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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial AP interdiction temporaire produits dangereux et pyrotechniques
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial AP interdiction temporaire produits dangereux et pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12052
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-12-20-00006 - 20241223-RAA-106-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques (2 pages) Page 3
37-2024-12-20-00003 - 20241223-RAA-107-interdiction temporaire vente
utilisation artifices (2 pages) Page 6
37-2024-12-20-00004 - 20241223-RAA-108-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques (2 pages) Page 9
37-2024-12-20-00005 - 20241223-RAA-109-interdiction temporaire vente
utilisation artifices (2 pages) Page 12
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-20-00006
20241223-RAA-106-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00006 - 20241223-RAA-106-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-106
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans le département d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans le département d’Indre-et-Loire, du lundi 23 décembre 2024 à 08h00 jusqu’au lundi 30 décembre 2024 à 08h00. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00006 - 20241223-RAA-106-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques 4 TOURS, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00006 - 20241223-RAA-106-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-20-00003
20241223-RAA-107-interdiction temporaire vente
utilisation artifices
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00003 - 20241223-RAA-107-interdiction temporaire vente utilisation artifices 6 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-107
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l’usage de pétards, de fusées, d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits dans le département d’Indre-et-Loire, du lundi 23 décembre 2024 à 08h00 jusqu’au lundi 30 décembre 2024 à 08h00. Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l’usage des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l’usage sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00003 - 20241223-RAA-107-interdiction temporaire vente utilisation artifices 7 • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00003 - 20241223-RAA-107-interdiction temporaire vente utilisation artifices 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-20-00004
20241223-RAA-108-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00004 - 20241223-RAA-108-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques 9 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-108
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans le département d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès- Tours, du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00004 - 20241223-RAA-108-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques 10 TOURS, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00004 - 20241223-RAA-108-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-20-00005
20241223-RAA-109-interdiction temporaire vente
utilisation artifices
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00005 - 20241223-RAA-109-interdiction temporaire vente utilisation artifices 12 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-109
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l’usage de pétards, de fusées, d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès- Tours, du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00. Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l’usage des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l’usage sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00005 - 20241223-RAA-109-interdiction temporaire vente utilisation artifices 13 • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00005 - 20241223-RAA-109-interdiction temporaire vente utilisation artifices 14