Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+031+du+12+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 28 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 28 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 12 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+031+du+09+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 09 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+031+spécial+du+03+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+031+du+28+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 09 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 spécial du 28 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 12 03
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 du 12 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 031 publié le 12 mars 2020
Sommaire affiché du 12 mars 2020 au 11 mai 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 031 publié le 12 mars 2020
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision n° 2019/015 du directeur du Centre hospitalier Sud-Francilien
- Décision n° 2019/016 du directeur du Centre hospitalier Sud-Francilien
DCPPAT
- ARRÊTÉ n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/051 du 4 mars 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de la régularisation administrative des installations concernant le projet de construction de la résidence « Les rives de Seine » à Athis-Mons, présentée par la S.A.S. France Pierre 2
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 053 du 9 mars 2020 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « La Garenne » sur le territoire de la commune d’Itteville
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCCPAT/BUPPE/054 du 09 mars 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION pour l’exploitation d’une installation de blanchisserie localisée 106 rue des Roissy Hauts sur la commune d’ORMOY (91540)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/055 du 11 mars 2020 mettant en demeure la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé à VILLEJUST
DDT
- ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2020 – DDT – SE – 000041 du 10 mars 2020 portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l'Essonne et des Yvelines
DRSR
- Arrêté N°2020-PREF-DRSR/BRI-0443 du 25 février 2020 portant agrément pour la Sté d'Investissement Multimarques -SIM pour l'établissement secondaire NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON situé au 5, Place des Marseillais à Charenton-le-Pont (94220)
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 849887856 du 4 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur ZOUARI Raphaël domicilié 5 rue Pablo Picasso à (91000) EVRY COURCOURONNES
- Récépissé de déclaration SAP 879378412 du 4 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Fatoumata MBODJI domiciliée 12 rue de Morsang à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 879102515 du 4 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Sofiane LEMMOUCHI «SOF DISTRIBUTION » domicilié 5 allée d’Ozonville à (91200) ATHIS MONS
- Récépissé de déclaration SAP 878019827 du 3 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur José CUNHA domicilié 53 route de Blancheface à (91530) SAINT CHERON Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 031 publié le 12 mars 2020
- Récépissé de déclaration SAP 881932503 du 6 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur THEAU FERNANDEZ domicilié 7 rue André Lalande Apt B34 à (91000) EVRY
- Récépissé de déclaration SAP 879642981 du 6 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ SOI représenté par sa gérante Madame CANTEL dont le siège social se situe 15 avenue de Norvège à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 881365944 du 9 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Camille DE KOCKER domiciliée Allée des Techniques Avancées à (91120) PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 877997031 du 9 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame DIMINO Aude domiciliée 13 rue Bastier de Rez à (91230) MONTGERON
- Récépissé de déclaration SAP 853017325 du 9 mars 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Christine LAURENT domiciliée 5 Place de Chouanville à (91460) MARCOUSSIS
DRIAAF
- Arrêté DRIAAF de défrichement sur le territoire de la commune de Méreville (91)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020/3118/03 portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2020/SP2/BCIIT/46 du 26 février 2020 portant approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrain et ses annexes Centre Hisgilabe
ud Francilien
Le Directeur par Intérim
DECISION N° 2019/015
OBJET: Avis sur déclassement du domaine public hospitalier du site de Gilles de Corbeil d’un terrain d’environ 70.556 m° cadastré section AR numéro 363 et section AV _ numéros 101, 242, 316, 136, 31, 323, sises 59 boulevard H. Dunant à Corbeil- Essonnes (91100), et de la cession de ce bien à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Gilles CALMES Directeur par Intérim,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143.1 et 7 ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publique et notamment ses articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ;
- Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissements publics de santé ;
- Vu le courrier de l'Agglomération Grand Paris Sud à l'EPFIF en date du 09/12/2019, proposant l'acquisition dudit terrain par l'EPFIF au tarif de 6ME net vendeur ;
- Vu le courrier du Directeur Général de l'EPFIF au directeur du CHSF en date du 16 décembre 2019, proposant l'acquisition dudit terrain par l'EPFIF au tarif de 6M€ Hors Taxe net vendeur ;
- Vu le courrier de co-saisine de la DNID (Direction Nationale d'interventions Domaniales) en date du 2/12/2019 par l'EPFIF et le CHSF ;
- Vu les avis n°2019-91174V4069 rendus par la DNID, en date du 11/12/2019, sur la valeur vénale des 7 parcelles concernées par la cession (parcelles AV101-AV242-AV316- AV136-AV31-AR363-AV323), pour un montant de 6,8M€, assortie d’une marge de +- 15% ;
- Vu les avis n°2019-91174V4068 rendus par la DNID, en date du 11/12/2019, sur la valeur vénale des 3 parcelles concernées par la cession du chemin des Mozards (parcelles AV324-AV325-AV322), pour un montant de 1€ ;
- Vu le procès-verbal de constat dressé par Me Robert Vigner, Huissier de justice à DRAVEIL (Essonne), en date du 26 novembre 2019, constatant la désaffectation des parcelles AV101-AV242-AV316-AV136-AV31-AR363-AV323 ;
- Vu le procès-verbal de constat dressé par Me Robert Vigner, Huissier de justice à DRAVEIL (Essonne), en date 13 décembre 2019, constatant la désaffectation des parcelles AV324-AV325-AV322 ;
- Vu le plan d'ensemble en date du 17/12/2019 ;:
Centre Hospitalier Sud Francilien — 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex Direction Générale : 01 61 69 51 08 / 51 06 / 51 03 ou 78 24 - Fax 01 61 69 51 09 Courriel : direction.generale@chsf.fr Entendu que ces parcelles cadastrées section AR n° 363 et section AV n°101, 242, 316, 136, 31, et 323 représentent environ 70.556 m2, constitue l'assiette foncière de l'ex hôpital et de ses dépendances. Cette partie étant aujourd’hui désaffectée au sens de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut faire l'objet d'une procédure de déclassement du domaine public en vue de sa cession à l'EPFIF à compter du 2 janvier 2020. Cette vente sera assortie d'une jouissance différée, au plus tard jusqu'au 30 juin 2020 ;
- Considérant que l'Etablissement Public Foncier d'lle de France a proposé au CHSF l'acquisition des 7 parcelles précitées pour la somme de 6.000.000 € net vendeur ce qui correspond aux estimations exprimées par le service des Domaines ;
- Considérant qu'il est prévu que les déclassements de ces parcelles citées supra et leurs cessions à l'EPFIF soient prononcés et réalisées de manière concomitante avec l'autre partie du terrain dont les parcelles AV 324 — 325 - 322 d'une superficie de 4 631 m? sont vendues à l'euro symbolique ;
— Considérant les avis prononcés par les instances consultatives, la concertation faite en Directoire sur ce dossier et l'avis n° 014/2019 rendu par le Conseil de Surveillance en date du 20 décembre 2019 ;
DECIDE
DE CONCLURE :
1/ la désaffectation du terrain d'environ 70.556 m? cadastré section AR numéro 363 et section AV numéros 101, 242, 316, 136, 31, 323, depuis le transfert de l’activité de service public hospitalier vers le nouvel hôpital sis au 40 Avenue Serge Dassault, à Corbeil- Essonnes (91100).
2! le déclassement du domaine public dudit terrain cadastré section AR numéro 363 et section AV numéros 101, 242, 316, 136, 31, 323.
3/ la cession du terrain d'environ 70.556 m? cadastré section AR numéro 363 et section AV numéros 101, 242, 316, 136, 31, 323, à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France, pour un prix global de 6.000.000 € net vendeur sachant que cette acquisition se fera dans le cadre de la convention stratégique liant l'EPFIF au territoire de Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart.
La présente décision est adressée pour information, à l'ARS et fait l'objet d'une publication en interne via le site internet ainsi qu'au RAA de la Préfecture.
Centre Hospitalier Sud Francilien — 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex Direction Générale : 0? 61 69 51 08 / 51 06 / 51 03 ou 78 24- Fax 01 61 69 51 09 Courriel : direction.generale@chsf.fr tre Hosoitaher
ud Francilien
Le Directeur par Intérim
DECISION N° 2019/016
OBJET: Avis sur déclassement du domaine public hospitalier des parcelles cadastrées section AV n°324, 325, 322 pour une contenance de d’environ 4.631 m°, dans le cadre de la vente de Gilles de Corbeil d’une surface sises 59 boulevard H. Dunant à Corhbeil-Essonnes (91100), et de la cession de ce bien à l’euro symbolique à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Gilles CALMES Directeur par Intérim,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143.1 et7,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publique et notamment ses articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ;
- Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissements publics de santé ;
- Vu le courrier de l'Agglomération Grand Paris Sud à l'EPFIF en date du 09/12/2019, proposant l'acquisition dudit terrain par l'EPFIF au tarif de 6M€ net vendeur ;
- Vu le courrier du Directeur Général de l'EPFIF au directeur du CHSF en date du 16 décembre 2019, proposant l'acquisition dudit terrain par l'EPFIF au tarif de 6M€ Hors Taxe
net vendeur ;
- Vu le courrier de co-saisine de la DNID (Direction Nationale d'interventions Domaniales) en date du 2/12/2019 par l'EPFIF et le CHSF ;
- Vu les avis n°2019-91174V4069 rendus par la DNID, en date du 11/12/2019, sur la valeur vénale des 7 parcelles concernées par la cession (parcelles AV101-AV242-AV316- AV136-AV31-AR363-AV323), pour un montant de 6,8ME€, assortie d'une marge de +- 15% ;
- Vu les avis n°2019-91174V4068 rendus par la DNID, en date du 11/12/2019, sur la valeur vénale des 3 parcelles concernées par la cession du chemin des Mozards (parcelles AVS324-AV325-AV322), pour un montant de 1€ ;
- Vu le procès-verbal de constat dressé par Me Robert Vigner, Huissier de justice à DRAVEIL (Essonne), en date du 26 novembre 2019, constatant la désaffectation des parcelles AV101-AV242-AV316-AV136-AV31-AR363-AV323;
- Vu le procès-verbal de constat dressé par Me Robert Vigner, Huissier de justice à DRAVEIL (Essonne), en date 13 décembre 2019, constatant la désaffectation des parcelles AV324-AV325-AV322 ;
- Vu le plan d'ensemble en date du 17/12/2019 ;
Centre Hospitalier Sud Francilien — 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex Direction Générale : 01 61 69 51 08 / 51 06 / 51 03 ou 78 24 - Fax 01 61 69 51 09 Courriel : direction.generale@chsf.fr - Entendu que ces parcelles cadastrées section AV n°324, 325, 322 pour une contenance de d'environ 4.631 m°, correspondent à une voie privée réservée à la circulation et au stationnement des riverains conformément à la servitude conventionnelle établie par acte notarié le 10 avril 2009. Cette partie de terrain, également désaffectée au sens de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut faire l'objet d'une procédure de déclassement du domaine public en vue de sa cession à l'EPFIF. Cette vente sera assortie d’une jouissance différée, au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 ;
- Considérant que l'Etablissement Pubiic Foncier d'Ile de France a proposé au CHSF l'acquisition pour la somme de 1 € symbolique, ce qui correspond aux estimations exprimées par le service des Domaines.
- Considérant qu'il est prévu que le déclassement de ces parcelles citées supra et leurs cessions à l'EPFIF soient prononcés et réalisées de manière concomitante avec l'assiette foncière d'une superficie d'environ 70 556 m? (parcelles cadastrées section AR n°363 et section AV n° 101 - 242 - 316 — 136 — 31 — 323).
— Considérant les avis prononcés par les instances consultatives, la concertation faite en Directoire sur ce dossier et l'avis n° 014/2019 rendu par le Conseil de Surveillance en date du 20 décembre 2019 ;
DECIDE
DE CONCLURE :
1/ la désaffectation des parcelles cadastrées section AV n°324, 325, 322 pour une contenance de d'environ 4.631 m2? depuis le transfert de l’activité de service public hospitalier vers le nouvel hôpital sis au 40 Avenue Serge Dassault, à Corbeil-Essonnes (91100)
2] le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AV n°324, 325, 322 pour une contenance d'environ 4.631 m2.
3/ la cession à 1€ symbolique de ce bien, sachant que cette acquisition se fera dans le cadre de la convention stratégique liant l'EPFIF au territoire de Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 12 mars 2020
Le Directeur par Inférim,
S\ Gilles Cailmes
*/ Le Directeur par intérin
re =
La présente décision est adressée pour information, à l'ARS et fait l'objet d’une publication en interne via le site internet ainsi qu'au RAA de la Préfecture.
Centre Hospitalier Sud Francilien — 40 avenue Serge Dassault - 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex Direction Générale : 01 61 69 51 08 / 51 06 / 51 03 ou 78 24 - Fax 01 61 69 51 09 Courriel : direction.generale@chsf.fr 2
Liban » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/051 du 4 mars 2020
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de la régularisation administrative des installations concernant le projet de construction de la résidence « Les rives de Seine » à Athis-Mons,
présentée par la S.A.S. France Pierre 2
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1-1 II, L.123-1 et suivants, R.123-1 et
suivants, L.181-1 et suivants et R.181-36 à R.181-38,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU lParrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures,
VU Parrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l’arrêté inter-préfectoral d’approbation n°2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le SAGE révisé sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU la demande présentée le 15 mai 2019, complétée définitivement le 8 octobre 2019, par laquelle la S.A.S. France Pierre 2 sollicite l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de la régularisation administrative des installations concernant le projet de construction de la résidence « Les rives de Seine » à Athis-Mons,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU la saisine de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Orge Yvette en date du 24 mai 2019,
VU l'avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’ Agence Régionale de Santé reçu le 20 juin 2019,
VU l’avis du bureau prévention des risques et des nuisances de la Direction départementale des territoires de l'Essonne reçu le 25 juin 2019,
VU l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France du 11 décembre 2019,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 4 février 2020 à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d'Ile-de-France du 11 décembre 2019,
VU l'avis de recevabilité émis par le Service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Île-de-France du 10 février 2020,
VU la décision n° E20000010/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 février 2020, désignant M. Michel VALOIS, architecte DPLG ingénieur principal au Syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R.181-16 à R.181-17 et R.181-36 du code de l’environnement, le dossier est jugé complet et régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/6 ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’'ENQUÊTE
Une enquête publique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairie d’Athis-Mons (siège de l'enquête), du mardi 14 avril 2020 (8h30) au vendredi 15 mai 2020 inclus (18h00) sur la demande d’autorisation environnementale en vue de la régularisation administrative des installations concernant le projet de construction de la résidence « Les rives de Seine » à Athis-Mons, présentée par la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) France Pierre 2.
Le projet consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 3 bâtiments destinés à un usage d’habitation collective pour une capacité de 213 logements. L’emprise des constructions occupe une surface de 4 193 m°, le reste de l’espace est aménagé par la voirie de desserte, les places de stationnement et les
espaces verts. Le projet comportera 135 places de stationnement couvertes et 121 places extérieures.
Cette demande est formulée par le maître d’ouvrage, la S.A.S. France Pierre 2 située ZI des Graviers, 12 rue des Prés de l'Hôpital — 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Cedex (affaire suivie par Mme Elisabeth VIGIER - directrice juridique — Tél : 01 43 86 30 61).
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application des articies
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
— =— ——
1110 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer| un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, | | compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
|
|
8Rubrique Intitulé | Régime
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soil ou! Déclaration
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
3220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration |
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 | m2. | [= 1 — 0
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, le résumé non technique de l’étude d'impact, l’avis de la MRAe et le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAe seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes- publiques/Eau/Autres-autorisations/ATHIS-MONS-RIVES-DE-SEINE).
Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département l’Essonne.
3/6 Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches par la mairie d’Athis-Mons sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la S.A.S. France Pierre 2 devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Directeur Général de la S.A.S. France Pierre 2 et de la Maire d’Athis-Mons transmis au Préfet de l’Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, l’avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAe et un registre d’enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public au Service urbanisme de la mairie d’Athis-Mons, siège de l’enquête, (1 rue Lefèvre Utile — 91200 — Tél: 01 69 57 83 14) pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures d’ouverture habituelle des bureaux, à savoir :
- lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00,
- jeudi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ;
- samedi fermé.
En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie d’Athis-Mons, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne Www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ATHIS- MONS-RIVES-DE-SEINE).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie d’Athis-Mons, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d’Athis-Mons (siège de l’enquête) ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du mardi 14 avril 2020 (8h30) au vendredi 15 mai 2020 inclus (18h00),
° reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
*__ adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’Athis-Mons, Service urbanisme, à l’attention du commissaire enquêteur — 1 rue Lefèvre Utile — 91200 Athis-Mons). Elles seront tenues à la
4/6 disposition du public à la mairie d’Athis-Mons, dans les meilleurs délais et devront parvenir
suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre papier (soit le vendredi 15 mai 2020 inclus avant 18h00) ;
— par courrier électronique reçu jusqu’au vendredi 15 mai 2020 inclus avant 18h00 à l’adresse
suivante : pre l-rivesdeseinet(a enquetepublique.net.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d’Athis-Mons, siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 février 2020, M. Michel VALOIS, architecte DPLG ingénieur principal au Syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval en retraite, a été désigné
commissaire enquêteur.
I se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie d’Athis-Mons — Service Urbanisme, 1 rue Lefèvre Utile — 91200 Athis-Mons, les jours et heures suivants :
- mardi 14 avril 2020 de 15h00 à 18h00,
- samedi 25 avril 2020 de 9h30 à 12h30 (au centre administratif - Place du Général de Gaulle - Athis-Mons), - mercredi 6 mai 2020 de 9h30 à 12h30 :
- vendredi 15 mai 2020 de 15h00 à 18h00.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 15 mai 2020 à 18h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
5/6 Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport det es conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d’Athis-Mons ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, le conseil municipal d’Athis-Mons, l’établissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvre et le syndicat de l’Orge sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D’ÊTRE PRISE
Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après consultation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 18 ; FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la S.A.S. France Pierre 2.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie Ile-de-France,
La Maire d’Athis-Mons,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la S.A.S. France Pierre 2,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau. é
Pour le Hréfet et par délégation,
Le Segrétaire Général,
PLAN
6/6 L RE
Liberté » Égolité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 053 du 9 mars 2020
portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de aménagement du secteur « La Garenne » sur le territoire de la commune d’Itteville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses article L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu la délibération n°4 du 18 décembre 2017 du Conseil municipal de la commune d’Itteville demandant à la préfète de l’Essonne l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération « La Garenne» et d’une enquête parcellaire conjointe ;
Vu larrêté n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/023 du 2 octobre 2018 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité relatives à la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « La Garenne » sur le territoire de la commune d’Itteville ;
Vu les dossiers soumis à enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du mercredi 17 octobre au samedi 10 novembre 2018 inclus, sur le territoire de la commune ;
Vu l’avis des services consultés ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 5 décembre 2018 par le commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersomnelle à : Monsieur le Préfet de l'Essonne - CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Vu Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE/012 du 8 janvier 2019 déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « La Garenne » sur le territoire de la commune d’Itteville :
Vu la lettre du 7 février 2020 par laquelle le maire d’ITTEVILLE demande la cessibilité des parcelles de terrains cadastrées ZB n° 55 et ZA n° 628 nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le plan parcellaire :
Vu l’état parcellaire ;
Vu les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles aux propriétaires concernés ;
ConsipéranT que par délibération n°4 précitée du 18 décembre 2017, le Conseil municipal de la commune d’Itteville demande à la préfète de l’Essonne que l’arrêté de cessibilité soit pris au profit de l’Établissement Public Foncier Île-de-France ;
ConsipéRanT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation en vue de la constitution d’une réserve foncière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
ARRÊTE
ArriCre 1”: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’Établissement Public Foncier Île-de-France, les parcelles de terrains telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire et plan ci-annexés, nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur « La Garenne » sur le territoire de la commune d’Itteville.
ARTicLe 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant, l’Établissement Public Foncier Île-de-France, aux propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'arrêté sera également affiché en mairie pendant au moins deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne accessible sur le site WWW.essonne. Louv.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE d : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Maire d’Itteville et le Directeur général de l’Établissement Public Foncier Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à la Sous-Préfète d’Étampes.
Pour le Pyéfet, gl par délégation,
Le Secrétäire Général
mg
er a dd
EE
2/2 [0
SYSLT
|
SSL
|
|
StLSEN d8007A Sadue3,p
|
|
4dS ne 8002/8/67
2] s#lqnd
sjejy 2191
€) € S4180U NVINAQ
1Ed 9007/9/b2
np uohesaNy
aTAILU
same)
ITUAILU
09276
09LT6 éemogspeinosy
|
M |
LHNODNYTIVA
16
ST6T/S0/97
der
SRABUVE
| éenog
ap anosy |
À |
LNODNVTIVAT6 |
SZST/S0/S7
|seueu) uesr|
sauve
ATIAILU
ODOTT
| O0OTT
ITHAILLI
0976
SINNOSS3
EC
Te)
SINNOSS3
SaHEUI
auël
[aude]
SS.uvz
t
99ss!
sssogecoespane
|
1800
T6
6567/50/87
gosuers |
SHIANVA
La
pssiog
|
id
Dre
6S61/S0/8T
siosueis |
SIVISUVE
101
BE} 2P
An
€
uesr
AUAVIVN
AUSVIVIN
AVNALVHI
06226
SINNOSS1
AVNALVHO
SANNOSSI
UEAf JOUE
O9JE
:
anSoyer
sinon guy
onu gt |
138NOD
T6
9S6T/PO/ZT
pee
SiHIauva
06226
antroyen |
EL)
16
9S6T/rO/2T
SiH184va
f
sino7
puy
ani
ET
am
pueus34
ZSN
d6TOZ A
6TOZ/t/€
Me
aneuusH |
JANOUL
ej saduue33,p
445
ne sgjjqnd
‘sjejy ue:
ej € a4jejou
3y9v2
2ed
gT02/21/67
np
uopejsshy
QU sinon
Re
Id
AMiAaLU
T6
SE6T/20/87
apouD
asnody
8vss
|
8bss
|
AANOUL
|
sua
jauidg1|
g29.uvz |
T
L
g
$
—
t
ATHAILU
ATUALU
anopuex |
3AnOuL
ined
OLIS
SHAWN
S1Q
LNOU
TE
Id
ATIHAILLI
T6
SE6T/c0/8T
syaup
asnods
09476
SHNAI
id
IMIA3LL
T6
Lt6T/T0/vz
pueulsJ
JANOUL
en
$3q
ALNOH
TE
dW3
110
TONVSSIVN
N
35$34av
où
AS
|
ISHANI
ent
SIL SINNSIHd
NO 1334
#q
|4a
eine
30 11va
NONaH4
NON
huuxl
3
Lu 14 ava |
Nid
vasao | 42H
|
IIVALSVOVO
JOIULVW
V1 Ÿ SLIMOSNI
S3HIV13IHdOUd
na
|SS34QV)
2 uaaau |
NON
eU SJDVAUNS
SIUIVLAdOUd
530 31511
:
YNLVYN|
18:9u99
au!
“RÉlSid
He
AK
60
‘AA
no
SO
Po
ynghpaTDT/ABNE OUR SW
Î pres
so
vtt
ANA
MAIMA
u SUUS1ES)
7
, 1n9P9S
(09416)
a11A3LL,P
uno
AUIVTDUVA
LVL
10
NVIISVL Vu pour être annexé à l'airèté BoPP 8 jour
. 9010.0REE loc PPT BPPECS3 de ce jou
Fr? À Evry, le D © MAR a Secrétaire Général Le Préfet,
\
RNG
à D —
+ Benoît KAPLAN (_
mi V1 1 Z
o TTEVILLE - DUP GARENNE - ARRETE DE CESSIBILITE 1 |
/ PERIMETRE DE LA DUP GARENNE 3
CZ
Liberté v Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 054 du 09 mars 2020
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION
pour l’exploitation d’une installation de blanchisserie
localisée 106 rue des Roissy Hauts sur la commune d’ORMOY (91540)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 26 novembre 2019 complétée le 10 février 2020, par laquelle la société LOUVRE LINGE LOCATION, dont le siège social est situé 106 rue des Roissy Hauts à ORMOY (91540), sollicite l'enregistrement d’une installation classée de blanchisserie, localisée à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . cc L |. Le es | Régi | de Installations et activités concernées Éléments caractéristiques égime nomenclature du projet
2340-1 Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du |Blanchisserie de 45 T/) nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
La capacité de lavage de linge étant supérieure à
5 t/i. E
1/4
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr 2910.A-2 Combustion à l’exclusion des activités visées par 9 séchoirs : 1X175kW + les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des |6x260kW+ 2x500kW = 2735 installations classées au titre de la rubrique 3110 kw
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature 7 calandres : 1x390kW + pour lesquelles la combustion participe à la 1x420 KW + 5x6G45KW = 4030 fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange . : kW avec les gaz de combustion, des matières .
entrantes. 5 générateurs eau chaude :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, 5x180 KW — 900 KW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de Total = 7765 kW
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au DC b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v)
de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3
du code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
Nomenclature loi sur l'eau
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime
nomenclature du projet
1.1.2.0-2 Prélèvements permanents ou temporaires issus | Prélèvement d’eau par forage D
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un | pour un débit de 90 000 m°/an. système aquifère, à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200
000 m/an
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 février 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du mardi 7 avril 2020 au jeudi 7 mai 2020 inclus, soit 31 jours au sujet de la demande présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION, dont le siège social est situé 106 rue des Roissy Hauts à ORMOY (91540), pour l'enregistrement d’une installation de blanchisserie localisée à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2/4 N° de la . ue 21e se Régime nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet
2340-1 Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du Blanchisserie de 45 T/j
nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. E
La capacité de lavage de linge étant supérieure à
5 t/j.
Régime : E (enregistrement),
Cette rubrique est également soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910.A-2 (téléclaration du 20 décembre 2019).
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie d'ORMOY (91540), place Raymond Gombault, où il est consultable aux jours et heures suivants (sauf jours fériés):
lundi de 9h00 à 12h00/14h30 à 18h00
mardi de 9h00 à 12h00/14h30 à 18h00
mercredi de 9h00 à 12h00
jeudi de 9h00 à 12h00/14h30 à 18h00
vendredi de 9h00 à 12h00/14h30 à 18h00
samedi de 9h00 à 12h00 (excepté les samedis 11 avril, 18 avril et 2 mai 2020)
En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de
l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/(ORMOY /société LOUVRE LINGE LOCATION).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à l’accueil de la mairie d’ORMOY (91540), place Raymond Gombault pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/NL
Bd de France - CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
- où par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public : - par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes d’ORMOY, de VILLABÉ, du COUDRAY-MONTCEAUX et de MENNECY, pendant toute la durée de la consultation ; les maires Joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité, - par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/ORMOY/société LOUVRE LINGE LOCATION),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
3/4 En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à Paffichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes d’'ORMOY, de VILLABÉ, du COUDRAY-MONTCEAUX et de MENNECY, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires d'ORMOY, de VILLABÉ, du COUDRAY-MONTCEAUX et de MENNECY, L'exploitant, le président de la société LOUVRE LINGE LOCATION,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour il Préfet, et par délégation,
Lg Secrétaire Général
Le FER TE ho KAPLAN. SA nas bd End _—
4/4 Liberté « * Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/055 du 11 mars 2020
mettant en demeure la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé à VILLEJUST
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU le récépissé de déclaration n° 2016-0111 délivré le 26 avril 2016 à la société SAREAS IMMOBILIER,
pour l'exploitation ZAC Courtaboeuf 9 91140 VILLEJUST, de l’activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- n° 1435-3 (DC) : stations-service, le volume annuel de carburant liquide distribué maximum étant de 700 m‘/an,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/816 du 25 octobre 2016 portant enregistrement de la demande présentée par la société SAREAS IMMOBILIER, pour l'exploitation ZAC Courtaboeuf 9, 91140 VILLEJUST, de l’activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- n° 1510-2 (E) : entrepôt, le volume total de l’entrepôt est de 56 745 m° pour une quantité de matières combustibles stockées supérieure à 500 tonnes,
13
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2018-0026 délivré le 25 septembre 2018 à la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est situé Z.A. du Meyrol, B.P. 108, 26203 MONTELIMAR Cedex, pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la Société SAREAS IMMOBILIER,
VU le courrier de l'exploitant en date du 13 juin 2019 transmettant notamment le rapport relatif à la vérification complète des installations de protection contre la foudre,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 janvier 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 7 février 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que dans le cadre de la vérification complète des installations de protection contre le risque foudre, le rapport établi le 25 avril 2019 par un organisme compétent conclut que celles-ci ne sont pas conformes : le type et les caractéristiques des parafoudres installés ne correspondent pas aux prescriptions de l’étude technique,
CONSIDERANT les enjeux en terme de sécurité incendie,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : ARTICLE 1° : La société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est situé Z.A. du Meyrol, B.P. 108, 26203 MONTELIMAR Cedex, exploitant un entrepôt de produits divers sis ZAC Courtaboeuf 9, 91140 VILLEJUST, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation, en installant des dispositifs de protection contre la foudre permettant de protéger l’ensemble du site contre celle-ci.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE À : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEJUST.
Pour le Préfet, et bar délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 REX =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ovoppr-se. 0000461 10 MAR 2 portant approbation du
plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l’Essonne et des Yvelines
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des assurances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (modifiée) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d'inondation des cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R.111-3 du code de l’urbanisme, pour les communes de Guyancourt, Buc et Jouy-en-Josas;
VU la décision n°F-011-17-P-014 de l’autorité environnementale, datée du 26 avril 2017, soumettant le projet de plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan à une évaluation environnementale ;
VU le recours gracieux déposé à l’encontre de la décision n°F-011-17-P-014 par le Préfet de l'Essonne et le Préfet des Yvelines en date du 28 juin 2017 ;
VU le retrait de la décision n°F-011-17-P-014 par l’autorité environnementale, en date du 30 août 2017;
1/4 VU l'arrêté inter-préfectoral SE 2017-000195 du ler septembre 2017 prescrivant l’établissement du | plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les
départements de l’Essonne et des Yvelines ;
VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 14 décembre 2017 au 14 février 2018
conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018122-0005 du 2 mai 2018 portant ouverture d’enquête publique préalable à l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements de l'Essonne et des Yvelines qui a fait l’objet d’une suspension par arrêté inter-préfectoral n° 2018170-0001 du 19 juin 2018 suite à la demande des élus locaux sollicitant la réalisation d’une étude relative à la prise en compte ouvrages hydrauliques aménagés sur la Bièvre :
VU la clôture de l’enquête publique prononcée à l’issue du délai de 6 mois de suspension au motif
que les données techniques ne permettaient pas sa reprise ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 septembre 2019 portant ouverture d’enquête publique, du 4
octobre au 9 novembre 2019 inclus, préalable à l’élaboration du plan de prévention du risque
d’inondation de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 5 décembre 2019 suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 octobre au 9 novembre 2019 inclus ;
VU la réserve et les six recommandations émises par la commission d’enquête ;
VU les réponses apportées par la direction départementale des territoires des Yvelines, maître d’ouvrage, et par la direction départementale des territoires de l'Essonne, permettant de lever la réserve et de répondre aux recommandations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d’expansion des crues ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la politique de prévention du risque d’inondation et de
gestion des zones inondables de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan conduit à prendre :
* des mesures d’interdiction ou de prescription ;
* des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
° des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines :
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque
d’inondation des cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R.111-3 du code de l’urbanisme est abrogé pour les communes de Guyancourt, Buc et Jouy-en-Josas.
ARTICLE 2
Le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan dans les départements de l’Essonne et des Yvelines, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé pour les communes suivantes :
+ Communes de l'Essonne : Bièvres, Igny, Massy, Vauhallan et Verrières-le-Buisson ; + Communes des Yvelines : Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas et Les Loges-en-Josas.
2/4 ARTICLE 3
Le PPRI de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan comprend :
+ une notice de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure
d'élaboration du PPRL les effets du PPRI, les raisons de la prescription du PPRI sur le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d’élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonage réglementaire ;
° une cartographie du zonage réglementaire faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnées aux 1° et 2° du IT de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ;
° un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures
d'interdiction et les prescriptions mentionnées au II de l’article L.S62-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 4
Le PPRI vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1 dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté,
conformément aux dispositions des articles L.161-1, L.162-1, L.163-10, L.151-43, L.153-60, L.152-7, R.151-53, R.153-18 et R.161-8 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5
Cet arrêté, portant approbation du PPRI de la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan, est notifié :
+ aux maires des communes mentionnées à l’article 2 ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale désignés à
l’article 6.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois au moins :
* dans chacune des mairies des communes mentionnées à l’article 2 ;
+ aux sièges de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc ; de la Communauté
d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines ; de la Communauté d'Agglomération du
Plateau de Saclay et de la Communauté d'Agglomération des Hauts de Bièvre.
Le PPRI approuvé est tenu à la disposition du public, aux mairies des communes mentionnées à
l’article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, par tout procédé en usage dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux préfectures de l’Essonne et des Yvelines.
Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans les journaux suivants : + le Parisien édition de l'Essonne pour le département de l’Essonne ;
+ le Parisien édition des Yvelines pour le département des Yvelines.
3/4 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois à compter de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-S5 du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 9
Le plan de prévention des risques d'inondation la vallée de la Bièvre et du ru du Vauhallan pourra être révisé selon les formes de son élaboration, en application de l’article L.562-4-1 (1) du code de l’environnement et selon les modalités de l’article R.562-10 du même code. Il pourra également faire l’objet de modifications, dans les conditions et limites prévues par l’article L.562-4-1 (II) du code de l’environnement et selon la procédure décrite aux articles R.562-10-1 et R.562-10-2 du même code.
ARTICLE 10
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines, les maires des communes mentionnées à l’article 2, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour lPélaboration des documents d’urbanisme concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et des Yvelines.
Le Préfet-de l'Essonne
1
M/
À Jean-Eenc:’ALBERTINI
4/4 2
Ex h
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 849887856
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sapéa direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°849887856
SIREN 849887856
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 20 février 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur Raphaël ZOUARI dont l'établissement principal est situé 5 rue Pablo Picasso à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP 849887856 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet W\ erecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 879378412
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@ direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°879378412
SIREN 8793783412
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 6 janvier 2020 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Fatoumata MBODIJI dont l'établissement principal est situé 12 rue de Morsang à (91600) SAVIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 879378412 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'n recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 879102515
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°879102515
SIREN 879102515
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direccte - unité départementale de l'Essonne le 16 février 2020 par l’entrepreneur individuel Monsieur Sofiane LEMMOUCHI «SOF DISTRIBUTION » dont l'établissement principal est situé 5 allée Ozonville à (91200) ATHIS MONS et enregistrée sous le N° SAP 8790102515 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
pos E
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 8780109827
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sapa direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°878019827
SIREN 878019827
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian
BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 février 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur José CUNHA dont l'établissement principal est situé 53 route de Blancheface à (91530) ST CHERON et enregistré sous le N° SAP 878019827 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recqurs gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchiqye adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des service$ marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.f
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
pe 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 881932503
Tél: 01 7805 41 00
idf-ut9 1 .sapi dire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°881932503
SIREN 881932503
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 28 février 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur THEAU FERNANDEZ dont l'établissement principal est situé 7 rue André Lalande APP. B34 à (91000) EVRY et enregistrée sous le
N° SAP 881932503 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 87964298]
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap(@ direccte.couv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°879642981
SIREN 879642981
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 juin 2019 par Madame Marie Catherine CANTEL en qualité de gérante, de l'organisme ESPRIT HAKUNA VIVRE CHEZ-SOI AUTONOME dont l'établissement principal est situé 15 avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 879642981 pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la: vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78, 91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 91)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 881365944
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap(a direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°881365944
SIRENS881365944
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 mars 2020 par le micro-entrepreneur Madame Camille DE KOCKER dont l'établissement principal est situé Allée des Techniques Avancées 91120 PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 881365944 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian FER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 8770997031
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap(@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°877997031
SIREN 877997031
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 mars 2020 par le micro-entrepreneur Madame Aude DIMINO dont l'établissement principal est situé 13 rue Bastier de Bez à (91230) MONTGERON et enregistrée sous le N° SAP 877997031 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. dl
Ex .
Liberté + Égalité + Fraternité SORTIE Egalité: v-Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 853017325
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°853017325
SIREN 853017325
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA.-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité
départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 février 2020
par Madame Christine LAURENT dont l'établissement
principal est situé 5 Place de Chouanville à (91460) MARCOUSSIS et enregistrée sous le N° SAP 853017325
pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mars 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. e
sil
ES
Liberté
Égalisé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA FORET
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
SERVICE
RÉGIONAL
DE
LA FORET
ET OU
BOIS,
DE
LA BIO-
MASSE
ET DES
TERRITOIRES
ARRÉTÉ
n°00
S
du
A4
Mers
Lo£o
portant
autorisation
de
défrichement
sur
le territoire
de
la
commune
de
Méréville
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le Code
forestier
et notamment
les
articles
L.
341-1
et suivants,
et
R.
341-1
et suivants,
relatifs
aux
autorisa-
tions
de
défrichement
et aux
compensations
pouvant
subordonner
les
dites
autorisations
:
VU
le décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
et organismes
de
l'État dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Île-de-France
:
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
Inter-préfectoral
n°2015
222-0010
du
10
août
2015
fixant les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées aux
autorisations
de
défrichement
pour
la région
Île-de-France
;
VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
en
date
du
28
juin
2018
portant
fixation
du
barème
indicatif de
la valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2017 :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-DDAF-SEEF-512
du
2 juin
2003
fixant
les
seuils
de
surface
boisée
en
dessous
desquels
un
défrichement
n’est
pas
soumis
à autorisation
;
VU
ls
demande
d'autorisation
de
défrichement
enregistrée
complète
le
27
janvier
2020
par
laquelle
Monsieur
Florent
BONNET
sollicite
l'autorisation
de
défricher
des
bois
et forêts,
sis
la parcelle
cadastrale
AI
157
sur
la commune
de
MEREVILLE
(91),
pour
une
superficie
totale
de
0 ha
02
a 46
ca
(246
m°)
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la conservation
des
bois
ou
des
massifs
qu'ils complètent,
ou
le
maintien
de
la destination
des
sols
n'est
nécessaire
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L.
341-
3
du
Code
forestier,
CONSIDERANT
les
rôles
économique,
écologique
et sacial
de
la zone
à défricher,
1/8 ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
en
vue
de
la
construction
d'une
maison
à
MEREVILLE,
le
défrichement
de
0
ha
02
a
46
ca
(246
m°)
sur
la
parcelle
boisée
AI
157,
cartographiée
en
annexe
1 :
“Dpt
M
Commune
|
Code
|"Section.|MGode
M Superficie totale
|| Superficie défrichée!
Î
|
|
na)
à
91
MEREVILLE
91390
AI
157
0,2170
0,0246
Total
Surfaces
(m?)
0,2170
0,0246
ARTICLE
2 :
Conformément
à
l'article
L.
341-6
du
Code
forestier,
toute
autorisation
de
défrichement
est
subordonnée
au
res-
pect
de
conditions
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'amélioration
sylvicoles)
assorties
d'un
coefficient
muiti-
plicateur
compris
entre
1 et
5.
Au
vu
des
rôles
social,
écologique
et
économique
de
la
parcelle
boisée
qui
fera
l'objet
du
défrichement
et
conformément
à
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2015222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
cafcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la
région
Île-de-France,
le
coefficient
multiplicateur
appliqué
à ce
projet
est
de
3
(cf.
annexe
2).
Les
conditions
assorties
à
ce
défrichement
sont
les
suivantes:
+
__ Réalisation
d'un
boisement/reboisement
d'une
surface
minimale
de
738
m2
;
(246
m?
X
3=
738
mou
0,0738
ha)
ou
+
Réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
d'un
montant
équivalent
à
1088,55
€
calculés
comme
suit
: (14
750
E/ha
X
0,0738
ha
=
1088,55
€)
Pour
le
département
de
l'Essonne,
le
coût
moyen
de
mise
à
disposition
du
foncier
est
de
10
250
€/ha
et
le
coût
moyen
d'un
boisement
de
4
500
€/ha
soit
au
total,
14
750
€/ha.
Le
bénéficiaire
peut
se
libérer
de
ces
obligations
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
(FSFB)
une
indemnité
d'un
montant
équivalent
aux
travaux
compensateurs
d'amélioration
sylvicole
soit
1088,55
€.
Un
panachage
de
ces
trois conditions
est envisageable.
La
transmission
de
l'acte
d'engagement
de
début
des
travaux
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'améliora-
tion
sylvicole)
ou
le
versement
effectif
de
la
compensation
financière
correspondante
au
FSFB
doit
être
réalisé
dans
le
délai
d'un
an
après
la
signature
de
cet arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
renseigner
et
signer
le
document
de
déclaration
de
son
choix
selon
l'un
des
modèles
joints
en
annexe
3.
À
réception
de
la
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Si
aucune
de
ces
formalités
n'a
été
accomplie
à
compter
d'un
an
après
la
date
du
présent
arrêté,
l'indemnité
sera
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
renonce
au
défrichement
projeté. ARTICLE
3:
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et sans
préjudice
du
respect
de
toutes
les autres
législations
applicables
et notamment
: dérogation
espèces
protégées,
loi sur l'eau.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
pétitionnaire
devra
informer
le service
ins-
tructeur
du
début
et de
la fin des
travaux
de
défrichement.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
par
affichage
quinze
jours
avant
le début
des
travaux
de
défrichement
sur
le ter-
rain
concerné,
par
les
soins
du
bénéficiaire
et en
mairie
de
MEREVILLE.
Cet
affichage
sera
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
la durée
de
l'exécution
du
défrichement.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Tout
recours
doit être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrété.
L'exercice
d'un
recours
administratif aura
pour
effet d'interrompre
le délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
7 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimenta-
tion,
l'agriculture
et
de
la
forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui sera
publié
au
"Recueil
des
Actes
Administratifs”
de
l'Essonne.
le
re Général Annexe
N°1
Localisation
de
la
parcelle
cadastrale
Al
157
concernée
par
l'opération
de
défrichement
OUHO N 'OUUETD QE : SeUNOS
oz0c/c0/81 al 180:1H3S/1VVI4Q
W 0S Ob 0€ O0 OF 0
WeUHpUISp ep
uopesuone & eiunos eu0Z [ES] EE
ejensepes auplsued [|
apus697
oousJ-8p-0{1,P 17104 ej ep 1e esnynop6y,] op ‘uopequouny,] R
op efv}uoe edopIa}U)
0 ejeuoÜgy UopsaK]
JONVU1 A0 HT 1LA
p
4
.re | LÉ - £
7 ç*
(ey ua) zuaweyauyep
ap uonesHojne e 9SILWNOS au0z e] ap aiydeiboue)
4/8 Détermination
du
coefficient
multiplicateur
Annexe
N°2
Pour
déterminer
le
coefficient
multiplicateur
cité
à
l'article
2,
le
service
instructeur
s'est
appuyé
sur
la
méthodo-
logie
suivante
en
fonction
du
niveau
d'enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à
défricher
:
Boisement
de
moins
de
4
ha
FAIBLE
MOYEN
FORT
EE
ve
1ou2
3
4 où
5
Station
forestière
valeur
Station
forestière
valeur
Station
forestière
valeur
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
d'avenir
(qualité
des
bois)
à |
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
fort potentiel
potentiel
faible
potentiel
moyen
ENJEU
ou
OU
OU
ECONOMIQUE
Existence
ou
propriété
Boisement
de
plus
de 4 ha
soumise
à
un
document
de
gestion
durable
Pas
de
protection
réglementaire
ou
contractuelle
et inventaires
naturalistes
reconnus
(N
Pas
de
protection
réglementaire
ou
contractuelle
et inventaires
naturalistes
reconnus
Protection
réglementaire
ou
contractuelle
et
inventaires
naturalistes
reconnus
(N2000,
APB,
réserve
naturelle,
ENJEU
2000, APE, réserve
(N2000, APB, réserve
ZNIEFF, SRCE...)
naturelle,
ZNIEFF,
SRCE...) |
naturelle,
ZNIEFF,
SRCE...)
ou
ECOLOGIQUE
es
pl
En
tt
ET
a
aux
de
boisement
de
la
aux
de
boisement
de la
.
Taux
de
boisement
de
la
commune
>20
%
commune
<20
%
commune
<20
%
Statut
réglementaire
à
caractère
paysager,
d'accueil
ou
culturel
Fréquentation
par
le public |
Fréquentation
par le public
nulle
faible
OU
ENJEU
ET
ET
Fréquentation
par
le public
reconnue
SOCIAL
Taux
de
boisement
de
la
Taux
de
boisement
de
la
commune
>20
%
commune
<20
%
ET
Taux
de
boisement
de
la
commune
<20
%)
Enjeux
Niveau
et motifs
Note
MOYEN
SCONCAIQUE
Station
forestière
valeur d'avenir
(qualité
des
bois)
à potentiel
faible
ee
MOYEN
Pas
de
protection
réglementaire
ou
contractuelle
et inventaires
ECOLOGIQUE |
turaiistes reconnus (N2000, APB, réserve naturelle, ZNIEFF.
sf
SRCE...)
et taux
de
boisement
de
la commune
<20
%
MOYEN
SOCIAL
Fréquentation
par
le public
faible
et taux
de
boisement
de
la commune
3/5
<20%
Coefficient
retenu
3
5/8 Annexe
N°3
Acte
d'engagement
pour
la
réalisation
de
travaux
de
boisement,
reboisement
ou
d'améliora-
tion
sylvicole
compensateurs
au
défrichement
(article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte
d'engagement
présenté
par
:
Nom,
prénom
Adresse bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
XX/XX/XX
autorisant
le
défrichement
de
xxx
ha
de
bois
situés
sur
e
territoire
de
la
commune
de
XXX
département
de
XX.
Je soussigné
XXX
m'engage
à respecter
les
points
ci-dessous :
Article
1*
: Objet
de
l'acte
d'engagement
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
susmentionnée,
je
m'engage
à
réaliser
les
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
précisés
à
l'article
2. Article
2 : Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-dessous
:
Trav
i
nt/reboisem
Commune
N°
parcelle
surface
Essence(s)
densité
Origine
des
plants
Calendrier
de
réalisation
:
Travaux
1
i
lvicole
:
Travaux
sylvicole
Commune
Surface
parcelles
Date
d'exécution
Calendrier
de
réalisation
:
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
ce
projet
mentionné,
je
m'engage
à
en
informer
aussi-
tôt
la
DRIAAF.
6/8 Par
ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à compter
de
la
réalisation
des travaux,
l'ensemble
des
travaux
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
effectuée
(regarnis,
suppres-
sion
de da végétation
concurrente,
taille de
formations...
Q
Mon
acte
d'engagement
comporte
un
devis
d'entreprise
d'un
montant
de
xx €
Q
Je m'engage
à réaliser
moi-même
les travaux,
estimés
à xx €
Article
3:
Respect
des
obligations
Je
m'engage
à :
°
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
et à réaliser tous
les
travaux
et entretiens
indispensables
à la
réussite
des
travaux
:
°
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
de
normes
dimension-
nelles
et à
produire
les
documents
d'accompagnement
des
lots
des
plants
dans
la forme
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur ;
Les
travaux
de
boisement
ou
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
seront
conformes
aux
documents
régio-
naux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS
/ SRA
; arrêté
régional
des
Matériels
Forestiers
de
Repro-
duction,
à préciser par la DRIAAF)
Le
travail
du
sol,
les
densités
et les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
“Guide
technique
Réussir
la plantation
forestière
— Contrôle
et réception
des
boisements"
, édition
septembre
2014.
Article
4
: Recommandations
Je
veillerai
à :
°
prendre
les mesures
de
protection
nécessaires
contre
les dégâts
de
gibier
;
°
la qualité
des
travaux
lors de
la plantation
et privilégier la méthode
par potets
travaillés
(à préciser
par
la
DRIAAF).
Article
5
: Contrèle
du
respect
des
engagements
La
DRIAAF
vérifiera
l'état des
boisements
sur
la durée
des
engagements.
Les
certificats
de
la provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Melun
Nom,
prénom
Date Signature
7/8 Acte
d'engagement
pour
le versement
au
Fonds
stratégique
de
la forêt et du
bois
(FSFB)
d'une
indemnité
équivalente
aux
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
XXX,
choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.341-6
du
Code
forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7%
alinéa
de
l'article
susvisé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
daté
du
XX/XX/XX
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la forèt et du
bois
la to-
talité de
l'indemnité
équivalente,
soit : XXX
€ pour
servir au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la demande
d'émission
du
titre de
perception.
Nom,
prénom
Date Signature 4 Liberié » Égulité « Fraterenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ n°2020-PREF-DRSR/BRI- 0443 du 25 février 2020
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AGRÉMENT N° 2020-097
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 08 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Page 1/3 VU la demande d’agrément reçue le 23 juillet 2019 et complétée en dernier lieu le 14 février 2020, présentée par Madame ESCURAT Karine, représentant la Société d’Investissement Multimarques - SIM, pour le compte de l’établissement NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON situé au 5, Place des Marseillais à Charenton-Le-Pont (94220) :.
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R.123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la Société d’Investissement Multimarques - SIM justifie que l'établissement NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON situé au 5, Place des Marseillais à Charenton-Le-Pont (94220), satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l’article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Société d’Investissement Multimarques - SIM, dont le siège social est situé 6-8 Rue du Bois Briard à Evry-Courcouronnes (91000), représentée par Madame ESCURAT Karine, agissant en qualité de dirigeant, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La Société d’Investissement Multimarques - SIM est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- l'établissement secondaire NOVOTEL PARIS SUD PORTE DE CHARENTON situé au 5, Place des Marseillais à Charenton-Le-Pont (94220).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 25 février 2026. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Page 2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l’Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code,
Article 8 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
asÛr OT
Page 3/3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le
Arrêté n° 2020/3118/03 12 WARS 2029
portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés dé la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2019-0804 du 9 octobre 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ; :
Vu l'arrêté n°U10367620033087 du 8 août 2019 portant changement d’affectation de M. Maxime CAMPELS, représentant de l’administration suppléant à la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1°
À l’article 1° de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots : « M. Maxime CAMPELS,
chef du bureau de gestion opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion
opérationnelle de la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ».
‘ Article?
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfi police
Le directeur des umaines
)
Christophe PEYREL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité EX = dt
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ
N°2020/SP2/BCIIT/46 du 26 février 2020
approuvant le cahier des charges de la cession de terrain entre ‘Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et la SCI Teilhard de Chardin du Lot NF 3a
sis ZAC du Moulon Gif-sur- Wette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoït ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors-classe, en qualité de Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) transmise le 12 décembre 2019 et
reçue le 17 décembre 2019 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1”: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la SCI Teilhard de Chardin du Lot NF3a d’une superficie de 1 071 m? avec une surface de plancher de 1 651 m?° sis ZAC du Moulon à Gif-sur- Yvette destiné à implanter un programme de centre culturel et cultuel Teilhard de Chardin ;
1/2 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible via le site internet «www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration : «Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendont deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de sa publication à la mairie de Gif-sur- Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d’affichage à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
de-Palaiseau,
LS
Abdel-Kader GUERZA
2/2 Établissement public Paris-Saclay © 6 boul d Dubreuil
91400 Orsay PARIS-SACLAY T. +33 (0164 54 36 50 WWW.epaps.fr ©
Cahier des charges
de cession de terrain
Campus urbain de Paris-Saclay
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Version : novembre 2019 Sommaire
DÉfinitiONS ii ucereeessneseieeeeeeeeeeeeneeeenecniieeceseeeeesneieeeeeeceeeesesesseeeeeeeeeenennesn 4
Préambule cannennennenennnnsseeens cannnmereennennnernnessnnes ….5
1. Présentation générale de la ZAC sise 5
2. Nature juridique du présent cahier des charges 7
3. Domaine de validité du cahier des charges ss 7
3.1. Délimitation géographique... ss 7
3.2. Modifications du cahier des charges... ss 8
Titre 1 - Conditions de cession et prescriptions imposées aux
constructeurs... cennnnnnnereeessseeereune sanannnnnneneeesssnennnnee cnsssrrre
ARTICLE 1 — Objet de cession ses … 10
ARTICLE 2 — Délais d'exécution... ss 10
ARTICLE 2.1 — Choix de l’équipe de maitrise d'œuvre de conception... 11
ARTICLE 2.2 — Éléments de rendu demandés aux maitres d'œuvres... 12
ARTICLE 3 — Prolongation éventuelle des délais... 13
ARTICLE 4 — Pénalités et résolution en cas d'inobservation des délais et d'inexécution des charges... 13
ARTICLE 4.1 — Pénalités dues en cas de manquement aux règles du CCCT et de ses annexes. 13
ARTICLE 4.2 — Pénalités en cas de manquement au démarrage des travaux de construction …… 13
ARTICLE 4.3 — Résolution de la vente ss 13
ARTICLE 4.4 = Conditions de la résolution ss 14
ARTICLE 4.5 — Résiliation du bail... ss 14
ARTICLE 4.6 — Frais de résolution ou de résiliation... 14
ARTICLE 5 — Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués... 14
ARTICLE 6 — Obligation de maintien de l'affectation prévue après la réalisation des travaux... 15
ARTICLE 7 = Nullité iii neeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeesieeeeneeenninee 15
ARTICLE 8 — Clause d'insertion ................................. ses 15
ARTICLE 8.1 — Les publics visés... ss 16
ARTICLE 8.2 — Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion .. 16
ARTICLE 8.3 — Le contrôle de l'action d'insertion ss 16
ARTICLE 8.4 - Pénalités et non-respect des obligations d'insertion ….................................. 17
Titre 2 - Droits et obligations des parties …........................… 18
ARTICLE 9 — Obligations de l'Aménageur........................................ ss see 19
Cahier des charges de cession de terrain — 2/36 ARTICLE 10 — Voies, places et espaces libres publics ou collectifs... 20
ARTICLE 10.1 — Utilisation... 20
ARTICLE 10.2 — Entretien... 20
ARTICLE 11 — Urbanisme et environnement... 20
ARTICLE 11.1 — PLU - Dossier de ZAC... 20
ARTICLE 11.2 — Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, techniques et
environnementales 20
ARTICLE 12 — Clôture et bornage 21
ARTICLE 13 — Desserte des terrains Gédés ou IOUÉS 21
ARTICLE 14 — Sanctions à l'égard de l'AménagEUr.…............................….….…... 21
ARTICLE 15 — Branchements et canalisations... 22
ARTICLE 16 — Obligation de raccordement au réseau de chaleur et de froid... 22
ARTICLE 17 - Obligation sur le photovoltaïque... 22
ARTICLE 18 — Smart Energy Paris-Saclay..….............. 22
ARTICLE 19 — Établissement et suivi des projets du Constructeur, coordination des travaux... 23
ARTICLE 19.1 — Établissement des projets du Constructeur... 23
ARTICLE 19.2 Transmission des documents de projet à l'EPA Paris-Saclay 23
ARTICLE 19.3 — Contrat de maitrise d'œuvre... 28
ARTICLE 19.4 — Maquette numérique... 28
ARTICLE 19.5 — Coordination des travaux... 29
ARTICLE 19.6 — Exécution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation des
chantiers, coordination des travaux, réception des constructions, dépôt de garantie... 29
ARTICLE 20 — Coordonnateur SPS............... 29
ARTICLE 21 — Terrains objets de la cession... 29
ARTICLE 21.1 — Nature du sol... 29
ARTICLE 21.2 — Plantations 30
ARTICLE 21.3 — Division de terrain... 30
ARTICLE 21.4 — Intervention du géomètre de l'Aménageur et concordance du projet 30
ARTICLE 22 — Locaux commerciaux, convention particulière et affectation des locaux 30
ARTICLE 23 — Servitudes 31
Titre 3 - Conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et
espaces extérieurs, et dispositions diverses... sannencsnus .32
ARTICLE 24 — Gestion, entretien des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs 33
ARTICLE 25 — Litiges entre Constructeurs... 33
ARTICLE 26 — Création d'associations syndicales libres... 33
ARTICLE 27 — Assurance... 34
ARTICLE 28 — Banque de données informatiques... 34
Cahier des charges de cession de terrain — 3/36 ARTICLE 29 — Droit à l'image et communication ii 34
ARTICLE 30 — Modifications du cahier des charges 34
ARTICLE 31 — Opposabilité du cahier des charges 35
ARTICLE 32 — Litiges... sienne 35
Définitions
Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé que sont appelés dans le présent document et ses annexes :
e Constructeur : tout maître d'ouvrage, privé ou public, qui construit un ou plusieurs
programmes de construction de quelque nature que ce soit sur tout ou partie d’un lot de la
ZAC.
< Aménageur : l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay
. Terrain : lot ou partie d’un lot correspondant à un programme de construction placé sous la maîtrise d'ouvrage d’un Constructeur. En cas de division en volume, le Terrain correspond à un volume et les expressions « sur le Terrain » ou « dans l'emprise du Terrain » se réfèrent à l'intérieur de ce volume.
e Permis de construire : permis de construire initial et permis de construire modificatifs obtenus par le Constructeur.
e Acte de cession : pour la clarté du texte, on désignera sous le vocable général « acte de cession » tout acte transférant la propriété d’un terrain ou immeuble situé dans le périmètre d'application du présent cahier des charges que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc., et par « location » ou « bail » tout acte conférant la jouissance temporaire de l’un desdits biens, que ce soit un bail à construction, une concession immobilière, un bail emphytéotique, etc.
ll est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges que :
— l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay est désigné par son sigle « EPA Paris-Saclay » ou « Aménageur » ou « EPAPS » ;
— le constructeur sera désigné par le terme « Constructeur ».
Cahier des charges de cession de terrain — 4/36 Préambule
Le CCCT et ses annexes sont susceptibles d’ajustements
par l’Aménageur.
1. Présentation générale de la ZAC
La ZAC de Moulon s'étend sur une surface de 337 hectares sur les communes de Orsay, Gif-Sur-Yvette et Saint Aubin situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, au sein de l'Opération d'Intérêt national (OIN) Paris-Saclay. Elle constitue l’un des principaux sites de développement du sud du plateau de Saclay et l’une des trois grandes opérations d'aménagement du campus urbain Paris-Saclay avec la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique et la ZAC de Corbesville.
Elle est bordée au nord par la zone de protection naturelle agricole et forestière (ZPNAF), au sud par les
coteaux boisés, à l’ouest par le site principal du CEA et à l'est par la RN118, l'échangeur dit de Corbeville
et la ZAC de Corbeville.
Avant l'entrée en phase opérationnelle du projet conduit par l'EPA Paris-Saclay, les collectivités locales
et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ce secteur constituait déjà un pôle important du sud du plateau accueillant notamment le Synchrotron soleil, accélérateur de particules, le site du CEA à l'Orme des Merisiers, Supélec, une partie de l'Université Paris-Sud (IUT, PUIO, PCRI, IPS2, physique...) et du CNRS, Digiteo, trois parcs d'activités ainsi que des logements étudiants et des équipements sportifs.
L'arrivée, dans le cadre du Plan campus et dans la perspective de l’Université Paris-Saclay, de la
nouvelle école Centrale, de l'ENS Paris-Saclay, du Pôle Biologie-Pharmacie-Chimie, ainsi que le développement des transports en commun (prolongement du transport en commun en site propre depuis Massy en 2015 et sa piste cyclable, et arrivée prochaine d'une gare du métro Grand Paris Express) offrent une opportunité unique d'améliorer significativement le cadre de vie et de constituer un campus ouvert et animé.
Il s'agit de développer des synergies entre les différents établissements (bâtiment d'enseignement
mutualisé, mutualisation des équipements sportifs, de la restauration, d'espaces de loisirs, etc.), de
fabriquer un quartier propice à la rencontre des différentes populations d'usagers par l'accueil de nouveaux habitants, de services, commerces et équipements, de créer de véritables lieux de vie.
Pour accueillir les futurs étudiants, chercheurs, salariés et habitants, il s'agit de créer de véritables quartiers de ville comprenant lieux de travail et d'études mais aussi espaces publics de qualité et lieux de vie et de services partagés. Une attention toute particulière est apportée aux équilibres et aux proximités des différentes programmations, au dimensionnement et aux usages des espaces et équipements publics, au fonctionnement urbain selon les différents rythmes des publics et les temps de la ville.
Pour mettre en œuvre ces ambitions, l’Établissement public d'aménagement Paris-Saclay et les collectivités locales concernées mettent en œuvre une Stratégie d'aménagement ambitieuse autour d'objectifs d'intensité urbaine, de qualité environnementale (gestion de l’eau, respect des continuités écologiques, mobilités alternatives à la voiture, énergies renouvelables), de compacité, et de mixité des différents programmes.
Pour fixer cette stratégie, l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay a inscrit les orientations Suivantes dans le dossier de consultation approuvé par l'ensemble des partenaires pour le projet urbain
du quartier de Moulon :
Cahier des charges de cession de terrain — 5/36 créer un quartier ouvert, composante du campus urbain en créant un quartier ouvert à tous, en lien
d'une part avec le reste du Sud du plateau et avec les quartiers existants ;
intégrer les nouveaux programmes à l’existant dans un ensemble urbain en intégrant dans le projet les bâtiments existants ;
permettre l’accueil des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et de l'ensemble des activités économiques liées dans de bonnes conditions afin d'augmenter les synergies notamment entre recherche publique et recherche privée ;
améliorer la desserte en transports en commun du site et remailler l'ensemble du quartier au
niveau des circulations routières et douces grâce au prolongement du site propre jusqu'au Christ de
Saclay et l'implantation d’une gare de métro du Grand Paris ;
créer un cadre de vie animé grâce à une compacité des aménagements, à une mixité de programmes et au développement de lieux d'intensité urbaine, permettant des proximités d'usages et l'ouverture des équipements à tous ;
restructurer, développer les espaces publics et mettre en place une trame paysagère requalifiant le quartier, afin de favoriser la pratique des mobilités douces et de créer des lieux de rencontre ;
gérer le phasage du projet : des processus de préfiguration paysagère doivent permettre de
transformer rapidement le site, d'éviter les friches et de gérer la phase de travaux d'un projet
d'aménagement de grande ampleur ;
réaliser une opération exemplaire en termes de développement durable en gérant de manière
collective et innovante les enjeux liés à l'énergie et à la gestion de l'eau. Pour répondre à ces enjeux,
l'EPA PARIS-SACLAY et la Communauté Paris-Saclay ont choisi d'orienter le projet Sud plateau
autour du concept d'Eco-territoire, où la notion de territoire s'étend au-delà de l'échelle de l'éco-
quartier, et même du campus urbain.
La programmation prévisionnelle est la suivante :
300 000 m2 SDP de programmes d'enseignement supérieur et recherche :
230 000 m? SDP de programmes d'activités économiques ;
197 000 m2 SDP de programmes de logements familiaux ;
73 000 m2 SDP de programmes de logements étudiants ;
70 000 m° SDP de programmes dédiés aux équipements, commerces et services ,
pour un total de 870 000 m° de surface de plancher de construction.
Depuis 2017, l'EPA-Paris-Saclay est accompagné par le groupement Atelier Bruel-Delmar, paysagistes, Agence Germe&Jam, urbanistes-architectes, Artelia, bureau d'études techniques, et Scène Publique, éclairagistes, pour la coordination des projets urbains et la conception des espaces publics. Ce groupement a pris la suite de MSTKA (Saison-Menu, architectes-urbanistes, Taktyk, paysagistes, Artelia, bureau d'études techniques).
Cahier des charges de cession de terrain — 6/36 2. Nature juridique du présent cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les modalités et les conditions de cession par
l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay, de lots destinés à la réalisation d'un programme
de constructions.
Il sera annexé à l'acte de vente signé par l'Aménageur et le Constructeur.
Il sera obligatoirement annexé par le Constructeur, à tous actes translatifs de propriété, tous actes
constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou les ayants droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'à la suppression de la ZAC.
Conformément aux dispositions de l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le présent cahier des
Charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains sera approuvé par le Préfet lors
de chaque vente ou transfert et assure la continuité des objectifs d'urbanisme lors de la cession, de la location ou de la concession d'usage d'un terrain. Le chapitre 1 de l'Annexe 1 du présent CCCT constitue le Cahier des Charges des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales tel que défini dans
l'Article L311-6 du Code de l'Urbanisme.
Une annexe particulière au lot, mentionnant le programme de construction, les dérogations et
précisions au CCCT et les prescriptions particulières applicables au lot, sera dressée lors de chaque
cession ou location et devra notamment mentionner le nombre de mètres carrés de surface de
plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (Annexe n°1 — Programme de
construction et précisions particulières).
Par ailleurs, toutes les annexes référencées dans le présent cahier des charges de cession de terrain
Sont de ce fait, régies par les mêmes règles que le cahier des charges de cession de terrain
proprement dit.
L’ensemble des annexes du CCCT forme avec celui-ci un tout indissociable.
En cas contradiction entre la promesse de vente ou la vente et le CCCT., les stipulations contractuelles figurant dans la promesse de vente à laquelle se substituera l'acte, prévalent. En cas de contradiction entre le CCCT et l’une de ses annexes, le CCCT prévaut, à l'exception des Annexes 1 et 1.1 qui prévalent sur le CCCT.
Le cahier des charges se divise en trois titres dont la teneur est décrite ci-après :
— le TITRE 1 définit notamment, les conditions dans lesquelles les cessions, locations ou concessions
d'usage sont consenties, ainsi que le programme des constructions à réaliser sur le terrain cédé ;
— le TITRE 2 traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses Constructeurs ou utilisateurs pendant la durée des travaux. Il fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux constructeurs pendant la durée de réalisation du projet ;
— le TITRE 3 aborde les conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs et les dispositions diverses.
3. Domaine de validité du cahier des charges
3.1. Délimitation géographique
Le présent cahier des charges concerne la Zone d'aménagement concerté de Moulon située sur les
communes de Orsay, Gif-sur-Yvette et Saint Aubin.
Cahier des charges de cession de terrain — 7/36 Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux aménagements et constructions de toutes natures à réaliser à l'intérieur du périmètre de cette opération par les Constructeurs et
l'Aménageur.
3.2. Modifications du cahier des charges
Pendant la durée de la ZAC, l'Établissement public de Paris Saclay, sous réserve de l'accord du Préfet,
pourra modifier ou compléter les dispositions du présent cahier des charges, étant entendu que ces
modifications ou compléments ne seront pas applicables aux bâtiments pour lesquels l'acte notarié de
cession des droits de construire aura été signé antérieurement, sauf à obtenir l'accord des
Constructeurs des droits de construire relatifs à ces bâtiments.
Les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC conformément aux dispositions
de l'Article L.311-6 du Code de l'urbanisme.
Cahier des charges de cession de terrain — 8/36 Titre 1 —
Conditions de cession
et prescriptions
imposées aux
constructeurs ARTICLE 1 — Objet de cession
La présente cession ou location est consentie en vue de la construction d'un programme qui sera défini
dans le programme de construction annexé au présent cahier des charges (Annexe n°1). Le nombre
de mètres carrés de surface de plancher constructible ainsi que leur destination et/ou affectation dont la
construction est autorisée sur le terrain ou le volume cédé ou loué sont spécifiés dans le programme de
construction (Annexe n°1).
Le programme des constructions devra être réalisé conformément au Plan local d'urbanisme et à l'ensemble des annexes du CCCT.
ARTICLE 2 — Délais d'exécution
Chaque projet immobilier devra respecter les obligations suivantes :
1. Faire l’objet d'une consultation architecturale aboutissant à une mission de maîtrise d'œuvre complète, et dans les conditions précisées dans l'Annexe n°1. Le maitre d'œuvre, s'il est désigné avant la signature de la promesse de vente, sera mentionné dans la fiche de lot qui précisera également le document de conception de référence (esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé, ou autres) et les observations de l'Aménageur.
Dès la désignation du ou des maîtres d'œuvre (mission complète), commencer les études de la
totalité des bâtiments et aménagements et le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'Aménageur, un programme échelonné de réalisation par tranches annuelles.
Déposer sa demande de permis de construire dans le délai prévu dans la promesse de vente ;
en cas de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche
autre que la première devra être déposée dans les délais fixés dans l'Annexe n°1.
Communiquer à l'Aménageur le projet de dossier complet de demande d'autorisation de
construire, préalablement à son dépôt. dans les conditions suivantes :
° Le Constructeur communique à l’'Aménageur un projet de dossier complet au moins un mois
avant son dépôt. À cette occasion, le Constructeur vient présenter le dossier soumis à
l Aménageur ; un point d'étape sera effectué dans la perspective du dépôt du dossier de
demande de permis de construire.
e Le Constructeur s'engage à avoir fourni préalablement à l'Aménageur les documents demandés à l'ARTICLE 19 afin que ce dernier puisse effectuer une analyse globale du projet en parallèle d'une analyse particulière du respect des prescriptions par le programme de construction dans le cadre de la demande de permis de construire.
+ À compter de la réunion de présentation à l'Aménageur du projet complet de dossier de
demande de permis de construire, l'Aménageur disposera alors d'un délai maximum d'un mois pour rendre son agrément sur le dépôt du dossier.
« À l'issue de ce délai d'un mois, l'Aménageur rendra un avis favorable ou défavorable au Constructeur, étant ici précisé :
« Qu'en l'absence de réponse de l'Aménageur, l'avis favorable de ce dernier sera réputé acquis.
+ Qu'en cas d'avis défavorable de l'Aménageur au Constructeur, il s'engage à
communiquer à ce dernier, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à
compter de la réception de cet avis défavorable, un nouveau projet de dossier complet de demande d'autorisation de construire pour avis ; étant ici précisé que l'Aménageur disposera alors d'un nouveau délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, pour rendre un second avis.
Cahier des charges de cession de terrain — 10/36 « À l'issue de ce second délai de quinze (15) jours ouvrés l’Aménageur rendra un avis
favorable ou défavorable au Constructeur, étant ici précisé :
— Qu'en l'absence de réponse de l'Aménageur, l'avis favorable de ce dernier sera réputé
acquis.
— Qu'en cas de nouvel avis défavorable, le Constructeur et l'Aménageur conviennent de
se rencontrer à nouveau, dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification
de ce second avis défavorable, afin d'examiner ensemble les éléments à amender, à
modifier ou à compléter, afin de parvenir à un dossier de demande d'autorisation qui
puisse recevoir l'agrément de l'Aménageur.
+ Les demandes de permis modificatifs devront être élaborées dans les conditions définies ci-
dessus.
5. À chaque étape de validation des études du projet (APS, APD, PRO), le constructeur s'engage à
fournir à l'aménageur les pièces visées à l'ARTICLE 19 ci-après pour avis.
6. Entreprendre les travaux de construction au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la
signature de l'acte de cession
7... ANoïr réalisé les constructions dans le délai fixé par la promesse de vente. L'exécution de cette Les... obligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'Aménageur d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) établie par le bénéficiaire du permis de construire et transmise par le Constructeur.
ARTICLE 2.1 — Choix de l’équipe de maitrise d'œuvre de conception
Le choix du maitre d'œuvre en charge de la conception du programme de construction est conduit sous
la responsabilité du Constructeur et sous la Supervision de l'EPA Paris-Saclay. Pour ce choix, le
Constructeur respecte les prescriptions minimales suivantes :
1. Organisation et publicité du concours de MOE
Le Constructeur engage en concertation avec l'EPA Paris-Saclay une consultation de maitrise d'œuvre, de type marché public (loi MOP), niveau esquisse. Le dossier de consultation devra faire l'objet d’une validation par l'EPAPS. Le concours fera l'objet d'une annonce dans le Moniteur.
2. Compétences et missions
Les équipes de maitrise d'œuvre seront composées a minima des compétences suivantes :
— Un architecte mandataire,
— Un paysagiste,
— Un concepteur lumière
— un AMO HQE
— et de bureaux d'études compétents.
À la suite de la sélection des candidatures, la consultation mettra en compétition 5 équipes.
La mission confiée sera une mission de maîtrise d'œuvre complète type loi MOP.
Les groupements de maîtrise d'œuvre feront l'objet d'une indemnisation de concours pris en charge par
le Constructeur à hauteur de 80% du montant de l'esquisse.
3. Commission technique
Une commission technique sera mise en place par ie Constructeur. Elle prendra connaissance des
projets et permettra de préparer les jurys en phases candidatures et offres. Elle sera notamment
composée de l'EPA Paris-Saclay, la communauté d'agglomération et la ville d'implantation du
programme de construction.
Cahier des charges de cession de terrain — 11/36 L'EPA Paris-Saclay avec l'appui de ses AMO, rédigera le volet de l'analyse concernant les
prescriptions urbaines, architecturales et paysagères.
4. Jury
Le jury chargé de proposer aux membres du groupement le lauréat de la consultation des concepteurs
sera constitué par le maître d'ouvrage conformément à l'Article 24 du Code des marchés publics.
À minima, seront associés aux jurys du COnCours :
- un représentant de la commune d'implantation du programme de construction ,
- un représentation de la communauté d'agglomération :
- __ l'EÉPA Paris-Saclay ;
- un représentant de l'équipe de maitrise d'œuvre urbaine de la ZAC.
Le jury de concours interviendra aux deux étapes de la procédure du concours : il formulera un avis sur
la sélection des candidats admis à remettre une prestation puis formulera un avis sur les projets eux-
mêmes.
Le maître d'œuvre sera désigné par le Constructeur après négociation du marché.
ARTICLE 2.2 — Éléments de rendu demandés aux maitres d'œuvres
Dans le cadre de la procédure décrite précédemment, le rendu demandé aux maîtres d'œuvre
comprendra notamment :
1. Une présentation des intentions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Ce document visera à expliciter les intentions essentielles du concepteur, les aspects qu'il a souhaité
privilégier, et les caractéristiques principales de la proposition. Cette notice comprendra notamment des
éléments relatifs :
— aux principes d'organisation urbaine de l’ilot ;
— aux principes architecturaux privilégiés pour le programme ,
— aux principes de traitement des espaces paysagers ;
— à l'organisation de l'espace, accessibilité. flux.
2. Une synthèse des intentions de l'architecte.
Elle sera lue pendant le jury.
3. Un cahier de format A3 paysage
— Une présentation programmatique explicitant le fonctionnement du programme.
— Une note technique explicitant la manière de répondre aux exigences environnementales du CCCT et en particulier de la fiche de lot
4. Documents graphiques : panneaux A0
— Un plan de situation du projet inséré à l'échelle du quartier
— Un plan masse du projet et de ses abords : 1/500e
— Un plan de RDC précisant les accès, le nivellement aux angles et au droit des accès et les
aménagements extérieurs - échelle : 1/ 200e
— Plans des niveaux : 1/200e
— Plans des niveaux : échelle 1/200e
— Coupes cotées : échelle 1/200e
— Détail significatif de l'enveloppe du bâtiment : 1/50e
Cahier des charges de cession de terrain — 12/36 — Deux perspectives dont les points de vue seront définis par l'EPAPS.
— Un ou des schémas d'expression libre (ambiance de cœur d'ilôt, schémas fonctionnels ou points
particuliers).
5. Une maquette au 1/500%, blanche à socle
ARTICLE 3 — Prolongation éventuelle des délais
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation
est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Constructeur
aura été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du Constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure.
ARTICLE 4 -— Pénalités et résolution en cas
d'inobservation des délais et d’inexécution des charges
ARTICLE 4.1 — Pénalités dues en cas de manquement aux règles du CCCT et de ses annexes
Sauf pénalité expressément prévue par les annexes au CCCT, chaque manquement aux règles du
CCCT et de ses annexes sera sanctionné par une pénalité égale à la somme de 1/10.000° du prix de
vente défini à l’acte de cession du lot, hors taxe par jour calendaire de retard dans la satisfaction des
obligations (hors délai de mise en demeure).
L’Aménageur adressera un courrier par lettre recommandée avec accusé réception dans lequel il mettra en demeure l’Acquéreur de satisfaire à ses obligations dans un délai de deux (2) mois francs, en ce qui concerne les manquements au cahier des charges de cession de terrain.
Le montant global de ces pénalités ne pourra excéder 10/100 (10%) du prix hors taxes du prix de
vente.
ARTICLE 4.2 — Pénalités en cas de manquement au démarrage des travaux de construction
Le non-respect de l’'ARTICLE 2 - alinéa 6, à savoir le démarrage des travaux de construction au plus tard dans Un délai d’un mois à compter de la signature de l'acte de cession, sera sanctionné par une pénalité spécifique égale à la somme de 1/3.000° du prix de vente défini à l’acte de cession du lot, hors taxe par jour calendaire de retard dans la satisfaction des obligations {hors délai de mise en demeure
ARTICLE 4.3 — Résolution de la vente
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du Constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente, de transfert ou de location et leurs annexes, l'Aménageur pourra, selon la
nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et/ou résoudre la vente,
le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :
L'Aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations :
— dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du démarrage du chantier ;
— dans un délai de 3 mois en ce qui concerne l'achèvement du chantier.
Si, passé ce délai, le Constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
lAménageur pourra résoudre la Vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'il ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/10.000° du prix de Vente hors taxes par jour de retard. Le montant global de cette pénalité ne pourra excéder 10/100 (10%) du prix hors taxes.
Cahier des charges de cession de terrain — 13/36 Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10%, l'Aménageur pourra prononcer la
résolution de la Vente dans les conditions prévues ci-après.
L'Aménageur notifiera, par exploit d'huissier, sa décision.
ARTICLE 4.4 — Conditions de la résolution
Le Constructeur aura droit en contrepartie de la résolution, à une indemnité de résolution calculée
comme suit :
— Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de
cession, déduction faite de 10% du prix de cession au titre de dommages et intérêts forfaitaires. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date de résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à ce solde de l'indice dernier connu, 15 jours avant la date de la résolution.
— Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus sera
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée. À défaut d'accord amiable, la plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, par un expert désigné d'un commun accord. En cas de désaccord sur le choix de l'expert, celui-ci pourra être désigné d'office par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments
distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'Aménageur, que sur les parties de
terrain non utilisées dans les délais fixés.
ARTICLE 4.5 — Résiliation du bail
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
ARTICLE 4.6 — Frais de résolution ou de résiliation
En cas de résolution de la vente ou de résiliation de l'acte de location, tous les frais seront à la charge du Constructeur.
S'il y a lieu de faire constater en référé l'application des présentes, l'affaire sera portée devant le référé
du Tribunal de grande instance d'Évry.
ARTICLE 5 — Vente, location, morcellement des terrains
cédés ou loués
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le Constructeur qu'après réalisation des
constructions ou aménagements correspondant au programme visé à l’article 1% ci-dessus.
Toutefois, le Constructeur pourra procéder à la cession globale ou partielle des terrains ou à la cession
du bail ou, si une partie des terrains est non encore utilisée, à la cession partielle du bail, à charge pour
le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux de construction.
Toute cession, dans ce cadre, fera l'objet d'un avenant au présent cahier des charges sur la demande du Constructeur à l'Aménageur au moins trois mois à l'avance de ses intentions.
L'Aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, soit exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou
soit demander à ce que les terrains soient cédés à un constructeur désigné ou agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10%. En cas de vente à un constructeur désigné ou agréé par l'Aménageur, de la totalité des terrains ou d’une partie non encore
Cahier des charges de cession de terrain — 14/36 entièrement construite, l'Aménageur pourra exiger que le prix de vente sait fixé dans les mêmes
conditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers
déjà versés à l'Aménageur.
Le Constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du Constructeur lui-même.
En dehors de l'hypothèse prévue ci-dessus, aucune location des terrains cédés ne pourra être
consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux
dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire, ni dans le cas
de toutes opérations immobilières au sein d'un même groupe de sociétés créées ou à créer.
ARTICLE 6 — Obligation de maintien de l’affectation
prévue après la réalisation des travaux
Après achèvement des travaux, le Constructeur sera tenu de ne pas modifier l'affectation des ouvrages
sans en avoir avisé l'Aménageur au moins deux mois à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la
ZAC.
L’Aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois, exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un constructeur s'engageant à maintenir l'affectation pour l'ensemble de l'immeuble vendu, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l’une des parties, à ce que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
ARTICLE 7 — Nullité
Dans le cas où le Préfet aurait prononcé un arrêté d'utilité publique sur les terrains objet de la cession,
les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le
Constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations
Stipulées dans le Titre 1 du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux
dispositions de l’article L.411-3 du code de l’expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'Aménageur ou à
défaut par le Préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ARTICLE 8 — Clause d'insertion
Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, l'Établissement public
d'aménagement Paris-Saclay souhaite que le Constructeur propose une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Le Constructeur devra faire réaliser 5% d'heures d'insertion, à calculer avec Atout PLIE Nord-Ouest 91
et selon la formule de calcul à préciser avec eux, sur la base du montant hors-taxe des marchés ou
contrats passés pour l'exécution de l’opération (marchés de travaux).
Le taux d'effort d'insertion sera traduit par le Constructeur en nombre d'heures d'insertion à réaliser
dans les marchés ou contrats qui seront signés pour mettre en application les dispositions du présent article.
Cahier des charges de cession de terrain — 15/36 Au-delà de l'exigence de réalisation d'heures d'insertion, l'EPA Paris-Saclay souhaite que l'exécution de la clause d'insertion apporte une réelle plus-value que ce soit aux entreprises ou au(x)
bénéficiaire(s) de la clause.
ARTICLE 8.1 — Les publics visés
Les entreprises retenues dans le cadre des marchés et contrats permettant la réalisation de l'opération devront impérativement faire appel à une/des personne(s) relevant des catégories suivantes pour la réalisation de la clause d'insertion :
_ les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au Pôle Emploi) ;
— les allocataires du R.S.A. (en recherche d'emploi) ou leurs ayants droits ;
— les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'Article L 5212-13 du Code du travail,
fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
_ les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation d'insertion (Al), de l'allocation parent isolé (API), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation d'invalidité ;
— les jeunes ayant un faible niveau de qualification ;
_— les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (insertion par l’activité économique), c'est-à- dire les personnes mises à disposition par une association intermédiaire (Al) ou par une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une entreprise d'insertion (El), d'un atelier et chantier d'insertion (ACI), ou encore des régies de quartier agrées ;
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de l'opérateur « clause d'insertion » être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de
l'emploi.
ARTICLE 8.2 — Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion
Afin de garantir la mise en œuvre des clauses d'insertion, le Constructeur sollicitera le dispositif
d'accompagnement mis en place par l'EPA Paris-Saclay :
Atout PLIE Nord-Ouest 91
Plateforme d'animation des clauses d'insertion
Téléphone : 01.69.29.97.98
La plateforme d'animation des clauses d'insertion vous propose :
_ une assistance juridique pour la rédaction de la clause d'insertion ;
— l'accompagnement et le suivi de la réalisation des heures d'insertion ;
— l'évaluation du dispositif.
ARTICLE 8.3 — Le contrôle de l’action d'insertion
À la demande de l'EPA Paris-Saclay, il sera procédé au contrôle de l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le prestataire s'est engagé. À cet effet, il produit chaque mois ou trimestre tous les renseignements utiles (date d'embauche, nombre d'heures réalisées, type de contrat, poste occupé, encadrement technique, accompagnement socio-professionnel, formation, etc.) propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la clause et son évaluation.
Le refus caractérisé de transmission de ces renseignements peut entraîner l'application d'une pénalité
prévue à l'ARTICLE 8.4.
En tout état de cause, le Constructeur doit informer l'EPA Paris-Saclay, par courrier recommandé avec
AR, qu'il rencontre des difficultés pour assurer son engagement, afin que puissent être étudiés les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
Cahier des charges de cession de terrain — 16/36 À l'issue de l'exécution des marchés et contrats, lors de la réunion préalable à la réception des travaux, il est procédé, de façon contradictoire, au bilan de l'exécution de l'action d'insertion
ARTICLE 8.4 — Pénalités et non-respect des obligations d'insertion
En cas de non-respect des obligations d'insertion, imputables au Constructeur, sera appliquée une
pénalité de 30 euros par heure d'insertion non réalisée. Le nombre total d'heures d'insertion sera calculé sur la base du montant total hors-taxe des marchés qui seront passés pour l'exécution de la cession.
Sous-traitance : Si une partie des prestations est sous traitée, le Constructeur s'engage à faire
respecter la condition d'exécution relative à l'insertion par son sous-traitant si celui-ci est concerné
au vu des prestations qui lui sont confiées.
Cahier des charges de cession de terrain — 17/36 Titre 2 —
Droits et obligations
des parties ARTICLE 9 — Obligations de l’Aménageur
L'Aménageur exécutera, conformément au PLU, au dossier de réalisation de la ZAC, au programme
des équipements publics et à leurs éventuelles modifications, toutes les voiries, ouvrages,
aménagement des espaces libres et réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à être remis aux organismes Constructeurs ou à la structure de gestion ad hoc prévue
éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'Aménageur sont définies dans le cahier des limites de prestations générales (Annexe n°2) ainsi que dans le programme de construction et précisions au CCCT (Annexe n°1).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'Annexe n°1 susvisée, où dans l'acte de
cession, l'Aménageur s'engage à exécuter :
— dans un délai de quinze jours après acquisition par le Constructeur du terrain, une voirie provisoire
de chantier permettant l'accès au terrain cédé ;
— une desserte définitive des bâtiments construits par le Constructeur (éventuellement hors couche de roulement définitive) au procès-verbal de réception du bâtiment et, dans l'hypothèse d'une utilisation des abords publics par le Constructeur, dans un délai de 4 mois à compter de la
signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords publics des bâtiments concernés
par cette desserte (NB : la libération est exigée 6 mois avant la réception du bâtiment), établi
contradictoirement entre l'Aménageur et le Constructeur à la demande de ce dernier ;
— la couche de roulement définitive de la voirie dans un délai de 6 mois à compter du procès-verbal de
réception du bâtiment et, dans l'hypothèse d'une utilisation des abords publics par le Constructeur,
dans un délai de six mois à compter de la signature du procès-verbal de libération des abords
publics prévu ci-dessus ;
les traitements paysagers en fonction des périodes de plantation.
Les délais prévus ci-dessus ne sont opposables à l’'Aménageur que pour autant que le Constructeur respecte les délais qui lui sont imposés par le présent CCCT et l'acte de cession.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient en outre être opposés à l'Aménageur notamment si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la survenance de l’une des causes légitimes suivantes :
— retards dans l'obtention des autorisations et/ou décisions administratives nécessaires à la réalisation
des ouvrages qui ne résulteraient pas du fait de l'Aménageur :
— retards résultant d'une grève générale ou particulière aux activités touchant l'industrie du bâtiment
ainsi que celle affectant les transports et l'acheminement des fournitures et approvisionnements :
— toute injonction administrative ou judiciaire de suspendre ou d'arrêter tout où partie des travaux non
imputable à l'Aménageur ;
— troubles résultant de cataciysmes naturels, hostilités, révolutions, incendies, inondations,
intempéries, ainsi que les troubles ayant pour conséquence d'empêcher l'accès ou l'utilisation du
terrain sur lequel les travaux doivent être réalisés ;
— défaillance, en particulier le redressement judiciaire ou la mise en liquidation judiciaire ou amiable,
d'une entreprise participant aux travaux.
Cahier des charges de cession de terrain — 19/36 ARTICLE 10 -— Voies, places et espaces libres publics
ou collectifs
ARTICLE 10.1 — Utilisation
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée, l'Aménageur pourra interdire au public, et notamment au
Constructeur, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura
réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 10.2 — Entretien
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée, le Constructeur sera tenu de contribuer à l'entretien des
équipements ou ouvrages publics ou collectifs (voies, places, espaces libres, réseaux divers et le cas
échéant, aux frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges, etc.), dans les conditions définies à l'Annexe n°4 — Règlement de chantier du présent CCCT, ainsi qu'au paiement des taxes et impôts y afférent.
En outre, le Constructeur participera au financement des équipements provisoires collectifs de chantier,
dans les conditions définies au règlement de chantier du présent CCCT (Annexe n°4).
Les sommes dues à l'Aménageur seront comptabilisées par celle-ci et lui seront versées dans ie mois suivant l'envoi de la facture.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie des
dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés dans les conditions définies dans le
règlement de chantier (Annexe n°4).
ARTICLE 11 — Urbanisme et environnement
ARTICLE 11.1 — PLU -— Dossier de ZAC
Le Constructeur s'engage à respecter les dispositions réglementaires notamment du Plan Local
d'Urbanisme et du Règlement Local de Publicité s’il existe, ainsi que les dispositions des dossiers de
création et de réalisation de ZAC ainsi que leurs modifications éventuelles.
En aucun cas la responsabilité de l'Aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
ARTICLE 11.2 — Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères, techniques et
environnementales
Les prescriptions urbaines, architecturales, paysagères, techniques et environnementales sont définies dans le présent cahier des charges et notamment à l'Annexe 3 et à l'Annexe 1 (prescriptions
particulières).
Les choix architecturaux, urbains, environnementaux et/ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec les espaces publics (façades, aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront avoir reçu l'accord de l’Aménageur préalablement à tout début d'exécution, par le biais des dossiers ci- dessous visés et de présentations d'échantillons où de prototypes. Ces choix devront prendre en
compte les objectifs de qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale de l'aménageur, énoncés dans le présent CCCT et ses annexes.
Ces choix devront être coordonnés avec les choix effectués par l'Aménageur sur les ouvrages et
aménagements publics, et portent notamment sur (liste non exhaustive) :
Cahier des charges de cession de terrain — 20/36 — les matériaux et revêtements utilisés sur le Terrain ; les éléments de mobilier et de signalisation sur
les voiries et aménagements paysagers situés à l’intérieur du Terrain ;
— les dispositifs de restriction d'accès au Terrain, de clôture ou de surveillance du Terrain :
— le nivellement du Terrain, son raccordement à l’espace public :
— les plantations du Terrain ;
— les dispositifs d'éclairage des espaces extérieurs du Terrain, les projets de mise en valeur nocturne
des bâtiments ;
— l'intégration des coffrets électriques et des armoires ou locaux techniques en général, la position et
le traitement des tampons et des regards de visite ;
l'intégration des dispositifs de radiodiffusion (antennes de téléphonie et d'internet mobile notamment) et de réception (antennes TV hertziennes et satellitaires notamment) ;
— les enseignes commerciales, aménagements des terrasses et aménagements des vitrines :
Le Constructeur sera tenu de participer avec ses maîtres d'œuvre à toute réunion de coordination organisée par l'Aménageur relative à la coordination architecturale, urbaine, paysagère, technique et environnementale sur la ZAC.
ARTICLE 12 — Clôture et bornage
Tout Constructeur d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'Aménageur ne peut, en
aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Sauf dispositions contraires figurant dans la promesse de vente, l'Aménageur procèdera préalablement
à l'acte authentique, au bornage du terrain cédé ou loué.
ARTICLE 13 — Desserte des terrains cédés ou loués
La limite des prestations dues par l'Aménageur et la définition des obligations du Constructeur au titre
des divers réseaux de desserte des terrains cédés sont précisées dans un cahier des limites de
prestations générales (Annexe n°2) et dans les limites de prestations particulières définies dans le
programme de construction et précisions au CCCT (Annexe n°1).
Les ouvrages à la charge de l'Aménageur seront réalisés par celui-ci conformément aux prescriptions
du PLU, au dossier de réalisation ainsi qu’au programme des équipements publics de la ZAC, et dans
les délais fixés à l'ARTICLE 9.
Le raccordement par le Constructeur aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont
pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'Aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui
incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 14 — Sanctions à l’égard de l’Aménageur
En cas d'inexécution par l'Aménageur des obligations visées à l'ARTICLE 9, dans les délais prévus, et
sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le Constructeur sera en droit, après mise en
Cahier des charges de cession de terrain — 21/36 demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à 'Aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'Aménageur.
ARTICLE 15 — Branchements et canalisations
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'Aménageur à la collectivité intéressée ou aux sociétés Constructeurs, le Constructeur devra, suivant le planning défini d'un commun accord entre F'Aménageur et le Constructeur et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire, et à ses éventuels modificatifs, se brancher à ses frais sur les réseaux divers et canalisations, établis par FAménageur, et conformément aux projets approuvés par le service compétent, tel que décrit dans l'Annexe n°2 - Cahier des limites des prestations générales.
Il aura notamment le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi
que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le Constructeur est réputé connaître.
Le Constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Après remise des ouvrages par l'Aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun
des réseaux.
ARTICLE 16 — Obligation de raccordement au réseau
de chaleur et de froid
Un réseau de chaleur et de froid performant qui fera appel à des énergies renouvelables et de
récupération est réalisé par l'Aménageur. Le constructeur est tenu de se raccorder au réseau de
chaleur et de froid dans les conditions définies à l'Annexe n°6 -— Réseau de chaleur et de froid
de Paris-Saclay.
Le Constructeur est tenu de se raccorder à ses frais à ce réseau urbain.
Le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire pour l'ensemble des besoins thermiques liés au chauffage, à la production d'ECS et au rafraîchissement (confort et process) du Constructeur, pour l'ensemble des surfaces du projet, y compris locaux à usage commercial le cas
échéant.
ARTICLE 17 - Obligation sur le photovoltaïque
Sans objet.
ARTICLE 18 — Smart Energy Paris-Saclay
Afin de permettre le développement ultérieur de démarche d'effacement, il sera a minima mis en place
une GTB. Cette GTB devra être multi-protocoles et communicante sur Internet et pourra s’interfacer avec le système de gestion qui sera mis en place par l'aménageur dans le cadre du Smart Energy Paris-Saclay. De plus, cette GTB devra permettre le sous comptage des principaux postes de consommation (avec un affichage par logement dans le cas de bâtiments d'habitations) en distinguant les zones d'usages distincts, de manière à assurer le suivi des consommations et l’individualisation des
charges.
Cahier des charges de cession de terrain — 22/36 Durant les deux premières années d'exploitation à minima, un suivi détaillé des consommations (par
poste, énergie) devra être assuré et des mesures correctives devront être prises si les consommations
sont trop éloignées des consommations prévues.
ARTICLE 19 - Établissement et suivi des projets
du Constructeur, coordination des travaux
ARTICLE 19.1 — Établissement des projets du Constructeur
Un programme de construction et précisions particulières au lot, définit l'utilisation du terrain cédé ou
loué (Annexe n°1).
Le Constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'Aménageur et lui communiquera le projet définitif pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire et à chaque étape du projet dans les délais fixés à l'ARTICLE 2 ci-dessus.
Les dossiers comporteront toutes les pièces visées dans le tableau de l'ARTICLE 18.2 ci-dessus.
L'Aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions ont été observées et que le programme des constructions que le Constructeur se propose de réaliser ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins. L'Aménageur pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'Aménageur ne saurait engager sa responsabilité, le Constructeur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
Le Constructeur sera tenu de participer avec ses maîtres d'œuvre à toute réunion de coordination
organisée par l'Aménageur relative à la coordination architecturale, urbaine, paysagère, technique et
environnementale, et de travaux sur la ZAC.
ARTICLE 19.2 Transmission des documents de projet à l'EPA Paris-Saclay
Les tableaux ci-après listent les documents à remettre à FEPA Paris-Saclay à chacune de étapes du projet.
L'EPA Paris-Saclay se réserve le droit de compléter cette liste à chacune des phases pour faciliter
l'analyse du projet.
Cette liste est indépendante des pièces règlementaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour rappel, les dossiers du permis de construire doivent être transmis dans son intégralité à l'EPA Paris-Saclay pour être analysé en vue de l'autorisation de dépôt (cf. ARTICLE 2 du présent CCCT), et la même procédure doit être suivie pour les permis de construire modificatifs.
En phase chantier, en cas d'évolution d'une pièce, l'Aménageur est susceptible de demander la
présentation de cette dernière pour suivi.
Les plans demandés, notamment le plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pour
l'analyse du projet.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre. ESQ | APS | APD | PRO | DCE
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Cahier des charges de cession de terrain — 23/36 Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de situation
Perspectives
Plan masse
Tableau des surfaces
Notice programmation, conception architecturale, bioclimatique et
insertion urbaine
Notice mobilité (synthèse des éléments relatifs aux stationnement
véhicules particuliers, vélos, etc. :
— elle en présente notamment le programme, les plans avec
accès, rampes, et circulations
— les ambitions en matière d'équipement pour véhicules
électriques ;
_- les modalités de gestion ;
— conception du local vélo avec matériel fourni et description de
son usage notamment, ses accès
Notice d'éclairage (présentation des intentions et du projet de
conception lumière , en lien notamment avec l'espace public :
porche, façade, hall, jardin, etc. ; type de matériel, niveaux
d'éclairement, performances des luminaires, etc. Cette notice
intégrera également tous les éléments, blocs, sorties de secours,
etc., susceptibles d'interférer avec le projet d'éclairement).
Notice matériaux :
— La notice reprend à la fois les critères architecturaux,
environnementaux, sanitaires, et esthétiques des matériaux. La
notice n'aborde pas que les matériaux visibles en façade, mais
aussi des finitions intérieures (par exemple : revêtements de
sols, peintures). Elle aborde aussi : clôture, traitement des
pieds de façades et étanchéité, mobilier, signalétique. détails
des édicules techniques, etc. ;
— Elle met en avant les matériaux permettant de limiter l'énergie
grise du projet, la pollution de l'air (engagements sur les
étiquettes COV et écolabels des matériaux).
_- La notice évalue la quantité de matériaux bio-sourcés dans le
projet.
— Si matériau bois : elle décrit l'engagement à l'utilisation des bois
de pays issus de forêts gérées durablement.
- Caractéristiques techniques des matériaux utilisés ; couleurs /
RAL.
— Elle donne une à deux références techniques pour les éléments
suivants : façades, caractéristiques des vitrages,
Cahier des charges de cession de terrain — 24/36 bardages/revêtement extérieur, menuiserie, dispositifs
d'occultation, revêtement des sols intérieur et extérieur,
mobilier extérieur, modèle de luminaire, etc..).
Notice de réversibilité (procédés constructifs et modalités de
réversibilités).
{sur demande de l'EPA)
Notice sur le suivi de la performance (solution et modalité de
gestion de la performance sur le long terme : sensibilisation des
usagers, commissionnement, etc. ; règlement de copropriété,
engagement avec des exploitants ;: calcul en coût global, coût de
construction et de vente, calcul du coût de gestion pour l'usager,
calcul du coût des charges énergétiques pour l'usager ; carnet
d'entretien distribué aux usagers, méthodologie de
concertation/animation du projet avec les futurs usagers, etc.).
(sur demande de l'EPA)
Notice paysage et biodiversité
principes et enjeux paysagers ; stratégie de plantations ; liste
des essences et justification de l’indigénat, palette végétale ;
forces, tailles et densité des plantations, etc. :
— Actions en faveur de la biodiversité ; en faveur de la faune et
flore locales ;
— Gestion des espèces envahissantes :
— Modalités et coûts de gestion des espaces verts
— Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine terre,
— rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversité par
une personne assermentée, etc.)
Notice gestion de l’eau pluviale
— description des solutions envisagées pour le traitement, et la
réutilisation, des eaux de pluie
— tableau de synthèse comprenant les coefficients de
ruissellement, débit de fuite, note de calcul complète des eaux
à stocker, description des systèmes de stockage, etc.
Selon la phase du projet, fournir une étude de réutilisation des eaux
pluviales, intégrant le calcul du volume de stockage et le taux de
couverture atteint.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre. ESQ | APS | APD | PRO
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pour l'analyse du projet.
Cahier des charges de cession de terrain — 25/36 Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l’EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de RDC
Plan des sous-sols
Plan toiture |
Plans des étages (ll
Élévations (façades)
Coupes
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle ESQ | APS | APD | PRO | DCE | DAACT
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CGC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de synthèse des réseaux précisant les côtes altimétriques (fil
d'eau, etc.)
— Assainissement eau pluviale
— Réseaux secs (HT, BT, Télécom)
— Réseaux humides
(eaux usées, eau potable, gaz, chaleur)
Plan de nivellement (côtes altimétriques à chaque seuil et pentes
en long)
Principe constructif des fondations et structures
(sur demande de l'EPAPS)
Fiches de suivi technique réseau de chaleur dûment complétée
| Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
ESQ | APS | APD | PRO | DCE
Cahier des charges de cession de terrain — 26/36 Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Notice environnementale globale qui intègre les éléments ci-après,
ainsi que tous les plans, notes de calculs, descriptifs techniques et
CCTP éventuels et nécessaires à la bonne analyse des ambitions
environnementales du projet :
— Labélisations et certifications (engagement sur les niveaux de
labels et certifications, audits de certification).
— Chapitre carbone/réemploi sur le volet construction : calcul du
bilan carbone, descriptions des matériaux et produits mis en
œuvre, volume de déchets de chantier valorisé, qualité
sanitaire des matériaux et produits, descriptif des modes
constructifs, estimation des quantités de matériaux mis en
œuvre, gestion des déblais/remblais, calcul des volumes totaux
de terres excavées et estimation des volumes excédentaires
faisant apparaitre clairement les hypothèses, engagement sur
la destination des terres (activité du/des preneurs justifiant la
Valorisation) …
— Chapitre thermique et énergétique : ventilation, calcul du Bbio /
Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation, ratio
de plein/vide, protections solaires), STD présentant les besoins
de chauffage et de rafraichissement et les consommations
énergétiques associées, calcul RT (tous usage), calcul des
consommations électriques, calcul du taux de surface vitrée,
protections solaires prévues, niveaux d'isolation prévus,
traitement de l'étanchéité (mode constructif, matériaux,
traitement ponctuels), traitement des ponts thermiques et de
l'étanchéité à l'air, incluant un plan de repérage de l'enveloppe
étanche et points singuliers, certifications des tests d'étanchéité
à l'air, calcul d'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou
FLJ (autres bâtiment) etc.
— Notice gestion déchets d'exploitation : estimation des volumes
totaux de déchets (faisant apparaitre clairement les
hypothèses) par typologie de flux, identification des leviers
permettant de réduire le volume de déchets et piste de
valorisation pressenties, engagement sur la mise à disposition
des fournitures (bacs : appartement et copropriété cas échéant,
composteur….).
Notice de production PV : étude de faisabilité technico économique,
mesures conservatoires, description de l'installation photovoltaïque
(notice technique et plans), dossier d'entretien de l'installation
photovoltaïque etc. selon la méthodologie détaillée dans l'annexe 5
— Prescriptions issues de la stratégie éco-territoire.
Tableau des indicateurs de de suivi environnemental
Niveaux de consommation mesuré et mesures correctives mises
en œuvre en cas d'écart par rapport aux évaluations.
Cahier des charges de cession de terrain — 27/36 Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
ESQ APS APD PRO DCE DAACT
Planning prévisionnel des études et des travaux
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
ESQ APS APD PRO DCE DAACT
Plan d'installation de chantier (plan de localisation des éléments
patrimoniaux, sensibles et invasifs réalisé par l'écologue, schémas
de principe de gestion des effluents en phases GO et corps d'états)
Calendrier d'exécution des travaux (plan de phasage et calendrier
des travaux par secteur, compte rendu du suivi de chantier par
l'écologue missionné)
Notice de gestion des déchets de chantier (estimation des volumes
totaux de déchets faisant apparaitre clairement les hypothèses,
identification des leviers permettant de réduire le volume de
déchets et piste de valorisation pressenties).
Notice insertion par l’activité économique (engagement de
l'opérateur immobilier sur le % d'heure travaillées en insertion
professionnelles précisant le référentiel, reporting semestriel du
total des heures travaillées et des heures travaillées par les
salariés en insertion, copie des contrats de travail en insertion
justifiant l'embauche effective et le nombre d'heure ; compte-rendus
des RDV avec ATOUT PLIE 91, etc.).
ARTICLE 19.3 — Contrat de maitrise d'œuvre
Le Constructeur a aussi obligation de transmettre à l'Aménageur, au plus tard au moment du dépôt du
dossier de demande de permis de construire, une copie du contrat de maitrise d'œuvre de conception —
mission complète type loi MOP présentant un taux d'honoraire conforme à celui présenté initialement
en phase d'offres.
ARTICLE 19.4 - Maquette numérique
Le Constructeur a aussi obligation de participer aux outils de communication et de représentation
mutualisés du Campus urbain et de l'Opération d'intérêt national de Paris-Saclay. Ces obligations sont spécifiées dans l'Annexe n°7.
Cahier des charges de cession de terrain — 28/36 il est précisé ici toutefois que le Constructeur doit fournir une maquette numérique 3D, selon le format
prédéfini et les prescriptions spécifiées en Annexe n°8. Cet outil permettra une valorisation commune
optimale, et compatible avec le socle 3D du campus mis en place par l'EPA Paris-Saclay. À défaut
d'être réalisés par le prestataire de l'EPA, ces modèles 3D devrons être validés par celui-ci afin de
garantir leur bonne intégration dans le socle 3D via le respect des contraintes 3D qui lui sont propres.
Ce document est à transmettre au plus tard avant le dépôt du dossier de demande d'autorisation de
permis de construire.
ARTICLE 19.5 — Coordination des travaux
Les conditions de coordination des travaux sont spécifiées dans le règlement de chantier (Annexe
n°4). Notamment, le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
Le constructeur fournira les plans de recollement et les épreuves justifiant que les travaux ont été
réalisés dans les règles de l’art.
ARTICLE 19.6 — Exécution des travaux par les entrepreneurs du Constructeur, organisation
des chantiers, coordination des travaux, réception des constructions, dépôt de garantie
Le Constructeur devra se conformer aux dispositions d'organisation et de financement des chantiers dans les conditions définies par le règlement de chantier (Annexe n°4) du présent CCCT.
Pour le bon fonctionnement des dispositions relatives à l’organisation des chantiers, le Constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de son (ses) bâtiment(s) et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés, et sous sa responsabilité.
ARTICLE 20 — Coordonnateur SPS
Le Constructeur devra procéder à la désignation d'un coordonnateur Sécurité et protection de la santé
dans les conditions de la règiementation en vigueur et notamment les articles L.235-4 du code du Travail.
Les travaux du Constructeur se réalisant dans le cadre d'une opération d'aménagement, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour son compte.
ARTICLE 21 — Terrains objets de la cession
ARTICLE 21.1 — Nature du sol
Sauf disposition contraire dans la promesse et l’acte de cession, avant d'entreprendre tous travaux de
construction, le Constructeur sera réputé avoir pris lui-même connaissance des lieux (sol et sous-sol) et
Sa responsabilité sera pleine et entière, notamment en ce qui concerne les études de sol, les sondages
à exécuter, les fondations à prévoir et d'une manière générale la bonne tenue des bâtiments et des ouvrages.
Le Constructeur devra faire exécuter, à ses frais, toutes les études géologiques et hydrogéologiques
nécessaires à la bonne conception et à la bonne implantation de ses ouvrages (notamment les ouvrages en sous-sol) de façon à ne pas dégrader le fonctionnement et la circulation des éventuelles nappes phréatiques.
Les études géotechniques permettant la conception et le dimensionnement des fondations des
ouvrages seront réalisées par le Constructeur, à ses frais.
Cahier des charges de cession de terrain — 29/36 Les travaux spéciaux, à savoir : travaux préparatoires à la mise en état des sols, éventuels
confortements des sols, sujétions techniques découlant de la nature du sous-sol ou de la présence de
nappes phréatiques à protéger, seront pris en charge par le Constructeur et à ses frais.
ARTICLE 21.2 — Plantations
Les arbres existants à l'intérieur du périmètre défini par le plan de cession, lorsqu'ils sont à conserver,
seront précisés dans la fiche particulière de lot. Leur maintien relève de la responsabilité du Constructeur
et de ses commettants.
Le dossier de demande de permis de construire devra répertorier les arbres conservés ainsi que leurs caractéristiques (essence, force).
L'inventaire visé ci-dessus sera établi dans le cadre des dispositions des documents d'urbanisme
opposables, sous le contrôle de l'architecte urbaniste coordinateur du projet.
Dans ces conditions, les arbres arrachés ou ayant subi des dommages seront remplacés par des sujets
de même valeur par les soins du Constructeur, et à ses frais.
ARTICLE 21.3 — Division de terrain
Toute division du terrain faite par l'Aménageur à la demande du Constructeur, et à effectuer avant la
cession, sera exécutée aux frais exclusifs du Constructeur.
ARTICLE 21.4 - Intervention du géomètre de l’'Aménageur et concordance du projet
À tout moment le géomètre de l'Aménageur aura la possibilité de contrôler l'implantation des ouvrages
du Constructeur. Cette intervention sera exécutée aux frais de l'Aménageur.
ARTICLE 22 — Locaux commerciaux, convention
particulière et affectation des locaux
L’Aménageur impose que les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée des constructions qui
seront édifiées sur ie terrain du constructeur recueillent obligatoirement l'agrément préalable de l'aménageur, tant sur l'activité projetée que sur le choix de l'exploitant.
Cette condition s'impose au Constructeur, qui s’y oblige et qui obligera ses ayants droit et ayants cause. Au cas où elle ne serait pas respectée, l'Aménageur ou toute personne ou collectivité qui pourrait lui être substituée ultérieurement serait en droit de demander l'application de l’article 1222 du Code civil sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Une demande de dérogation à cette destination exclusive pourra être sollicitée auprès de l'Aménageur ou toute personne ou collectivité qui pourrait lui être substituée trente jours au moins avant toute mutation en propriété ou en jouissance, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier devra contenir la localisation des locaux en cause, les éléments nécessaires à
l'identification complète de l'acquéreur, locataire ou sous-locataire, de l'exploitant ainsi que la nature de
l'activité ou des activités dont l'exercice est envisagé dans lesdits locaux.
Le Constructeur s'engage à respecter pour lui, ses ayants droits et/ou ayants cause et à faire respecter
par ses éventuels locataires ou sous-locataires, leurs ayants droits et/ou ayants cause, la clause qui précède. Le Constructeur s'engage à reproduire cette clause dans tout acte entraînant mutation en propriété ou en jouissance, avant ou après achèvement des travaux, de tout ou partie de l'immeuble à construire sur ie terrain vendu et en particulier des locaux concernés.
Cahier des charges de cession de terrain — 30/36 ARTICLE 23 — Servitudes
Les prescriptions générales du présent cahier des charges de cession de terrain, notamment les
conditions générales d'aménagement et d'utilisation des lots, sont édictées à titre de servitudes
réciproques entre les différents lots.
En conséquence, chacun des propriétaires des lots créés est réputé, par le seul fait de son acquisition,
consentir et accepter la constitution de toutes servitudes actives et passives découlant du PLU (rapport,
graphique, règlement et annexes) et des présentes.
Le Constructeur devra supporter toute conséquence desdites servitudes et aucune indemnité ne lui
sera due à ce titre.
Le Constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage
sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz,
électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, chauffage urbain, égouts, câbles, etc.,
telles qu'elles seront réalisées par l'Aménageur, la commune, les Constructeurs où toute autre
personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le Constructeur s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs, commettants chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations, sujétions et servitudes contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrain.
Cahier des charges de cession de terrain — 31/36 Titre 3 —- Conditions
de gestion des
bâtiments, ouvrages
et espaces extérieurs,
et dispositions diverses ARTICLE 24 — Gestion, entretien des bâtiments, ouvrages
et espaces extérieurs
Chaque Constructeur de terrain ou volume devra entretenir le ou les bâtiments et ouvrages qu'il aura édifiés et les espaces libres qu'il a aménagés en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
Toutefois, si l'usage d'un ouvrage ou d'un espace extérieur est commun aux utilisateurs de plusieurs
bâtiments, le Constructeur recherchera les meilleures solutions juridiques (ASL, AFUL, etc.) pour
garantir la gestion optimale des ouvrages concernés (espaces extérieurs, réseau de chaleur, parkings, etc.). Siles dépenses d'utilisation et d'entretien de ces ouvrages ou espaces extérieurs sont relativement importantes, le partage des dépenses entre les constructeurs des droits de construire des différents bâtiments pourra être imposé par l'Aménageur. Selon le cas, l'Aménageur définira dans les actes de cession des droits de construire les modalités de ce partage de dépenses, ou s’en remettra à un accord entire les cessionnaires de droits de construire intéressés. Ces modalités de partage seront à tout moment révisables par un accord entre tous les détenteurs de droits de construire intéressés.
ARTICLE 25 -— Litiges entre Constructeurs
L'Aménageur déclare à ce titre qu'il n'a conféré aucune servitude sur le lot cédé, sauf celles qui découleraient des programmes à édifier sur le terrain et celles prescrites le cas échéant par le présent CCCT ou des mitoyennetés indiquées dans les actes de cession.
L'Aménageur demeurera subrogé dans tous les droits ou actions du Constructeur à l'égard des
Constructeurs successifs du ou des lots cédés, jusqu’à terminaison des travaux, de façon à pouvoir
exiger de tous les Constructeurs l'exécution des prescriptions imposées par le présent CCCT.
Tout litige entre propriétaires devra se résoudre directement entre eux.
ARTICLE 26 — Création d'associations syndicales libres
Dans le cas où il serait créé des équipements communs à un ou plusieurs îlots, l'Aménageur pourra
créer Une association syndicale libre régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. Les statuts
(ou un projet) de cette ASL seront annexés à l'acte de vente.
Tout propriétaire où copropriétaire d’un volume ou terrain faisant partie de l'ensemble immobilier
concerné sera membre de cette association.
Les statuts de l'association comporteront obligatoirement comme objet :
— l'établissement, la gestion, la surveillance, l'entretien, le remplacement et éventuellement le
déplacement de tous les équipements communs à l'ensemble immobilier :
— la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif ;
— la décision et l'exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une
jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible.
L’ASL pourra, le cas échéant, être propriétaire de certains des équipements communs.
Il sera expressément prévu dans les statuts que, si les unités de propriété soumises à la gestion de
l'association syndicale font l'objet de copropriété conformément à la Loi du 10 juillet 1965, ce sont les syndics qui représentent les copropriétaires à l'assemblée générale et que, pour l'exercice du droit de vote, chaque immeuble en copropriété est indivisible du syndicat, le règlement de copropriété étant inopposable à l'association syndicale.
Cahier des charges de cession de terrain — 33/36 En outre, les voix à l'assemblée générale ainsi que les frais et les charges de l'Association Syndicale seront obligatoirement répartis entre les syndicataires dans les statuts de l'Association.
ARTICLE 27 — Assurance
Le Constructeur doit souscrire une police responsabilité civile le garantissant contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité, du fait de tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels
causés à des tiers du fait de son activité ou des personnes, des biens mobiliers ou immobiliers, ou
d'animaux affectés à l'exercice de ses prestations, dont il pourrait être déclaré responsable.
Le Constructeur devra, en cas de mutation, imposer à ses constructeurs et ayants droit successifs,
l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Il'est également rappelé que les dispositions des articles 1792-1 et suivants du code civil lui font
obligation tant pour le ou les bâtiment(s) et VRD tertiaires y afférents, de souscrire une police dommages-ouvrage le couvrant du fait de dommages de nature décennale.
Tout manquement ne saurait engager la responsabilité de 'Aménageur.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,
ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité
civile et, le cas échéant, de dommage ouvrage.
ARTICLE 28 — Banque de données informatiques
En vue de la constitution d'une banque de données informatiques sur la ZAC et afin de permettre une
parfaite cohérence dans la présentation des données numériques du parcellaire, le Constructeur devra
confier ses prestations topographiques à un géomèêtre-expert dans un format correspondant aux
prescriptions imposées par lAménageur.
ARTICLE 29 -— Droit à l’image et communication
Les dispositions et obligations du constructeur en terme de communication sont précisées dans les
Annexes n°7 — Concertation et communication et obligations du Constructeur jointes au présent
CCCT.
ARTICLE 30 — Modifications du cahier des charges
L'Aménageur se réserve la faculté d'apporter au présent cahier des charges de cession de terrain les
modifications ou ajustements de détail nécessaires à la réalisation du programme général de
l'aménagement de la ZAC dans les conditions suivantes :
— siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis par le Constructeur
dans le cadre de l'acte de vente, elles seront transmises au Constructeur pour information et
intégrées dans le cahier des charges.
— si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l’un des droits
déjà arrêtés dans l'acte de vente, ces dernières devront être préalablement soumises pour accord
au Constructeur.
En cas d'accord du Constructeur, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au présent cahier des charges.
Cahier des charges de cession de terrain — 34/36 ARTICLE 31 — Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges de cession de terrain sera intégralement annexé à l'acte de vente lors des aliénations successives, de telle sorte que le Constructeur, ses ayant causes et en général chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter les charges et conditions stipulées aux présentes jusqu'à la suppression de la ZAC.
ARTICLE 32 - Litiges
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps. puis par voie judiciaire, si
nécessaire.
Si un différend survient entre le Constructeur et l'Aménageur, la partie la plus diligente expose dans un
mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition pour
le règlement du différend dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du mémoire.
L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la
position de l’autre partie, elle doit, dans le mois de la proposition de l’autre partie ou de sa décision
explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de deux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal
administratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dans
les délais fixés par le président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Cahier des charges de cession de terrain — 35/36 ©
PARIS-SACLAY
Établissement publie Paris-Saclay
6 boutevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (01 64 54 36 50
WWwW.epaps.fr
Cahier des charges de cession de terrain — 36/36 3
Établissement public Paris-Saclay @ 6 boul Dub il
00 PARIS-SACLAY T. +33 (0»164 54 36 50 Www.epaps.fr ge)
CCCT |
Annexe n°1 -
Programme et
précisions au CCCT
Campus urbain
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Novembre 2019
Acquéreur : SCI Teilhard de Chardin
Lot : NF3a Sommaire
Préambule ren cnnnenseccecnnneeennnnneenennnnnes 4
Chapitre À —.............. rss nrrnereeceennersreennsereseennse 5
Cahier des charges des prescriptions techniques,
urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU)... 5
1. Programme et foncier... iii 6
2. Implantation... sis ieeeeeeseeeeecrerrineeeeeeeeesssseeeeneennenenenes 6
3. Matérialité si siiiiiiiiiieieeeeseeenreeeinennnneniinieeeneeeeeeeeseeeeeeeenenene 6
4, RÉSEAUX... iii isesiinieneeeeeeesessseseneseeeeeneeeeeane nee eennenmene eee eneneneneeneeee encens 7
Chapitre 2 — Terrain, constructibilité.…..…..................................... 8
1. Superficie du terrain... ss ssssiiiisieeeeeeeneeeeeereeneneeeeeeeeneeeneeneeeeeee 9
2. Constructibilité ii iissssiiiisiiesssceceeeeeeeeéescescnsneeneeeeeeeneeeeeeeeeneneenee 9
3. Délimitation du terrain, nivellement de l'espace public... 9
Chapitre 3 —- Programme de construction... 10
1. Programmation générale... issues 11
2. Répartition des surfaces constructibles 11
Chapitre 4 —- Précisions et dérogations au CCCT.................... 12
1. Délais... sisi iitiiineeeeeeeeeeeeeeneneeeeneeeieeeesenenenieeeeneeeeneeeenennee 13
2. Concours de Mafñtrise d'œuvre... I TITI TI IEEE TEE TETE TETE PEER EEE EERES 13
3. Suivi du projet... ss siisscieieeneneeeneneeeeneeeneenieeneeee seen 13
4. Prototype de façades... iii 18
Chapitre 5 — Limites particulières de prestations 19
1. Livraison du terrain... isssaieeeceeeceeeeeeeeeeeeeeeneneeeneeneneneses 20
Chapitre 6 — Cahier des prescriptions et recommandations
urbaines, architecturales et paysagères................................ 21
1. Éclairage public et gestion des feux... 22
Chapitre 7 — Certifications, performances énergétiques et
ambitions environnementales..…................................ "ss. 23
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/27 1. Certifications, labels et profil environnemental ss 24
2. Obligations sur le photovoltaïque... sie 24
Chapitre 8 —- Conditions générales de raccordement au réseau
de chaleur et de froid... 25
1. Réseau de chaleur et de froid... iii ie decuessereuceccereecceeece nee eecenneeeeens 26
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 3/27 Préambule
Le Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales constitue
la partie règlementaire telle que définie dans l’article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 4/27 Chapitre 1 —
Cahier des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales (L311-6 CU) 1. Programme et foncier
L’emprise du terrain concerné est d'environ 1071m°, à détacher partiellement des parcelles figurant au
cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
CP 116 10 RUE FRANCIS PERRIN 5ha 13a 72ca |
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 1 651 m° SDP.
Le programme consiste en la réalisation d’un programme de centre culturel et cultuel Teilhard de Chardin
et de 12 lits à destination des étudiants du plateau souhaitant suivre un complément de cursus.
La répartition entre les différentes composantes du programme est la suivante :
- 1 352m° SDP dédiés aux activités du centre et incluant un logement de fonction pour les besoins
du site (surveillance, gardiennage, entretien, gestion, accueil)
- _299m? SDP pour les 12 lits étudiants regroupés en une maisonnée pour accueillir des étudiants
du campus souhaitant compléter leur cursus.
2. Implantation
Le projet comprend une cour jardin plantée en pleine terre disposée au sud de la parcelle en situation
mitoyenne avec le projet d'hôtel situé sur la parcelle à l'est.
Le centre culturel et cultuel sera implanté :
- en mitoyenneté sur l’est avec le programme de l'hôtel
- à l'alignement sur rue en ordre continu à concurrence de 60% au moins sur la longueur de
l'alignement du passage Teilhard de Chardin (PEO6) et rue André Bianc Lapierre (R04) et à
concurrence de 70% au plus de la longueur de l'alignement de la rue Francis Perrin (R12).
Pour répondre à son environnement urbain, le projet répond :
- d’un registre bas niveau RDC d'environ 4.50m de hauteur dans la continuité du niveau RDC de
l'hôtel sur la partie est en directe interface avec l'hôtel
- d’un registre haut sur la partie ouest du bâtiment correspondant au volume enveloppe de 20m
dont environ la moitié de la surface devra être d’une hauteur moindre respectant sensiblement la
hauteur de l’école en façade sur la rue F. Perrin, soit environ 10m de hauteur
Pour garantir un rapport au sol et au piéton qualitatifs, et cohérents avec l'ensemble de l'îlot, il est
demandé que les RDC soient ouverts sur la rue aient une hauteur de 4.50m.
3. Matérialité
Les façades du bâtiment sont traitées avec un bardage horizontal en bois brûlé avec un soubassement
en béton est prévu pour l'ensemble du projet. En continuité de ce bardage, des brises soleil verticaux,
dans le même matériau, sont placés devant les vitrages les plus exposés au soleil.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 6/27 Au Sud, une verrière ouverte sur la rue Francis Perrin et sur le jardin offre une visibilité vers les espaces
du centre tels que l’espace détente et la chapelle.
Celle-ci est protégée du soleil par le même dispositif de brise soleil, cette fois-ci horizontaux, en bois
brulé.
Des volets en bois brûlé sur la face extérieure et en bois clair sur la face intérieure, complète la façade
est.
Le bardage en bois brûlé est continu jusqu’au sommet du garde-corps des terrasses. Les menuiseries
des ouvertures liées aux logements sont dans une teinte beige et les gardes corps se composent de
deux lisses avec un filet métallique.
La structure du bâtiment est prévue en bois CLT (Cross Laminated Timber) et maçonnerie. Les ossatures
(voiles et poteaux) se situant dans les parties opaques (locaux techniques et cages d'escaliers
encloisonnés), sont prévues en maçonnerie. La chapelle est construite en terre crue.
Les clôtures seront implantées sur la partie sud de la parcelle et seront traitées en verre avec des
montants acier.
L'usage du PVC est interdit en façade, dans les menuiseries extérieures et dans les systèmes
d'occultation.
4, Réseaux
Le rejet réseau d'eaux usées se fait au sud de la parcelle sur la rue Francis Perrin (R12) et à l'ouest sur
la rue André Blanc Lapierre (RO4).
Les raccordements au réseau d'eau potable pour les consommations courantes et le réseau incendie
pourront se faire au sud de la parcelle sur la R12 ou à l’ouest sur la ROd.
Les raccordements aux réseaux de télécommunications pourront se faire au Sud de la parcelle sur la
RT12 ou à l'Ouest sur la RO4.
Le raccordement au réseau CFU pourra se faire au Sud de la parcelle sur la R12 ou à l'Ouest sur la RO4,.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 7/27 Chapitre 2 — Terrain,
constructibilité Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 1071m?, selon le plan de géomètre joint en annexe, à détacher partiellement des parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
|
| CP 116 10 RUE FRANCIS PERRIN Sha 13a 72ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 1 651 m° SDP.
3. Délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.2)
— Nivellement : Se référer à la Fiche de lot (Annexe 1.1)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 9/27 Chapitre 3 —
Programme
de construction Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Programmation générale
Le programme consiste en la réalisation d'un programme de centre culturel et cultuel Teilhard de Chardin et de 12 lits à destination des étudiants du plateau souhaitant suivre un complément de cursus. Ces 12 lits sont répartis dans un seul logement.
2. Répartition des surfaces constructibles
La répartition entre les différentes composantes du programme est la suivante :
- 1 351m° SDP dédiés aux activités du centre et incluant un logement de fonction pour les besoins du site (surveillance, gardiennage, entretien, gestion, accueil)
- ___299m° SDP pour les 12 lits étudiants disposés en 1 maisonnée pour accueillir des étudiants du campus souhaitant compléter leur cursus.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 11/27 Chapitre 4 —
Précisions et
dérogations au CCCT Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Délais
Le Constructeur s'engage à :
— déposer sa demande de permis de construire dans un délai de 4 mois à dater de la signature de la promesse synallagmatique de vente ;
— avoir achevé la construction au plus tard dans les 24 mois après signature de l’Acte de vente sauf prorogations prévues à la promesse synallagmatique de vente, soit le 30 septembre 2022
2. Concours de Maîtrise d’œuvre
Par dérogation à l'ARTICLE 2 du CCCT, ce programme est une procédure de grés à grés compte tenu
de sa spécificité. Le projet architectural fait l'objet de discussions avec l'EPA et la maîtrise d'œuvre urbaine. La signature de l'Acte se fera sur la base de l'APD qui pourra être annexé.
3. Suivi du projet
Par dérogation à l'ARTICLE 19 du CCCT, les documents à transmettre à l'EPA sont :
| Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et
mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection RGF Lambert 93 CCA49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format, aucune validation formelle de l’ÉPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
APS APD PRO DCE DAACT
Plan de situation
Perspectives
Plan masse
Tableau des surfaces
L_—_—
Notice programmation, conception architecturale, bioclimatique et | insertion urbaine
Notice mobilité (synthèse des éléments relatifs aux stationnement véhicules particuliers, vélos, etc. :
— elle en présente notamment le programme, les plans avec
accès, rampes, et circulations
— les ambitions en matière d'équipement pour véhicules
électriques ;
— Îles modalités de gestion ;
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 13/27 — conception du local vélo avec matériel fourni et description de son usage notamment, ses accès
Notice d'éclairage (présentation des intentions et du projet de
conception lumière , en lien notamment avec l’espace public :
porche, façade, hall, jardin, etc. ; type de matériel, niveaux
d’éclairement, performances des luminaires, etc. Cette notice
intégrera également tous les éléments, blocs, sorties de secours,
etc., susceptibles d’interférer avec le projet d'éclairement).
Notice matériaux :
— La notice reprend à la fois les critères architecturaux,
environnementaux, sanitaires, et esthétiques des matériaux. La
notice n'aborde pas que les matériaux visibles en façade, mais
aussi des finitions intérieures (par exemple : revêtements de
sols, peintures..….). Elle aborde aussi : clôture, traitement des
pieds de façades et étanchéité, mobilier, signalétique, détails
des édicules techniques, etc. ;
— Elle met en avant les matériaux permettant de limiter l'énergie
grise du projet, la pollution de l’air (engagements sur les
étiquettes COV et écolabels des matériaux).
— La notice évalue la quantité de matériaux bio-sourcés dans le
projet.
— Si matériau bois : elle décrit l'engagement à l’utilisation des bois de pays issus de forêts gérées durablement.
— Caractéristiques techniques des matériaux utilisés ; couleurs / RAL.
— Elle donne une à deux références techniques pour les éléments
suivants : façades, caractéristiques des vitrages,
bardages/revêtement extérieur, menuiserie, dispositifs
d'occultation, revêtement des sols intérieur et extérieur,
mobilier extérieur, modèle de luminaire, etc.).
Notice de réversibilité (procédés constructifs et modalités de
réversibilités).
(sur demande de l'EPA)
Notice sur le suivi de la performance (solution et modalité de
gestion de la performance sur le long terme : sensibilisation des
usagers, commissionnement, etc. ; règlement de copropriété,
engagement avec des exploitants ; calcul en coût global, coût de
construction et de vente, calcul du coût de gestion pour l’usager,
calcul du coût des charges énergétiques pour l'usager ; carnet
d'entretien distribué aux usagers, méthodologie de
concertation/animation du projet avec les futurs usagers, etc.).
{sur demande de l'EPA)
Notice paysage et biodiversité
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 14/27 — principes et enjeux paysagers ; stratégie de plantations ; liste
des essences et justification de l’indigénat, palette végétale ;
forces, tailles et densité des plantations, etc. :
— Actions en faveur de la biodiversité ; en faveur de la faune et
flore locales : | |
— Gestion des espèces envahissantes ;
— Modalités et coûts de gestion des espaces verts |
— Calcul du coefficient de biotope par surface, taux de pleine terre,
— rapport d'identification et de suivi des enjeux biodiversité par
une personne assermentée, etc.)
Notice gestion de l'eau pluviale
| description des solutions envisagées pour le traitement, et la
réutilisation, des eaux de pluie
— tableau de synthèse comprenant les coefficients de
ruissellement, débit de fuite, note de calcul complète des eaux
à stocker, description des systèmes de stockage, etc.
Selon la phase du projet, fournir une étude de réutilisation des eaux pluviales, intégrant le calcul du volume de stockage et le taux de
couverture atteint.
|
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes,
notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle APS | APD | PRO | DCE | DAACT adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
Plan de RDC
Plan des sous-sols
Plan toiture
Plans des étages
Élévations (façades)
Coupes
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 15/27 Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle
adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
APS | APD | PRO | DCE | DAACT
Plan de synthèse des réseaux précisant les côtes altimétriques (fil d'eau, etc.)
— Assainissement eau pluviale
— Réseaux secs (HT, BT, Télécom)
— Réseaux humides
(eaux usées, eau potable, gaz, chaleur)
Plan de nivellement (côtes altimétriques à chaque seuil et pentes
en long)
Principe constructif des fondations et structures
{sur demande de l'EPAPS)
Fiches de suivi technique réseau de chaleur dûment complétée
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en œuvre.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en
projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce
format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
APS | APD | PRO | DCE | DAACT
Notice environnementale globale qui intègre les éléments ci-après,
ainsi que tous les plans, notes de calculs, descriptifs techniques et CCTP éventuels et nécessaires à la bonne analyse des ambitions environnementales du projet :
— Labélisations et certifications (engagement sur les niveaux de labels et certifications, audits de certification).
— Chapitre carbone/réemploi sur le volet construction : calcul du
bilan carbone, descriptions des matériaux et produits mis en
œuvre, volume de déchets de chantier valorisé, qualité
sanitaire des matériaux, descriptif des modes constructifs,
estimation des quantités de matériaux mis en œuvre, gestion
des déblais/remblais, calcul des volumes totaux de terres
excavées et estimation des volumes excédentaires faisant
apparaitre clairement les hypothèses, engagement sur la
destination des terres (activité du/des preneurs justifiant la
valorisation) …
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 16/27 — Chapitre thermique et énergétique : ventilation, calcul du Bbio / Cep et justification du parti architectural (mode d'isolation, ratio
de plein/vide, protections solaires), STD présentant les besoins
de chauffage et de rafraichissement et les consommations
énergétiques associées, calcul RT (tous usage), calcul des
consommations électriques, calcul du taux de surface vitrée,
protections solaires prévues, niveaux d'isolation prévus,
traitement de l'étanchéité (mode constructif, matériaux,
traitement ponctuels), traitement des ponts thermiques et de
l'étanchéité à l'air, incluant un plan de repérage de l'enveloppe
étanche et points singuliers, certifications des tests d'étanchéité
à l'air, calcul d'ensoleillement et taux d'ouverture (logement) ou
FLJ (autres bâtiment) etc.
— Notice gestion déchets d'exploitation : estimation des volumes totaux de déchets (faisant apparaïtre clairement les
hypothèses) par typologie de flux, identification des leviers
permettant de réduire le volume de déchets et piste de
valorisation pressenties, engagement sur la mise à disposition
des fournitures (bacs : appartement et copropriété cas échéant,
composteur..….).
Notice de production PV : étude de faisabilité technico économique, mesures conservatoires, description de l'installation photovoltaïque (notice technique et plans), dossier d'entretien de l'installation
photovoltaïque etc. selon la méthodologie détaillée dans le chapitre 4 — obligations sur le photovoltaïque ci-après.
Tableau des indicateurs de suivi environnemental
Niveaux de consommation mesuré et mesures correctives mises
en œuvre en cas d'écart par rapport aux évaluations.
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, APS | APD | PRO | DCE | DAACT notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en œuvre.
| | 1 ur =
Planning prévisionnel des études et des travaux | | : :
Chaque élément demandé devra être affiné et mis à jour à chacune des étapes, notamment pour permettre la vérification de la bonne tenue des ambitions et mises en œuvre.
Les plans demandés, notamment plan masse, doivent être fournis à une échelle APS | APD | PRO adéquate pour l'analyse du projet.
Tous les plans seront fournis, à chaque étape, au format DWG géo-référencé en projection RGF Lambert 93 CC49 ; sans transmission de ces pièces dans ce format, aucune validation formelle de l'EPA Paris-Saclay ne sera réalisée.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT -— 17/27 Plan d'installation de chantier (plan de localisation des éléments
patrimoniaux, sensibles et invasifs réalisé par l'écologue, schémas de principe de gestion des effluents en phases GO et corps d'états)
Calendrier d'exécution des travaux (plan de phasage et calendrier des travaux par secteur, compte rendu du suivi de chantier par
l’écologue missionné)
Notice de gestion des déchets de chantier (estimation des volumes totaux de déchets faisant apparaitre clairement les hypothèses,
identification des leviers permettant de réduire le volume de
déchets et piste de valorisation pressenties).
Notice insertion par l’activité économique (engagement de
l'opérateur immobilier sur le % d'heure travaillées en insertion
professionnelles précisant le référentiel, reporting semestriel du
total des heures travaillées et des heures travaillées par les
salariés en insertion, copie des contrats de travail en insertion
justifiant l'embauche effective et le nombre d'heure : compte-rendus
des RDV avec ATOUT PLIE 91, etc.).
4. Prototype de façades
Par précision à FARTICLE 11 du CCCT, qui stipule que «/es choix architecturaux, urbains, environnementaux et/ou paysagers relatifs au projet du Constructeur en liaison avec les espaces publics (façades, aménagement extérieurs, clôtures, etc.) devront avoir reçu l'accord de l'Aménageur préalablement à tout début d'exécution, par le biais (..) de présentations d'échantillons ou de prototypes », l'organisation de la présentation des prototypes de façades se fera en phase chantier (en
amont du lancement du gros œuvre).
Elle se déroulera de la façon suivante :
- __ organisation d’une visite sur site en présence de l'aménageur et de sa maîtrise d'œuvre urbaine afin de faire remonter les différentes remarques et observations le cas échéant
- rédaction d’un avis par la maîtrise d'œuvre urbaine communiquée au Maire
- reprise et ajustement des prototypes en fonction des remarques effectuées si besoin
-_ organisation d'une visite en présence du Maire pour avis
Cette phase devra impérativement associer un représentant de la Ville de Gif-sur-Yvette ainsi que la
maîtrise d'œuvre urbaine de l'EPA Paris-Saclay.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 18/27 Chapitre 5 —
Limites particulières de
prestations 1. Livraison du terrain
Par précision à FARTICLE 4 de l'Annexe n°2, le plan de cession et bornage peut être complété d’un plan de levé topographique qui complète la définition du Terrain.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 20/27 Chapitre 6 — Cahier des
prescriptions et
recommandations
urbaines,
architecturales et
paysagèéres 1. Certifications, labels et profil environnemental
Par précision au chapitre 1 de l'annexe 5 :
- Concernant la partie logements, compte tenu du fait que cette partie ne concerne qu'un seul logement de 12 lits et que le preneur de lot s'est engagé par courrier en date du 12/12/2019 à observer l'ensemble des objectifs ciblés par le label, il est consenti que ne soit pas obtenu administrativement le label NF habitat HQE profil excellent. Une obligation de moyen est demandée suite aux démonstrations apportées dans ledit courrier du 12/12/2019. Le label Effinergie + devra quant à lui être obtenu.
- Concernant la partie services, les certifications exigées sont celles demandées au titre de locaux
à destination « tertiaire, bureaux, recherche et enseignement » niveau « performant ».
- Le volume de la chapelle est quant à lui hors certification car aucun référentiel n'existe à ce jour sur ce type de local.
Par précision, en complément du chapitre 1 de l'annexe 5, l'acquéreur devra faire ses meilleurs efforts pour dépasser le label HQE et se rapprocher des exigences du label E3C2. Il s'engage à justifier, à ce
titre, des moyens qu'il aura mis en œuvre à cette fin.
Des réunions régulières seront prévues avec l'aménageur, pour le suivi du profil environnemental du projet. Des documents et notes de calcul seront également à transmettre à l’aménageur comme précisé dans l'Annexe n°3 — Cahier des prestations architecturales, urbaines, paysagères et techniques du
CCCT.
2. Obligations sur le photovoltaïque
Par dérogation au chapitre 3 de l'annexe 5 — Prescriptions issues de la stratégie éco-territoire de Paris-
Saclay, compte tenu que la surface de toiture ne dépasse pas 150m°, ce qui ne constitue pas une masse critique suffisante pour l'exploitation par un tiers investisseur, aucune obligation de réalisation ou d'étude de faisabilité n’est imposée pour ce lot.
Cette dérogation s'appuie sur l'ensemble des objectifs et obligations de moyens demandés sur ce projet afin de maintenir un niveau de performance suffisant sur le bâtiment.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 24/27 Chapitre 8 —- Conditions
générales de
raccordement au
réseau de chaleur et de
froid 1. Réseau de chaleur et de froid
Le bâtiment sera pourvu d’une SSTP et sera uniquement raccordé pour les besoins exprimés en chauffage. Les besoins exprimés en ECS sont trop faibles pour envisager un raccordement.
Le local technique dédié devra faire environ 15m? SDP. Ce local pourra être mutualiser avec des installations secondaires à conditions de réserver une emprise suffisante dédiée au réseau primaire respectant la demande de 15m° SDP et que la délimitation physique soit claire. Les installations secondaires devront être dotées de pots à boue magnétiques avec poche de filtration pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l'échangeur et ne pas causer son usure prématurée.
Le local doit impérativement être accessible 24h/24 et 7j/7.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 26/27 ©
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (01 64 54 36 50
WWWwW.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 27/27 Établissement public Parls-Saclay e 6 boulevard Dubreuil PARIS-SACLAY 91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
Www.epaps.fr &)
CCCT
Annexe n°2 —
Cahier de limites
générales des
prestations
Campus urbain Paris-Saclay
Zones d'aménagement concerté
du quartier de l’École polytechnique, de Corbeviile et de
Moulon
Version : mai 2019 Sommaire
Chapitre 1 — Généralités... nn nnrrrrennrrresnrrennnnsnneenns 4
ARTICLE 1 — Préambule... ss issiiiieeeeeeeneieeeeeereeeeneenneeeeenieerennses 5
ARTICLE 2 — Phasage et libérations d'emprises.................................. 5
ARTICLE 3 — Conception et suivi du projet immobilier... ss 5
Chapitre 2 — Mise en état des sols... 6
ARTICLE 4 — Démolitions. déviations de réseaux existants ............................................ 7
ARTICLE 5 — Terrassement, nivellement iii éiiiieeieeeeeeeseeseeeeeeeeeeree 7
ARTICLE 6 — Stabilité des talus et soutènements.….................................. 7
Chapitre 3 - Aménagements de surface 8
ARTICLE 7 - Voiries et aménagements paysagers 9
ARTICLE 8 — Plantations sise eneeneeeeeeeeeee 9
ARTICLE 9 — Accès et clôtures... ss isiiiiiiiieissseeeeeerrteeereennerneeeeeeenees 9
ARTICLE 10 — Etat de livraison des locaux en pieds d'immeubles... 9
Chapitre 4 — RÉSEAUX nr rnemnnenenmennrneennnenenneneneneennene 10
ARTICLE 10 - Généralités... ss 11
ARTICLE 10.1 —- Réseaux réalisés par l'Aménageur..….......................... 11
ARTICLE 10.2 — Branchements.…....................................................... 11
ARTICLE 11 — Électricité... 12
ARTICLE 11.1 — Branchement aux réseaux électriques... 12
ARTICLE 11.2 — Postes de distribution publique et postes coupure Haute Tension... 13
ARTICLE 12 — Gaz... iisieieierenneeeeeeneeneeeeeneienneneinenieeininee 14
ARTICLE 13 — Assainissement... is 14
ARTICLE 13.1 — Eaux pluviales... siens 14
ARTICLE 13.2 — Eaux usées iii 17
ARTICLE 13.3 — Eaux résiduaires industrielles ou eaux d'exhaure des parkings souterrains 17
ARTICLE 14 — Eau potable... seen 17
ARTICLE 15 — Protection incendie iii 17
ARTICLE 16 — Réseau urbain de chaleur et froid 18
ARTICLE 17 — Éclairage extérieur... 18
ARTICLE 18 — Télécommunications…....................................... sise 18
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 2/20 ARTICLE 19 — Dispositifs de radiodiffusion et de réception... 19
ARTICLE 20 — Locaux déchets
CCCT Annexe n°2 - Cahier des iimites générales de prestations - 3/20 Chapitre 1 — Généralités
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 4/20 ARTICLE 1 — Préambule
En application des dispositions du CCCT, le présent cahier des limites générales de prestations
(CLGP) décrit d'une part les prestations réalisées par l'Aménageur au titre de l'aménagement de la
ZAC afin d'assurer la desserte et la viabilisation du Terrain, et d'autre part celles assurées par le
Constructeur afin notamment de se raccorder aux voiries et réseaux publics existants ou réalisés par l’'Aménageur.
Il est précisé que les équipements publics à réaliser par l'Aménageur résultent des documents
applicables à la zone d'aménagement concerté. Ces derniers peuvent être modifiés conformément aux
dispositions du Code de l'urbanisme, pour les besoins de l'aménagement de ladite zone.
ARTICLE 2 — Phasage et libérations d’emprises
Tous les travaux de desserte des bâtiments à la charge de l'Aménageur et du Constructeur seront réalisés conformément au présent cahier des limites de prestations générales.
Tout retard dans la libération des emprises mises à disposition du Constructeur par l'Aménageur pourra
donner lieu à un retard au moins équivalent dans les livraisons des travaux à la charge de l'Aménageur.
l'est précisé au Constructeur que les travaux secondaires d'éclairage, de paysage et de mobilier
urbain pourront être réalisés après mise en service du lot.
ARTICLE 3 — Conception et suivi du projet immobilier
Des réunions de travail spécifiques seront organisées par l'Aménageur à chaque étape du projet, y
compris à l'étape du pré-permis de construire, sur l'avancement des études, et sur le chantier.
° Pré-permis de construire : une réunion est organisée par le Constructeur, avant dépôt du dossier
aux services instructeurs, pour présenter un dossier d'avant-projet dit « pré-dossier de permis de construire » ou « pré-permis de construire », se rapportant aux ouvrages, bâtiments et espaces libres. Au cours de cette réunion sont présentés les documents du permis de construire complété des documents demandés à l'ARTICLE 19 du CCCT. Des échantillons ainsi qu'une maquette d'étude pourront être sollicités par l'Aménageur en cas de besoin.
- Mise au point de l’esquisse, APS, APD, PRO, DCE : à chaque étape opérationnelle un échange de
documents, complété éventuellement d’une réunion, sera organisé entre l'Aménageur et le Constructeur. Un avis sera émis par l'Aménageur à chaque étape du projet qui devra être pris en compte dans les phases ultérieures.
e Chantier : une présentation des matériaux aura lieu in situ, en présence de l'architecte
coordonnateur, de la collectivité et de l'Aménageur. Toute modification qui pourrait intervenir après approbation des échantillons présentés devra faire l'objet d'une nouvelle présentation.
Toute modification de projet sera signalée à l'Aménageur accompagnée de plans, descriptifs ou détails d'exécution expliquant cette modification.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites généraies de prestations - 5/20 Chapitre 2 —
Mise en état des sols
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 6/20 ARTICLE 4 — Démolitions, déviations de réseaux
existants
Pour les lots en pleine terre, le Terrain sera livré par l'Aménageur dans sa topographie actuelle telle
que définie dans le plan de cession et de bornage, après démolition d'édifices, arasement des
éventuelles constructions existantes au niveau du sol, à l'exception des ouvrages de soutènement
périphériques situés dans le Terrain.
Lorsque le Terrain libre est clôturé (mur, grille), il appartiendra au Constructeur de déposer cette clôture le moment venu.
Le Constructeur fera par ailleurs son affaire des réseaux désaffectés et/ou massifs d'ancrages
découverts en sous-sol. Il a également la charge de tous les travaux de déboisement, débroussaillage,
mise à niveau, démolition d'éléments de voiries où d'infrastructures situés à l'intérieur du Terrain.
L'Aménageur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage consécutif à une éventuelle dégradation de réseau en fonctionnement et non cartographié au préalable sur le Terrain.
ARTICLE 5 — Terrassement, nivellement
Le Constructeur a la charge de tous les travaux de terrassement sur son Terrain nécessaires au
raccordement de son Terrain avec les aménagements publics réalisés ou à réaliser par l'Aménageur à l'extérieur du Terrain, conformément au plan de nivellement indiqué dans l'Annexe n°1 du CCCT. Le projet immobilier doit s'adapter au nivellement des espaces publics. Les rez-de-chaussée, et
notamment les accès, doivent être en parfaite continuité avec les trottoirs.
Tous les niveaux des planchers des rez-de-chaussée, ainsi que les cotes altimétriques des espaces
publics auxquels ils se raccordent devront figurer dans le dossier de permis de construire.
ARTICLE 6 — Stabilité des talus et soutènements
La stabilité des talus et des soutènements définitifs nécessaires au projet du Constructeur devra être assurée à l'intérieur du Terrain. En particulier :
— le Constructeur ne pourra pas réaliser de terrassements et mouvements de terre définitifs à
l'extérieur du Terrain ;
— conformément au règlement de chantier (Annexe n°4 du CCCT), la mise en place de tirants permanents à l'extérieur du Terrain est à exclure sauf cas exceptionnel à soumettre à l'Aménageur.
L'accord de l'Aménageur ne peut en aucun cas engager sa responsabilité.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 7/20 Chapitre 3 —
Aménagements
de surface ARTICLE 7 — Voiries et aménagements paysagers
L'Aménageur a la charge de tous les travaux de voirie, et d'aménagement paysager (y compris les ouvrages et équipements indissociables comme : signalisation horizontale et verticale, signalisation lumineuse tricolore, signalétique, éclairage public, mobilier urbain, etc.) destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités soit à être remis aux organismes compétents, ce jusqu’en limite du Terrain.
Le Constructeur a la charge de tous les travaux de voirie et d'aménagement paysager (y compris les ouvrages et équipements indissociables) à l’intérieur du Terrain, dans le respect des dispositions du Plan local d'urbanisme et du CCCT et de ses annexes.
ARTICLE 8 — Plantations
Dans un souci de cohérence avec l'aménagement des grands espaces paysagers publics de la ZAC, lAménageur pourra imposer au Constructeur, préalablement au dépôt du permis de construire, la hauteur, la force, la densité et les essences des arbres à planter, dans le respect de l'arrêté de dérogation espèces protégées (Annexe n°3.2 — Arrêté « Loi sur l’eau » du CCCT).
ARTICLE 9 - Accès et clôtures
De façon générale, tout système de restriction d'accès aux voiries internes du Terrain est à la charge du Constructeur. Ces dispositifs, y compris fondations, devront impérativement être implantés à l'intérieur du Terrain.
Tout aménagement de clôtures ou grilles situé en limite du domaine public et du domaine privé est à la charge du Constructeur. Elles seront soumises à validation de l'Aménageur.
Si nécessaire, les dispositifs de contrôle sur l'espace public d'accès au Terrain, notamment les accès
pompiers seront réalisés et gérés par le Constructeur.
ARTICLE 10 - Etat de livraison des locaux en pieds d’
immeubles
Les locaux en pieds d'immeubles à vocation publique et/ou commerciale seront livrés pré-aménagés. locaux vides fluides en attente (sanitaires, assainissement, extractions, électricité)
De plus, les vitrines et les façades seront installées, à la charge du Constructeur; le Constructeur
s'assure de la cohérence visuelle de ces aménagements.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 9/20 Chapitre 4 — Réseaux
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 10/20 ARTICLE 10 — Généralités
Le Constructeur remettra un dossier de VRD à l'Aménageur au plus tard au dépôt du dossier de demande de permis de construire et, en tant que de besoin actualisé par la suite.
Les documents attendus à chaque étape du projet du Constructeur figurent à l'ARTICLE 11.2 du CCCT
ainsi que dans l'Annexe n°6 — Réseau de chaleur et de froid de Paris-Saclay du CCCT pour ce qui
concerne le raccordement au réseau de chaleur :
e le permis de construire fera figurer a minima les cotes finies des entrées de bâtiments, des accès
et des dalles de parking en cohérence avec les plans de nivellement des espaces publics établis par l'Aménageur ;
- Îles plans de tous les branchements sur l’espace public :
+ les débits d’eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisés
afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'Aménageur, ainsi que les notes
de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés pour les eaux pluviales ;
+ les niveaux de fils d’eau au droit des branchements sur les réseaux d'assainissement
publics ;
- les débits nécessaires en eau potable ;
- les puissances nécessaires en matière d’électricité ainsi que la localisation des postes
électriques privés ou publics ;
+ pour le réseau de chaleur et de froid : les puissances thermiques nécessaires (chaud, ECS et froid) ainsi que le profil de consommation associé ainsi que la localisation de la sous-station de livraison de chaud, de froid et d'ECS :
+ les besoins en télécommunications prévus par type de programme (commerces/activités, etc.) :
- le plan de desserte incendie et de raccordement aux appareils incendie ;
+ les éventuels accès livraison, entrées charretières nécessaires à la desserte du projet.
ARTICLE 10.1 — Réseaux réalisés par l’'Aménageur
L’Aménageur a à charge la réalisation des réseaux publics enterrés de desserte principale de la ZAC
(hors branchement), à savoir :
— réseau électrique HTA (ex-moyenne tension) ;
— réseau d'eaux usées ;
— réseau d'eaux pluviales ;
— réseau d'eau potable et de protection incendie :
— réseau de chaleur et de froid ;
— génie civil des réseaux de télécommunications.
Les dispositions de l'ARTICLE 10 s'appliquent à l'ensemble de ces réseaux, l'Aménageur étant en tout
état de cause en charge de la coordination générale de leur réalisation et des branchements.
ARTICLE 10.2 — Branchements
L’Aménageur pourra imposer au Constructeur la façade sur laquelle il devra raccorder le Terrain aux
réseaux publics. Cette façade pourra être différente selon les réseaux.
Jusqu'à la remise des réseaux publics à la collectivité intéressée ou au gestionnaire désigné, le
Constructeur devra, conformément aux avant-projets généraux approuvés par les services compétents
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 11/20 et aux plans joints au permis de construire, ainsi qu'aux accords ultérieurs, se brancher à ses frais sur
ces réseaux.
Les points et les cotes de branchement aux réseaux publics seront précisés par l'Aménageur
préalablement au dépôt de la demande de permis de construire du Constructeur.
L'Aménageur pourra en outre autoriser le Constructeur à tirer certains réseaux privés à l'extérieur du
Terrain, notamment dans les cas prévus aux articles suivants. Le Constructeur transmettra à cette fin à
l'Aménageur un dossier technique détaillant les ouvrages projetés et le calendrier de leur réalisation,
sur lequel l'Aménageur statuera par écrit dans un délai raisonnable. Ces ouvrages feront l'objet de
conventions ad hoc entre le Constructeur et l'Aménageur. Le Constructeur ne pourra se prévaloir d'aucune autorisation orale ou tacite de l'Aménageur.
Sur certains espaces paysagers publics, tout branchement ou passage de réseau privé sera interdit par
l'Aménageur afin de préserver le caractère naturel des sols. Toutefois, le raccordement au réseau public des eaux pluviales pourra être autorisé dans l'hypothèse de l'existence d'un réseau public de
surface.
Il est de la responsabilité du Constructeur :
— de lancer toutes les études techniques relatives aux branchements souhaités ;
— d'obtenir toutes les autorisations nécessaires tant de l’Aménageur que des concessionnaires ou services gestionnaires concernés. Le Constructeur transmettra copie à l'Aménageur des autorisations correspondantes ;
— d'informer l'Aménageur de l'achèvement des travaux en lui transmettant copie des dossiers de récolement et copie des procès-verbaux de conformité des branchements émanant des concessionnaires ou services gestionnaires concernés.
Le Constructeur aura le droit, après accord écrit de l'Aménageur, d'ouvrir des tranchées à l'extérieur de
son Terrain pour l'exécution des branchements ou le passage des réseaux privés autorisés par
l'Aménageur. Dans la mesure du possible, ces travaux devront être réalisés avant l'aménagement
définitif des espaces publics. Ils seront coordonnés par l’Aménageur. Le cas échéant, l'Aménageur
pourra réaliser les branchements aux frais du Constructeur.
Dans l'hypothèse où ces interventions devaient néanmoins, pour des raisons impérieuses, être
réalisées après aménagement définitif des espaces publics, le Constructeur procèdera à la remise en
état des sols et revêtements à l'identique, après exécution de ses travaux, à ses frais et à ses risques, par des entreprises agréées par l'Aménageur.
Les branchements et réseaux privés extérieurs au Terrain, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le Constructeur est réputé connaître. Le Constructeur fera son affaire du versement des taxes et des indemnités de branchement susceptibles de lui être réclamées par la collectivité, le service public où le concessionnaire concerné.
Le Constructeur fera également son affaire de tous contrats, conventions ou abonnements à passer avec la collectivité, le service public ou le concessionnaire concerné.
ARTICLE 11 — Électricité
ARTICLE 11.1 — Branchement aux réseaux électriques
Les principes de facturations du réseau HTA seront conformes à l'arrêté ministériel du 28 Août 2007 et au décret du 28 Août 2007 et au Code de l'énergie.
La distribution basse tension depuis les postes de distribution publique jusqu'aux panneaux d'abonnés
(ex. tarif bleu ou jaune) est à la charge du Constructeur. Ces travaux, lorsqu'ils interviennent à
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 12/20 l'extérieur du Terrain, sont soumis à autorisation écrite de l'Aménageur dans les conditions prévues à l'ARTICLE 10.
S'ils Sont prévus dans l'Annexe n°1 du CCCT, les locaux ou génie civil des postes de distribution
publique, y compris serrurerie, et des postes de coupure haute tension à l'intérieur du Terrain sont à la
charge du Constructeur, dans les conditions de l'ARTICLE 11.2 ci-dessous.
Le Constructeur a en outre la charge :
— des postes de transformation privés (ex tarif vert), équipements et raccordement ainsi que des
installations aval ;
— de la distribution basse tension depuis le poste de distribution public HTA jusqu'aux panneaux de
comptage abonnés, y compris les panneaux. Le coffret doit être intégré en façade de bâtiment. L'Aménageur pourra imposer au constructeur un habillage spécifique du coffret ;
— dela distribution basse tension à l'intérieur des bâtiments.
Afin de garantir la qualité architecturale de projet, le porteur de projet devra intégrer dans sa façade, les
armoires électriques pour des besoins publics, notamment l'éclairage public et coffrets basse tension
associé. L'Aménageur pourra imposer l'habillage de ces coffrets.
ARTICLE 11.2 — Postes de distribution publique et postes coupure Haute Tension
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970, le Constructeur doit mettre à la disposition du
concessionnaire les terrains ou locaux destinés aux postes de distribution publique d'électricité ainsi
qu'aux postes coupures haute tension. L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications du gestionnaire du réseau de distribution électrique qu'il appartient au
Constructeur de se faire préciser directement par ces services.
Cette mise à disposition donnera lieu à l'établissement de conventions particulières entre le Constructeur et le gestionnaire du réseau de distribution électrique. Le Constructeur fera son affaire personnelle de ces conventions.
Le Constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau de distribution électrique,
tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes, notamment celui d'établir et
d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canaïisations de raccordement au réseau, de
faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et aux locaux
en cause afin de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Dans le cas de mise à disposition d’un local adéquat en immeuble, le gestionnaire du réseau de distribution électrique attribue au Constructeur une indemnité selon les termes des articles R332-16 et A332-1 du Code de l'Urbanisme.
Les engagements du Constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'Aménageur tant à son profit
qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau de distribution électrique. En
conséquence, le gestionnaire du réseau de distribution électrique pourra s'en prévaloir pour obliger
directement le Constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins
que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages et intérêts.
L'accès aux postes devra faire l'objet d'un traitement architectural soigné. En particulier, des doubles
portes ou habillages particuliers pourront être exigés dans les permis de construire par l'Aménageur.
Afin d'anticiper le développement des Smarts Grids, les postes de distribution publiques HTA/BT
devront avoir une surface contiguë de 10 m°? SU séparé par une cloison et accessible directement
depuis la rue.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 13/20 ARTICLE 12 — Gaz
Compte tenu de la création de réseaux de chaïeur et de froid sur l'ensemble de la ZAC, (cf. ARTICLE
17 ci-dessous), aucune extension du réseau public de distribution de gaz n'est prévue par l'Aménageur
sur la ZAC, exceptée celle associée au développement du réseau de chaleur et de froid.
L'extension du réseau de gaz sera réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz à la
demande et aux frais du Constructeur.
ARTICLE 13 — Assainissement
Le Constructeur a la charge, à l'intérieur de son Terrain, de la séparation entre les eaux usées et les
eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, etc.), ces dernières devant être
traitées et régulées.
Le cas échéant, le Constructeur devra également traiter et réguler les eaux résiduaires industrielles ou les eaux d'exhaure de son Terrain en vue d'un rejet dans le réseau public des eaux claires, dans les conditions définies ci-dessous.
Le Constructeur est tenu de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'assainissement prévues
dans le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et dans l’arrêté qui s'y rattache, et
en particulier les mesures relatives au débit et à la qualité des eaux pluviales rejetées par le Terrain.
Les équipements spécifiques à son projet (séparateurs, fosses à hydrocarbures, station de relevage)
seront disposés par le Constructeur dans l'emprise de son Terrain, à sa charge.
L'Aménageur est susceptible d'imposer au Constructeur le ou les points de rejet sur le réseau public.
ARTICLE 13.1 — Eaux pluviales
Le Constructeur a à sa charge le branchement de son Terrain sur un regard situé sur la conduite principale du réseau public d'eaux pluviales. La prestation correspondante comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du branchement sur le réseau public, conformément aux prescriptions du service gestionnaire. Le regard de branchement est à la charge de l’Aménageur. L'Aménageur autorisera un seul raccordement au réseau public des eaux pluviales par Terrain.
Conformément au dossier loi sur l'eau, l'ensemble des eaux pluviales correspondant à des hauteurs de
précipitations inférieures ou égales à 10 mm seront infiltrées à la parcelle. Ces ouvrages sont à la
charge du Constructeur.
D'autre part, l'objectif à atteindre sur les parcelles privées est le stockage de la pluie 20 ans de durée 2
heures (37 mm) avec une limitation de rejet théorique de 0,7 l/s/ha.
Pour une question de fiabilité des dispositifs de régulation qui seront mis en œuvre, une valeur limite de
3l/s sera applicable pour les parcelles dont la surface fera moins de 4,3 ha.
L'écart entre la valeur stricte de 0,7 l/s/ha et la valeur limite de 3 l/s sera compensé sur les ouvrages
publics du quartier. Le volume compensé sur l'espace public fera en contrepartie l'objet d'une
participation financière du Constructeur. Le Constructeur versera une participation financière, actualisable, fixée à 416 €/m% d'eau (valeur Janvier 2013, indice ICC T32012, 1648) révisable exclusivement à la hausse.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 14/20 P=416xV
Où
P : participation due par le Constructeur
V : volume à stocker sur l’espace public en compensation du non-respect du débit de fuite fixé à 0,7l/s/ha
Ce Volume est calculé de manière suivante :
V=(3-0,7 xS) x V20ans / 3))
S : Surface de la parcelle (en hectare)
V20ans : volume stocké à la parcelle pour une régulation à 3l/s (en mÿ)
Cette participation sera due par le Constructeur à l'Aménageur au moment de la vente ou du transfert du terrain.
Dans des cas exceptionnels d'incompatibilité du dispositif avec le programme du Constructeur, et
uniquement après accord de l'aménageur, le Constructeur pourra rejeter les eaux pluviales de sa
parcelle sans régulation du débit fuite dans les ouvrages mutualisés à l'échelle du quartier moyennant le versement d'une participation fixée à 416 €/m° d’eau (valeur Janvier 2013). Dans ce cas particulier,
la participation sera calculée de la manière suivante :
P = 416 x V20ans
Où
V20ans : volume stocké à la parcelle pour une régulation à 0.71/s/ha
Si le contexte le permet, l'Aménageur se réserve le droit d'imposer au Constructeur une mutualisation
des dispositifs de rétention avec des parcelles voisines de manière à éviter un morcellement et une multiplication des ouvrages qui finirait par être impactant en termes de rejet à l'échelle du quartier. Une Sortie d'eaux pluviales régulée unique et commune dans le cadre de plusieurs parcelles voisines est donc susceptible d'être imposée.
Conformément à l'Annexe n°5 - Prescriptions issues de la stratégie éco-territoire du CCCT, le Constructeur remettra à l'Aménageur, au dépôt de la demande de permis de construire et actualisée à chaque étape ultérieure, une note relative à la gestion des eaux pluviales, une étude détaillée indiquant :
— la qualité, les volumes et la fréquence de rejet des eaux de ruissellement avant traitement ;
— les plans de tous les ouvrages d'assainissement pluvial projetés y compris le/les dispositif(s) de
prétraitement, en précisant son/leur implantation dans le Terrain:
— les notes de calcul indiquant clairement le résultat attendu de la régulation et du prétraitement,
conformément à la table de calcul sous format Excel remis par l'aménageur et présenté dans le présent article :
— la qualité, les volumes, les débits et la fréquence de rejet des eaux de ruissellement traitées :
— tous les dispositifs détaillés concourant à la régulation des eaux pluviales.
L'Aménageur fera part de ses observations au Constructeur au vu de ce dossier, et le cas échéant
proposera au Constructeur les modifications nécessaires ; le Constructeur devra alors présenter un
nouveau dossier pour tenir compte des observations de l’Aménageur.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 15/20 Le Constructeur devra également transmettre à l'Aménageur :
— les plans d'exécution de ces ouvrages (y compris études détaillées et notes de calcul),
préalablement au démarrage des travaux ;
— les plans de récolement à l'achèvement des travaux.
EXEMPLE DE LOT
rétention 1
20 ans (37 mm)
4,0000 0,7 0,0028
Débit de fuite utilisé dans les calculs: 0,0030
1,0000 0,200
2,0000 2,000
0,000
0,000
0,000
0,900
0,000
000
3,100
Surface OK
L Case modifiable ]
Exemple de tableau rempli.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 16/20 ARTICLE 13.2 — Eaux usées
Le Constructeur a à charge le branchement de son Terrain sur un regard situé sur la conduite
principale du réseau public d'eaux usées. La prestation correspondante comprend l'ensemble des
travaux nécessaires à la réalisation du branchement sur le réseau public, conformément aux
prescriptions du service gestionnaire.
ARTICLE 13.3 — Eaux résiduaires industrielles ou eaux d’exhaure des parkings souterrains
Dans le cas où le Constructeur génèrerait des eaux résiduaires industrielles, ces eaux pourront être
rejetées avec l'accord écrit de l'Aménageur dans le réseau public des eaux pluviales. Elles devront
impérativement être soumises, suivant leur nature, à un traitement conforme aux textes et
réglementations en vigueur et compatible avec la notion d'eau claire. En particulier, leur qualité devra être conforme aux objectifs de qualité indiqués dans le dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et dans l'Arrêté qui s’y rattache. Le débit correspondant sera pris en compte dans le calcul du débit total ruisselé du Terrain. L'étude détaillée relative à la gestion des eaux pluviales visée à l'ARTICLE 0 devra préciser les dispositions envisagées par le Constructeur pour la régulation, le traitement et le rejet de ces eaux.
Les eaux d'exhaure permanentes liées aux parkings souterrains ne seront pas acceptées dans les
réseaux publics d'assainissement d'eaux usées. Les volumes rejetés ne seront pas cumulés au volume d'eaux pluviales. Les débits seront en revanche régulés comme les eaux pluviales.
En cas d'impossibilité technique réelle et démontrée de respecter les dispositions énoncées ci-dessus, des solutions techniques pourront être recherchées conjointement entre le Constructeur et l'Aménageur.
ARTICLE 14 — Eau potable
L'Aménageur a la charge des travaux de conduite principale sous l'espace public.
Le Constructeur a la charge de tous les travaux de branchement et de distribution à partir des
conduites, y compris la construction d'une chambre de comptage suivant les règlements applicables communiqués par le concessionnaire ou service gestionnaire du réseau public d'eau potable.
En outre, le Constructeur devra s'acquitter des obligations définies par le concessionnaire ou service
gestionnaire et des coûts induits, notamment :
— par la mise en place, la mise en service et la location du compteur à proprement parler et de ses
accessoires indissociables (robinet d'arrêt, vannes, disconnecteur, etc.) ;
— par la réalisation des essais sanitaires sur l'ensemble du circuit de distribution d'eau jusqu’à
obtention de la conformité décernée par le concessionnaire ou service gestionnaire compétent.
ARTICLE 15 — Protection incendie
L'Aménageur réalisera les appareils d'incendie reliés au réseau public d'eau potable sur les espaces
publics situés à proximité immédiate du Terrain, conformément au dossier de présentation de la défense incendie extérieure de la ZAC. La position précise et le nombre exact d'appareils d'incendie à proximité du Terrain sont sujets à modification en fonction de l'évolution des projets. Ils seront communiqués par l'Aménageur au Constructeur préalablement au dépôt du permis de construire. Le dernier plan de défense incendie extérieure validé par l'Aménageur sur le secteur concerné devra être joint par le Constructeur à sa demande de permis de construire aux fins d'instruction par les services compétents.
Tous les dispositifs de protection incendie situés à l'intérieur du Terrain sont à la charge du
Constructeur, en particulier tout dispositif hydraulique complémentaire (appareils d'incendie
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 17/20 supplémentaires, bâche d'accumulation, bouclage du réseau d’eau potable, etc.) exigé par les services
de sécurité incendie à l'intérieur du Terrain dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
Etant précisé que :
— le réseau public est dimensionné pour répondre à un besoin de défense correspondant à 3 bornes
incendie en simultanée pour un débit total de 180m3/h, sans limite de temps ;
— en complément des 180 m3/h précisé ci-dessus, un réseau privé pourra être créé à l'intérieur de la
parcelle par le constructeur. Son débit n'excèdera 100m3/h :
— en cas de besoin complémentaire, le Constructeur prévoira tout dispositif complémentaire
nécessitant la défense de son site (bâche, etc.).
ARTICLE 16 — Réseau urbain de chaleur et froid
Un réseau de chaleur et de froid performant qui fait appel à des énergies renouvelables et de
récupération est réalisé par l'Aménageur.
Le Constructeur devra prévoir gratuitement à l'intérieur de son Terrain toutes les dispositions
nécessaires au raccordement au réseau de chaleur et de froid : mise à disposition d'un ou plusieurs locaux, passage des réseaux. Ces dispositions sont décrites dans l'Annexe n°6 du CCCT.
ARTICLE 17 — Éclairage extérieur
L'Aménageur a la charge de l'éclairage public des voiries et espaces publics.
L'éclairage des espaces extérieurs du Terrain est à la charge du Constructeur et devra être assuré par
le réseau électrique privatif situé à l'aval du compteur électrique. Aucun branchement sur le réseau
d'éclairage public ne sera autorisé.
La mise en valeur nocturne des bâtiments devra s'effectuer depuis l'intérieur du Terrain, sauf
autorisation écrite d'implanter des appareils d'éclairage et de tirer des réseaux privés à l'extérieur du
Terrain accordée par l'Aménageur dans les conditions prévues à ARTICLE 0.
Si l'Aménageur en fait la demande, et tel que précisé dans l'Annexe n°1 du CCCT, le Constructeur
devra intégrer dans son projet les mesures techniques (dispositifs d'accroche, réservations pour
encastrement, fourreaux pour les câbles, etc.) nécessaires à la mise en place d'appareils d'éclairage
public sur les façades situées en limite de domaine public, conformément aux dispositions transmises
par l'Aménageur.
ARTICLE 18 — Télécommunications
L'Aménageur a la charge des travaux de génie civil (fourreaux et chambres de tirage) dans le domaine public.
Tous les travaux de génie civil nécessaires au raccordement du Terrain jusqu'à la chambre de tirage précisée dans l'Annexe n°1 du CCCT sont à la charge du Constructeur, sous le contrôle du gestionnaire des infrastructures publiques.
Le local pour l'implantation d'un local NRA, NRO ou PMZ à l'intérieur du Terrain est à la charge du Constructeur. Le Constructeur devra garantir le libre accès permanent à tous les opérateurs concernés. Ce local donnera lieu à une convention spécifique conclue entre le Constructeur et le gestionnaire des infrastructures publiques ou tout autre opérateur désigné par l'Aménageur ou les collectivités locales.
Si l'Aménageur en fait la demande, et tel que précisé dans la fiche particulière de lot (Annexe n°1 du CCCT), le Constructeur devra intégrer dans son projet les mesures techniques (dispositifs d’accroche,
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 18/20 réservations pour encastrement, fourreaux pour les câbles, etc.) nécessaires à la mise en place d'appareils d'armoires de télécommunication sur les façades situées en limite de domaine public, conformément aux dispositions transmises par l'Aménageur.
Les travaux de câblage à l'intérieur du Terrain sont à la charge du Constructeur.
ARTICLE 19 -— Dispositifs de radiodiffusion
et de réception
Dans le souci d'une couverture efficace de la zone par les services de téléphonie mobile et d'une
bonne intégration paysagère des antennes, le Constructeur devra, si cela est prévu dans l'Annexe n°1 du CCCT, autoriser la mise en place sur la toiture de ses bâtiments d'une installation de radiodiffusion multi opérateurs. Cette installation sera à la charge des opérateurs concernés. Elle fera l'objet de conventions spécifiques entre le Constructeur et les opérateurs.
Aucun dispositif individuel de réception ne sera admis lorsque les immeubles sont reliés à un réseau
câäblé ou à une antenne collective commune à l'ensemble du Terrain.
ARTICLE 20 — Locaux déchets
l'est demandé de prévoir dans chaque programme de construction, un local minimum, dédié aux containers de collectes sélectives.
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 19/20 ©
PARIS-SACLAY
Établissement public Parls-Saciay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0164 54 36 50
WWww.epaps.fr
CCCT Annexe n°2 - Cahier des limites générales de prestations - 20/20