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Déliberation - 8081?key=hUR28XkYckpPwiD2vk6X8g%3D%3D
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 8081?key=hUR28XkYckpPwiD2vk6X8g%3D%3D)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
CCAS D’ERQUINGHEM LYS
Délibération n° 2026-01-28-DEL7
ERQUINGHEMLYS Précision des modalités de suspension et de aintien de L’IFSE et du CIA (RIFSEEP
Le Conseil d'administration, régulièrement convoqué le 15 janvier 2026, conformément aux dispositions
du Code de l’action sociale et des familles, s’est réuni le 28 janvier 2026
La séance est ouverte à 19h sous la présidence de Monsieur Alain BEZIRARD, Président du Centre
Communal d’Action Sociale d’Erquinghem-Lys.
La réunion s’est tenue conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Composition du Conseil d'Administration
MEMBRES PRESENTS MEMBRES EXCUSES PROCURATIONS
OU ABSENTS Donneur de Mandataire
procuration
Alain BEZIRARD Marie Maud CAMPHYN | Edith DELEMOTTE Annie PREUDHOMME
Jacky BOULINGUEZ Catherine THETTEN Micheline DERUYTER Sabine PACCEU
Laëtitia PANIEZ
Annie PREUDHOMME
Danièle BENOIT
Sabine PACCEU
Amandine DASSONVILLE
Le quorum étant atteint, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Sur proposition du Président, Madame Amandine DASSONVILLE est désignée secrétaire de séance.
Le Conseil d'Administration,
Vu
e Le Code général de La fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L.712-2 et L.714-4,
e Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
e La délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 2019 instituant le RIFSEEP au sein du
CCAS,
e Les délibérations subséquentes relatives aux modalités de versement de l’Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
e l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant
e que le régime indemnitaire institué par la collectivité est fondé sur Le principe de l’exercice effectif
des fonctions,
e que les délibérations antérieures ont défini Les principes généraux d'attribution de l’IFSE et du CIA
sans détailler de manière exhaustive l'ensemble des situations d'absence,
+ _qu’ilconvient, dans un objectif de sécurité juridique, de lisibilité et d'harmonisation des pratiques,
de préciser Les conditions de suspension et de maintien de ces indemnités,
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026 e que la présente délibération n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l'architecture générale du
régime indemnitaire existant, mais uniquement d'en préciser Les modalités d'application,
Délibère :
e Article 1 : Objet
La présente délibération a pour objet de compléter et préciser les dispositions des délibérations
antérieures relatives aux conditions de suspension et de maintien de l’Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Elle s’inscrit dans Le cadre du régime indemnitaire existant, sans en modifier Les principes niles montants.
e Article 2 : Principe général
Conformément aux dispositions du Code général de La fonction publique et du décret n°2014-513 du 20
mai 2014, le versement de l'IFSE et du CIA est lié à l'exercice effectif des fonctions, sous réserve des situations expressément assimilées à du temps de service effectif.
e Article 3 : Suspension de l’'IFSE et du CIA
L'IFSE et Le CIA sont suspendus pendant les périodes de:
o congé de maladie ordinaire,
o congé de longue maladie,
o congé de longue durée,
o congé de grave maladie.
La suspension est applicable pendant toute la durée du congé concerné, sans préjudice des droits
statutaires à rémunération.
e Article 4 : Maintien de l’IFSE et du CIA
Par dérogation au principe énoncé à l’article 3, L'IFSE et Le CIA sont maintenus intégralement pendant Les périodes suivantes, assimilées à du temps de service effectif :
o congés annuels
congés de droit assimilés à du travail effectif (ASA, ..)
congé pour maternité,
congé pour paternité et accueil de l'enfant,
congé pour adoption,
congé consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, CITIS.
congé de formation professionnelle O0
©
O©O
O
©
©
Article 5 : Caractère interprétatif
Les dispositions de la présente délibération revêtent un caractère interprétatif et explicatif des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.
Elles ont pour finalité de clarifier Les conditions d'application du régime existant et ne constituent pas une modification substantielle du RIFSEEP mis en place au sein de la collectivité.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par le Conseil d'Administration.
Elle a pour objet de préciser Les modalités d'application du régime indemnitaire existant, sans remettre en
cause Les situations régulièrement constituées antérieurement.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026 Vote:
Pour : unanimité des membres présents ou représentés
Contre : 0
Abstention : O
Signature
Mentions :
e «Certifié exécutoire »
e Date de publication / affichage 02 février 2026
e Date de transmission au contrôle de légalité : 02 février 2026
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026