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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Guilherand-Granges.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
ARDECHE
ARRONDISSEMENT
TOURNON SUR RHÔNE
CANTON
GUILHERAND-GRANGES
NOMBRE
de conseillers en exercice: 33
de présents : 28
de pouvoirs 1: 4
OBJET
APPROBATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
ELN/EL n° 17-041
Le Maire certifie que le compte rendu de
cette ne à a ét é, orte de
la mairie le à MAIS if?
et que la nt du Conseil avait été
faite le 14.03.2017
Le Maire,
ABSTENTIONS, le Conseil
municipal adopte la présente
délibération.
Document transmis à la Sous-préfecture
de TOURNON SUR RHÔNE le
et 2 4 MARS 2017 Publié ou notifié
Commune de GUILHERAND-GRANGES
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 MARS 2017
L'an deux mille dix sept, le vingt mars, Conseil Municipal de la Commune
de GUILHERAND-GRANGES était réuni au lieu ordinaire de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu DARNAUD.
Etaient_présents : MM. COQUELET, DARNAUD, CREMILLIEUX,
BLACHE, FRACHON, GOUNON, BERNAUD, SCHMITT, PACHOT,
MEUNIER, CONSOLA, REY
MMES OLU, GAUCHER, RIFFARD, BSERENI, SALLIER, FALIEZ,
COSTEROUSSE, RENAUD, GATTEGNO, MALLET, FOUREL, JAECK-
ROCHETTE, DELARBRE, COURTIAL, ESCOFFIER, BOUIS
Etaient_excusés_ ; MM. RODRIGUEZ, MIENVILLE, BOUSSARD, GAILLARDON.
Etaient absents : M. MUSSARD.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. RODRIGUEZ à M. BLACHE, M. MIENVILLE à M. CREMILLIEUX, M. BOUSSARD à M. COQUELET, M. GAILLARDON à MME GAUCHER.
Secrétaire de Séance : MME ESCOFFIER
RAPPORTEUR : M. DARNAUD
Par délibération en date du 26 mai 2014, le conseil municipal a prescrit la
révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les objectifs de cette
élaboration étaient de permettre à la Ville de:
e Redéfinir et requalifier les Espaces Boisés Classés,
e__ Reconstruire la Ville sur elle-même tout en protégeant le cadre de
vie quotidien de l'ensemble des populations en définissant des
orientations d'aménagement précises sur les secteurs à enjeux de la Ville, notamment :
- lot de la rue d'Helvie,
- _ Quartier à l'extrémité Ouest de la rue Henri Dunant,
- Secteur entre la place Jean Jaures, l'Avenue de la
République et la rue Pasteur,
- Quartier de la Bonneterie Cevenole et quartier de la
Beaulieu.
- Secteur au nord de la rue Bac entre la rue Pierre Curie et
la rue Fréderic Mistral,
- Secteur situé au Nord de l’Avenue de la République et à
l'Ouest de la rue Alexandre Dumas,
e Maintenir et favoriser le développement économique de la Ville, à l'Ouest de la zone Ul existante,
e Clarifier les articles du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susceptibles de donner lieu à interprétation dans leurs
applications, notamment l'article 11 sur l'aspect des constructions et l’article 12 relatif au stationnement,
e Adapter le contenu du PLU au nouveau contexte législatif et
réglementaire. DEPARTEMENT
ARDECHE
ARRONDISSEMENT
TOURNON SUR RHÔNE
CANTON
GUILHERAND-GRANGES
NOMBRE
de conseillers en exercice : 33
de présents : 28
de pouvoirs ; 4
OBJET
APPROBATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
ELN/EL n° 17-041
Le Maire certifie que le compte rendu de
cette délibération a ét é à la porte de
la mairie le } ie 9017
et que la convocatiol
faite le 14.03.2017
Le Maire,
du Conseil avait été
ABSTENTIONS, le Conseil
municipal adopte la présente
délibération.
Document transmis à la Sous-préfecture
de TOURNON SUR RHÔNE le
a 2 4 MARS 2017 Publié ou notifié le
ACTE RENDU EXECUTOI
(Aït. L 2131-1 du C.G.C.T.
Le Maire,
M. DARNAUD
Commune de GUILHERAND-GRANGES
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MARS 2017
Réuni le 11 avril 2016, le conseil municipal a débattu sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) des orientations suivantes :
e Protéger les espaces naturels à enjeux écologiques et valoriser les éléments de paysages
e Préserver et renforcer les continuités biologiques et les espaces
de nature en ville
e Conserver l'attractivité économique de la Ville
e Valoriser l’activité agricole
e Permettre le développement de l'offre de logement en limitant la
consommation foncière nouvelle, par le renouvellement urbain et la densification
e Orienter prioritairement le développement à l'intérieur de
l'enveloppe urbaine existante
e Améliorer les modes de déplacements doux et les transports en commun, et rendre la ville accessible à tous
e Favoriser le contournement de la ville et limiter le trafic intra-
urbain.
Par délibération en date du 12 septembre 2016, le conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU.
Le projet de PLU a été transmis aux personnes publiques associées qui ont eu 3 mois pour formuler leur avis.
L'avis de l'Etat est favorable sous réserves de prise en compte des observations suivantes :
e Transposer les risques inondations et de mouvement de terrains
dans le règlement,
e Améliorer l'opérationnalité des Orientations d'Aménagement et de Programmation, notamment sur les aspects de la mixité sociale,
des formes urbaines,
e Améliorer la qualité paysagère du développement économique,
e Corriger ou adapter le règlement graphique, les annexes et le
rapport de présentation.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a rendu un avis favorable en date du 17 novembre 2016.
L'ensemble des avis a été joint au dossier d'enquête publique qui s’est déroulée du 3 janvier 2017 à 9h au 3 février 2017 à 17h. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
e Prendre en compte les recommandations et réserves des
personnes publiques associées,
e Mettre en cohérence les documents graphiques, plan de zonage,
plans d'orientations d'aménagement et tenir compte des dernières contraintes de PPRN.
e Compléter et vérifier les légendes de l'ensemble des documents graphiques DEPARTEMENT
ARDECHE
ARRONDISSEMENT
TOURNON SUR RHÔNE
CANTON
NOMBRE
de conseillers en exercice : 33
de présents 28
de pouvoirs : 4
OBJET
APPROBATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
ELN/EL n° 17-041
Le Maire certifie que le compte rendu de
cette délibératio a ét orte de
la mairie le À l RAS 20
et que la convocation du Conseil avait été
faite le 14.03.2017
Le Maire,
Par 29 voix POUR et 3
ABSTENTIONS, le Conseil
municipal adopte la présente
délibération.
Document transmis à la Sous-préfecture
de TOURNON SUR RHÔNE le
É 2 4 MARS 2017 Publié ou notifié le
ACTE RENDU EXECUTOI
(Art. L2131-1 du C.G.C.T.)
E
Le Maire,
M. DARNAUD
Commune de GUILHERAND-GRANGES
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 MARS 2017
e Revoir le classement de quelques parcelles et passer des
Espaces Boisés Classés en Espaces Verts à Protéger.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants ;
Vu la délibération n°14.097 en date du 26 mai 2014 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation en application de l’article L103-3 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le débat n°16.38 en date du 11 avril 2016 au sein du conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
Vu la délibération n°16.068 en date du 12 septembre 2016 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ; Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l'arrêté n°A-2016-253 prescrivant l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
Vu la délibération du conseil municipal N°17.040 en date du 20 mars 2017 modifiant le projet de Plan Local d'Urbanisme après enquête publique Considérant que les observations des services de l'Etat et de la Commissaire enquêtrice ont été prises en compte,
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé ;
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
Le Rapporteur entendu,
Vu le dossier du projet de PLU approuvé,
Après en avoir délibéré,
Article 1° : approuve le PLU tel qu'il est annexé à la présente.
Article 2 : dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publié dans un journal diffusé dans le département et transmise en sous-préfecture.
Article 3 : indique que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et après accomplissement des mesures de publicité. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-17--041 Page 1 sur 1
Acte à classer
DEL-17--041
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2017-04-03T16-50-10.00 ( MI205356243 )
Identifiant unique de l'acte :
007-210701025-20170403-DEL-17--041-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISIW
U\ Certifié
* Conforme
KSLÉ .
Date de décision: 03/04/2017
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire
Acte: del-17-041.PDF
Groupe émetteur de l'acte : BERNARD
Classer
Annuler
Préparé Date 03/04/17 à 16:50 Par BERNARD Christine
Transmis Date 03/04/17 à 16:50 Par BERNARD Christine
Accusé de réception Date 03/04/17 à 16:58
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=358465533150182... 03/04/2017 +
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
007-200041366-20171102-121-2017BIS-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2017
Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Saint-Péray
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
KEKEKEKREKEEERERERERIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 02 NOVEMBRE 2017
DÉLIBÉRATION N°121-2017 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE GUILHERAND- GRANGES — LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN
L'an deux mil dix-sept, le 02 novembre à dix-huit heures trente,
Le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de conseillers communautaires :
“ en exercice : 39
“ présents : 25
“ pouvoir : 9
“qui ont pris part au vote : 34
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 27 octobre 2017
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PONTON
Etaient présents :
M. BLACHE, M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. CREMILLIEUX, M. FRACHON,
Mme GAUCHER, M. GOUNON, M. CONSOLA, M. DUBAY, Mme FORT, M. GERLAND), Mme PRADON-DIMBERTON, M. SAUREL, M. GINE, M. BERGER, Mme PEYRARD, M. COULMONT, M. POMMARET, Mme DEYRES, M. PONTON, M. EDMONT, M. DUPIN, M. COURBJS, M. BRET, Mme BLACHE.
Etaient absents excusés :
M. DARNAUD, Mme FALIEZ, Mme OLU, Mme RIFFARD, Mme SALLIER, M. LE BELLEC, Mme MALAVIEILLE, Mme METTRA, Mme QUENTIN-NODIN, M. AVOUAC, Mme BUISSON, M. LIVRIERI, Mme ROSSI, Mme SORBE,
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Brigitte COSTEROUSSE.
Madame Stéfania FALIEZ, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur André COQUELET. Madame Jany RIFFARD), étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Daniel BLACHE. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER. Monsieur Antoine LE BELLEC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Madame Mireille METTRA, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Marie-Hélène PRADON-DIMBERTON.
Madame Agnès QUENTIN-NODIN, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY.
Madame Bénédicte ROSSI, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Elios Bernard GINE. Madame Virginie SORBE, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Hervé COULMONT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
007-200041366-20171102-121-2017BIS-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2017
Mesdames OLU, MALAVIEILLE, BUISSON, Messieurs AVOUAC, LIVRIERI, membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
KERREREEEEEEE
Monsieur Michel BRET, Vice-Président délégué à la voirie, l’urbanisme et l’habitat expose.
La Commune de Guilherand-Granges a sollicité la Communauté de Communes Rhône Crussol pour engager une procédure de modification de son PLU, approuvé le 20 mars 2017.
Dans le cadre de l’article L153-36 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme d’une Commune peut, dans certaines conditions, être modifié.
En application de l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée à condition que les changements envisagés ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables;
- __ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance ;
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Les objets de la modification du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :
- Modification des OAP (n°9 Entrée Village, n°7 Entrée Sud Est..….),
- Création d’un STECAL au Nord de la Commune,
- Modifications d'emplacement réservé,
- Adaptation du règlement (Art.3, Art.11 ...)
Afin de donner suite à ce projet, il est demandé au Conseil Communautaire de prescrire la modification du PLU de Guilherand-Granges.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-36, L.153-
41, L.153-11 et suivants,
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature relevant de la procédure de révision,
DÉLIBÉRATION N°121-2017 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE GUILHERAND-GRANGES — LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
007-200041366-20171102-121-2017BIS-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/11/2017
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 34 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de prescrire une procédure de modification de droit commun du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Guilherand-Granges,
- autorise le Président à mettre au point le projet de modification du PLU afin de le
soumettre aux personnes publiques associées et à l’enquête publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Extrait certifié conforme.
Le Président,
J. DUBAY
DÉLIBÉRATION N°121-2017 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE GUILHERAND-GRANGES — LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Guilherand-Granges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
FRRKKEREEEREEEREREEEREE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2019
DÉLIBÉRATION N°142-2019 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE
GUILHERAND-GRANGES
L'an deux mil dix-neuf, le 03 octobre à dix-huit heures trente,
Le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, sous la
présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de conseillers communautaires :
“ en exercice : 39
“présents : 26
"” pouvoir: 8
“qui ont pris part au vote : 34
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 27 septembre 2019 Secrétaire de séance : Monsieur André COQUELET
Etaient présents :
M. BLACHE, M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. FRACHON, Mme GAUCHER,
M. GOUNON, Mme RIFFARD, Mme SALLIER, M. CONSOLA, M. DUBAY, Mme FORT, M. GERLAND, Mme METTRA, Mme PRADON-DIMBERTON, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, M. BONNEFOY, Mme ROSSI, M. POMMARET, Mme DEYRES, M. PONTON, M. DE PAMPELONNE (suppléant), M. DUPIN, M. COURBIS, M. BRET, Mme BLACHE.
Etaient absents excusés :
M. DARNAUD, M. CREMILLIEUX, Mme FALIEZ, Mme OLU, M. LE BELLEC,
Mme MALAVIEILLE, M. AVOUAC, Mme BAUDRY, M. GINE, M. BERGER, Mme PEYRARD), M. COULMONT, Mme SORBE, M. EDMONT.
Monsieur Raymond EDMONT, membre titulaire étant absent excusé, Monsieur Antoine DE PAMPELONNE, membre suppléant a pris place autour de la table afin de prendre part aux votes.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER. Monsieur Stéphane CREMILLIEUX, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Madame Stéfania FALIEZ, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD. Madame Anne-Cécile OLU, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur André COQUELET. Monsieur Antoine LE BELLEC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Monsieur Thierry AVOUAC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Philippe BONNEFOY. Monsieur Elios Bernard GINE, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Bénédicte ROSSI. Monsieur Bernard BERGER, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Daniel BLACHE.
DÉLIBÉRATION N°142-2019 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE GUILHERAND- GRANGES
1/3 Mesdames MALAVIEILLE, BAUDRY, Monsieur COULMONT, Madame SORBE et Madame PEYRARD, membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
KKKKREEREEREREE
Monsieur Daniel BLACHE, Vice-Président délégué à l’urbanisme, au PLUI et aux déchets
ménagers expose.
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil Communautaire a prescrit la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Guilherand-Granges et a défini les modalités de la concertation.
L'objet de cette procédure est de procéder à quelques modifications du règlement écrit, graphique et de l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation de l’Entrée Sud/Est.
Le dossier a fait l'objet d'une mise à disposition du public en Mairie de Guilherand-Granges à compter du 20 août 2019 et pendant un mois. Le dossier était également consultable sur les
sites Internet de la Mairie et de la CCRC.
Pendant cette durée, les observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pouvaient être consignées sur le registre déposé en Mairie de Guilherand-
Granges et par mail.
Après avoir examiné les observations des personnes publiques associées il convient de
préciser que :
- Le secteur Aua3, à l’entrée Sud-Est de la Ville, accueillera 77 logements répartis de la manière suivante: 66 collectifs, 11 individuels, ce qui représente une surface de plancher de 5526 m° ; et 80 chambres en résidence para-hôtelière avec services pour personnes âgées (2832 m° de surface de plancher).
- L'emplacement réservé n°35 a été réduit à la suite de l’enquête publique relative à la modification de droit commun approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018. L’autorité organisatrice de transport urbain, Valence Romans Déplacement, confirme qu’à court terme il n’est pas envisagé de réaliser un P+R sur cet emplacement. La présente modification concerne la suppression de la partie restante le long de |’ Avenue Sadi Carnot
Durant la mise à disposition, deux observations ont été formulées :
- L'une concernant la diminution du recul de 20m des constructions par rapport à la limite foncière Ouest en zone Ulb. Cette réduction ne peut pas être mise en œuvre via une procédure de modification simplifiée.
- La seconde concerne, le recul des constructions en zone UA. L'article UA 7 sera
complété comme suit « Dans le souci d'une meilleure intégration architecturale du bâti existant et environnant, l'extension ou la surélévation de bâtiments existants édifiés à un recul moindre pourrait être admise. »
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-47, KR. 153-20 et suivants,
DÉLIBÉRATION N°142-2019 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE GUILHERAND- GRANGES
2/3 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 ayant prescrit la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Guilherand-Granges,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 34 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la modification simplifiée du PLU de Guilherand-Granges,
- Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en CCRC et dans les communes membres pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
- Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
- Dit que le dossier de Plan Local d'Urbanisme de Guilherand-Granges modifié est tenu à la disposition du public au siège de la CCRC et à la mairie de Guilherand-Granges aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Extrait certifié conforme.
Le Président,
J. DUBAY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 007-200041366-20191003-142-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 09/10/2019
DÉLIBÉRATION N°142-2019 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE GUILHERAND- GRANGES
3/3 Rh6nGrussol COMMUNAUTÉ MMUNES
ARRETE DU PRESIDENT
N° 2023-14 du 11 aout 2023
OBJET: Arrêté mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
GUILHERAND-GRANGES.
Vu le transfert de compétences induit par la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-43 et t R153-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme,
Considérant que le périmètre de protection (servitude AC1 - protection des abords de
monuments historiques) jusque-là retenu pour le château de Crussol n'était pas correctement retranscrit sur l'atlas des Patrimoines,
Considérant que le périmètre de protection couvre en réalité l'ensemble de la parcelle
cadastrée AM 197, sur la commune de Saint-Péray, correspondant au logis, donjon, mais
également les ruines, jusque-là exclues,
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'emprise cette servitude,
Vu les plans annexés,
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de GUILHERAND-GRANGES est mis à
jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées sur chacune des pièces intéressées de ce plan, l'emprise de la servitude d'utilité publique relative au périmètre de
protection (servitude AC1 - protection des abords de monuments historiques du château de
Crussol.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la
mairie, au siège de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, et à la Préfecture. La mise à jour a également été effectuée sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie, au siège de la Communauté de Communes Rhône-Crussol durant un mois.
Article 4 _: Copie du présent arrêté est adressée en Préfecture, à la Commune de
GUILHERAND-GRANGES, et au Directeur Départemental des Territoires.
Le Président,