Déliberation - 032 2021 Musee des Impressionnismes Giverny Modification statutaire

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Déliberation - 032 2021 Musee des Impressionnismes Giverny Modification statutaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 032 2021 Musee des Impressionnismes Giverny Modification statutaire)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

19/03/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 32

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 26 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-six mars à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par

visioconférence, sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine DELALANDE,

Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia

DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef

SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine

RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Mme Lorine

BALIKCI, M. David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT,

M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE

Mme Lydie BRIOULT à Mme Nicole BALMARY

Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à Mme Juliette

ROUILLOUX-SICRE

Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur D'HERVE

N° 032/2021 Rapporteur : Nicole BALMARY

OBJET : Musée des Impressionnismes Giverny - Modification statutaire

Le Musée des Impressionnismes Giverny (MDIG) a initié une refonte de ses statuts, afin de mettre à jour certaines de ses dispositions.

Cette démarche fait notamment suite à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont initié une importante réforme du code du travail. L’un des axes principaux de ces

Commune de VERNONtransformations est constitué par la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du Comité Social et Economique (CSE). Les élections des membres de cette instance se sont tenues les 21 et 28 novembre 2019, et les représentants ont été élus pour une durée de 4 ans.

Le Conseil d’administration du MDIG a ainsi voté une modification de ses statuts lors de sa séance du 13 novembre 2020.

Les modifications essentielles portent sur les articles suivants :

Les dispositions générales :

Est modifié :

 L’article 2 : Dénomination, durée, siège de l’EPCC et qualification juridique  Il est ajouté la qualification juridique de l’EPCC. Il est précisé qu’il s’agit d’un établissement à « caractère industriel et commercial » qui « s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables ».

L’organisation administrative :

Sont modifiés :

 L’article 8 : Composition du Conseil d’Administration

 L’article est réorganisé en sous-parties : « 8.1 Représentants des personnes publiques / 8.2 Personnes qualifiées / 8.3 Représentant des fondations / 8.4 Représentants du personnel / 8.5 Autres personnes présentes au Conseil d’Administration / 8.6 Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d’Administration / 8.7 Exercice du mandat. » Celles-ci précisent le mode de désignation des différents membres, la suppléance, le remplacement en cas de vacance ou d’empêchement, la durée (notamment, 4 ans pour les représentants du personnel) et la rémunération du mandat.

 L’article 9 : Convocation du Conseil d’Administration

 En sus du quorum habituel de la moitié des membres présents ou représentés, il est ajouté un quorum particulier « à la majorité des deux tiers » requis pour « l’élection du président du conseil d’administration de l’établissement et du (ou des) vice-président(s) » et « lorsque le conseil d’administration délibère sur la proposition de nomination ou de démission d’office du directeur ».

 L’article 10 : Attributions du Conseil d'Administration

 Il est précisé que le Conseil d’administration est compétent pour délibérer sur l’acceptation « ou le refus » des dons et legs.

 L’article 11 : Le président du Conseil d'Administration

 Il est précisé que le Président « nomme le directeur de l’établissement (…) sur propositions du conseil d’administration et après établissement d’un cahier des charges ».

 L’article 12 : Le Directeur Général

 L’article est réorganisé en sous-parties : « 12.1 Désignation du Directeur Général / 12.2 Mandat du Directeur Général / 12.3 Attributions du Directeur Général ». La procédure de sélection est détaillée afin d’assurer « l’égalité de traitement des candidats ». Il est précisé que le Directeur général est nommé pour une durée de « 5 ans renouvelable par période de 3 ans », et qu’il bénéficie d’un « contrat à durée déterminée de droit public ». Ses compétences sont étendues à la création de régies comptables et pour signer des transactions. Il peut déléguer sa signature et doit rendre compte de son activité au Conseil d’administration auquel il participe avec voix consultative.

Le régime financier et comptable :

Commune de VERNONEst modifié :

 L’article 19 : Recettes

 Les recettes sont complétées par « les contributions de base des membres » et « les contributions exceptionnelles et les subventions d’investissement » La mention des « subventions de l’Etat, des collectivités et de toutes personnes publiques ou privées » est supprimée.

Les dispositions transitoires et finales :

Sont modifiés :

 L’article 22 : Dispositions relatives aux personnels

 Une erreur matérielle est corrigée concernant la référence de la loi du 4 janvier 2002 qui porte le numéro « 2002-6 »

 L’article 23 : Dispositions relatives aux apports et aux contributions régulières  Il est ajouté que « les contributions de base de 2 245 000 € sont inscrites statutairement et sont versées chaque année à l’établissement après le vote de son Budget Primitif ». En outre, il est précisé le nombre de catalogue que le musée remet pour chaque exposition aux membres fondateurs en contrepartie de leur contribution ou concours (2 pour la Ville de Vernon.)

 L’article 25 : Modalités d'élection des représentants du personnel

 Le mandat des représentants du personnel est porté « 4 ans ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°200-2017 du Conseil d'administration du musée des impressionnismes Giverny adoptant les nouveaux statuts,

Vu la délibération n°0088/2018 du Conseil municipal de Vernon approuvant les nouveaux statuts de l’EPCC.

Considérant l'exposé du rapporteur et les statuts ci-annexés,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ADOPTE les statuts consolidés du musée des Impressionnismes Giverny tels qu’annexés à la présente.

Culture et patrimoine Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. OUZILLEAU, Mme ROUILLOUX-SICRE, Mme BALMARY, Mme DELALANDE, M. VANBELLE; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONStatuts consolidés 13.11.20

STATUTS

DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION

CULTURELLE

MUSÉE DES IMPRESSIONNISMES GIVERNY

Version consolidée au 13 novembre 2020

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 portant création de l’EPCC « musée des

impressionnismes Giverny »,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPCC musée des impressionnismes

Giverny n°154-2016 du 24 juin 2016,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPCC musée des impressionnismes

Giverny n°177-2017 du 16 mars 2017,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPCC musée des impressionnismes

Giverny n°200-2017 du 18 décembre 2017,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPCC musée des impressionnismes

Giverny n°244-2018 du 14 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPCC musée des impressionnismes

Giverny n°267-2019 du 28 juin 2019,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPCC musée des impressionnismes

Giverny n°271-2019 du 28 novembre 2019,

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Création

Il est créé sur le fondement de l’Article L.1431-1 du Code général des collectivités

territoriales entre :

- Le Département de l’Eure

- La Région Normandie

- Seine Normandie Agglomération

- La Ville de Vernon

- L’Etablissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie

un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi

notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du Code

général des collectivités territoriales et par les présents statuts (ci-après « EPCC »).Statuts consolidés 13.11.20

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral

décidant sa création et approuvant les présents statuts.

La Terra Foundation for American Art, fondation de droit américain à but non lucratif, sera

étroitement associée au Conseil d’Administration de l’Établissement par l’octroi de deux

sièges permanents.

Article 2 – Dénomination, durée, siège de l’EPCC et qualification juridique

L’Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé : musée des

impressionnismes – Giverny.

Il est constitué pour une durée illimitée.

Il a son siège au 99, rue Claude Monet, 27 620 Giverny.

Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

L’établissement public de coopération culturelle a un caractère industriel et commercial. Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois

et règlements qui lui sont applicables.

Article 3 – Missions

L’EPCC a pour mission :

- de gérer un ensemble d’équipements présentant au public le mouvement

impressionniste et ses extensions françaises et internationales, notamment

américaines jusqu’à nos jours ;

- de développer un partenariat scientifique et culturel avec les institutions muséales

locales, nationales et internationales ;

- de contribuer au développement culturel et touristique de l’espace normand ;

- de développer une activité de recherche et de ressource documentaire en lien avec

le projet culturel ;

- de gérer et d’exploiter les équipements mis à sa disposition ;

- de développer une collection et de recueillir des dons et dépôts à cet effet ;Statuts consolidés 13.11.20

Article 4 – Moyens d’action

Pour mener à bien ses missions, l’EPCC pourra :

- acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à ses missions ;

- coopérer et contractualiser avec des organismes, fondations, associations,

collectivités françaises ou étrangères poursuivant un ou des objectifs

complémentaires au sien ;

- accueillir ou susciter toute initiative artistique s’inscrivant dans ses objectifs ;

- s’associer dans le cadre d’expositions avec des structures publiques ou privées ;

- réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service liés

à ses missions ;

- acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

- agir comme organisateur d’événement culturel ;

- conclure tout contrat nécessaire à son fonctionnement courant et à l’exercice de

ses missions.

Article 5 – Mise à disposition de biens

[Vu l’Acte de vente signé devant notaire en date du 30 juin 2016, cet article est de facto

caduc puisqu’un transfert de propriété a eu lieu.]

Des biens immobiliers et meubles seront mis à disposition de I'EPCC, pour l'exercice de ses

missions, par la Terra Foundation For American Art, exploitante du musée d'art américain

de Giverny.

Ces mises à disposition seront régies par une convention conclue entre ladite fondation,

sise au 980 North Michigan Ave, Suite 1315, Chicago, Illinois 60611 USA et IEPCC.

Cette convention précise notamment les conditions de mise à disposition, de retour,

d'exploitation, de cession à terme desdits biens à I'EPCC.

Les biens immobiliers concernés par la convention sont les suivants :

- le musée proprement dit et les jardins attenants, sis 99, rue Claude Monet, 27620 Giverny ;

- le parking "visiteurs" et "employés" ;

- la colline sise lieu-dit 'la Côte' 27620 Giverny ;

- les propriétés : Bertin, sise 99 rue Claude Monet, Vissault, sise au 70 rue Claude Monet, 27620 Givemy ;

- la propriété Boutisseau sise 80 rue Claude Monet 27620 Giverny.

Ces immeubles sont mis à la disposition de I 'EPCC sans transfert de propriété.

Les charges locatives ainsi que celles du propriétaire, respectivement définies aux articles

605 et 606 du code civil, liées aux immeubles susvisés sont transférées à I'EPCC.Statuts consolidés 13.11.20

Article 6 – Entrée, retrait et dissolution

Les règles d’entrée et de retrait des membres dans l’EPCC ainsi que les règles de dissolution

sont celles fixées par les articles R.1431-3 et R.1431-19 à R.1431-21 du code général des

collectivités territoriales.

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 7 – Organisation générale

L’EPCC est administré par un Conseil d’Administration et son Président (en application de

l’article L.1431-3 du code général des collectivités territoriales). Il est dirigé par un

directeur général.

Article 8 – Composition du Conseil d’Administration

« Le Conseil d’Administration comprend 24 membres, dont :

Au titre des représentants des personnes publiques :

Membres fondateurs :

- 6 représentants du Conseil Départemental de l’Eure

- 3 représentants du Conseil Régional de Normandie

- 2 représentants de l’Etablissement Public du musée d’Orsay

- 1 représentant de Seine Normandie Agglomération

- 1 représentant de la Ville de Vernon

Autres membres :

- Le maire de la commune de Giverny ou son représentant

Au titre des personnalités qualifiées :

- 2 personnes désignées par les 5 membres fondateurs sur une liste établie par la

Terra Foundation for American Art

- 5 personnalités qualifiées choisies, après concertation des membres fondateurs,

pour 3 ans sur proposition du Président de l’EPCC

Au titre des représentants des fondations :

- 1 personne désignée par les 5 membres fondateurs sur proposition de la Fondation

Claude Monet

Au titre des représentants du personnel :

- 2 personnes élues par le personnel de l’EPCC en son sein pour une durée de 4 ans

renouvelables. »Statuts consolidés 13.11.20

Article 8.1 – Représentants des personnes publiques

Les représentants des assemblées élues sont désignés en leur sein par les organes

délibérants pour la durée de leur mandat électif restant à courir. Une nouvelle désignation

a lieu à l’occasion du renouvellement des assemblées concernées.

Pour chacun des représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le

titulaire et pour la même durée.

Article 8.2 - Personnes qualifiées

Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable.

La désignation des personnalités qualifiées tient compte de l’expérience professionnelle et

artistique confirmée ou de la contribution des personnes issues du milieu artistique ou

culturel, du milieu économique ou social.

Les personnes qualifiées n’ont pas de suppléant, à l’exception des 2 personnes qualifiées

désignées sur une liste établie par la Terra. Dans ce cas de figure, un suppléant est désigné

dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.

Article 8.3 – Représentant des fondations

Le représentant des fondations n’a pas de suppléant.

Article 8.4 – Représentants du personnel

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans

l'entreprise depuis le 1er janvier 2020. Les membres du CSE sont élus par les salariés de

l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Pour chaque représentant du personnel

élu, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.

Les modalités d’élection des représentants du personnel figurent à l’article 25 des présents

statuts, complétées par le règlement intérieur qui sera établi ultérieurement par l’EPCC.

Article 8.5 – Autres personnes présentes au Conseil d’Administration

Le Directeur Général de l’EPCC, ou la Secrétaire Générale en son absence, assiste avec voix

consultative au Conseil d’Administration, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par

l’affaire en discussion. Il en est de même de l’agent comptable.

Le Président d’Honneur assiste également au Conseil d’Administration avec une voix

consultative.

Le Président peut inviter au Conseil d’Administration pour avis toute personne dont il juge

la présence utile au regard de l’ordre du jour.Statuts consolidés 13.11.20

Article 8.6 – Empêchement des membres désignés ou élus du Conseil d’Administration

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant

l’expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les

mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de survenance de cette vacance dans les six derniers mois précédant l’expiration du mandat, et à défaut de remplacement du titulaire, le suppléant peut siéger en lieu et place du titulaire lors d’une réunion du conseil d’administration.

En l’absence de son suppléant, un membre du Conseil d’Administration peut donner

mandat à un autre membre du Conseil d’Administration afin qu’il le représente à une

séance. Ce pouvoir doit être écrit. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.

Article 8.7 – Exercice du mandat

Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,

ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la

réglementation en vigueur.

Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été

donné.

Article 9 – Convocation du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l’ordre

du jour. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il se réunit également de droit à la

demande de la moitié de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas suivants ou une majorité des deux tiers est requise :

- lors de l’élection du président du conseil d’administration de l’établissement et du (ou des) vice-président(s) ;

- lorsque le conseil d’administration délibère sur la proposition de nomination ou de démission d’office du directeur.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du

jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des

membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du

Président est prépondérante.Statuts consolidés 13.11.20

Article 10 — Attributions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement

de l'EPCC et notamment sur :

1) les orientations générales de la politique de l'établissement ;

2) le projet scientifique et culturel de l'Etablissement ;

3) l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;

4) le compte administratif, le compte financier et l'affectation des résultats de

l'exercice ;

5) le régime du droit d'entrée et les orientations tarifaires des prestations culturelles

et commerciales ;

6) le rapport annuel d'activité présenté par le Directeur Général ;

7) les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;

8) les projets d'achat ou de prises de bail ou de mise à disposition d'immeubles et,

pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et

de baux d'immeubles ;

9) les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

10) les projets de délégations de service public ;

11) les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;

12) les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;

13) les projets de licence de marque et de produits dérivés ;

14) l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

15) les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles

peuvent être engagées par le Directeur Général ;

16) les transactions ;

17) le règlement intérieur de I 'établissement ;

18) le règlement des visites et de l'accès à l'auditorium ;

19) les conditions générales d'acquisition de biens culturels destinés à la constitution

d'une collection, à titre gratuit ou onéreux, dans le respect des procédures en

vigueur, ainsi que les conditions générales de prêts et de dépôts ;

20) les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou

évaluations dont l'établissement a fait l'objet.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur

nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles

dont il délègue la responsabilité au Directeur général. Celui-ci rend compte, lors de la plus

proche séance du Conseil d'Administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette

délégation.Statuts consolidés 13.11.20

Article 11 — Le président du Conseil d'Administration

Le président du Conseil d'Administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des

deux tiers, pour une durée de 3 ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle

de son mandat électif (article R.1431-8 du code général des collectivités territoriales).

Il convoque le Conseil d'Administration.

Il préside les séances du conseil.

Le président nomme le directeur de l’établissement, dans les conditions prévues à l’article

L.1431-5 et R.1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales sur propositions du

conseil d’administration et après établissement d’un cahier des charges. Il propose au

conseil de délibérer sur la nomination et la cessation de fonction du Directeur Général de

l'EPCC.

Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions.

Le Conseil d'Administration, par délibération motivée, peut nommer Président d'Honneur,

tout ancien Président de l'EPCC.

La fonction de Président d'Honneur n'est assortie d'aucun avantage financier direct ou

indirect.

Le Président d'honneur peut participer au Conseil d'Administration mais ne prend pas part

au vote des délibérations du CA.

Le Président du Conseil d'Administration peut lui confier toutes missions de nature à

conforter le rayonnement du Musée.

Article 12 — Le Directeur Général

Article 12.1 – Désignation du Directeur Général

Conformément à l'article R.1431-10 du code général des collectivités territoriales, les personnes publiques du Conseil d'Administration citées à l'article 1er des présents statuts procèdent à un appel à candidatures, en mettant en œuvre une procédure de sélection assurant l'égalité de traitement des candidats, afin de désigner le Directeur Général de l'EPCC qui porte le titre de « Directeur Général ».

Sur la base des lettres de candidatures, une présélection d'un nombre restreint de candidats est réalisée à l’unanimité par un comité de sélection comportant les personnes publiques membres du conseil d‘administration. Cette liste devra prendre en compte le respect du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de direction.Statuts consolidés 13.11.20

A l’issue de cette première sélection, et à partir d’une note d’orientation co-rédigée par les personnes publiques membres, les candidats devront élaborer une note présentant les moyens qu'ils entendent respectivement mettre en œuvre pour la réalisation du projet artistique et culturel qu’ils proposent pour la structure.

Les candidats sélectionnés soutiennent leur projet devant un jury, composé dans la mesure du possible d'un nombre égal d'hommes et de femmes, issus des personnes publiques membres du conseil d’administration.

Au vu des projets d’orientations artistiques, culturelles et scientifiques présentés par

chacun des candidats figurant sur la liste émise par le jury, le conseil d’administration

adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les

candidats de son choix.

Article 12.2 – Mandat du Directeur Général

Le Directeur Général est nommé par le Président (article L.1431-5 du code général des

collectivités territoriales) pour un mandat de cinq ans renouvelable par période de 3 ans,

après approbation par le conseil d’administration du projet présenté par le directeur. La

décision du renouvellement de son mandat par le Conseil d’Administration intervient au

plus tard 6 mois avant son terme.

Le Directeur Général bénéficie d'un contrat à durée déterminée de droit public d'une durée

égale à la durée de son mandat.

Le Directeur Général peut être révoqué pour faute grave. En ce cas, sa révocation est

prononcée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration. Il peut

être démis de ses fonctions dans les cas d'incompatibilités prévus à l'article R.1431-14 du

code général des collectivités territoriales.

Article 12.3 – Attributions du Directeur Général

Le Directeur Général dirige l’établissement et à ce titre, notamment :

1. il élabore et met en œuvre le projet artistique, scientifique et culturel de

l'établissement et rend compte de l'exécution de ce projet au Conseil

d'Administration ;

2. il rédige et soumet à l'approbation du Conseil d'Administration le rapport annuel

d'activité de l'Etablissement ;

3. il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique et culturelle de

l'établissement et missionne les agents en charge de la réalisation de la

programmation ;

4. il assure le pilotage du Conseil Scientifique ;

5. il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;Statuts consolidés 13.11.20

6. il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions

modificatives et en assure l'exécution ;

7. il assure la direction de l'ensemble des services ;

8. il a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de

l'établissement ;

9. il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le

Conseil d'Administration ;

10. il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur Général peut recevoir délégation de signature du président de l’établissement.

Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

Il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18.

L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du Code Civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Les transactions sont signées par le Directeur Général après délibération du Conseil

d’Administration.

Il doit présenter au conseil d’administration un compte rendu d’activité et une évaluation de son projet culturel a minima une fois par an.

Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est

personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Article 13 — Régime juridique des actes

Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes à caractère réglementaire

de l'établissement font l'objet d'une publicité et d'une mise à disposition du public. Ils sont

publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département où

l'établissement a son siège.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la

troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de

légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont

applicables à l'établissement.Statuts consolidés 13.11.20

Article 14 — Conseil scientifique

Un conseil scientifique est institué auprès du Conseil d'Administration. Il comprend les

membres suivants :

- le Directeur Général de l’EPCC,

- le responsable des expositions de l'EPCC,

- un représentant de la Terra Foundation For American Art,

- un représentant du Musée d’Orsay,

- un représentant du Musée Marmottan-Monet.

D’autres membres peuvent être désignés par le Conseil d'Administration dans la limite d'un

maximum de 10 membres. Ces membres sont désignés pour une durée de 3 ans

renouvelable.

Les membres du Conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces

fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la

réglementation en vigueur.

Sur décision du Conseil d'Administration, des missions pourront être confiées aux membres

du conseil scientifique.

Le rôle du Conseil scientifique est :

- de contribuer à la mise en œuvre du projet artistique, scientifique et culturel de

l'EPCC ;

- d'émettre des recommandations en matière de programmation d'expositions ;

- d'émettre un avis sur les expositions organisées ;

- de participer à la mise en œuvre des prêts d'œuvre ;

- de valider les thématiques de recherche ;

- de préparer des recommandations pour la validation d'acquisition et de donation

par le Conseil d'Administration ;

- d'apporter toute contribution scientifique aux demandes du Conseil

d'Administration.

Il se réunit au moins une fois par an. Sa présidence est assurée par le Directeur Général de

l'EPCC.

La préparation des travaux du Conseil scientifique et le suivi de la mise en œuvre de ses

décisions sont assurés par le Directeur Général.Statuts consolidés 13.11.20

Titre III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 15 — Dispositions générales

Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du

code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux

comptables publics sont applicables à I'EPCC.

Article 16 — L'état prévisionnel de recettes et de dépenses

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses est adopté par le Conseil d'Administration

dans les trois mois qui suivent la création de l'EPCC puis, chaque année, avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il se rapporte.

Annuellement, les comptes administratifs et financiers de l'année précédente sont

approuvés par le Conseil d'Administration avant le 30 juin.

Avant le 1er juillet de chaque année, l'EPCC produit un rapport d'intention budgétaire pour

l'année suivante destiné aux contributeurs publics membres de I'EPCC.

Article 17 — Le comptable

Le comptable de l'EPCC est :

- soit un agent direct du Trésor,

- soit un agent comptable.

Il est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil d'Administration, après avis du

trésorier-payeur général. Son remplacement ou sa révocation ne peut intervenir que dans

des formes identiques.

Article 18 — Régies d'avances et de recettes

Sur avis conforme du comptable et après délégation du Conseil d'Administration, le

Directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes.

Article 19 — Recettes

Les recettes de l’EPCC comprennent notamment :Statuts consolidés 13.11.20

1) les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, visés à l'article 23 ci-dessous ;

2) les contributions exceptionnelles et les subventions d’investissement, destinées au développement d’activités et au financement global de l’activité de l’établissement, et la dévolution et propriété des biens, visés à l'article 24 ci-dessous ;

3) le produit du droit d'entrée des expositions et de l'organisation de toutes autres

manifestations culturelles ;

4) le produit des contrats et des concessions, de la location d'espaces et de matériels ;

5) le produit des opérations commerciales de I'EPCC et la rémunération des services

rendus ;

6) le produit de la vente de publication, de documents ou d'objets,

7) les libéralités (dons, legs) et leurs revenus ;

8) le revenu des biens meubles et immeubles et placements.

Article 20 — Dépenses

Les charges de l'EPCC comprennent notamment :

1) les frais de personnel ;

2) les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;

3) les dépenses d'équipement, d’investissement et la collection ;

4) les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les

dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'EPCC de ses missions.

TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 21 — Réunion du Conseil d'Administration

Jusqu'à la première élection du représentant des salariés, qui devra intervenir dans un

délai de six mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de I'EPCC, le

Conseil d'Administration siège valablement avec les membres mentionnés à l'article 8.

Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la

même date que celui des personnalités qualifiées.

Article 22 — Dispositions relatives aux personnels

L'établissement reprendra, pour la gestion du Musée de Giverny, l'ensemble du personnel

actuellement employé à Giverny par la Terra Foundation For American Art dans le cadre de

l'exploitation du musée d'art américain de Giverny, conformément aux dispositions deStatuts consolidés 13.11.20

l'article L.1224-1 du code du travail et de la convention de transfert du personnel entre

l'EPCC et la Terra Foundation For American Art.

S'agissant du Directeur général, son transfert est prévu à l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4

janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

En application des dispositions de l'article L. 1431-6 II du Code général des collectivités

territoriales, les personnels de l'EPCC sont soumis aux dispositions du code du travail à

l'exception du Directeur général et du comptable public.

Article 23 — Dispositions relatives aux apports et aux contributions régulières

Le montant global des contributions nécessaires au fonctionnement de l’établissement et à

la mise en œuvre du projet culturel est fixé à 2 245 000 € (deux millions deux cent

quarante-cinq mille euros). Ces contributions sont effectuées selon la clef de répartition

suivante :

- Département de l’Eure : 64%

- Région Normandie : 25,3%

- Seine Normandie Agglomération : 7,5%

- Ville de Vernon : 3,2%

Les contributions de base de 2 245 000 € sont inscrites statutairement et sont versées

chaque année à l’établissement après le vote de son Budget Primitif.

L'Établissement public du Musée d'Orsay apportera son concours scientifique et technique

et appuiera les projets développés par l'EPCC notamment par des prêts alimentant

l'organisation d'expositions temporaires, par son concours intellectuel et son expertise

dans l'organisation des expositions, par une valorisation du partenariat dans sa

communication. Les conditions de mise en œuvre de ce concours sont fixées dans le cadre

d'une convention entre l'EPCC et l'Etablissement public du Musée d'Orsay.

En contrepartie de leurs contributions ou concours, le musée des impressionnismes

Giverny remet aux membres fondateurs pour chaque exposition des catalogues dans les

quantités suivantes :

- Département de l’Eure : 35

- Région Normandie : 14

- Seine Normandie Agglomération : 4

- Ville de Vernon : 2

- L'Établissement public du Musée d'Orsay : 5Statuts consolidés 13.11.20

Article 24 — Dispositions relatives aux contributions exceptionnelles et aux subventions

d’investissement et à la dévolution et à la propriété des biens

24-1 : Contributions exceptionnelles et subventions d’investissement

Des personnes tierces à l’EPCC, personnes publiques ou privées, mécènes, pourront

apporter des fonds de concours destinés à soutenir le fonctionnement de l’EPCC ou une

activité particulière de l’EPCC. Le cas échéant, les membres de l’EPCC pourront apporter

des fonds de concours spécifiques destinés à soutenir une activité particulière de l’EPCC.

Ces fonds ne seront pas comptabilisés dans leur contribution au budget.

Par ailleurs, dans le cadre de projets ou de plans d’investissements, les collectivités ou

l’Etat pourront apporter leur concours à l’EPCC sur la base du programme défini en

concertation avec l’EPCC, et sous la forme de subventions d’investissement. Ces

subventions ne seront pas comptabilisées dans leur contribution au budget.

Les conditions de recueil de ces fonds de concours et de ces subventions feront l’objet

d’une convention séparée.

24-2 : Dévolution et propriété des biens

L’EPCC est autorisé à recevoir les biens immobiliers, propriétés et terrains, et mobiliers,

œuvres et objets d’art, ainsi que les droits de propriété intellectuelle issus des cessions des

droits d’exploitation de leurs auteurs, qui lui sont confiés par donation ou dation, sur

délibération du Conseil d’Administration. Il peut également effectuer, sur ses ressources et

pour son propre compte, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens immobiliers et

de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde.

Les acquisitions de biens culturels à titre onéreux sont réalisées après avis consultatif du

conseil scientifique du musée et sur délibération du conseil d’administration.

L’EPCC n’est pas en mesure d’aliéner les œuvres dont il a la charge. En cas de dissolution de

l’EPCC, sa collection pourra être cédée à titre gracieux par les membres fondateurs à

d’autres établissements muséaux ayant le statut de « musées de France ».

Chaque œuvre qui entre en possession de l’EPCC fait l’objet d’une entrée dans l’inventaire

des collections.

L’EPCC bénéficie de l’usufruit plein et entier de la collection figurant dans son inventaire. Il

a le droit de restaurer, encadrer ou de prêter ses œuvres – avec l’accord du déposant dansStatuts consolidés 13.11.20

le cas d’un dépôt – et le devoir de mettre en œuvre tout moyen pour assurer la

préservation et la sécurité de la collection et gérer ses réserves.

Article 25 — Modalités d'élection des représentants du personnel

Conformément à l'article 8 des présents statuts, le personnel de l'EPCC désigne en son sein

2 représentants et 2 suppléants pour une durée de 4 ans renouvelable pour siéger au

Conseil d'Administration.

Cette élection a lieu dans les conditions prévues au présent article, complétée par le

Règlement Intérieur.

Art. 25.1.

Le Directeur général de l'EPCC est chargé de l'organisation de l'élection.

L'élection a lieu 2 mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée

du mandat des membres en exercice.

Lors de la création de I'EPCC, le scrutin est organisé dans un délai maximum de 1 mois à

compter de l'arrêté préfectoral portant création de I'EPCC.

Le Règlement Intérieur précise les formalités à respecter pour la convocation des élections

et notamment le recueil des candidatures.

Art. 25.2.

Sont électeurs et éligibles :

- les salariés exerçant des fonctions à temps complet ou partiel à l'exclusion de ceux recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels ;

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de l'Etat ou des collectivités locales détachés ou mis à disposition de I'EPCC.

Ces personnes doivent justifier d'une ancienneté de 3 mois au sein de I'EPCC.

Pour la première élection, ces personnes doivent justifier de trois mois d'ancienneté au

sein de la Terra Foundation For American Art.

Sont exclus du scrutin les membres du personnel qui, à la date de l'élection, bénéficient

d'un congé sans rémunération d'une durée supérieure à un an.Statuts consolidés 13.11.20

Le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général ainsi que le comptable de

l'EPCC ne sont pas éligibles.

Art. 25.3.

Le vote est organisé au cours d'une période d'au moins une demi-journée et au plus une

journée, dans les locaux de I'EPCC, sur le temps de travail du personnel.

Un bureau de vote est constitué.

Le déroulement des élections, la composition et le rôle du bureau de vote sont précisés par

le Règlement Intérieur.

Art. 25.4.

L'élection a lieu en un seul tour.

Sont élus les deux binômes d'un titulaire et d'un suppléant ayant recueilli le plus de

suffrages.

En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.

Un procès-verbal est établi par le bureau de vote. Il est transmis sans délai au Directeur

Général de l'EPCC.

Art. 25.5.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de

cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Président de I'EPCC, qui

statue dans les huit jours suivants.

La décision du Président de I 'EPCC peut être contestée devant le tribunal administratif.

Art. 25-6.

Le Règlement Intérieur fixe les conditions de remplacement des titulaires ou suppléants en

cas d'impossibilité définitive à exercer leur mandat.