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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 20250816 autres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
_— Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du 11 août 2025;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège à compter du 14 août 2028 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8 Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du 16 août 2025:
Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 14 août 2025 ;
Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de
certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation agricole
L'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux de restriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d’eau
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l’eau se fasse à partir du réseau d’eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.
Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages agricoles.
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau hors irrigation agricole
Pour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion et de restriction sont les suivantes :
| Usage
Arrosage
Jardins potagers y [ a | compris serres non Interdit de 13h à 20h Interdit de 8h à 20h agricoles)
Pelouses, massifs | Interdit de 8h à 20h Interdit, sauf arrosage des arbres et fleuris, jardins arbustes de moins de trois ans J À . . #“ . d'agrément et espaces (arrosage alors limité à deux fois par
218 verts
Terrains de sport (y
compris aires
d'évolution équestre,
centres équestres, interdit de 13h à 20h
hippodromes, circuits
motocross, circuits
VTT)
Interdit de 8h à 20h
Réduction de la
consommation
Golfs hebdomadaire de 30 %
avec tenue d'un registre de
prélèvement
hebdomadaire lors de la
période d'étiage
Interdit, sauf avec matériel
de haute pression ou
système de recyclage de
Véhicules et engins l'eau (sauf impératif
nautiques par les sanitaire)
PÉESIONNES Affichage de l'arrêté de
restriction en vigueur
obligatoire par le
professionnel
Véhicules et engins
Lavage et nettoyage
semaine entre 20h et 8h)
Pour les collectivités, l'arrosage des
plantations d'arbres et arbustes de
moins de trois ans est interdit de 13h
à20hetde22hà4h
Interdit, sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou international,
arrosage alors limité à deux fois par
semaine entre 20h et 8h
Interdit, sauf greens et départs
uniquement entre 20h et 8h
Réduction de la consommation
hebdomadaire de 70 % avec tenue
d'un registre de prélèvement
hebdomadaire lors de la période
d'étiage
Interdit
Affichage de l'arrêté de restriction en
vigueur obligatoire par le
professionnel
nautiques privés par _ Interdit, sauf impératif sanitaire
les particuliers
Façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit, sauf impératif
sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Loisirs
Remplissage des piscines familiales remplissage si le chantier
avait débuté avant les
premières restrictions
Remplissage de Autorisé
piscines accueillant du
public
3/8
Interdit, sauf pour la remise
à niveau et pour le premier |
Interdit, sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire
Interdit (y compris remise à niveau)
interdit, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981
modifié relatif aux dispositions
techniques applicables aux piscines
ou sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'agence régionale de santé
Vidange de piscines Interdit
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
en circuit ouvert
Interdit
Fonctionnement des
douches de plages et Interdit
dispositifs analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Se référer à l'arrêté spécifique
Activités industrielles Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec et commerciales tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l’ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.
Article 5. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ __les prélèvements pour l'adduction en eau potable;
* les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées ;
+ __les prélèvements pour l’abreuvement des animaux ;
* les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie :
+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 6. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 août à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.
Article 7. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
4/8 En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 9. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 10. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 1er août 2025, est abrogé.
Article 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Ÿ 4 ANIT 2095
Pourte-pré _Æt par délégatibn
/Le secrétaire général,
5/8 Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :
+ __ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
INSEE Nom de la commune
31002 Aignes
31024 Auragne
31027 Auribail
31033 Auterive
31004 Ayguesvives
31052 Beaumont-sur-Lèze
31054 Beauteviile
31099 Caignac
31100 Calmont
31128 Caujac
31145 Cintegabelle
31173 Esperce
31206 Gaïllac-Toulza
31210 Gardouch
Les communes en restriction au seuil de crise sont les suivantes :
Zone de gestion « Ariège »
Annexe 1
INSEE Nom de la commune
31220 Gibel
31231 Grazac
31233 Grépiac
31256 Labruyère-Dorsa
31262 Lagarde
31263 Lagardelle-sur-Lèze
31264 Lagrâce-Dieu
31319 Merliac
31330 Mauressac
31352 Maeuvaisin
31345 Miremont
31354 Monestrol
31368 Montclar-Lauragais
INSEE Nom de la commune
31374 Montesquieu-Lauragais
31380 Montgeard
31396 Naïlloux
31442 Puydamiel
31450 Renneville
31495 Saint-Léon
31546 Seyre
31576 Vieillevigne
+ __ Communes desservies en eau potable par le cours d’eau Salat :
Zone de gestion « Salat »
INSEE Nom de la commune
31226 Gouzens
31267 Lahitère
31362 Montbéraud
31365 Montbrun-Bocage
31523 Saltes-du-Salat
6/8 Annexe 2
3 Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements PRÉFET | ;
DE HAUTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous
Lee les usages hors irrigation agricole Égahte Fnatencitä A
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 16 Août à 08h00 ‘
SANtGaUCES
Secteurs en restrictions Crise: communes desservies en eau potable par le Salet (Gouzens, Lahitére, Montbéraud,
Mont-Bocage et Salies-du Salat)
é C] Alerte : Communes desservies en eau potable par l'Ariège
ET Tout le reste du département h
) /
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?
Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte ou crise dans la carte.
Dans les zones en niveau de vigitance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à
prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
| Hors irrigation agricote, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que sait l'origine de l'eau.
718 es Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements
PES MAUTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour tous Gone les usages hors irrigation agricole Lpslies Fratergete
Ne sont pas concernés :
* les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau)
+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
surfaces imperméabilisées.
+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
{notamment la lutte incendie);
» les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
En crise, les restrictions sont les suivantes:
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
e Le remplissage de piscines familiales est interdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
En alerte, les restrictions sont les suivantes
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
s L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 8
h à 20h
e L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
travaux ont débuté avant les premières restrictions)
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'omement en circuit ouvert est interdit
8/8