Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 67
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 49
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 38)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Tourisme,
Es PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2022 NUMERO SPECIAL N°38
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
«CÔTE OUEST CENTRE MANCHE»
Préambule:
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015
vise la rationalisation et la réduction du nombre d‘intercommunalités. Conformément à cette
loi, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Manche a été arrêté
par Monsieur le Préfet par arrêté du 16 mars 2016.
Ce schéma prévoit Ja fusion au 1‘ janvier 2017 des Communautés de Communes du canton de
Lessay. de La Haye-du-Puits et de Sèves-Taute,
Ainsi, conformément à la procédure de mise en œuvre des SDCI. Monsieur le Préfet de la
Manche a notifié aux Communes et EPCI, le 6 avril 2016. l'arrêté fixant le périmètre de ce futur
EPCI élargi.
A la suite de la procédure de consultation des conseils municipaux et communautaires sur
l'arrêté de périmètre du futur EPCI, Monsieur le Préfet de la Manche a signé l'arrêté de création
du nouvel EPCI « Côte Ouest Centre Manche » le 3 octobre 2016.
Article 1 : Nom et composition
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé une Communauté de Communes dénommée :
Communauté de Communes « Côte Ouest Centre Manche »
Cette communauté de communes est composée des communes suivantes :
Anneville-sur-Mer, Montsenelle
Auxais Nay k
Bretteville-sur-Ay Neufmesnil Vu pour être annexé , à l'arrêté préfectoral en date de ce jour. Créances Périers Doville Pirou Coutances, le mref--{-HARS 2022
Feugères Raids Pour le Préfet, Geffosses Saint-Germain-sur-Ay La Sous-Préfète Gonfreville Saint-Germain-sur-Sèves à Gorges Saint-Martin-d’Aubigny Cou La Feuillie Saint-Nicolas-de-Pierrepont k La Haye Saint-Patrice-de-Claids Françoise PLOUVIEZ-DIAZ Laulne Saint-Sauveur-de-Pierrepont Le Plessis-Lastelle Saint-Sébastien-de-Raïids Lessay Varenguebec Marchésieux Vesly Millières
Page 1 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche
2
S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES.........................................................................................................................................................2 Arrêté du 10 mars 2022 portant prise de compétence « promotion et prévention de la santé » via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé « RTPS » et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire, à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche - COCM.............................................................................................................................................2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..................................................................................................................................12 Arrêté du 14 mars 2022 portant fixation du tarif de prestation applicable au centre hospitalier Saint James au 15 mars 2022...............12 Arrêté du 14 mars 2022 portant fixation du tarif de prestation applicable au centre hospitalier de l’Estranau 15 mars 2022...................12 Arrêté du 14 mars 2022 portant fixation du tarif de prestation applicable au centre hospitalier de Villedieu les Poêles au 15 mars 2022.................................................................................................................................................................................................................12
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 10 mars 2022 portant prise de compétence «promotion et prévention de la santé» via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé «RTPS» et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire, à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche - COCM
Considérant que les conditions requises de majorité, définies notamment à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;
Art. 1 : Est autorisé la prise de compétence « promotion et prévention de la santé » via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la santé « RTPS » et contrat local de Santé (CLS) ou autre dispositif similaire, à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche - COCM ;
Art. 2 : Les statuts de la COCM sont modifiés en conséquence, et annexés au présent arrêté. Signé : Pour le Préfet, la Sous-Préfète, Françoise PLOUVIEZ-DIAZ Article 2 : Objet
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-1 du CGCT. la Communauté de Communes
a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes est instituée à compter du 1° janvier 2017 pour une durée
illimitée, sous réserve des dispositions de l'article L. 5214-28 du CGCT,. relatives aux
conditions de dissolution.
Article 4 ge
Le siège de la Communauté Côte Ouest Centre Manche cest fixé au 20. rue des Aubépines —
50250 La Haye.
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT. le Conseil de Communauté peut
se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le Conseil de Communauté dans l'une des
Communes membres.
Article 5 : Compétences
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article L. 5214-16 et suivants du CGCT.. la Communauté de Communes exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions qu'elles auront
arrêtées, les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants :
D Groupe « Aménagement de l’espace » :
- Elaboration. révision et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
- Plans Locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes
communales.
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
+ Mise en place de l’agenda 21 ou d’une démarche de transition écologique à
l'échelle du territoire de l'EPCI - Réalisation d'un Plan Climat Encrgic.
+ Constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences de l'EPCI.
+ Etude, création et aménagement de Zones d'Aménagement Concerté.
- Aménagement numérique du territoire.
- _ Conventionnement avec les partenaires institutionnels pour le financement des
opérations éligibles à leur politique contractuelle.
- Elaboration. aménagement et gestion de développement éolien conformément au
schéma régional de développement éolien.
Page 2 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche 2) Groupe « Actions de développement économique »
-_ Etude. création. extension. aménagement. entretien. gestion et promotion de toutes
les zones ou parcs d'activités industriels. commerciaux. tertiaires. artisanaux.
touristiques. portuaires ou aéroportuaires présents sur le territoire de l'EPCI.
- Réhabilitation de friches industrielles en zones d'activités.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
- Mise en œuvre d'Opération Collective de Modernisation (OCM) en faveur du
développement de l'artisanat. du commerce et des services.
- Construction. acquisition. aménagement et location ÿ compris par crédit-bail de
bâtiments ayant pour but de participer au développement économique local situés
sur les zones d'activités du territoire.
= Construction ct gestion d'ateliers relais et aide immobilière et foncière aux
entreprises.
- Promotion économique du territoire de l'EPCI et mise en œuvre d'actions
économiques.
-__ Actions de valorisation et de promotion du tissu économique du territoire.
- Promotion du tourisme, dont la création et la gestion de l'office de tourisme et de
ses bureaux d'information touristique qui assurent les missions d'accueil et
d'information touristiques. de promotion touristique du territoire de l'EPCI. de
coordination des acteurs locaux et de commercialisation de produits touristiques.
3) Groupe « Aménagement. entretien et estion des aires d’accueil des sens du voyage » :
- Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4) Groupe « Collecte ct traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» :
- Collecte. transport et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés.
- Collecte. transport. traitement et valorisation des déchets issus du tri sélectif.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Conformément à l'article L. 5214-16 et suivants du CGCT.. la Communauté de Communes exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres. pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire qu'elles auront arrêtées. les compétences relevant de chacun des six groupes
suivants :
1) Groupe « Protection et mise en valeur de l’environnement. le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » :
= Adhésion au Syndicat Mixte du Parc des marais du Cotentin et du Bessin.
- Etudes et actions générales relatives à la protection. à la mise en valeur et à la gestion
de l'environnement et des espaces naturels.
- Aménagement, entretien, mise en valeur du littoral — Gestion des espaces naturels
littoraux.
- Aménagement et entretien des chemins de randonnées pédestres inscrits au Plan
Départemental (PDIPR) et des aires de pique-nique attenantes à ces chemins de
randonnées.
- Actions concourant au développement des énergies renouvelables et favorisant les
économies d'énergie par le biais de dispositifs expérimentaux et conventionnels.
Page 3 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche 2) Groupe « Politique du logement et du cadre de vie »
= Gestion et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
d'opérations de revitalisation rurale et de toutes opérations conventionnelles
d'amélioration de l'Habitat.
- Actions concourant à la revitalisation des centres-bourgs par le biais de dispositifs
expérimentaux et conventionnels.
- Elaboration. révision et modification du programme local de l'habitat (PLH).
- Aménagement et commercialisation du lotissement communautaire «Les
Amazones » situé à La Haye.
3) Groupe « Création. aménagement et entretien de la voirie » :
- Intervention de la Communauté de Communes sous la forme de fonds de concours
versés annuellement aux communes. sur délibération du conseil communautaire,
pour les travaux de voirie réalisés par les communes.
- Elaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics (PAVE).
4) Groupe « Construction. aménagement. entretien et gestion des équipements sportifs et
culturels d'intérêt communautaire »
- Construction. gestion et entretien des complexes sportifs d'intérêt communautaire à
savoir :
+ Complexe sportif situé à La Haye (Gymnase et salle sportive. 2 terrains de
foot, 2 terrains de tennis non couverts. un skate park. un terrain de VTT. club
house) :
° Complexe sportif situé à Lessay (Gymnase et plateau sportif) :
+ Complexe sportif situé à Périers (Gymnase, 3 terrains de foot. un terrain de
tennis couvert, un terrain de tennis non couvert. un plateau sportif et un club
house) ;
+ Salle sportive communautaire situéc à Créances :
+ Tout nouvel investissement lié aux équipements sportifs listés
précédemment.
- Gestion du Golf « Centre Manche » situé à Saint Martin d’Aubigny.
- Gestion de la base de char à voile situé à Bretteville-sur-Ay.
- Création et gestion d’une piscine sur le territoire.
- Création et gestion des Espaces Publics Numériques (EPN).
- Gestion de la ludothèque communautaire située"à Périers.
Groupe « Actii lc d'intérêt communautaire » :
- Définition et mise en œuvre d'une politique locale de l'autonomie (PLA) en faveur
des personnes âgées en partenariat avec le Département de la Manche et soutien aux
actions menées dans le cadre du « Bien vieillir » sur le territoire.
- Gestion des EHPAD, des Résidences Personnes Agées et autres structures dédiées
reconnus d'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire sera à définir
ultérieurement pour une prise d’effet au 1°’ janvier 2018.
- Soutien aux associations d'intérêt communautaire évoluant dans l’action sociale.
- Création et gestion de maisons de solidarité.
Page 4 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche 6) Groupe « Création et Gestion des Maisons de Services au Public » :
Création et gestion d’une Maison de Services Au Public (MSAP) sur le territoire.
COMPETENCES FACULTATIVES
Conformément à l'article L. 5214-16 et suivants du CGCT . la Communauté de Communes exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres. pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire qu'elles auront arrêtées. les compétences relevant de chacun des neuf groupes
suivants :
D Groupe « Service d'incendie et de secours » :
Participation financière au service de secours et de lutte contre l'incendie.
Misc en place de dispositifs de surveillance des plages.
Participation à la mise en place de renforts de gendarmerie intervenant sur le territoire
communautaire.
2) Groupe « Mobilité » :
Organisation de la mobilité au sens du titre HIT du livre [1 de la première partie du code
des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
Gestion du transport des élèves d'écoles primaires : vers les piscines sur les temps
scolaires. vers les équipements ou actions communautaires sur les temps scolaires. vers
les cinémas implantés sur le territoire communautaire sur les temps scolaires.
3) Groupe « Enfance - Jeunesse » :
Mise en place d'un Projet Educatif Local (PEL) à l'échelle du territoire et soutien
des actions inscrites dans ce PEL ou qui répondent aux objectifs de ce PEL.
Gestion des Relais Assistantes Maternelles (RAM).
Soutien financier sous forme de subventions ou soutien technique avec conventions
d'objectifs pour les Maisons d'Assistantes maternelles et autres structures d'accueil
privées qui le sollicitent ct répondent à un cahier des charges.
Gestion des crèches. micro crèches, halte-garderies. lieux d'accueil parents —
enfants.
Gestion des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
Actions en direction des jeunes et adolescents notamment par le biais de la gestion
des espaces jeunes. des Points d'Information Jeunesse (PIJ) et des Accueils de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaires pendant les vacances scolaires et
les mercredis après-midi.
Actions d'accompagnement à la scolarité à destination des collégiens du territoire
de l'EPCI.
Participations contribuant au maintien des psychologues scolaires et aux unités
d'inclusion scolaire dans les écoles primaires du territoire communautaire.
Mise en place et accompagnement des centres sociaux ou structures similaires. situés
dans le périmètre de l'EPCI et bénéficiant de l'agrément de la CAF.
Page 5 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche 4) Grou pe « Manifesi ulturelles et
- Mise à disposition de structures. de personnels et de moyens financiers aux associations
culturelles et sportives d'intérêt communautaire.
- Participation financière aux activités culturelles et sportives des collèges en lien avec
la politique éducative locale.
- Adhésion au dispositif « Villes en scène ».
- Soutien à l’école de musique intercommunale.
- Mise en place et coordination du groupe de coopération des bibliothèques et
médiathèques communales.
- Organisation des dispositifs visant à promouvoir les associations du territoire
communautaire (forum des associations. guide des activité
-_ Actions favorisant l'accessibilité aux pratiques culturelles. sportives et de loisirs auprès
des jeunes et de leurs familles.
-_ Adhésion au Pays d'Art et d'Histoire du Coutançais.
5) Groupe « Gestion des équipements touristiques » :
- Gestion et entretien des équipements touristiques d'intérêt communautaire.
- Gestion et entretien de villages de gîtes regroupant au moins 5 gîtes.
6) Groupe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » (SPANC
- Assainissement non collectif : Contrôles des installations d'assainissement non
collectif, définis par la réglementation et selon la législation en vigueur.
- Assainissement non collectif : Pilotage. coordination et relais financier des travaux
de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous
maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles’aux aides de l° Agence de
l'Eau Seine-Normandie.
iques et préventions des inondations
- Etudes et mesures de protection du littoral dans le cadre de la lutte contre l'érosion
dunaire.
- Entretien ct restauration des cours d'eau d'intérêt communautaire.
- Participation à la mise en œuvre d'outils de planification dédiés à la gestion de la
ressource en eau.
8) Groupe « Fourrière animale » :
- Gestion du service de fourrière animale sur le territoire.
9) Groupe « Santé » :
- Création et gestion de pôles de santé libéraux et ambulatoires et de maisons médicales
sur Le territoire.
- Promotion et prévention de la santé via des dispositifs de type Réseau Territorial de
Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de Santé (CLS) ou autre dispositif
similaire.
Page 6 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche 10) Groupe « Logement locatif » :
= Gestion des logements locatifs de l’ancien presbytère situé à Saint-Patrice-de-Claids.
Article 6 : Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. chaque commune dispose
au minimum d'un siège et aucune Commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les Conseils Municipaux des communes fondatrices sont convenus de la composition du
Conseil Communautaire suivante :
| NOMBRE DE CONSEILLERS |
| TITULAIRES | | 9
|
|
| Lessay
| Créances
| Pirou_ Montsencelle
Saint-Germain-sur
| Geffosses
| Bretteville-sur-As
| Feusères 5 !
| Gorges
Saint-Sébastien-de-Raids
Saint-Nicolas-de-Pierrepont
| Le Plessis-Lastelle
| Annevi e-sur-Mer
int-Germain-sur-Sèves
fmesnil
| Saint-Patrice-de-Claids | Gonfreville
| Laulne 2
Saint-Sauveur-de-Pierrepont |
Nay
Page 7 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche En cas de modification du présent périmètre d'intercommunalité. une nouvelle répartition des
sièges. comme indiqué ci-dessus. sera soumise à l'avis conforme de chacun des Conseils
Municipaux.
Les conseillers communautaires sont élus par chacun des Conseils Municipaux conformément
à l'article L. 5211-6-2 du CGCT.
La durée du mandat de chaque membre du Conseil est celle de son mandat municipal. Le Conseil
Municipal de chaque Commune membre peut mettre fin à ce mandat avant son terme.
Article 7 : Bureau
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé d'un Président et de Vice-
Présidents.
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT. « le nombre de vice-présidents est déterminé par
l'organe délibérant. sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %. arrondi à l'entier supérieur.
de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois.
l'organe délibérant peut. à la majorité des deux tiers. fixer un nombré de vice-présidents supérieur
sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. »
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conscil.
Article 8 : Président
Le Président est élu parmi les membres du Conscil. Le mandat du Président prend fin en même
temps que celui des membres du Conscil Communautaire.
Le Président détient le pouvoir exécutif de la Communauté. Il est l'ordonnateur des dépenses et
prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.
IL est le chef des services de la Communauté et la représente en justice.
Article 9 : Règlement intérieur
Le Conscil adoptera, au plus tard dans les six mois suivant sa mise en place. un règlement
intérieur fixant. en particulier, les règles de fonctionnement du Conseil. du Bureau et des
Commissions qu'il aura créées.
Article 10 : Dispositions patrimoniales
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens.
d'équipement. des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la
Communauté dans tous les droits er obligations des Communes (emprunts. délégations de service
public, contrats. etc.). dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du Il de
l'article L. 5211-5 du CGCT.
Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en
application des dispositions des articles L. 5211-17. L. 5211-18 et L. 5214-26 du CGCT.
Page 8 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche Article 11 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
"les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts.
= le revenu des biens, meubles ou immeubles. de la Communauté de Communes
"les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques. des associations. des particuliers. en
échange d'un service rendu
“ les subventions de l'Union Européenne. de l'Etat. de diverses collectivités publiques. de la
gion. du Département et des Communes
“le produit des dons et legs
“le produit des taxes. redevances et contributions correspondant aux services assurés
“le produit des emprunts.
Article 12 : Dépenses
Le budget de la Communauté pourvoit aux dépenses d'études. de réalisation. d'acquisition et
de fonctionnement correspondant aux compétences qui lui ont été dévolues.
A cle 13 : Comptable
Les fonctions de comptable public sont exercées par le Comptable du Centre des Finances
Publiques de La Haye - Lessay.
Article 14: Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent. à tout moment. transférer. en tout ou partie. certaines de leurs
compétences. ainsi que les biens. équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés pardélibérations concordantes :
“de l'organe délibérant de la communauté :
“des conseils municipaux. à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois. à compter de la
notification au Maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur les transferts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai. la décision du conseil municipal est réputée
favorable.
Le transfert de compétences. prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.
entraine notamment la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de celles-ci. ainsi que
toutes les autres conséquences indiquées dans les présents statuts.
La restitution d'une compétence par la communauté à l'ensemble des communes membres
s'effectue dans les mêmes conditions.
Page 9 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche Article 15 : Conséquences du retrait d’une compétence
Conformément à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. en cas de retrait d'une compétence :
Les biens mis àdisposition (ainsi que leurs éventuelles adjonctions) sont :
“_ restitués aux communes antérieurement compétentes. et réintégrés dans leur patrimoine (pour
leur valeur nette comptable) :
“ le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la
commune propriétaire :
*_les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences (ou le produit de leur
réalisation) sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence :
“le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est
réparti dans les mêmes conditions ;
"les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. sauf accord
contraire des parties :
“la substitution de personne morale aux contrats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. Le cocontractant doit être informé de cette substitution.
Article 16 : Retrait
Selon l'article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut sc retirer de la Communauté de
Communes si sont remplies deux conditions :
“_ l'accord du Conseil communautaire :
*_ l'accord des communes dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI.
Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant
lc retrait.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de
la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au
cours de laquelle la Commune était membre de cet EPCI jusqu'à l'amortissement complet
desdits emprunts.
Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte le
budget.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de la Communauté de Communes est remise aux dispositions des articles L.
5214-28 et L. 5214-29 du CGCT.
Page 10 sur 10
Statuts de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 14 mars 2022 portant fixation du tarif de prestation applicable au centre hospitalier Saint James au 15 mars 2022
Art. 1 : Les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier Saint James - n° FINESS 500000104 - sont fixés comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Code Service Tarifs
30 SSR Polyvalent 216,98€
Art. 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 3: L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 27 avril 2021 susvisé est abrogé. Signé :Pour le directeur général, la responsable du pôle appui des établissements de santé, Aurélie LOLIA
Arrêté du 14 mars 2022 portant fixation du tarif de prestation applicable au centre hospitalier de l’Estranau 15 mars 2022
Art. 1 : Les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de l’Estran - n° FINESS 500000245 - sont fixés comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Code Service Tarifs
30 SSR Polyvalent 263,90€
Art. 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 3:L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 7 mai 2021 susvisé est abrogé. Signé :Pour le directeur général, la responsable du pôle appui des établissements de santé, Aurélie LOLIA
Arrêté du 14 mars 2022 portant fixation du tarif de prestation applicable au centre hospitalier de Villedieu les Poêles au 15 mars 2022
Art. 1 : Les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles - n° FINESS 500000138 - sont fixés comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Code Service Tarifs
31 Soins de suite et réadaptation - spécialisé 177,29€
Art. 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.
Art. 3: L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 27 avril 2021 susvisé est abrogé. Signé :Pour le directeur général, la responsable du pôle appui des établissements de santé, Aurélie LOLIA
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture