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unknown - del2023 003 annexe
Déliberation - del2023 006 annexe
Déliberation - del2023 009 annexe
Arrêté - del2023 010 annexe 2
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - del2023 010 annexe 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20230126-DEL20230010-DE
CONSEIL
SAVOIE
MONT
BLANC
Convention
socle
Vu
le
préambule
de
la
Constitution
du
27
octobre
1946,
et
notamment
son
article
13,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
Vu
la
Loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°' février
1982
instituant
une
bibliothèque
centrale
de
prêt
dans
le
département
de
la
Savoie,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°° février
1982
instituant
une
bibliothèque
centrale
de
prêt
dans
le département
de
la Haute-Savoie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Savoie
en
date
du
30
mai
2000
relative
au
rapprochement
des
bibliothèques
départementales
de
la
Savoie
et
de
la
Haute-Savoie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
26
juin
2000
relative
au
rapprochement
des
bibliothèques
départementales
de
la
Savoie
et
de
la
Haute-Savoie,
Vu
le changement
de
nom
de
l'Assemblée
des
Pays
de
Savoie
en
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
à partir du
8 juillet 2016, Vu
la
délibération
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
en
date
du
29
juin
2022
relative
au
Plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027,
Vu
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
commune
ou
du
groupement
de
communes
de...
en
date
du..................autorisant
son
représentant
à
signer
la
présente
convention. La
présente
convention
est
signée
entre,
d'une
part,
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc,
1
avenue
d'Albigny,
CS
32444,
74041
ANNECY
Cedex,
représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
1er
décembre
2022,
Et, d'autre
part,
La
commune/le
groupement
de
..,
représenté(e)
par
son
maire/son
président
dûment
habilité
par
délibération
du
..….
Préambule
L'activité
et
les
missions
des
bibliothèques
sont
encadrées
par
la
loi
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique.
Les
services
de
la
Direction
de
la
:
lecture
publique
des
Départements
de
la
Savoie
et
de
la
Haute-Savoie,
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027,
sont
accessibles
aux
communes
et
groupements
qui
respectent
le cadre
réglementaire
établi
par
la
loi,
tel
que
précisé
ci-après. no
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2022
Reçu
en
grétecture
le 10/02/2602
Publié
le
ID:
674-217400852-20230126-DEL20230910-DE
L'article
premier
de
la loi définit
les
missions
des
bibliothèques
de
lecture
publique
:
« Les
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
ont pour
missions
de
garantir
l'égal
accès
de
tous
à
la
culture,
à
l'information,
à l'éducation,
à
la
recherche,
aux
savoirs
et aux
loisirs
ainsi
que
de
favoriser
le
développement
de
la
lecture.
À
ce
titre,
elles
:
«
1°
Constituent,
conservent
et
communiquent
des
collections
de
documents
et
d'objets,
définies
à
l'article
L.
310-3,
sous
forme
physique
ou
numérique
;
« 2°
Conçoivent
et mettent
en
œuvre
des
services,
des
activités
et des
outils
associés
à
leurs
missions
ou
à leurs collections.
Elles
en
facilitent l'accès
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Elles
contribuent
à
la
réduction
de
l'illettrisme
et
de
l'illectronisme.
Par
leur
action
de
médiation,
elles
garantissent
la
participation
et la diversification
des
publics
et l'exercice
de
leurs
droits
culturels
;
« 3°
Participent
à la diffusion
et à la promotion
du
patrimoine
linguistique
;
« 4°
Coopèrent
avec
les
organismes
culturels,
éducatifs
et sociaux
et les
établissements
pénitentiaires.
«
Les
bibliothèques
transmettent
également
aux
générations
futures
le patrimoine
qu'elles
conservent.
A
ce
titre,
elles
contribuent
aux
progrès
de
la connaissance
et de
la recherche
ainsi qu'à
leur diffusion.
« Ces
missions
s'exercent
dans
le respect
des
principes
de pluralisme
des
courants
d'idées
et d'opinions,
d'égalité
d'accès
au
service
public
et de
mutabilité
et de
neutralité
du
service
public.
»
Les
articles
2 et 3
précisent
que
«
l'accès
aux
bibliothèques
communales
et intercommunales
est libre
»
et
que
cet
«
accès
et
la
consultation
sur place
sont
gratuits
».
Article
1
Objet
de
la convention
La
signature
de
cette
convention
SOCLE
est
obligatoire
pour
accéder
aux services
de
la
Direction
de
la
Lecture
publique.
L'accès
aux
aides
financières
est
conditionné
quant
à
lui
par
la
signature
d'une
convention
de
projets
distincte
de
la
présente
convention.
Article
2
Engagements
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
Conformément
aux
articles
9
et
10
de
la
loi
n°2021-1717
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la
lecture
publique,
qui
précisent
le
périmètre
d'intervention
des
bibliothèques
départementales,
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
s'engage
à
fournir
au
signataire
l'accès
à
l'ensemble
des
services
de
la
Direction
de
la
lecture
publique
selon
les
conditions
en
vigueur.
Article
3
Engagements
de
la
commune
ou
du
groupement
La
commune/le
groupement
s'engage
à :
-
Faire
fonctionner
le
ou
les
équipement(s)
de
lecture
publique
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2021-
1717
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la lecture
publique,
-
Désigner
un
interlocuteur
chargé
des
relations
courantes
avec
la
Direction
de
la
lecture
publique,
-
Renseigner
chaque
année
l'enquête
annuelle
du
Ministère
de
la
Culture
en
lien
avec
la
Direction
de
la
lecture
publique,
permettant
d'alimenter
les
politiques
d'évaluation
nationale
et
locale
de
la
lecture
publique,
-
Assurer
le défraiement
des
personnels
salariés
et bénévoles,
lors
de
tous
déplacements
liés
à l'activité
de
lecture
publique. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2023
Publié
le
ID
:674-217400852-
Article
4
Assurance
et
responsabilité
Le
signataire
est
tenu
d'assurer
tous
les
documents
et
matériels
prêtés
par
la
Direction
de
la
lecture
publique,
pour
le montant
de
la valeur
des
biens
mis
à disposition.
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'accidents
survenus
du
fait
de
l'utilisation
des
matériels
ou
biens
mis
à
disposition,
par
le
public
ou
les
personnes
assurant
le
fonctionnement
de
l'équipement
de
lecture
publique.
Article
5
Durée
de
la
convention
et
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à
celle
de
la
validité
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027.
Elle
pourra
être
résiliée
par
écrit
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
non-respect
des
clauses
par
l'une
ou
l’autre
des
parties.
La
résiliation
entraînera
de
fait
l'interruption
des
services
par
la
Direction
de
la
lecture
publique
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc.
La
résiliation
de
la convention
socle
par
une
des
deux
parties
rend
caduque
une
éventuelle
convention
de
projets.
Article
6
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
à
tout
différend
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
À
défaut
de
solution
amiable,
le litige
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grencble.
Article
7
Pièces
à joindre
Les
pièces
suivantes
sont
à joindre
à
fa convention
par
la commune/le
groupement
:
-
La
délibération
autorisant
le
représentant
de
la
commune
ou
du
groupement
à
signer
la
présente
convention.
Le
cas
échéant
:
-
En
cas
de
délégation
à
une
association,
une
copie
de
la
convention
liant
la
commune/le
groupement
à
l'association
en
charge
de
la
gestion
de
la
bibliothèque
ou
du
réseau
de
bibliothèques,
-
Pour
les
EPCI
ayant
une
compétence
spécifique
ou
ayant
adopté
un
intérêt
communautaire
concernant
la
lecture
publique,
la
copie
du
schéma
de
développement
de
la
lecture
publique
{ou
plan)
adopté
dans
le cadre
de
l'article
12
de
la
loi 2021-1717.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à
Annecy...
, Le...
Le
représentant
de
la
commune
ou
du
Le
Président
groupement
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2083
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
ex
de
ou
Pubtié
le
se
Re
ID:
674-217400852-20230126-DEL20230910-DE
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