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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 041 assistance juridique ARb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2025/095
REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLE DU PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-041
DECISION DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE PAR UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE
AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025, portant
actualisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire, dont celle d’ester en justice,
CONSIDERANT que dans la cadre du dossier opposant [___ . à la
commune du Pradet, la commune a reçu le 28 avril 2025 un courrier fixant l’audience de cette affaire au 10 juin 2025 à 8h30 ;
CONSIDERANT que la commune souhaite se faire représenter par son avocat et se porter
partie civile.
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision a donc pour objet de permettre à Maître Michel GRAVE,
MGR AVOCATS 41 Avenue de Friedland 75008 Paris inscrit au RCS de Paris sous le n°
838 152 072, numéro de SIRET 83815207200016 de représenter la commune dans cette
affaire dans le cadre du contrat d’assistance juridique et de représentation établi entre la
commune de Le Pradet et Maître Michel GRAVE.
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6226 de la section de fonctionnement du budget de la commune.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur
Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site Internet de la Ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Le Maire, Signé électroniquement
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE Hervé STASSINOS Herve STASSINOS
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l'absence de réponse dans les
2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus. Le 7 mai 2025
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO — 83220 LE PRADET