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Compte-Rendu - CR Registre 25.02.13
Compte-Rendu - CR Registre 27.10.14
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Registre 27.10.14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -o-
Arrondissement de COUTANCES EXTRAIT du COMPTE RENDU -o-
Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal -o- du 27 octobre 2014 Commune de BREHAL -=oOo=- -o-
L’an deux mil quatorze, le vingt-sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur LECUREUIL Daniel, Maire de BREHAL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 octobre 2014
Date d’affichage de la réunion : 21 octobre 2014
Etaient présents : Mesdames et Messieurs LECUREUIL Daniel, Maire, JORE Danièle, CAENS Michel, AVISSE Brigitte, ROBINE Jean-Luc, GERMAIN Arlette et DEMELUN Bernard, Adjoints au Maire, COUPEL Valérie, BESCHER Yannick, MAHE Brigitte, LENOIR Manon, DESLANDES Philippe, SIMON BOE Catherine, DELAPLANCHE Pierre, LECOMPTE Magali, LECOMTE Denis, HUE Martine, CHEVRIER Benoit, GERVAIS Caroline, STIL Stéphane et LEBAILLY Jean-Claude Conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Monsieur GOBE Patrice à Madame LECOMPTE Magali
Monsieur MASSON Jean-Pierre à Monsieur LEBAILLY Jean-Claude
Secrétaire de séance : Monsieur LECOMTE Denis, candidat, a été désigné secrétaire de séance.
Date de publication et d’affichage : 03.11.2014
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire ouvre la séance et informe le conseil municipal de la démission de Madame WEISS Stéphanie remplacée conformément à l’article L. 270 du Code Electoral par Monsieur LEBAILLY Jean-Claude.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 08 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que les questions suivantes soient rajoutées à l’ordre du jour :
- Budget Principal 2014 – Décision modificative n° 02
- Lancement d’une consultation de mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre de l’extension de la station d’épuration du centre bourg.
- Avis du Conseil Municipal sur le détachement de deux lots à bâtir de la ZA Clos des Mares
Délibération n° 2014-148
Budget Principal 2014 – Décision modificative n° 02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 mai 2013 précisant que la contribution incendie constituait une dépense obligatoire des Communes,
Considérant que la communauté de communes intervenait pour la prise en charge du contingent incendie depuis la départementalisation des services d’incendie et de secours, Considérant qu’un EPCI ne peut légalement procéder au paiement de ladite contribution,
Vu le Budget Principal 2014, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative suivante :
En dépenses de fonctionnement
Article 6553 – Services d’incendie + 94 000 €
En recettes de fonctionnement
Article 7321 - Attribution de compensation + 94 000 €
Délibération n° 2014-149
Lancement d’une consultation de mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre de l’extension de la station d’épuration du centre bourg.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des résultats du diagnostic Assainissement réalisé en 2013-2014 par le bureau d’études SAFEGE, lequel confirme la nécessité de programmer des travaux d’extension de la station d’épuration du centre bourg. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce projet est inscrit au Contrat de Territoire 2015-2017.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’avis de la DREAL sur l’étude d’impact de la Zone d’Aménagement Concerté de la Chênée pour lequel un certain nombre de prescriptions ont été faites en raison du développement de l’urbanisation de la commune de BREHAL.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation de mise en concurrence afin de désigner un maître d’œuvre pour étudier, programmer et suivre les travaux de mise aux normes et d’extension de la station d’épuration du Centre Bourg, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de lancer une consultation pour la mise aux normes et l’extension de la station d’épuration du Centre Bourg,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire.
Délibération n° 2014-150
Taxe de séjour 2015
Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 29 octobre 2012 fixant les tarifs de la taxe de séjour. Madame JORE rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Général de la Manche, par délibération en date du 13 octobre 2011, a décidé la création d’une taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2012.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants, R. 2333-43 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2012,
Madame JORE propose donc à l’assemblée délibérante de conserver les tarifs de la manière suivante :
Tarifs de la taxe de séjour
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Et autres établissements de même catégorie
0,83 € par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Et autres établissements de même catégorie
0,50 € par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme 1 étoile
Et autres établissements de même catégorie
0,39 € par personne et par nuitée COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Hôtels de tourisme sans étoile
Et autres établissements de même catégorie
0,33 € par personne et par nuitée
Terrains de camping et parcs résidentiels de
loisirs
Classés 3 étoiles et 4 étoiles
0,55 € par personne et par nuitée
Terrains de camping et parcs résidentiels de
loisirs
Classés 1 étoile et 2 étoiles
0,22 € par personne et par nuitée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer les tarifs conformément au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2015.
La présente délibération annule et remplace celle du 29 octobre 2012.
Délibération n° 2014-151
Cession d’un bien faisant l’objet d’un bail emphytéotique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bail emphytéotique, en date du 15 septembre 1949, relatif à la parcelle cadastrée section AK n°271, d’une superficie de 163 m², sise 29 avenue de Saint Martin à Bréhal, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques, Division France domaine, du 17 octobre 2014, qui a estimé la valeur vénale du bail emphytéotique considéré à 11 410€, plus ou moins une marge de négociation de 10%,
Considérant que Madame DOS ANJOS Véronique souhaite racheter le bail emphytéotique susvisé au prix estimé par la D.G.Fi.P, Division France Domaine, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la vente du bail emphytéotique relatif à la parcelle cadastrée section AK n°271, d’une superficie de 163m², à Madame DOS ANJOS Véronique, au prix de 11 410€ majoré des 10% de marge de négociation, soit 12 551 €.
DONNE pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte de vente à recevoir par Me Serge THOUROUDE, Notaire à Bréhal,
PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Délibération n° 2014-152
Achat public – Mise en œuvre de la carte d’achat public dans le cadre du décret du 26 octobre 2004
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès des fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services, dans la limite de 500 € mensuels, en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Le Conseil Municipal peut décider de doter la commune de BREHAL d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décider ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie des solutions Carte Achat pour une durée de 3 ans. COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
La solution carte achat de la Caisse d’Epargne Normandie serait mis en place à compter du 1er janvier 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2017 dans un premier temps pour 2 cartes, auxquelles la collectivité s’autoriserait à compléter le nombre au fur et à mesure des besoins.
La Caisse d’Epargne, (émetteur) met à la disposition de la commune de BREHAL les cartes d’achat des porteurs désignés.
La commune de BREHAL procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’utilisation de chaque carte.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer le fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de BREHAL dans un délai de 30 jours.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations mensuel. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
La commune de BREHAL créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Commune procèdera au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune de BREHAL paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 30 euros pour la première carte d’achat. Les suivantes seront facturées 5 € mensuellement par carte.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions,
APPROUVE la mise en place de ce nouveau dispositif de paiement pour la ville de BREHAL qui prendra effet le 1er janvier 2015.
AUTORISE Monsieur le Maire à nommer un responsable du programme « Carte Achats » et chaque porteur dans le cadre d’achats restant à déterminer précisément par arrêté contractualisant le périmètre d’utilisation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels entre la Commune et la Caisse d’Epargne de Normandie.
Délibération n° 2014-153
Avis du Conseil Municipal sur le détachement de deux lots à bâtir de la ZA Clos des Mares
Vu la délibération n° 2014-142 du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2014, Considérant que la communauté de communes Granville Terre et Mer a pour compétence la gestion des Zones Artisanales, et notamment celle du Clos des Mares, Considérant que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer demande au Conseil Municipal son avis concernant le détachement de deux lots à bâtir sur la propriété de l’entreprise TEB en vue de la revente, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 4 abstentions,
DONNE un avis favorable au détachement de deux lots à bâtir sur la propriété de l’entreprise TEB située à la ZA Clos des Mares,
DEMANDE que le prix de vente au m² soit identique au prix d’achat initial revalorisé.
Délibération n° 2014-154
Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux avenue de Saint Martin
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 332-6-1-2o d), L 332-11-1 et L 332-11-2 qui régissent la PVR et autorise de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux de l’établissement ou de l’adaptation des réseaux qui leurs sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions,
Vu la délibération, en date du 27 juillet 2004, par laquelle le Conseil Municipal a instauré la participation pour voiries et réseaux sur l’ensemble du territoire communal, Considérant que le permis d’aménager PA 05007614B0003, sollicité par Madame LALLEMAND Liliane, envisage une nouvelle division des parcelles cadastrées section AK n°355, 388 et 389, en trois lots à bâtir, à Bréhal nécessite des travaux d’extension et d’adaptation du réseau d’électricité, sans aménagements supplémentaires de la voirie existante, pour permettre un raccordement du projet au réseau électrique pour une puissance de 12 kVA monophasé,
Considérant qu’en application de l’arrêté du 17 juillet 2008, E.R.D.F prend à sa charge 40% du montant des travaux de l’opération de raccordement de référence définie dans l’arrêté du 28 août 2007,
Considérant qu’il reste par conséquent à la charge de Madame LALLEMAND Liliane, 60% du montant total de l’extension et de l’adaptation du réseau électrique, sous maitrise d’ouvrage d’E .R.D.F, estimé à 2 895,99 € HT,
Considérant que peuvent être exclus les terrains bâtis déjà desservis par le réseau d’électricité existant qui ne bénéficient pas de l’aménagement susvisés (article L 332-11-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la réalisation des travaux d’extension et d’adaptation du réseau électrique pour l’opération déterminée, dont le coût total estimé s’élève à 4 826,65 € HT. Ils correspondent aux dépenses suivantes :
Travaux d’établissement ou d’adaptation
des réseaux
Coût des travaux
-Electricité 4 826,65 € HT
FIXE à 2 895,99 € HT la part d’extension et d’adaptation du réseau électrique mis à la charge des propriétaires fonciers.
PRECISE que les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres de part et d’autre de la voie et qu’elles représentent uniquement l’emprise du projet.
FIXE le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,23 € HT. DECIDE que les montants de participation dus par mètre de carré de terrain sont actualisés en fonction des actualisations ultérieures du barème de raccordement d’E.R.D.F. COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Délibération n° 2014-155
Constitution d’une servitude grevant la parcelle cadastrée section ZC n° 310 sise Chemin de la Clairette
Vu l'article L 221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Considérant le projet de la société CEMAT PROMOTION en vue de la division de la parcelle cadastrée section ZC n°309, sise Chemin de la Clairette, en lots à bâtir, Considérant que la réalisation du projet nécessite la constitution d’une servitude grevant la parcelle cadastrée section ZC n°310, propriété de la Commune de Bréhal, au profit de la parcelle cadastrée section ZC n°309, propriété de la société CEMAT PROMOTION, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la constitution d’une servitude grevant la parcelle ZC n°310 au profit de la parcelle cadastrée section ZC n°309.
DONNE pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte de constitution de servitude par Me Laurent DESHAYES, notaire à Quettreville Sur Sienne,
PRECISE que les frais notariés seront à la charge du demandeur.
Délibération n° 2014-156
Proposition de dénomination de la promenade de Saint Martin de Bréhal
Monsieur le Maire rappelle l’intervention de Monsieur le Président de l’Association Syndicale de Défense contre la Mer concernant la dénomination de la promenade de Saint Martin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de dénommer la promenade de Saint Martin de Bréhal : Promenade Jean Sesboué
Délibération n° 2014-157
Communauté de Communes Granville Terre et Mer – Extension de la compétence OPAH à l’ensemble du territoire de Granville Terre et Mer – Avis du Conseil Municipal
Vu l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014-313 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer concernant la modification de statuts sur la compétence Politique du logement et du cadre de vie,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer quant à l’élargissement de la compétence OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) à l’ensemble du territoire de Granville Terre et Mer,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à l’extension de la compétence OPAH sur l’ensemble du territoire de Granville Terre et Mer.
LA SEANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Délibération n° 2014-158
Personnel communal – Cadeau pour départ en retraite de Mme Françoise FOREST, Adjoint Technique Territorial
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 08 octobre 2012 qui stipule qu’il est de coutume d’offrir un cadeau à tout agent de la collectivité faisant valoir ses droits à la retraite selon les conditions suivantes :
- De 1 à 10 ans d’activité au sein de la commune de BREHAL : 170 €
- Ensuite, 10 € par année supplémentaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Françoise FOREST, Adjoint Technique Territorial a fait valoir ses droits à la retraite le 15 septembre dernier. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer le principe précédemment voté afin de fixer le montant du cadeau offert à Mme FOREST.
Considérant que Mme Françoise FOREST a effectué 17 ans de carrière au sein de la commune de BREHAL,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’attribuer la somme de 240 € pour l’achat d’un cadeau à l’occasion du départ en retraite de Mme Françoise FOREST, Adjoint Technique territorial.
Dépense en est inscrite à l’article 6232 du Budget Principal 2014.
Délibération n° 2014-159
Accroissement temporaire d’activité – Temps d’activités périscolaires – Création d’un poste d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 1° et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’Animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités en raison de l’organisation des temps d’activités périscolaires, Madame AVISSE, Maire Adjoint délégué aux Affaires Scolaires, propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi temporaire d’Adjoint d’Animation à temps non complet (2/35ème) du 08 septembre 2014 au 03 juillet 2015. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint d’Animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget principal.
Délibération n° 2014-160
Accroissement temporaire d’activité – Temps d’activités périscolaires – Création d’un poste d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 1° et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’Animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités en raison de l’organisation des temps d’activités périscolaires, Madame AVISSE, Maire Adjoint délégué aux Affaires Scolaires, propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi temporaire d’Adjoint d’Animation à temps non complet (4/35ème) du 08 septembre 2014 au 03 juillet 2015. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint d’Animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget principal.
Délibération n° 2014-161
Accroissement temporaire d’activité – Temps d’activités périscolaires – Création d’un poste d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non complets nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3, 1° et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’Animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités en raison de l’organisation des temps d’activités périscolaires, Madame AVISSE, Maire Adjoint délégué aux Affaires Scolaires, propose à l’assemblée délibérante la création d’un emploi temporaire d’Adjoint d’Animation à temps non complet (3/35ème) du 03 novembre 2014 au 19 décembre 2014. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint d’Animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget principal
Délibération n° 2014-162
Création d’un poste d’Animateur Principal de 2ème classe à temps complet
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour les besoins de la collectivité, il est nécessaire de créer un poste d’Animateur Principal de 2ème classe pour le Service Culturel, Tourisme et Vie Associative à compter du 27 décembre 2014.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste du cadre d’emploi d’Animateur Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 27 décembre 2014.
S’ENGAGE à inscrire la dépense nécessaire au chapitre 012 du budget principal 2014. COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Informations et questions diverses :
Monsieur CAENS, Maire Adjoint, informe le Conseil Municipal sur l’avancement des travaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Monsieur DELAPLANCHE, conseiller municipal, fait un bilan de saison du Syndicat Intercommunal du Camping de la Vanlée.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente du terrain de l’impasse des Goélettes et que le compromis de vente est d’ores et déjà signé.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de plusieurs contacts en vue de la vente de la gendarmerie estivale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier des soignants hospitaliers sur leurs inquiétudes au sujet de l’avenir du centre hospitalier de Granville.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’emplacement du point d’apport volontaire enterré est confirmé et qu’un rendez-vous sur place est programmé le 06 novembre prochain.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de remerciements de la Banque Alimentaire pour l’octroi de leur subvention.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la distribution du bulletin d’informations bréhalaises est en cours.
Monsieur STIL, conseiller municipal, demande qu’une réunion de synthèse sur la saison estivale soit programmée en présence des services municipaux concernés.
Madame MAHE, conseillère municipale, demande la prolongation de l’éclairage public rue de la Plage.
Madame LENOIR, conseillère municipale, soulève le problème des dépôts sauvages au pied des points d’apport volontaire malgré le passage réguliers des services municipaux. Madame LENOIR, conseillère municipale, demande à Monsieur le Maire, la possibilité de visiter les installations de la société SPHERE, chargée de la gestion des déchets.
Monsieur LECOMTE, conseiller municipal, demande que les rochers placé au niveau du mur édifié rue des Goulottes soient retirés.
Monsieur DELAPLANCHE, conseiller municipal, s’interroge sur le dépôt de blocs de granit au carrefour de la rue du Rouge et de la rue Eric Tabarly.
Madame LECOMPTE conseillère municipale, s’inquiète de la présence de plusieurs jeunes personnes sous le porche du Groupe scolaire Jean Monnet, en dehors de l’ouverture de l’établissement.
Madame HUE, conseillère municipale, évoque la satisfaction des personnes présentes au repas des aînés.
Monsieur CHEVRIER, conseiller municipal, demande l’implantation d’un plan de ville sur Saint Martin de Bréhal. COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 OCTOBRE 2014
Monsieur CHEVRIER, conseiller municipal, signale la présence de branches gênantes rue de la Poste.
Monsieur LEBAILLY, conseiller municipal, transmet la satisfaction des riverains de la rue des Mouettes suite à l’arrêté municipal pour la capture des chats.
Monsieur LEBAILLY, conseiller municipal, demande le déplacement des panneaux électoraux situés parking de l’école de voile.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Daniel LECUREUIL
Denis LECOMTE
Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture de Coutances au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu’elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.