Compte-Rendu - CR Registre 19.02.14

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Compte-Rendu - CR Registre 19.02.14 Document publié le Mercredi 19 février 2014 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Registre 19.02.14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -o-

Arrondissement de COUTANCES EXTRAIT du COMPTE RENDU -o-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal -o- du 19 février 2014

Commune de BREHAL -=oOo=- -o-

L’an deux mil quatorze, le dix-neuf février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jules PÉRIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 février 2014

Date d’affichage de la réunion : 12 février 2014

Etaient présents : Mesdames et Messieurs PÉRIER Jules, Maire, JORE Danièle, DEMELUN Bernard, SOUILLAT-LEMOINE Chantal, CAENS Michel et ROBINE Jean-Luc, Adjoints au Maire, JACQUET Isabelle, GOBE Patrice, LECOMTE Denis, MARTINE Delphine, LECUREUIL Daniel, FOUBERT Philippe, BESCHER Yannick, DESLANDES Philippe, GERMAIN Arlette et ALLAIN Jacques Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Madame AVISSE Brigitte à Madame MARTINE Delphine

Monsieur JUHUE Loïc à Monsieur DESLANDES Philippe

Monsieur DELAPLANCHE Pierre à Madame GERMAIN Arlette

Absents : Madame LEMOINE Christelle, Madame HERVE Véronique et Monsieur JUNCA Patrice.

Secrétaire de séance : Monsieur BESCHER Yannick, candidat, a été élu secrétaire de séance.

Date de publication et d’affichage : 24.02.2014

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante que deux questions soient ajoutées à l’ordre du jour :

- Assujettissement de la fourniture d’eau à la TVA

- Marché public de travaux pour la réhabilitation et l’aménagement des bâtiments administratifs de la Mairie et de ses abords – Avenants n° 2

Accord à l’unanimité du conseil Municipal.

Informations et questions diverses

Sans objet

Budget annexe SPIC et SPA Bréhal Animation

Question reportée à une date ultérieure

Délibération n° 2014-19

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie – Compte administratif 2013 Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur PERIER, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Dépenses :

- Fonctionnement 43 628,16 €

- Investissement 145 725,93 €

* Recettes :

- Fonctionnement 131 185,05 €

- Investissement 80 495,43 €

ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2013 qui présentent :

- un excédent de fonctionnement de 87 556,89 €

- un déficit d’investissement de 65 230,50 €

Délibération n° 2014-20

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie – Compte de Gestion 2013 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PERIER, Maire,

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, - Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur Jacques ALLAIN, Conseiller Municipal, se présente à la réunion et prend part aux débats.

Délibération n° 2014-21

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie – Affectation des résultats de l'année 2013

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, rappelle les résultats de l’exercice 2013 du budget de la Résidence de la Ferronnerie, à savoir un excédent de fonctionnement de 87 556,89 € et un déficit d’investissement de 65 230,50 € Sur proposition de la Commission des Finances du 10 février 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reporter le déficit d’investissement de 65 230,50 € sur l’exercice 2014 - en dépense d’investissement à l’article 001,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 87 556,89 € sur l’exercice 2014 - en recette d’investissement à l’article 1068-Réserves pour 60 872,00 €COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

- en recette de fonctionnement à l’article 002-Excédent reporté pour 26 684,89 €

Délibération n° 2014-22

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie – Budget primitif 2014 Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le budget primitif 2014 du budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie, adopté par la Commission des Finances le 10 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2014 de la résidence de la Ferronnerie qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses,

* en section d'exploitation à 121 407 €

* en section d'investissement à 131 230 €

Délibération n° 2014-23

Tarifs de l’eau et de l’assainissement applicables en 2014

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de l’eau et de l’assainissement votés le 18 mars 2013 pour l’année 2013.

La Commission des Finances, lors de sa réunion du 10 février dernier, a proposé de modifier les tarifs de l’eau et de l’assainissement afin de se rapprocher du coût de revient réel des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2014 ainsi qu’il suit : a) Service de l'eau :

1 - Prime fixe semestrielle: 44,40 € HT

2 - Consommation (tarif unique) : 1,57 €/m3 HT

b) Service de l'assainissement :

1 - Prime fixe semestrielle : 42,50 € HT

2 - Redevance assainissement (tarif unique) : 1,63 €/m3 HT

FIXE, pour l’année 2014, la redevance assainissement réclamée au Camping de La Vanlée à 1,63 €/m3 HT.

Délibération n° 2014-24

Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du service de l’Assainissement

Vu l’article L 2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’article susvisé impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes,

Considérant que l’article susvisé prévoit également quelques dérogations à ce strict principe d’équilibre qui sont applicables seulement aux communes (CE 29 octobre 1997, Société des sucreries agricoles de Colleville)

Considérant que le Conseil Municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget Général :

Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute pris en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs, Considérant que les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Considérant que les recettes du budget annexe de l’Assainissement ne peuvent couvrir les dépenses, et ce, malgré la hausse des tarifs,

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 10 février 2014 proposant une subvention d’équilibre de 67 000 euros au budget du Service Assainissement afin de couvrir les dépenses d’investissement,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer, à titre exceptionnel et non pérenne, une subvention d’équilibre de 67 000 euros au budget annexe du service d’assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention du budget principal au budget annexe du Service de l’Assainissement d’un montant de 67 000 euros afin de couvrir les dépenses d’investissement, PRECISE le caractère exceptionnel et non pérenne de la présente décision.

Délibération n° 2014-25

Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du service de l’Eau Vu l’article L 2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que l’article susvisé impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes,

Considérant que l’article susvisé prévoit également quelques dérogations à ce strict principe d’équilibre qui sont applicables seulement aux communes (CE 29 octobre 1997, Société des sucreries agricoles de Colleville)

Considérant que le Conseil Municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget Général :

Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute pris en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs, Considérant que les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,

Considérant que les recettes du budget annexe du service de l’Eau ne peuvent couvrir les dépenses, et ce, malgré la hausse des tarifs,

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 10 février 2014 proposant une subvention d’équilibre de 63 000 euros au budget du Service Assainissement afin de couvrir les dépenses d’investissement,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer, à titre exceptionnel et non pérenne, une subvention d’équilibre de 63 000 euros au budget annexe du service de l’Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention du budget principal au budget annexe du Service de l’Eau d’un montant de 63 000 euros afin de couvrir les dépenses de fonctionnement, PRECISE le caractère exceptionnel et non pérenne de la présente décision.

Délibération n° 2014-26

Budget annexe du service de l'assainissement – Compte administratif 2013 Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur PERIER, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Dépenses :

- Fonctionnement 1 064 790,82 €

- Investissement 464 345,20 €

* Recettes :

- Fonctionnement 1 018 579,04 €

- Investissement 444 496,90 €

ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2013 qui présentent :

- un déficit d’investissement de 19 848,30 €

- un déficit de fonctionnement de 46 211,78 €

DECIDE de reporter à nouveau le déficit d’investissement de 19 848,30 € au compte 001 du Budget Primitif 2014,

DECIDE de reporter le déficit de fonctionnement de 46 211,78 € au compte 002 du Budget Primitif 2014.

Délibération n° 2014-27

Budget annexe du service de l’assainissement - Compte de gestion 2013 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PERIER, Maire,

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, - Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2014-28

Budget annexe du service de l’assainissement - Budget primitif 2014

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le budget primitif 2014 du Service de l’assainissement approuvé par la Commission des Finances du 10 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2014 du Service de l’assainissement qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses,

* en section d'exploitation à 1 171 835 €

* en section d'investissement à 318 753 €COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Délibération n° 2014-29

Assujettissement de la fourniture d’eau à la TVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 256B, 260A, 278bis, 279b du Code Général des Impôts,

Vu les règles de TVA applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables,

Vu les règles de facturation en matière de TVA

Considérant que l’article 256 B du Code Général des Impôts impose aux Communes de plus de 3 000 habitants l’assujettissement à la TVA pour la fourniture de l’eau, Considérant que la commune de BREHAL, recensée par l’INSEE, comptait 3 057 habitants en 2009,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité que la commune de BREHAL impose à la TVA au titre de ses opérations de fourniture d’eau à compter du 1er janvier 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE que la commune de BREHAL devient imposable à la TVA au titre de ses opérations du service de l’Eau à compter du 1er janvier 2014.

CHARGE Monsieur le Maire de formuler la déclaration auprès de l’organisme compétent.

La présente délibération sera annexée au règlement du service de l’Eau en vigueur à la date de la présente.

Délibération n° 2014-30

Budget annexe du Service de l'Eau - Compte administratif de l'exercice 2013 Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur PERIER, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Dépenses :

- Fonctionnement 660 166,74 €

- Investissement 168 621,60 €

* Recettes :

- Fonctionnement 665 278,49 €

- Investissement 121 346,00 €

ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2013 qui présentent :

- un déficit d’investissement de 47 275,60 €

- un excédent de fonctionnement de 5 111,65 €

DECIDE de reporter l’excédent de fonctionnement de 5 111,65 € sur l’exercice 2014 en recette d’investissement à l’article 1068

DECIDE de reporter le déficit d’investissement de 47 275,60 € sur l’exercice 2014 - en dépense d’investissement à l’article 001

Délibération n° 2014-31

Budget annexe du service de l’eau - Compte de gestion de l'exercice 2013 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PERIER, Maire,COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, - Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2014-32

Budget annexe du service de l’eau - Budget primitif 2014

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le budget primitif 2014 du Service de l’Eau, approuvé par la Commission des Finances du 10 février dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2014 du Service de l’eau qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses,

* en section d'exploitation à 632 738 €

* en section d'investissement à 205 651 €

Délibération n° 2014-33

Budget Principal - Vote des taux d’imposition

Madame JORE, Maire Adjoint déléguée aux Finances, informe le Conseil Municipal que le budget primitif 2014 a été préparé et validé par la Commission des Finances le 10 février 2014 sans augmentation des taux d’imposition.

Cet argument est motivé par l’augmentation des tarifs des services d’Eau et d’Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2014.

Délibération n° 2014-34

Budget Principal – Compte Administratif 2013

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur PERIER, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Dépenses :COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

- Fonctionnement 3 640 782,48 €

- Investissement 1 225 682,55 €

* Recettes :

- Fonctionnement 4 035 231,74 €

- Investissement 1 796 092,67€

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2013 et 25 novembre 2013 clôturant le budget annexe de la Zone Artisanale, et après incorporation du déficit,

ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2013 qui présentent :

- un excédent de fonctionnement de 394 448,26 €

- un déficit d’investissement de 201 597,42 €

Délibération n° 2014-35

Budget Principal - Compte de gestion de l'exercice 2013

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PERIER, Maire,

- après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, - après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2014-36

Budget Principal - Affectation des résultats de l'année 2013

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, rappelle les résultats de l’exercice 2013 du Budget Principal, à savoir un excédent de fonctionnement de 394 448,26 € et un déficit d’investissement de 201 597,42 €.

Sur proposition de la Commission des Finances en date du 10 février dernier, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reporter le déficit d’investissement de 201 597,42 € sur l’exercice 2014 en dépense d’investissement à l’article 001,

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 394 448,26 € sur l’exercice 2014 en recette d’investissement à l’article 1068-Excédent capitalisé pour 394 448 €

Délibération n° 2014-37

Budget Principal - Budget Primitif 2014COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Madame JORE, Maire-adjoint chargé des Finances, présente le budget primitif 2014 approuvé par la Commission des Finances, lors de la séance du 10 février dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2014 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses, * en section d'exploitation à 3 244 955 €

* en section d'investissement à 1 776 411 €

Délibération n° 2014-38

Dissolution de la régie municipale de la Maison de la Petite Enfance

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 26 octobre 2004 autorisant la création de la régie de recettes et d’avances de la crèche;

Vu l’avis du comptable public assignataire;

Considérant que la commune de Bréhal n’exerce plus la compétence Petite Enfance depuis le transfert de cette dernière à la Communauté de Communes Entre Plage et Bocage » à compter du 31 décembre 2013,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide,

La suppression de la régie recettes pour l’encaissement des participations familiales à l’accueil régulier et occasionnel et que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 1000€ est supprimée.

La suppression de la régie d’avances pour permettre de régler les menus achats nécessaires au fonctionnement de la structure et que le fond de caisse dont le montant est fixé à 150 € est supprimé.

La suppression de ces régies prendra effet dès le 1er janvier 2014.

Délibération n° 2014-39

Vente de terrains rue de l’Ancien Abattoir

Vu l'article L 221-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu la délibération, en date du 31 août 2009, par laquelle le Conseil municipal a décidé de vendre à Madame LEGENDRE Fabienne, les parcelles cadastrées section AL n°408 et 410, sises rue de l’ancien abattoir, d’une superficie de 273 m², au prix de 2 730€ net vendeur, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances publiques, division France Domaine, du 16 octobre 2013,COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Considérant qu’à ce jour Madame LEGENDRE Fabienne n’a acquis que la parcelle cadastrée section AL n°410, pour un montant de 1 590€,

Considérant que Madame LEGENDRE Fabienne a émis le souhait d’acquérir les parcelles suivantes, propriétés de la Commune de Bréhal, au prix estimé par le service des domaines :

-AL n° 408 (114m²) pour 1 140 €.

-AL n° 201p (67m²) pour 3 350 € dont le bornage est en cours.

-AL n°202p (22m²) pour 1 100 € dont le bornage est en cours.

-AL n°416 (18m²) estimation du service des domaines en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de vendre à Madame LEGENDRE Fabienne, les parcelles cadastrées section AL n°408, 201p et 202p, sises rue de l’ancien abattoir, d’une superficie totale de 203m² environ, au prix de 5 590 € net vendeur,

DECIDE de vendre à Madame LEGENDRE Fabienne, la parcelle cadastrée section AL n°416, d’une superficie de 18m², au prix estimé par le service des domaines net vendeur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié,

PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Délibération n° 2014-40

Demande de dégrèvement sur facture d’eau

Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur,

Vu le règlement communal en matière d’eau potable et d’assainissement,

Vu la demande de Madame DANIEL Anne-Benoîte, demeurant 26, rue des Bucailles 50290 BREHAL, sollicitant l’application du décret susvisé en raison d’une avarie importante sur sa canalisation d’eau potable après compteur,

Vu la facture d’eau potable pour l’année 2013 de DANIEL Anne-Benoîte s’élevant à 150,10 euros.

Considérant qu’en l’espèce, il convient d’appliquer les modalités du décret susvisé, Entendu l’exposé de Madame Danièle JORE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer le décret susvisé en supposant que la fuite ait fait l’objet d’une intervention d’un professionnel conformément au décret susvisé.

FIXE le montant de l’exonération sur la facture d’eau 2013 de Madame DANIEL Anne- Benoîte à 86,96 € correspondant à la part d’assainissement.

Délibération n° 2014-41

Marché public de travaux pour la réhabilitation et l’aménagement des bâtiments administratifs de la Mairie et de ses abords – Avenants

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2008 relatives aux délégations consenties au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-92 en date du 30 juillet 2013 attribuant les différents lots du marché public de travaux pour la réhabilitation et l’aménagement des bâtiments administratifs de la Mairie et de ses abords,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 14 février 2014, Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2014, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure les avenants d’augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de réhabilitation et d’aménagement des bâtiments administratifs de la Mairie et de ses abords.COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

Lot n° 5 : COUVERTURE ARDOISE

Attributaire : Ets David VIGOT – 4, Village Butot – 50290 BREHAL

Marché initial du Montant : 7013.30 € HT

Avenant n° 1 Montant : 4628.70 € HT

Nouveau montant du marché : 11 642.00 € HT

Objet :

Devis N° DE01004 d’un montant de 3411.20 € Ht pour travaux complémentaires pour habillages dessous de toit non décris au CCTP pour un montant de 700.20 € HT et la reprise des solins fuyards du pignon Nord pour un montant de 2711.00 € HT.

Devis N° DE01017 d’un montant de 1217.50 € Ht pour travaux complémentaires de dépose de la lucarne nord y compris réfection de la couverture suite à la modification du raccordement du volume du SAS 2 (ascenseur) sur le bâtiment existant.

Lot n° 8 : MENUISERIE BOIS – BP (Blocs Portes)

Attributaire : Ets Thierry DESVOIES – ZA – 50290 BREHAL

Marché initial du Montant : 29806.92 € HT

Avenant n° 1 Montant : 713.00 € HT

Nouveau montant du marché : 30 519.92 € HT

Objet :

Devis du 10/02/2014 d’un montant de 713.00€ Ht pour travaux complémentaires et modificatifs pour le renfort de 5 pannes en comble suite au constat réaliser sur la pannes de la charpente existante dont 5 présentent un état de dégradation avancé. Cette prestation est valorisée à 195 € HT.

Pour travaux complémentaire pour rectification des anciens meubles placards suite au changement de la hauteur des faux plafonds. Cette prestation est valorisée à 518 € HT.

Lot n° 11 : PEINTURE – REVETEMENTS MURAUX – SOLS SOUPLES Attributaire : RD PEINTURE SARL – ZA , 2, Les forges – 50180 SAINT GILLES Marché initial du Montant : 23 638.30 € HT

Avenant n° 1 Montant : 1381.12 € HT

Nouveau montant du marché : 25 019.42 € HT

Objet :

Devis du 11/02/2014 d’un montant de 1 601.12 € HT pour travaux complémentaires de peintures pour dépose du papier peint de la salle des mariages avec préparation du support pour recevoir une peinture et la rénovation des peintures de la lucarne de toit de la façade Ouest. le montant du devis est ramené à 1381.12 € HT après suppression d’une lucarne. Ces prestations n’étaient pas initialement prévues au marché de travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Délibération n° 2014-42

Vente d’un bien mobilier

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal le remplacement de la machine à bois installée au Centre Technique Municipal en 2013.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’un particulier pour la reprise de l’ancienne machine à bois pour un montant de 300 €.

Monsieur le maire précise que l’outil ne répond plus aux normes de sécurité et que par conséquent, la vente ne pourra se faire qu’à condition que l’acheteur signe une décharge de responsabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de céder la machine à bois pour un montant de 300 €COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 19 FEVRIER 2014

PRECISE que la vente se fera à la signature d’une décharge de responsabilité par l’acheteur.

Délibération n° 2014-43

Conventions avec le Syndicat Mixte de la Perrelle

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour conventionner avec le syndicat mixte de la Perrelle dans l’objectif de prendre le personnel sur le contrat d’assurance du personnel communal et signer une convention de mise à disposition de locaux moyennant le paiement d’un loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE que l’Adjoint Administratif Territorial du Syndicat Mixte de la Perrelle soit intégré dans le contrat d’assurances du personnel communal

AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner dans ce sens

ACCEPTE de mettre à disposition les locaux du 1er étage de l’annexe de la Mairie FIXE le loyer mensuel à 400 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec le syndicat Mixte de la Perrelle.

Délibération n° 2014-44

Approbation du dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 août 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bréhal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2012 décidant de la création de la « Zone d’Aménagement Concertée de la Chênée » dont l’objet est l’aménagement et l’équipement de terrain en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation, d’activités tertiaires et de services,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2013 qui prescrit la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme en vue de la réalisation de la Z.A.C de la Chênée,

Vu le dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bréhal,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Luc ROBINE, Maire Adjoint délégué à l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le dossier de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

CHARGE la commission d’Urbanisme du suivi de l’étude de la modification du Plan local d’Urbanisme n° 03 élaborée par le bureau d’études « Paysages de l’Ouest ». ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25.

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

Jules PERIER

Yannick BESCHER

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture de Coutances au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu’elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.