Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 09 05 APC synergie mention signe

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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 09 05 APC synergie mention signe Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 09 05 APC synergie mention signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1320 du 10 septembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-1-797 du 13 juillet 2005

autorisant la poursuite d’exploitation et portant mise à jour administrative d’une scierie exploitée par la société SYNERGIE EMBALLAGE sise sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond

(N° AIOT : 0010005752)

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la poursuite d’exploitation et portant mise à jour administrative d’une scierie exploitée par la société SYNERGIE EMBALLAGE à Saint-Amand-Montrond, 800 route de Charenton ;

Vu le porter à connaissance du 16 janvier 2025 déposé par la société SYNERGIE, relatif à la construction d’un abri de stockage ainsi qu’à la mise à jour administrative de sa scierie située sur la commune de Saint-Amand-Montrond ;

Vu les compléments apportés le 11 avril 2025 par l’exploitant à son dossier ;

Vu le porter à connaissance du 29 avril 2025 déposé par la société SYNERGIE, relatif à la mise en place d’une cabine d’aspersion ainsi qu’à la mise à jour administrative de sa scierie située sur la commune de Saint-Amand-Montrond ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 août 2025 actant le caractère notable des modifications sollicitées ;

Vu l’envoi, pour avis, au pétitionnaire, du projet d’arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 septembre 2025, au titre de la procédure contradictoire ;

Vu le courriel du pétitionnaire du 5 septembre 2025 indiquant n’avoir aucune observation ;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4 18020 BOURGES CEDEX

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frConsidérant que la demande de modification est appréciée selon les dispositions définies par les articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet de modification de l’exploitant porte sur la mise en place d’une cabine d’aspersion pour le traitement du bois et la mise à jour administrative de son établissement ;

Considérant que le projet de modification n’entraîne pas de dangers et inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;

Considérant en conséquence, que la mise en place d’une cabine d’aspersion et la mise-à-jour de la situation administrative, demandées par la société SYNERGIE ne constituent pas des modifications substantielles des conditions d’exploiter au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les prescriptions encadrant l’exploitation du site par voie d’arrêté préfectoral complémentaire afin de prendre en compte la situation administrative mise-à- jour ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Champ d’application

La société SYNERGIE, (SIRET 41161063700018), dont le siège social est situé « 800 route de Charenton 18200 Saint-Amand-Montrond», est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour exploiter la scierie située à la même adresse.

Article 2 : Liste des installations classées de l’établissement

L’article 1.2.2 de l’arrêté d’autorisation est ainsi modifié :

«

Rubrique

(*)

Désignation des activités Capacité Régime (**)

2410-1 Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l’exclusion des installations

dont les activités sont classées au titre de la rubrique

3610.

La puissance maximum de l’ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au

fonctionnement de l’installation étant :

1. Supérieure à 250 kW

976 kW E

2415-1 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l’exclusion

des installations classées au titre de la rubrique 3700, la

quantité maximale de produits susceptible d’être

présente dans les installations étant :

1. Supérieure à 1 000 L

6 500 L E

2/41532-2-b Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou

déchets répondant à la définition de la biomasse et

mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la

rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des

établissements recevant du public :

2. Autres installations que celles définies au 1, à

l’exception des installations classées au titre de la

rubrique 1510, le volume susceptible d’être stocké

étant :

b) Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000

m³

19 000 m³ D

(*) Rubrique de la nomenclature ICPE

(**) Régime : E : Enregistrement – D : Déclaration

Article 3 : Libellé article 4.1

Le libellé de l’article 4.1 de l’arrêté d’autorisation est remplacé par « Installations soumises à enregistrement ».

Article 4 : Libellé article 4.2.1

Le libellé de l’article 4.2.1 de l’arrêté d’autorisation est remplacé par « Prescriptions particulières applicables au stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues (1532) ».

Article 5 : Modalités d’application

Le titre 5 de l’arrêté d’autorisation est abrogé.

Article 6 : Mesures de publicité

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Amand-Montrond et peut y être consultée,

2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Amand-Montrond pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Saint-Amand-Montrond à la préfecture du Cher,

3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7 : Délais et voies de recours

En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En vertu de l’article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :

3/41° par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie de Saint-Amand-Montrond pendant une durée minimum d'un mois ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés.

Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGES CEDEX.

Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de l’énergie, du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société

SYNERGIE 800 route de Charenton 18200 Saint-Amand-Montrond), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au maire de la commune de Saint- Amand-Montrond, au sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et à la société Synergie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Mohamed ABALHASSANE

P 4/4 de l’arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la poursuite d’exploitation et portant mise à jour administrative d’une scierie exploitée par la société SYNERGIE EMBALLAGE à Saint-Amand-Montrond

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