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Déliberation - 25 DEC DGS 037 assistance juridique ARb 1
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 037 assistance juridique ARb 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REP UB LIQ UE F R AN Ç AIS E – VI LLE DU P R A DET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-037
DECISION DU MAIRE PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE PAR UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025, portant actualisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire, dont celle d’ester en justice,
CONSIDERANT que dans la cadre du dossier opposant Monsieur Franck ORSATTI et Madame Laurence ORSATTI à la commune du Pradet, la commune a reçu le 18 mars 2025 un courrier fixant l’audience de cette affaire au 13 mai 2025 à 8h30 ;
CONSIDERANT que la commune souhaite se faire représenter par son avocat et se porter partie civile.
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision a donc pour objet de permettre à Maître Michel GRAVE, MGR AVOCATS 41 Avenue de Friedland 75008 Paris inscrit au RCS de Paris sous le n° 838 152 072, numéro de SIRET 83815207200016 de représenter la commune dans cette affaire dans le cadre du contrat d’assistance juridique et de représentation établi entre la commune de Le Pradet et Maître Michel GRAVE.
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6226 de la section de fonctionnement du budget de la commune.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site Internet de la ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les
2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.
Signé électroniquement
Herve STASSINOS
Le 28 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20250428-25-DEC-DGS-037-AR
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025