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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 206 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 206 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-206
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue
de Bosméléac (5 pages) Page 3
22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des
fenêtres) (4 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la
liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate » dénommée
« Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 18
22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 23
22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 28
22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 33
22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 38
22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 43
2DDTM 22
22-2026-06-25-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques sur la commune
de LE BODÉO - retenue de Bosméléac
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 3Es PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (créant par son article 1, après le quatrième alinéa de l’article R. 432-5, un alinéa ainsi rédigé « Dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne délimités en application de l’article R. 212-1, le silure glane: « Silurus glanis », et remplaçant par son article 2 la référence de l’article R. 432-5 par l’article D. 432-5 du code de l’environnement) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 de la société Aquascop Biologie;
Vu les consultations de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mai 2026 et du 16 juin 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 4Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 20 mai 2026 puis de sa consultation en date du 16 juin 2026 ;
Vu les avis de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 mai 2026 et du 16 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Benoît RAYNAUD, représentant la société Aquascop Biologie située 1 avenue du Bois l’Abbé – 49070 BEAUCOUZÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre du programme de surveillance des plans d’eau (échantillonnage de l’ichtyofaune – Lot 3 : Région Bretagne, Pays-de-La-Loire et Centre Val-de-Loire), l’Office français de la biodiversité a missionné la société Aquascop Biologie pour la réalisation d’inventaires piscicoles dans le plan d’eau de la retenue de Bosméléac (classé en deuxième catégorie piscicole) située sur la commune de LE BODÉO.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont :
- Chefs d’équipe :
MM. Mathieu SAGET, Stéphane MARTY, Jean-Benoît HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, Théo CONTET, Sylvain CORVE, Vincent LESPANNIER, Erwan AUBIN et Mme Corinne BIDAULT ;
- Techniciens :
MM. Mikael TRÉGUIER, Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Guillaume BOSSEAU, Christophe MARCHAND, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE, Alexandre DUPIN, Antoine ROBE, Nicolas MASSON-KLOPP, Antonin CARREY, Matthieu BLANCHARD, Erwann MAGNARD, Mathieu NÉAU, Axel MELET, Baptiste DUFLOT, Erwan AUBIN, Marvin MIREY, Hugo DANIEL, Arthur LEZE, Toan CUZIN, Julien BOCCHINO et Mmes Marie-Aude LIGER, Émeline CHESNEAU, Caroline DUPONT, Yasmina BARAILLE, Éva SOROCZKI-PINTER, Inès BOUABDA, Mélissandre FOURRIER, Charline GUAY, Zakaria BÉCHIR, Aurore BASTIDE.
Article 4 : Lieux de capture
Ces opérations sont réalisées sur le plan d’eau de la retenue de Bosméléac situé sur la commune Le BODÉO.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 5Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les captures sont réalisées par pêches aux filets maillants en bateau (embarcation rigide avec moteur thermique entre 6 et 20 cv).
Les filets sont conformes à la norme NF EN 14757 de juillet 2015, « qualité de l’eau - échantillonnage des poissons à l’aide de filets maillants ». Les filets maillants sont conformes aux exigences de la norme en termes de longueur, hauteur, et vides de maille. Un maximum de 16 filets sont mis en œuvre par jour de pêche (installation entre 18h et 20h et retrait entre 6h et 8h, conformément à la norme. Idéalement, débuter les interventions de retrait 1/2 heure avant le lever du soleil).
Article 6 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d’action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées. (Valeur seuil à ne pas dépasser : 20°C de température moyenne journalière)
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les pêches aux filets maillants sont, dans la majorité des cas, létales pour les poissons capturés. Un briefing est réalisé par le chef de chantier avant chaque opération de capture pour rappeler les règles essentielles de sécurité et de déontologie lors de la manipulation des poissons.
Les poissons vivants lors de la remontée des filets, si leur état sanitaire le permet, seront traités hors de l’eau directement et rapidement afin de les remettre à l’eau dans un délai restreint, aux endroits de leurs captures dans la retenue.
Aucun transport d’animal vivant est réalisé par la société Aquascop Biologie.
Les poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l’eau, à l’exception des poissons morts et des espèces classées comme «susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques » et dont la liste est fixée par l'article D. 432-5 du code de l’environnement qui sont détruites sur le site de pêche immédiatement après l’inventaire scientifique.
Les poissons morts appartiennent au détenteur du droit de pêche. En cas de refus de ce dernier, le poisson sera pris en charge par une société d’équarrissage.
Article 8 : Période de validité
Ces opérations seront mises en œuvre dans la période suivante : du 1er juillet au 30 octobre 2026.
3/5
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 6Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d’Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, à l’OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6
du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
4/5
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 7de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 juin 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la commune de LE BODÉO - retenue de Bosméléac 8DDTM 22
22-2026-06-22-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (Hirondelle des fenêtres)
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 9EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces protégées (Hirondelle des fenêtres)
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 10Vu la demande reçue en date du 18 mai 2026, portée par Mme Emmanuelle DRUILLENNEC, directrice du patrimoine de Terres d’Armor Habitat, pour la destruction de deux (2) nids d’hirondelles des fenêtres sur des bâtiments dans le cadre de travaux de rénovation énergétique à QUINTIN ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 15 juin 2026 ;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), à savoir deux (2) nids présents sur la façade des bâtiments ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et économique en raison de travaux intégrés dans le cadre d’un programme de rénovation énergétique (travaux d’isolation thermique par l’extérieur) prévus sur des bâtiments ou vivent des particuliers, et que ces travaux permettront un confort thermique et des réductions de charges;
Considérant qu’il ressort du dossier qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux prévus, à savoir des travaux d’isolation par l’extérieur ;
Considérant que la demande de dérogation résultent d’une approche basée sur l’évitement et la réduction avec une suppression des nids prévue en dehors de la période de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l’espèce dans le département des Côtes-d’Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Emmanuelle DRUILLENNEC, directrice du patrimoine de Terres Armor Habitats, situé au 6 rue des lys à PLOUFRAGAN (22440).
2/4
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 11Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1er ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de deux (2) nids d’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).
Article 3 : Localisation
Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur les bâtiments situés au 5 rue Saint-Yves à QUINTIN (22800) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (travaux d’isolation par l’extérieur).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 1er mars 2027 pour ce qui concerne la destruction des nids.
En cas de décalage de travaux, la destruction des nids ne peut être réalisée qu’entre le 1er octobre et le 1er mars.
La mise en place a minima de deux (2) nids artificiels de substitution doit être effective le plus rapidement possible après la destruction des nids et avant la prochaine saison de nidification, soit avant le 30 mars 2027. Les nichoirs sont installés sur la façade des bâtiments concernés par les travaux ou à proximité immédiate. Les points techniques concernant la mise en place effective des nichoirs (nombre exact, localisation, présence de tablette ou non, retour des espèces) devront faire l’objet d’un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor avant le 31 décembre 2027.
Les deux premières années après l’installation des nids artificiels, une repasse doit être mise en place pour attirer les hirondelles vers les nouveaux sites de nidification.
Si le bénéficiaire souhaite éviter les nuisances, la pose de planchettes peut être envisagée. L’espacement entre le nid et la planche doit être d’au moins 40 cm. Des petits points d’eau peuvent être créer si nécessaire pour favoriser les conditions de retour des hirondelles des fenêtres sur ce site.
Des actions de sensibilisation ou des informations liées à la préservation et la protection stricte de cette espèce sont à réaliser auprès des particuliers habitant les bâtiments.
Article 5 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 12Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’Armor.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 22 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-06-22-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 13Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-22-00005
Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste
des formateurs habilités à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de
première ou deuxième catégorie dans le
département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des 14PRÉFET i
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L21113-1 et R211-5-5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en
1% catégorie, chiens d'attaque et en 2°"* catégorie, chiens de défense ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du
code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les
capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer
l'attestation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ; .
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première
ou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plus
remplir les conditions exigées par la réglementation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des 15Article 3 : L'arrêté du 9 février 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie
dans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.
Article 4: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai
maximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des 16Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des oi
de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor Q
ER, ]
priétaires de chiens
=]
NOM PRÉNOM ADRESSE_PROFESSIONNELLE TÉL. DIPLÔME - TITRE LIEU DE FORMATION
BELLIER Nolwen Nolwen Comportementaliste Canin 22 | 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez les
(NCC 22) - 2 rue de la Croix Lormel — propriétaires ou détenteurs
22190 PLERIN de chiens
BERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST SYMPHORIEN | 06 73 322517 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou
détenteurs de chiens
CABROL Aude 16 rue des Courtils - 22100 BRUSVILY 06 04 14 01 30 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou
détenteurs de chiens
DROUET Marianne Lucie| Version Chien - 7 Chemin / Hent Kelenneg| 06 03 28 96 47 BP Educateur canin Chez les propriétaires ou
Kreiz - 29700 PLUGUFFAN détenteurs de chiens
ESTIBALS Louis 12 lieu-dit « Les Bois Hus » - 22100 06 63 65 96 25 | Certificat de dresseur instructeur QUÉVERT / Chez les QUEVERT cynophile propriétaires ou détenteurs de chiens
GAULTIER Erwann Binôme à 3 Education canine - 4 rue de |06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou
Lesnen 35190 SAINT THUAL détenteurs de chiens
LESTIC Noël 1 Coat Nevénez — 22450 POMMERIT JAUDY!| 06.08.69.55.70 Brevet de Moniteur de Club POMMERIT-JAUDY
habilité à la pratique des
disciplines incluant du mordant
LYON Delphine DL COACH ANIMALIER — 30 avenue des | 068137 5527 | Formation relative aux activités TRÉGUEUX Châtelets - 22950 TRÉGUEUX liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, chiens et
chat
MONTRÉER Catherine 10 place Roger Madigou - 22540 06 27 52 47 48 Certificat de capacité LOUARGAT / Chez les LOUARGAT propriétaires ou détenteurs de chiens
MORDELLET de |Marie-Blanche | 34 rue Emile Zola - 22000 SAINT-BRIEUC | 06.37.14.03.09 |Certificat de capacité, CESCCAM -| Chez les propriétaires ou
CHAURAND certificat d'études pour les détenteurs de chiens
sapiteurs au comportement canin
et accompagnement des maîtres
RAMBOUILLET Véronique EDLP Bretagne -— 6 La Ville Deusseux -
22150 PLOEUC-L'HERMITAGE
06 38 82 80 51 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou
détenteurs de chiens
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-22-00005 - Arrêté en date du 22 juin 2026 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-28-00008
Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type « régate »
dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 18PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de
type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de
la réserve naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 30 avril 2026 présentée par la Société des Régates de Perros-
Guirec afin d'organiser une manifestation nautique les 30 et 31 mai 2026, dans la réserve
naturelle nationale des Sept-lles ;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nautique n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect
de la réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant
ci-dessous ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 19ARRÈÊTE :
Article 1°’: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Jacques PIERRE, pour la
Société des Régates de Perros-Guirec.
%
Article 2: Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à passer au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestation
nautique dénommée « Régate -tour des 7 îles » les 30 et 31 mai 2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
*__article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace
maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.
* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes au
patrimoine naturel...
*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...
°__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines...,
*__ article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques à moteur (jet ski, scooter
des mers...),
*__ article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autres
cerf-volants.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
* respecter le nombre de participants déclarés (environ 10 bateaux),
° se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle
*__ éviter toute surpopulation de navires non utiles à l'évènement au sein de la réserve
+. éviter tout bruit de nature à troubler la tranquillité des lieux
* __ informer les participants du statut de réserve naturelle natianailés
° ne pas débarquer sur l’île aux Moines
*__ respecter une large frontière autour de la zone de protection renforcée
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État de
tout problème rencontré à l'arrivée sur le site où survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution de la régate.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 20Article 7 - Contrôles - Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe
Article 8 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 10 - Exécution :
La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Lannion, le 28
La sous-pr 6 de Lannion,
l'a
abelle RIOUX
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 21Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type « régate » dénommée « Tour des 7 » au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-26-00005
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 23PRÉFET | DES COTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Lannion
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d’un
reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L
414-4, R 414-18 et R 414-24 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 21 mai 2026 présentée par M. Gautier GEOFFROY pour réaliser
un reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;
Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale des Sept-lles recueilll de manière dématérialisée le
26 mai 2026;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;
Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communication
valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX | 1/3
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 24ARRÊTE :
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Gautier GEOFFROY pour ENIBAS Productions.
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sons
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prises
de vues et de sons sont prévues le 27 mai 2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
*__article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace
maritime autour de Rouzic du 1°’ avril au 31 août.
*_ article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux
animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.
* article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité dés lieux...,
*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines
+ __ article 23 réglementant le survol d'aéronefs..
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
* __Se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue.
° __N'effectuer aucun débarquement sur le site
° Ne pas utiliser de drone
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'État
de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des prises de vue.
Article 7 - Contrôles — Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 25Article 8 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 10 - Exécution :
Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera : |
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
Isabelle RIOUX
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 26Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-26-00005 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 28EE à |
PRÉFET | DES COTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Lannion Liberté - Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d’un
reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 3321, L 332-9 et R 332-23 à 25, L
414-4, R 414-18 et R 414-24 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement, dont l’article R 332-24 concernant la
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026 présentée par Mme Aude BRISSET pour réaliser un
reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;
Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale des Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le
1* juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;
Considérant que ce reportage documentaire constituera Un support de communication
valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX 1/3
www.cotes-darmor.gouv.fr |
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 29ARRÊTE :
Article 1”: Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Aude BRISSET pour France
Télévisions Studios.
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sons
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles pour un reportage télévisé. Les prises
de vues et de sons sont prévues le 6 juin2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
*__ article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace
maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.
*_ article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux
animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.
* article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,
*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines
*__ article 23 réglementant le survol d'aéronefs..
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
° Se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation des
prises de vue.
+ __N'effectuer aucun débarquement sur le site
* Ne pas utiliser de drone
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'État
de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des prises de vue.
Article 7 - Contrôles - Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 30Article 8 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 9 - Voies etdélais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 10 - Exécution :
Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire, :
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Lannion, le
La so éfète de Lannion,
D
sabelle RIOUX
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 31ASÛS AI E
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 32Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-28-00007
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 33PRÉFET | DES COTES- Sous-préfecture D'ARMOR de Lannion Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d’un
reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 3321, L 332-9 et R 332-23 à 25, L
414-4, R 41418 et R 414-24 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 5 mai 2026 présentée par Mme Julie JEUNEMAÎTRE pour réaliser un reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-illes ;
Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale des Sept-lles recueilll de manière dématérialisée le
25 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles ;
Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communication
valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à
remettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX 1/3
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 34ARRÊTE :
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Julie JEUNEMAÎTRE pour TF1
- Cercle Bleu.
Article 2 ; Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à réaliser des prises vues et de sons
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prises
de vues et de sons sont prévues en juin 2026.
Article 3 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
* article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace
maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.
* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux
animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.
° article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,
*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines
*__ article 23 réglementant le survol d'aéronefs..
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
* _Se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation des
prises de vue. |
*__ N'effectuer aucun débarquement sur le site
* Ne pas utiliser de drone
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus d'informer les services de l'État
de tout problème rencontré à l’arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des prises de vue.
Article 7 - Contrôles - Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 35Article 8 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
Article 10 - Exécution :
Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Lannion, le
sabelle RIOUX
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 36Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-28-00007 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 37Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-22-00008
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 38PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 15 février 2026 présentée par l'association Sept-lles 2000, en
vue d'organiser une sortie amicale sur le site de l’Ile aux Moines le samedi 6 juin 2026, dans
la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée
le 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;
Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en cause
l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-
dessous ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 39ARRÊTE :
Article 1”: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Camille MANGEL,
représentant légal de l'association Sept-lles 2000.
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur le
site de l'Ile aux Moines le samedi 6 juin 2026 de 10h à 17h.
Article 3: L'association Sept-lles 2000 en tant que structure organisatrice, est tenue
d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécurité
nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
Juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
* article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1° avril au 31 août,
* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes au
patrimoine naturel...
*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsi
que l'allumage de feu...
*__ article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et le
stationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...
* article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autres
cerf-volants.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
*_ limiter le nombre de participants à 50 par journée,
* respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors des
zones ouvertes au public)
° respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral. En raison des
travaux de restauration de la caserne engagés par le Conservatoire du littoral, le
bâtiment de la caserne et son secteur ne seront pas accessibles. Le phare, occupé
par les entreprises qui travaillent sur le site, ne sera pas accessible.
* En raison des travaux sur la cale de l’Ile aux moines, les débarquements seront à
privilégier sur la grève à côté de la cale Gouarlem ou sur l'arrière face à la caserne.
* informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou
survenu durant la manifestation,
° informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de la
richesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.
* __ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l’environnement. Il
convient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcher
ou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de la
discrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Les
sonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,
* rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de la
manifestation,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 40*
Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux
naturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le
Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Lannion, le 2 2 MAI 2026
Pour le préfet et
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 41=: : Li] = La LI
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22-2026-05-22-00009
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 43PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'organisation d’une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 :
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2025 présentée par l'association des Plaisanciers des
Ports de Perros-Guirec, en vue d'organiser une sortie amicale sur le site de l'Ile aux Moines
le dimanche 14 juin 2026, dans la réserve naturelle nationale des Sept-Illes ;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée
le 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ;
Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en cause
l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de la
réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-
dessous ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 44ARRÊTE :
Article 1“: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Hervé ROUSSEL, représentant
légal de l'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec.
Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur le
site de l'Ile aux Moines le dimanche 14 juin 2026 de 10h à 17h.
Article 3 : L'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec, en tant que structure
organisatrice, est tenue d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les
mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de Îa réserve
naturelle nationale des Sept-Iles et notamment :
article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1° avril au 31 août,
article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes au
patrimoine naturel.
article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsi
que l'allumage de feu...
article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et le
stationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...
article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autres
cerf-volants.
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
limiter le nombre de participants à 50 parjournée,
respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors des
zones ouvertes au public)
respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral. En raison des
travaux de restauration de la caserne engagés par le Conservatoire du littoral, le
bâtiment de la caserne et son secteur ne seront pas accessibles. Le phare, occupé
par les entreprises qui travaillent sur le site, ne sera pas accessible.
En raison des travaux sur la cale de l'ile aux moines, les débarquements seront à
privilégier sur la grève à côté de la cale Gouarlem ou sur l'arrière face à la caserne.
informer les services de l'État de tout problème rencontré à l’arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation,
informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de la
richesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.
ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement. Il
convient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcher
ou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de la
discrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Les
sonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,
D
rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de la
manifestation,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 45Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux
naturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le
Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 46J-" Ca
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