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Document publié le Mercredi 6 octobre 2004 par la commune de Gras.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/02/2018
Reçu en préfecture le 23/02/2018
Affiché le es
V4 © ÉË # ID : 007-240700864-20180219-DT2018_030-AR
‘ ‘ TE communauté de communes N° TRE
Mettant à jour la carte communale
de la commune de Gras
Servitude d’Utilité Publique « Travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine »
Le Président,
Vu
e le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et R.153-18,
e la délibération du conseil municipal en date du 06 Octobre 2004 approuvant la carte communale,
e l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-21-005 en date 21 avril 2016.
ARRETE
ARTICLE 1
La carte communale de la commune de Gras est mise à jourà la date du présent arrêté par ajout de la servitude d’utilité publique instituée par arrêté préfectoral n°07-2016-04-21-005 en date 21 avril 2016.
ARTICLE 2
Le dossier carte communale et les éléments relatifs à la mise à jour sont tenus à la disposition du public en préfecture ainsi qu’au siège de la communauté de communes et en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en communauté de communes et mairie, durant un mois.
ARTICLE 4
Copie du présent arrêté est adressée au Préfet, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg san 4
Le 19/02/2018
Www.ccdraga.fr DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
COMMUNE
DE
GRAS
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
quatre
le 06
octobre
à 20 h 30, le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
GRAS
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
CROIZIER
, Maire
Etaient
présents
: Mmes
FRANCHI
G.,
VALETTE
C.,
FEYTEL
MH.
Mile
CHENIVESSE
N., MM.
BRIOUDE
T., CUER
J., CROIZIER
J.P., PLAT
JP.
Absents
: MM.
ROUCHOUSE
S., PEYVRON
J., Mmes
CROZIER
Delphine,
Secrétaire
: M.
CUER
J.
-
Approbation
de
la carte
communale
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
R
124-7
et R
124-8
Vu
l’arrêté
municipal
en date
du 25
mai
2004
mettant
le projet
de carte
communale
à l’enquête
publique
Vu
le procès-verbal
de l’enquête
publique
à laquelle
il a été procédé
du
02
juillet 2004
au 03
août 2004,
l’avis
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
Considérant
les modifications
ponctuelles
du zonage
intégrées
au projet,
suite
à l’enquête
publique
et au rapport
du commissaire
enquêteur
Considérant
que
la carte
communale
telle qu’elle
est présentée
au Conseil
Municipal
est
prête
à être
approuvée
par
le Conseil
Municipal
et le Préfet
Après
en
avoir
délibéré :
1)
approuve
la carte communale
telle qu’elle
est annexée
à la présente
délibération
2)
sollicite
de
M.
le Préfet
l’approbation
de
la carte
communale
Mesures
de
publicité
:
La présente
délibération
fera l’objet, conformément
à l’article R
124-8
du
code
?
isme - d’un
affichage
en mairie
durant un mois
-
d’une mention
insérée
en caractères
apparents
dans
«
Le
Dauphiné
libéré
».
Mises
à
disposition
du
public
de
la
carte
communale
Le
dossier
de
carte communale,
dès
son approbation
par M.
le Préfet,
sera tenu
à la disposition
du public,
conformément
à l’article
R
124-8.$
8 ES.
fégu
à
la
- à la mairie de GRAS
>
2
Préfecture
de
l'Ardèche
- à la Préfecture
de l’Ardèche
À
noome
ns
aux jours
et heures
d’ouverture
habituels
LE
1
QT.
CE
Caractère
exécutoire
de
la
délibération
KL
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
que
à R'earté
communale
aura
été
approuvée
par
arrêté
préfectoral et
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
réalisé.
Notification La présente
délibération
accompagnée
de 3 exemplaires
du
dossier
de la carte
communale,
qui
lui sont annexés,
sera transmise,
pour
approbation,
à
M.
le Préfet.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an susdits.
Ont
signé
au
registre,
tous
les membres
présenté
Le
Maire, D.D.E,.
Approbation
de
la
carte
communale
Service
SUAE
de
la
commune
de
GRAS
Affaire
suivie
par
:Béatrice
LUNG
- NOTIFICATION
DU
CARACTERE
EXECUTOIRE
-
+
vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
6
octobre
2004
vu
sa
date
de
réception
en
préfecture
le
14
octobre
2004
*
vu
l'absence
de
décision
préfectorale
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
en
préfecture,
par
laquelle
la
carte
communale
de
Gras
réputée
approuvée,
+
vu
l'affichage
en
mairie
de
cet
arrêté
à
compter
du
12
octobre
2004,
#
vu
la
publication
de
l'avis
dans
La
Tribune
du
6 janvier
2005,
La
carte
communale
est
exécutoire,
à
compter
du
6
janvier
2005
Le
C
LU.A.E.,
N J
nt
Copies
:
DDE SDL Subdivision
de
Bourg-Saint-Andéo!
SUAE
BL
Chrono