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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 4 4 Fond de concours pour le reperage des reseaux d eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 26 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt juillet deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRA- ZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence et SEIMANDO Mylène.
Absents excusés :
BETTI Alain, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, SPOZIO Christine.
Procurations :
M. BETTI Alain donne procuration à M. CESTER Francis,
M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël,
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène,
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène.
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Dotation de fonds de concours des communes vers la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance pour le repérage des réseaux d’eaux pluviales
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a repris la compétence assainissement sur tout le territoire.
Monsieur le président rappelle à l’assemblée l’attribution du marché public de prestations intellectuelles n°2020-01 pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement intercommunal par délibération n°2020-3-9 du 12 mai 2020.
Il ajoute que dans le cadre du programme d’assainissement de la CCSPVA, et dans un soucis d’optimisation, il avait été décidé que le repérage des canalisations usées soit réalisé conjointement avec le repérage des eaux pluviales des communes suivantes : Avançon, la Bâtie-Neuve, la Bâtie-Vieille, Espinasses, Rousset, Remollon, Rochebrune et Théus.
N° 2022/4/4
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 4
VOTES : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220726-D202244-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : D202244 2
Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui introduit l’article L.5214-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Ainsi, il est proposé de solliciter des fonds de concours auprès des communes suivantes :
- la commune d’Avançon à hauteur de 163,00 € H.T
- la commune de la Bâtie-Neuve à hauteur de 5 444,00 € H.T
- la commune de la Bâtie-Vieille à hauteur de 802,00 € H.T
- la commune d’Espinasses à hauteur de 1 872,00 € H.T
- la commune de Rousset à hauteur de 888,00 € H.T
- la commune de Remollon à hauteur de 2 216,00 € H.T
- la commune de Rochebrune à hauteur de 277,00 € H.T
- la commune de Théus à hauteur de 172,00 € H.T
Soit un montant total de 11 834,00 € HT euros.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte la mise en place de ce fonds de concours entre les communes mentionnées ci-dessus et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;
Valide la participation des communes pour les montants cités ci-dessus ;
Autorise le président à signer tout document relatif à cette opération ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 juillet 2022
Et de la publication, le 02 août 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220726-D202244-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : D202244