Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP secheresse 20250816 autres usages?download=true
Arrêté - AP secheresse 20250816 autres usages?download=true
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage agricole?download=tru
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage agricole?download=tru
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage agricole
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage agricole?download=tru
Arrêté - AP secheresse 20250816 autres usages
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage agricole?download=tru
Arrêté - AP secheresse 20250816 autres usages
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage agricole
Arrêté - AP secheresse 20250816 usage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 20250816 usage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ar Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du 11 août 2025 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège à compter du 14 août 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir de Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/10 retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 16 août 2025 ;
Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 14 août 2025 ;
Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition dela directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures de gestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricole
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictions pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
| Niveau de
Zone Dénomination restriction ou de gestion
Lauragais et vallée du Tarn oo de
1 |Rivière Girou réalimentée oo Vigilance
2 (Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive | Grise
droite Garonne, ONDE)
3 Rivière Hers-Mort . Vigilance
4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise |
5. Rivière Saune | Vigilance 7
6 Bassin du Sor Vigilance |
7 Rivière Tarn Vigilance |
8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise
9 | Rivière Tescou Crise
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 Rivière Lèze Vigilance
11 Rivière Hers-Vif oo Vigilance
210 12 Rivière Ariège vigilance
13 | Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) | Crise
14 Bassin de l'Arize | _ | Vigilance
15 |Volp et affluents ‘ | Crise
| | Vallée de la Garonne et système Saint-Martory | .
16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance
17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory | Vigilance
| 18 (Rivière Touch Amont EL | | Vigilance
19 Rivière Aussonnelle : _ L Vigilance
20 Petits affluents de la Ga ronne à l'aval du Salat (secteur rive Crise
gauche Garonne, ONDE)
| | L Pyrénées et piémont : : LL .
21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance
22 | Bassin du Salat | _ _ L Crise
23 Bassin de l'Arbas | EL EL LL | Vigilance
24 Bassin du Ger | L : L Vigilance
[ 25 Ruisseau de Maudan EL | _ Vigilance
29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur Sud, Vigilance ONDE)
Coteaux du Gers et de Gascogne
Î . h LL _. Alerte 26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés renforcée
27 Rivière Aussoue Vigilance
h Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive ee. 28 gauche Garonne, ONDE)
Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole
Ces restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
+ les bassins et cours d'eau désignés ;
° leurs affluents ;
3/10 ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d’une étude spécifique).
Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
Usage CNT ANT eleTE
Zones n°2, 4, 8,9,13,15, | ne n°2
| EEE | 20, 22, 28
Interdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
ee . - pour connaître le Interdiction des Irrigation agricole des cultures calendrier derestriction | Brélèvements
s'appliquant à la zone
concernée, se référer à
l'annexe 2
Dispositions particulières pour
les cultures de maraîchage, . | | | pépinières, horticulture et pour Interdiction tous les jours de13hà20hetde22hà |
|Pirrigation localisée au goutte-à- | 4h
goutte et micro-aspersion
Les zones concernées par les seuils en alerte renforcée et en crise sont précisées en annexe 1.
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
Article 5. - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ; + les prélèvements pour l'abreuvement des animaux;
Les autres Usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté. Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages non agricoles.
Article 6. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 août à 8h00.
40 Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuels
assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.
Article 7 - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à
l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 1718 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 9. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 10. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 1er août 2025, est abrogé.
Article 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {4 AQUT 2025
Pour le préfet
etperdélécation
CC géné”A|,
Sérge CCS
5/10 Annexe 1
7 Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements PRÉFET :
TE d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les
lin usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements
. directs dans les cours d'eau ou leurs nappes
d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 16 Août à 08h00 à
=
À
Secteurs en restrictions
Crise .Vop. Tescou, Saat Secteur ve drofte Garonne des peÿts cours d'eau nen résimentés ner instrumentés, Secteuc ve gauche Garonne des petts cours d'eau non réaimentés non instrumertés
L ES Aete renforcée : Système Meste
Viglance : le reste du département 4
/ N
+ Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
Quels cours d’eau sont impactés par les restrictions ?
» Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
pu les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre
6/10 RS Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans le
DE LA HAUTE- s _ . RARE | département de la Haute Garonne : pour les usages
Su d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directs
TT dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du plan
annuel de répartition.
Ne sont pas concernés :
« les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
inotamment la lutte incendie] ;
« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles
Quand s'appliquent les restrictions ?
|En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 21
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE. les prélèvements sont mterdits 3.5 jours par semaine sur les
créneaux sutvants
« Sur Système Neste : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau. se référer à l'annexe 2
de l'arrêté de restriction
710 Communes
concernées
Niveau de
restriction
= 1 _ L
Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste |
Annexe 2
Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors |
cultures dérogatoires)
ALAN
AULON
AURIGNAC
AUSSON
AUZAS
BALESTA
BLAJAN
BORDES-DE-RIVIERE
BOUDRAC
BOUSSAN
Sectele 1: |
BOUZIN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-
TOURNAS
CAZARIL-TAMBOURES
CAZENEUVE-MONTAUT
CHARLAS
CIADOUX
CLARAC
CUGURON
LE CUING
ESCANECRABE
ESPARRON
FRANQUEVIELLE
LE FRECHET |
GENSAC-DE-BOULOGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LARCAN
LARROQUE
LATOUE
LECUSSAN
LES TOURREILLES
LESPUGUE
LIEOUX
LODES
LOUDET
MANCIOUX |
MONTGAILLARD-SUR-
SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU-SAINT-
BERNARD
MONTREJEAU
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
8/10 NIZAN-GESSE
PEYROUZET |
PONLAT-TAILLEBOURG |
PROUPIARY
SAINT-ELIX-SEGLAN |
SAINT-IGNAN
SAINT-LARY-BOUJEAN
|
|
SAINT-LOUP-EN-
COMMINGES
SAINT-MARCET - du vendredi 8h au samedi 8h |
SAINT-MARTORY | |
AINT-PE-DE | j ë SAINT. LBOSC - dimanche de 8h à 20h
SAINT-PLANCARD
SAMAN
SARRECAVE
SARREMEZAN
SAUX-ET-POMAREDE
SEDEILHAC
SEPX
VILLENEUVE-LECUSSAN
ANAN
BACHAS
BENQUE |
BOULOGNE-SUR-GESSE |
CASTERA-VIGNOLES
EOUX
FRANCON
LE FOUSSERET
LESCUNS
D Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine : LUSSAN-ADEILHAC | lundi de 8h à 20h
MONDAVEZAN DINONEE EMA |
MONDILHAN |
MONTBERNARD - du mardi 8h au mercredi 8h
MONTEGUT-BOURJAC |
MONTESQUIEU- - du jeudi 8h au vendredi 8h GUITTAUT
MONTOUSSIN
NENIGAN
PEGUILHAN
PEYRISSAS
SAINT-ANDRE
SAINT-FERREOL-DE-
COMMINGES
SAINT-LAURENT
SAMOUILLAN
SANA
TERREBASSE
|
|
Secteur 2 : |
|
|
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 3 : Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
9/10 - mardi de 8h à 20h
BOISSEDE - du mercredi 8h au jeudi 8h
MOLAS - du vendredi 8h au samedi 8h PUYMAURIN |
- du dimanche 8h au lundi 8h
Secteur 6 :
BRETX
LE CASTERA
DAUX
GRENADE
LARRA Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
LASSERE-PRADERE - du lundi 8h au mardi 8h
LEVIGNAC
LEE - du mercredi 8h au jeudi 8h MERENVIELLE
MERVILLE
MONDONVILLE - vendredi de 8h à 20h
MONTAIGUT-SUR-SAVE |
ONDES | - du samedi 8h au dimanche 8h
PRADERE-LES-
BOURGUETS
SAINTE-LIVRADE
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
THIL
Zones n°2, 4, 8, 9, 13, 15, 20, 22, 28
x | Interdiction des prélèvements
10/10