Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°13 du 22 octobre 2024 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°13 du 22 octobre 2024 Special Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°13 du 22 octobre 2024 Special)Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-10-013

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-10-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-10-21-00008

Arrêté portant composition de la commission

départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

‘Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2024-10-21-00008

portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu: le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code de l’environnement, notamment le titre H du livre 1er ;

Vu l'article L 44211 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute- Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018, portant composition

de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-

enquêteur ;

Vu la délibération n° 21/129 AC de l’Assemblée de Corse du 21 juillet 2021, portant

désignation de ses représentants au sein d'organismes divers ;

Vu l'avis de Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia, du 7 octobre 2024 . !

Vu la proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, du 1” octobre 2024 ;

Vu la proposition de Monsieur le président de l'association des maires de la Haute- Corse, du 19 septembre 2024 ;

Considérant que la validité de l'arrêté n° 2B-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018,

portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire-enquêteur, est arrivée à son terme ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 4Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonc- tions de commissaire-enquêteur, dans le département de la Haute-Corse, est composée comme suit :

Présidence :

Mme Anne BAUX, présidente du tribunal administratif de Bastia ;

Au titre des services de l'État :

* M. Arnaud MILLEMMANN,, secrétaire général de la préfecture, titulaire,

ou M, Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés

publiques, son suppléant ;

+ M. Olivier COURTY, chef du service risque, énergie et transport de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

+ _ Mme SylvieOLMICCIA , cheffe du service juridique et de coordination de la

direction départementale des territoires, représentant le directeur départe-

mental des territoires ;

+ Mme WALLAERT, représentant la direction départementale des territoires ;

Au titre des collectivités locales :

+ Mme Anne-Laure SANTUCCI, conseillère à l'Assemblée de Corse, titulaire,

ou Mme Anne-Marie COLOMBANI, sa suppléante ;

+ M. Pierre ORSINI, maire de Poggio Marinaccio où M. François ORLANDI, maire

de Tomino, son suppléant ;

Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de

l’environnement :

+ M. Jean-Marcel VUILLAMIER, membre de l'association «Conservatoire des

espaces naturels Corses» ;

+ Mme Mauricette FIGARELLA, ingénieure divisionnäire honoraire des travaux

publics de l'État (IDTPE) ;

En qualité de personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur :

Mme Carole SAVELLI, vice-présidente de la CCERC (Compagnie des commis- saires-enquêteurs pour la région Corse).

Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations

publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable, conformément

à l’article D123-35 du Code de l'environnement.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 5Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 3 : L'entrée en vigueur du présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.

Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ; x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;

x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Bastia, présidente de la commission.

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9 4 OCT. 2024 Fait à Bastia, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 6