
Le-délénr territorial,
CT JOEL MAY | | 27 Hborcé « Égalité » Prateraïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arc © > Agence Réginale &Sa “ à d’Auvergie
ARRETE N° 2016 - 339
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND (63)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
VU. le Code de ja Santé Publique, articles L4383-1 à L4383-6 et articles R4383-2 à
R4383-5, relatifs aux compétences respectives de l’Etat et de la région ;
VU le Code de la Santé Publique, articles D4311-16 à D431 1-23, relatif à l’organisation des études d’infirmiers
VU le décret n° 81.306 du 2 avril 1981 modifié, relatif aux études conduisant au Diplôme d'Etat d’Infirmier et d’infirmière ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatifaux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
VU l'arrêté du 3 mai 2010 art.l modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU Parrêté du 15 octobre 2014 portant composition du Conseil Pédagogique de l'institut de
forination en soins infirmiers du Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand,
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membres du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand,
Fa
agl en Semble pour la santé de tous £: 60, avenue te de l'usio Souiétique 63087 Cler ont-Ferrand cedex oi
À 3
s ei des parsitcés rat Eta FE Membres de droit ayant voix délibérative
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son
représentant, Président ;
Madame GOUHIER Sylvie ;
«+ _Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers :
Madame SIMON Marie-Christine, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers ;
+ _Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l’organisime gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant, Maclame BUISSON Martine ;
+ Le médecin chargé d'enseignement, Monsieur Le docteur BAUD ;
+ L'enseignant permanent de l’institut de formation,
° Titulaire : Madame CUSSAC Christine,
+ Suppléant : Madame CALLEJON Carole.
* Les Personnes chargées de fonction d’encadrement en établissement public de santé, + Titulaire : Monsieur BEAUDOIN Pierre,
+ Suppléant : Madame LALUQUE Marie,
+ Représentants des étudiants :
1% année :
“Titulaire : Monsieur SIMON Quentin,
“__ Suppléant : Madame JAAFAR Hayate,
° 2°" année:
“Titulaire : Monsieur LIMORTHE Thibauit,
“_ Suppléant : Madame COURTADON Laurence.
année :
“Titulaire : Madame TOUZET Marine,
“__ Suppléant : Monsieur ATLAN Harold.
+
. gène
Article 2 : Monsieur le Délégué Territorial du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Général du Centre. Hospitalier Universitaire de CLERMONT-FERRAND, Madame la Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, 10 décembre 2015
| Pour le direbteur général et par délégation,
Le délégur un ial du Puy de Dôme
Li
GeGOUHIER
dgif ensemble pour la santé de tous
Adresss : 60, avenus de l'Union Soviétique - 63057 Cisnnont-Ferrane ceclex D1
04,73.74.49.00 - cœufriet : 8 sante.fr - sita : ANS.
ALIE) CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA
DANS LE DEPARTEMENT DU PUY:-DE-DOME
Rectificatif apporté à l'avis de campagne d'ouverture de places de CADA, publié au
recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme le 27 novembre 2015 (n° 71) portant su Ja
modification des délais :
- de la date limite de dépôt du dossier par l'opérateur : jusqu'au 80 janvier 2016 (au lieu
du 20 décembre 2015)
- de la date limite d'ouverture des places : jusqu'au 31 août 2016 {au lieu du 1er juillet
2016)
Compétence de la préfecture du Puy-de-Dôme
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleuts engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir Les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
. département du Puy-de-Dôme en de vue l'ouverture de places à compter de janvier 2016.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la oi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du 19 novembre 2015 l'ouverture de
places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d'un CADA existant (de faible ampleur,
C'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d’hébergement-ou de grande
ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
(HÜDA) ou de la création d’un nouveait CADAÀ, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 30 janvier 2016.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 81 août 2016. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Puy-de-Dôme - Préfecture du Puy-de-Dôme - 18
boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex 01, conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs pouisuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places de
CADA dans le département du Puy-de-Dôme.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-1 du CASE).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département. ‘
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
= vérification de la régularité administrative-et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet,
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA,
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée.
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis ce réception,
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 30 janvier 2016, le
cachet de fa poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
-_ 2 exemplaires en version "papier"; - 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale : Cité administrative - 2 Rue Pélissier
CS 40159 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1.
Adresse électronique : ddes-ap-cada@puy-de-dome,gouv.fr.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - 2 Rue Pélissier - CS 40159 - 63034 Clermont-Ferrancl cedex 1.
Horaires : 9 h-11h30 - 14 h 16 h - Bâtiment 0 - 1e étage : bureaux 101 à 104.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagite
d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -catégorie CADA",
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées auprès de la Direction
départementale. de la cohésion sociale - Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 -
63034 Clermont-Ferrand Cedex 1 : ddcs-ap-cada@puy-de-dome,.gouv.fr.
5 - Composition du dossier :
51 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IEI du CASE ;
c} une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux aiticlés L. 3183-16, L. 331-5, L. 471-8, L, 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité où de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivanis seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins déctits par le cahier des charges ; | b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge :
>. Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L311-8 du CASF,
> L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
* application des articles L311-3 et F.311-8 du CASF,
> La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application
du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation,
> Le cas échant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L 312-7 du CASE,
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la natute de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sux le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
+ un dossier financier comportant :
> _ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> _ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement présenté selon le cadre normalisé annexé à l'arrêté du
22/10/2003 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. ‘
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
d} la position des élus vis-à-vis du projet ;
e) engagement ou à défaut de la position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA,. ‘ 6 - Publication de l'avis relatif à la campagne d’ouverttre de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAÀ de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture dé la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 30 janvier 2016,
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département (DDCS) des compléments
d'informations avant le 20 janvier2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-ap-cada@puy-de-dome.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 - catégorie CADA"!, La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (wwiw:puy-de-domegouv.f) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 21 janvier 2016,
8 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 11 décembre 2015
Date limite de réception des projets où de dépôt des dossiers de candidatures : le 30 janvier 2016.
Fait à Clermont-Ferrand, le lo détem b fe RAS
Le Préfet
PJLe Préfet, ot pak élégant
Ta Secrétaire CéNral RÉPURLIQUE ERANÇAISE
MINISTÈRE DE. L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Service de l'asile
Département des réfugiés et de l'accueil des
demandeurs d'asile
Information du 10 novembre 2015 relative à la création de 8 680 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile en 2016, notamment au titre dut programme européen de relocalisation
: NOR : INTV1524951]
Le miniskre de l'intérieur à Mesdames et messieurs les préfets de région (métropole) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole)
À la suite à la concertation nationale sur l'asile, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé le centre d'accueil poux demandeur d'asile (CADA) en tant que modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile. Les places en CADA doivent redevenir majoritaires dans le dispositif d'hébergement.
Après la création de 5 000 places supplémentaires en 2015, l'extension du parc de CADA se poursuivra en 2016 par l'ouverture de 3 500 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile. À ces places s’ajouteront celles qui permettront d'assurer l'accueil de 30 700 deandetws d'asile en deux ans dans le cadre du progranune européen de relocalisation : 5 130 places de CADA devront être créées autour des six pôles d'accueil mentionnés dans l'instruction interministérielle n° NOR INTV15249927 du 9 novembre 2015 relative à la imise en œuvre du programme européen de relocalisation. 8 630 places de CADA seront donc à créer au cours de l'année 2016. L'ouverture dé ces places est intégrée dans les. objectifs déterminés par l'arrêté fixant le schéma national d'accueil des demandeurs d’asilet,
La création de ces places s'effectuera dans un cadre simplifié, à la suite des modifications
opérées par la foi précitée. Lo
1 La publication de cet arrêté interviendra très prochainement,
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX C8 - STANDARD 01.48.27.49.27 - 01.40.07 60,60 ADRESSE INTERNET : wavintetieurgotviir Xe Les créations de places de CADA
Depuis le 1e novembre 2015, l'ouverture de places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d'un CADA existant (de faible ampleur, c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d'un nouveau CADA, est exemptée de l'avis de la commission de sélection et, par là même, de la mise en concurrence prévue dans le cadre d'appel à projets. Alors que seules les faibles extensions de CADA bénéficiaient jusqu'alors d’une procédure allégée, celle-ci est étendue pour fensemble des hypothèses d'ouverture de places de CÂDA, La procédure à suivre est exposée ci-après :
a. La publication de l'avis de lancement de la campagne de création de places de CADA
Vous publierez au recueil des actes administratifs l'avis relatif au lancement de cette nouvelle campagne de création de places de CADA (modèle en annexe 3) à partir du 20 novembre et
au plis tard le 4 décembre 2015, Il conviendra également de prendre contact avec l’ensemble des opérateurs d'hébergement compétents en matière d'asile afin de leur préciser le besoin d'ouverture de places au niveau de la région (objectifs précisés au IL).
Étant donné le nombre significatif de places à cïéer, vous veillerez à. communiquer le plus
largement possible sur le lancement de cette campagne de création de places afin de mobiliser un nombre de projets suffisant, notamment des projets proposant des volumes importants de places à créer où transformer. :
Vous houverez à cette fin, en annexe, un modèle type de calendrier (annexe 2} à publier pour lancer la campagne de création de places de CADA, qu'il vous appartient de décliner par département, Le texte et la mise en forme des documents annexés à la présente information ne doivent pas être modifiés, sauf pour compléter ou adapter les informations surlignées en gris.
Les projets d'ouverture de places de CADA pourront être déposés par les opérateurs à partir
de la publication de l'avis de laricement la campagne de création de places, et jusqu'au
20 décembre 2015,
b. De l'instruction des projets à la transmission au ministère de l'intérieur (service de
l'asile
L'instruction de chaque projet déposé sera réalisée par les services départementaux, Les dossiers seront ensuite transmis aux préfectures de régions, qui émettront un avis.
Dès lors que cet avis aura été formulé, chaque projet devra être adressé au service de asile
impérativement assorti des deux documents suivants :
1) Une fiche synthétique de présentation du projet {annexe 1) renseignée par le
responsable départemental de l'instruction du projet, puis le responsable régional.
. Cette fiche devra en particulier comporter :
» la position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers
devront systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune ;
= la date prévisionnelle d'ouverture des places, même indicative ; “l'avis argumenté des services en charge de l'instruction, valant avis des préfets de
département et de région.
2) Un budget prévisionnel de l’action en année pleine et un budget prévisionnel (nt1} au
format normalisé
S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les coûts
supplémentaires résultant des places qui seront créées,
Sans procéder à une nouvelle instruction des dossiers, le service de l'asile assurera un contrôle P
dé conformité des projets retenus avec les objectifs nationaux, notamment au re arc du cadre P J
prévit par l'arrêté fixant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile (volume de
places à créer dans chaque région).
IE convient de préciser que chaque projet doit être transmis au service de l'asile par la
préfecture de région, sans attendre que Vensemble des dossiers de la région aient été
complétés. Cela permettra au service de l'asile d'analyser les projets ef de communiquer ses décisions d'accord ou de rejet aux préfets de département et de région dans les plus brefs délais possibles.
La date limite de transmission des derniers projets au service de l'asile est fixée au
20 janvier 2016.
ce. La décision du service de l'asile et l'autorisation d'ouverture de places
Dès la validation du niveau national, les projets pourront faire l'objet d'une autorisation et
d'une mise en œuvre en vue d'une ouverture des places dans les plus brefs délais. Aucune
autorisation ne pourra néammoins être délivrée sans validation préalable du service de
Vasile.
IL. Les priorités nationales et les indicateurs pris en compte dans le processus de
sélection des places
a. Les critères d'évaluation et de sélection des projets
Les critères d'évaluation et de sélection des projets sont les mêmes que ceux mentionnés dans
les informations du 7 mai 2014 et 20 avril 2015. Par ailleurs, une attention particulière sera
portée à :
+ la capacité des projets à mobiliser un nombre de places important. En effet, au regard
du volume de places qui doit être créé à brève échéance, les projets présentant tn
nombre de places significatif (au moins 30 places pour les projets d'extension et/ou de
transformation, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en
priorité ;-
+ l'adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère modulable des places) ; o la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets rapidement, c’est à dire au
premier trimestre 2016. C'est dans cette perspective qu'une date prévisionnelle
d'ouverture des places doit être précisée dans la fiche synthétique de présentation
du projet (annexe 1), Par ailleurs, un engagement - ou à défaut une position écrite - du
propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation
d'un CADA est vivement souhaitable.
Les projets de transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en
places de CADA seront également examinés avec attention.
S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être attentifs
aux budgets qui leurs seront soumis, ce type de projet devant permettre des économies
d'échelle, En effet, les budgets prévisionnels devront prendre en compte une perspective de
convergence vers un coût unitaire de 19,50 euros? par jour et par personne,
Le calcul de ce cofit journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation
globale de financement, Il appartient donc aux gervices instructeurs de s'assurer que le coût
présenté par l'opérateur est calculé sur cette base et non à partir du total des charges. Il est
par ailleurs rappelé que le: gestionnaire s'engage à adopter. le cadre budgétaire normalisé
annexé à l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et
médico-sociaux.
Le taux d'encadrement des personnes hébergées, exprimé en équivalents temps plein (ETF),
doit tendre vers 1 ETP pour 15 personnes accueillies.
b. La répartition interrégionale des places à créer
Les places de CADA devront être créées dans l'ensemble des régions du territoire. Les objectifs
minimaux de propositions de places par régiont figurent dans le tableau ci-après,
S'agissant de la création des places dédiés à l'accueil des demandeurs d'asile relocalisés, il
appartient aux préfets de région intéressés de fixer des objectifs de création de places pour
chaque département, dans le cadre des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile,
en cohérence avec un objectif de création de 855 places autour de chaque pôle d'accueil
(Besançon, Bordeaux, Lyon, Metz, Nantes et He-de-France). Les objectifs de propositions
de places figurant dans le tableau ont été calculés sur cette base, I! doit être précisé que les
places créées autour de chaque pôle ne se situeront pas toutes dans la région accueillant le
pôle, certaines d'entre elles étant localisées dans les régions limitrophes. Les places dédiées à
l'accueil de demandeurs relocalisés devront, dans toute la mesure du possible, pouvoir être
ouvertes dès le début de l'année 2016.
2 Ce coût journalier est calculé sans l'allocation mensuelle de subsistance, à laquelle se substitue l'allocation pour demandeur d’astle depuis le 1er novembre 2015, et qui est versée par l'OFIL.
3 Ces données chiffrées ont été calculées à partir des objectifs fixés par leschéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Ces objectifs ont été augmentés de 20 % pour chaque région afin de déterminer un nombre minimal de places à proposer, et d'intégrer le fait que tous les projets proposés ne pourront pas être acceptés. Régions Nornbre minimal de B places à proposer
Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine 1534
Âquitaine/Limousin/Poitou-Charentes 1834
Auvergne/Rhône-Alpes 1164
Basse-Normandie/Haute-Normandie 412
Bourgogne/Franche-Comté 1096
Bretagne 605
Centre 233
He-cde-France 749
Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées 1115
Nord-Pas-de-Calais/ Picardie 392
Pays-de-la-Loire . 823
Provence-Alpes-Côte-d’Azur 404
Total général 10 360
Le nombre définitif de créations de places de CADA nécessaires en 2016 sera déterminé en fonction du nombre de places de CADA qui auront effectivement été créées en 2015. En effet, les régions qui, au Hitre des ouvertures de places de CADA pour 2015, auront dépassé l'objectif fixé par Le schéma national d'accueil, verront leur objectif 2016 diminuer, Inversement, pour les régions dont l'objectif d'ouverture de places de CADA au titre de l'année 2015 n'aura pas été atteint, l'objectif 2016 sera augmenté,
Le service de l'asile prendra en compte ces reports dans le cadre de la procédure de validation des projets qui lui seront transinis.
IL est par aîlleurs demandé aux préfets de région d'informer le service de l'asile du
lancement de La campagne de création de places de CADA et des objectifs d'ouverture de places pour chaque département dans les meilleurs délais,
La fiche synthétique de présentation et le budget prévisionnel normalisé doivent être adressés, pour chaque projet, au service de l'asile par voie électronique à l'adresse suivante : asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr. Afin d'assurer la bonne gestion des pièces, il est demandé aux services régionaux de bien vouloir envoyer pour chaque projet wn seul courriel comprenant les deux documents cités ci-dessus. Les dossiers complets devront impérativement parvenir au service de l'asile avant le 20 janvier 2016. Les dossiers incomplets ne pourront faire l'objet d'une instruction, et donc d’une sélection au niveau national.
Pour Le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
ET
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CALENDRIER PRÉVISIONNEL rectifié Fe
DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DECADA
Compétence de la préfecture du Puy-de-Dôme
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département du Puy-de-Dôme
Rectificatif apporté au calendrier de campagne d'ouverture de places de CADA, publié au
recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme le 27 novembre 2015 (n° 71) portant sur la
modification des délais :
- dé la däté limité de dépôt du dossier par l'opérateur: jusqu'au 30 janvier 2016 (au lieu du
20 décembre 2015)
- de la date limite d'ouverture des places : jusqu'au 31 août 2016 (au lieu du 1er juillet 2016)
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 8 630 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du Puy-de-Dôme
Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1er janvier et le
31 août 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de fa campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 11 décembre 2015
Date limite de dépôt : 30 janvier 2016 Liberté . Égalita »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2015 N°263
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame CHEVALIER MORGANE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L; 203-1 à L:203-7; L:223-6; R..208-1 à R. 203-165 et R. 242-393 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 18 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
-VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur .Départemental interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2015-05 du 19 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Morgane CHEVALIER née le 22/09/1987 et possédant son domicile professionnel administratif à PONTGIBAUD ;
CONSIDERANT que Madame Morgane CHEVALIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cing ans à :
Madame Morgane CHEVALIER
docteur vétérinaire administrativement domicilié à PONTGIBAUD Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 °
Madame Morgane CHEVALIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites’ par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Morgane CHEVALIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articie L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Articlé 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2038-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de là daté de notification.
Article 7 ,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Dirécteur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 décembre 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Ja Protection des Populations, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2015 N°264
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur MARTIN ARNAUD
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU té codé rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.:203-1 à L:203:7;E: 223:6; R:203-4 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Morisieur Michel FÜZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2015-05 du 19 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jéan- Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud MARTIN né le 06/10/1988 et possédant son domicile professionnel administratif à CUNLHAT ,
CONSIDERANT que Monsieur Arnaud MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Arnaud MARTIN
docteur vétérinaire administrativement domicilié à GUNLHAT Article 2 .
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-412.
Article 3 ‘
Monsieur Arnaud MARTIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Arnaud MARTIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation: d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en ‘application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la daté dé notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 décembre 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Liberté » Égalt * rararntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2015 N°265
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame POLTURAT MARIE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU je code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L:203-7, L.-223:6;R:203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; -
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2018-05 du 19 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Marie POLTURAT née le 30/11/1990 et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT GERMAIN LEMBRON ;
CONSIDERANT que Madame Marie POLTURAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à: -
Madame Marie POLTURAT
docteur vétérinaire administrativement domicilié à SAINT GERMAIN LEMBRON Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Marie POLTURAT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Marie POLTURAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice ‘pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels it a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 .
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 208-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 décembre 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Et par félégation,
Le Chef delSfvice Adjoint
MARTIN PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
, 2 ARRÊTÉ Ne Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 = 0 17 2 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ complétant la liste des communes
. où peut être créée
une association communale de chasse agréée
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 422-7 et R422-12 et suivants du code de l'environnement,
VU L'arrêté préfectoral du 21 août 1974, relatif à la création de PACCA d'AUZAT SUR ALLIER,
VU l'arrêté préfectoral du 1%juiilet 1975, relatif à la création de l'ACCA de CREVANT-LAVEINE,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 1987, relatif à fa création de l'ACCA de MARCIELAT,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1993, relatif à la création de 1ACCA de SAINT AMANT TALLENDE,
VU Parrêté préfectoral du 10 janvier 1994, relatif à la création de "'ACCA de RENTIERES,
VU Parrêté préfectoral du 8 septembre 2006, relatif à la création de l'ACCA du VALBELEIX,
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008, relatif à la création de l’ACCA de CELLES SUR DÜROLLE,
VU l'arrêté préfectoral complétant la liste des communes où peut être créée une ACCA du 28 février 2012, relatif à l'ACCA de MOUREUILLE,
VU L'arrêté préfectoral complétant la liste des communes où peut être créée une ACCA du 11 juin 2012, relatif à PACCA de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE,
VU L'arrêté préfectoral complétant la liste des communes où peut être créée une ACCA du 8 septembre 2014, relatif à PACCA de SAINTE-AGATHE
VU l'avis favorable du maire de PASLIERES en date du 27 octobre 2015, ”
VU {a demande complète de la Société de Chasse de PASLIERES en date du 27 novembre 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Liste des communes /ACCA 12 ARTICLE 1er : La liste des communes du département du Puy-de-Dôme dans lesquelles il peut être créé une association de chasse communale agréée par accord des propriétaires intéressés dans Les proportions fixées par le code de l’environnement est complétée comme suit :
Commune de PASLIERES
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Sous-Préfet de THIERS,
Monsieur le Maire de PASLIERES
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PASLIERES et dans les communes limitrophes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le ( 9 NEC, 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours ! la contestation du présent arrêté est possible, dans fe détai de d nos qui sui ublication, soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de FEcologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clennont-Perrand.
Liste des communes /ACCA : 2/2 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° Dbr/seT. 2015. 388
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de travaux
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-7, L 111-8 et R 111-19-13 à R111-19-26, R 123-1 à R 123-21,
VU le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6,
VU la demande d’autorisation de travaux pour la création ou la modification d’un établissement recevant du
public (ERP) et la réalisation ou la modification d’une installation ouverte au public (OP), n° 063047150007 présentée par la SNCF, représentée par Monsieur GUILHOT Michel, et concernant la réalisation de travaux pour la mise en accessibilité du bâtiment des voyageurs de la gare SNCF de La Bourboule sur la commune de La Bourboule,
VU le procès-verbal de la séance de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes’ handicapées en date du 1% décembre 2015 donnant un avis favorable avec prescription pour les travaux susvisés,
VU l'avis favorable avec prescriptions de l'inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF, en date du 6 mai 2015 pour les travaux susvisés, ARRETE
ARTICLE 1er : L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions énoncées dans le procès-verbal de l'inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF ainsi que dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de La Bourboule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 DEC. 2065
Le directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAL EE © ES Liberté + Égalité « Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central | N° 2015-N-050 :
ee réglementant temporairement la circulation
District Nord sur l'autoroute A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Hanneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirte routière ; |
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signatisation
temporalre) approuvée par l'arrêté interministériel :
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de
| . prescription), en date du 7 Juin 1977 relative à la signalisation toutière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création-et organisation des directions Interdépartementales des routes ;
: [ VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant | organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant cértaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014344-0001 du 10 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Olier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdéiégation de signature. de M. Olivier Colignon, directeur Intercépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs, ‘
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Horakes d'ouverture : Bh30-42h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeit
vvedintr . * 63500 ISSOIRE Wa dime
VÜ l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
Considérant que les travaux de mesures d'adhérence de la chaussée de l'autoroute A75 du PR
01000 aû PR 11+500 et des bretelles des diffuseurs n° 1 à 5 dans les 2'sens de circulation,
dans le département du Puy-de-Dôme, nécessitent que la circulation soit réglementée ;
| Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
Article 1 : .
En raison des travaux de mesures d'adhérence de la chaussée de l'autoroute A75 du PR 0+000
au PR 114500 de circulation et des bretelles des diffuseurs n° 1 à 5 dans les 2 sens, dans le
département du Puy-de-Dôme, la circulalion sera réglementée selon les prescriptions
suivantes : : :
Anticle 2: ;
Les travaux se dérouleront sur 1 nuit de 20h00 à 5h00 durant la période du mardi 8 décembre 2045 au vendredi 11 décembre 2015. | DT
Ces travaux sont prévus la nuit du mardi 8 décembre 2015 au mercredi 9 décembre 2015.
Article 3 :
En cas d'aléas, les travaux pourront être reportés à la semaine suivante avec les mêmes dispositions.
Atticie 4 :
Le phasage des travaux est le suivant :
- iére phase : neutralisation de la vole de gauche dans le sens nord-sud du PR 0+000 au PR 6+200,
- 2 éme phase : neutralisation de la vole de gauche dans le sens nord-sud du PR 5+900 au PR
11+000. ‘
-. 3 éme phase : neutralisaiion de la vole de gauche dans le sens sud-nord du PR 11+500 au PR 6+200.
- 4 éme phase : neutralisation de la voie de gauche dans le sens sud-nord du PR 6+509 au PR
0+000, ° :
- 5 éme phase : protection du véhicule de mesure circulant sur la vaie de droite dans le sens
nord-sud du PR 0+000 au PR 11+000.
- 6 éme phase : protection du véhicule de mesuré circulant sur la voie de droite dans le sens
sud-nord du PR 11+500 au PR 0+000,
Article 5:
Pendant ta période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, de la
circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier. vadrinefr
Article 6:
La signalisation de chantier sera mise en place et éntretenue par l'entreprise Aximum sous le contrôlé du maître d'œuvre (Egis) et sous là resporsabilité du maître d'ouvrage (APRR). La signalisation sera conforme à l'instruction Interministérielle Sur la signalisation routière et à la procédure d'exploltation sous chantier relativé à ces travaux en date du 19/11/2015.
Article 7 !
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme, ”
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent:arrêté dont cople sera
adressée pour information à:
C.R.LC.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
DDPP 63 / STPRP
Conseil général du Puy-de-dôme.
CIGT d'Issoire (DIR Massif Central}
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
"Ville de Clermont-Ferrand
Ville d'Aubière
Commune de Pérignat es Sarliève
Comme de la Roche Blanche
Commune du Crest
Commune de Taliende
LE PRÉFET
Plle Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Centrai
Olivier Colignon
Plie Directeur interdépartemental des Routes Massif Central et par délégation, °
Issoire, le4 décembre 2015
Le Responsable du District Nord
Pierre/COLIN Ex 4 Liberté + Égalité » Fraternité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdéparteméntale des Routes
Massif Central.
District Nord
N° 2015-N-051
régiementant temporairement la circulation
sur l'autoroute. A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
vent oime tt
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Route ; ”
VU le code de la voirie routière ; :
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'instruction ministéïielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème parte, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel ; ;
VU l'instruction miristérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation dé prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant : organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoif de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de là Route;
VU l'arrêté préfectoral n°2014344-0001 du 10 décembre 2014 portant délégation de Signature à M, Olivier Collgnon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs,
VU la ciroulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél, : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax :38 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbelt
63500 ISSOIRE vaste &
- suivant 2 phases :
VU fartice R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ; |
VU l'avis favorable di Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 décembre 2015 ;
Considérant que les travaux de grenaillage de la chaussée de l'autoroute A75 du PR 34+150
au PR 33+210 et de la breteile n°3 du diffuseur n° 14, dans le sens Sud-Nord, dans le département du Puy-de-Dôme, nécessitent que fa circulation soit réglementée :
Sur proposition du responsabie du District Nord de la DIR Massif-Central :
ARRETE:
Article 1 : L'. .
En räison des travaux de grenaillage de la chaussée de l'autoroute A75 du PR 34+160 au PR
83+210 et de la bretelle n°3 du diffuseur n° 14 (breteile d'entrée sur l'A75 depuis le giratoire
situé à l'extrémité du RD 716) dans le sens Sud-Nord, dans le département du Puy-de-Dôme, la
* circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :
Article 2 :
Les travaux sont prévus sur 2 jours, du jundi 14 au mardi 15 décembre 2015 de 8h00 à 17h30
- 1 ère phase (prévue lé 14/12) : neutalisation de la voie de gauche du PR 34+500 au PR
33+000.
- 2 ème phase (prévue le 15/12) : neutralisation de la voie de droite du PR 34+500 au PR
33+000 et fermeture de la bretelle n° 3 du diffuseur n° 14.
: Article 3 :
Pendant la 2 ème phase, la bretelle n° 3 du diffuseur n° 44 sera fermée.
L'itinéraire de déviation retenu est le suivant :
-- demi-tour au giratoire, suivre la RD 716 en direction d'issoire,
- prendre l'A7E en direction de Clermont-Fd (bretelle n° 4 du diffuseur n°.14) ; fin de la déviation.
Article 4 :
Eh cas d'aiéas, les travaux pourront être prolongés jusqu'au jeudi 17 décembre 2915 inclus
suivant les mêmes dispositions.
Article 5:
‘Pendant la période de réalisation de ces travaux, Il sera dérogé aux principes généraux, de ta circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Article 6 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation seront mises en
place et entretenue par la Direction interdépartementale des Routes Massif Centrat (District
Nord — centre d'exploitation d'issoire/Clermont-Ferrand), et sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, va dmefr
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant leGroupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent airêté dont copie sera
adressée pour information à :
C.R.LC.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63 °
Conseil Départemental du Puy-de-dôme
CIGT d'Issoire (DIR Massif Central)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand {DIR Massif Central)
Ville d'Issoire
Commune du Broc
LE PRÉFET
Ple Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartementai des Routes
Massif Central
Olivier Colignon .
r interdépartemental des Routes :
tral et par délégation,
11 décembre 2015
Le Refponsable du District Nord
Pierre|COLIN : Direction Réglonale & des Entreprises, | . de la Concurrence, de a Consommation, :
-du Travail et de PEmplol : LE
‘Unité Yerritoriale du Puy-de-Dôme
Portant mpsstiis de la formation spécialisée compétente dans le domaine de Finsertion p par : l'activitééconomique eu soin de la ana rer rmentale de FEmploi et de l'insertion, Lo
« Consel départemental de Finsertion par FActivité Économique >.
Le Préfet de la réglonverge, Préfet du Puy-de-Dôme :
Officier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
°:Vu Pordonnancen° 2004-6837 du 1* Juiiet 2004 relative à ka simplcation
Vu le décret N° 2006685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplficetion de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composlion st au fonctionnement de -- Commissions administratives à caractère consultatif, :.
: Vu le décret n°.2008-813 du 4 juin 2008 modifiant le décret 2006-872 dus Juin 2008 relatif à la création, la ::composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consuitatif. : "Vu le décret n°.2013-703 en date du 1août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction . ‘générals des finances publiques à divers organismes colléglaux, :
Vu Farticis R 5112-17.du code du travail modifié par décret n° 2013-938 du 48 octobre 2013 Vu Farrèté ‘préfectoral n° 10/00854 en date du :30 mars 2010 portant organisation générale de la
Commission Dépariementale de l'Emplol et de FInserülon (C.DE.I. hu Vu Farrêté préfectoral n° 08/03732 en date du 4 octobre 2008 portant composition dé la formation spécialisée compétents dans ls domaine de Pinsertion par Factivité économique au sein de la Commission Départementals de l'Emplol et de Finsertion, intitulée « Conseil Départemental de Pinsertion per FActivité Économique» (C.D.LA.E.) et les arrêtés modificatifs successifs, Considérent les propositions faisant suite à flappal à candidature auprès des représentants des organisations syndicales et du secteur de l'insertion par Factivité économique _: Sur proposition de M. ls Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
et: La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée «Conseli Départemental de l'insertion par l'Activité Économique» a pour mission :
4° De rendre des avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à
Farticle L. 5132-2 du code du travail et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à Farticle R. 5132-44 du môma code
2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par
l'activité économique. À cette fin, Il élabore un plan d'action pour Finsertion par l'activité économique _...... ..-6t. velllé :à, sa -cohérence -avec-les autres dispositifs concourant ‘à finsertion, notamment le programme départemental! d'insertion mentionné à Farticle L. 283-3 du code de Faction soclaie et des familles et les plans locaux pluriannuels pour Finsertion et l'emploi mentionnés à Particte L. 5131- 2 du code du travail. . : Le Préfet du Puy de Dôme ou son représentant préside la formation epécialsée compétente dans ts domaine de l'insertion par l'activité économique intitulée "Conseil Départemental de insertion par ‘FActivitéone L'UnRe :Teritoriale : du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne en assure Je
- ARTICLE $ : La formation spécialisée compétente en matière d'insertion parPactivité économique intitulée : ‘*Consell Départemental de l'insertion par l'Activité Economique”, sous la présidence du Préfet du Puy-de- - "Dôme ou de son représentant, eet composéecomme sut:
Le responsable de FÜnité Tenitoriale de la Direccte Auvergne où son représentant, _ -M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant . LE M. le directeur territorial de pôlé Emploi ou son représentant, -M. Alexandre POURCHON, membre élu du consait départemental ou M, Gérald COURTADON, membre élu de cette même Instance, : un membre élu du consell régional, : °
M. Bémard BOULEAU, représentant des communes,
‘M. René DARTEYRE, représentant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, M.cn npne Be BATISSE (CGT/FO), représentant des organisations syndicales représentatives des sa!
» M. Jeanluc : HELBERT ‘(UPA), représentant des organisations professionnelles et Interprofesslonnelles d'employeurs, £
-.M, Pascal GRAND (Chantier École), Mme Elsa APOSTOLOU (COORACE), M. Christophe :BONALDI (Fédération des Entreprises d'insertion), Mme Karelle CHEVRIER (Auvergne Al), représentants du secteur de insertion par Factivité économique. A : ARTICLE 4 : Pour l'examen de certalnes questions etparticulièrement cslles relevant du 2° del'article 1" du présent trdes rprésanents de structures compétente en & matière peuvent êtré appelées à siéger, à tteconsul
ün représentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, . un représentant de l'AFPA départementale ou son représentant,
un représentant élu de Clermont Communauté ou son représentant, un représentant d'Auvergne Active
sans que cette liste soitnominative.
ss
ARTICLE 6: Les membres de la fomaon spécialisée sont nommés pour 3 ane à compier du 1 janvier 2016.
ARTICLE 8 : La formation spécialisés compétente en matière d'insertion par Factivité économique intitulée : quo do besoin de Finsertion par l'Activité Écoñomique" se réunit sur convocation du Préfet en tant
que de in ‘
ARTICLE 8 : Les règtes de fonctionnement notamment en matière de suppléance, de mandat des membres, de ‘convocation des membres et de quorum sont les dispositions communes aux commissions administratives à caractère consultatif déterminées par le décret 2008-872 du 8 juin 2008.
ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité Territoriale de la Direccte Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêtéaefera Fobjet Œune Insertion au recueil des actes administratifs da l'État dans le département du Puy-d me.
Fait à Clermont-Ferrand, le =2 DEC. 2015
Thierry SUQUET [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°.
15-017/705 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°.
DIRECTION RÉGIONALE DE portant mise en demeure L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET installations classées pour la protection de
pu LOGEMENT _ ... FEnvironnement
Commune de THIERS
Déchèterie exploitée par THIERS Communauté
le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre. National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L 512-7 et L.514-6 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 23 avril 2008 pour une installation de déchèterie classée sous la rubrique 2710-2 au bénéfice de Thiers Communauté ;
Vu la visite de l'inspecteur de l'environnement {catégorie installations classées) sur le site, en date du 5 octobre 2015, qui à constaté que cette installation relevait désormais des rubriques 2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées, ces installations fonctionnant au hénéfice des droits acquis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement réputé accordé au bénéfice de l'antérlorité à Thiers Communauté pour l'exploitation d'une déchèterie située sur le territoire de la commune de Thiers, Chemin de Matussière, concernant notamment la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la _protectlon de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 « collecte de déchets non- dangereux apportés par leur producteur Initial » et notamment les articles 3, 22, 24, 26, 27, 29, 81, 32, 34, 35, 37 et 43; °
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations classées). transmis à l'exploitant par couïrier en date du 15 octobre 2015 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ; |
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 octobre 2015, l'inspecteur de l'environnement (catégorie | installations classées) a constaté les non-conformités suivantes :
1. absence de dossier « installation classée » comme prescrit à l'article 3,
absence de plan des locaux et schéma des réseaux comme prescrit à l’article 22,
absence de consignes d'exploitation comme prescrit à Particle 24,
absence de plan de formation comme prescrit à l’article 26,
absence de dispositif pour éviter la chute des véhicules en contrebas le long de la rampe d'accès comme prescrit à l'article 27,
n
sb
18, boulevard Desaix— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél. 04 73 98 63 63 6. absence de dispositif pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre comme prescrit à l'article 29,
7. absence de plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes comme prescrit à l'articie 31,
8. absence de dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées comme prescrit à l'article 32,
9. absence de mesure des volumes d'eau rejetés comme prescrit à l'article 34,
10, absence de justificatif du respect des valeurs limite de rejet comme prescrit à l'article 85,
11, absence de dispositif permettant d'éviter le déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou milieu naturel comme prescrit à l'article 37,
12. absence du registre des déchets sortants comme prescrit à l'article 43. 4
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles susvisés de l'arrêté ministériel 26 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 « collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur Initial »SUSVISÉ ; -
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L,171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la collectivité Thiers-Communauté de respecter
les prescriptions des dispositions des articles 3, 22, 24, 26, 27, 29, 81, 32, 84, 35, 87 et 43 de l'arrêté ministériel--susvisé, afin. d'assurer la. protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
J'Énvironngement; ....
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, ARRETE
Article 1 - La collectivité Thiers-Communauté exploitant une déchèterie sise chemin de Matussière sur la commune de THIERS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 34, 35, 87 et 43 de l'arrêté de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE-relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté en : |
+ précisant par un calendrier adressé au préfet dans un délai de un mois après la notification du présent arrêté les actions à mettre en œuvre ;
* mettant en place les mesures d'organisation (pour les non-conformités 3, 22, 24, 26, 31, 43) ‘dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ commandant les travaux (pour les non-conformités 27, 29, 32, 34, 35, 37) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
-Article 3 - Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Envirennement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle-peut être déférée à la juridiction administrative compétente, LT JE tibinal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R:514:3:1 dumême code
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
‘par les tiers, personnes’ physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation . présente pour les intérêts mentionnés aux.articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un “délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
.Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Thiers Communauté et publié au recuell des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à:
+ Monsteur le Secrétaire Général de la Préfecture
* Monsieur le Sous-Préfet de Thiers
+ Monsieur le Maire de la commune de Thiers
*__ Monsieur fe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ,
Fatà Clermont-Ferrand le 04 DEC, 2015 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |
D'AUVERGNEET DU DÉPARTEMENT DUFL'DE-DÔMÉ DS DA5 2045-52 POLE FSCALTÉ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
és cremion AB ERER | MPOTS DES PARTICULIERS - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE THIERS
La comptable, responsable du service des fmpôts des pariculiers - service des Impôts des entceprises de THIERS, avenue du Bon repos 63300 THIERS
Vu te code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arllcles L 257 A, L, 247 et R‘ 247-4 et
suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ‘diverses dispositions relalives à la diraction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relalf à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ; .
Arrête :
Articie 4°
Délégation de signature est donnée à M. Didier CASSAGNE, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au ”
responsable du sérvice des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises de
THIERS, à l'effet de signer :
4°) dans la limile de 60 000 €, en matlère de contentieux flscal d'assteité, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 80 000 €: °
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutés de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont silués dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 109 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conferilieuses el gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabillé du comptable soussigné, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des aoles relatifs au recouvrement, et notamment les äctes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de geslion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matlère de contenlieux fiscal d'assiette, tes décisions d'admission lolale, d'admission pariells ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la timlte précisée dans lé tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracleux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant rernise, modération où rejet, dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;. 8°} les décisions relalives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée el de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des! de [7 Limite Limite ! Durée 1 ‘Somme agents des décisions ‘des décisionsmaximals des, maximale pour contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai: palement ide paiement peut
être accordé_ :
Inspectice _ |.. 15000 € 1509 € _12 mols 15 000 euros __.Inspectiice _ | ___15 600 € 7 500 € 12 mois [7 "45000 euros ... __|. Gontrôleure 10 900 € [| __6000€ 6mois 1 3.000 € , Gontrôleur 10 090 € 5 000 € 6 mols _ 1, 8000 € : Contrôleur __10000 € 5 000 € & mois 3000€ . :
Contréleure _10 000 € 5 000 € 6 mois __8000€ Contrôleure 10 000 € 59000 € 6mols _: 3000 € Contrôleure”_ | __ 10 000 € 5 000 € 6 mois _i _3000E.
.Contrôieure "40 000 € 8 000 € 6 mois 3000 € Contrôleure 19 000 € 6 000 € 6 mois 3 000 € Conkôleure 10000 € 6000 € 6 mois __: 3000€_
AT, Contrôleure_ | 40 000 € 5 000 € 6 mois : _ Agent 2 ü00 € 1000 € _3 mois _ 1
Agente 2000 € 1900 € 8 mois... f
Agente 2 000 € 1000 € 3 mois ; Agente 2.000 € 1000 € 3 mois
JN___.! .Agente 2 000 € 1000 € ” 3 mois
Agente 2 000 € 4009 € 3 mois
Aïtlcié 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau’ ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relallfs au recouvrément, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
_.__ aux agents désignés chraprès ; .... n ue ee.
Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme maximale des décisions maximale des, pour laquelle un
gracteuses délais de : délai de palement .
: palement_| peut être accordé _
*._Inspectrice EMR 7.600 € 12 mois _ ___inépectice | 7 600 € 12 mois
_... Contrôleur L 5 000 € 6 mois
“Contèleure 5000€E %“_. !__6mois !'Éontôleure 77 [7 7 8000 € i__ 6-mois
Contrôteure H000E 1 6émois .:
Contréleure |. 5 009 € | __6 mois 777 Gontéleur 5 000 € 6 mois
Contrôleurs EMR 5 000 € 6 mois
_ Agent ___. |. 8000€ 6 mois
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme.
À Thiers, le O4 décembre 2015
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers — seryice dés impôts des entreprises, COMAfISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT
DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
VU Je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU {e code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants ;
VU Le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur.
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant constitution de la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur ;
Après en avoir délibéré, lors de sa réunion du 27 novembre 2015, la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a arrêté celle-ci ainsi qu'il suit, pour l'année civile 2016 :
M. AMARI Colette
M. AMBLARD Raymond
M. ARCHIMBAUD Paul
M. BARILLIER Pierre
Mme BARRAL-BICHON Virginie
M. BELLAT Pierrick
M. BERNARD Christian
M. BERTIN Dominique
M. BOUTET Nicolas
M. CAYLA Denis
M. CHAUSSADE Bernard
M. CHENEVOY Maurice
Directrice d’école maternelle en retraite
Directeur Régional adjoint de [Equipement en retraite
Retraité de la Défense - Maire Honoraire
Ingénieur divisionnaire Industrie et Mines - En retraite
Ingénieur-conseil en environnement
Rédacteur territorial
Commissaire divisionnaire en retraite
Directeur Général des Services en retraite
Conseil en développement local
Ingénieur des travaux agricoles retraité
Fonctionnaire Ministère du Budget - En retraite
Professeur de droit public en retraite Mme CLEMENT Michelle
Mine COINTET-HAUTIER Claude
M. COMPTE Pierre
Mme DEJOUR Nathalie
M. DEMAGALHAES Franck
M. DENIS Florian
Mme DESIRÉE Dominique
Mne DESJOURS Corinne
M. DEVES Claude
M. DRUMAIN Pierre
M, DUBERNARD Claude
M. DUBOT Gérard
M. DUBREUIL Henri
M. DUGNE Jean-Louis
M. EVAUX Baptiste
Mme FLORET Brigitte
M, FRANCO Vincenzo
M. GALESNE Serge
. Mme GIL Danielle
Professeur agrégé de lettres en retraite
Sous-Préfet honoraire
Retraité du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable
Consultante cartographie et systèmes informatiques
Directeur de cabinet à Chamalières
Rédacteur territorial
Architecte
Expert agricole et foncier
Professeur émérite de droit public en retraite
Délégué militaire départemental en retraite
Inspecteur départemental - Direction Générale des Impôts
Professeur en retraite
Président de Tribunal Administratif en retraite
Ingénieur des mines en retraite
Délégué régional de l'association jeunesse et reconstruction
Architecte DPLG
Ingénieur des mines en retraite
Directeur général des services
Architecte DPLG M. GONZALEZ Jean-Pierre
M. GRUET Bernard
M. GUEUX Michel
M. GUILLAUMAT-TAILLIET Jean-Pierre
M. GUY Michel
M. HOENNER Alain
M. JEANNEAU Charles
M. JELADE Alexis
M. LAFAURIE Daniel
Mme LAVERGNE Yolande
M, MARCO Gilbert
M. MIHAILOVIC Pierre
M. MIROWSKI Patrick
, Ingénieur divisionnaire
Directeur industrie] en retraite
Géomètre principal — En retraite
Directeur général de l’agence d'urbanisme pour le développement
de l’agglomération lyonnaise, En retraite.
ngénieur général honoraire des Ponts-et-Chaussées
Retraité du Ministère de la Défense
Officier supérieur du Ministère de la Défense - En retraite
Résidence « Le Clémenceau »
Cadre Michelin, En retraile,
Retraité du ministère des Finances
Chef de section DDE — Urbanisme — Retraitée
Ingénieur en retraite
Ingénieur chimiste
Architecte urbaniste honoraire
Mme MOREL-BARNICITON Christianelnspectrice d’ Académie en retraite
M. NERON Alain
M. PERRAUD Henry
M. PIGANIOL Bernard
M. RAVOUX Raphaël
M. REYNARD Yves
Cadre retraité de Findustrie
Expert agricole et foncier près la Cour d'Appel de Riom
Consultant en immobilier, expertises
Juriste en immobilier
Commandant en second gendarmerie en retraite M. REYNÈS Patrick Ingénieur-conscil
M. ROSNET Pierre : Ingénieur divisionnaire de travaux publics de l'Etat en retraite
M. ROSSI Joël Professeur — En retraite
M. SENE Jérôme Architecte DPLG
M. TAURAND Daniel Directeur de la chambre régionale d'agriculture d’Auvergne.
M. THIALLIER Gérard Professeur de technologie — En retraite
M. TROQUET Michel Professeur des Universités
M. VERGNE Raymond Préfet honoraire en retraite
M. VEYRAT-CHARVILLON Jean Responsable technique entreprise métallurgique. En retraite,
Mme VIEIRA Martine Responsable cadastre en retraite
La liste des comunissaires-enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du PUY-DE-DOME et pourra être consultée à la préfecture, ainsi qu'au greffe du Tribunal
administratif de CLERMONT-FERRAND,
Fait À Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2015
Le Président de la 'ommission,
a ppe GAZAGNES
LA ent du Tribunal Administratif
de CLERMONT-FERRAND PRÉFECTURE DU PUY-DB-DOME
ARRÊTÉ N° .
Libarié + Égalité © Fratarnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇARE 15-01665
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGN:
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ©
ET DE L'ENVIRONNEMENT
. BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE
.portant transfert à la commiune de Vernines
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de Bessai
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié parl’article 1
de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Vernines en date ‘du 28 juillet 2015, reçue à la
Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 août 2015, décidant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de Bessat, rattachée à la commune de Vernines: ‘
VU la liste établie par le Maire de Vernines portant à trente-six le nombre de membres de Îa section de Bessat;
VU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par
laquelle dix-neuf des trente-six membres demandent le transfert à la commune de Vernines de l’enseinble des biens, droits et obligations de la section de commune de Bessat;
VU le relevé de. propriété et le plan fournis par le Maire de Vernines à l’appui de la
demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté; ‘
CONSIDERANT que la moitié des membres de la section de Bessat a demandé par lettre collective le transfert total des biens de la section de Bessat; °
CONSIDERANT que les: conditions requises pour la mise en œuvre dela procédure.
prévue à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
‘SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 + Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Bessat. Ce transfert porte sur les parcelles, mentionnées sur Le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté, ci-après énumérées : ZO-24, ZO 37, ZO 73, ZO 116, ZO 122, ZO 164, ZO 187,.ZO 218,.ZP 58, ZP 84, ZP 89, ZP 90, ZP 110, ZR 3, ZR 15, ZR 29, ZR 31, ZR 35, ZR 36. . ARTICLE 2 - Si la commune de Vernines souhaité aliéner un bien transféré issu de la section de Bessat dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois. ‘
ARTICLE 3 - A compter de la publication du présent arrêté, la section de Bessat perd la qualité de .personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la comunune de Vernines.
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à la section de Bessat dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les coéontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune, La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait,
ARTICLE 4 — Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à La
charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. ! !
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord entre les
parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
‘ARTICLE5 - À l'initiative de la coramune de Vernines, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière.de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. °
. ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de là Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et Mine le Maire de Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. | °
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 ! DEC. 2015
“LE PREFET,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir Ja juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Ellerpeut également saisir son auteur d'un recours gracieux. ° ‘ oo0z|2r0io
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Edité le 24/07/2015
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PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLIFCTIVITES
TERRITORIALES ‘
ET DE L'ENVIRONNEMENT . BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE
portant transfert à la commune de Vernines
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de Chavalard
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 1
de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune; ‘
VU la délibération du conseil municipal de Vernines en date du 28 juillet 2015, reçue à la Préfecture du Puy-dé-Dôme le 4 août 2015, décidant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de Chavalard, rattachée à la commune de Vernines;
VU la liste établie par le Maire de Vernines portant à six le nombre de membres de la section de Chavalard;
VU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par
laquelle trois des six membres demandent le transfert à la commune de Vernines de l’ensemble des
biens, droits et obligations de la section de commune de Chavalard;
VU Ie relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de Vernines à l’appui de la
demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté;
CONSIDERANT que la moitié des membres de la section de Chavalard a demandé par
lettre collective le transfert total des biens de la section de Chavalard;
CONSIDERANT que les conditions. requises pour la mise en œuvre: de la procédure prévue à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Chavalard, Ce transfert porté sur les parcelles, mentionnées sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté, ci-après énumérées : ZI 2, ZI SI, ZM 95, ARTICLE. 2 - Si la commune de Vernines souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
“Chavalard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en
mairie pendant une durée de deux mois. ‘
ARTICLE 3 - A compter de la publication du présent arrêté, la section de Chavalard perd la qualité
de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens où
droits distincts de ceux de la commune de Vernines.
De ce fait, la commune .de Vernines se substitue à la section de Chavalard dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par. la
commune. La-substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
De même, la commune est substituée à la section dans Les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 - Les membres de la section qui en.font la demande reçoivent une indemnité à la charge de la commune, dont le caleul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature.
pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des.
biens transférés.
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfêrt, À défaut d’accoïd entre les
+ parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour-cause d'utilité publique.
ARTICLE5 - À l'initiative de la commune de Vernines, un acte authentique constatant le transfert
de propriété sera établi. et adressé au service de publicité foncière.de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et Mme lé Maire de
Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché en. mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme. -
Fait à CLERMONT-FERRAND, le D 1 DEC, 201
LE PREFET,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
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Thierry SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un
recours gracieux. : 3j 21 MOd ant59RAABIEUD oooz[60“ivlos ogoz|soLvi|09
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PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
+ DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DEL'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRETE.
portant transfert à’ la commune de Vernines
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de Fontsalive
Le Préfet dé la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
: Officier de la Légion d’Honneut,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
VU Particle, 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 1 dé la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant lé régime des sections de commune; :
.. : YUR délibération du conseil municipal de Vernines en date du 28 juillet 2015; reçue à la ... Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 août 2015, décidant le transfert à la commune des-biens, droits et obligations de la section de commune de Fontsalive, rattachée à la commune de Vernines;
._ «. VE la liste établie par le Maire de Vernines portant à dix-neuf le nombre de membres de la section de Fontsalive; : . °
VU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture lé 19 novenibre 2015, par laquelle onze des dix-neuf membres dernandent le transfert à la commune de Vernines de l’ensemble
des biens, droits et obligations de la section de commune de Fontsalive;
VU les relevés de propriété et les plans fournis par le Maire de Vernines à l’appui de la. demande-conjointe de transfert et annexés au présent arrêté;
. CONSIDERANT que là moitié des membres de la section de Fontsalive a demandé par lettre collective le transfert total des biens de la section de Fontsalive; .
: CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
* SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de laPréfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1- Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de - Vernines, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Fonsalive, Ce transfert porte‘
sur les parcelles, mentionnées sur les relevés de propriété et les plans antiexés au présent arrêté, ci- ... après énumérées : ZE 56, ZE 107, ZE 104, ZH 1, ZH 2, ZH 9, ZH 16, ZH 45, ZH 153, ZH 213, Z17, ZX 10, ZI 14, ZI 17, ZI 18, 21 19, 7120, ZI 21 , ZI 22, ZI 56, ZK 12, ZK 13, ZK. 14, ARTICLE 2 - Si la commune de Vernines souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de
Fontsalive dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du.conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en
mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 - À compter de la publication du présent arrêté, la section de Fontsälive perd la qualité . de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la comnune de Vernines.
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à la section de Fontsalive dans - toutes les- délibérations et dans tous les actes pris au nom de fa section par la commune.
Le cas échéant, les. cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, .
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait. . :
“ARTICLE 4 - Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la
charge de Ja commune, dont le caleul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature -
pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert ét des frais de remise en état des
biéns transférés. .
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut d’aëcord entre les "parties, il est statué comime en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 5 - À linitiative de la commune de Vernines, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière.de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du dépar tement du Puy-de-Dôme. °
ARTICLE s- M. le Secrétaire Général de la Préfectuie du Puy-de-Dôme, M, le Directeur Régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et Mme le Maire -de Vernines sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en maïrie, pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 1 DEC, 205
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-pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction adiinistrative compétente. d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa. : publication Elle peut également saisir son auteur d'un” recours gracieux, - yL ebed
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Edité le 03/10/2015 .
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Edité le24/07/2015
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME :
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRETE
portant transfert à la commune de Vernines
de l’ensemble des biens, droits et obligations .
de la section de commune de La Pointésie +
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
: WU l’article L'2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 1 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune;
. VU'la délibération du conseil municipal de Vernines eh date du 28 juillet 2015, reçue à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 4. août 2015, décidant le transfert à la commune des biens, droits et
obligations de la section de commune de La Pointésie, rattachée à la commune de Vernines; °
VU la liste établie par lé Maire de Vernines portant à six le nombre de membres de la section de La Pointésie; °
VU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par
laquelle trois des six membres demandent le transfert à la commune de Vernines de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de La Pointésie,
VU le relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de Vernines à l'appui de la demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté, ‘ .
CONSIDERANT que la moitié des membres de la section de La Pointésie a demandé par
lettre collective le transfert total des biens de la” section de La Pointésie; :
: CONSIDERANT que les conditions “requises” pour la-mise en œuvre de la- procédure :- . prévus à l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE.
- ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Pointésie, Ce transfert
porte sur les parcelles, mentionnées sur le relevé de propriété et Ie plan annexés au présent arrêté, ci- après énumérées: ZB 1, 7B 11, ZB 16, ZB 20, ZB 21, ZB 80, ZB 82, ZB: 85, ZD 6, ZD ,
ZD 24, ZN 45. ARTICLE 2 - Si la commune de Vernines souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de La Pointésie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicatiori du ‘présent arrêté, la
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"ARTICLE 3 - À compter de la publication du présent arrêté, la section de La Pointésie perd la ‘
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux dela commune de Vernines. - .
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à la section de La Pointésie dans toutes les ”
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune,
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De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupernents auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 — Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la . charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les . parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 - A l'initiative de la commune de Vernines, un acte authentique constatant Le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière.de la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et Mme le Maire de
Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ‘
Fait à CLERMONT-FERRAND;le D À DEL, 2015
LE PREFET,
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Thierry SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux-mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux. -
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la collectivité PRÉFECTURE DU PUY-DI-DOME
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECT{ON DES COLLECTIVITES. TERRITORIALES
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portant transfert à la commune de Vernines
... de l’ensemble des biens, droits ‘et obligations
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Préfet du département du Puy-dé-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National.du Mérite,
YU L'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 1
dela loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune;
VUlIa délibération du conseil municipal de. Vernines en date.du 28 juillet 2015, reçue à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 août 2015, décidant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de communs de Bessat et Vernines, raftachée à la commune de Vernines;
YU la ste établie par le Maire de Vernines portant à deux cent-lreize le nombre de membres de la section de Bessat et Vernines;
VU la Jeitre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par laquelle cent quinze des deux cent-treize membres demandent le transfert à la commune de Vernines
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Bessai et Vemines;
| YU le relevé de propriété’ et le plan fournis par le Maire de Vernines à l'appui de la demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté, ‘
CONSIDERANT que .la moitié desmembres de la section de Bessat ét Vernines a demandé par lettre collective le transfert total des biens de la section deBessat et Vernines;
. CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies; -
‘SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
‘ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, -dans le patrimoine de la commune de Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations dela section de Bessat et Vernines. Ce
transfert porte sur les parcelles, mentionnées sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté, ci-après énumérées : ZP 112, ZR 1, ZR 14. . ARTICLE 2 - Si la commune de Vernines souhaite aliéner un bien transféré issü de la section de Bessat et Vernines dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 - À tompter de-la publication du présent arrêté, la section de Bessat et Vernines perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne‘possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de. Ja commune de Vernines. .
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à la section de Bessat et Vernines dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont. informés. de la substitution de personne morale par la commune, La substitution de personne morale dans les contrats en couts n'entrafne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appattenait.
ARTICLE 4 — Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la charge. de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.- 2
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d’exproptiation poux cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 - À l'initiative de là commune de Vernines, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière.de la direction régionale des finances publiques d’Auver,gnè et du département du Puy-de-Dôme, :
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Régional * des finances publiques d'Auvergne et du dépärtément du Puy-de-Dôme et: Mme le Maire’ de
: Vernines sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du préseht” aixêté, qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de . la Préfecture du Puy-de-Dôme. .
Fait à CLERMONT-RERRAND, le . 0 4 DEC, 2015
* LE PRÉFET,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Ty SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrété peut saisir la juridiction adhninisiretive compétente d'un recours contentieux dans les deux HIOÏS àpartir de sa publication Elle peut également saisir ‘so auteur d'un
recours gl'acieux, LL efrq :iSié
80 da collectivité
'ongme Cadisiré - Droits R&GIvES de l'EtT- Informations non contractuelles 1 engagent pas Fa responsabilité dé Rdité le 03/10/2015
Parcelle : 000ZROO11 Surface : 790 m? Parcelle :
000ZR0014 Surface : 33980 nr?
Zone ;
Adr,Parcelle :
Propriétaire :
Adr, Prop. :
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SECTION DE BESSAT ET DE VERNINES
AU BOURG
63210 VERNINES
Parcelle : C00ZPO112 Surface : 4220 m°
Zone :
Adr.Parcelle :
Propriétaire :
Ad, Prop. :
LES MOULARDÉS
63210 Vernines .
SECTION DE BESSAT ET DE VERNINES
AU BOURG
63210 VERNINES
Zone :
Adr.Parcelle : AUGERE
63210 Vernines
Propriétaire : SECTION DE BESSAT ET DE VERNINES
Adr. Prop. : AU BOURG
63210 VERNINES
Vu pour être annexé à noirë
arrêté de ce jeu
Clormont-Fd,te — 4 DÉC 206 Le Préfet,
Pour {e Préfet :
Le Chefde Bureau déléguë
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: PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
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ET DE L'ENVIRONNEMENT
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ARRETE
- portant transfert à la comirune de Vernines | de l’ensemble des biens, droits et obligations
dela section de commune de La Ribeyre
. Le Préfet de la région Auvergne, -
Préfet du département du Puy-de-Dôme, ,
. Officier de la Légion d'Honneur,
...Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU Particle L 2411-11 du code général des collectivités téiiitoriales modifié par l’article 1
de la loi 1°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de cominune;
VU la délibération du conseil municipal de Verrines en date du 28 juillet 2015, reçue à la - Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 août, 2015, décidant Le transfert à la commune des biens, droits et
obligations de la section de commune de La Ribeyre, rattachée à la commune de Vernines;
VU la liste établie par le Maire de Vernines portant à trente-trois le nombre de membres de
la section de La Ribeyre;
YU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par laquelle vingt des trente-trois membres demandent le transfert à la commune de Vernines de
l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune-de La Ribeyre; :
VU le relevé de propriété et le plan fournis par je.Maire de Vernines à l'appui de la demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté; | :
CONSIDERANT que la‘inoitié des membres de la section de La Ribeyre a demandé par
Jettie collective le transfert total des biens de Ja section de La Ribeyre;
° CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise-en œuvre de la procédure
prévue à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Verninés, de l’ensemble des biens, droïts et obligations de Ia section de La Ribeyre, Ce transfert
porte sur les parcelles, mentionnées sur le relevé de propriété et Le plan annexés au présent arrêté, ci- après énumérées : ZN 1, ZN 12, ZN 40, ZN 42, ZN 74, ZN:99, ZN 100,Z0 i. | ‘ ARTICLE 2 - Sila commune de Vernines souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de La © “Ribeyre dans .un délai de cinq ans à compter de la ‘date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en, ‘mairie pendant une durée de deux mois. - c
ARTICLE 3 - À compter de la publication du présent ärrêté, ja section de La Ribeyie perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou
droits distincts de ceux de la commune de Vernines.
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à La section de La Ribeyre dans toutes les
délibérations et dans tous.fes actes pris au nom de la section par la commune,
Lé cas échéant, lescocontractants sont informés de la substitution de personne morale par {a commüne.. La’ substitution de personne morale dans'les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. | | .
De même, la.conumune est substituée à la section dans les syndicats où groupements auxquels elle appartenait. . .
ARTICLE 4 — Les membres de la section qui’en font la demande reçoivent une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. ° Dot
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert, À défant d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE5 - A l'initiative de la commune de Vernines, un acte aüthentique constatant le transfert L de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière.de la ditéction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. ° °
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Dirécteur Régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et Mme le Maire dé Vexnines sont chargés, chacun ‘en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant üne durée de deux mois, et publié au Reeneil des Actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ‘ : |
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 1 DEC. 2015 . .
LE PREFËT,
. pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrété peut saisir la juridiction administrative. compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux. LC ‘ Fo ‘ | .
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BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRETE
portant transfert à la commune de Vernines
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Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
. Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 1 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 imodernisant lé régie des sections de commune;
VU la délibération du conseil municipal de Vernines en date du 28 juillet 2015, reçue à la Préfecture du Puy-de-Dômie le 4 août 2015, décidant le transfert à ia cominune des biens, ‘droits et
obligations de la section de commune. de Neuville et:La Pointésie, rattachée à la commune de‘- Vernines; : ‘ :
VE la liste établie par le Maire de Vernines portant à cinquante-quatre ls nombre de membres de la section de Neuville et la Pointésie; “e
VU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par laquelle trente-deux des cinquante-quatre membres demandent le transfert à la commune de
Vernines de l’ensemble des biens, droits et'obligations de la section de commune de Neuville et La Pointésie;
. . WU le relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de Verrines à l'appui de la demañde conjointe de transfert et annexés au présent'arrêté; .
. CONSIDERANT que la moitié des membres de la section de Neuville et La Pointésie a demandé par lettre collective je transfert total des biens de la section de Neuville et La Pointésie;
. CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à Particle L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SUR:PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1- Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la communé de Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de, Neuville et La Pointésie, Ce transfert porte sur la parcelle ZB 74 mentionnée sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté. . ARTICLE 2 «Si la commune de Vernines souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de Neuville et La Pointésie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du'bien à aliéner est affichéc-en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3-A compter de ta publication du présént arrêté, la section de Neuville et La Pointésie | perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède. plus, à titre
définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la cominune de Vernines,
De ce fait, la commune de Vernines 4se substitue à Ja séction de Neuville et La Pointésie dans toutes les délibérations et dans tous les actes prisau nom de la section par la comnimune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune. La substitution de personne morale dans Les. contrats en cours n'entraîne aueun droit à
résiliation ou à indemnisation pour Le cocontractant. -
De même, [a commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la.
charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature
pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de reinise en état des biens transférés. -
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la ‘décision de transfert. À défaut d’accord entre les parties, il-est statué comte en matière © d'expropriaionpour cause d'utilité publique.
ARTICLES LA Pinitiative de fa commune de Vernines, ‘un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière.de. la direction régionale des
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des Financespubliques d Auvergne et du département du Prde Dôme ‘et Mime le Marre de Vernines sont chargés, chacun et ce qui le concerne, de l'exécution dn présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant uhe durée de deux mois, 'et publié: au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Puy- -de-Dôme.
“Hnit à CLERMONTHERRAND, le O1DE, 206 |
LE PREFET,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
s#Tfery SUQUET
Toute personne désirant conlester le préserit arrêté peut saisir la juridiction adninistrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partr de sa publication Elle peut- également saisir son auteur d'un recours gr acieux. #67
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Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE ET DE LA POINTESI Lo Chef de Burz, D étégu Adr. Prop. : AU BOURG a g 63210 VERNINES _ in _— Cr | atrice MOLLON ,
Edité le 03/10/2015 PRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOME
: ARRÊTÉ N°
15-01673 Libarté « Égalieé « Frateenité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORTALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
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. portant transfert à la commune de Vernines
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de la section de commune de Neuville
Le Préfet de la région Auvergne, ,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur, .
. Chevalier de POrdre National du Mérite, -
VU laticle L 2411-11 du code général dés collectivités territoriales modifié par l’article 1 de la loi n°2013-428 du 27 inai 2013 modernisant le régime des sections de commune;
YU la délibération du conseil municipal de Vernines en date du'28 juillet 2015; reçue à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 août 2015, décidant le transfert à la commune dés biens, droits et obligations de la section de commune de Neuville, rattachée à la commune de Vernines;
VU la liste établie par le Maire de Vernines portant à quarante-huit Le nombre de membres de la section de Neuville; .
. VU la lettre collective dur 18 novembre 2015, reçue en préfecture le 19 novembre 2015, par faquelle vingt-neuf des quarante-huit membres demandent le transfert à la commune de Vernines de
l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Neuville;
YU les relevés de propriété et les plans fournis par le Maire de Vernines à l'appui de la demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté;
CONSIDERANT que la moitié des membres de la section de Neuville a dernandé par lettre coflective le transfert total des biens de la section de Neuville; .
| ©. CONSIDERANT. que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à Particle L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE -
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de ‘ Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Neuville, Ce transfert porte
sur les parcelles, mentionnées sur. les relevés de propriété et les plans annexés au présent arrêté, ci- après énumérées : : ‘ + ZA 1, ZA 5, ZA 10, ZA 12, ZA 31, ZA 54, ZA 68, ZA 100, ZA 101, ZA 116, ZB 39, ZB 76, ZC 13, ZC 28, ZC 57,.ZC 93 situées Sur la commune de-Vernines. - ZA 49, ZA 52, ZB 10, ZB 78 situées sur la commune d’Aurières.
- ZL 54, ZL 68 situées sur la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival,
ARTICLE 2 - Si la commune de Vernines souhaite:aliéner un bien transféré issu de la section de Neuville dans un délai de cinq an$ À compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en - mairie pendant une durée de. deux mois.
ARTICLE 3 - À compter. de Ja ‘publication du présent arrêté, la section de Neuville perd la qualité de personne morale de droit publie compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de-biens ou
droits distinots de ceux de la commune de Vernines, -
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à la-section à de Neuville dans toutes S les délibérations et dans tous les actes pris an nom de [a section par la éommune,
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune, La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
De même, la commune est substituée à la section dns les syndicats ou groupements auxquels elle appat tenait,
- ARTICLE 4 — Les membres de. la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature
pendant les dix dernières anées précédant la-dééision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. E
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert, À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d’exproprialioh pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 - À Pinitiative. de la commune de Vernines, ui acte authentique constatant le transfert de’ propriété sera établi et adressé au service de publicité foricière de la direction régionale des finances publiques d? Auvergne et du dépar tement du Puy-de-Dôme:
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfectuie du Puy-de-Dôme, M. ie Directeur Régional des finances ‘publiques d'Auvergne ‘et du département du Puy-de-Dôme et Mmé le Maire de
Vernines sont chargés; chacun en ée qui le concertie, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché en mairie, pendant une duréé de’ deux mois, et publié âu Recueil des Âgtes administratifs de
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LE PREFET,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, ”
Toute personne désirant contesier le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours conténtieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux. ° WEsbea
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Parcelle : 000ZC0093 Surface : 2635 m? Parcelle : 000ZA0116 Surface : 110 m° Zone : Zone : ZU,
AdrParcelle: LA VALLEE Adr NEUVILLE 63210 Vernines 63210 Vernines
Propriétaire: HABITANTS DE NEUVILLE : Propriétaire : HABITANTS DE NEUVILLE Adr, Prop. : Adr, Prop. :
63210 VERNINES 63210 VERNINES ‘8.el
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Pañcelle : 0007 B0076 Surface : 420 m7 Parcelle : 000ZA0001 Surface:
2040 m? 7]
Zone :
Adr.Parcelle: CHAMP REDON
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Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE
Adr. Prop, :
Zone :
Adr.Parcelle : LAS CROUTAS
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Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE
Adt, Prop. :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Parcelle : 000ZAG005 Surface : 8640 m°? = Parcelle : 000ZB0039 Surface : 60120 m° Zone : Zone!
Adr,Parcello : LES ETRUGEIX Adr.Parcelle : LA MARONNIE 63210 Vernines 63210 Vernines
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE Adr, Prop. : Adr. Prop. :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Parcelle : 0007 C0013 Surface : 3210 im? Parcelle : 000ZC0028 Surface : 8270 n° Zone : Zone:
AdrParcelle : LE MOULIN Adr.Parcelle: LAYRE 63210 Vernines
Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE
Adr, Prop. :
63210 Vernines
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE
Adr. Prop, :
63210 VERNINES
Parcelle : 000ZA0068 Surface : 1440 m°
63210 VERNINES
Parceile : 000ZC0057 Surface : 3720 m?
Zone : NC,
Ad LES CONDAMINES
63210 Vernines
Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE
Adr. Prop. :
Zone:
Adr.Parcelle :.. LES BREUX
63210 Vernines
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE
Adr. Prop. :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Parcelle : 000ZAO!O1 Surface : 47 m° Parcelle » 000ZA0100 Surface : 4 m° Zone : ZU, Zone : 26,
Aür NEUVILLE Adr NEUVILLE 63210 Vernines 63210 Vernines
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE Adke. Prop. : Adr, Prop, :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Parcelle : 000ZA00$4 Surface : 1670 n° ___ ][ Parcciie: 00070010 Surface : 560 m° Zone : Zone :
Adr.Parcelle : LES BREUX AdrParcelle : LES ETRUGEIX 63210 Vernines 63210 Vernines
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE Adr. Prop. : Adr, Prop. :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Parcelle : 000ZA0012 Surface : 1790 m? Parcelle : 000ZA003! Surface : 1390 n° Zone : Zone:
Adr,Parcelle : BALLADOUX Adr.Parcelle : CHANDELLAS 63210 Vernines ° : ‘63210 Vérnines
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE Adr, Prop. : Adr. Prop, :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Vu pour être annexé à nofre
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Clermont-Fd,le = 1 DÉC, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfot : ..
Le Chef de Bureau délégué
Patrice MOLLON °°? Autieres - Echelle : 1/14266
268 %©o TT
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Vu pour aire annexé à noire
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arrêté de cejour
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Clermont-Fd, lo “ide pit) EE ; pdé { Préfet ; ° =
Le Chef de Bureau délégué |
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Parcelle : 600ZB0070 Parcelle : 000ZB0G78 Surface : 310 m* Surface : 700 m?
Zone : Zone :
Adr.Parcelle: LES BREUX Adr.Parcelte : MOULIN DE NEUVILLE
63210 AURIRRES 63210 AURIERES
Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE
Adr, Prop. : Adt. Prap, :
63210 VERNINES 63210 VERNINES
Parcelle : 000ZA0049 Surface : 1700 m? Parcelle : 000Z 49052. Surface : 4230 m°
Zone : Zone : .
Adr.Parcolle: LES AMOUREIX Adr.Parceile : LES AMOUREIX
L 63210 AURIERES 63210 AURIERES
Propriétaire: SECTION DE NEUVILLE Propriétaire : SECTION DE NEUVILLE
Adr, Prop. : e Adr. Prop, : NE
63210 VERNINES 63210 VERNINES URÉ DU PUV-DE-DOMI
ARRÊTÉ N°
15- 01 67. 4
PRÉFECT
/ FE
Libert
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERG
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES -
TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
Lo ARRETE
poxtant transfert à la commune de Vernines
de l’ensemble des biens, droits et obligations
ile la section de commune de Vernines
Le Préfef de la région Auvergne,
Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
. YU L'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par Particle 1 dela loi n°2013:428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune;
YU la délibération du conseil municipal de Verniriés en date du 28 juillet 2015, reçue à la
Préfecture du Puy-de-Dôme le 4 août 2015, décidant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de Vernines; rattachée à la commune de Vernines;
VU la liste établie par le Maire de Vernines portant à cent soixante-dix-sept le nombre de membres de la section de Vernines;
VU la lettre collective du 18 novembre 2015, reçue en préfecture Le 19 novembre 2015, par
laquelle quatre-vingt-seize des cent soïxante-dix-sept membres demandent le transfert à la commune de Vernines de l’ensemble des biens; droits et obligations de la section de commune de Veinines;
YU le relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de Vernines à l'appui de la demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté; ‘
CONSIDERANT que la moitié des membres de Îa section de Vernines a demandé par lettre collective le transfert total des biens de la section de Vernines;
CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure “prévus à l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies; ‘
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; |
ARRETE
ARTICLE 1- Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Vernines, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Vernines. Ce transfert porte
sur les parcelles, mentionnées sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté, ci-après énumérées : AB 29, AB 30, AB 269, ZC 39, ZD 66, ZD 69, ZE 7, ZE 10, 21.23, ZI 39, ZI 63, ZK 1,
ZK 2, ZK 3, ZK 5, ZK 6, ZK 9, ZL 3, ZL 24, ZL 56, ZL 76, ZL 120, ZL 122, ZL 124, ZM 19, ZM 66, ZM 82, ZP 79, ZP 94, ZR 27, ZR28. ‘ ARTICLE 2 - Si la commune de Vérnines souhaite aliéner un bien transféré issu dé là section de
Vernines dans un délai de ciq ans à compter. de Ia date de publication .du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en
mairie pendant une durée de deux mois. Fo
ARTICLE 3 - À compter de la publication du présent arrêté, la section de Vernines perd la qualité
de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou
droits distincts de.ceux de la commune de Vernines. ‘
De ce fait, la commune de Vernines se substitue à la section de Vernines dans toutes les délibérations
et dans tous les actes.pris au nom de Ja section-par la commune,
Le cas échéant, les cocontractañts sont informés de la substitution de personne morale par la
commune, La substitution de ‘personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
De même, la commune est -substituée à la section, dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait, | °
ARTICLE 4 -- Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la
chaïge de la commune, dont le caleul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature
pendant les dix dernières années précédant la déciston de transfert et des frais de remise en état des
biens transférés.
Ceite demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les
parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique,
ARTICLE 5 - A Vinitiativé de la commune de Verhines, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foricière.de la direction régionale dés fiñances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, . FT L °
"ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Régional
des “finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dêine et Mme le Maire de
Vernines sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de
la Préfecture duPuy-de-Dôme, _-
{ iaità CLERMONFERRAND, le | 0 1 DEC, 205
LE PREFET,
. pour le Préfet et par délégation,
‘le Secrétaire Général.
Ra
Thienry SUQUET
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétéñte d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également sais sôn auteur d'un
recours gracieux, ” ° Fi ‘ |
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Vernines - Echelle : 1/20000
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Patrice MOLLON ,
Lo Pééies
Pour te Préfet:
Le Chefde Burvau dstéguè
Ortgios Cadastre - Droits Réservés ds fEUt dengageant pas Ja responsabifté de Là PRÉFRCTURE DU PUY.DE-DOME
Re ÊTÉ N°
© Hberté s Égallté » Fratrntth ARRÊTÉ N RÉFURLQUE FRANÇAISE 15 . te) i 7 0 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
‘DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ N° TERRITORTALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
portant modification de l'arrêté n°15-01599
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire
préalable à f'implantation d'un pare.
photovoltaïque au sol au lieu-dit “ la Barbarade “
sur la commune de Billom
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur .
LI LNIT -Chévalier dé l'Ordre National du Mérite” =" "2000 eee
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment l'article R 123-12 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Billom en séance du 29 mai
2015 émettant un avis favorable au projet présenté par la société Valorem relatif à l'implantation d’un pare photovoltaïque au sol au lieu-dit « la Barbarade »
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 7 de l'arrêté n°15-01599 du 17 novembre 2015 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la demande de permis de construire préalable à
l'implantation d’un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit “ la Barbarade “sur fa commune de Billom est supprimé . ‘
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 —Téi : 04,73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61,00 Intemet : htip/Answpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire-adjoint de Biliom
Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le © 4 DEC, 2015
P/le Préfet et par délégation
e—. ...Le.Secréta pal.
Thierry SUQUET Liburté « Égaltté » Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [ PRÉFECTURE DÜ PUY-DE-DOME
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE - ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
! DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
15-01707
BUREAU DU CONTROLE DE LRGALITE
AINTERCOMMUNALITE
]
ARRÊTÉ n°.
constatant le nombre total de sièges de
l'organe délibérant de la communauté de communes
« Billom Saint-Dier/Vallée du Jauron»
ainsi que celui attribué à chaque commune membre,
suite aux élections municipales organisées à Billom
eee ne ec fe Préfet de la région Auvergne; ETS co
. Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordie National du Mérite
YU la loi n°2015-264 du 9 mers 2015 autorisant l’accord iocal de répartition des sièges de
conseiller communautaire et notamment son article.4 ;
YU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6, L5211-6- jet L5211-6-2 ; . ‘
VU J’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 modifié les 2 août 2013, 10 avril 2015 et 9
septembre 2015 portant création de la communauté de communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » ; °
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 constatant le nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communaité de communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » ainsi que
celui attribué à chaque commune membre à l'issue du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014 ;.
ŸU la vacance des fonctions de maire de Billom impliquant la convocation des électeurs de
cetfe commune pour une élection municipale destinée à élire le conseil municipal avant
L'élection de la nouvelle municipalité;
18, boutevard Desalx - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.00 Antemet : htlo://wnw.puy-de-dome.gouv.fr à VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes, membres de la
communauté de communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » : Billom (30 octobre
2015), Vertaizon (29 octobre 2015), Saint-Julien de Coppel (21 octobre 2015), Egliseneuve
prés Billom (6 novembre 2015), Bouzel (27 novembre 2015), Montmorin (13 novembre
2015), Saint-Dier d'Auvergne (3-novembre 2015), Glaine Montaigut (30 novembre 2015), Saint-Jean des Ollières (24 octobre 2015), Trézioux (18 novembre 2015), Isserteaux (20
novembre 2015), Estandeuil (2 décembre 2015), Chas (30 novembre 2015), Reignat (26
octobre 2015), Neuville (3 novembre 2015), Fayet le Château (21 novembre 2015), Vassel (6
novembre 2015) et Mauzun (21 novembre 2615) se prononçant dans les mêmes termes sur le nombre et la répartition des délégués au conseil communautaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes, membres de la
communauté de communes « Biflom Saint-Dier / Vallée du Jauron » : Bongheat (5 novembre 2015), Espirat (27 novembre 2015) se prononçant contre cette répartition ;
CONSIDERANT qu’il découle de l’examen des délibérations que les règles de majorité qualifiée précisées au sous-paragraphe 2° du paragraphe I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies sur la répartition suivante :
BILLOM | 4739 10
VERTAIZON . 3184 7
BEAUREGARD L'EVEQUE 1333 3
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL °_ 1180 3
.|EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 7 825 2
BOUZEL | 706 2
MONTMORIN . 689 2
SAINT-DIER D'AUVERGNE 556 2.
GLAINE-MONTAIGUT 537 2
SAINT-JEAN-DES-OLLIERES 471 1
TREZIOUX ; 471 1
BONGHEAT . 423 1
ISSERTEAUX | 408 1
ESTANDEUIL . 389 1
CHAS 375 1
RHIGNAT - 356 1
NEUVILLE . 349 1
FAYETLE-CHATEAU 340 1
ESPIRAT 330 1
VASSEL 261 1
MAUZUN ‘ 104 1 Considérant que cette répartition répond aux conditions définies à ce même sous-paragraphe 2° du paragraphe I de l’article L5211-6-1 du code général des co
réalisation d’un accord local ;
ARRÊTE
lectivités territoriales pour la
ARTICLE ler: Le nombre total de sièges de l'organe délibérant de la communauté de
communes « Billom saint-Dier / Vallée du Jauron » ainsi que celui attribué à chaque commune membre est déterminé selon les dispositions figurant dans le tableau ci-dessous :
BILLOM 4739
VERTAIZON 3184 7
BEAURÉGARD L'EVEQUE 1333 3
TSAINTIULIEN-DE-copPEL. 1180. À 2
BGLISENEUVE-PRES-BILLOM 825 2
BOUZEL 706 2
MONTMORIN 689 2
SAINT-DIER D'AUVERGNE 556 2
GLAINE-MONTAIGUT 537 2
SAINT-IEAN-DES-OLLIERES 471 1
TREZIOUX 471 1
BONGHEAT 423 1
ISSERTEAUX ‘ 408 1
ESTANDEUIL 389 1
CHAS 375 L
REIGNAT 356 L
NEUVILLE 349 1
FAYET-LE-CHATEAU _340 1
ESPIRAT 330 ‘1
VASSEL 261 _i:
MAUZUN 104 1
ARTICLE 2:Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriäles. ARTICLE 3 : Le conseil communautaire issu de l'application de l'arrêté préfectoral du 27
septembre 2013 constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de
communes « Biilom Saint-Dier / Vallée du Jauron» ainsi que celui attribué à chaque
commune membre à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014,
continue à siéger jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire recomposé
selon les dispositions du présent artêté, . -
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la
communauté de communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron» et les maires des
communes composant la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme, .
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 DEC, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaife général
ELA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 4 R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. 11 peut également saisir d'un recouïs gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Llberti » Égaltté * Fraurntil PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE .
° PRÉFET DU PUY-DE-DÔME L 5 ( 17 2 4
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS .
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ‘ Ans ARRETE n°
L (T n n
BUREAU DU CONTROLE PE LEGALUTE portant modification des compétences
INTERCOMMUNALITÉ de la communauté de communes
« Allier-Comté-Communauté »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ; ‘ ‘
VU l'arrêté préfectoral du 28/10/2002, modifié les 10/06/2003, 03/10/2003, 16/12/2003,
30/09/2004, 21/12/2004, 08/07/2005, 02/11/2005, 04/08/2006, 26/05/2010, 08/10/2012,
25/07/2013 et 10/04/2015 portant création de la communauté de communes « Allier-Comté
-Communauté » ; -
VU la délibération du 6 octobre 2015 par laquelle le conseil communautaire engage la
modification des statuts de la communauté de communes ; |
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Busséol (10 novembre 2015),
Laps (27 octobre 2015), Manglieu (28 octobre 2015), Pignols (30 octobre 2015), Sallèdes (22 octobre 2015), Vic-le-Comte (19 novembre 2015), et Yronde-et-Buron (27 octobre 2015) se
prononçaut en faveur de cette modification ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
. ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes « Allier-Comté-Communauté » sont modifiés de la façon suivante :
. Le point 5.1 « Actions en faveur de la petite enfance et des loisirs des enfants et des
jeunes (adolescents)» du point 5. « Actions sociales » du paragraphe « Compétences optionnelles » de l’article 4 « Les compétences » est complété par un nouveau tiret ainsi
libellé : .
« - Compétence « périscolaire » pour l'ouverture de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement » les mercredis après-midi ».
Le reste sans changement.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : htp/www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté de communes « Allier Comté Communauté » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9 DEC. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justlee administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à pantir de la notification de la déoision considérée, IE peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ia décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), k [PRÉFECTORE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égaltté » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS 15-01708
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ° A" LA
ARRÊTÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ETDES ELECTIONS
Portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IL du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire ; ‘
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de ”
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/02567 du {2 octobre 2009, portant renouvellement 5
d’ habilitation. dans le domaine funéraire de l'établissement BRIOUDE
FUNERAIRE situé rue du Souvenir à BRASSAC LES MINES (63570), modifié . À
par l'arrêté préfectoral n° 2014323-0009 du 18 novembre 2014 ; ‘ î
VU la demande reçue en préfecture le 23 octobre 2015, et complétée le
3 décembre 2015, de Monsieur et Madame SOLEILHAC, gérants de
l'établissement susvisé, en vue d’obtenir le renouvellement de leur habilitation
dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement BRIOUDE FUNÉRAIRE, situé rue du Souvenir à
BRASSAC LES MINES (63570), dont les gérants sont Monsieur et Madame
SOLEILHAC, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
suivantes :
18, boutevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : http//ww.puy-de-dome.gouv.fr - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise rue du Souvenir à Brassac Les
Mines,
-- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-63-261
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général. de la préfecture du. Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le O4 DEC, 296
. LEPREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation, |
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
Ja notification de la décision attaquée. 5 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMEE
Égatté + ARRÊTÉ N°
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE :
. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15-01728
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant instalation ÊLE A :
BTDES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
RBRF : 2015/0326
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,-poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
7" départementale de vidéoprotection.;
VU la demande du 12 novembre 2015, présentée par le Maire de PUY-GUILLAUME, en vue
d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique et, plus
spécifiquement Le terrain multisports, des courts de tennis et des bâtiments annexes à proximité de
la rue Duchassein ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03
décembre 2015 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des Heux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la:
+ sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
+ protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La mairie de PUY-GUILLAUME (63290), est autorisée à installer un système de
vidéoprotection comportant 3 caméras visionnant la voie publique (Rue Duchassein) et, plus
particulièrement le terrain multisports, des courts de tennis et des bâtiments annexes.
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98,61.00 : htip//wn.puy-de-dome. gouv.fr s ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0326 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures événtuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, un responsable local-doit être désigné et habilité ainsi qu’une seconde personne en-cas
d’absence-du-responsable.-— —
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à M. le Maire, Hôtel de Ville, 1 place Jean Jaurès, 63290 PUY-GUILLAUME afin dobtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre dé police administrative, aux agents de la police-et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans les lieux cités à l’article 1° au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ja date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des Heux — changement affectant la protection des images} doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfécture du Püy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections), À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité, ‘ :
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale dû Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont - une copie sera adressée au Maire de PUY-GUILLAUME.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9.9 DEL. 2915ue
Pour le Préfet et par délégation,
énéra], , PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
Charts » gattts » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME OL 1 5 es 0 î 7 2 9 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS
d'un système de vidébpreteetion
REF : 2008/0664 - 2015/0332 (périmètre) , au sein d’un périmètre vidéoprotégé
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les aiticles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; °
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1997, portant autorisation n° 97/02/002 d'installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux des archives municipales à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 00/003930 du 21 février 2000, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans je hall d’accueil de l'Hôtel de Ville, 10 rue Philippe Marcombes à
CLERMONT-FERRAND (63000) ;
VU L'arrêté préfectoral n° 08/00847 du 06 mars 2008, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection existant au sein de l'Hôtel de Ville situé à l'adresse précitée ; °
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00006 du 03 janvier 2012, portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans la salle de consultation du service des
Archives Municipales, implanté 10 rue Philippe Matcombes à CLERMONT-FERRAND; :
VU la demande du 26 novembre 2015, présentée par le Maire de CLERMONT-FERRAND), en vue .
de rajouter des caméras au dispositif de vidéoprotection existant au sein de l'Hôtel de Ville et de raccorder le système mis en place dans le service des Archives Municipales ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03 | décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes, |
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Téi : 04.73,98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00 httpi//wn.puy-de-dome.gouv.fr CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée au sein de l'Hôtel de
Ville de CLERMONT-FERRAND (63000), plus particulièrement à l’intérieur d’un périmètie
vidéoprotégé délimité géographiquement pat les voies suivantes: Rue et Place Philippe
Marcombes, Rue Halle de Boulogne, Place Gondard, Rue du Port et Rue des Bohèmes.
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 + La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0664 correspondant à
la demande déposée en 2007 pour l'extension du dispositif de vidéoprotection de la Mairie de
CLERMONT-FERRAND et le numéro 2015/0332 à la demande de modification en cours, ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle ést délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des i images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date. de destruction-desimages.et-le cas-échéant.-la-date-de-transmission-au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes Les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d'enquête les images enregistrées, le
Maire doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction des Affaires Juridiques et
Institutionnelles de la Mairie de CLERMONT-FERRAND, 10 rue Philippe Marcombes, 63000
CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux .
agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour latotalité de Ja durée de
l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans le bâtiment public cité à l’article 1*
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramtme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements, - f'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE J1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance. -
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Büreau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été . délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme,
Tr Elle peut faire l'objet-d'unrrecours devant ie tribunal adnninistratif dé CLERMONT-FERRAND ds un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral portant autorisation n° 97/02/002 du 12 septembre 1997 et les arrêtés préfectoraux n° 00/003930 du 21 février 2000, n° 08/00847 du 06 mars 2008 et n° 12/00006 du 03 janvier 2012, susvisés sont abrogés.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de Ia sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le (9 DEC, 295
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairorééral, RUE, à Uberié » Égalité * Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15-01730 £
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificatioh de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0716 —2015/0310 modif.
[PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
1 6ommisstondépartementale de vidéoprotection; :
VU l'arrêté préfectoral n° 08/03601 du 24 octobre 2008, autorisant le Maire de CLERMONT-
FERRAND à installer un système de vidéoprotection urbaine, comprenant un poste central de
régulation des feux Avenue Limousin et 9 caméras extérieures mobiles implantées au niveau
de carrefouts de la ville de CLERMONT-FERRAND ;
VU fa demande du 07 octobre 2015, présentée par le Maire de CLERMONT-FERRAND, en yue de renouveler l'autorisation relative au système de vidéoprotection installé au sein de 9
carrefours stratégiques dans sa commune ;
VU Le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 03 -
décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de fa sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté consiste à filmer la voie
publique, plus particulièrement des nœuds routiers soumis aux aléas de la circulation (travaux,
accidents, livraisons), qui peuvent perturber le trafic routier ;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif est la régulation du trafic routier ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôtne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1#: La modification du système de vidéoprotection comportant 9 caméras
visionnant la voie publique, est autorisée au sein de la commune de CLERMONT-
FERRAND. Les caméras sont implantées au niveau des carrefours suivants :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00
htip:/nvw.puy-de-dome.gouv.fr Numéro des caméras Numéro des carrefours | Nom
1 | C076 Italie/U.R.S.S./Fleury (Esplanade)
2 co71 Carnot/Paulines/France
3 Co05 Paulines/Gergovia/Lafayette
4 C024 Cote-Blatin/Lafayette (Pont de Naud)
5° Co045 Trudaine/Salford (Place Delille Sud)
6 C044 Montlosier/Jacobins (Place Delille Nord)
7 Co090 Saint-Jean/Agriculture (CD 21 Sud)
8 C021 Mitterrand/Libération/Pasteur/De Gaulle
9 C060 Clementel/Forest/Quinet (CD 21 Nord)
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2008/0716
correspondant à la demande déposée en 2008 et le numéro 2015/0310 à la demande en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal). ° ‘
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par. la réglementation en
vigueur.et.ne-doit pas être destiné à alimenterun-fichier-nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le Maire doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. .
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doît être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service de Signalisation
Lumineuse et du Trafic Routier, 97 avenue du Limousin, 63100 CLERMONT-FERRAND
afiñ d’abtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation. ARTICLE 10 : Le public doit être informé aux carrefours cités à l’article 1“ au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictograthine représentant une caméra : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son dtoit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et Le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque limportance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant . l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux. dispositions .du.code.de la sécurité. intérieure susvisé et, .en cas. de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _13 : Cette autorisation est publiée an recueil des actes adiministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. °
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
: ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dant une copie sera adressée au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 9 DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire tal,
Thierry SUQUET :