Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 030
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 026
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 026
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 033
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 033
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 027
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 021
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 027
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 021
unknown - recueil n° 87 2026 030 du 23 février 2026
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 030 du 23 février 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 030 du 23 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-030
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel - JL MAZET (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant
délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES (18 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
à Mme Marie de PLACE Directeur adjoint des Archives
départementales de la Haute-Vienne (2 pages) Page 25
87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
à Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la
collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne (2 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Panazol (3 pages) Page 31
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-13-00001
Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel - JL MAZET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection 3 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 à L. 472-4, L. 472-10 et les articles R. 472-1 et R. 472-6 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant agrément de Monsieur MAZET Jean-Luc en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU la demande de Monsieur MAZET Jean-Luc informant de sa cessation d’activité à la date du 31 décembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : l’arrêté du 4 juillet 2013 portant agrément de Monsieur MAZET Jean-Luc, né le 27/06/1962, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Monsieur MAZET Jean-Luc sera retiré de l’arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.
Article 3 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 2, cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, ou, dans les deux mois à compter de sa notification à la personne concernée. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection 4 Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 13 février 2026
Le secrétaire général,
Laurent MONBRUN
Arrêté n° du
portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-02-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection 5 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-02-19-00001
Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de
signature à la maison d'arrêt de LIMOGES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 6 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
A Limoges le 19/02/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
- VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 27../01../2026 portant nomination
Monsieur Philippe CLEACH chef d'établissement de la MA LIMOGES à compter du 16
Février 2026 jusqu'à nouvel ordre.
Monsieur Philippe CLEACH, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Limoges
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard
PIESEN, Capitaine Pénitentiaire de classe supérieur, Adjoint au chef d'établissement à
la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan
SAVIGNY, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à la Maison d'Arrêt de Limoges
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GRANDAUD , Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 7 de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ED
DARDI , Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau cijoint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin PEREZ
Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
AMICHE Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier
DEQUELSON Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan
DESTOUESSE Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie
GANTHEIL Brigadière-cheffe à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 8 Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier VITRY
Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot METIER
Brigadière-cheffe à la Maison d'Arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture de la
Haute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
Fait à limoges le 19/02/2026
Le chef d'établissement
M. Philippe CLEACH
Commandant Pénitentiaire
ORIGINAL SIGNE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 9 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
;R.
234-1)
et
d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1 : Adjoint
au
chef
d’établissement
2
:Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d’administration
;
-
DPIP
directeur
de
SAS
;:
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
:Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
:lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B ; 4 :
Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 10 Décisions
concernées
Articles
1
2
|3
4
Visites
de
l’établissement
Fo
….
seb
ue
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
|
X
|
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
132-1
xx
lx
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
|
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
.
|
M
ue
R.
132-2
XX
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
,
ou
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur type
+R
112-23
X
X
X
se
:
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
|
L.
211-4
PP
X
|
X
|
X
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
|
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
ALORS
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
|
X
|
X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
XX
|X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
|
X
|
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-4
|
X
|
X
|
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
|
X
|
X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 11 S’opposer
à la désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la sécurité
et au
bon
ordre
R.322-35
|
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf instructions
contraires
du JI
D.
216-6
X
|
X
X
Autoriser
les personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X|X
|
X
Mesures
de
contrôle
et de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
d
.
en
1e
D.
215-5
X
|
X
|
X
angereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le service
central
des
transfèrements,
constituer l’escorte
des personnes
détenues
faisant l’objet d’un transfert
administratif en désignant
D215171x
x
|
x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur la liste précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
|
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et du
corps
de
commandement,
les majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le maintien
de
l’ordre
et de
la sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
_
,
x
:
:
one
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et vêtements
lui appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.
33235
x
x
x
propreté
‘
.
|
,
:
7.
;
,
7
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-II
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une personne
détenue
R.
332-41
X
|
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de participer
aux
activités
physiques
et sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et de
sécurité
R.
414-7
X |
X
X
mn
en
.
,
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
225.
X
X
X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 12 Demander
au procureur
de la République
une
investigation
corporelle
interne
par un médecin,
lorsqu’un
détenu
est soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R.
225-4
*
*
*
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
+
En
X
X
x
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
F
D.
X
X
|
X
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.234-26
|
X
|
X
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-327
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
X
|
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-4]
XX
|
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en cas
d’urgence
R.
213-22
X
X
|
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|
X
|
X
|
X
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R:
213-21I
X
X
X
4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 13 R.
213-29
Lever
la
mesure
d’isolement
R
213-33
X
X
|
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la]
R.213-21
xx
lx
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-27
NT
…
.
;:
R.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R
213-25
x
x
x
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
ue
TT
R.213-21
|
X
|
X
|
X
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
ne
.
R.213-18
|
X
|
X
|
X
de
détention
ordinaire
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
;:
R.213-18
|
X
|
X
|
X
d'isolement Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.213-20
|
X
X
|
X
Quartier
spécifique
UDV
R.
224-6
X
|
X
|
X
l'établissement Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R
2245
xlxlx
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 14 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
x
|
x
x
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l'UDV
R.
224-4
X
X
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R
2244
x
x
x
impératifs
de
sécurité
ou
de maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
|
R.224-10
|
X
|
X
|
X
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne parlent pas
la langue
française
R.
224-19
X |
X
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.224-16
|
X
X
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
RUE
une
mn
FT
or
R.224-17
|
X
|
X
|
X
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
uartier
sécurisé
QLCO
signer
|
I
enue
ne
comprend
pas
la
langue
>
française
R.224-38
X
X
X
Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
R
224-38
X
X
X
|
|
Commenté
[CV1]:
@MDEJ
ces
deux
compétences
doivent
être
prévues
dans
tous
les
etablissements
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l'égard
d'un
R.
224-28
X
|
X
X
Les
compétences
suivantes
ne
sont
prévues
qu’en
cas
de
QLCO
au
sein
de
l’établissement.
R.224-29
|
X
X
X
-
R.
224-392
X
|
X
|
X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 15 R.224-33
X
X
X
L.
224-8
X |
X
X
R.
224-34
L X
|
X
|
x
x
|
x
|
X
R.224-39
|
X
|
X
|
X
R.224-46
|
X
|
X
|
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
322-102
|
x
|
x
x
nominatif
‘
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
MT
RE
R.
332-38
|
X
|
X
|
X
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
R.332-28
|
X
|
X
|
X
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
|
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
-personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424-4
x
|
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
°
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
,
Re
D.
424-3
X
|
X
|
X
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à
l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
|
D.332-17
|
X
|
X
|
X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 16 Opérer
une
retenue
sur la part
disponible
du
compte
nominatif des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
D.
332-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se procurer
un équipement
informatique
R.
332-41
R.
224-30
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les jours
et horaires
d’intervention
des
visiteurs
de prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
p
p
8
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
x
.
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 17 Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Retirer
les objets
de
pratique
religieuse
et de
livres
nécessaires
à la vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R.
332-44
Autoriser
les ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1
de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le visiteur
est un
officier
public
ou ministériel
ou
un
auxiliaire
de justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en référer
à l'autorité
qui
a délivré
le permis,
ou
si les personnes
détenues
sont matériellement
empêchées,
ou si, placées
en cellule
disciplinaire,
elles ont épuisé
leur droit à un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et la
CAP
pour
les
condamnés
R.235-11 R.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
R.341-16
Retenir
la correspondance
écrite, tant reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.6
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 18 +R.
345-14
(pour
les
condamnés) +R. 224-37 (pour
les
OLCO)
Entrée
et sortie d’objets
Autoriser
le dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et audiovisuelles
au profit d’une
personne
détenue
R.
370-2
XX
|
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de la réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X |
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par colis
postal
ou
par dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
332-43
X
|
X
|
X
Autoriser
l’entrée
ou la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
.
.
R.
413-6
X
|
X
|
x
cadre
de
la formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de recevoir
des
cours
par correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
-dans
le
R
413-2
xx
lx
cadre
de
l'enseignement
‘
Refuser
à une
personne
détenue
de
se présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
|
X
|
X
Fixer
les modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
X |
X
X
Signer toutes
décisions
et documents
se rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur les listes électorales
et au vote
par correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le code
pénitentiaire
et les
articles
R.
1 à R.
25etR.
81à
R.
85
du|
R.
361-3
X
|
X
|
X
code
électoral.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 19 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les personnes
détenues
à travailler
pour
leur propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L. 412-5 R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.412-15 R.
412-33
Rendre
un
avis-,
dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 20 Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
-, d’un
commun
accord
avec
la personne
détenue
par la signature
d’un
accord
amiable
L.412-16 R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
là
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
-pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à
un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d'emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le donneur
d’ordre
n’est pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et outils
mis
à disposition
par
le donneur
d'ordre
pour
les
activités
en production
R.
412-27
Organiser
les mouvements
pour
assurer
la présence
de
la personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la surveillance
et la sécurité
sur les
lieux
de travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la personne
détenue
des
rémunérations
sur
la base
des
éléments
transmis
par
le donneur
d'ordre
et
de
la déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les activités
en production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 21 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et à ses
abords
immédiats,
en
informer
le préfet
de
département
et l’autorité judiciaire
en
charge
de
son suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
P
P
8
P
R.
412-81
R.
412-83
Mettre
en
demeure
le cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d'implantation
et, en
cas
d’urgence,
assortir
la mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d'implantation
R.
412-82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 22 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la mesure
de
contrôle
L.
632-1
+ D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+ D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
Immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAÏIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 23 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
.
.
RE
R.332-26
|
X
|
X |
X
mandataires
parmi
le personnel
de
l’établissement
Autoriser
le prélèvement
par
le régisseur
des
comptes
nominatifs
de toute
somme
à la demande
des
personnes
détenues
R
33228
|
x
x
x
Ressources
humaines
exerce
évoluent
R.
113-9-I
X|X/|XÀ
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.221-6
X
|
X
|
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
X
X
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;|
R.
240-5
X
|
X
|
X
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
CHEF
D’ETABLISSEMENT
COMMANDANT
PENITENTIAIRE
ORIGINAL
SIGNE
+.
{a
mis
en
forme
:
Police
:Marianne,
12
pt
S {a
mis
en
forme
:Gauche
LA
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant délégation de signature à la maison d'arrêt de LIMOGES 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Marie de PLACE
Directeur adjoint des Archives départementales
de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie de PLACE Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne 25 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme. Marie de PLACE Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne
Le directeur des archives départementales de la Haute-Vienne,
Vu le code du patrimoine, livre II sur les archives, parties législatives et réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-3 et D 1421-1 à D 1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication n° MCC 32548493 du 29 juillet 2025 portant mise à disposition de Mme. Marie de PLACE, conservateur du patrimoine, aux Archives départementales de la Haute-Vienne à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales ;
Arrête
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne, délégation de signature est donnée à Mme Marie de PLACE, conservateur du patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales de la Haute-Vienne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; - engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie de PLACE Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne 26 b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, in- ventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en de- meure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’ar- chives ;
- visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’ar- chives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives histo- riques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. Michel SARTER, directeur des Archives départementales, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressé à Monsieur le président du Conseil départemental.
Limoges, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
signé
Michel SARTER,
directeur des Archives départementales
de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme. Marie de PLACE, Directrice adjointe des Archives départementales de la Haute-Vienne
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie de PLACE Directeur adjoint des Archives départementales de la Haute-Vienne 27 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au
responsable de la collecte des Archives
départementales de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 28 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature à Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne
Le directeur des archives départementales de la Haute-Vienne,
Vu le code du patrimoine, livre II sur les archives, parties législatives et réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-3 et D 1421-1 à D 1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication n° MCC 2276999 du 23 décembre 2024 portant mise à disposition de Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON, chargée d’études documentaires principale, aux Archives départementales de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales ;
Arrête
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel SARTER, conservateur du patrimoine, directeur des Archives départementales de la Haute-Vienne, délégation de signature est donnée à Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON, chargée d’études documentaires principale, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, in- ventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en de- meure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’ar- chives ;
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 29 - visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’ar- chives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives histo- riques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. Michel SARTER, directeur des Archives départementales, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental.
Limoges, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
signé
Michel SARTER,
directeur des Archives départementales
de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme. Sandrine LACOMBE-LOIGNON, chargée d’études documentaires principale,
Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Sandrine LACOMBE-LOIGNON, Adjointe au responsable de la collecte des Archives départementales de la Haute-Vienne 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Panazol
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 31 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 modifiant l’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Panazol, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 20 avril 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Panazol est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article premier : l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol est autorisé au moyen de 7 caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 32 Article 2 : la commune doit informer le public par le biais de son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage, en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Article 6 : les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces données, sont rappelées à l’article R.241-12 de ce même code.
Article 7 : les données enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. À l’issue de ce délai, les enregistrements sont détruits automatiquement.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Panazol adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : le maire de la commune de Panazol adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de la police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 33 Article 11 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et le maire de Panazol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 23/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Panazol 34