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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°10 du 11 juillet 2024 Nominatif
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°10 du 11 juillet 2024 Nominatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-07-010
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-07-11-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire par la SCI PINELLU, gérée par M (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-07-11-00008
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire par la SCI PINELLU, gérée par M
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-07-11-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par la SCI PINELLU, gérée par M - 2B-2024-07-010 - 11/07/2024 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité .
Arrêté N°2B-2024
autorisant la création d’une chambre funéraire par la SCI PINELLU, gérée par M. Eric
GUIDICELLI sur le territoire de la commune de Ventiseri
au lieu-dit « Zone artisanale de Travo », section B, lot n°15
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-38
à L.2223-43, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-87 ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 26 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute Corse ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire formulée le 26
février 2024 par la SCI PINELLU, gérée par M. Eric GIUDICELLI ;
VU la délibération du conseil municipal de Ventiseri en date du 11 avril 2024 :
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 4 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1° : La SCI PINELLU, sise au lieu-dit Cavone à Ventiseri, gérée par M. Eric
GIUDICELLI, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de Ventiseri,
zone artisanale de Travo, section B, lot n°15.
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-07-11-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire par la SCI PINELLU, gérée par M - 2B-2024-07-010 - 11/07/2024 4 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de la
commune de Ventiseri sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Bastia, le
Le Secrétaire général,
rnaud MILLEMANN
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