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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Rapport quinquennal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Rapport quinquennal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

RAPPORT QUINQUENNAL

SUR L’EVOLUTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20241218-20241218p4p2-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/20242

Préambule

L’attribution de compensation constitue le plus important lien financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. Elle correspond à la différence entre la fiscalité professionnelle perçue par la commune avant passage à la fiscalité professionnelle unique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

Le dispositif de l’attribution de compensation a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et inscrit à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts avec, entre autres, les mesures relatives à la fiscalité professionnelle transférée et la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Le dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que :

«Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Le présent rapport rappellera, l’objectif et les modalités de calcul des attributions de compensation d’une part et la situation des attributions de compensation à la création de la Saint-Louis Agglomération, d’autre part. Seront ensuite présentés l’évolution des attributions de compensation de 2017 à 2024 et en particulier l’impact des attributions de compensation au sein de budget de Saint-Louis Agglomération.

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SOMMAIRE

1. L’objectif et les modalités de calcul des attributions de compensation _____________________ 4

2. La situation des attributions de compensation à la création de Saint-Louis Agglomération _ 5

3. L’évolution des attributions de compensation de 2016 à 2024 _____________________________ 6

4. L’impact des attributions de compensation _______________________________________________ 13

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1. L’OBJECTIF ET LES MODALITES DE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

L’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et des compétences entre les communes et l’intercommunalité. Ce dispositif est prévu au IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (dit « FPU »), il se substitue aux communes pour la perception de :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- la part revenant au bloc communal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal ;

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFNB) ;

- des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières.

Initialement, avec l’attribution de compensation, l’intercommunalité a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la fiscalité professionnelle unique, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’intercommunalité et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Une fois le montant de l’attribution de compensation fixé il ne peut être indexé. Toutefois cinq modalités de révision ont été prévues par le législateur à l’article 1609 nonies C du code général des impôts :

- La révision liée aux transferts de compétence entre l’intercommunalité et ses communes membres (IV de l’article). Lorsque le rapport de la CLECT est adopté par le Conseil de Communauté et la majorité qualifiée des communes membres, le montant de l’attribution de compensation est modifié en conséquence.

- La révision libre (1° bis du V) du code général des impôts, qui requiert des délibérations concordantes entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

- La révision individualisée pour les communes dotées d’un important potentiel financier (7° du V) nécessite un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et une majorité qualifiée de ses communes membres. Elle prévoit la possibilité de diminuer les attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.

- La révision unilatérale lors des fusions d’EPCI (5° du V). Elle permet de modifier le montant de l’attribution de compensation sans l’accord des communes membres. Elle est possible lors des trois premières années suivants une fusion d’intercommunalité ou un changement de périmètre. La révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % du montant de chaque commune, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune concernée.

- La révision « diminution des bases imposables » (1° du V). Cette disposition prévoit que l’EPCI peut réduire les attributions de compensation lorsqu’il est constaté que le produit global des impositions (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe sur les surfaces commerciales) est en baisse. Cette réduction ne peut ni être supérieure au montant de la perte de produit fiscal et ni avoir pour effet de baisser l'attribution de compensation des communes de plus de 5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

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BARTENHEIM 295 431 188 220 31 914 5 545 119 843 1 581 107 520 750 054

BLOTZHEIM 183 846 116 611 38 774 15 038 7 906 2 032 166 708 530 915

BUSCHWILLER 4 076 1 283 0 2 115 946 55 1 877 10 352

HEGENHEIM 111 336 52 666 12 745 13 120 7 470 1 697 113 064 312 098

HESINGUE 2 040 468 835 716 41 162 5 530 14 903 926 308 266 3 246 971

HUNINGUE 2 743 481 1 750 888 46 003 9 556 48 024 1 833 695 237 5 295 022

KEMBS 598 771 94 359 6 785 8 125 189 843 1 223 134 401 1 033 507

ROSENAU 387 432 68 308 0 3 431 163 466 353 71 148 694 138

ST.LOUIS 4 399 834 1 423 009 451 386 23 891 47 983 24 997 2 450 816 8 821 916

VILLAGE-NEUF 1 281 970 242 174 0 8 944 66 100 741 72 902 1 672 831

ATTENSCHWILLER 15 469 12 338 0 2 676 0 0 39 727 70 210

BRINCKHEIM 2 267 0 0 813 0 70 11 3 161

FOLGENSBOURG 12 217 20 821 0 1 547 4 286 53 12 564 51 488

GEISPITZEN 3 831 5 807 0 569 0 0 1 398 11 605

HAGENTHAL LE BAS 32 580 10 943 0 4 253 8 281 140 49 934 106 131

HAGENTHAL LE HAUT 7 873 4 379 0 1 619 1 999 59 4 347 20 276

HELFRANTZKIRCH 5 440 2 093 0 698 5 357 71 9 159 22 818

KAPPELEN 8 387 2 451 0 1 317 2 194 125 4 986 19 460

KNOERINGUE 2 107 848 0 698 0 34 3 382 7 069

KOETZINGUE 1 917 0 0 618 0 2 1 602 4 139

LANDSER 18 107 8 468 0 1 259 0 853 17 625 46 312

LEYMEN 16 859 13 251 0 1 570 4 286 164 17 797 53 927

LIEBENSWILLER 680 3 0 275 0 0 0 958

MAGSTATT LE BAS 4 667 1 590 0 494 0 0 5 065 11 816

MAGSTATT LE HAUT 1 398 9 0 154 0 0 839 2 400

MICHELBACH LE BAS 1 880 2 226 0 273 4 286 48 631 9 344

MICHELBACH LE HAUT 6 119 3 230 0 729 0 0 5 191 15 269

NEUWILLER 11 802 4 994 0 635 0 130 14 392 31 953

RANSPACH LE BAS 8 128 8 503 0 858 0 93 15 572 33 154

RANSPACH LE HAUT 2 492 0 0 1 203 0 21 690 4 406

RANTZWILLER 16 459 4 406 0 2 024 3 214 15 2 001 28 119

SCHLIERBACH 33 526 28 566 0 3 854 4 286 71 18 675 88 978

SIERENTZ 371 670 197 374 295 770 12 756 329 609 1 680 156 681 1 365 540

STEINBRUNN LE HAUT 4 657 6 757 0 1 403 0 0 2 560 15 377

STETTEN 1 714 234 0 206 2 143 0 1 390 5 687

UFFHEIM 4 974 2 016 0 585 0 1 12 199 19 775

WALBACH 5 736 1 804 0 787 698 0 2 970 11 995

WALTENHEIM 6 832 932 0 373 0 0 624 8 761

WENTZWILLER 11 594 5 431 0 4 899 126 87 10 348 32 485

ZAESSINGUE 2 083 752 0 561 2 143 0 1 950 7 489

TOTAL 12 670 110 5 123 460 924 539 145 001 1 039 392 39 155 4 536 249 24 477 906

TOTAL CFE CVAE TASCOM TAFNB IFER DUCST CPS

2. LA SITUATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION A LA CREATION DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

Lors de la création au 1er janvier 2017 de Saint-Louis Agglomération, les attributions de compensation pour chaque commune ont été déterminées en reprenant les décisions adoptées par les anciennes intercommunalités pour un montant total de 24 millions d’euros.

Les produits transférés :

1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

2. La Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

3. Les Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

4. La Taxe sur les Surfaces commerciales (TASCOM)

5. La Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TaFNB)

6. Les Recettes de la Dotation Unique de Compensation de la Taxe Professionnelle (DUCSTP)

7. La Compensation part salaires (CPS) intégrée dans la DGF.

Tableau n°1 : montant des attributions de compensation par commune en 2017 6

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Au titre des aires

d'accueil des gens

de voyage

Au titre des Zones

d'Activités

Economiques

TOTAL

BARTENHEIM - € 22 200,00 € - 22 200,00 € -

BLOTZHEIM - € 16 005,00 € - 16 005,00 € -

HEGENHEIM - € 11 025,00 € - 11 025,00 € -

HESINGUE - € 33 300,00 € - 33 300,00 € -

HUNINGUE 13 303,00 € - 1 950,00 € - 15 253,00 € -

KEMBS - € 4 800,00 € - 4 800,00 € -

SAINT-LOUIS 30 136,00 € - - € 30 136,00 € -

VILLAGE-NEUF - € 990,00 € - 990,00 € -

SCHLIERBACH - € 9 975,00 € - 9 975,00 € -

SIERENTZ - € 32 130,00 € - 32 130,00 € -

TOTAL 43 439,00 € - 132 375,00 € - 175 814,00 € -

3. L’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE 2017 A 2024

Lors des années suivantes, l’attribution de compensation a évolué pour prendre en compte les transferts de compétences.

2017

✓ Transfert des Aires d’accueil des gens du voyage à l’Agglomération : • L’aire de Huningue (10 emplacements)

• L’aire de Saint-Louis (20 emplacements)

✓ Transfert des Zones d’activités Economiques à l’Agglomération :

Au sens de la loi NOTRe la compétence des ZAE d’intérêt intercommunal est transférée à EPCI.

A ce titre, celui-ci doit exercer :

• L’étude, l’achat de foncier, l’aménagement de nouvelles zones,

• La promotion, la commercialisation, la revente des lots aménagés,

• L’animation de la zone, la gestion des services communs aux entreprises,

• L’entretien (voirie, espaces verts, espaces publics et mutualisés, signalétique, éclairage public, signalisation tricolore…)

• Les éventuelles réhabilitations, requalification…

Au-delà des conditions financières et patrimoniales du transferts de propriété des biens immobiliers et du foncier relavant du domaine privé communal, les transferts de charges sont évalués pour ce qui relève de :

• La voirie interne, les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d’eaux pluviales ;

• La signalisation verticale et horizontale, la signalétique ;

• Les équipements scellés au sol ;

• L’éclairage public ;

• Les espaces collectifs

Tableau n°2 : évaluation des charges transférées réalisée en 2017

par la CLECT (réunion du 29/09/2017)

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COMMUNES Charges

MEMBRES transférées

BARTENHEIM 750 054 -22 200 727 854

BLOTZHEIM 530 915 -16 005 514 910

BUSCHWILLER 10 352 10 352

HEGENHEIM 312 098 -11 025 301 073

HESINGUE 3 246 971 -33 300 3 213 671

HUNINGUE 5 295 022 -15 253 5 279 769

KEMBS 1 033 507 -4 800 1 028 707

ROSENAU 694 138 694 138

ST.LOUIS 8 821 916 -30 136 8 791 780

VILLAGE-NEUF 1 672 831 -990 1 671 841

ATTENSCHWILLER 70 210 70 210

BRINCKHEIM 3 161 3 161

FOLGENSBOURG 51 488 51 488

GEISPITZEN 11 605 11 605

HAGENTHAL LE BAS 106 131 106 131

HAGENTHAL LE HAUT 20 276 20 276

HELFRANTZKIRCH 22 818 22 818

KAPPELEN 19 460 19 460

KNOERINGUE 7 069 7 069

KOETZINGUE 4 139 4 139

LANDSER 46 312 46 312

LEYMEN 53 927 53 927

LIEBENSWILLER 958 958

MAGSTATT LE BAS 11 816 11 816

MAGSTATT LE HAUT 2 400 2 400

MICHELBACH LE BAS 9 344 9 344

MICHELBACH LE HAUT 15 269 15 269

NEUWILLER 31 953 31 953

RANSPACH LE BAS 33 154 33 154

RANSPACH LE HAUT 4 406 4 406

RANTZWILLER 28 119 28 119

SCHLIERBACH 88 978 -9 975 79 003

SIERENTZ 1 365 540 -32 130 1 333 410

STEINBRUNN LE HAUT 15 377 15 377

STETTEN 5 687 5 687

UFFHEIM 19 775 19 775

WALBACH 11 995 11 995

WALTENHEIM 8 761 8 761

WENTZWILLER 32 485 32 485

ZAESSINGUE 7 489 7 489

TOTAL 24 477 906 -175 814 24 302 092

AC TOTAL

Tableau n°3 : montant des attributions de compensation après transfert par commune en 2017

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2018

✓ Les communes de Saint-Louis et de Hésingue, ont décidé d’engager une procédure en vue de modifier les limites des bans communaux respectifs.

• Rattacher à Saint-Louis l’emprise du Quartier des Lys contigüe au tissu urbain de la Ville,

• Adjoindre au territoire de la commune de Hésingue un secteur complémentaire de l’emprise de l’Euroairport en cohérence avec le pôle de maintenance aéronautique existant

Il a été décidé que la commune de Saint-Louis renoncera à percevoir, à hauteur de 50%, au profit de la commune de Hésingue, la Contribution Foncière des Entreprises encaissé par Saint-Louis Agglomération et reversée à la commune de Saint-Louis par attribution de compensation au titre de la zone aéroportuaire échangée soit 323 202,50€ montant résultant de l’assiette fiscale 2015 des entreprises concernées.

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Tableau n°4 : montant des attributions de compensation après transfert par commune en 2018

BARTENHEIM 750 054 -22 200 727 854

BLOTZHEIM 530 915 -16 005 514 910

BUSCHWILLER 10 352 10 352

HEGENHEIM 312 098 -11 025 301 073

HESINGUE 3 246 971 -33 300 323 202,50 3 536 874

HUNINGUE 5 295 022 -15 253 5 279 769

KEMBS 1 033 507 -4 800 1 028 707

ROSENAU 694 138 694 138

ST.LOUIS 8 821 916 -30 136 -323 202,50 8 468 578

VILLAGE-NEUF 1 672 831 1 672 831

ATTENSCHWILLER 70 210 -990 69 220

BRINCKHEIM 3 161 3 161

FOLGENSBOURG 51 488 51 488

GEISPITZEN 11 605 11 605

HAGENTHAL LE BAS 106 131 106 131

HAGENTHAL LE HAUT 20 276 20 276

HELFRANTZKIRCH 22 818 22 818

KAPPELEN 19 460 19 460

KNOERINGUE 7 069 7 069

KOETZINGUE 4 139 4 139

LANDSER 46 312 46 312

LEYMEN 53 927 53 927

LIEBENSWILLER 958 958

MAGSTATT LE BAS 11 816 11 816

MAGSTATT LE HAUT 2 400 2 400

MICHELBACH LE BAS 9 344 9 344

MICHELBACH LE HAUT 15 269 15 269

NEUWILLER 31 953 31 953

RANSPACH LE BAS 33 154 33 154

RANSPACH LE HAUT 4 406 4 406

RANTZWILLER 28 119 28 119

SCHLIERBACH 88 978 -9 975 79 003

SIERENTZ 1 365 540 -32 130 1 333 410

STEINBRUNN LE HAUT 15 377 15 377

STETTEN 5 687 5 687

UFFHEIM 19 775 19 775

WALBACH 11 995 11 995

WALTENHEIM 8 761 8 761

WENTZWILLER 32 485 32 485

ZAESSINGUE 7 489 7 489

TOTAL 24 477 906 -175 814 0,00 24 302 092,00

COMMUNES MEMBRES AC Charges n°1 transférées TOTAL Transfert de produit

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Date de réception préfecture : 23/12/202410

TOTAL

Attenschwiller 3 006

Folgensbourg 2 940

Hagenthal-le-Bas 4 073

Hagenthal-le-Haut 2 087

Knœringue 1 399

Leymen 4 513

Liebenswiller 936

Michelbach-le-Bas 2 347

Michelbach-le-Hau 2 314

Neuwiller 1 972

Ranspach-le-Bas 2 284

Ranspach-le-Hau 1 910

Wentzwiller 2 453

32 234

TOTAL

Kembs 19 015

Bartenheim 13 563

Helfrantzkirch 1 367

Kœtzingue 1 304

Brinckheim 1 575

Magstatt-le-Haut 552

Folgensbourg 203

Wentzwiller 506

Ranspach-le-Haut 2 954

Michelbach-le-Haut 1 234

Knœringue 1 892

44 165

2019

✓ Au 1er Janvier 2019, Saint-Louis Agglomération a pris la compétence « contribution au SDIS » pour toutes ses communes membres. Pour assurer une égalité de traitement entre les 40 communes membres de Saint-Louis Agglomération, il a été décidé de ne pas appliquer le mécanisme des transferts de charges au titre des contributions au SDIS des 17 communes membres de l’ex CC du Pays de Sierentz et des 13 communes de l’ex CC Porte du Sundgau dont le montant global est égal à 148 000 euros et de verser des attributions de neutralisation à certaines communes.

Tableau n°5 : évaluation des charges de transférées (Réunion CLECT du 29/09/2017)

✓ Également, Saint-Louis Agglomération a restitué aux 13 communes de l’ex CC Porte du Sundgau la contributions au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin.

Tableau n°6 : évaluation des charges de transférées (Réunion CLECT du 29/09/2017)

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20241218-20241218p4p2-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/202411

Tableau n°7 : montant des attributions de compensation après transfert par commune en 2019

COMMUNES

MEMBRES

Neutralisation

contributions

au SDIS

Contribution

Brigade verte

BARTENHEIM 727 854 13 563 741 417,00

BLOTZHEIM 514 910 514 910,00

BUSCHWILLER 10 352 10 352,00

HEGENHEIM 301 073 301 073,00

HESINGUE 3 536 874 3 536 873,50

HUNINGUE 5 279 769 5 279 769,00

KEMBS 1 028 707 19 015 1 047 722,00

ROSENAU 694 138 694 138,00

ST.LOUIS 8 468 578 8 468 577,50

VILLAGE-NEUF 1 672 831 1 672 831,00

ATTENSCHWILLER 69 220 3 006 72 226,00

BRINCKHEIM 3 161 1 575 4 736,00

FOLGENSBOURG 51 488 203 2 940 54 631,00

GEISPITZEN 11 605 11 605,00

HAGENTHAL LE BAS 106 131 4 073 110 204,00

HAGENTHAL LE HAUT 20 276 2 087 22 363,00

HELFRANTZKIRCH 22 818 1 367 24 185,00

KAPPELEN 19 460 19 460,00

KNOERINGUE 7 069 1 892 1 399 10 360,00

KOETZINGUE 4 139 1 304 5 443,00

LANDSER 46 312 46 312,00

LEYMEN 53 927 4 513 58 440,00

LIEBENSWILLER 958 936 1 894,00

MAGSTATT LE BAS 11 816 11 816,00

MAGSTATT LE HAUT 2 400 552 2 952,00

MICHELBACH LE BAS 9 344 2 347 11 691,00

MICHELBACH LE HAUT 15 269 1 234 2 314 18 817,00

NEUWILLER 31 953 1 972 33 925,00

RANSPACH LE BAS 33 154 2 284 35 438,00

RANSPACH LE HAUT 4 406 2 954 1 910 9 270,00

RANTZWILLER 28 119 28 119,00

SCHLIERBACH 79 003 79 003,00

SIERENTZ 1 333 410 1 333 410,00

STEINBRUNN LE HAUT 15 377 15 377,00

STETTEN 5 687 5 687,00

UFFHEIM 19 775 19 775,00

WALBACH 11 995 11 995,00

WALTENHEIM 8 761 8 761,00

WENTZWILLER 32 485 506 2 453 35 444,00

ZAESSINGUE 7 489 7 489,00

TOTAL 24 302 092,00 44 165,00 32 234,00 24 378 491,00

TOTAL

Transfert de charges n°2 AC

suite au

transfert n° 1

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20241218-20241218p4p2-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/202412

Ainsi, les attributions de compensation représentent au global en 2024 un total de 24 378 491 millions d’euros.

Tableau n°8 : tableau de synthèse des attributions de compensation

/home/airs/AirsCourrier/apache-tomcat-7.0.50/webapps/courrier/scripts/logobasmetro.jpg

/home/airs/AirsCourrier/apache-tomcat-7.0.50/webapps/courrier/scripts/logobasmetro.jpg

Neutralisation

contributions

au SDIS

Contribution

Brigade verte

BARTENHEIM 750 054 -22 200 727 854 727 854 13 563 741 417,00

BLOTZHEIM 530 915 -16 005 514 910 514 910 514 910,00

BUSCHWILLER 10 352 10 352 10 352 10 352,00

HEGENHEIM 312 098 -11 025 301 073 301 073 301 073,00

HESINGUE 3 246 971 -33 300 3 213 671 323 202,50 3 536 874 3 536 873,50

HUNINGUE 5 295 022 -15 253 5 279 769 5 279 769 5 279 769,00

KEMBS 1 033 507 -4 800 1 028 707 1 028 707 19 015 1 047 722,00

ROSENAU 694 138 694 138 694 138 694 138,00

ST.LOUIS 8 821 916 -30 136 8 791 780 -323 202,50 8 468 578 8 468 577,50

VILLAGE-NEUF 1 672 831 1 672 831 1 672 831 1 672 831,00

ATTENSCHWILLER 70 210 -990 69 220 69 220 3 006 72 226,00

BRINCKHEIM 3 161 3 161 3 161 1 575 4 736,00

FOLGENSBOURG 51 488 51 488 51 488 203 2 940 54 631,00

GEISPITZEN 11 605 11 605 11 605 11 605,00

HAGENTHAL LE BAS 106 131 106 131 106 131 4 073 110 204,00

HAGENTHAL LE HAUT 20 276 20 276 20 276 2 087 22 363,00

HELFRANTZKIRCH 22 818 22 818 22 818 1 367 24 185,00

KAPPELEN 19 460 19 460 19 460 19 460,00

KNOERINGUE 7 069 7 069 7 069 1 892 1 399 10 360,00

KOETZINGUE 4 139 4 139 4 139 1 304 5 443,00

LANDSER 46 312 46 312 46 312 46 312,00

LEYMEN 53 927 53 927 53 927 4 513 58 440,00

LIEBENSWILLER 958 958 958 936 1 894,00

MAGSTATT LE BAS 11 816 11 816 11 816 11 816,00

MAGSTATT LE HAUT 2 400 2 400 2 400 552 2 952,00

MICHELBACH LE BAS 9 344 9 344 9 344 2 347 11 691,00

MICHELBACH LE HAUT 15 269 15 269 15 269 1 234 2 314 18 817,00

NEUWILLER 31 953 31 953 31 953 1 972 33 925,00

RANSPACH LE BAS 33 154 33 154 33 154 2 284 35 438,00

RANSPACH LE HAUT 4 406 4 406 4 406 2 954 1 910 9 270,00

RANTZWILLER 28 119 28 119 28 119 28 119,00

SCHLIERBACH 88 978 -9 975 79 003 79 003 79 003,00

SIERENTZ 1 365 540 -32 130 1 333 410 1 333 410 1 333 410,00

STEINBRUNN LE HAUT 15 377 15 377 15 377 15 377,00

STETTEN 5 687 5 687 5 687 5 687,00

UFFHEIM 19 775 19 775 19 775 19 775,00

WALBACH 11 995 11 995 11 995 11 995,00

WALTENHEIM 8 761 8 761 8 761 8 761,00

WENTZWILLER 32 485 32 485 32 485 506 2 453 35 444,00

ZAESSINGUE 7 489 7 489 7 489 7 489,00

TOTAL 24 477 906 -175 814 24 302 092,00 0,00 24 302 092,00 44 165,00 32 234,00 24 378 491,00

COMMUNES MEMBRES AC TOTAL 2024

Transfert de charges n°2

Transfert de

charges n°1

AC

après

transfert n° 1

AC

après

transfert de

produit

Transfert de

produit

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20241218-20241218p4p2-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/202413

FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

TOTAL FONCTIONNEMENT 58 736 235,62 € 59 362 927,69 € 62 318 635,92 € 63 998 562,09 € 64 817 498,65 € 71 757 257,10 € 71 139 337,63 €

Evolution de la part AC 41,37% 40,94% 39,12% 38,09% 37,61% 33,97% 34,27%

FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

TOTAL FONCTIONNEMENT 59 158 021,89 € 63 845 999,62 € 69 678 307,81 € 69 164 097,50 € 67 216 543,33 € 73 451 698,35 € 81 832 658,11 €

Evolution de la part AC 41,08% 38,06% 34,99% 35,25% 36,27% 33,19% 29,79%

4. L’IMPACT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

4.1. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU SEIN DU BUDGET DE SAINT LOUIS AGGLOMERATION

Les attributions de compensation versées par Saint-Louis Agglomération représentent, en 2023, 24 millions d’euros de dépenses soit 34% des dépenses de fonctionnement et l’équivalent de 30% des recettes de fonctionnement.

A noter que le montant moyen par habitant des attributions de compensation sur le territoire de Saint-Louis Agglomération s’élève à 287€ alors que la moyenne nationale est d’environ 80€ par habitant (toute strate confondue), et de 156 € par habitant (à strate identique).

Graphique n°1 : structure des dépenses réelles de fonctionnement 2023 du budget principal

Tableau 9 : Evolution de la part des AC dans les dépenses de fonctionnement

Tableau 10 : Evolution de la part des AC dans les recettes de fonctionnement

10

Charges à

caractére

générales

26%

Charges de

personnel

19%

Atténuations de

produits

3%

Attribution de

compensation

34%

Autres charges de

gestion courante

17%

Charges

financières

1%

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20241218-20241218p4p2-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024INVESTISSEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Dette : 2 190 171,12 € 2 313 837,93 € 2255405,67 2 280 112,96 € 13 748 698,97 € 3 300 788,48 € 3 379 268,29 €

Subventions d’équipement : 158 628,32 € 1 287 374,26 € 2285058,9 3 326 515,28 € 3 116 750,49 € 1 489 842,27 € 1 113 321,21 €

Etudes : 277 640,38 € 456 037,48 € 862552,52 641 724,31 € 430 489,73 € 476 035,65 € 656 009,16 €

Acquisitions foncières : 79 137,28 € 80 536,80 € 649019,27 748 070,79 € 6 700,00 € - € - €

Aménagement urbain : 275 694,61 € 50 721,88 € 544333,43 337 566,17 € 126 314,58 € 249 393,26 € 886 441,36 €

Transports publics : 16 930 685,37 € 9 140 815,71 € 4284930,14 341 364,77 € 584 279,64 € 737 070,85 € 126 133,55 €

Voirie : 123 018,78 € 38 025,96 € 58754,05 781 446,91 € 2 427 014,24 € 645 435,75 € 792 241,48 €

Tourisme : 102 287,33 € 1 036 650,06 € 391174,31 876 066,14 € 177 466,81 € 869 060,54 € 532 263,15 €

Sport : 380 400,25 € 277 691,84 € 459614,74 290 439,38 € 750 415,59 € 298 903,26 € 355 369,01 €

Service Habitat, Politique de la Ville : - € 15 109,33 € 4792,28 110 414,70 € 37 783,45 € 13 131,60 € 10 153,96 €

Déchets ménagers : 847 712,19 € 1 160 248,10 € 806646,31 498 959,76 € 943 103,21 € 648 458,87 € 881 506,80 €

Service du Patrimoine : 636 345,00 € 303 114,91 € 137179,87 39 978,42 € 51 047,17 € 128 480,86 € 81 454,06 €

Service Aménagement : 37 818,00 € 19 910,40 € 65602,2 38 156,14 € 12 021,72 € 28 835,75 € 32 655,08 €

Service Urbanisme : - € 6 790,80 € 0 9 951,33 € 1 496,76 € 40 452,00 € 3 270,00 €

Service Développement Durable : 1 828,80 € 248 404,37 € 6214,76 679,26 € 17 868,08 € 1 500,00 € 21 353,74 €

Service Développement Economique : - € 11 637,60 € 303,6 4 629,91 € - € - € 9 408,00 €

SIG : 22 951,45 € 3 042,00 € 24592,8 30 776,34 € 21 423,60 € 5 286,00 € - €

RAM : 35 425,83 € 28 682,16 € 20158,28 8 146,61 € 89 023,69 € 23 008,18 € 8 524,30 €

Promotion langue régionale : 13 468,74 € 1 429,19 € 2113,2 399,60 € 238,80 € - € - €

Médiathèque : 20 648,69 € 6 483,60 € 4075,2 34 547,23 € 47 073,70 € 12 939,23 € 11 330,70 €

Multi-accueil et Centres de loisirs : 15 346,80 € 51 083,35 € 163768,03 67 273,29 € 154 064,23 € 54 084,25 € 88 238,53 €

Fonds de résistance: - € - € 0 231 000,00 € 63 402,40 € - € - €

Imprévus : 10 250,00 € - € 0 - € - € - € - €

Administration Générale : 499 398,17 € 358 130,76 € 1471507,82 401 846,64 € 1 131 253,83 € 320 140,31 € 220 623,13 €

Opérations d’ordre (amortissements) : 57 550,00 € 55 280,93 € 45113,34 49 805,06 € 100 510,23 € 970 164,10 € 101 927,48 €

Opérations Patrimoniales : 909 359,95 € 152256,27 5 054,05 € 467 417,50 € 1 352 016,88 € 543,00 €

Résultat reporté de N-1 : - € 383381,7 3 583 299,11 € 2 659 898,17 € 2 171 324,03 € 274 128,05 €

TOTAL INVESTISSEMENT 22 716 407,11 € 17 860 399,37 € 15 078 548,69 € 14 738 224,16 € 27 165 756,59 € 13 836 352,12 € 9 586 164,04 €

FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Produits et compensations fiscales : 45 536 896,36 € 46 568 761,20 € 50 596 205,31 € 47 336 238,30 € 49 838 247,96 € 44 959 380,40 € 53 548 839,07 €

Dotations : 8 703 866,03 € 10 292 130,25 € 9 360 754,51 € 12 674 091,74 € 10 150 338,96 € 19 122 790,21 € 23 110 390,68 €

Produit des services et de gestion 4 917 259,50 € 3 671 236,44 € 5 238 276,06 € 240 310,12 €

Produits exceptionnels : - € 55 280,93 - € 560 752,94 € 203 172,77 € 584 383,59 € 362 306,44 €

Atténuations de charges : - € - € - € 148 347,97 € 154 150,97 € 82 376,15 € 26 794,28 €

Opérations d'ordre (amortissements) : - € - € - € 49 805,06 € 100 510,23 € 970 164,10 € 101 927,48 €

Résultat reporté de N-1 : - € 3 258 590,80 € 4 483 071,93 € 5 058 158,40 € 2 685 841,53 € 3 069 144,71 € 233 182,84 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 59 158 021,89 € 63 845 999,62 € 69 678 307,81 € 69 164 097,50 € 67 216 543,33 € 73 451 698,35 € 81 832 658,11 €

FONCTIONNEMENT 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Charges générales : 11 755 031,51 € 11 908 023,90 € 12976800,29 12 970 598,78 € 13 517 024,90 € 16 462 965,08 € 16 522 094,70 €

Charges de personnel : 9 168 351,68 € 9 778 729,61 € 10517395,98 11 531 665,54 € 12 212 354,40 € 12 918 178,11 € 13 546 906,23 €

Atténuation de produits : 26 724 112,33 € 26 859 820,36 € 26189511,89 26 325 887,00 € 26 092 366,37 € 25 835 741,64 € 26 445 182,80 €

AC 24 302 092,00 24 302 092,00 24 378 491,00 24 378 491,00 24 378 491,00 24 378 491,00 24 378 491,00

Autres charges de gestion : 8 440 478,62 € 8 098 925,49 € 8470040,15 9 441 658,20 € 9 928 548,39 € 11 063 933,83 € 10 681 956,13 €

Charges financières : 631 216,95 € 627 438,03 € 580797,13 517 415,47 € 444 682,21 € 566 729,27 € 591 365,38 €

Charges exceptionnelles : 45 741,81 € 3 656,67 € 83464,85 385 261,65 € 168 458,33 € 1 660 248,17 € 138 352,38 €

Amortissement et autres : 1 971 302,72 € 2 086 333,63 € 3500625,63 2 826 075,45 € 2 454 064,05 € 3 249 461,00 € 3 213 480,01 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 58 736 235,62 € 59 362 927,69 € 62 318 635,92 € 63 998 562,09 € 64 817 498,65 € 71 757 257,10 € 71 139 337,63 €

4.2 EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Tableau 11 : Les dépenses de fonctionnement de 2017 à 2023

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 12 403 102,01 € entre 2017 et 2023, cela représente une hausse de 21.12 %.

Tableau 12 : Les recettes de fonctionnement de 2017 à 2023

Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 22 674 636.22€ entre 2017 et 2023 cela représente une hausse de 38.33%.

4.2 EVOLUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Tableau 13 : Les dépenses d’investissement de 2017 à 2023

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20241218-20241218p4p2-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024