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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA spécial modificatif interdiction temporaire produits pyrotechniques
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA spécial modificatif interdiction temporaire produits pyrotechniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10049
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-10-31-00003 - AP modificatif- interdiction temporaire vente
transport utilisation articles pyrotechniques (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-31-00003
AP modificatif- interdiction temporaire vente
transport utilisation articles pyrotechniques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00003 - AP modificatif- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques 3 EE Æ Direction des Sécurités
PREFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-92 modifiant l'arrêté n° SIDPC-2024-91 du 30 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d'artifices de divertissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;
VU le code pénal, notamment son article 322-111;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC-2024-91 du 30 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d'artifices de divertissement;
VU la décision du Conseil d’État n° 475816 du 30 avril 2024;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00003 - AP modificatif- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1* de l'arrêté n° SIDPC-2024-91 du 30 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d'artifices de divertissement est modifié comme suit :
La vente, le transport, le port et l'usage de pétards, de fusées, d'artifices de divertissements et d'articles
pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits dans le département d’Indre-et- Loire, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l'usage des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'Usage sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 31/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anaïs AÎÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00003 - AP modificatif- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques 5