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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 28 03
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 28 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 031 publié le 28 mars 2019
Sommaire affiché du 28 mars 2019 au 27 mai 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 031 publié le 28 mars 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/058 du 15 mars 2019 portant autorisation environnementale concernant le projet d’aménagement de la ZAC de Villeray sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray
- avis de la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne réunie le lundi 18 mars 2019
- arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 19 mars 2019 portant imposition à la société ENORIS de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées ZI de la Bonde-Route de la Bonde à MASSY (91300)
- arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 26 mars 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0242 du 23 novembre 2006 prescrivant l’actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement à la Société LORY FONDERIES située lieu-dit « les Merisiers » ZI Brières les Scellés à BRIERES-LES-SCELLES (91150)
- arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/064 du 26 mars 2019 portant renouvellement de l’agrément à la Société des Ferrailles de l’Essonne (SFE) pour son installation de stockage, de démontage et dépollution de véhicules lors d’usage située 14 rue Pierre Richier à ETAMPES (91150)
- arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 26 mars 2019 mettant en demeure la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation pour son établissement situé à VILLEJUST
DCSIPC/BDPC
- arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCSIPC-BDPC n° 301 du 26 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DDFIP
- décision référencée 2019-DDFIP-029 contenant la liste des chefs de service de la DDFIP 91 au 1 er avril 2019.
DDT
- arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-130 du 18 mars 2019 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de l’Essonne (troisième échéance de la directive européenne n° 2002/49/CE)
- arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SEA-134 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France
DDCS
- arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-91-21 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 031 publié le 28 mars 2019
- arrêté préfectoral n° 2019-DDCS-91-22 du 28 mars 2019 modifiant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux pour la commission du 8 avril 2019, relative à la création de places en Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
DRAC
- Arrêté n° 2019-028 portant subdélégation de signature
Ministère de la Justice/Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
- décision du 25 mars 2019 n° 2019-D-01-DSD portant délégation de signature
Préfecture de police
- arrêté préfectoral n° 2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
- arrêté préfectoral n° 2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police
- arrêté préfectoral n° 2019/3118/00003 portant modification de l’arrêté n° 2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
- arrêté préfectoral n° 2019/3118/00004 portant modification de l’arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
- arrêté préfectoral n° 2019-00306 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Sous-Préfecture de Palaiseau
- décision du 27 mars 2019 portant déclaration d’inutilité, et remise au service France Domaine de la parcelle cadastrée AC n° 550 constituant une dépendance du domaine public routier national, située sur la commune de PALAISEAU
DRIEE
- arrêté interpréfectoral n° 2019 DRIEE-IF/018 portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées et prélever, détenir et transporter de espèces végétales protégées
Groupe Hospitalier Nord-Essonne
- décision n° 2019-32 portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice des Ressources Humaines
- décision n° 2019-34 portant délégation de signature aux membres de l’équipe de direction dans le cadre des astreintes administratives
3 FA
BX
=
Liberté
» Égalité+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'ESSONNE
Préfecture Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
la
Protection
Civile
Bureau
Défense
et Protection
Civile
ARRÊTÉ
n° 2019 - PREF - DCSIPC
— BDPC
n° 301 du 26 mars 2019
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à présider
la sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la sous-préfète
d’Étampes
- Mme
VILMUS
(Florence)
;
Vu
le décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Palaiseau
(classe
fonctionnelle
II) - M.
GUERZA
(Abdel
Kader) ;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
-
M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
le décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
(classe
fonctionnelle
IT)
- M.
CAUWEL
(Sébastien)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
469
du
19
mai
2016,
portant
constitution
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
—
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
1259
du
21
décembre
2016,
relatif
à
la sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet : ARRÊTE
:
Article
1
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral.
Elle
peut
être
présidée
également
par
les
fonctionnaires
suivants
:
- Direction
du
Cabinet
:
°
M.
François
GARNIER,
directeur
adjoint
du
cabinet
+
M.
Roland
NIHOUARN,
chef du
bureau
défense
et protection
civile
+
Mme
Linda
DJEARAMIN-CADIRVELOU,
adjointe
au
chef
du
bureau
défense
et protection
civile
°*
M.
Arnauld
FARIEUX-SYLVESTRE,
adjoint
au
chef
du
bureau
défense
et protection
civile
- Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
:
° __
Contrôleur
Général
Alain
CAROL],
directeur
départemental
+
Colonel
Mickaël
LECOQ,
directeur
départemental
adjoint
+
Colonel
Francis
FERNANDEZ,
directeur
opérationnel
° _
Colonel
Denis
BUSSEUIL,
directeur
du
soutien
et de
la logistique
- Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique :
°
M.
Thierry
FERRÉ,
contrôleur
général
de
la police
nationale,
directeur
départemental
+
__
M.
Loïc
ALIXANT,
commissaire
divisionnaire,
adjoint
au
directeur
départemental
° _
M.Thierry
MATHÉ,
commissaire
divisionnaire,
chef de
district
d’Évry-Courcouronnes
°
M.
Christophe
LACRAMPE,
commissaire
divisionnaire,
chef
de
district
de
Juvisy-sur-Orge
+
M.
Lionel
VALLENCE,
commissaire
divisionnaire,
chef
de
district
de
Palaiseau
- Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Essonne :
*__
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
commandante
du
groupement
+
Lieutenant-Colonel
Sébastien
LESAGE,
commandant
en
second
du
groupement
+
Chef
d’escadron
François
DEVOUCOUX,
officier
adjoint
au
commandement
- Direction
Départementale
des
Territoires
:
+ __ M.
Philippe
ROGIER,
directeur
départemental
des
territoires
°
Mme
Anne-Sophie
LECLÈRE,
directrice
départementale
des
territoires
adjointe
+
M.
Pierre-François
CLERC,
adjoint
au
directeur
départemental
des
territoires
+
Mme
Sylvie
BLANC,
cheffe
du
service
droit
des
sols
et
construction
durable
+ __ Mme
Cathy
SAGNIER,
adjointe
à la cheffe
du
service
droit
des
sols
et construction
durable
Article
2
:
L'arrêté
n°
2018
—
PREF
—
DCSIPC
—
BDPC
n°
853
du
14
septembre
2018
portant
désignation
des
fonctionnaires
habilités
à
présider
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
abrogé. Article
3
:
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Madame
et Messieurs
les
squs-préfets,
Mesdames
et Messieurs
les
chefs
de
service
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté ei
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination des politiques
Publiques et de P Appui Territorial
Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures
Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/058 du 15 mars 2019
portant autorisation environnementale concernant le projet d’aménagement de la ZAC de Villeray sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles, L214-1 et suivants, R214-1, R214-6 et suivants, L181-1 et suivants ;
Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en
qualité de préfet de PEssonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles EL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
1/38 VU
£
é
£
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Parrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Parrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du l”’décembre2015, portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
la décision n° 1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018
annulant Parrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015 et rétablissant l’arrêté
du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
Parrêté préfectoral n°2005-DDAF-MISE-058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret n°94-354 du
29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
larrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l’atrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
Parrêté préfectoral n° 2009-DDEA-SE-1281 du 25 novembre 2009 constatant la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en
application de l’arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie :
Parrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 04 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique, au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de lenvironnement, préalable à l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement de la ZAC de Villeray sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray, sollicité par
l'Établissement Public d° Aménagement de Sénart (E.P.A. Sénart);
Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-
Préfet de l’arrondissement de chef-lieu ;
la demande présentée le 27 février 2018 et complétée le 19 mars 2018 et le 31 juillet 2018, par
laquelle l'E.P.A. Sénart sis La Grange La Prévôté — Avenue du 8 mai 1945 — 77547 Savigny-
Le-Temple cedex, sollicite une autorisation environnementale pour l’aménagement de la ZAC de Villeray ;
le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ;
lavis de l Agence Française pour la Biodiversité du 19 avril 2018 (REF : 18KH03) ;
P’avis sur fa régularité de labsence de demande de dérogation au titre des espèces protégées de
la Direction Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France du 27 avril 2018 ;
Pavis de la Délégation Départementale de l’Essonne de lAgence Régionale de Santé Île-de- France du 2 mai 2018 ;
l'avis de l’autorité environnementale n°EE-1281-17 du 21 juin 2017 ;
2/38 VU le mémoire en réponse à l’avis de autorité environnementale de juin 2017, produit par l’E.P.A. Sénart ;
VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Île-de-France du 20 juillet 2018 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Île-de- France d’août 2018 ;
VU Pavis de recevabilité émis par le Bureau de l'Eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne du 1° août 2018 ;
VU la demande d’avis du 7 septembre 2018 adressée au conseil municipal de la commune de Saint- Pierre-du-Perray dans le cadre de l’enquête publique ;
VU la demande d’avis du 7 septembre 2018 adressée à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart dans le cadre de l’enquête publique ;
VU les résultats de enquête publique qui s’est déroulée du lundi 1° octobre 2018 au mercredi 31 octobre 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 29 novembre 2018 reçu par la préfecture le 5 décembre 2018 ;
VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire le 17 décembre 2018 ;
VU le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du bureau de l’eau du service environnement de la direction départementale des territoires de l’Essonne du 7 février 2019 ;
VU le courrier de l’E.P.A. Sénart du 20 février 2019 relatif au volume des noues ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 février 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation notifié à l’E.P.A. Sénart par courrier du 25 février 2019 dans le cadre de Ia procédure contradictoire ;
VU les remarques émises par courriel du 12 mars 2019 par l’E.P.A. Sénart sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale qui lui a été notifié le 25 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L210-1 et L211-1 et suivants du Code de PEnvironnement sont garantis par Le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d'imposer les mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensation des impacts environnementaux ;
CONSIDÉRANT l'accord de principe de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud pour le rejet des eaux pluviales de la ZAC de Villeray dans le bassin de Trou Grillon ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité de dérogation espèces protégées, au regard des inventaires satisfaisants, de la bonne appréhension du projet et de la mise en place de mesures adaptées.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ,
3/38 ARRÊTE
EITRE IT: OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
L’Établissement Public d’Aménagement de Sénart (E.P.A. Sénart) sis La Grange La Prévôté — Avenue du 8 mai 1945 — 77547 Savipny-Le-Temple cedex, également dénommé dans le présent arrêté comme «le bénéficiaire » ou « le titulaire de la présente autorisation », est autorisé à aménager la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Villeray.
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L214-3, L181-1 et L181-2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2 : Localisation du projet
La ZAC de Villeray est localisée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, dans POpération d'Intérêt National de Sénart. Elle occupe une superficie de 36,28 hectares sur les parcelles cadastrales A4G69, A416, A417, A1105, A2553 et A2555.
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les installations, travaux, ouvrages et activités relèvent de la nomenclature des opérations soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de PEnvironnement. Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l’article R214-1 du même Code, sont les suivantes :
Sondage, forage, y compris Les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche où arrêté ministériel du 11 1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration | septembre 2003 modifié d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent NOR: DEVEO03201704 dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où arrêté ministériel du 11 13.10 des mesures permanentes de répartition quantitative | Déclaration | septembre 2003 modifié instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont NOR: DEVE0320171A prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A):
2° Dans les autres cas (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
où sur Le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
2.1.5.0 | du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés | Autorisation par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau, permanents où non : arrêté ministériel du 27 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais NOR: ATER9980255A inférieure à 3 ha (D). ‘
3.2.3.0
4/38 ARTICLE 4 : Nature des travaux
La ZAC de Villeray permet d’accucillir environ 570 logements d’habitat individuel et environ
700 logements d’habitat collectif.
Les espaces publics intègrent, outre les voies de desserte de la ZAC, des noues s’inscrivant dans le
dispositif de gestion des eaux pluviales et la mare centrale.
La ZAC est réalisée en deux phases (les délais sont indiqués à titre indicatif) :
* la première phase concerne la partie sud-ouest de la ZAC livrée en 2023,
° la deuxième phase concerne le reste de la ZAC livrée en 2032.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 5 : Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de Pautorisation
Les plans de l’organisation du système de gestion des eaux de pluie figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La nature, l’implantation, le positionnement, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
La conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dispositifs de régulation et de collecte) mis en place au sein du périmètre de la ZAC prend en compte les épisodes exceptionnels pour participer à
leur gestion et éviter les désordres hydrauliques.
Le réseau d’assainissement de la ZAC est de type séparatif.
5.1 Principe de régulation des eaux pluviales
Le bénéficiaire de l’autorisation garantit le respect des prescriptions suivantes :
* la pluie d’occurrence annuelle (lame d’eau de 35 mm sur une durée de 24 heures) est dans les
secteurs d’habitat collectif stockée-régulée (à 1l/s/ha vers les noues) et/ou infiltrée à la
parcelle, et, dans les secteurs d’habitat individuel et les espaces publics, gérée par les noues
situées au sein de l’espace public ;
* la pluie de référence décennale est stockée par les sept noues situées au sein de l’espace
public de la ZAC et régulée avec un débit de rejet de 1 1/s/ha dans le bassin de trou Grillon,
* la protection au-delà de la pluie décennale et jusqu’à une pluie d’occurrence centennale est
assurée par stockage dans le bassin du trou grillon et avec un débit régulé de rejet de 1 1/s/ha dans le ru des Prés Hauts.
Cas particulier des secteurs « RM », identifiés dans l’annexe 1 du présent arrêté :
* Pour les secteurs RMI, RM2, RM3 et RMA, la gestion de la pluie jusqu’à une occurrence
centennale est assurée par l’ensemble hydraulique « canal Nord- bassin de l’allée Bourette - Chenal ». + Pour les secteurs RMS, RM6, les eaux pluviales sont respectivement rejetées dans la mare
centrale ot les mares Ouest, équipées d’une surverse renvoyant les eaux lors de phénomènes pluvieux intenses vers les noues de stockage.
Les exigences en matière de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont précisées dans un cahier des charges remis aux acquéreurs. Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés en fonction des caractéristiques exactes du projet. Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure de la bonne conception
5/38 des ouvrages et de leur bon fonctionnement. La demande de renouvellement de la présente
autorisation est accompagnée d’une démonstration de leur pérennité.
Les plans de récolement des dispositifs de gestion des eaux pluviales de chaque lot sont consignés par
le bénéficiaire de l’autorisation.
5.2 Gestion des eaux pluviales
5.2.1 Généralités
La gestion des eaux pluviales respecte le plan de principe de l’annexe 1 du présent arrêté.
Le débit de rejet est fixé à 1 1/s/ha soit 36,3 1/s pour la ZAC de Villeray. Le projet permet également le raccordement, au système de gestion des eaux de la ZAC, d’un secteur de 0,4 hectares situé hors de l’emprise de la ZAC. Par conséquent, les ouvrages de régulation permettent le rejet pour l’ensemble de la ZAC et des secteurs raccordés extérieurs à la ZAC, un débit de rejet régulé de 36,7 l/s.
La gestion des eaux pluviales de la ZAC de Villeray respecte les caractéristiques décrites dans
l'annexe 2 du présent arrêté.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des différents bassins versants sont mis en service P préalablement à l'aménagement de chaque zone conformément aux phases décrites à l’article 4.
5.2.2 Les noues
L'ensemble de noues, en série ou en parallèle les unes par rapport aux autres, fonctionne selon le
synoptique suivant :
BV Sud-Ouest | 8 Noues 1 +2 2
BV Central LE) BV Nord +. Bassin du Pl Noues 3 +4 Noues 5+6{ Trou Grillon
BV Sud Est 25 us Sa lis
Noue 0 Gis
Légende :
Rouge : unité de régulation Bleu : débit de rejet total
Les noues respectent les caractéristiques suivantes :
Noue | Capacité destockage | Niveau moyen du | Niveau de la surverse Débit de rejet (m°) fond (m NGF) (m NGF) régulé total (l/s)
Noue 0 1595 86,4 87,73 6
Noue 1 754 86,8 87,63 g
Noue 2 1364 86,3 87,63
Noue 3 1197 85,6 86,73 >
Noue 4 1530 85,4 86,73
Noue 5 406 85,3 85,83 34
Noue 6 1853 84,3 85,83
Total 8699 a 34
Les noues sont réalisées selon les coupes établies dans le dossier de demande d’autorisation.
À l'aval de chaque noue servant d’exutoire d’un bassin versant (noues numéro 0, 2, 4 et 6) est implanté dans le talus, selon le schéma de principe de l’annexe 3, un ouvrage de régulation des débits.
6/38 Chaque ouvrage de régulation évacue ie débit correspondant au bassin versant contrôlé par la retenue ainsi que les débits des bassins versants amonts, conformément au tableau ci-dessus. Au-delà de lPoccurrence décennale, les noues fonctionnent en surverse et les eaux sont dirigées vers le bassin du Trou Grillon.
3.2.3 Bassin du Trou Grillon
Le titulaire de Pautorisation augmente le volume de stockage du bassin du Trou Grillon de 9000 m°
dont 8020 im sont prévus pour le stockage des eaux pluviales de la ZAC de Villeray.
L'extension du bassin du Trou Grillon consiste en un élargissement de la partie sud-est du bassin
existant, entre la cote de terrain naturel et une cote de fond comprise entre 83,10 et 84,50 m NGF.
L’agrandissement du bassin du Trou Griflon n’augmente pas la surface en eau permanente du bassin.
5.3 Principe de traitement de la qualité des eaux pluviales
3.3.1 Au niveau des espaces privés de gestion « à la parcelle » (habitat collectif)
Les dispositifs de collecte, de rétention ou d’infiltration sont végétalisés afin de permettre un
abattement des pollutions.
Les eaux issues des parkings et de la voirie transitent par des dispositifs de traitement spécifiques (de type filtres à sable ou dispositifs équivalents) dimensionnés pour traiter les débits de période de retour 6 mois. Ces dispositifs sont également équipés d’obturateurs, vannes ou batardeaux de sectionnement afin de pouvoir confiner le cas échéant une pollution accidentelle, Is sont installés immédiatement en sortie de ces zones à risque.
2.3.2 Au niveau des noues situées dans les espaces publics
Au niveau des débouchés des collecteurs enterrés d’eaux pluviales dans les noues, et selon le schéma de principe de l'annexe 4 du présent arrêté, sont réalisés des lits de sable plantés ou non de
macrophytes qui respectent les caractéristiques suivantes :
* un massif superficiel de 20 centimètres d'épaisseur, constitué de sable de granulométrie fine
pour protéger les couches sous-jacentes,
* sous cette couche superficielle, un deuxième massif plus épais (30 centimètres), constitué d'un substrat de granulométrie plus importante (gros sable et gravier),
* des géotextiles anti contaminants séparant toutes les phases de matériaux,
* des enrochements bidimensionnels (pierres plates) non jointifs posés en surface afin de limiter les phénomènes d’érosion.
L'emplacement de ces lits de sable est identifié sur les plans en annexe 1 du présent arrêté.
Les noues de collecte et de rétention sont également végétalisées afin de compléter l’abattement des pollutions.
5.4 Gestion des eaux usées
L'ensemble des eaux usées issues du projet sont dirigées et traitées par un système d’assainissement
collectif autorisé.
ARTICLE 6 : Qualité du rejet des eaux pluviales
6.1 Valeurs limites
Les rejets d’eaux pluviales dans le bassin du Trou Grillon, les mares Centrales, Ouest et Est
respectent les valeurs limites suivantes :
7/38 Paramètres à à Valeurs admises
pH [6-9]
Température <25,5 °C
Oxygène dissous > 6 mg/l
Taux de saturation en oxygène dissous >10%
Matières en suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS5) <6 mg/l
Zinc dissous <7,8 ug/l+ fond géochimique naturel
Cuivre dissous < 1 ug/l+ fond géochimique naturel
Hydrocarbures totaux (dont benzène) <5 mg/l (< 10 ug/l)
6.2 Programme d’autosurveillance
Un regard de visite est mis en place au droit de chaque ouvrage de régulation des noues numéro 0, 2, 4 et 6, ainsi qu’aux points de rejet en lisières Est et dans les mares Ouest et Centrale, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales.
La mesure de la qualité des eaux porte sur les paramètres identifiés à l’article 6.1 du présent arrêté. Elle est effectuée au niveau des eaux rejetées dans le bassin du Trou Grillon et des mares Ouest, Centrale et Est. Cette surveillance, accompagné de la mesure du débit, est réalisée, a minima, une fois par an et lors d’un événement pluvieux important impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation. Un contrôle de la température et du taux d’oxygène dissous est réalisé a minima une fois
par an en juillet ou août,
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l’eau qui pourra
demander des analyses complémentaires.
ARTICLE 7 : Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire de la présente autorisation est garant du maintien de tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales situés dans le domaine public (ouvrages de régulation et de dépollution) et privé.
Le plan de gestion des espaces publics et privés de la ZAC est élaboré par le bénéficiaire avant le
début du chantier. Ce document décrit la nature, la fréquence et l’organisme responsable des différents actions à entreprendre pour le maintien des dispositifs de gestion de l’eau de pluie.
Le programme d’entretien des ouvrages comprend, au minima :
+ un désencombrement annuel, et après chaque évènement pluvieux intense, des fossés, noues et aires de rétention et d’infiltration (enlèvement des macro-déchets tels que papiers, feuilles mortes,
etc);
+ un curage global des noues tous les quinze ans et ponctuellement, des secteurs concernés,
après une pollution accidentelle ;
+ un suivi technique annuel, et après chaque évènement pluvieux intense, des ouvrages de régulation, consistant en l’entretien des pièces mécaniques des ouvrages et l’enlèvement régulier des
branchages et des déchets flottants ;
+ un ratissage bi-annuel, et après chaque évènement pluvieux intense, en surface des lits de
sable (situés sur les secteurs publics ou privés) ;
+ une purge des lits de sable, des secteurs publics ou privés, tous les cinq ans pour éliminer les éventuelles pollutions diffuses qui se retrouveraient piégées et lorsqu'un colmatage est constaté ;
8/38 * une inspection des canalisations tous les cinq ans et si besoin est, un curage des
canalisations ;
* un nettoyage deux fois par an, et après chaque évènement pluvieux intense, des bouches-
avaloirs équipées de bacs de décantation ;
° un entretien des passages à faune, dont les entrées devront être maintenues dégagées (fauche régulière) et dont l’intérieur devra être nettoyé des éventuelles accumulations de déchet (détritus, végétaux...) pouvant faire obstacle à la circulation de la faune ;
° un nettoyage une fois par an des ouvrages de stockage à la parcelle des eaux pluviales ;
* un curage tous les dix ans des ouvrages de stockage à la parcelle des eaux pluviales,
À Pissue d’une période de trois ans à compter de la date de réalisation des aménagements de chaque phase du projet, le plan de gestion est adapté si nécessaire sans préjudice aux dispositions du présent arrêté.
Le cahier des charges, annexé à l'acte de vente des différents lois, mentionne les prescriptions du plan
de gestion y correspondant.
Les produits issus des opérations d’entretien sont considérés comme des déchets et orientés vers la filière de traitement appropriée.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassins, noues) et des espaces verts. Les cahiers de cessions des lotsprivés, pour lesquels une gestion des eaux à la parcelle est prévue, mentionnent l'interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces verts.
Des registres d’entretien des ouvrages de gestion collective des eaux pluviales sont tenus et mis à disposition du service en charge du contrôle.
ARTICLE 8 : Autorisation de rejet des eaux pluviales dans le bassin du Trou Grillon
Le bénéficiaire de l'autorisation obtient, avant de débuter les travaux, l'autorisation formelle de rejet des eaux pluviales dans le bassin du Trou Grillon. Cette autorisation décrit les conditions d’agrandissement du bassin et l'identification de la structure assurant ces travaux.
ARTICLE 9 : Mesures d’évitement et de réduction
9.1 Zones humides et mares
2.1.1 Principe
La mare centrale, les mares Ouest, les mares Est et leur ceinture de végétation associée sont
conservées. Des travaux d’entretien et de restauration, tels qu’identifiés au chapitre 2.1.4 du document d’incidences du dossier de demande d’autorisation, peuvent être réalisés.
Toutes les précautions sont prises, en phase travaux comme en phase exploitation, pour assurer la
pérennité de ces zones.
2.1.2 Modalités d'alimentation et de surverse des mares préservées
Les mares « Ouest » sont alimentées par les eaux du secteur RMG et par les eaux d’une partie de la voie est-ouest connectée à la rue Lachenal via un drain situé sous la noue et branché sur les mares.
La mare « centrale » est alimentée par les eaux de toitures de logements collectifs privés du secteur
RMS et par les eaux de l’autre partie de la voie est-ouest connectée à la rue Lachenal via un drain situé sous la noue et branché sur la mare.
Les mares « Est » sont alimentées par les apports suivants :
* les eaux du bassin versant dominant, via le fossé situé dans la lisière Est de la ZAC,
9/38 o les eaux des logements individuels situés en frange est de la ZAC (secteurs RMB3 et RMA), via
le fossé situé dans la lisière Est, .
e {es eaux des logements individuels situés dans le secteur RM2, via un drain situé sous la noue
publique longeant ce secteur.
Les mares sont équipées des dispositifs de surverse suivants :
° les eaux excédentaires des mares « Ouest » sont envoyées vers la noue de stockage n°5,
° les eaux excédentaires de la mare « centrale » sont-envoÿées vers l& noue de stockage n°3,
e les eaux excédentaires des mares « Est » et des dépressions humides créées en lisière Est sont envoyées vers le ru du Buisson Ribaud.
Les dispositifs de surverse sont calés de manière à ne pas entraîner de mise en charge du réseau de collecte en amont des mares et également de manière à ne pas entraîner un drainage de la nappe.
9.2 Drainage de la nappe
9.2.1 Principe
Les noues sont conçues de manière à minimiser le drainage de la nappe notamment en limitant leur profondeur. Des masques d’étanchéité sont implantés au niveau des noues 1, 3 et 6. Des bouchons imperméables sont mis en place au niveau des tranchées des réseaux de voirie.
Le bénéficiaire de l’autorisation interdit, dans le cahier des charges destiné aux acquéreurs des lots, la mise en œuvre de pompages de la nappe au-delà de la période de chantier.
9.2.2 Suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un dispositif permanent de mesure des débits à l’aval de la noue 6 (sonde associée à un canal Venturi ou à un seuil calibré).
Cinq piézomètres de contrôle sont conservés dans le périmètre de la ZAC afin de suivre le niveau piérométrique de la nappe et sa variabilité. Ce suivi est réalisé sur une fréquence mensuelle pendant toute la durée de l'autorisation.
Les résultats des mesures sont comparées avec les niveaux enregistrés avant le début des travaux.
Les résultats des mesures prévues aux deux alinéas précédents sont interprétés annuellement à l’aide des données pluviométriques pour déterminer le volume d’eau de nappe prélevé. Dans l'hypothèse où ce volume est supérieur au seuil du tableau annexé au R214-1 du code de l’environnement, notarament les rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0, le titulaire de {a présente autorisation met en œuvre des mesures complémentaires au niveau des noues.
Les rapports sont transmis annuellement au service en charge de la police de Peau.
À l’appui des conclusions des cinq premiers rapports, le bénéficiaire de l’autorisation peut proposer au service en charge de la police de l’eau, une adaptation de la fréquence des mesures piézométriques. L'application de la modification est soumise à l’accord du service en charge de la police de Peau.
9.3 Mesures spécifiques à la faune et la flore
Le projet de ZAC pérennise ou crée des espaces à vocation d’accueil de la faune et de la flore, selon le schéma de principe de la trame verte et bleue présentée en annexe 5 du présent arrêté, Des refuges pour la faune y sont prévus : abris pour le hérisson d'Europe, abris pour les amphibiens, nichoits,
gîtes à chauves-souris, milieux secs pour les orthopières et le Lézard des murailles.
Les travaux de génie écologique et paysager font appel à des essences indigènes d’origine locale mais aussi à la colonisation naturelle.
10/38 Une gestion différenciée et écologique de la trame verte et bleue est mise en place via l’élaboration d’un plan de gestion en phase exploitation. Un suivi écologique régulier est prévu.
Des mesures sont prises pour limiter l’impact sur la faune en termes de collisions au niveau des
bâtiments et des voies.
Des mesures sont prises pour limiter la pollution lumineuse, via l'établissement d’un plan lumière.
ARTICLE 10 : Compensation de la zone humide détruite
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide détruite (mouillère de 520 m?) par le projet, le titulaire de l’autorisation effectue les mesures compensatoires de zone humide conformément aux engagements énoncés dähs le dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
La compensation de destruction de la mouillère de 520 m°2, identifiée en annexe 6 du présent arrêté,
est assurée, a minima, par :
* le développement des connexions écologiques au sein de la ZAC notamment par la création de dépressions humides relais et la mise en place de passage à petite faune sous les routes ;
* la restauration et la gestion adaptée des mares Ouest, Centrale et Est, tel que prévu au chapitre 2.1.4 du document d’incidence du dossier de demande d’autorisation ;
* la création de trois dépressions humides d’une surface de 200 m° chacune, assurant
Péquivalence fonctionnelle de la mouillère détruite, dans la lisière Est en dehors des noues de stockage des eaux pluviales. La hauteur d’eau est inférieure à 30 centimètres, sauf au droit d’une surface maximale de 50 m?, à répartir sur les trois dépressions humides, où la hauteur d’eau peut dépasser 90 cm pour assurer la survie des larves d'amphibiens jusqu’à leur métamorphose.
Les mesures de compensation respectent le plan de principe de l’annexe7 du présent arrêté.
Les mesures compensatoires, excepté la connexion écologique associée à l'agrandissement du bassin du Trou Grillon, sont mises en œuvre préalablement à la destruction de la zone humide.
10.1 Développement des connexions écologiques
Le titulaire de l'autorisation intègre ponctuellement aux ouvrages de gestion des eaux pluviales des dépressions en eau d’environ 100 à 200 m°, étanchées-par un corroi argileux. La hauteur d’eau, hors période pluvieuse, est inférieure à 30 centimètres, sauf au droit d’une surprofondeur d’une surface maximale de 20 m°? pour assurer la survie des larves d'amphibiens jusqu’à leur métamorphose. Ces dépressions sont distantes les unes des autres d’au maximum 300 mètres. Elles sont associées à une végétation autochtone notamment arbustive de type fourrés.
Des passages à petite faune sont mis en place par le bénéficiaire de l’autorisation conformément au plan de principe de l’annexe 7 du présent arrêté.
10.2 Modalités d'alimentation et de surverse des trois dépressions humides de compensation
Les dépressions humides créées en lisière Est sont alimentées par les apports suivants :
* les eaux du bassin versant dominant, via le fossé situé dans la lisière Est de la ZAC,
* les eaux des logements individuels situés en frange est de la ZAC (secteurs RM3 et RM), via
le fossé situé dans la lisière Est,
* les eaux des logements individuels situés dans le secteur RM2, via un drain situé sous la noue
publique longeant ce secteur.
Ces dépressions humides de compensation sont équipées des dispositifs de surverse renvoyant les eaux excédentaires des dépressions humides créées en lisière Est vers le ru du Buisson Ribaud.
ARTICLE 11 : Surveillance et entretien des zones humides et mares |
11/38 Le bénéficiaire de la présente autorisation est garant du maintien de toutes les mares et dépressions humides situées dans le domaine public et privé, et des mares Est et Ouest.
Il est responsable de la gestion, de lentretien, de la surveillance et du suivi de l’ensemble des mesures de compensation relatives à la zone humide mentionnée à Particle 10 même en cas de cession des terrains.
En cas de cessions, le bénéficiaire s’assure annuellement, auprès des propriétaires, de la réalisation
des prescriptions des deux alinéas précédents.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour l’entretien de Pabord des mares et
dépressions humides.
11.1 Plan de gestion
Le plan de gestion des espaces publics et privés de la ZAC est élaboré par le bénéficiaire avant le
début du chantier. Ce document décrit la nature, la fréquence et lorganisme responsable des
différentes actions à entreprendre pour les aménagements à vocation écologique.
Le plan de gestion est transmis au service de la police de l’eau avant tout début de travaux.
Le plan de gestion est mis en place sur la période de l’autorisation mentionnée à l'article 16. À l’issue d’une période de trois ans à compter de la date de réalisation des aménagements de chaque phase du projet, le plan de gestion est adapté si nécessaire sans préjudice aux dispositions du présent arrêté.
Le cahier des charges, annexé à l’acte de vente des différents lots, mentionne les prescriptions du plan de gestion y correspondant.
Les mares et les dépressions humides relais sont entretenues de manière à maintenir voire améliorer leur intérêt écologique.
11.2 Protocole de suivi
11.2.1 Suivi des dépressions humides de compensation
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, au abord des dépressions humides de la lisière « Est », un inventaire pédologique et un inventaire floristique constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à l'annexe Il table A de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.
Les résultats des inventaires pédologiques et floristiques font l’objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent notamment le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et la définition des zones humides tel que prévue par le code de l’environnement. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite des mesures de compensation relatives aux zones humides mises en œuvre.
Les rapports d’évaluation sont remis à la Police de l’Eau avant le 31 décembre des années N+1 ; NH: N+5 :; NHI0,N+15 et N +20; N correspond à l’année d’aménagement des dépressions humides relais de la lisière Est. Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d'évaluation.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet également au service en charge de la police de l’eau de la DDT de l'Essonne, en accompagnement des rapports d’évaluation, des fiches de suivi avec cartographie, données SIG et métadonnées, permettant la localisation des zones humides mentionnées dans le présent arrêté, avec pour objectif l’intégration de ces données au système d’information sur l’eau (SIE), géré par l’Agence française pour la biodiversité.
12/38 En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides.
Lorsqu’à l’issue de {a réception du troisième rapport d’évaluation, il apparaît que les résultats des inventaires floristiques ne sont pas satisfaisants en termes de présence d’espèces caractéristiques des zones humides, le Préfet de l’Essonne peut prononcer l’échec de la réalisation de la zone humide de
compensation, objet du présent arrêté.
Lorsque l’échec de la réalisation de la zone humide de compensation est prononcé, le pétitionnaire fait valider par le service en charge de la police de l’eau et met en œuvre un nouveau programme de
compensation.
11.2.2 Suivi des mares existantes
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, pour les mares Ouest, Centrale et Est :
* un relevé du niveau d’eau des mares à une fréquence biannuelle (hautes eaux, basses eaux) pendant la durée de l’autorisation (en parallèle du suivi des piézomètres défini à l’article 9.2.2 du présent arrêté),
* un inventaire floristique des pouriours des mares constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à l’annexe Il table À de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides,
* un inventaire des populations d’amphibiens nécessaire afin de s’assurer de la réussite des
mesures d’évitement de ces zones.
Ces résultats font l’objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces
rapports évaluent le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et la définition des zones humides tel que prévue par le code de l’environnement et évaluent l’état des populations d’amphibiens. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite des mesures d’évitement associées aux mares (pérennité des mares et des éventuels milieux humides associés).
Les inventaires floristiques et des populations d’amphibiens sont réalisés :
° les années N°+1, N°43, N°+5 : N° correspondant à l’année de notification du présent arrêté, * puis les années N+10, N+15 et N+20 ; N correspondant à l’année d'aménagement des
dépressions humides relais de la lisière Est afin de mutualiser les interventions faites dans le cadre de l’article 11.2.1.
Les rapports d’évaluation sont transmis dans la même année que celle de réalisation des inventaires.
Lorsqu’à l'issue de la réception du troisième rapport d'évaluation, il apparaît que les résultats des inventaires ne sont pas satisfaisants en regard de l’état initial du site avant projet, le pétitionnaire doit justifier de sa responsabilité ou non quant à la dégradation de l’environnement du site et de l’échec de la réalisation de la mesure d’évitement.
En cas de responsabilité avérée, le pétitionnaire fait valider par le service en charge de a protection de l’environnement et met en œuvre un programme de compensation de ces zones.
ARTICLE 12 : Pérennité des zones d’évitement, de réduction et de compensation
Le titulaire de la présente autorisation prend toutes les mesures relatives à la conservation et au maintien des zones d’évitement (mare centrale, Ouest et Est} ét de compensation (dépressions humides de la lisière Est), dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure la sécurisation foncière des parcelles visant à l’évitement et au maintien des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
Que ia sécurisation foncière passe par le biais d’acquisition ou de conventionnement auprès de gestionnaires où de particuliers, le bénéficiaire garantit la bonne mise en œuvie des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation sur une durée de 20 ans, durée de la présente
autorisation mentionnée à l’article 16.
13/38 Les informations issues des données SIG et métadonnées permettant la localisation des zones humides évitées et compensées (tel que mentionné aux articles 9 et 10) et transmises par le
bénéficiaire de l’autorisation au service police de Peau, ont vocation à être inscrites dans les
documents graphiques des plans locaux d’urbanisme des communes concernées.
ARTICLE 13 : Phase travaux
13.1 Généralités
Le bénéficiaire avise le service chargé de la Police de l’Eau, au moins quinze (15) jours à Pavance, de la date de début des travaux. Le bénéficiaire informe le service chargé de la Police de l'Eau, immédia- tement et sans délai, de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Durant la phase d'exécution des travaux, le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Préalablement à leur intervention sur le chantier, le bénéficiaire de lautorisation présente aux entreprises adjudicataires les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
Dans le mois qui suit l’achèvement de la réalisation des aménagements de chaque phase mentionnés à l’article 4, le bénéficiaire de l'autorisation adresse, au service charge de la Police de l’Eau, les procès- verbaux de réception des travaux, les plans de récolement des ouvrages et aménagements, le plan de gestion et le cahier des charges transmis aux acquéreurs des lots privés.
13.2 Drains agricoles
Le réseau de drainage intercepté par le projet est condamné sans impact sur les terrains à proximité de la ZAC. Si le bénéficiaire de l’autorisation vient à déconnecter le réseau de drainage d’une emprise extérieure à la ZAC, celui-ci s’engage à rétablir les écoulements nécessaires.
13.3 Protection de la faune et de la flore
Les zones présentant un intérêt environnemental sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération, par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. La faune identifiée lors de l'inventaire fait l’objet de protections selon les principes exposés aux pages 72 à 75 du document d’incidences (pièce 3 du dossier de demande d’autorisation) dont l’extrait figure en annexe 8 du présent arrêté.
Chaque phase de chantier doit démarrer en dehors de la période de sensibilité des espèces, soit en
dehors de la période de mars à août, et ne pas subir de discontinuité temporelle telle que de nouvelles espèces pourraient s’implanter.
Les travaux sont phasés dans le temps afin de disposer d’espaces sans intervention pour le refuge des espèces.
Les espaces évités par le projet sont balisés.
Un écologue est missionné pour le suivi des présentes mesures et de celles identifiées en annexe 8 du présent arrêté,
13.4 Rabattement temporaire de la nappe
Le cahier des charges remis aux acquéreurs des lots, rappelle la nécessité :
+ d’évaluer leur éventuel projet de rabattement temporaire au regard de la nomenclature des installations, travaux, ouvrages et activités soumis à autorisation ou à déclaration figurant dans Le ta- bleau annexé au R214-1 du Code de l’environnement,
14/38 ° d'effectuer, en cas de dépassement d’un seuil, les démarches prévues par le Code de l’envi- ronnement.
13.5 Prévention des pollutions
Durant la phase d’exécution des travaux, le bénéficiaire de Pautorisation prend toutes les précautions pour ne pas porier atteinte aux eaux superficielles, souterraines et milieux naturels, notamment :
* en planifiant la réalisation des travaux à enjeux à la période la plus appropriée au regard des
conditions climatiques et saisonnières ;
* en stockant les produits susceptibles de polluer les eaux en citernes double enveloppe ou sur des bacs de rétention, d’un volume au moins égal au volume stocké, et éloignés des exu-
toires ;
* en réalisant les opérations de maintenance, de nettoyage et de remplissage des réservoirs des
engins de chantier sur des aménagements étanches munis d’un dispositif de récupération des eaux pluviales — {es eaux issues de ces aires transitent par un dispositif de décantation et de déshuilage entretenu selon les dispositions du fournisseur, et les opérations de vidange ne sont pas réalisés sur l’emprise du projet ;
* en stockant les produits issus de l’entretien des dispositifs de décantation et de déshuilage des
aires de maintenance et d’entretien des véhicules de chantier dans des fûts étanches qui sont éliminés selon la réglementation en vigueur ;
* par la mise en place, si nécessaire, d’une barrière de protection (type fossés temporaires) à
Paval des chantiers afin d'éviter l’entraînement de particules fines dans le milieu naturel, no-
tamment les mares, le ru des Prés Hauts et le ru du buisson Ribaud ;
* en décantant l’ensemble des eaux de ruissellement de l'emprise du chantier avant rejet éven- tuel dans le milieu naturel et en déshuilant les eaux de ruissellément issues des aires de main-
tenance et d’entretien des véhicules de chantier ;
* en collectant et traitant conformément à la réglementation en vigueur, en l’absence de réseau de collecte sur site, les eaux usées domestiques de manière à ne pas générer de pollutions des
sols où des eaux souterraines et superficielles.
Le bénéficiaire met en place un plan d'intervention indiquant {es procédures et les moyens d’interven- tion à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle, Ce plan d’intervention est tenu à disposition
des services chargés de Ia police de l’eau.
ARTICLE 14 : Déclaration des accidents ou incidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire déclare à l’autorité administrative compétente, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l’environnement,
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par l’autorité administrative compétente, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
lPexercice de l’activité.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
15/38 d’autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 16 : Durée et renouvellement de l’autorisation environnementale
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au plus tard deux (2) ans avant expiration de la présente autorisation environnementale, le bénéficiaire peut adresser à l’autorité administrative compétente, une demande de renouvellement dans. les conditions de forme et de contenu définies par la réglementation applicable. La demande de renouvellement précise la durée souhaitée de prolongation de validité.
La présente autorisation est rendue caduque si le bénéficiaire n’en a pas fait usage à Pissue d’un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Modifications
En application des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l’environnement :
° Toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle in- tervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise eù œuvre ou de son exploitation. Cette nou- velle autorisation est soumise aux formalités réglementaires en vigueur lors de la demande.
+ Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l’ou-
vrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en ré- sultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé, est portée, avant sa réa- lisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments d’appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l’article R181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de FPar- ticle L214-4 du Code de l’Environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dé- pourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 19 : Prescriptions additionnelles
Le bénéficiaire de l’auforisation peut demander, au service en charge de la police de l’eau, une adaptation des prescriptions. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré vaut décision implicite de rejet.
Le projet d’arrêté est communiqué par le préfet au bénéficiaire de l’autorisation, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Ces arrêtés fixent toutes prescriptions additionnelles que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 rend nécessaire ou atténuent les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n’est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations.
16/38 L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est sollicité concernant les prescriptions complémentaires ou sur le refus qui sera opposé à la demande d’adaptation des prescriptions. Le bénéficiaire peut se faire entendre et présenter ses observations
dans les conditions prévues à l’article R181-39. Le délai est prolongé d’un mois lorsque l'avis du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est sollicité.
L'autorité administrative compétente peut imposer, à tout moment, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, s’il apparaît que le respect de ces
dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 20 : Transmission de l’autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée conformément aux dispositions des articles L181-15 et R181-47 du Code de l’environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en' fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois G) mois qui suivent la prise en charge de l’aménagement désigné à l’article 4.
Cette déclaration comporte, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, de droit public ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, et, le cas échéant, son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration dans un délai d’un mois.
ARTICLE 21 : Cessation d’usage de Pautorisation environnementale
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de Paffectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de l’autorisation, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de
l'Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L181-23.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L181-3 pendant cette période d’arrêt. Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploïtant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 22 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L181-22 et L214-4 du Code de l’environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Lorsque le titulaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites, l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans Pintérêt de l’environnement, de la sécurité et la santé publique, sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par le code de l’environnement.
17/38 Ïl en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintient pas constamment l'aménagement — et ses ouvrages — désigné à l’article 4, en état normal de fonctionnement.
ARTICLE 23 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques où visuels, dans les conditions prévues aux articles L171-1 et L171-2 et L172-4 à
L172-6 et du code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L171-3 à L171-5, L172-11, L.72-12 et L172-14 du code de Penvironnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de lPautorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 24 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux aticles L.171-7 et suivants du code de l’environnement et les amendes prévues pour les
contraventions de la cinquième classe de l’article R.216-12 du même code.
ARTICLE 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne.
En vue de l'information des tiers, en application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
- une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale du projet visé à l’article 4 est déposée à la mairie de la commune de Saint-Pierre-du-Perray où elle peut y être consultée,
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au préfet de l’Essonne,
- le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Pierre-du-Perray et autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 du code de l’environnement,
- Je présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, à l’adresse réticulaire suivante :
18/38 Btip://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Bau/Autres-autorisations/ZAC-DE- VILLERAV-EPA-SENART.
Une copie sera adressée pour information à la Directrice régionale Île-de-France de l'Agence française pour la biodiversité, au Directeur de la délégation départementale de l Agence Régionale de Santé Île-de-France et au Président de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques. :
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Eu application des articles L181-17, R181-50 et R181-52 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www:telerecours.f?) : ° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à Particle L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de Paffichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en
Essonne, dans les conditions prévues à l’article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance où l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de ia réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R181-45.
ARTICLE 238 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le Directeur Départemental des territoires de PEssonne, la Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray, le Chef de Service départemental de
lagence française pour la biodiversité de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : l’E.P.A. Sénart.
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19/38 ANNEXE 1:
Organisation du système de gestion des eaux pluviales
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Modalités de gestion des eaux pluviales
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L'ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
L’ESSONNE
REUNIE
LE
LUNDI
18
MARS
2019
Projet
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1 646
m°
de
surface
de
vente
à VILLABÉ
Aux
termes
du
compte-rendu
de
ses
délibérations
en
date
du
18
mars
2019
prises
sous
la
présidence
de
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général,
représentant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l’Essonne,
empêché
;
VU
le
Code
de
Commerce,
notamment
le
livre
VII,
titre
V
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
le
livre
I, titre
II
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
ses
articles
102
et
105 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
la loi n°1018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
21
juin
2018
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT/BCA-041
du
22
février
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Essonne,
pour
l'examen
de
la
demande
;
VU
la
demande
d’avis
enregistrée
le
13
février
2019
sous
le
n°
674
A,
concernant
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
de
VILLABÉ
sur
le
permis
de
construire
n°
PC
091
659
18
10009
du
11
décembre
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1 646
m°? de
surface
de
vente,
situé
au
sein
du
Parc
d’activités
«
Clos
aux
Pois
»
à VILLABÉ.
1/3 VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
:
APRÈS
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Mme
Marjorie
BONNARDEL
et
de
Mme
Pauline
LAGOUGE,
de
la
Direction
départementale
des
territoires
;
CONSIDÉRANT
que
le
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
de
Villabé
prévoit
de
conforter
la
vocation
commerciale
de
la
zone
Villabé
A6
(au
sud)
et
la
vocation
économique
de
la
zone
d’activités
des
Brateaux
(partie
nord),
et
que
la
relocalisation
du
magasin
LIDL
aura
pour
conséquence
un
transfert
d’un
commerce
de
la
zone
commerciale
vers
la
zone
économique,
créant
ainsi
la
déconnexion
de
ce
commerce
du
pôle
commercial
existant,
risquant
d’accélérer
le
déclin
de
la
partie
sud
et
induisant
une
nouvelle
friche
commerciale
dans
une
zone
présentant
déjà
des
difficultés
;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
demande
ne
s’inscrit
que
partiellement
dans
les
orientations
du
SDRIF,
qui
prévoit
que
«la
densification
de
l'existant
est
à
privilégier
par
rapport
à
des
extensions
nouvelles.
Les
nouvelles
implantations
doivent
s'inscrire
dans
un
projet
urbain
mixte,
el
orientées
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les
zones
existantes
et
déjà
dédiées
aux
commerces,
et
s’effectueront
prioritairement
sur
des
sites
bien
desservis
en
transports
collectifs
et
en
circulations
douces
»
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
dispose
d’un
bon
niveau
d’équipement
commercial
(Villabé
A6,
ZAC
des
Brateaux),
mais
que
le
centre-ville,
pourvu
de
quelques
commerces
et
services,
souffre
d’une
désertion
progressive
des
commerces
de
proximité
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Villabé
est
concernée
par
le
Contrat
d’Intérêt
National
(CIN)
de
la
Porte
Sud
du
Grand
Paris
qui
définit
plusieurs
objectifs
en
matière
de
développement
économique
du
territoire,
et
notamment
qu’une
grande
vigilance
doit
être
portée
afin
de
limiter
le
développement
commercial
des
ensembles
de
périphérie
afin
de
ne
pas
nuire
à
la
vitalité
des
centres-villes,
déjà
fragilisés
sur
ce
secteur
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
privilégiera
un
accès
majoritaire
en
voiture
car
l’accessibilité
piétonne
aux
abords
du
projet
s’avère
limitée
et
peu
sécurisée,
que
les
axes
routiers
sont
peu
équipés
de
réseau
cyclable
;
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a
rendu
un
avis
défavorable
sur
le
projet
susvisé
par
9
votes
défavorables
et
1 abstention
:
Ont
voté
contre
l'autorisation
du
projet
:
-
M.
Fabrice
ROUZIC,
maire
adjoint
de
VILLABÉ
-
M.
Pierre
PROVENZANO,
conseiller
municipal
d’'EVRY-
COURCOURONNES -
M.
Dominique
ECHAROUX,
vice-président
du
conseil
départemental
-
Mme
Isabelle
PERDEREAU,
conseillère
régionale
-
M.
Jeannick
MOUNOURY,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental,
maire
des
GRANGES-LE-ROI
-
Mme
Marie-Jeanne
CLAIRET
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et protection
des
consommateurs
(91)
-
M.
Daniel
LABARRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et protection
des
consommateurs
(91)
-
M.
Jean-Pierre
MOULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du
territoire
(91)
-
M.
Enrico
D’AGOSTINO,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du
territoire
(91)
2/3 S’est
abstenu
de
voter
pour
l’autorisation
du
projet
:
-
M.
Pascal
JAVOURET,
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental,
vice-président
de
la communauté
de
communes
le Dourdannais
en
Hurepoix
En
conséquence,
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Essonne,
réunie
le
18
mars
2019,
a
rendu
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
de
VILLABÉ
sur
le
permis
de
construire
n°
PC
091
659
18
10009
du
11
décembre
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1 646
m°
de
surface
de
vente,
situé
au
sein
du
Parc
d’activités
«
Clos
aux
Pois
» à
VILLABÉ.
Ce
projet
est
porté
par
la
SNC
LIDL
dont
le
siège
social
est
situé
35
rue
Charles
Péguy
67200
STRASBOURG,
qui
agit
en
qualité
de
propriétaire
de
la construction.
Le
Présidént
de
la Commission
Départemenfale
d'Aménagement
Commercial,
Conformément
à
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
le
demandeur,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée par
le projet
ou
toute
association
les représentant peuvent,
dans
le délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
A peine
d'irrecevabilité,
la saisine
de
la commission
nationale
par
les personnes
mentionnées
ci-dessus
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du projet
et le représentant
de
l'État
dans
le département
ne
sont pas
tenus
d'exercer
ce
recours préalable.
3/3 EX Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 063 du 26 mars 2019
portant mise en demeure de respecter les dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0242 du 23 novembre 2006 prescrivant l’actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement à la Société LORY FONDERIES située lieu-dit «les Merisiers » ZI Brières les Scellés à BRIERES-LES-SCELLES (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.S14-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration en date du 25 juin 1982 délivré aux établissements LORY Frères pour exploitation à BRIERES-LES-SCELLES, lieudit « Les Merisiers », des activités suivantes :
— fonderie de métaux n°284 2° (D),
— emploi de matières abrasives n°1 Bis (D),
— compression d’air n°361 B 2° (D),
— dépôt de liquides inflammables — Non Classé.
VU Je récépissé de déclaration en date du 3 février 1989 délivré aux établissements LORY Frères pour l'exploitation à BRIERES-LES-SCELLES, lieudit « Les Merisiers », de l’activité suivante :
— dépôts d’oxygène liquide n°328 Bis (D)
VU le récépissé de déclaration de succession en date du 10 juillet 1997 délivré à la société LORY FONDERIES pour l’exploitation des activités susvisées,
VU l'arrêté préfectoral n°99-PREF-DCL-0370 du 21 septembre 1999 prescrivant à la société LORY
1/4
Adresse postale : Bd de France — CS 10701 —91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.94.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de fa préfecture : 9h-L6h — www.essonne.gouv.fr FONDERIES la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de dangers pour son établissement situé à BRIERES-LES-SCELLES,
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCT3/BE 0215 du 20 octobre 2006 mettant en demeure la société LORY FONDERIES, sise route de Brières-les-Scellés à BRIERES-LES-SCELLES, de respecter les prescriptions de fonctionnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCI3/BE 0242 du 23 novembre 2006 prescrivant lPactualisation de prescriptions techniques de fonctionnement à la société LORY FONDERIES à BRIERES-LES-SCELLES,
VU Particle 7.2 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que : . « L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté, »,
VU Particle 2.3.2 du chapitre II du titre 3 de l'arrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que le flux annuel des émissions diffuses en composés organiques volatils, pour les activités finition, ne doit pas dépasser 20 % de la quantité totale de solvants utilisés,
VU Particle 2.3 du chapitre V du titre.3 de l’arrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que : « Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en fout point à ses: Spécifications techniques d'origine »,
VU Particle 3.2 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que : « Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur ».
VU l’article 3.2 du chapitre III du titre 3 de l’arrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que : « Toutes précautions sont prises pour que [...] Les déchets conditionnés en emballages soient stockés sur des aires couvertes et ne puissent pas être gerbés sur plus de deux hauteurs. »
VU Particle 3.2 du chapitre II du titre 3 de l'arrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que :
« Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur valorisation où leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement »
VU Particle 7.2 du chapitre I du titre 3 de Parrêté du 23 novembre 2006 susvisé qui dispose que : « Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention. ».
VU Ie rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 janvier 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 29 novembre 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU Ie courrier préfectoral du 4 février 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,
VU L'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 29 novembre 2018, l'inspecteur a constaté les non conformités notables suivantes :
- les cuvettes de rétention ne sont pas maintenues propres,
- le pourcentage des émissions diffuses n’est pas conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006, | - le rapport de vérifications électrique présentés par l’exploitant mentionnent des observations récurrentes et le rapport APAVE Q18 mentionne « peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion », - le site ne dispose pas de système d’isolement des réseaux d’assainissement par rapport à l’extérieur, - les poussières de cubilot ne sont pas stockées à l’abri des eaux de pluie,
2/4 - des déchets dangereux conditionnés en emballage sont stockés en dehors des aires couvertes,
- des produits liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont stockés sans être associés à une capacité de rétention.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles susvisés de Parrêté préfectoral n°2006.PREF.DCH3/BE 0242 du 23 novembre 2006 prescrivant lactualisation de prescriptions techniques de fonctionnement à la société LORY FONDERIES à BRIERES-LES-SCELLES,
CONSIDERANT que les écarts constatés peuvent avoir un impact important sur l’environnement,
notamment sur la qualité des sols et des eaux souterraines,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LORY FONDERIES de respecter les prescriptions imposées par l’arrêté du 23 novembre 2006 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés
à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": La société LORY FONDERIES, exploitant une installation de fonderie sise ZI Brières les Scellés sur la commune de BRIERES-LES-SCELLES est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCI3/BE 0242 du 23 novembre 2006 prescrivant
l’actualisation de prescriptions techniques de fonctionnement :
— dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
— en s’assurant que le flux annuel des émissions diffuses en composés organiques volatils, pour les activités
finition, soit inférieur à 20 % de la quantité totale de solvants utilisés, conformément aux dispositions de l'article 2.3.2 du chapitre II du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé,
— en installant ou confirmant l’existence d’un système permettant l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l’extérieur, conformément aux dispositions de l’article 3.2 du chapitre I du
titre 3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé,
— dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
— en rendant disponible en permanence les volumes des cuvettes de rétention, conformément aux dispositions de l’article 7.2 du chapitre I du titre 3 de P’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé,
—en maintenant le matériel électrique en bon état, conformément aux dispositions de l’article 2.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé,
— en stockant les poussières de cubilot à l’abri des eaux de pluie, conformément aux dispositions de l’article 3.2 du chapitre INT du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé,
— en stockant les déchets dangereux conditionnés en emballage sur des aires couvertes, conformément aux dispositions de l’article 3.2 du chapitre III du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé,
— en associant une capacité de rétention à tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, conformément aux dispositions de l’article 7.2 du chapitre I du titre 3 de larrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans Le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à Particle L.171-8 du code de l’environnement.
3/4 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à exploitant, la société LORY FONDERIES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’'ETAMPES et Monsieur le Maire de la
commune de BRIERES-LES-SCELLES.
Pour le Préfet, ft par délégation,
Lé Secrétaire Général
LL —
meer pe KAPLAN
44 À
Ex 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/064 du 26 mars 2019
portant renouvellement de agrément à la Société des Ferrailles de Essonne (SFE) pour son installation de stockage, de démontage et dépollution
de véhicules hors d’usage située 14 rue Pierre Richier à ETAMPES (91150)
Agrément n° PR 91 00007 D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV du livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de Pénergie,
VU le décret n° 2003-727 du 1° août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, notamment ses articles 9 et 12,
VU je décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2019.PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de Parrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage,
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX -Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU Parrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
VU Parrêté préfectoral n° 97-4903.PREF.DCIB/BE 146 du 13 novembre 1997 autorisant la société Société dés Ferrailles de l'Essonne (SFE) à exploiter une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d’usage sise 14, avenue Pierre Richier à ETAMPES (91150),
VU Parrêté préfectoral complémentaire portant agrément du 21 décembre 2006 à la société Société des Ferrailles de l’Essonne (SFE) sise 14, avenue Pierre Richier à ETAMPES (91150) en tant que démolisseur agréé,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire portant agrément du 4 avril 2013 à la Société des Ferrailles de PEssonne (SFE) sise 14, avenue Pierre Richier à ETAMPES (91150) en tant que démolisseur agréé,
VU le courrier préfectoral en date du 6 mai 2011 actualisant la situation administrative de l'établissement,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société Société des Ferrailles de l'Essonne
(SFE) le 15 octobre 2018, reçue le 4 décembre 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations ciassées en date du 1 février 2019, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 février 2019,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant agrément notifié le 28 février 2019 à Pexploitant,
VU l’absence d’observation de Pexploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 octobre 2018, reçue le 4 décembre 2018, par la Société des Ferrailles de l'Essonne (SFE) comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1 :
La société Société des Ferrailles de l’Essonne (SFE) sise 14, avenue Pierre Richier à ETAMPES (91150), est agréée pour effectuer le stockage, dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément n° PR 91 G0006 D est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 22 décembre 2018.
2/8 Article 2 :
La société des Ferrailles de l'Essonne (SFE) est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La société des Ferrailles de l'Essonne (SFE) sise 14, avenue Pierre Richier à ETAMPES (91150), est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de lEssonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis où pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les Inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, la société SFE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie sera transmise pour information à Mme la Sous-Préfète d'ETAMPES et à Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour le Préfet êt par délégation,
Le Secréthire Général,
RhaoîtIAPEAN sens je | AP ETANIN
3/8 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n°PR 91 00007 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; - les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
-le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEIU où un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - veire, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
4/8 - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
Finstallation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité,
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge,
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge,
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle,
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire,
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers, g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints, h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges,
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n+ 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, ke cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; - Jes emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que
5/8 les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; - les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés :
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue
et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IL du livre IL de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VEU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
6/8 — certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
7/8 8/8 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 19 mars 2019
portant imposition à la Société EÉNORIS
de prescriptions complémentaires pour l’exploitation
de ses installations situées ZI de la Bonde - Route de la Bonde à MASSY (91300)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son titre 1° du livre V et son titre VII du livre ler,
VU la nomenclature des installations classées,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant fa liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en
E/71
Adresse postale : Bd de France - CS 19701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwwessonne gouv.fr cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910,
VU Parrêté inter-préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l’approbation et la mise en œuvre du Plan de Protection de l’ Atmosphère pour la Région d’Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000.PREF/DCL 0461 du 31 août 2000 imposant à la Société Chauffage Urbain de Massy-Antony (CURMA), des prescriptions complémentaires de fonctionnement pour l'exploitation de ses installations sises ZI de la Bonde à MASSY (91300),
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/BE 0187 du 27 mai 2003 imposant à la Société CURMA des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations sises ZI de la Bonde à MASSY (91300) et notamment la réalisation d’une mesure annuelle de la concentration des dioxines et furannes aux émissaires et la mise en place d’un programme de surveïllance de limpact des émissions de dioxines et furannes dans l’environnement,
VU farrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/BE 0429 du 12 décembre 2003 imposant à la Société CURMA des prescriptions complémentaires pour l'installation de deux chaudières de secours au fioul domestique d'une puissance nominale de 22 MW chacune dans son usine d'incinération à MASSY (91300) — ZI de la Bonde,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004.PREF.DAT3/BE 0110 du 23 juillet 2004 imposant à la Société CURMA, des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations sises ZI de la Bonde à MASSY (91300) encadrant les conditions de mise en conformité des installations aux dispositions prévues par Parrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins de risques infectieux,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007.PREF.DCI13/BE 0039 du 21 février 2007 imposant à la Société CURMA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation des chaudières charbon et de l’usine d’incinération d’ordures ménagères sises ZI de la bonde à MASSY (91300),
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCT3/BE 00013 du 30 janvier 2009 imposant à la Société CURMA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de son installation classée à savoir le remplacement du combustible charbon par un mélange bois/charbon et la mise en conformité de l'installation de combustion aux meilleures techniques disponibles pour son site de MASSY (91300) — ZI de la Bonde,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCT3/BE 00050 du 10 mars 2009 portant modification des prescriptions complémentaires imposées par l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCTH/BE 0013 du 30 janvier 2009 à la Société CURMA, pour son site de MASSY (91300) — ZI de la Bonde,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/642 du 24 novembre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société CURMA pour l'installation située ZI de la Bonde à MASSY (91300),
VU la demande de changement d’exploitant en date du 26 février 2015 de la Société ÉNORIS pour la reprise depuis le 1* décembre 2014 des installations précédemment exploitées par la Société CURMA,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/038 du 26 janvier 2016 portant imposition à la société ENORIS de prescriptions complémentaires, pour son site de MASSY (91300) — ZI de la Bonde,
VU Îa demande du 29 juin 2017, complétée le 25 juillet 2018, présentée par la société ÉNORIS dont le siège social se situe Route de la Bonde, ZI de la Bonde, 91300 MASSY, à l'effet d’être autorisée à étendre ses installations et
2/71 d’exploiter les chaudières LEC avec une capacité de traitement de bois en fin de vie de 76 400 t/an,
VU le dossier produit à l’appui de la demande comportant une étude d’impact,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 512-19 à R.512-25 du code de l’environnement,
VU Favis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 30 août 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2018 déclarant le dossier complet et régulier, ‘
VU le mémoire en réponse aux observation de la MRAe produit par l'exploitant le 4 octobre 2018,
VU la décision n° E18000128/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 septembre 2018 portant désignation du commissaire enquêteur,
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/209 du 9 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 5 novembre 2018 (8H30) au mercredi 5 décembre 2018 (17H30),
VU Paccomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Massy du 5 novembre 2018 au 5 décembre 2018 incius,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du 5 novembre 2018 au 5 décembre 2018 inclus,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 27 décembre 2018,
VU Ia délibération du conseil municipal des communes de Champlan, Longjumeau, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur- Yvette et Wissous,
VU Pabsence de délibération des conseils municipaux des communes de Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Antony,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 février 2019 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis émis par le CODERST dans sa séance du 21 février 2019 au cours de laquelle le demandeur à été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 4 mars 2019 à la société ÉNORIS,
VU les observations écrites présentées par l'exploitant en date du 8 mars 2019 sur ce projet d’arrêté,
VU le courriel en date du 11 mars 2019 de l’inspection des installations classées en réponse à ces observations,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, la demande de modification des installations ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
3/71 CONSIDERANT que le projet de modification des installations induit un gain environnemental en CO2,
CONSIDERANT que le projet de modification des installations n'induit pas de flux thermique ou de flux de surpression sortant de l'établissement en cas d'accident ou d'incident au niveau des nouvelles installations,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de Penvironnement, d’imposer à la Société ÉNORIS des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses
installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société ÉNORIS, dont le siège social est situé Route de la Bonde - 91743 MASSY CEDEX, est tenue en tant qu’exploitant des installations situées ZI de la Bonde - Route de la Bonde - 91300 MASSY, de respecter les dispositions visées à annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de
Pinformation des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Massy où elle peut être consultée, - un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Massy pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire, - une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, - l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne pendant une durée minimale d’un mois : www.essonne.gouv.ft (Rubriques : Publications - Enquêtes publiques - Installations classées pour la protection de
l'environnement — MASSY - ÉNORIS).
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44
du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si Paffichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3.
AIT Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MASSY,
L'exploitant, la Société ÉNORIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous- Préfet de PALAISEAU.
Pour 19 Préfk t, et par délégation,
Secrétaire Crénéral
D | Benoît KAPLAN
S/T1 ANNEXE
à l'arrêté n°2019-PREF/DCCPAT/BUPPE/0@ du Ÿ 9 MARS 2919
6/71 SOMMAIRE
Titre 1 Caractéristiques de l'établissement.
Article 1.1 Autorisation...
Arücle 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation. .. Article 1.1.2 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs... ii Article 1.1.3 installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration où soumises à enregistrement
Article 1.2 Nature des activités.
Article 1.2.1 Liste des installations classées de l'établissement
Article 1.2.2 SITUATION DE L'établissement...
Article 1.2.3 Nature et origine des déchets réceptionnés.
Article 1.3 Garanties financières... 14 Article 1.8.1 Objet des garanties financières.
Article 1.3.2 Montant des garanties financières.
Article 1.3.3 Renouvellement des garanties financières
Article 1.3.4 Actualisation des garanties financières...
Article 1.3.5 Révision du montant des garanties financières...
Ariicle 1.3.6 Absence de garanties financières.
Article 1.3.7 Appel des garanties financières...
Article 1.3.8 Levée de l'obligation de garanties financières
Article 1.4 Agrément pour la valorisation de déchets d'emballages. Titre 2 Dispositions administratives applicables a l'ensemble de l'établissement Article 2.1 Conformité au dossier.
Article 2.2 Modifications et porter à connaissance.
Article 2.3 Mise à jour des études d'impact et de dangers.
Article 2.4 Durée de l'autorisation...
Article 2.5 Prescriptions complémentaires.
Article 2.6 Sanctions.
Article 2.7 Affichage
Article 2.8 Déclaration des accidents et incidents.
Article 2.9 Changement d'exploitant.…...........…
Article 2.10 Contrôles et analyses (inopinés ou non)
Article 2.11 Enregistrements, résultats de contrôle et registres
Article 2.12 Rapport annuel d'activit
Article 2.13 Consignes.
Article 2.14 Insertion de l'établissement dans son environnement intégration dans le paysage. Article 2.15 Cessation définitive d'activit
Article 2.16 Équipements abandonnés...
Article 2.17 Transfert sur un autre emplacement
Article 2.18 Autres autorisations...
Article 2.19 Réglementation applicable.
Article 2.20 Respect des autres législations et réglementations.
Titre 3 Prévention de la pollution de l'eau...
Article 3.1 Prélèvements d'eau.
Article 3.2 Collecte des effluents liquides
Article 3.2.1 Nature des effluents
Article 3.2.2 Les eaux vannes.
Article 3.2.3 Les eaux pluviales
Article 3.2.4 Les effluents industriels.
Article 3.2.5 Apports d'effluents externes a l'établissement.
Article 3.3 Réseaux de collecte des effluents où produits caractéristiques. Article 8.3.1 Réseaux de collecte des eaux pluviales...
Article 3.3.2 Réseaux de collecte des eaux pluviales exceptionnelles et eaux d'extinction incendie. Article 3.3.3 Réseaux de collecte des eaux INDUSTRIELLES...
Article 3.4 Bassins de rétention...
Article 3.5 Plans et schémas de circulation
Article 3.6 Entretien et surveillance...
Article 3.7 Protection des réseaux internes à l'établissement
Article 3.8 Isolement avec les milieux...
Articie 3.9 Caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteur.
TITI Article 3.10 Aménagement des points de rejet.
Article 3.11 Qualité des effluents rejetés.
Article 3.11.1 Traitement des effluents,
Article 3.11.2 Conditions générales
Atticle 3.11.3 Conditions particulières de chacun des rejets.
Articie 3.11.3.1 Référence du rejet n°1 (EP)...
Article 3.11.3.2 Référence du rejet n°2 (En...
Article 3.11.4 Séparateurs-décanteurs d'hydrocarbures
Article 3.11.5 Autosurveillance.…..…. 28 Article 3.11.5.1 État récapitulati
Article 3.11.5.2 Critères de dépassement... sisi Article 3.11.6 Références analytiques pour le contrôle des effluents ou les effets sur l'environnement Article 3.11.7 Rejet dans un ouvrage collectif...
Article 3.12 Prévention des pollutions accidentelles..
Article 3.12.1 Stockages..…..…
Arficle 3.12.11 Rétentions.
Arücie 3.12.1.2 Transpoits-chargement-déchargement..
Article 3.12.1.8 Déchets...
Article 3.12.2 Étiquetage - données de sécurité
Article 3.13 Surveillance des eaux souterraines...
ARTICLE 3.13.2 Implantation des ouvrages de contrôle des Eaux souterraines. ARTICLE 3.13.3 Réseau et programme de surveillance...
Titre 4 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...
Article 4.1 Généralités...
Article 4.1.1 Dispositions générales.
Article 4.1.2 Brûlage à Fair libre.
Article 4.2 Condition de rejet...
Arücle 4.2.1 Émissions diffuses..
Article 4.2.2 Dépoussiérage
Atticte 4.2.3 implantation et caractéristiques de la section de mesure. Titre 5 Déchets...
Article 5.1 Déchets produits par l'exploitation
Arlicle 5.1.1 Définitions...
Article 5.1.2 Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.3 Séparation des déchets...
Atticle 5.1.4 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets. . Aïticle 5.1.5 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 35 Article 5.1.6 Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
Article 5.1.7 Stockages sur le site.
Article 5.1.7.1 Quantités.…..….…
Article 5.1.7.2 Organisation des stockage:
Article 5.1.8 Élimination des déchets.
Arücle 5.1.8.1 Transports...
Article 5.1.8.2 Élimination des déchets : principes généraux.
Article 5.1.8.3 Suivi des déchets D'EMBALLAGE.
Article 5.1.8.4 Suivi des déchets dangereux...
Article 5.1.8.5 Registres relatifs à l'élimination des déchets.
Atticle 5.2 Contrôle des déchets réceptionnés sur le site... Article 5.2.1 Information préalabie à l'admission des déchets.
Article 5.2.2 Contrôles pour l'admission sur le site.
Article 5.3 Déchets interdits...
Titre 6 Prévention des nuisances sonores - vibrations
Article 6.1 Dispositions générales...
Article 6.1.1 Aménagements...
Article 6.1.2 Appareils de communication
Article 6.2 Niveaux acoustiques...
Article 6.2.1 Valeurs limites d'émergence
Article 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limi
Article 6.2.3 Tonalité marquée.
Article 6.3 Sources de bruits.
Article 6.4 Vibrations.
Article 6.5 Contrôles
8/71 Titre 7 Prévention des risques.
Articie 7.1 Généralités
Atticle 7.1.1 Localisation des risques.
Article 7.1.2 Identification des produits
Article 7.1.3 Étiquetage des substances et mélanges dangereux...
Article 7.14 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux. Article 7.15 Propreté de l'installation.
Article 7.1.6 Contrôle des accès
Article 7.1.7 Circulation dans l'établissement
Articie 7.2 Conception et aménagement des infrastructures.
Article 7.2,1 Conception des bâtiments et locaux
Article 7.2.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..
Article 7.2.3 Installations électriques - mise à la terre...
Article 7.2.4 Systèmes de détection et extinction automatiques...
Article 7.2.5 Alimentation électrique.
Article 7.2.6 Ventilation des locaux.
Article 7.2.7 Circuits de fluide sous pression et de vapeur.
Article 7.2.8 Protection contre la foudre.
Articie 7.2.8.1 Dispositifs de protection.
Article 7.2.8.2 Vérification des dispositifs de protection
Article 7.2.9 Détection de matières radioactives
Article 7.2.9.1 Admission de déchets
Article 7.2.9.2 Règles d'aménagement. nm Article 7.2.9.3 Réglage du seuil de détection du portique et entretien. Article 7.2.9.4 Gestion des opérations de détection
Article 7.2.9.5 Défaillance du portique de détection du site
Article 7.2.9.6 Procédures... issues Article 7.2.9.7 Surveillance de la mise en œuvre des dispositions relatives à la détection de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants…............................ 46 Article 7,3 Exploitation des installations.
Atticie 7.3.1 Exploitation...
Article 7.3,1.1 Consignes d'exploitation.
Article 7.3.1.2 Vérifications périodiques.
Article 7.8.2 Sécurité
Article 7.4 Interdiction de feux.
Article 7.5 Travaux
Article 7.6 Formation du personnel...
Article 7.7 Intervention des services de secours.
Article 7.7.1 Accessibilité
Article 7.7.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Article 7.7.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins. Article 7.8 Désenfumage
Article 7.9 Moyens d'intervention en cas d'accident.
Article 7.9.1 Équipement
Atticle 7.9.2 Organisation
Atticie 7.9.2.1 Consignes générales d'intervention
Titre 8 Conditions d'incinération des déchets
Article 8.1 Disposition générale
Article 8.2 Qualité des résidus...
Article 8.3 Conditions de combustion.
Article 8.4 Brûleurs d'appoint
Article 8.5 Conditions de l'alimentation en déchets
Article 8.6 Surveillance des rejets a l'atmosphère
Article 8.6.1 Définitions
Article 8.6.2 Dispositions générales
Article 8.6.3 Mesures en continu
Article 8.6.4 Mesure en semi-continu des dioxines et furannes..
Article 8.6.5 Bilan annuel
Article 8.6.6 Mesures de l'impact des rejets atmosphériques sur l'environnement. Article 8.6.7 Efficacité énergétique et lutte contre les gaz à effets de serre Article 8.6.7.1 Évaluation annuelle du pci des déchets incinérés
Article 8.6.7.2 Calcul de la performance énergétique
9/71 Article 8.6.8 Indisponibilités..….............................. ii sississsiniinniansreerenennnns 53
Article 8.6.8.1 Indisponibilité des dispositifs de traitement...
Article 8.6.8.2 Indisponibilité des dispositifs de mesure...
Article 8.6.8.2.1 Dispositifs de mesure en semi-continu..…... .b4 Article 8.6.8.2.2 Dispositifs de mesure en continu...
Titre 9 Dispositions techniques particulières applicables a l'usine d’incinération des ordures ménagères. Article 9.1 Déchargement des ordures ménagères et assimilées... ..55 Article 9.2 Valeurs limites de rejet a l'atmosphère
Article 9.2.1 Caractéristiques des installations de traitement.
Article 9.2.2 Conditions particulières des rejets a l'atmosphère.
Article 9.2.3 Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air. . Article 9. 3 Déchets
Article 10.1 Conditions d'exploitation.
Article 10.2 Nature, origine et quantité de déchets admissibles... Atticle 10.3 Conditions de stockage du bois déchet et du charbon.
Article 10.4 alimentation des chaudières
Article 10.5 Valeurs limites de rejet a l'atmosphère
Article 10.5.1 Caractéristiques des installations de traitement us
Article 10.5.2 Conditions particulières des rejets a l'atmosphère.
Article 10.5.3 Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air. Article 10.6 Déchets... ss
Article 10.7 Dispositifs particuliers de lutte contre l'incendie.
Article 10.7.1 Protection incendie des fosses de stockage de bois déchet et de charbon. Titre 11 Dispositions techniques particulières applicables aux équipements de secours
Article 11.1 Groupe électrogène
Article 11.41 Généralités.
Article 11.1.2 Ventilation...
Article 11.1.3 Alimentation en combustible.
Article 11.1.4 Gaz de combustion... .64 Article 11.15 Valeurs limites de rejet
Article 11.2 Chaudières de secours...
Article 11.2.1 Conditions d'exploitation,
Article 11.2.2 Règles d'implantation...
Article 112.3 Comportement au feu et aux explosions des bâtiments
Article 11.2.4 Accessibilité
Article 11.2.5 Ventilation.
Article 14.2.6 Issues...
Article 11.2.7 Conditions de rejets.
Article 11.2.8 Valeurs limites d'émission...
Article 11.2.9 Surveillance des émissions atmosphériques.
Article 11.2.10 Combustibles
Article 11.2.11 Contrôle administratif...
Article 11.2.12 Conduits d'évacuation des effluents atmosphériques.
Article 11.2.13 Alimentation en combustible.
Article 11.2.14 Contrôle de la combustion.
Article 11.2.15 Détection d'incendie.
Article 11.2.16 Livret de chaufferie.
Article 11.2.17 Conduite des installations.
Article 11.2.18 Dépôt enterre de fioul domestique
Article 11.2.18.1 Réservoirs..…....… .68 Ariicie 112.19 Canalisations enterrées…
Article 11.2.19.1 Opération de remplissage.
Titre 42 Documents à transmettre
Titre 18 Modalités d'application. Penn Renan , 471
16/71 TITRE i CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1.1 AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société ENORIS dont le siège social est Route de la Bonde, 91743 MASSY CEDEX est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur la commune de MASSY des installations visées par l'article 1.2 du présent arrêté, dans son établissement sis ZI de la Bonde, Route de la Bonde, 91300 MASSY. :
ARTICLE 1.1.2 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral N° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 26-01-2016, à Pexception de son article 1.1, sont abrogées.
ARTICLE 1.1.3 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1/71 ARTICLE Z.2 NATURE DES ACTIVITÉS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
N°:de
rubrique Désignation de la rubrique ‘Activité du site
Régime
du
projet
2774 Installation de traitement thermique de
déchets non dangereux, à l'exclusion
des installations visées à la rubrique
2971 et des installations de
combustion consommant comme
déchets uniquement des déchets
répondant à la définition de biomasse
au sens de la rubrique 2910
Traitement thermique d’ordures ménagères :
Élimination des déchets non dangereux
par incinération : 87 000 t/an
Moyens : 2 fours de capacité nominale
de traitement de 2 x 5,5 t/h pour PCF =
2 500 KWhit
Stockage : 2400 m maximum d'ordures
ménagères
Traitement thermique de déchets (bois
déchet) et de charbon :
Élimination de déchets non dangereux
par co-incinération : 76 400 t/an
{correspond à titre indicatif à une
combustion simultanée de charbon :
4 020 tan)
Moyens : 2 chaudières LFC de
puissance unitaire de 32 MW, de
capacité globale de traitement
simultané de déchets de bois de
13,1 t/h pour un mélange de déchets
bois/charbon pouvant varier, le PCI du
déchet de bois étant de 4 500 KWh/t
Stockage : 2 000 m° de bois déchet
A
2910-A-1 Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770 , 2771, 2971 ou 2931.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés,du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie
au a) où au b)i) ou au bjiv) de la
définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant
du b}v) de la définition de biomasse ou
lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L541-4-3
du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique
nominale de l'installation est :
2 chaudières de secours FOD
2x 22 MW
1 groupe électrogène 2 MW
Puissance totale maximale : 46 MW
Î Pouvoir Calorifique Inférieur
12/71 N°.de.
‘rubrique Désignation de la rubrique Activité du site projet
Régime
du
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais
inférieure à 50 MW
3520-a Élimination ou valorisation de déchets
dans des installations d'incinération
des déchets ou des installations de
coïncinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux
avec une capacité supérieure à 3
tonnes par heure
+ Capacité d'incinération des ordures
ménagères : 11 t/h (87 000 tan)
+ __ Capacité maximale d'incinération de
bois déchet : 13,1 th (76 400 tan)
4801-1 Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 t
Une fosse de 550 nf
Capacité maximale de stockage : 550 t de
charbon
4734-1-c Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t
d'essence ou 250 t au total, mais
inférieure à 1 000 t au total
3 cuves enterrées de gazole de chauffage
domestique de 100 m° chacune
Capacité maximale de stockage : 255 t
DC
2791 Installation de traitement de déchets
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,
2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/
Bénéfice des droits acquis.
Quantité de lixiviats de mâchefers provenant de
la plate-forme de maturation de la société
« MEL ».
Quantité traitée par arrosage des mâchefers
ENORIS en sortie de four au niveau des canaux
mâcheters de 7 tij.
DC
Régime :
À (autorisation), E (enregistrement), DC (déciaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC {non classé).
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
13/74 Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520 relative à l’incinération de déchets et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF WI - Incinération des déchets (août 2006).
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :
Commune Parcelle
Massy W246
ARTICLE 1.2.3 NATURE ET ORIGINE DES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS
Les déchets pour l'installation d’incinération sont issus du département de l'Essonne et des départements limitrophes et se répartissent de la façon suivante :
e ordures ménagères
déchets issus de collectes sélectives d'ordures ménagères
déchets banals solides d'entreprises (dont emballages) assimilables aux ordures ménagères
déchets non contaminés provenant d'établissements sanitaires et assimilés
L'élimination des déchets respecte les orientations définies dans le plan régional d'élimination des déchets ménagers et
assimilés approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2009,
Ils proviennent en particulier :
+ du syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain (SIMACUR)
e des syndicats de collecte et communes de l'Essonne
e des déchets artisanaux et commerciaux assimilables aux ordures ménagères
e des centres de traitement des ordures ménagères
Sont interdits entre autres :
e les déchets dangereux tels que définis à l’article R.541-8 du code de l’environnement
e les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques, les déchets infectieux ou anatomiques quelle qu'en soit la provenance, les déchets et les issues d'abattoirs
les produits explosifs
les matières radioactives, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou La concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection
+ les déchets dangereux des ménages collectés séparément
La nature et l’origine des déchets pour l'installation de coïncinération (chaudières LFC) sont décrites à l’article 10.2
L'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés.
ARTICLE 1.3 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.3.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées par les rubriques 2771, 2910-A,
2791 et 3520 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
14/71 ARTICLE 1.3.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières à constituer par l'exploitant est de 768 038,90 euros TTC.
L'exploitant doit constituer les garanties financières selon le calendrier prévu par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de Particle R.5161 du code de l’environnement.
Avant la mise en service des installations dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement
* la valeur datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.8,3 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.3.2.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.3.4 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % (quinze pourcent) de l'indice TPOI, et ce dans les six mois qui suivent ces variations,
* lors de toute modification substantielle de ses installations conduisant au dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
ARTICLE 1.3.5 RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 2.2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.6 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code, Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.3.7 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de lexploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.3.8 LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi post-exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
15/71 Ce retour à une situation normale est constaté, dans Le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512- 74 et R. 512 39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE L4 AGRÉMENT POUR LA VALORISATION DE DÉCHETS D'EMBALLAGES
Le présent arrêté vaut agrément pour la prise en charge et la valorisation des déchets d'emballage, conformément aux dispositions des articles R543-55-1 à R543-58 du code de l’environnement.
La société ENORIS est agréée dans les conditions suivantes :
«valorisation par incinération avec récupération d'énergie
+ nature des déchets d'emballages : cartons, matières plastiques, métaux
° quantité maximale : 10 000 t/an
Lors de la prise en charge des déchets d'emballage d'un tiers, un contrat écrit est passé avec ce dernier en précisant la nature et la quantité des déchets pris en charge. Ce contrat vise cet agrément qui est joint éventuellement en annexe. De plus, dans le cas de contrats signés pour un service durable et répété, à chaque cession, un bon d'enlèvement est délivré en précisant les quantités réelles et les dates d'enlèvement.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il consigne au minimum les informations suivantes :
e les dates de prise en charge des déchets d'emballages, la nature et les quantités correspondantes,
+ l'identité des détenteurs antérieurs, les termes du contrat, les modalités de l'élimination (nature des valorisations opérées, proportion éventuelle de déchets non valorisés et leur mode de traitement)
les dates de cession, le cas échéant, des déchets d'emballage à un tiers, la nature et les quantités
correspondantes, l'identité du tiers, les termes du contrat et les modalités d'élimination
les quantités traitées, éliminées et stockées, le cas échéant et les conditions de stockage
les bilans mensuels ou annuels selon l'importance des transactions
Ces informations sont conservées pendant 5 ans et les registres correspondants sont tenus à la disposition des inspecteurs de
Penvironnement.
16/71 TITRE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers et porter-à-connaissances déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 2.2 MODIFICATIONS ET PORTER À CONNAISSANCE
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander
une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 2.3 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181- 46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICEE 2.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
ARTICLE 2,5 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
L'exploitant des instaliations faisant l'objet de la présente autorisation se conforme, en outre, à toutes les prescriptions que
l'administration jugera utiles de lui imposer ultérieurement, soit dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité ou de la salubrité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture.
ARTICLE 2.6 SANCTIONS
En cas d'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté, l'exploitant encourt les sanctions prévues par les articles L.171-1 à L.171-11 et L. 173-1 à L. 173-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2,7 AFFICHAGE
L'exploitant est toujours en possession de son arrêté d'autorisation, qui est affiché dans l'établissement et être présenté à toute réquisition des délégués de l'administration préfectorale.
ARTICLE 2.8 DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
17/71 Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICÉE 2.9 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéfi- ciaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un
mois.
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L 516-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 2.10 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Hs sont exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'Inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la
législation sur les installations classées. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant, L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations
classées, les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions
imposées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2.11 ENREGISTREMENTS, RÉSULTATS DE CONTRÔLE ET REGISTRES
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 années à la disposition de l'inspection des installations classées sauf réglementation particulière.
Les résultats de la mesure en continu de la température obtenue à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion ou d'un autre point représentatif et des mesures sont conservés pendant cinq ans. Les informations relatives aux déchets issus
de l'installation et à leur élimination sont en revanche conservées pendant toute la durée de l'exploitation.
Les résultats des analyses demandées, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des
installations classées :
- selon une fréquence trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en confinu et en semi-continu demandées à l’article 8.6.3 et les mesures en continu à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article 3.11.3.2, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que
sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
- selon une fréquence annuelle en ce qui concerne les mesures ponctuelles telles que définies aux articles 8.6.2, 3.11.3.1
3.11.3.2, et 8.6.6et les informations demandées à l'article 5.1.8.4 ;
- dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues à l'article 8.6.3 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers, en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par
l'installation en ce qui concerne les mesures réalisées.
Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.
18/71 ARTICLE 2.12 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux points a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément
d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de Fexploitant par le public. Le rapport précise également, pour les installations d'incinération, le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l'énergie sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers, Pour les installations de co-incinération, le rapport précise le pourcentage de contribution thermique,
En outre, Pexploitant calcule une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l’année :
“les flux moyens annuels de substances faisant l’objet de limite de rejet par tonne de déchets incinérés * les flux moyens annuels de chacun des déchets issus de l’incinération produits par tonne de déchets incinérés.
I communique ce calcul à l’inspection des installations classées et en suit l'évolution.
Les installations d'incinération et de co-incinération doivent réaliser chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
L'exploitant déclare chaque année à l'administration la nature, l’origine, les quantités admises et traitées de déchets non dangereux admis sur le site.
La déclaration est effectuée par voie électronique avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
ARTICLE 2.13 CONSIGNES
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.14 INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,…).
ARTICLE 2.15 CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site :
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
19/71 l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne
libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci- dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à
celui décrit dans le rapport de base,
ARTICLE 2.16 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur
mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.17 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.18 AUTRES AUTORISATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de toutes autres formalités à accomplir auprès des divers services ou directions intéressés (équipement, travail et emploi, agriculture, affaires sanitaires et sociales, incendie et secours, etc., en cas de permis
de construire, emploi de personnel, etc.).
ARTICLE 2.19 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le
concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 |Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
20/09/02 |Arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux
29/07/05 [Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
22/12/08 |Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
07/07/09 {Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
20/71 11/03/10 | Axrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types
de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
27/10/11 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/12 [Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541- 46 du code de l'environnement ;
31/05/12 |Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
03/08/18 |Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ARTICLE 2.20 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
21/71 TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
ARTICLE 3.1 PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un dispositif de disconnection afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation en eau potable. L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : réseau d’eau public — 72 000 m‘/an.
ARTICLE 3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 3.2.1 NATURE DES EFFLUENTS
On distingue dans l'établissement :
+ les eaux vannes et les eaux usées de lavabos, toilettes... (EU)
e les eaux pluviales des toitures et de voiries (EP)
+ les eaux industrielles (ED) telles que les purges des chaudières (UIOM et LFC), les eaux pluviales ruisselant sur les zones de dépotage (ammoniac, produits de traitement des fumées, REFIOM, mâchefers, FOD), les eaux de nettoyage des sols
+ les eaux utilisées pour Le refroidissement des mâchefers en sortie des fours
ARTICLE 3.2.2 LES EAUX VANNES
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en
vigueur. Elles sont renvoyées directement dans le réseau d’eaux usées de la ville.
ARTICLE 3.2.3 LES EAUX PLUVIALES
Ces eaux ne sont rejetées au milieu récepteur que si leur charge polluante les rend compatibles avec un rejet dans les limites autorisées après traitement. Sinon, elles sont évacuées comme des déchets.
ARTICLE 3.2.4 LES EFFLUENTS INDUSTRIELS
La gestion des effluents industriels de toute nature s'exécute au plus près des sources de pollution afin de permettre leur évacuation vers une filière de traitement appropriée.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués et les réseaux de collecte des eaux pluviales.
ARTICLE 3.2.5 APPORTS D'EFFLUENTS EXTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
Les mâchefers produits par la société « ENORIS » sont pris en charge par la société « MEL » contiguë à l’installation objet du présent arrêté. Un contrat encadre cette prise en charge et précise que la société « MEL » a la charge de la maturation et de la commercialisation desdits mâchefers. Toutefois, la société « ENORIS » reste propriétaire des mâchefers jusqu’à leur commercialisation,
Une collecte permet l'acheminement des eaux météoriques de la plate-forme de maturation sise sur le site de la société « MEL » vers un bassin de recyclage de 300 m°, dédié au stockage des lixiviats de mâchefers, situé sur le site de la société € ENORIS ». Ces eaux sont utilisées exclusivement comme apport pour l'extinction et le refroidissement des mâchefers dans la
fosse en sortie des fours.
ARTICLE 3.3 RÉSEAUX DE COLLECTE DES EFFLUENTS OÙ PRODUITS CARACTÉRISTIQUES
Les réseaux de collecte permettent d'évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées ou produits vers les
traitements ou milieu récepteur autorisés à les recevoir.
Les effluents aqueux ne dégagent pas par mélange, des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux ainsi que dans le
milieu récepteur.
ARTICLE 3.3.1 RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES
Cet article traite des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées du site, les toitures des bâtiments et les voiries.
22/71 Les eaux pluviales issues des voiries et des toitures sont traitées, avant rejet, par un séparateur à hydrocarbures et un décanteur.
ARTICLE 3.3.2 RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES EXCEPTIONNELLES ET EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Les eaux pluviales exceptionnelles et les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) sont dirigées vers un bassin de confinement étanche dont le volume utile totale est de 800 m° au minimum.
ARTICLE 3.3.3 RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX INDUSTRIELLES
Une partie des eaux industrielles (eaux de lavage des sols et trop-plein du circuit des eaux de refroidissement mâchefers) sont traitées dans un séparateur d'hydrocarbures et un décanteur puis rejetées au réseau d’assainissement communal. Un contrôle de la température, du pH et de la teneur en hydrocarbures est effectué avant rejet.
En cas de non-conformité de l’effluent aux paramètres de rejet fixés à l’article 3.11 du présent arrêté, les effluents sont pompés et dirigés vers le bassin de confinement de 800 m°.
Les eaux industrielles (à l'exception des eaux de lavage des sols et du trop-plein du circuit des eaux de refroidissement mâchefers mentionnés ci-dessus) sont principalement utilisées dans le circuit des eaux de refroidissement mâchefers. Les eaux utilisées pour le refroidissement des mâchefers en sortie des fours sont acheminées par pompage depuis le bassin de recyclage de 300 m° (dit « bassin de lixiviats mâchefers »), vers un décanteur et un bassin d’environ 20 m° (dit « bassin de remplissage canaux mâchefers »). Le surplus des effluents utilisés dans le process de refroidissement, est recyclé dans le bassin de remplissage des canaux mâchefers. Le trop-plein du décanteur du circuit des eaux de refroidissement mâchefers est envoyé vers le réseau interne des eaux industrielles.
ARTICLE 3.4 BASSINS DE RÉTENTION
Le site est équipé d’un bassin de confinement des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie (bassin de 800 m° visé à Particle 3.3.2), Ce bassin est conçu et aménagé de manière à être curable, étanche et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de son bon état et de son étanchéité. Le déversement d’eaux du bassin de recyclage vers le milieu naturel est interdit.
L'exploitant s’assure de la disponibilité en permanence du volume utile du bassin de confinement. Le bassin de confinement est vidé et curé au moins une fois par an.
Le déversement d’eaux du bassin de recyclage de 300 m° susmentionné vers le bassin de confinement est assimilé à de la dilution et est strictement interdit.
Le bassin de recyclage est vidé et curé en tant que de besoin et en tout état de cause au minimum deux fois par an, Les eaux contenues dans ce bassin sont éliminées comme des déchets, vers des filières dûment autorisées à les recevoir et à les traiter. À cette occasion, Pexploitant émet un bordereau de suivi de déchets.
ARTICLE 3.5 PLANS ET SCHÉMAS DE CIRCULATION
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, canalisations, bassins.) * les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les différents bassins sont clairement
23/71 identifiés.
ARTICLE 3.6 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux
actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 3.7 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 3.8 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 3.9 CARACTÉRISTIQUES DES POINTS DE REJET DANS LE MILIEU RÉCEPTEUR
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux deux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet n°:1l (Coordonnées PK (ou autre repérage cartographique) Limite nord du site Nature des effluents Eaux pluviales
Débit maximal journalier 1,5 1/s
Exutoire du rejet Réseau communal EP [Fraitement avant rejet L séparateurs hydrocarbures et décanteur Milieu naturel récepteur Bassin de retenue puis la Bièvre
Point de rejet N°2
Coordonnées PK (ou autre repérage cartographique) Fosse en limite nord du site Nature des effluents ET
Exutoire du rejet Réseau communal EU/EI [Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures et décanteur
Milieu naturel récepteur Station d'épuration d'Achères
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
ARTICLE 3.10 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration er polluants..). Ces points comportent des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures représentatives, d'être aisément accessibles, de permettre des interventions en toute sécurité et d'assurer une bonne diffusion des rejets sans apporter de perturbation du milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène,
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
ARTICLE 3.11 QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
ARTICLE 3.11.1 TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveiliées de manière à faire face aux variations des
24/71 caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
La dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement. Les paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche d'une installation de traitement sont mesurés en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre. Le suivi des installations est confié à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
ARTICLE 3,11.2 CONDITIONS GÉNÉRALES
L'ensemble des rejets du site respecte les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
e Température : < 30°C
+ pH: compris entre 5,5 et 8, 5
e Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesuré en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/PUI
+ exempt de matières flottantes
+ ne pas dégrader les réseaux d'égouts
e ne pas dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 3.11.3 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CHACUN DES REJETS
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs-limites en concentration ainsi que les modalités de surveillance ou d'autosurveillance des effluents ci-dessous définies. Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
ARTICLE 3.11.3.1 RÉFÉRENCE DU REJET N°1 (EP)
Les rejets d’eaux pluviales respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS SAN Valeur limite Périodicité de la mesure
DRE
Débit continue
pH 5,5 —8,5 annuelle
Matières en suspension (MES) - 1305 30 mg/l annuelle
Carbone organique total (COT) - 1841 40 mg/l annuelle
Demande chimique en oxygène (DCO) - 1314 30 mg/l annuelle
Cyanures libres (en CN) 57-12-5 |1084 0,01 mg/l annuelle
Hydrocarbures totaux - 7009 5 mg/l annuelle
Jon fluorure (en F7) 16984-48-8 | 7073 1,5 mg/l annuelle
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 |1382 5 ug/l annuelle
Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-38 l1389| 10 u8/ D cr : annuelle
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 |1392 25 ug/l annuelle
25/71 Nickel et ses composés (en Ni) 7449-02-0 10 g/l annuelle 1386
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 | 1383 80 ug/l annuelle
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le réseau communal des eaux pluviales est de 0,7 l/s/ha.
ARTICLE 3.11.3.2 RÉFÉRENCE DU REJET N°2 (El)
Les rejets d'eaux industriels respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Périodicité de la Périodicité de la
ne Code mesure mesure
CAS SAN Valeur limite °
DRE Autosurveillance Mesure par un
exploitant laboratoire
Débit 347 m°/j continue mensuelle
pH 5,5-8,5 continue mensuelle
Température 30°C continue mensuelle
Matières en suspension (MES) - 1305 600 mg/l ‘ mensuelle
Carbone organique total (COT) - 1841 400 mg/l mensuelle
Demande chimique en oxygène (DCO) - 1314 2000 mg/l mensuelle
Thailium et ses composés, exprimés en 7440- thallium (TI) 28-0 2555 0,05 mg/l mensuelle
: _ 57-12- Cyanures libres (en CN”) 5 1084 0,1 mg/l mensuelle
1106
(AOX
)
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX) ou halogènes des composés organiques! - 1 mg/l mensuelle absorbables (AOX) (*)
1760
(EOX
)
Hydrocarbures totaux - 7009 5 mg/l continue mensuelle
Ton fluorure (en F-) ee | 7073 15 mg/l mensuelle
Plomb et ses composés (en Pb) 7439- | 1382 100 ug/l mensuelle
26/71 92-1
= 100 pg/1 (dont Chrome et ses composés (en Cr} 7 1389 Lars DD mensuelle
: 7440- Cuivre et ses composés (en Cu) 50-8 1392 250 pg/l mensuelle
Nickel et ses composés (en Ni) 7440- 100 ug/l mensuelle STIpOSSS 02-0 | 1386 h
; 7440- Zinc et ses composés (en Zn) 66-6 1383 800 ug/l mensuelle
: Lx 7440- Cadmium et ses composés* (en Cd) 43-9 1388 25 ug/l @
A 7439- Mercure et ses composés* (en Hg) 07-6 1387 25 ug/l @)
84-
Nonylphénols * 852- | 1958 2Sug/1 [ob 15-3
: 117-81- Di(2-éthylhexyDphtalate (DEHP)* 7 6616 25 ug/l (@)
Acide perfluo rooctanesulfonique et ses |45298-
dérivés* (PFOS) 90-6 | 5561 25 agi o
Quinoxyfène* ri 2028 25 ug/l ()
Semestrielle
« Dioxines et composés de type dlioxines* :
dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD » 7707 0,3 ng/lTEQ (Trimestrielle la
première année)
Lex 74070- 25 ug/l si le rejet Aclonifène 46-5 1688 dépasse 1 g/ QG)
. 42576- 25 ug/l si le rejet Bifénox 023 | 119 | "éépasse 1 gi D)
28159- 25 ug/1 si le rejet
Cybutryne 98-0 1935 dépasse I g/ o
: 52315-11402! 25 ug/1 si le rejet
Cyperméthrine 07-8 5 dépasse 1 g/j (D
4 3194- Hexabromocyclododécane* (HBCDD) 55.6 7128 25 ug/l (1)
27/71 76-44-
Heptachlore* et époxyde d’heptachlore* 1 Ë À 7706 25 ug/l @)
57-3
: £ 7440- 50 ng/1 si le rejet Arsenic et ses composés (en As) 38-2 1369 dépasse 2 gi @
Les substances dangereuses marquées d’une * dans les tableaux ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-IT de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
@
Concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :
« Fréquence Seuil de flux
Mensuelle pendant 6 mois puis
Autre substance dangereuse visée dans le tableau ci-dessus Mensuelle si > 100 gñ
Trimesirielle si > 20 gi
Mensuelle pendant 6 mois puis
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile dans le . so
tableau ci-dessus Mensuelle si 7
Trimestrielle si >2gi»
« Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu, mais d'un rejet par bâchées, une analyse des paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter. Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées à l'article 21 sont respectées. »
ARTICLE 3,11.4 SÉPARATEURS-DÉCANTEURS D'HYDROCARBURES
Les décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures sont conformes à la norme en vigueur ou à tout autre norme de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Iis sont nettoyés par uné société habilitée aussi souvent que nécessaire et
dans tous les cas au moins trimestriellement. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux émis à chaque nettoyage sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.11.5 AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 3.11.5.1 ÉTAT RÉCAPITULATIF
Un état récapitulatif des analyses et mesures effectuées en application du présent paragraphe est transmis à l'inspection des installations classées, tous les trimestres, par voie électronique. Cette transmission est accompagnée de commentaires expliquant les dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et pour qu'ils ne puissent se
reproduire,
28/71 ARTICLE 3.11.5.2 CRITÈRES DE DÉPASSEMENT
Les valeurs limites d'émission dans l'eau sont respectées si :
- aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées ci-dessus pour le COT ; - aucune des valeurs mesurées à fréquence journalière pour les solides en suspension et pour la demande chimique en oxygène, dans la mesure où la mesure de DCO est compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures
est inférieure à 5 g/l, ne dépasse la limite d'émission fixée ;
- pour les métaux (Hg, Cd, TL As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux et AOX, au maximum une
mesure par an dépasse la valeur limite d'émission fixée ;
- aucun des résultats des mesures semestrielles de dioxines et furannes ne dépassent la valeur limite fixée.
ARTICLE 3,11.,6 RÉFÉRENCES ANALYTIQUES POUR LE CONTRÔLE DES EFFLUENTS OÙ LES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Les méthodes d'échantillonnage, les mesures et analyses pratiquées sont conformes à celles définies par les réglementations et
normes françaises où européennes en vigueur.
ARTICLE 3.11.7 REJET DANS UN OUVRAGE COLLECTIF
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec la collectivité à laquelle appartient le réseau,
conformément à une autorisation de raccordement au réseau public.
ARTICLE 3.12 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 3.12.1 STOCKAGES
ARTICLE 3.12,1.1 RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale
à:
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, dans tous les cas 800 I minimum ou égale à la capacité totale lorsque
celle-là est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans Le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
L'élimination des produits récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables
dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence,
ARTICLE 3.12.1.2 TRANSPORTS-CHARGEMENT-DÉCHARGEMENT
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon
29/71 les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts.….).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
ARTICLE 3.12.1.3 DÉCHETS
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 3.12.2 ÉTIQUETAGE - DONNÉES DE SÉCURITÉ
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.L'ensemble de ces documents est régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.
ARTICLE 3.13 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
ARTICLE 3.13.2 IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CONTRÔLE DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d’introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour Pobturation
ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des
eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
ARTICLE 3.13.3 RÉSEAU ET PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
30/71 N° de Pouvrage Localisation par rapport au site
(amont ou aval)
Aquifère capté (superficiel ou
profond), masse d’eau
Profondeur de
Pouvrage
amont hydrogéologique Pzl Nappe des calcaires de Brie 15 m environ
Pz2 mr porion hydrogéologique Nappe des calcaires de Brie 15 m environ
Pz3 en aval hydrogéologique de la Nappe des calcaires de Brie 15 m environ partie Sud-est du site
En fonction des résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines réalisées en 2018, de nouveaux piézomètres seront implantés afin de connaître la qualité de la nappe en aval hydrogéologique de la partie centrale et ouest du site.
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méfhodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants selon une fréquence semestrielle : pH, conductivité, température, oxygène dissout, HCT, dioxines et furannes, métaux (arsenic, antimoine, baryum, cadmium, chrome, cuivre, mercure, molybdène, nickel, plomb, sélénium, thallium, zinc), chrome hexavalent, cyanure, COT, AOX, fluorures, nitrates, nitrites, ammonium,
azote kjeldhal, phosphore, indice phénol.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Les résultats sont transmis par le biais du site internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance
Fréquentes).
Lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines fait apparaître une dérive par rapport à Pétat initial de Penvironnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins
d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures
prises ou envisagées.
Après deux années de surveillance, l’exploitant pourra en fonction des résultats obtenus proposer un nouveau programme de surveillance des eaux souterraines. Ce programme sera validé par l'inspection des installations classées avant réalisation.
31/71 TITRE 4 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Les spécificités des installations d’incinération, de co-incinération et des groupes de secours sont abordées aux titres 8 à 11.
ARTICLE 4.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 4.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans ie milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches).
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont collectés et évacués après traitement, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à latmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum f’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
L'ensemble de ces installations satisfait par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des
installations classées.
Les justificatifs du respect de ces dispositions (notes de calcul, paramètres des rejets.) sont conservés à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2 BRÛLAGE À L'AIR LIBRE
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 4.2 CONDITION DE REJET
ARTICLE 4.2.1 ÉMISSIONS DIFFUSES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises, à savoir :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur Les voies de circulation, + les dépôts au sol ou les terrains à l'état nu susceptibles de créer une source d'émission en période sèche notamment sont traités en conséquence.
32/71 ARTICEE 4.2.2 DÉPOUSSIÉRAGE
Les installations d'entreposage, manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munis de dispositifs (arrosage, capotage, aspiration) permettant de prévenir les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
ARTICLE 4.2.3 IMPLANTATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA SECTION DE MESURE
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques, en aval des dispositifs d'épuration, de manière à
permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières, etc.).
En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées. La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l’arriver d’air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des
conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les autres appareils de mesure devant être mis en place pour satisfaire aux autres contrôles prévus dans l'arrêté, et notamment aux contrôles en continu, sont implantés de manière à :
* ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières, et ne pas perturber l'écoulement au voisinage
des points de mesure de celle-ci
+ pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant toute la durée des mesures manuelles périodiques de la concentration en poussières (en particulier pour le calibrage des appareils à principe optique)
33/71 TITRE 5 DÉCHETS
ARTICLE 5.1 DÉCHETS PRODUITS PAR L'EXPLOITATION
ARTICLE 5.1.4 DÉFINITIONS
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et, d'une
façon générale, à porter atteinte à [a santé de l'homme et à l'environnement.
L'élimination des déchets dangereux des activités économiques respecte les orientations définies dans le Pian régional
d'élimination des déchets dangereux en vigueur.
ARTICLE 5.1.2 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploï, ainsi que de diminuer les incidences
globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a} La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter
atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
ARTICLE 5.1.3 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et KR. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
Penvironnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-131 du code de l’environnement,
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-137 à R. 543-151 du code de Penvironnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour Fensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à
R. 543-201 du code de l’environnement.
34/71 Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.4 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs} pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les mâchefers doivent en particulier être refroidis.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés), des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement, en particulier l'aire de rechargement des résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (RÉFIOM) et l'aire de rechargement des ordures ménagères.
En outre, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance ef en volume.
ARTICLE 5.1.6 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À Pexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de Pétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.7 STOCKAGES SUR LE SITE
ARTICLE 5.1.7.1 QUANTITÉS
Les déchets sont périodiquement évacués vers les installations de valorisation, de traitement ou de stockage adaptées et autorisées à les recevoir.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite, sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques . En tout état de cause, ce délai ne dépasse pas 1 an. Ce paragraphe ne concerne
pas les mâchefers qui font l'objet de prescriptions spécifiques décrites à l’article 9.4du présent arrêté préfectoral,
ARTICLE 5.1.7.2 ORGANISATION DES STOCKAGES
Toutes précautions sont prises pour que :
* les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs, il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l'emballage, les emballages soient identifiés par les seules indications concernant le déchet,
+ les déchets conditionnés en emballages soient stockés sur des aires couvertes et ne puissent pas être gerbés sur plus de deux hauteurs.
Les cuves servant au stockage de déchets sont réservées exclusivement à cette fonction et portent les indications permettant de
35/71 reconnaître lesdits déchets.
Les déchets ne sont stockés, en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et sur des aires affectées à cet effet. Toutes les précautions sont prises pour limiter les envols.
Les bennes contenant des déchets non inertes sont couvertes ou placées à l'abri des pluies. Les bennes pleines ne restent pas plus de 15 jours sur le site, sauf en cas d'indisponibilité de la filière d'élimination.
L'exploitant est en mesure d'en justifier du mode de traitement ou d’élimination des déchets qu’il génère.
ARTICLE 5.1.8 ÉLIMINATION DES DÉCHETS
ARTICLE 5.1.8.1 TRANSPORTS
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant vérifie lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur.
ARTICLE 5.1.8.2 ÉLIMINATION DES DÉCHETS : PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'élimination des déchets qui ne sont valorisés, à l'intérieur de l'établissement ou de ses dépendances, est assurée dans des installations dûment autorisées ou déclarées. L'exploitant est en mesure de justifier du mode de traitement ou d’élimination de ces déchets.
ARTICLE 5.1.8.3 SUIVI DES DÉCHETS D'EMBALLAGE
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entraîner des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s'ils ne sont pas totalement nettoyés, ils sont éliminés comme des déchets dangereux.
L'exploitant établit un bordereau de suivi de déchets, lors de la remise de ses déchets à un tiers, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5.1.8.4 SUIVI DES DÉCHETS DANGEREUX
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination de tous les déchets qu’il produit à l’inspection des installations classées, Il tient à la disposition de l’inspection des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités. Le respect des valeurs limites éventuellement fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation est vérifié.
L'exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus d’incinération produits, en distinguant notamment :
* les mâchefers ;
+ les métaux ferreux extraits des mâchefers ;
* le cas échéant, les métaux non ferreux extraits des mâchefers ;
* les cendres issues de l’incinération du mélange bois déchets / charbon + les cendres et résidus issus des traitements de fumées de l’usine d’incinération des ordures ménagères et assimilées dont poussières et cendres volantes en mélange ou séparément,
* les cendres et résidus issus des traitements de fumées des chaudières LFC dont poussières et cendres volantes en mélange ou séparément,
* déchets liquides aqueux de l’épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors du site + déchets secs de l’épuration des fumées
+ catalyseurs usés provenant du système de traitement catalytique
Dans le cas où un entreposage spécifique n’est pas possible pour certains des déchets mentionnés ci-dessus, l’exploitant le signale et indique dans sa comptabilité la nature des déchets concernés.
Il suit l’évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
L'exploitant fait effectuer chaque mois une analyse des lixiviats des mâchefers et au moins chaque trimestre des résidus d'épuration des fumées de Fusine d’incinération des ordures ménagères et assimilées, ainsi que des résidus d’épuration des fumées des chaudières LFC produits.
Les circuits de traitement des déchets dangereux adoptés par l'exploitant sont compatibles avec les orientations définies dans
36/71 le plan régional en vigueur.
Toute expédition déchets dangereux vers Pextérieur fait l’objet d’un bordereau de suivi de déchets dangereux dûment renseigné, établi en application de la réglementation en vigueur. La copie des bordereaux de suivi de déchets dangereux est conservée a minima pendant cinq ans et est tenue à la disposition de Pinspection des installations classées.
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant vérifie Lors du chargement que le conditionnement ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport des déchets sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les
réglementations spéciales en vigueur.
En cas de remise de déchets dangereux à un collecteur de déchets en petite quantité, l’exploitant renseigne l’annexe 1 du bordereau de suivi de déchets et en conserve une copie qu’il tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise un premier tri des déchets dangereux en vue de faciliter leur valorisation.
Les déchets dangereux ne sont éliminés que dans des installations dûment autorisées où déclarées,
L'exploitant dresse chaque année le bilan des taux de valorisation par filière des déchets qu’il produit . Ce bilan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées à compter du ler avril de chaque année pour les données de l’année
précédente,
L'exploitant établit et tient à jour un registre de lPexpédition des déchets dangereux qu’il produit ou détient, Ce registre
contient a minima les informations suivantes :
+ {a nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à Pannexe IE de l’article R. 541-8 du
code de l’environnement)
+ la quantité du déchet détenu
* le nom et l’adresse du producteur du déchet
* le nom et Padresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis + le cas échéant, le nom et l’adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production
+ Je nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à Particle R. 541-53 du code de l’environnement
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets + le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé * le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié + le code du traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines
directives
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre visé au présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Ils sont conservés pendant
une durée minimale de cinq ans.
L'exploitant indique dans la télédéclaration annuelle à l'administration la nature, les quantités et la destination des déchets dangereux produits, dans la mesure où la quantité totale de déchets produits par an excède 2 tonnes.
La déclaration est effectuée par voie électronique avant le ler avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées,
ARTICLE 5.1.8.5 REGISTRES RELATIFS À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant conformément à la réglementation en vigueur. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : + la date de l’expédition du déchet
< la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe IT de l’article R. 541-8 du code de l’environnement)
+ la quantité du déchet sortant
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié
* le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
37/71 mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement
* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
* le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VII du règlement susvisé * le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle Le déchet est expédié, selon les annexes I et IT de la directive susvisée
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans.
Ïl est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2 CONTRÔLE DES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS SUR LE SITE
ARTICLE 5.2.1 INFORMATION PRÉALABLE À L'ADMISSION DES DÉCHETS
Avant d'admettre un déchet de bois ou les lixiviats provenant du site voisin de traitement des mâchefers dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet.
L'information préalable contient notamment les éléments nécessaires à la caractérisation des lixiviats afin de justifier de la nature du déchets. L'exploitant réalise une analyse des concentrations contenues dans le lixiviat sur les métaux (As, Cd, Cr
total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés (en AOX ou EOX).
L'exploitant, s’il l'estime nécessaire, sollicite des informations supplémentaires.
Cette information préalable a une validité d’un an et doit être conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
Elle comporte en particulier les informations suivantes :
+ le type de déchets et son identification (nomenclature déchets),
+ les caractéristiques principales du déchet,
+ le nom et l'adresse de l'installation productrice du déchet (communes de collecte pour le cas des ordures ménagères),
+ la situation du déchet vis-à-vis de la radioactivité.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'mspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
ARTICLE 5.2.2 CONTRÔLES POUR L'ADMISSION SUR LE SITE
Toute livraison de déchets fait l'objet d'une vérification de l'existence d'une information préalable, d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Un contrôle quantitatif des expéditions et des réceptions est effectué par un pont bascule agréé et contrôlé au titre de la réglementation métrologique,
En cas de non-conformité avec les données figurant sur l'information préalable, et avec les règles d'admission dans l'installation, le chargement est refusé. Si ce chargement ne peut être retourné au producteur ou éliminé dans un centre dûment autorisé, le producteur reste en tout état de cause le détenteur du déchet non-conforme et en assume les responsabilités afférentes jusqu'à son élimination définitive,
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées, un registre des admissions et un registre des refus.
Sur le registre des refus, sont mentionnés la date, la provenance et nature des déchets, le transporteur et le motif du refus.
ARTICLE 5.3 DÉCHETS INTERDITS
Les déchets qui ne peuvent être admis au sein de l'exploitation sont les suivants : * déchets dangereux définis par Les articles R541-7 à R541-11 du Livre V, titre IV du Code de l'Environnement : + déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux,
+ les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de
38/71 développement ou d'enseignement, et dont les effets sur Phomme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple déchets de laboratoire, etc.)
déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection, déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB,
déchets qui, dans ies conditions de mise en décharge sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions de l’annexe I de l'article R. 541-8 du code de l’environnement, déchets dangereux des ménages collectés séparément,
déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à lexclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30% ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue le cas échéant par le préfet, sur la base d’une évaluation des risques pour l’environnement fournie par Pexploitant,
les pneumatiques usagés.
39/71 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES - VIBRATIONS
ARTICLE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre a santé ou la sécurité du voisinage ou
de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à Ia circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Les mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de Pexploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de
bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou
d'accidents,
ARTICLE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée définies en annexe au présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant |: Émergence admissible pour la dans les zones à émergence : ::Émergence admissible pour la période allant de 7 période.allant de réglementée (incluant le bruit de ::h à 22 h, sauf dimanches et 1* mai 22 h à 7h, ainsi que les dimanches etl l'établissement) 1%-mai
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 aB(A)
jou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l’établissement Les valeurs suivantes pour les différentes
périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant.de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et 1* mai) (ainsi que dimanches et 1*-mai)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par
40/71 l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement y compris le bruit émis par les véhicules et engins respecte les valeurs limites ci-dessus,
ARTICLE 6.2.3 TONALITÉ MARQUÉE
La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'établissement, à tonalité marquée et de manière établie ou cyclique n’excède pas 30% de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes définies à l’article 6.2.2 du présent arrêté.
ARTICLE 6.3 SOURCES DE BRUITS
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf dans les cas suivants :
*__ emploi exceptionnel réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents,
* lutte contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, au voisinage des
aérodromes, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de létablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et notamment aux dispositions des articles R. 571-1 à KR. 571-24 du code de l’environnement. Les matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
Tous travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage sont interdits entre 20 heures et 6 heures.
ARTICLE 6.4 VIBRATIONS
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs anti-vibrations
efficaces. La gène éventuelle est évaluée conformément aux règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises laps l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 6.5 CONTRÔLES
L'exploitant fait réaliser sous un délai d’un an à compter de la date de notification de l’arrêté puis tous les cinq ans, à ses frais, une mesure des niveaux d'émissions sonores par une personne ou un organisme qualifié choisi en accord avec l'inspection des installations classées. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Le rapport établi lors des contrôles précités est transmis dès réception à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires éventuels sur les dépassements constatés et des mesures éventuelles prises où envisagées visant à revenir à une situation normale.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
41/71 TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de Penvironnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2 IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état
physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de Finspection des installations classées,
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier : * les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site, * les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
ARTICLE 7.1.3 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle
applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont également munis du
pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 7.1.4 LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'nventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 7.1.2 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.
ARTICLE 7.1.5 PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.6 CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire laccès à toute personne non autorisée, Une surveillance est
assurée en permanence,
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie (clôture d'une hauteur minimale de 2 m).
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 7.1.7 CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
42/71 ARTICLE 7.2 CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
ARTICLE 7.2.1 CONCEPTION DES BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie. P pp: propag,
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées,
La largeur de l'escalier et des issues des différents locaux est portée à 1,5 m, si ceux-ci donnent le passage à plus de 20 personnes,
Les issues et cheminements qui y conduisent sont signalés en respectant les dispositions de la norme NF X 08-003.
Un éclairage de sécurité (blocs autonomes) permettant de gagner facilement les issues en cas de défaillance de l'éclairage normal est installé dans les dégagements spéciaux.
ARTICLE 7.2.2 MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à Particle 7.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareïls et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.2.3 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état ét contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par un organisme agréé qui mentionnera les défectuosités relevées dans son rapport de
contrôle. L'exploitant remédie à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs et en tout état de cause avant le contrôle de l’année suivante.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le site dispose d’un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 7.2.4 SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de Particle 7.1.1 du présent arrêté en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Une détection incendie est présente dans les bâtiments. Les alarmes des détections sont reportées en salle de contrôle. Toutes les salles électriques du site sont soumises à une détection de fumée, La détection est directement retransmise en salle de contrôle.
43/71 ARTICLE 7.2.5 ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre
n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation,
ARTICLE 7.2.6 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du
faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.2.7 CIRCUITS DE FLUIDE SOUS PRESSION ET DE VAPEUR
Les circuits de fluide sous pression et de vapeur sont conformes aux textes législatifs et réglementaires et aux règles de l'art et
sont vérifiés régulièrement.
ARTICLE 7.2.8 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
ARTICLE 7,2.8.1 DISPOSITIFS DE PROTECTION
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de
l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne. En particulier, les composants de protection contre la foudre sont conformes à la série des normes NF EN 50164 : « Composanis de protection contre la Foudre (CPF) ».
ARTICLE 7.2.8.2 VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION
Les agressions de la foudre sur Le site sont enregistrées un compteur de coups de foudre conforme au guide UTE C 17-106 ou par un système de détection d'orage. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au
plus tard 6 mois après leur installation.
Une vérification annuelle visuelle et une vérification complète tous les 2 ans sont réalisées par un organisme compétent. Les
installations sont vérifiées conformément à la norme NF EN 62305-3.
L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées, l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la
notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification de ses installations. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Si l’une des vérifications menées par l’exploitant fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d’un mois.
Après chacune des vérifications, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de conformité signée par lui et accompagnée de l'enregistrement trimestriel du nombre d'impacts issu du dispositif de comptage cité plus haut
ainsi que de l'indication des dommages éventuels subis.
44/71 ARTICLE 7.2.9 DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
ARTICLE 7.2.9.1 ADMISSION DE DÉCHETS
Toute livraison de déchets fait l’objet d’une détection de matières susceptibles d’être à Porigine de rayonnements ionisants.
L’admission sur le site de déchets n’ayant pas fait l’objet de ce contrôle est interdite.
ARTICLE 7.2.9.2 RÈGLES D'AMÉNAGEMENT
Le site est équipé de deux portiques de contrôle de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants.
Des dispositifs matériels sont prévus (barrières, feux de circulation...) de sorte que la vitesse des véhicules sous les portiques mexcède pas celle spécifiée pour le niveau de détection des portiques et qu’en cas de détection, is camion puisse être immobilisé. Une aire spécifique est aménagée sur laquelle le véhicule peut être immobilisé sans présenter. de risque pour le personnel et les tiers.
ARTICLE 7.2.9,3 RÉGLAGE DU SEUIL DE DÉTECTION DU PORTIQUE ET ENTRETIEN
Le seuil de détection est fixé à une fois et demi le bruit de fond.
Il n’est modifié que par action d’une personne habilitée et après accord de l’inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an.
Les dispositifs de détection de matières susceptibles d’être à Porigine de rayonnements ionisants sont vérifiés et étalonnés périodiquement par un organisme compétent en matière de radioactivité. Le seuil de détection et les alarmes associées sont vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du réglage du seuil de détection des portiques, de leur entretien et des vérifications effectuées.
ARTICLE 7.2.9.4 GESTION DES OPÉRATIONS DE DÉTECTION
Chaque passage au portique fait l’objet d’un enregistrement qui permet d’assurer une traçabilité du contrôle réalisé.
L’enregistrement comprend a minima, la date et l’heure du contrôle, le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé et le résultat de ce contrôle,
Toute détection d’un chargement radioactif entraîne l’interdiction de déversement des déchets dans le centre ainsi que Pümmobilisation du véhicule. L’inspection est informée immédiatement de la détection. Le chargement détecté radioactif lors du contrôle d’admission est isolé sur le site en attente de traitement suivant la procédure énoncée à l’article 7.2.9.6 du présent arrêté.
Cette immobilisation aïnsi que l’interdiction de déversement sont levées à l’une des conditions suivantes : + la (ou les) source(s) radioactive(s) ont été extraites du chargement et un nouveau contrôle a permis de s'en assurer ; * le niveau de radioactivité a décru en deçà du seuil de détection et un nouveau contrôle a permis de s'en assurer.
En cas de nécessité de décharger le contenu du véhicule détecté radioactif, le déchargement est réalisé sur une aire imperméable mise en place à cet effet et aménagée et balisée conformément à la réglementation relative à la radioprotection.
Le véhicule et son chargement sont retournés au producteur du chargement aux conditions suivantes :
* le niveau d'irradiation et de contamination est en deçà des normes fixées par la réglementation transport ; + le producteur est unique et parfaitement identifié.
Toute détection fait l’objet d’une recherche sur l’identité du producteur et d’une information immédiate de l’inspection des installations classées. Toute détection fait également l’objet de l'information explicite du client.
ARTICLE 7.2.9.5 DÉFAILLANCE DU PORTIQUE DE DÉTECTION DU SITE
En cas de défaillance des deux portiques de détection de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants, Padmission des déchets sur le site est immédiatement suspendue et P inspection des installations classées informée.
AS/TI L’admission des déchets ne reprend qu’après la mise en place d’une procédure alternative de détection de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants : contrôle sur un autre portique de détection à proximité du site, utilisation de moyens mobiles de détection … L'exploitant justifie que les conditions de détection de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants apportent les mêmes garanties que celles utilisées en fonctionnement normal de l'installation.
En particulier, lexploitant s’assure avant la mise en place de la procédure alternative, que les matériels utilisés pour la détection de matières ionisantes ont été vérifiés et étalonnés depuis moins d’un an. L'exploitant justifie du réglage du seuil de
détection, de l’entretien et des vérifications effectuées sur ces matériels.
Un enregistrement permettant d'assurer une traçabilité du contrôle réalisé sur chaque véhicule est effectué. L'enregistrement comprend a minima, la date et l’heure du contrôle, le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé et le résultat de ce
contrôle.
La procédure alternative de détection de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants n’est pas mise en
place pendant plus de deux semaines.
ARTICLE 7.2.9,6 PROCÉDURES
L'exploitant établit des procédures, soumises à l’accord préalable de linspection des installations classées, pour traiter la situation d’une détection de chargement radioactif,
Cette procédure mentionne notamment :
+ le seuil de réglage de détection du portique,
+ les modalités de confirmation d'une détection,
* la formation du personnel sur l’usage du portique et la conduite à tenir en cas de détection, “les mesures d’organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue de
protéger le personnel, les populations et l’environnement,
+ la désignation d’un agent compétent dans le domaine de la radioactivité, + les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs,
+ les procédures d’intervention des sociétés spécialisées,
+ l'établissement d’un périmètre de sécurité, autour du véhicule, dans l’attente de Pintervention du prestataire chargé d'isoler la source radioactive,
* les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l’évacuation des déchets en cause, * l'information immédiate de l'inspection des installations classées, dès la détection du chargement radioactif, * la transmission d'un rapport final à l’inspection des installations classées, * les dispositions mises en place lors d’une défaillance du portique de détection du site.
ARTICLE 72.97 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉTECTION DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE À L'ORIGINE DE RAYONNEMENTS IONISANTS
La mise en œuvre des dispositions relatives à la détection de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants s'effectue sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant, formée et ayant une connaissance des risques d’expositions des personnes aux rayonnements ionisants et de la réglementation applicable en la matière.
L'exploitant justifie par des attestations de stage de la formation de la personne désignée par l’exploitant.
ARTICLE 7.3 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1 EXPLOITATION
ARTICLE 7.3.1.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases de démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : + les modes opératoires,
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
+ les instructions de maintenance et de nettoyage.
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. H vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
46/71 En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne se fait qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
Les locaux sont mainfenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses
ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont disponibles pour le personnel.
Ces consignes prévoient notamment :
* les modes opératoires
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté * la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation
+ les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion
* les conditions et obligation de délivrance des « permis d'intervention » ou « permis de feux » définies à l'article 7.5 du présent arrêté
* les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité, * l'interdiction de tout brûlage à l’air libre
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, + les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
*__ Pobligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’incident ou d’accident. Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 7.3.1.2 VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des produits dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques.
IT convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés), des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement, en particulier l'aire de rechargement des résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (RÉFIOM) et l'aire de rechargement des ordures ménagères.
ARTICLE 7.3.2 SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont éfablies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
+ __ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones à risques, * Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), * les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc .
4/71 ARTICLE 7,4 INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis de travail.
ARTICLE 7,5 TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque , les travaux de réparation où d'aménagement ne sont effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur où flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le «permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne nommément autorisée qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en
caractères apparents.
ARTICLE 7.6 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 7.7 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 7.7.1 ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie
et de secours,
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour Paccessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
En cas de sinistre, les engins de secours peuvent intervenir sous au moins deux angles différents.
ARTICLE 7.7.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de linstallation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
ARTICLE 7.7.3 ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRAULIQUE DEPUIS LES ENGINS
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés
opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 7.8 DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation natureile de famées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz
de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie,
48/71 Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 1% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m°? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis Le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, et notamment à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité n’est pas inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Des amenées d'air frais sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur,
ARTICLE 7.9 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
ARTICLE 7.9.1 ÉQUIPEMENT
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
Des robinets d'incendie armés de 40 mm conformes aux normes NFS 61-201 et 62-201, sont installés dans l'ensemble de l'établissement, de manière que tout point puisse être atteint par le jet de lance. Ceux-ci sont en outre, placés à proximité immédiate des issues.
Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre sont répartis judicieusement dans l'ensemble des
locaux.
Les 3 poteaux d'incendie sont conformes aux dispositions de la norme NFS 61-213 et piqués directement, sans passage par compteur ni by-pass, sur une canalisation assurant un débit minimal de 2 000 litres/minute. Ils sont en outre, réceptionnés par le service départemental d'incendie et de secours.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant justifie, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
ARTICLE 7.92 ORGANISATION
ARTICLE 7.9.2.1 CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
49/71 TITRE 8 CONDITIONS D'INCINÉRATION DES DÉCHETS
ARTICLE 8.1 DISPOSITION GÉNÉRALE
Les dispositions de ce titre sont communes à l'usine d’incinération d’ordures ménagères et aux chaudières LFC,
ARTICLE 8.2 QUALITÉ DES RÉSIDUS
Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique fotal (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu
soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
ARTICLE 8.3 CONDITIONS DE COMBUSTION
Les installations d'incinération et de co-incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que,
même dans les conditions Les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le temps de séjour est vérifié lors des essais de mise en service. La température est mesurée
en continu.
ARTICLE 8.4 BRÛLEURS D'APPOINT
Chaque ligne d'incinération est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, lequel s'enclenche automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d'air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C pendant
lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850°C, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.
ARTICLE 8.5 CONDITIONS DE L'ALIMENTATION EN DÉCHETS
Les installations d'incinération et de co-incinération possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation
en déchets :
* pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température de 850 °C ait été atteinte, + chaque fois que la température de 850 °C n’est pas maintenue,
+ chaque fois que les mesures en continu prévues par l’article 8.6.3 du présent arrêté montrent qu’une des valeurs
limites d'émission est dépassée en raison d’un dérèglement ou d’une défaillance des systèmes d'épuration.
ARTICLE 8.6 SURVEILLANCE DES REJETS A L'ATMOSPHÈRE
ARTICLE 8.6.1 DÉFINITIONS
Pour les valeurs limites de rejet fixées par le présent arrêté :
* le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), * les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures où analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure, + sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur Hmite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Les valeurs limites d'émission sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires, sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/Nim°), et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 %, après déduction
de la vapeur d'eau (gaz sec).
50/71 ARTICLE 8.6.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant réalise une surveillance de ses émissions atmosphériques suivant le programme indiqué dans les articles 8.6.3 et 8.64.
Les appareils de mesure en continu sont certifiés QAL 1 selon la norme NF EN 14181.
L'exploitant réalise une procédure QAL 2 de ses appareils de mesure en continu selon cette norme tous les 3 ans. De plus, Pexploitant met en place la procédure QAL 3.
Enfin, il fait réaliser un test annuel de surveillance pour chaque appareil de mesure en continu.
Les mesures et analyses, pratiquées par l'exploitant ou un organisme extérieur, sont conformes à celles définies par les réglementations et normes françaises ou européennes en vigueur.
Les résultats des mesures en continu et en semi-continu sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées en
comparant les résultats obtenus aux valeurs limites aux articles 9.2.2 et 10.5.2 du présent atrêté. Pour les chaudières LFC, il est précisé pour chaque résultat la proportion dans le mélange consommé de bois et de charbon. Les écarts font l'objet de commentaires, et des propositions pour rectifier d'éventuels écarts sont décrites, ainsi que les délais nécessaires pour leur mise en œuvre le cas échéant.
En outre, l'exploitant fait réaliser, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation où par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, deux mesures par an pour lincinération et une par trimestre de fonctionnement pour la coïncinération (chaudières LFC): + de l'ensemble des paramètres mesurés en continu ou en semi-continu + du cadmium et de ses composés
e du thallium et de ses composés
+ du mercure et de ses composés
du total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni+V) + des dioxines et des furannes.
Les rapports d'analyses sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées en comparant les résultats obtenus aux valeurs limites fixées aux articles 9.2.2 et 10.5.2 du présent arrêté. Les écarts font l'objet de commentaires, et des propositions pour rectifier d'éventuels écarts sont décrites, ainsi que les délais nécessaires pour leur mise en œuvre le cas échéant.
ARTICLE 8.6.3 MESURES EN CONTINU
L'exploitant réalise la mesure en continu des substances suivantes :
+ poussières totales,
+ substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), + chlorure d'hydrogène,
+ dioxyde de soufre,
+ oxydes d'azote,
* ammoniac.
Il est appliqué au chlorure d'hydrogène (HCT) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée par l'injection de bicarbonate au niveau des fumées,
Ainsi, les émissions de fluorure d'hydrogène font l'objet d'au moins deux mesures par an.
Il mesure également en continu dans les gaz de combustion :
* _ monoxyde de carbone,
* oxygène,
+ vapeur d'eau,
+ vitesse d’éjection,
+ débit.
La mesure de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion sont séchés avant analyse des émissions.
ARTICLE 8.6.4 MESURE EN SEMI-CONTINU DES DIOXINES ET FURANNES
L'exploitant réalise la mesure en semi-continu des dioxines et furannes. Les échantillons aux fins d'analyse sont constitués de prélèvement de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines.
51/71 Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite de 0,1 ng/m', l'exploitant fait réaliser dans les meilleurs délais par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furannes à partir d’échantillons constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures.
ARTICLE 8.6.5 BILAN ANNUEL
Le dernier compte rendu de l'année des analyses et mesures réalisées transmis à l'inspection des installations classées est accompagné :
*__ d'une estimation des flux annuels des émissions des polluants mesurés,
+ de la quantité de charbon et de bois déchets consommés ainsi que la teneur en soufre du charbon.
ARTICLE 8.6.6 MESURES DE L'IMPACT DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES SUR L'ENVIRONNEMENT
L'exploitant assure une surveillance de limpact de l’installation sur l’environnement au minimum sur les métaux, et les
dioxines et furannes. Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de exploitant et à ses frais. Les mesures sont réalisées en des Hieux où l’impact de Finstallation est supposé être le plus important.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l’exploitant.
Pour les dioxines et furannes, le programme de surveillance tient compte de la présence éventuelle d’élevages de vaches laitières dans un rayon de 5 km autour de l’installation et des conditions météorologiques locales (vitesse et direction des vents et pluviométrie en fonction des saisons, topographie, etc).
Le contenu de ce programme comprend :
* une modélisation des rejets atmosphériques permettant d'étudier les conditions de dispersion et de retombées des métaux totaux et des dioxines et furannes dans l’environnement au voisinage des installations ; les données relatives
aux flux de polluants sont basées sur les concentrations maximales et débits de rejets maximaux autorisés ; le modèle prend en compte a minima deux directions de vents dominants ;
* une campagne initiale d’analyses de sols ;
* un programme d’étude de la qualité de l’air à partir de relevés de flores lichéniques ; * un programme annuel de prélèvement et de dosage de dioxines et furannes et de métaux lourds dans des lichens prélevés en des points choisis à partir des données des études de dispersion des rejets et de flores ; * une analyse annuelle du taux de dioxines et furannes et de métaux lourds sur des cultures (choux, salade...)
Les emplacements retenus pour les prélèvements sont situés majoritairement dans les zones d’influence maximale des retombées atmosphériques. Des emplacements complémentaires sont également retenus en dehors de ces zones pour servir de points de référence.
Les analyses en métaux portent a minima sur les métaux les plus toxiques suivants : Pb, Cd, Hg, As, Ni, Cr.
Les résultats de ce programme de surveillance sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées, accompagnés de tous les commentaires nécessaires afin de pouvoir juger de l'impact effectif des rejets atmosphériques sur
Penvironnement, ceci au regard des normes, recommandations, etc., applicables et en vigueur, puis sont repris dans le rapport annuel d’activité visé à l’article 2.12 du présent arrêté et sont communiqués à la Commission de Suivi de Site (CSS).
Pour les prélèvements et analyses réalisées annuellement, à l’issue de deux campagnes de prélèvement et d'analyses, le programme de surveillance ci-dessus défini pourra être allégé sur demande de l’exploitant après information de la Commission de Suivi de Site (CSS) et accord de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.6.7 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFETS DE SERRE
L'exploitant limite, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre. H tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l’optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO:).
L'exploitant fait réaliser tous les cinq ans par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d’exploitation visant à identifier les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d’en accroître l’efficacité énergétique.
Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l’inspection des installations classées accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
52/71 Le premier examen intervient au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8,6.7.1 ÉVALUATION ANNUELLE DU PCI DES DÉCHETS INCINÉRÉS
L'exploitant réalise chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets et transmet les résultats à l'inspection des installations classées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 2.12 du présent arrêté.
ARTICLE 8.6.7.2 CALCUL DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante : Pe = (Ep - (Ef+ Eï))/0,97 (Ew + ES
Où :
* __ Pe représente la performance énergétique de l'installation
* Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant
par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an)
* Efreprésente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) * _ Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an)
+ Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et EF (GJ/an) + 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.
Pour l'application de la formule de calcul de la performance énergétique, on considère que : Ep - (Œ£+ Ei)/0,97 (Ew + Ef) = [ (2,6 Ee.p + 1,1 Eth.p) - (2,6 Ee.a + 1,1 Eth.a + Ec.a)|/2,3 T Où:
*__ Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an)
* _ Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an)
+ Ee.a représente l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an)
* _ Eïth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) * _ Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) * 2,3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t
* T représentant le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.
L'opération de traitement des déchets est qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
* la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0,60 pour les ordures ménagères et 0,65 pour les LFC;
*__ l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 2.12 du présent arrêté * l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte
pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.
Si les conditions précédentes ne sont pas respectées, l’opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d’élimination.
ARTICLE 8.6.8 INDISPONIBILITÉS
ARTICLE 8.6.8.1 INDISPONIBILITÉ DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération, de traitement des rejets atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets dépassent les valeurs limites fixées aux titres 9 et 10 du présent arrêté n'excède pas 4 heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues montrent qu'une valeur limite de rejet est dépassée.
La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions est inférieure à 60 heures.
Dans ces conditions, la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne dépasse en aucun cas 150 mg/m”, exprimée en
53/71 moyenne sur une demi-heure.
En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou
de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne sont pas dépassées.
ARTICLE 8.6.8.2 INDISPONIBILITÉ DES DISPOSITIFS DE MESURE
ARTICLE 8.6.8.2.1 DisPosiTirs DE MESURE EN SEMI-CONTINU
Sur une année, la durée maximale cumulée des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en
semi-continu des effluents atmosphériques n’excède pas 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 8.6.8.2.2 DISPOSITIFS DE MESURE EN CONTINU
Sur une année, la durée maximale cumulée des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents atmosphériques n’excède pas 60 heures. En tout état de cause, toute indisponibilité d’un tel dispositif ne dépasse pas 2 heures 30 minutes par jour pendant plus de 10 jours par an, sans toutefois dépasser dix heures sans interruption.
54/71 TITRE 9 DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’USINE D’INCINÉRATION DES ORDURES MÉNAGEÈRES
ARTICLE 9.1 DÉCHARGEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉES
Les ordures ménagères et assimilées à traiter sont déchargés dès leur arrivée à l'usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage.
Le stockage des ordures ménagères se fait en vrac dans une fosse enterrée de 2400 m° Elle est constituée de paroi béton coupe-feu REI120 jusqu’à une hauteur de 14 m.
L'installation est équipée de telle sorte que le stockage des déchets et l'approvisionnement du four d'incinération ne soient pas à lorigine de nuisances olfactives pour le voisinage. L'aire de déchargement des ordures ménagères et assimilées est conçue pour éviter tout envol de papiers et poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.
S'ils sont susceptibles de ne pouvoir être traités vingt quatre heures au plus tard après leur arrivée, l'aire ou la fosse est close et est en dépression lors du fonctionnement des fours ; l'air aspiré sert d'air de combustion afin de détruire les composés odorants.
En cas d'arrêt ou de panne d'une durée supérieure à 72 heures, les camions sont déroutés et les ordures évacuées vers un centre de traitement dûment autorisé, Les ordures confenues dans la fosse de réception sont retirées et également évacuées vers un centre de traitement dûment autorisé,
Toutes les voies de circulation et de stationnement sont régulièrement nettoyées et entretenues. Les éléments légers qui se sont dispersés dans l'enceinte de l'établissement sont ramassés. Il en est de même des déchets accidentellement répandus.
La température des ordures ménagères dans la fosse est suivie par une caméra thermique avec seuil d’alarme reportée en salle de contrôle, Une surveillance en salle de contrôle par caméra est également effectuée.
Dans le bâtiment UIOM, des détecteurs de gaz (CHA) sont installés :
- au-dessus de chaque panoplie gaz,
- au-dessus de chaque brûleur (ou réchauffeur).
ARTICLE 9.2 VALEURS LIMITES DE REJET À L'ATMOSPHÈRE
ARTICLE 9.2.1 CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Installation Hauteur minimale de la cheminée Vitesse minimale Traitement d'extraction en mètre de chaque d’éjection dés paz (m/s)
installation :
UIOM 40 m à partir du niveau du sol naturel (1 12 m/s Traitement des fumées par voie cheminée avec 2 conduits) sèche : + Traitement des NO, par
injection d’ammoniaque
dans le catalyseur
+ Neutralisation des gaz
acides par injection de
réactif (bicarbonate de
sodium à grande surface
spécifique),
* Traitement des dioxines et
métaux lourds gazeux par
injection de réactif
(charbon actif),
* _ Captation des poussières
par un filtre à manches par
ligne
55/71 ARTICLE 9.2.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES DES REJETS A L'ATMOSPHÈRE
Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les volumes de gaz étant
rapportés :
* à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau
(gaz secs)
+ à une teneur en oxygène de 11 %.
Paramètres Concentration (mg/Nm°) Flux journaliers
(kg)
Valeur én moyenne | ::Valeur.en moyenne sur une demi-heure} Ligne 1 ‘Ligne 2
journalière
Co 50 150 dans au moins 95 % de toutes les 40 40 mesures correspondant à des valeurs
moyennes calculées sur dix minutes ou 100
mg/m* dans toutes les mesures
correspondant à des valeurs moyennes
calculées sur une demi-heure au cours d'une
période de vingt-quatre heures
Poussières totales 10 30 8 8 COT 10 20 8 8
HCI 10 50 8 8 HF I 2 0,8 0,8 SO; 50 200 40 40 NOx en équivalent NO: 80 160 64 64 NY 20 40 16 16 Valeur en mg/Nn° sur la base d’une moyenne mesurée sur une
période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit
heures au maximum
COV non méthanique
HAP
Cadmium et ses composés, 0,05 0,04 0,04
exprimés en cadmium (Cd) +
thallium et ses composés,
exprimés en thalHum (TI)
Mercure et ses composés, 0,05 0,04 0,04
exprimés en mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds 0,5 0,4 0,4 {Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu +
Mn+Ni+V)
Valeur moyenne mesurée en ng/m° sur une période
d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au
maximum
Dioxines et Furannes 0,1 0,08.10*)0,08.10
Les valeurs limites d'émission suivantes en monoxyde de carbone (CO) ne sont pas dépassées dans les gaz de combustion, en
dehors des phases de démarrage et d'extinction :
°__ 50 mg/Nm de gaz de combustion en moyenne journalière,
* 150 mg/Nm° de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/Nm° de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission sont définies à Particle 9.2.3 ci- dessous.
ARTICLE 9.2.3 CONDITIONS DE RESPECT DES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'AIR
Les valeurs limites d’émission dans l’air sont respectées si :
* aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l’article 9.2.2 du présent arrêté pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur
56/71 exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote,
* aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d’hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote ne dépasse Les valeurs limites définies à l’article 9.2.2 du présent arrêté,
* aucune des moyennes mesurées sur la période d’échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, Le total des autres métaux {Sb+As+Pb+Cr+Cot+Cu+Mn+Ni+-V), les dioxines et furannes, ne dépasse les valeurs limites définies à Farticle 9.2.2 du présent arrêté,
* aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt- quatre heures ne dépasse 100 mg/m°.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à Particle 8.6.8 du présent arrêté (périodes d’indisponibilités pendant lesquelles les valeurs limites du présent article sont dépassées et comptabilisées) ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l’exception des phases de démarrage et d’extinction, lorsque ‘aucun déchet n’est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.
Cet intervalle de confiance ne dépasse pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émissions définies à l’article 9.2.2 du présent arrêté :
Paramètres Intervalle de confiance maximal en %
Monoxyde de carbone 10%
Dioxyde de soufre 20%
Ammoniac 40%
Dioxyde d’azote 20%
Poussières totales 30%
Carbone organique total 30%
Chlorure d'hydrogène 40%
Fluorure d'hydrogène 40%
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Pour qu’une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-
heure n’aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du système de mesure en continu. Dix moyennes journalières par an sont écartées au maximum pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du système de mesure en continu.
La valeur limite d'émission dans l'air pour Fammoniac est respectée si :
* aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse la valeur limites d'émission fixées à l'article 9.2.2 du présent arrêté
* aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées ne dépasse la valeur limite fixées à l'article 9.2.2 du présent arrêté.
ARTICLE 9.3 DÉCHETS
Les mâchefers sont recueillis dans des fosses étanches permettant de récupérer les eaux ayant servi à l'extinction. Ils sont ensuite dirigés vers a plate-forme de maturation de la société « MEL » voisine.
Les cendres récupérées sous chaudière et sous filtre à manches sont transportées par un système de vis étanches jusqu'à un silo de stockage. Elles sont ensuite dirigées vers une installation dûment autorisée à les prendre en charge et à les traiter. L'exploitant est en mesure d'en justifier du mode de traitement ou d'élimination des déchets qu’il génère.
ST TITRE 10 DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHAUDIÈRES LFC FONCTIONNANT AVEC UN MÉLANGE BOIS DÉCHET/ CHARBON
ARTICLE 10.1 CONDITIONS D'EXPLOITATION
Les chaudières LFC réalisent la valorisation de déchets non dangereux, par co-incinération d’un mélange de bois déchet et de charbon, à raison de 76 400 t/an de bois déchets et 4 020 t/an de charbon pour une saison de chauffe d’environ 243 j (du ler
octobre au 31 mai).
La capacité totale de traitement de bois déchet sur le site est au maximum de 13,1 t/h.
ARTICLE 10.2 NATURE, ORIGINE ET QUANTITÉ DE DÉCHETS ADMISSIBLES
Les types de bois déchet admissibles sur Le site sont les suivants :
* Déchets de bois du BTP
* Bois de déchet banal des entreprises (DIB) autres que BTP
+ Déchets de bois issus des ménages
* Connexes de scierie
Ces déchets de bois proviennent de collectes sélectives. Les déchets de bois provenant de déchets d'activités économiques en
mélange ou d’un flux issus d’ordures ménagères résiduelles ne peuvent pas être acceptés.
Les déchets de bois proviennent d’installations situées dans le même bassin que les ordures ménagères (cf. article 1.2.2. du
présent arrêté),
La quantité de bois déchet incinéré n’excède pas 76 400 t/an.
ARTICLE 10.3 CONDITIONS DE STOCKAGE DU BOIS DÉCHET ET DU CHARBON
Le bois déchet est stocké dans.une fosse béton. Le volume de bois déchet stocké n’excède pas 2 000 m°.
Le charbon est stocké dans une fosse béton qui se trouve dans le prolongement de la fosse de stockage du bois déchet, Le
volume de charbon stocké n’excède pas 550 m°.
Les fosses de stockage sont constituées de voile béton coupe-feu REI 120 toute hauteur sur toutes les façades.
La hauteur de stockage du charbon est limitée à 7 m au niveau du renfoncement dans la paroi de la fosse, et à 8 m pour le stockage de bois. La consigne de limitation de la hauteur de stockage est affichée au niveau de la cabine du pontier.
Chaque fosse de stockage est équipée de 3 sondes de température réparties à différentes hauteurs avec report d’alarme en salle de contrôle sur seuil haut de 70 °C pour le suivi de la température au cœur du tas. Une caméra thermique avec alarme en salle
de contrôle à 70 °C permet également le contrôle de la température.
Pour éviter tout transfert de point chaud depuis la zone de déchargement du bois déchet vers la fosse de stockage, les manutentions sont arrêtées depuis la salle de contrôle en cas de détection de point chaud par détection de flamme multi- spectres ou constat visuel du personnel. Les moyens mis en place pour la détection de point chaud au niveau de la manutention
sont 2 détecteurs de flamme multi spectres :
X 1 au niveau de la Tour d’angle
X 1 au niveau de la zone de dépotage
Ces dispositifs sont complétés par des caméras de surveillance.
La température dans les convoyeurs des chaudières est en permanence contrôlée par 3 sondes de température. En cas d’atteinte
du seuil haut de 70 °C par 2 sondes sur 3, l’alimentation en combustible est arrêtée et une vanne guillotine en fond des
convoyeurs se ferme. Une alarme est transmise en salle de contrôle.
L'exploitant tient à disposition de l’inspection les justificatifs d’étalonnage des équipements de mesure de la température et de contrôle des dispositifs d’asservissement.
Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur coupe-feu de degré 2 heures ou
par une distance d'isolement qui n’est pas inférieure à 10 mètres.
58/71 ARTICLE 10.4 ALIMENTATION DES CHAUDIÈRES
La capacité totale de traitement de bois déchet sur le site est de 13,1 t/h, cette valeur seuil est entrée comme consigne dans le système d’alimentation automatique des chaudières LFC. En cas de dépassement de cette valeur seuil, un programme intégré dans l’automatisme limite la vitesse des vis afin de respecter cette valeur.
Les installations d'extraction et de mélange des combustibles bois déchet et charbon sont équipées de moyens de mesure et de calcul des débits horaires produits. Le système de commande compare en permanence la valeur du débit horaire moyen de bois déchet avec la limite de 13,1 t/h renseignée dans le système comme une valeur figée et limitante.
À tout moment, le personnel d’exploitation peut s’assurer du respect de cette prescription du présent arrêté par contrôle visuel de l'information affichée sur les écrans de supervision.
Le charbon et le bois déchet sont livrés séparément, le mélange des combustibles étant réalisé sur site. Le déchargement du bois déchet et du charbon se fait sur des aires indépendantes.
Le bois déchet est transporté vers les manutentions par l'intermédiaire d’une vis, d’un convoyeur à bandes et d’un élévateur à chaîne. Un criblage magnétique et granulométrique est également réalisé pour éliminer les éléments métalliques d’une part et trier le bois d’autre part.
Le bois déchet et le charbon sont repris par grappin et envoyés dans une trémie de mélange via des trémies intermédiaires dédiées à chaque stockage.
Le mélange de bois déchet et de charbon est ensuite distribué aux chaudières LFC depuis la trémie de mélange par l'intermédiaire de 2 vis.
Le convoyeur au niveau de l'entrée des chaudières est en permanence maintenu en pression pour éviter la remontée de flamme. Le dispositif mis en œuvre est un soutirage d’air secondaire avec le contrôle de la position de la vanne d’extraction d’air. Si le ventilateur d’air secondaire n’est pas opérationnel, la chaudière s’arrête et la vanne guillotine se ferme.
Si la vanne d’extraction d’air est fermée, l’alimentation en combustible est arrêtée et la vanne guillotine se ferme.
En cas de perte des utilités (électricité, air comprimé), la vanne guillotine se ferme afin d’arrêter l’alimentation en bois déchet et charbon.
Le temps de fermeture de la vanne guillotine est de l’ordre de la seconde.
ARTICLE 10.5 VALEURS LIMITES DE REJET A L'ATMOSPHÈRE
ARTICLE 10.5.1 CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Installation Hauteur:minimale de la Vitesse Traitement cheminée d’extraction en-mèêtre |: minimale
de chaque installation d’éjection
des gaz
(m/s)
Chaudières à |40 m à partir du niveau du sol |12 m/s Traitement des fumées par voie sèche : lit fluidisé naturel (1 cheminée avec 2 * Traitement des NO, par injection d’ammoniaque conduits) dans la chambre de combustion des chaudières
*__ Neutralisation des gaz acides par injection de réactif
{bicarbonate de sodium à grande surface spécifique),
* Traitement des dioxines et métaux lourds gazeux par
injection de réactif (charbon actif),
+ Captation des poussières par un filtre à manches par
ligne
ARTICLE 10.5.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES DES REJETS A L'ATMOSPHÈRE
Les rejets pour chacun des 2 conduits issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
59/71 ° à des conditions normalisées de température (273 K)} et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau
(gaz secs)
* à une teneur en oxygène de 11 %.
Cas d’un mélange 95 % bois en fin de vie/5 % charbon
Paramètres Valeur limite d'émission
Concentration moyenne journalière
(teneur.O2 de 11%)
Quantité émise : (teneur. O2 de 11%)
Débit 61 327 m°/h
Poussières totales 10,2 mg/m° 0,62 kg/h
Dioxyde de soufre (SO2) 66,2 mg/m° 4,06 kgfh
NOx 200 mg/m° 10 kg/h
CO 51,2 mg/m° 3,14 kg/h
COT 14,7 mg/m° 0,9 kg/h
Mercures + composés 0,03 mg/m° 1,84 g/h
CdtTi 0,05 mg/m° 3,07 g/h
Sb+Cr+Co+Cu+Sn-+Mn+Ni+V+Zn 0,50 mg/m° 30,7 g/h
HCI 16 mg/m° (moyenne journalière) (*) 610 g/h
[HF 1 mg/m° (moyenne journalière) (*) 61,3 gfh
Dioxines et furannes 0,1 ng/m° 6,13 ug/h
Armmoniac 30 mg/n 1,84 kg/h
Cas d’un mélange 50 % bois en fin de vie/50 % charbon
Paramètres Valeur limite d'émission
Concentration moyenne journalière
(teneur. O: de.11%)
Quantité émise : (teneur O2 de 11%)
Débit 59 818 m°/h
Poussières totales 12 mg/m° 0,72 kg/h
Dioxyde de soufre (S02) 181,4 mg/m° 10,9 kg/h
NOx 200 mg/m° 10 kg/h
co 60,1 mg/m° 3,6 kg/h
COT 48,4 mg/m° 2,9 kg/h
Mercures + composés 0,03 mg/m° 1,79 g/h
Cd+TI 0,05 mg/m° 2,99 gh
Sb+Cr+Co+Cu+Sn-Mn+Ni+V+Zn 0,50 mg/m° 29,9 g/h
HCI 10 mg/m° (moyenne journalière) (*) 600 g/h
HF 1 mg/m* (moyenne journalière) (*} 59,8 g/h
Dioxines et furannes 0,1 ng/m° 5,98 ug/h
Ammoniac 30 mg/m° 1,79 kg/h
Cas d’un mélange 80 % bois en fin de vie/20 % charbon
60/71 Paramètres Valeur Hmite d'émission Quantité émise: (teneur O, de 11%) Concentration moyenne journalière
(teneur O, de 11%)
Débit 60 631 m°/h
Poussières totales 11 mg/m 0,67 kg/h
Dioxyde de soufre (SO2) 115 mg/m° 6,97 kg/h
NOx 200 mg/m° 10 kg/h
CO 55 mg/m° 3,33 kg/h
COT 29 mg/m° 1,76 kg/h
Mercures + composés 0,03 mg/m° 1,82 g/h
Cd+TI 0,05 mg/m° 3,03 g/h
Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn-Ni+V+Zn 0,50 mg/m° 30,3 g/h
HCI 10 mg/m* (moyenne journalière) (*} 600 g/h
HF 1 mg/m* (moyenne journalière) (*) 60,6 g/h
Dioxines et furannes 0,1 ng/m* 6,06 ug/h
Ammoniac 30 mg/m° 1,82 kg/h
En cas de dépassement des valeurs limites ci-dessus liées à l’utilisation d’un mélange bois déchet - charbon différent de ceux listés ci-dessus, l'exploitant justifiera du respect des valeurs limites correspondantes au mélange considéré calculées selon l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission sont définies à l’article 10.5.3 ci- dessous.
L'exploitant est tenu de réaliser une étude technico-économique visant à réduire les émissions atmosphériques d’oxydes d’azote des chaudières LFC, en dessous des valeurs suivantes, déterminées à 11 % d’O :
Paramètre Valeur moyenne journalière Valeur moyenne semi-horaire en mg/m en mg/m
Oxydes d’azote (NOx) 80 160
Cette étude devra présenter :
- les solutions étudiées visant à réduire les émissions dans Pair en oxydes d’azote en dessous des valeurs ci- dessus ;
- les performances de traitement des émissions atmosphériques en oxydes d’azote associés à chaque solution (valeurs limites d'émissions, flux journaliers et annuels) et les réductions quantifiées par rapport à la situation actuelle;
- les avantages et inconvénients de chaque solution d’un point de vue technique et économique ; - la solution finalement retenue assortie d’un planning de mise en œuvre de celle-ci dont la date de mise en œuvre effective ne devra pas dépasser le 31 décembre 2020.
Les solutions étudiées seront choisies parmi les meilleures techniques disponibles dans le domaine des installations d’incinération d’ordures ménagères.
L'étude mentionnée ci-dessus est transmise à Monsieur le Préfet dans un délai de 3 mois à compter de la
61/71 notification du présent arrêté.
ARTICLE 10.5.3 CONDITIONS DE RESPECT DES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'AIR
Les valeurs limites d'émission dans l’air sont respectées si :
* aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d’émission fixées à Particle 10.5.2 du présent arrêté pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote,
* aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d’hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote ne dépasse les valeurs limites définies à l’article 10.5.2 du présent arrêté, * aucune des moyennes mesurées sur la période d’échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn-+Ni-+V), les dioxines et furannes, ne dépasse les valeurs limites définies à Particle10.5.2
du présent arrêté,
+ 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m° ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d’une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg/m°.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l’article 8.6.8 du présent arrêté (périodes d’indisponibilités pendant lesquelles les valeurs limites du présent article sont dépassées et comptabilisées) ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d’extinction, lorsqu'aucun déchet n’est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l’intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.
Cet intervalle de confiance ne dépasse pas les pourcentages suivants des valeurs limites d’émissions définies à l’article 10.5.2 du présent arrêté :
Paramètres Intervalle de confiance maximal en %
Monoxyde de carbone 10%
Dioxyde de soufre 20 %
Oxydes d'azote 20%
Poussières totales 30%
Carbone organique total 30%
Chlorure d'hydrogène 40%
Fluorure d'hydrogène 40%
Ammoniac 40%
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Pour qu’une moyenne journalière soit valide, it faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi- heure n’aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d’entretien du système de mesure en continu. Dix moyennes journalières par an sont écartées au maximum pour cause de mauvais fonctionnement où d'entretien du système de mesure en continu.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne dépasse en aucun cas 150 mg/Nm3, exprimée en moyenne sur une demi- heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne sont pas dépassées. Les conditions relatives au niveau d’incinération à atteindre sont respectées,
ARTICLE 10.6 DÉCHETS
Les cendres sous filtre à manche sont stockées dans 3 silos de 100 m° chacun avant leur évacuation. Le dépotage se fait par voie sèche ou par voie humide par l’intermédiaire d’une vis humidificatrice. Ces cendres font l’objet d’analyses afin de déterminer leur caractère dangereux ou non-dangereux. Elles sont ensuite dirigées vers une installation dûment autorisée à les
GUT prendre en charge et à les traiter,
Les cendres et sables extraits sous le foyer font Pobjet d’analyses afin de déterminer leur caractère dangereux ou non- dangereux.
L'exploitant est en mesure de justifier du mode de traitement ou d'élimination des déchets qu’il génère.
ARTICLE 10.7 DISPOSITIFS PARTICULIERS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 10.7.1 PROTECTION INCENDIE DES FOSSES DE STOCKAGE DE BOIS DÉCHET ET DE CHARBON
La protection incendie des fosses de stockage de bois déchet et de charbon est assurée par la mise en place de :
* 2 canons à eau fixe (lances monitors) de part et d’autre des fosses de stockage bois et charbon, débit simultané d'environ 120 m‘/h
* 2 systèmes d’aspersion d’eau (déluge avec buses spray) au-dessus des trémies.
Ces équipements sont décienchés manuellement depuis la salle de contrôle en cas de détection d’incendie par les caméras thermiques ou par le personnel présent sur les installations.
Les canons à eau sont repris manuellement par les pompiers en cas de besoin.
Le positionnement des équipements couvre l’ensemble des 2 stockages.
Pour éviter tout transfert de point chaud depuis la zone de déchargement du bois déchet vers la fosse de stockage, les manutentions sont arrêtées depuis la salle de contrôle en cas de détection de point chaud. par détection de flamme multi- spectres ou constat visuel du personnel.
Une procédure interne de sécurité incendie est mise en place et le personnel est formé à la mise en œuvre de cette procédure.
L'exploitant réalise le maillage du réseau incendie afin d’assurer une pression résiduelle suffisante en tout point du réseau.
63/71 TITRE 11 DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE SECOURS
ARTICLE 11.1 GROUPE ÉLECTROGÈNE
ARTICLE 11.1.1 GÉNÉRALITÉS
Le groupe électrogène fonctionne uniquement en secours du réseau électrique en cas de défaillance de son alimentation. Le groupe électrogène est implanté dans un local coupe-feu REII20 disposant d’une détection incendie avec report d’une alarme visuelle à extérieur du local.
ARTICLE 111.2 VENTILATION
Le local est convenablement ventilé pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation est assurée en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
ARTICLE 11.1.3 ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés, les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion,
choc, température excessive.) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments
pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
e dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible,
IL est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi
que le repérage des positions ouverte et fermée.
ARTICLE 11.1.4 GAZ DE COMBUSTION
Les gaz de combustion sont collectés et évacués par une cheminée d'une hauteur d’au moins 12 mètres.
ARTICLE 111.5 VALEURS LIMITES DE REJET
Les valeurs limites sont respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge.
Elles sont exprimées en mg/m° dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec, la teneur en oxygène
étant ramenée à 5 %, en volume.
La valeur limite en dioxyde de soufre est fixée à 3 000 mg/m°.
L'exploitant comptabilise la durée de fonctionnement du groupe électrogène et établit un cumul sur l'année.
Ces données sont tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées,
ARTICLE 11.2 CHAUDIÈRES DE SECOURS
ARTICLE 11.2.1 CONDITIONS D'EXPLOITATION
La durée de fonctionnement des chaudières (rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le combustible exprimée en MWh et la puissance thermique des chaudières), hors périodes d'essais et de maintenance, est inférieure à 500 h/an. Toute mise
64/71 en service de ces chaudières, hors périodes d'essais et de maintenance, est déclarée préalablement à l'inspection des installations classées en précisant les motivations de cette mise en service ainsi que la durée de fonctionnement prévue.
ARTICLE 11.2.2 RÈGLES D'IMPLANTATION
Le bâtiment abritant les chaudières de secours est distant de plus de 10 m des limites de propriété.
ARTICLE 11.2.3 COMPORTEMENT AU FEU ET AUX EXPLOSIONS DES BÂTIMENTS
Les locaux abritant les appareils présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : + matériaux de classe MO (incombustibles) ;
* murs coupe-feu deux heures ;
* couverture incombustible.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs assurant le désenfumage, à raison d'au moins huit ouvertures d'une section unitaire minimale de 1 m2 permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et signalées. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible résistance...)
ARTICLE 11.2.4 ACCESSIBILITÉ
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie ; sur au moins deux faces, par une voie échelle.
Des aires de stationnement sont aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des déchets,
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
ARTICLE 11.2.5 VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent,
ARTICLE 11.2.6 ISSUES
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées.
L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes s’ouvrent vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé conformément aux dispositions de la norme NF X 08 003.
Un éclairage de sécurité (blocs autonomes) permettant de gagner facilement l'extérieur en cas de défaillance de l'éclairage normal est installé dans les dégagements généraux et au dessus des issues. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 11.2.7 CONDITIONS DE REJETS
Installations concernées Hauteur.minimale de:la cheminée Vitesse minimale d'éjection des gaz en
marche continue maximale
Chacune des deux chaudières de 22 MW |30 m 8 m/s alimentées en fioul domestique et
utilisées en secours
65/71 ARTICLE 11.2.8 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Les caractéristiques des rejets à l'atmosphère sont inférieures ou égales aux valeurs suivantes :
COMPOSÉS VALEUR LIMITE. D’ÉMISSION ‘(moyenne ‘sur-la période d’échantilionnage de ‘trente ‘minutes au minimum :et de huit
heures au.maximum)
SO 170 mg/Nm°
NO; 150 mg/Nm°
POUSSIÈRES 50 mg/Nm°
CO 100 mg/Nm°
HAP 0,1 mg/Nm°
COVNM 110 mg/Nnÿ en carbone total
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Ti) et leurs/0,05 mg/Nm° par métal et 0,1 mg/Nm° pour la somme composés exprimée en (Cd + Hg + TD
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés 1 mg/Nm* exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 mg/Nm° exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain | 20 mg/Nm° exprimé en (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn)
(Sn), manganèse (Mn), nickel (ND, vanadium (V), zinc (Zn)
et leurs composés
ARTICLE 11.2,9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visées ci avant.
Ce programme comprend notamment les dispositions prévues ci-après :
SO une mesure ou estimation annuelle (selon la réglementation en vigueur et notamment : Norme ISO 11 632)
NO une mesure toutes les huit heures de fonctionnement
G mesure en continue (selon la réglementation en vigueur et notamment : norme FD
X 20 377)
Poussières évaluation en permanence (selon la réglementation en vigueur et notamment : norme NE X 44 052 puis EN 13284-1 dés publication)
co une mesure ou estimation annuelle
ARTICLE 1L.2.10 COMBUSTIBLES
Le combustible employé exclusivement est du fioul domestique. Sa teneur en soufre est en permanence inférieure ou égale à 0,2% en poids jusqu'au 1" janvier 2008 et 0,1% au-delà. Les factures des combustibles utilisés portent la mention de leur
qualité exacte ; elles sont conservées pendant un délai de cinq ans.
ARTICLE 11.2.11 CONTRÔLE ADMINISTRATIF
L'exploitant fait effectuer par un organisme agréé au moins une fois par an, dès lors que la chaudière considérée fonctionne
plus de 120 heures sans interruption sur cette période, une mesure des paramètres suivants : + Débit des fumées et vitesse d'éjection
+ SO, NO, et poussières
* Det CO
Un état récapitulatif sous une forme synthétique de ces mesures ainsi que de celles effectuées en application du programme de surveillance des émissions atmosphériques est transmis annuellement à l'inspection des installations classées. Cette
66/71 transmission est accompagnée :
* d'un relevé de la quantité et de la qualité du fioul consommé (type, teneur en soufre) *__ d'une estimation des flux de polluants rejetés annuellement
* de commentaires expliquant les éventuels dépassements constatés, leur durée ainsi que les dispositions prises afin d'y remédier et qu'ils ne puissent se reproduire.
ARTICLE 11.2.12 CONDUITS D'ÉVACUATION DES EFFLUENTS AFMOSPHÉRIQUES
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières.) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de
la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre
le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
ARTICLE 11.2.13 ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés, Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive.) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
+ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances
* à l'extérieur et en aval du poste de tivraison et/ou du stockage du combustible. IL est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Aucun réchauffage avant emploi du combustible n'est réalisé.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, chaque appareil de combustion est équipé au plus d’un organe de coupure rapide.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
ARTICEE 11.2.14 CONTRÔLE DE LA COMBUSTION
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et. d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation . Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne mise en sécurité des appareils et arrêt de l'alimentation en combustible.
ARTICLE 11.215 DÉTECTION D'INCENDIE
Les installations sont équipées d’un dispositif de détection d'incendie. L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résulfats de ces contrôles sont consignés par écrit. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
ARTICLE 11.2,16 LIVRET DE CHAUFFERIE
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants : * nom et adresse de l’installation, du propriétaire de l’installation et, le cas échéant, de Pentreprise chargée de l’entretien
* caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe
° caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux + désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle
+ dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique
67/71 + conditions générales d'utilisation de la chaleur
+ résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations
faites et suites données
* grandes lignes de fonctionnement et incidents d’exploitation assortis d’une fiche d’analyse
* consommation annuelle de combustible
* indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de
contrôle
* indications des autres travaux d’entretien ef opérations de nettoyage et de ramonage * indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes ayant une incidence en matière de sécurité ou d’impact sur l’environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d’entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d’usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.
ARTICLE 11.2.17 CONDUITE DES INSTALLATIONS
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. II vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
ARTICLE 11.2.18 DÉPÔT ENTERRE DE FIOUL DOMESTIQUE
ARTICLE 11.2.18.1 RÉSERVOIRS
Les réservoirs enterrés sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute autre norme d'un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux
protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale au quart de ia somme des sections des canalisations de remplissage.
Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni
robinet ni obturateur.
Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux. Cette distance est d'au moins de 10 mètres vis-à- vis des limites de propriété et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés.
Les gaz et vapeurs évacués par les évents ne gênent pas les tiers par les odeurs.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif
est indépendant du limiteur de remplissage mentionné ci avant.
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des fondations de tout local. Cette distance est au moins de 6 mètres vis-à-vis des limites de propriété, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part.
Les réservoirs sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent remonter sous l'effet de la poussée des eaux ou sous celles des matériaux de remblayage par suite de trépidations. Aucune cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne se trouve au-
dessous d'un réservoir enterré.
Les parois des réservoirs, protégées d'une couche de sable, sont flanquées d'une couche de terre bien pilonnée d'une épaisseur minimale de 0,50 mètre à la partie supérieure du corps du réservoir et de 1 mètre au niveau du plan diamétral horizontal.
Les réservoirs sont distants entre eux d'au moins 0,20 mètre.
Aucun stockage de matières combustibles ne e trouve au-dessus d'un réservoir enterré.
Tout passage de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d'un réservoir sont interdits à moins qu'il soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant résister aux charges éventuelles.
Les réservoirs subissent, avant leur mise en service, sous la responsabilité du constructeur, une épreuve hydraulique à une
68/71 pression conformément à leurs normes.
ARTICLE 11.2.19 CANALISATIONS ENTERRÉES
Les canalisations enterrées constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites.
Les canalisations enterrées sont à pente descendante vers les réservoirs.
Dans le cas des canalisations à double enveloppe, un poïnt bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs.
Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs sont : * soit munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux normes en vigueur ; * soit conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection.
Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe :
* soit composites constituées de matières plastiques ;
* soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes).
Enfin, quand les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour est placé au plus près de la pompe.
ARTICLE 11,2,19.1 OPÉRATION DE REMPLISSAGE
Toute opération de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la réglementation en vigueur ou à toute autre norme d'un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables. Il est autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice est mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de
service du limiteur de remplissage.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de
service.
69/71 TITRE 12 DOCUMENTS À TRANSMETTRE
Le présent titre récapitule les documents que l'exploitant transmet à l'inspecteur des installations classées.
Document Article Fréquence
Rapport annuel Attiele 2,12 Annuellement
Analyses des rejets EP Article 3.11.5 Annuellement
Analyses des rejets EU Article 3.11.5 Trimestriellement
Analyse des eaux souterraines Atticle 3.13,3 Semestriellement
Résultats des mesures semi-continues et | Article 8.6.2 Mensuellement continues de l'UIOM
Résultats des mesures semi-continues et | Article 8.6.2 Mensuellement continues des LFC
Analyse des impacts des rejets Article 8.6.6 Annuellement atmosphériques sur l'environnement
Évaluation du PCI Article 8.6.7.1 Annuellement
Détection de matières radioactives Atticle 7.2.9.4 Dès détection
Etude technico-économique Article 10.5.2 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté
70/71 TITRE 13 MODALITÉS D'APPLICATION
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
74/71 EH eu,
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF-DCPPAT-BUPPE/065 du 26 mars 2019
mettant en demeure la Société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour Ia protection de l’environnement soumises à autorisation pour son établissement situé à VILLEJUST
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2604 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le récépissé de déclaration n° 2016-0111 délivré le 26 avril 2016 à la Société SAREAS IMMOBILIER, pour l'exploitation ZAC Courtaboeuf 9 91140 VILLEJUST, de l’activité suivante relevant de la législation sur {es installations classées pour la protection de l'environnement :
- n° 1435-3 (DC) : stations-service, le volume annuel de carburant liquide distribué maximum étant de 700 m3/an,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/816 du 25 octobre 2016 portant enregistrement de la demande présentée par la Société SAREAS IMMOBILIER, pour l'exploitation ZAC Courtaboeuf 9, 91140 VILLEJUST, de l’activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement :
13
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CÉDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwiv.essonne.gouv.fr - n° 1510-2 (E): entrepôt, le volume total de l’entrepôt est de 56 745 m3 pour une quantité de matières combustibles stockées supérieure à 500 tonnes,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2018-0026 délivré le 25 septembre 2018 à la Société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est situé Z.A. du Meyrol, B.P. 108, 26203 MONTELIMAR Cedex, pour la repirse de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la Société SAREAS IMMOBILIER,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 septembre 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 août 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 octobre 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-$ du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriels en date des 8 octobre 2018 et 12 novembre 2018,
CONSIDERANT que l’inspection du 22 août 2018 avait pour objet d’examiner la situation administrative du site et les actions correctives mises en œuvre par lexploitant suite aux constats de non-conformités relevées lors de l’inspection du 11 octobre 2017 et reprises dans un courrier daté du 8 novembre 2017,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 août 2018, l'inspecteur a constaté : - la présence de deux chargeurs dans une des deux cellules de stockage, - que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification initiale de son installation de protection contre la foudre, qui aurait dû être effectuée au plus tard en janvier 2018, ce contrôle étant à réaliser au plus tard six mois après l’installation des équipements,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 17 de l’annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation,
CONSIDERANT que compte tenu des enjeux en terme de sécurité incendie, de l’absence de réponse de l’exploitant suite aux relevés de non-conformités du 8 novembre 2017 et du maintien des non-conformités constatées, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5S11-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est situé Z.A. du Meyrol, B.P. 108, 26203 MONTELIMAR Cedex, exploitant un entrepôt de produits divers sis ZAC Courtaboeuf 9, 91140 VILLEJUST, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les dispositions de l’article 17 de l’annexe IL de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en respectant l'interdiction de recharge de batteries hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de
gaz,
213 - les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, en faisant effectuer une vérification complète de l’installation de protection contre la foudre par un organisme compétent, distinct de l’installateur.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans Le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEJUST.
Pour le Préfet, et jar délégation,
Le Secrétaire Général
Re KAPLAN
3/3 où =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale de ia Cohésion
Sociale
Pôle hébergement — logement
Bureau des étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91- ?1du 2£ pmevs 244
Modifiant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux pour la commission du 8 avril 2019, relative à la création de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
KKRERX
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 — 1 à R 313 — 7;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure des appels à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire :
VU l'arrêté n°2016-DDCS-91-118 du 27 octobre 2016 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2018-DDCS-91-80 du 28 juin 2018 portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de centres provisoires d’hébergement relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne ;
VU l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
12 ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°2016-DDCS-91-118 du 27 octobre 2016 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux, est modifié, pour la commission qui se tiendra le lundi 15 avril 2019 relative à la création de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), comme suit :
Nombre | Titulaire, ou son représentant
| MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
|
Personnalités qualifiées désignées en rai-
André GENTEUIL, directeur territorial responsable de l'OFII ou son/sa |
représentant(e)
de l'Essonne compétente pour délivrer
l'autorisation, en qualité d'experts dans
le domaine de l'appel à projet
| son de leurs compétences dans le do- 2
maine de l'appel à projet correspondant Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration à la Préfecture de l'Essonne ou son/sa représentant(e)
Reptésentans des HSAESTS spécialement | Isabelle LECOT, Responsable territoriale développement social concernés par l'appel à projets corres- 1 ’ ADOMA ou son/sa représentant(e) pondant
Personnels des services techniques La responsable du pôle HébergementLogement de la Direction Départe- comptables ou financiers de la Direction mentale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Départementale de la Cohésion Sociale 2
Article 2 : Le reste est sans changement.
La responsable de la mission Etrangers en France de la Direction Dépar- tementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Jeén-Benoît ALBÉRTINI à
22 q——_—_— 2 —
| | ! ||
| $ b | | Liberté + Égalité + Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-21 du 27 mars 2019
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2017-DDCS-91-126 du 13 octobre 2017 relatif au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2017-DDCS-088 du 6 juillet 2017 portant agrément de l’association Mouvement du Nid (Hauts de Seine) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements :
Vu l'arrêté n° 2018 IDF-2018-06-06-007 portant agrément de l'association Les amis du bus des femmes (Paris) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et
professionnelle ;
Vu la lettre en date du 4 avril 2018 du président de l’Union des maires de l'Essonne désignant une représentante au sein de la commission susvisée
ARRÊTE :
Article 1°
Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l°Essonne :
1° le préfet de l’Essonne, ou son représentant ;
2° le directeur départemental de la cohésion sociale de Essonne ou son représentant ;
Direction départementale de la Cohésion sociale (PDCS91) — Immeuble Europe 1
5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES
Tél : 01 69 87 30 00 — fax. : O1 60 77 83 17 3° le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ou son représentant ;
4° le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
5° la commandante du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Essonne ou son représentant ;
7° le directeur de l’unité territoriale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de Pemploi d’Île-de-France ou son représentant ;
8° la directrice académique des services de l’éducation nationale de l'Essonne ou son représentant.
Article 2
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne comporte en outre les membres suivants :
1° Madame Lucie Vincent-Genod, Substitut du Procureur, désignée par Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris et par Madame la Procureure générale de la Cour d’appel de Paris ;
2° Madame Catherine Benoit, Madame Véronique Le Ralle ou Madame Laure Frejac, Madame Céline Tissot ou Mme Wissal Nouira, représentantes du département de l'Essonne, nommées sur proposition du Conseil départemental de l’Essonne ;
3° Madame Vannina Ettori, conseillère municipale de Verres, nommée sur proposition de l’Union des Maires de l’Essonne ;
4° Madame Evelyne Bar et Madame Nathalie Le Nestour, représentantes de l’association Mouvement du Nid 91 et Madame Vanessa Simoni, représentante de l’association Les Amis du Bus des Femmes, agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3
Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4
L'arrêté n°2018- DDCS-91-112 du 19 octobre 2018 relatif à la composition de la commission est abrogé.
Articles
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de l’Essonne. Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne
2019
—
DDFIP
— 029
Liste
des
responsables
disposant
au
1°
avril
2019
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
III de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts,
liste
des
chefs
de
service
SPL
et
autres
Services
des
impôts
des
entreprises
ARPAJON
François
MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES
Pierre
DUFOUR
ETAMPES
Alain
SCHAEFFER
EVRY
Michel
DARTOUT
JUVISY
Ghislaine
ROUSSEAU
MASSY
Isabelle
MERCIER
PALAISEAU
Anne-Françoise
GLODINON-GAULLIER
YERRES
Marie-Martine
RAHMIL
+
Pôle
de
Re
départemental
Isabelle
DRANCY
Vry
+
Services
de
publicité
foncière
CORBEIL
|
Sylvain
CONRAD
CORBEIL
Il
Sylvain
CONRAD
CORBEIL
II
Sylvain
CONRAD
ETAMPES
Jean-René
GARCIA
MASSY
Marie-Christine
KOZIOL
+
Service
départemental
de
l'enregistrement
Nadia
HIMPENS
(Etampes)
+
Centre
des
impôts
foncier
(Corbeil-Essonnes)
Catherine
JULLIERE
+
Services
des
impôts
des
particuliers
ARPAJON
Martine
PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES
Pascale
PEGARD
ETAMPES
Sophie
MOREAU
EVRY
Lionel
BOYER
JUVISY
Antoine GABRIELI
MASSY
Corine
MARTI
PALAISEAU
Jean-Jacques
GENEST
YERRES
Frédérique
HAYE-LEROY Trésoreries
mixtes
CHILLY-MAZARIN
Michel
CEDRA
LA
FERTE
ALAIS
Sylvie
GRANGE
MONTLHERY
Brigitte
BEJET
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS
Pierre
FERRANDINI
+
Pôles
de
Contrô
le
et
d'Expertise
JUVISY
Philippe GAUTHIER
MASSY
Sandra
SIMON
CORBEIL-ESSONNES
Robert
PANTANELLA
+
Pôles
de
Contrôle
des
revenus
du
Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES
Marie-Claude
COLAS
PALAISEAU
Sylvain
KAEUFFER
Brigades
1ère
BDV
EVRY
Bernard
CORONADO
2ème
BDV
CORBEIL-ESSONNES
Alain
MONTUS
3ème
BDV
MASSY
Françoise
GADAUD
5ème
BDV
MASSY
Michel
BERGER
7ème
BDV
EVRY
Patricia
AZOULAY
BCR
CORBEIL-ESSONNES
Christine
FERRANDINI
+
Trésoreries
SPL
ARPAJON
Annie
MICHEL
BRUNOY
Patrick
LEGUY
CORBEIL-ESSONNES
Philippe
LINQUERCQ
DOURDAN
Brigitte
DA
COSTA
ETAMPES
COLLECTIVITES
Hervé
PAILLET
EVRY
MUNICIPALE
Thierry
MAILLOT
GRIGNY
Isabelle
SABELLICO
LONGJUMEAU
Ghislaine
ALIZADEH
MASSY
Annette
CONSTANTIN
ORSAY
Isabelle
BAILLOUX
PALAISEAU
Béatrice
WACONGNE
SAVIGNY
SUR
ORGE
André
LOISEL
Essonne
Amendes
Patrice
LUIS
Fabrice
PERRIN
Paierie
Départementale EX 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2019 — DDT SE - 130 du 18 mars 2019
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de l’Essonne
(troisième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant les méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 572-1 à L.572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU la note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et la publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE n°300 du 31 juillet 2018 portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux infrastructures ferroviaires de la Régie Autonome des Transports Parisiens dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE n°326 du 14 août 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux infrastructures ferroviaires SNCF Réseau dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le département de l’Essonne ;
VU La consultation du public sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement des infrastructures ferroviaires dans le département de l’Essonne dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, organisée du 21 novembre 2018 au 21 janvier 2019 ;
VU les réponses apportées aux observations formulées par le public dans le bilan de la consultation annexé au Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement des infrastructures ferroviaires dans le département de l'Essonne ;
1/3 CONSIDÉRANT que l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 572-7 du code de l’environnement, de réaliser les plans de prévention du bruit dans l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de l'Essonne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il à été établi en application de la troisième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE et fondé sur les cartes de bruit stratégiques (CBS) approuvées le 31 juillet 2018 pour les infrastructures ferroviaires de la Régie Autonome des Transports Parisiens et le 14 août 2018 pour les infrastructures ferroviaires SNCF-Réseau.
ARTICLE 2 :
Le PPBE définit notamment les mesures prévues pour les 5 années à venir pour prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement. Il comporte un résumé non technique.
ARTICLE 3 : Consultation des documents
Le PPBE et les résultats de la consultation du public sont mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne à l’adresse : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-des-infrastructures-de-transport-terrestre/Cartes- strategiques-de-bruit-et-plans-de-prevention/Les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement- PPBE
Ils sont également tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne — Service Environnement, Boulevard de France — 91 012 Évry cedex.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera transmis
au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, DGPR-Mission Bruit ; à SNCF-Réseau ;
à la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés et compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores! ;
aux Maires des communes concernées?
VVNYYV
Y
1 T12 Val de Bièvres Seine Amont Grand Orly, Communautés d'Agglomération Communauté Paris Saclay,
Cœur d’Essonne Agglomération, Val d’Yerres Val de Seine et Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart. 2 Angerville, Angervilliers, Arpajon, Bièvres, Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge,
Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Chamarande, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etrechy,
Evry, Forges-les-Bains, Guillerval, Igny, Gif-sur-Yvette, Grigny, Janvry, Juvisy-sur-Orge, La Norville, Lardy, Longjumeau, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Monnerville, Montgeron, Morigny-Champigny,
Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Roinville, Saint-Chéron, Sainte-
Geneviève-des-Bois, Saint-Germian-lès-Arpajon, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Sermaise, Vaugrigneuse, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Verres.
2/3 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement d’Evry, le sous- préfet de Palaiseau, le sous-préfet d’Etampes, le directeur départemental des territoires et les maires des communes visées à l’article 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
an-Beloit ALBERTINI
3/3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT - SEA - 134 du 25 mars 2019
Portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France
Le directeur départemental des territoires
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux 5 fonds (FEADER, FEDER, ESE, FEAMP et Fonds de cohésion) ;
VU Ie règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4151-1 ;
VU la loi n° 214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européen pour la
période 2014-2020 ;
VU le décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
VU le Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France pour la période de programmation 2014-2020 approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015 ;
VU le Cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
VU la convention établie entre la Région Île-de-France, l’ Agence de services et de paiement et le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France pour la programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 24 février 2015, et son avenant n° 1 visé le 20 novembre 2015 ;
VU la la convention établie entre la Région Île-de-France et la Préfecture de l'Essonne relative à la délégation d’instruction de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France à la Direction départementale des territoires de l'Essonne pour la période de programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 13 avril 2015 ;
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX — Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99 — www.essonne.gouv.fr VU la délibération n° CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
VU l’arrêté n° 19-59 du 12 mars 2019 portant délégation de signature de la présidente du Conseil Régional au Directeur départemental des territoires de l’Essonne dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Lle-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT- 054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Dans le cadre de la délégation conférée par l’arrêté n°19-59 du 12 mars 2019 à Monsieur Philippe ROGIER, subdélégation de signature est conférée aux agents désignés ci-après pour les dispositifs du Programme de développement rural Île-de-France mis en œuvre et instruits au niveau départemental par la Direction départementale des territoires de 1’ Essonne :
a) mesures 4, 6. 10 et 11 :
+ __ M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires,
«M. Florian GIRAUD), chef du service économie agricole,
+ Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole.
b) mesures 4 (4,3 Amélioration de la desserte forestière), 7 et 8 :
+ M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires,
+ __ Mme Sandrine FAUCHET, chef du service environnement,
+ Mme Valérie BRILLAUD), adjointe au chef du service environnement.
ARTICLE 2 - Les agents mentionnés à l’article 1* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 — L'arrêté n° 2018 — DDT — SEA - 431 du 25 octobre 2018 portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France est abrogé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est transmis pour ampliation à la Présidente du Conseil Régional et au Délégué Régional Ile de France de l Agence de Services et de Paiement.
Le directeur départemental des territoires
de l'Essonne
Philippe ROGIER
+
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Ex 5:
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Arrêté n°2019-028
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE RÉGIONALE |
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTÉRIM
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
la décision du 1° février 2019 portant nomination de Madame Karine DUQUESNOY, en qualité de Directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, par intérim, à compter du 4 février 2019;
l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de- France par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1' :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire
générale.
1/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-France ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative,
article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ; -_ les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet
classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée àMonsieur Serge LIFCHITZ, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Essonne, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme,
II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d’espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de
l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge LIFCHITZ, délégation de signature est
donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame
Stéphanie THILLEUL, son adjointe.
2/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : http:/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-lle-de-France ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 :
La directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France.
Le 20 MARS 201ÿ
Pour le préfet de l’Essonne
et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France par intérim
Karine DUQUESNOY
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le
3/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 -— Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www. culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-lle-de-France Liborts» Égaltts
« Fraternité
RÉTUSLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
PARIS
PREFETE
DE
LA
SEINE-ET-MARNE
PREFET
DES
YVELINES
PREFET
DE
L'ESSONNE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
PREFET
DE
SEINE-SAINT-DENIS
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
PREFET
DU
VAL-D'OISE
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service nature, paysages
et ressources
Pôle police
de la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
n°
2019
DRIEE
-IF/018
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
perturber
intentionnellement
et
relâcher
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
prélever,
détenir
et transporter
des
espèces
végétales
protégées
LE
PREFET
DE
LA
REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE,
PREFET
DE
PARIS
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
LA
PREFETE
DE
LA
SEINE-ET-MARNE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
LE
PREFET
DES
YVELINES,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
LE
PREFET
DU
VAL-D'OISE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite, VU VU VU VU vu VU VU VU vu VU vu VU VU VU VU VU VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
:
L'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
19
novernbre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
22 juillet
1993
relatif à
la liste
des
insectes
protégés
en
Île-de-France
;
L'arrêté
du
20
janvier
1982
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
L'arrêté
du
11
mars
1991
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Île-de-France
complétant
la liste
nationale
;
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L. 411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
L'arrêté
n°
75-2017-10-18-003
du
18
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
Paris
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-022
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
L'arrêté
n°
17/PCAD/207
du
27
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Madame
la
Préfète
de
Seine-et-Marne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
:
L'arrêté
n°
2018-DRIEE
IdF
-
018
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
L'arrêté
n°
78-2019-01-02-001
du
2
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2019-DRIEE-IdF-001
du
14
janvier
2019
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
:
L'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-020
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
L'arrêté
MCI
n°
2017-25
du
26
juin
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE
IdF-023
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
; VU
L'arrêté
n°
2017-2310
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
VU
L'arrêté
n°
2019-DRIEE
IdF
002
du
14
janvier
2019
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
:
VU
L'arrêté
n°
2017/806
du
13
mars
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-
de-Marne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
Vu
L'arrêté
n°
2018-DRIEE
IdF
025
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs ;
VU
L'arrêté
n°
19-002
du
13
février
2019
modifiant
l'arrêté
n°
16-059
du
2
mai
2016
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
vu
L'arrêté
n°
2019-DRIEE
IdF
-
003
du
26
février
2019
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
vu
La
demande
présentée
en
date
du
6
février
2019
par
l'association
NaturEssonne
représentée
par
Madame
Pauline
CARRAI
, sa
présidente
;
VU
Les
avis
en
date
des
18,
19
et
23
février
2019
des
experts
délégués
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel ;
Considérant
que
pour
la
flore
protégée,
la
demande
porte
sur
le
prélèvement,
la
détention
et
le
transport
d'espèces
végétales
protégées
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
porte
sur
la
capture
avec
relâcher
sur
place
et
la
perturbation
intentionnelle
d'amphibiens,
de
reptiles
et d'insectes
protégés
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
dans
le
cadre
d'inventaires,
d'animation
ainsi
que
d'actions
de
protection
et de
conservation
dans
le
département
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la
dérogation
e
Espèces
animales
protégées
:
Dans
le
cadre
d'inventaires,
d'animations
ainsi
que
d'actions
de
protection,
de
conservation
dans
la
région
d'Île-de-France,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
et
RELÂCHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11 :
.
Mme
Florine
PALDACCI,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
e
Mme
Maria
VILLALTA,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
.
et
les
personnes
encadrées
par
les
deux
chargées
d'études
précitées
(bénévoles,
grand
public,
stagiaires.)
e
Espèces
végétales
protégées :
A
des
fins
d'identification
dans
le
cadre
d'inventaires
floristiques,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
PRELEVER,
DETENIR
et
TRANSPORTER
des
fragments
ou
échantillons
de
plantes
vasculaires
des
espèces
protégées
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
11.
°
Mme
Camille
HUGUET,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
e
Mme
Maria
VILLALTA,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
e
Espèces
animales
protégées
:
Amphibiens
:
- voir
détail
en
annexe
1.
Liste
à
laquelle
il convient
d'ajouter
Rana
temporaria
(Grenouille
rousse)
et les
espèces
du
complexe
Pelophylax.
- Nombre
: 400
Hétérocères - voir
détail
en
annexe
1
- Nombre
: 200
Orthoptères - voir
détail
en
annexe
1
- Nombre
: 50
Mantidés - Voir
détail
en
annexe
1
- Nombre
:10
Névroptères - voir
détail
en
annexe
1
- Nombre
: 10
Odonates - voir
détail
en
annexe
1 - Nombre
: 50
Reptiles - voir
détail
en
annexe
1
Liste
à
laquelle
il convient
d'ajouter
les
Vipères,
- Nombre
: 40
Rhopalocères - voir
détail
en
annexe
1
- Nombre
: 100
«
Espèces
végétales
protégées
:
- voir détail
en
annexe
2
- Nombre
: seuls
1 ou
2
spécimens
pourront
être
prélevés
sur
une
station.
Un
maximum
de
50
spécimens
pourra
être
prélevé
sur
l'ensemble
des
espèces
listées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
: Lieux
d'intervention
Le
secteur
d'étude
se
limite
à
la région
Île-de-France.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
1*
février
2022.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalités
d'intervention
e.
Espèces
animales
protégées :
Concernant
les
amphibiens,
les
captures
temporaires
s’effectueront
avec
les
moyens
suivants
:
épuisette,
filet
troubleau,
piège
nasse
Ortmann/piège
bouteille
(posé
le
soir
et
relevé
le
lendemain
matin),
boîte
d'observation,
à
la
main.
Les
amphibiens
n'entreront
pas
dans
le
cadre
d'animations
qui
ajoutent
aux
perturbations
et dérangements
sans
motif
majeur. Concernant
les
hétérocères,
les
captures
s'effectueront
avec
les
moyens
suivants:
piège
lumineux,
filet à
papillon,
boîte
d'observation,
phéromone
et miellé.
Concernant
les
orthoptères,
les
captures
s’'effectueront
avec
les
moyens
suivants
:
filet
à
papillon,
boite
d'observation,
pièges
lumineux,
à
la main.
Concernant
les
mantidés,
les
captures
s'effectueront
avec
les
moyens
suivants:
piège
lumineux,
filet à papillon,
boîte
d'observation.
Concernant
les
névroptères,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
de
filets
à
papillons
et de
boîtes
d'observation. Concernant
lés
odonates,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
de
filets
à
papillon,
de
boîtes
d'observation
et à
la main.
Des
exuvies
pourront
également
être
collectées.
Concernant
les
reptiles,
les
observations
s'effectueront
au
moyen
d'abris
à
reptiles.
Le
protocole
«
Popreptile
»
ne
supposant
pas
la
capture,
celle-ci
sera
avantageusement
remplacée
par
une
photo
lorsque
la plaque
soulevée.
Concernant
les
rhopalocères,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
de
filets
à
papillon
et de
boîtes
d'observation. .
Espèces
végétales
protégées
:
Le
prélèvement
d'une
espèce
donnée
ne
sera
envisagé
que
si
la
population
en
cause
est
suffisamment
bien
développée
et
importante
afin
d'éviter
tout
impact
négatif
significatif
sur
l'état
de
conservation
de
cette
espèce.
Le
prélèvement
est
limité
aux
seules
parties
strictement
nécessaires
à
la
détermination
et
à
l'identification
du
taxon.
Dans
la
mesure
du
possible
, le chargé
de
mission
privilégiera
:
- l'identification
de
la
plante
sur
le terrain
;
- la
prise
de
photographie
aux
prélèvements
qui,
à
terme,
pourraient
nuire
à
la
conservation
des
espèces
protègées
; la
plupart
des
espèces
protégées
franciliennes
étant
identifiable
sur
la
base
de
photographies.
Le
prélèvement
se
fera
dans
le
strict
minimum
nécessaire
à
la détermination
et à
l'identification
du
taxon
(feuilles,
fleurs,
hampes
florales,
fruits).
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Concernant
les
amphibiens
et
afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
{champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
En
ce
qui
concerne
les
espèces
végétales,
un
registre
des
prélèvements
réalisés,
mentionnant
les
noms
des
espèces,
les
localisations
précises
des
stations,
la
nature
et
la
quantité,
ainsi
que
les
dates
des
prélèvements
effectués,
sera
tenu.
Une
copie
de
ce
registre
sera
transmise
au
terme
de
l'autorisation
à
la DRIEE
Île-de-France
et au
Conservatoire
Botanique
National
du
Bassin
Parisien. Un
rapport
annuel
de
suivi
des
interventions
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France. En
ce
qui
concerne
les
insectes,
les
données
d'occurrence
seront
transmises
chaque
année
au
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
qui
doit
être
alerté
de
l'évolution
des
populations
dans
la
Région,
et
par
ailleurs
versées
à
la
base
Cettia.
Dans
le
cadre
du
Système
d'information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à
minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l'auteur
et
la
localisation.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Paris,
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et du
Val-d'Oise.
ARTICLE
10
: Voie
et délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Les
préfets
de
Paris,
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
2
5
MARS
2019
Pour
le
Préfet
de
Paris,
et
par
délégation,
Pour
la
Préfète
de
la Seine-et-Marne,
et par
Pour
le directeur régional
et interdépartemental
de
délégation,
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
Le chef du
pôle
police de la nature,
chasse
et CITES
l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
PÉ
1 6
MIS 208
®
2 6
MARS
209
Bastien
MOREIRA-PELLET
Bastien
MOREIRA-PELLET Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation,
Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
PAC
me
RekBtus 2018
Bastien
MOREIRA-PELLET
Bastien
MOREIRA-PELLET
Pour
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
et
par
délégation,
Pour
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
et par
délégation
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
Le
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et CITES
RIÈ-
LE MMS 209
DIX
2.6 MARS 2019
Bastien
MOREIRA-PELLET
Bastien
MOREIRA-PELLET
Pour
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
et
par
délégation,
Pour
le
Préfet
du
Val-d'Oise,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et
CITES
Le
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
RL
ES
PAT
16 MS 208
Bastien
MOREIRA-PELLET
Bastien
MOREIRA-PELLET « GH \ori-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2019 - 32
Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN
Directrice-adijointe, Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur par intérim du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé
« Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté n°91-2019/OS/ES/n°11, du 18 mars 2019, de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargeant
Monsieur Yves Condé, Directeur adjoint du Groupe Hospitalier Nord Essonne, des fonctions de directeur par
intérim du Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2018, portant nomination de
Monsieur Aldric EVAIN en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du 1° janvier 2014 portant nomination de Madame Brigitte ABT en qualité d'attachée
d'administration hospitalière au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du 1° mai 2011 portant nomination de Madame Hélène CLAUDE en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision du 1° juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de Longjumeau,
Décision 2019-32 portant délégation de signature à B.BERMANN — Mars 2019 Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et les évaluations des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à Monsieur Aldric
EVAIN, Directeur-adjoint, Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la
communication du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans là limite de ses attributions et des
crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
@- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis
partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines,
l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
D
©
pour le personnel non médical :
Décision 2019-32 portant délégation de signature à B.BERMANN — Mars 2019 “les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l’exception
de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des
Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint,
Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du Groupe
Hospitalier Nord Essonne délégation est donnée à Madame Brigitte ABT, attachée d’administration
hospitalière au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l’exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à la DRH,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 4 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne et de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-
adjoint, Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du
Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Madame Brigitte ABT, Attachée d'administration hospitalière au
sein de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE, adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
Décision 2019-32 portant délégation de signature à B.BERMANN — Mars 2019 - toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services où tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d’intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 5 :
En l'absence du Directeur par intérim, Yves CONDE, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice
BERMANN, Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour
Signer :
tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 6:
La décision n° 2018-95 du 25 septembre 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 18 mars 2019.
Le Directeur par intérim La Directrice-adjointe
y L' LU
Y DE Bùé rice BERMANN
Le Directeur-adjoint Ü L’Attachée d'administration hospitalière
ut Dan
Aldric EVAIN U Brigitte ABT
L’Adjoint des cadres hospitaliers
élène CLAUDE
Décision 2019-32 portant délégation de signature à B.BERMANN — Mars 2019 « GH \ori-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - OCRSAY
DECISION n° 2019-34
Portant délégation de signature aux membres
de l’équipe de direction dans le cadre des astreintes administratives
Le Directeur par intérim du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics
de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe
hospitalier Nord Essonne », à compter du 1% janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté n°91-2019/OS/ES/n°11, du 18 mars 2019, de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargeant
Monsieur Yves Condé, Directeur adjoint du Groupe Hospitalier Nord Essonne, des fonctions de directeur par
intérim du Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu j'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 30 mars 2018 portant nomination de Monsieur
Pierre KOUAM en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Monsieur Renaud FEYDY en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Emeline FLINOIS en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision administrative, en date du 7 mars 2012, portant recrutement de Madame Christelle GUILLEY en
qualité de Cadre Supérieur de Santé IBODE au Centre Hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction du GHNE — Mars 2019 Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Anne-Celine LABANSAT-BASCOU en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le contrat de travail, en date du 1er juillet 2007, portant nomination de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI en
qualité d'ingénieur en chef classe exceptionnelle contractuel, assurant les fonctions de directeur des systèmes
d’information et de l’organisation au centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision administrative, en date du 3 juin 2008, portant nomination de Madame Valérie BERNARD en qualité
cadre supérieur de santé, au centre hospitalier d'Orsay
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2018, portant nomination de
Monsieur Aldric EVAIN en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’organisation de la Direction,
DECIDE
Article 1er :
Durant les périodes où ils assurent une astreinte de direction, délégation est donnée aux membres de l’équipe de
Direction mentionnés ci-dessous, pour le Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer au nom du Directeur par
intérim, Yves CONDE, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient, tous actes nécessaires à la continuité du
service public hospitalier, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu’au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, tous actes nécessaires à la prise en charge
des patients, y compris les prélèvements d'organes, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police
et de justice :
- Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Emeline FLINOHS, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Christelle GUILLEY, Cadre Supérieur de Santé au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Anne-Celine LABANSAT-BASCOU, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Valérie BERNARD, Cadre Supérieur de Santé au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
Article 2 :
La décision n° 2018-105 du 25 septembre 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne.
Elle sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction du GHNE — Mars 2019 Fait à Longjumeau, le 18 mars 2019
Le Directeur par intéri
LL Yves CONDE
La Directrice-adjointe La Directrice-adjointe
QCM
LDC
Béatrice BERMANN Sandrine BEDNARSKI
Le Directeur-Adjoint : Le directeur-adjoint
TT
Aldric EVAIN Jérôme KOZLOWSKI
La Directrice-adjointe
—À _—— Nadia EL NOUCHI
Le Directeur-adjoint
ù NX _
Renau Y
La Directrice-adjointe
eline FLINOIS
La Cadre Supérieure de Santé IBODE
«
Christelle GUILLEY
La Dkectrice-adjointe
Anne-Celine LABANSAT-BASCOU
Le Directeur-adjoi
ue È Pierre KOUAM
La Cadre supérieure de Santé
Valérie BERNARD
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction du GHNE — Mars 2019 Ministère
de
la Justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
PARIS
Maison
d’arrêt
de
Fleury-Mérogis
2019-D-01-DSD
À Fleury-Mérogis,
le 25 mars 2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
l’article
18
du
décret
n°
2019-223
du
23
mars
2019,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L.312-2
et
R.312-4,
Vu
l’arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015, Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
assister
le
chef
d’établissement
dans
l’exercice
de
ses
attributions
définies
par
le décret
n°
2019-223
du
23
mars
2019
instaurant
un
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues
à l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
:
Pour
le bâtiment
D1
:
Émilie
ROLLOT,
Directrice
des
services
pénitentiaires,
Lieutenant
Christian
LOUBASSA,
Chef
de
détention,
Lieutenant
Franck
BOHANNE,
Lieutenant
Jérémie
GOBIN,
Lieutenant
Anthony
DE
VRIES,
Lieutenant Élodie DESPEIGNES
;
Pour
Le bâtiment
D2
:
Amani
BELAID,
directrice
des
services
pénitentiaires,
Capitaine
David
POINÇON,
Chef
de
détention,
Lieutenant
Grégory
GUICHETEAU,
Lieutenant
Réda
PEREZ,
Lieutenant
Clarisse
MOREAU,
Lieutenant
Pauline
ESTEVE,
Lieutenant
Cassandra
DELFOUR
;
Pour
le bâtiment
D3 :
Etienne
LE
BRUN,
directeur
des
services
pénitentiaires,
Commandant
Alain
BERQUIER,
Chef
de
détention,
Lieutenant
Jean-Max
PAVET,
Lieutenant
Xavier
DAVID,
Lieutenant
Manon
CORBET,
Lieutenant
Solenne
BOUSSEAUD,
Lieutenant
Olivier
GOMEZ
;
Pour
le bâtiment
D4
:
Yvon
LIAIGRE,
Directeur
des
services
pénitentiaires,
Commandant
Ahmed
HIRTI,
Chef
de
détention,
Lieutenant
Linda
KELLNER,
Lieutenant
Priscilla
KLEE,
Lieutenant
Charlotte
FOLLIOT
;
Pour
le bâtiment
DS :
Madelyne
FORAS,
Directrice
des
services
pénitentiaires,
Lieutenant
Philippe
POPOTTE,
Chef
de
détention,
Lieutenant
Claire
PASQUET,
Lieutenant
Marcel
DUREDON,
Lieutenant
Willy
MONGIS,
Lieutenant
Amal
MOULESSEHOUTL,
Lieutenant
Valérie
MULLER
;
Pour
la
maison
d’arrêt
des
femmes
:
Aude
BOYER,
Directrice
des
services
pénitentiaires,
Lieutenant
Jean-Michel
PUISY,
Chef
de
détention,
Lieutenant
Mélanie
BOUCHARD),
Lieutenant
Hélène
PRZYDRYGA,
Lieutenant
Marlène
DÉCROIX-DRU
; Pour
le
bâtiment
C
:
Commandant
Mario
GUZZO,
Responsable
des
services
de
l'Infrastructure
et
du
bâtiment
C,
Lieutenant
Sharem
BLACHERE
;
Pour
le Quartier
d’Evaluation
de
la Radicalisation
(QER)
:
Raphaële
CADE,
Directrice
des
services
pénitentiaires,
Lieutenant
Papa
Moussa
FAYE
;
Délégation
de
signature
permanente
leur
est
donnée
pour
lexercice
de
leurs
missions.
La
présente
délégation
de
signature
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Essonne,
dans
lequel
la maison
d’arrêt
de
FLEURY-MÉROGIS a
son
siège. qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n ° 20 1 900275
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe,
adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2019-CC0275 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions
d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de
l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, adjointe au chef de bureau.
20119-00275 Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du
département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Département exploitation
Article 12
Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIODROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité. Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est
consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 16
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOÏS, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale. Article 20
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est
consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN,
agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 24
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
22019-00275 Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service.
2°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 { MARS 2019
Didiér LALLEMENT Annexe à l’arrêté n2s13- 2S2ÀS du 2 1 MARS 2019
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles associées
Visa ou signature / De De . selon montant du marché 1 à 89 999 € HT 90 000 à 5000000€ 47 | Pr de 5 000 000€ HT
Visa du rédacteur de Visa du rédacteur de Visa du rédacteur de
l'analyse l’analyse l'analyse
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du chef du secteur du
département construction
ou du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Signature du chef du
département concerné
Signature de l’adjoint au
chef du SAI (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros.
Au-delà de 500 000 €, visa
du chef département
juridique et budgétaire et
signature du chef SAI
Signature du préfet de
police
Acte d'engagement après visa du
département juridique et
budgétaire (n° chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du préfet de
police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
Jinancière ou dont l'incidence
financière cumulée est inférieure
à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du préfet de
police
Agrément des sous-traitants,
acles uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif et
ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
20119-00297 arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes. notamment son article L. 444-3 :
Vu le code de la défense :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 68-316 du S avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public :
- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie
psychiatrique.
92019-00257 2 Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de
la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs : les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ; les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le ler groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait :
les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à
l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.
2019-00297 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 22 PMARS 2019
P
1éWEALLEMENT
N > — \O | O C2 FO eo) SI SECRÉTARIAT GÉN RAL POUR L'ADMINISTRATION
DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le
à 1 MARS 2019
Arrêté n°2019/3118/00003
Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019
relatif à la composition du comité technique des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police au
sein duquel s’exerce la participation des agents de l'Etat
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
Vu le message électronique en date du 14 mars 2019 du syndicat SMI- CFDT ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête :
Article 1
A l’article 2 de l'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 précité, le tableau est remplacé par le
tableau suivant :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme PINEAU Pascale
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. TIXIER Damien
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. TAMARIN Stéphane
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. HADROUG Karim
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. LEON Gérard
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme JAMAIN Marie-Christine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. SAMUEL Judes
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme TANOUGAST Bélinda
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
[Mme HAON Marie-Catherine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme AIT MOUSSA Saliha
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme BNOURRIF Zohra
CFDT
Mme PEILLON Fabienne
CFDT M. AIT TAYEB Samir M. BIAGUI Mamoudou
CFDT CFDT
M. FAULE Gilles M. BERNARD Adrien
CFDT CFDT
Mme MENGUY Laurence M. GUILLAUME Nicolas
FSMI FO FSMI FO
M. LEDOUX Marc M. HICQUEL Julien
FSMI FO FSMI FO
Article 2
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police
Le directeur des ressources QP . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le 27 mars 2019
Arrêté n° 2019/3118/00004
Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019
relatif à la composition de la commission administrative paritaire
locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu la liste de candidatures aux élections professionnelles 2018 relative à la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposée par le syndicat SNPPS ;
Vu le courriel du 19 mars 2019 de Mme Aurélie JAILLANT, représentante suppléante du syndicat SNPPS, par lequel elle démissionne de ce mandat ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête:
Article 1
A l’article 2 de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « Mme JAILLANT Aurélie SNPPS » sont remplacés par les mots : « M. ALGRET Jérôme SNPPS ».
Article 2
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police
Le directeur des ressources
humaines
Signé
Christophe PEYREL qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® 20119-00306 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour ladministration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 :
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 11 mars 2019 par lequel les rangs et appellations de général de corps d’armée
sont conférés au général de division Eric-Pierre MOLOWA, et par lequel il est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de- France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 18 mars 2019 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°"
Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) :
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police :
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France :
- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMD) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son Concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA a reçu délégation de signature en application de l’article 1° du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Eric-Pierre MOLOWA, la délégation qui lui est accordée à l’article 1” est exercée par le général de division Georges STRUB, commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris.
20119-00306 2 Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 7 MARS 2019
Didier LALLEMENT
20119-00306 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Service
Modernisation
du
réseau
Bureau
des
Affaires
Foncières
2 7
MARS
Décision
du
7
2019
portant
déclaration
d’inutilité,
et
remise
au
service
France
Domaine
de
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
550
constituant
une
dépendance
du
domaine
public
routier
national,
située
sur
la
commune
de
PALAISEAU.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Officier de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2, L2141-1
et L.3211-1
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements,
notamment
son
article
19
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État dans
la région
et les départements
d’Île-de-France
;
Vu
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l’Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de l’ Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
ia Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2018-04-24-006
du
24
avril
2018
de
M.
le
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d’Île-de-France
en
matière
administrative
; Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2019-0235
du
28
février
2019
de
Mme
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Equipement
et
de
l’ Aménagement
d’Ile-de-
France
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
DEGRYSE,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
de
la
direction
des
routes
Ile-de-France
en
matière
administrative
;
Considérant
que
le gestionnaire
de
la parcelle
AC
550
à
PALAISEAU,
objet
de
la présente
décision,
est
le
Ministère
de
la Transition
écologique
et solidaire
représenté
par
la Direction
des
Routes
d'Île-de-France
(DiRIF);
que
la parcelle
AC
550
constitue
une
dépendance
du
domaine
public; qu’elle
n’est plus
utile aux
services
de
la DiRIF.
Arrête
:
ARTICLE
1
La
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
550
d’une
superficie
de
596
m°,
située
sur
la commune
de PALAISEAU,
est déclarée
inutile
à la DiRIF
et est remise
à France
Domaine
pour
cession.
ARTICLE
2
La
direction
des
Routes
d’Île-de-France
est
chargée
d’assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
aux
formalités
de
remise
et de
cession
des
biens
immobiliers
désignés
à l’article
12
ARTICLE
3
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Fait à CRETEIL
le
2 7 MARS
2019
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Équipement
et de l’Aménagement
Île-de-France
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’'Adjointe
au directeur des
routes,
Cheffe
du service
de
modernisation
du
réseau
Vathalie
DEGRYSE