Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 31 APC mention signe

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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 31 APC mention signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 31 APC mention signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1603 du 31 octobre 2025 portant modification des prescriptions applicables

à la société B2R BIOGAZ DUNOIS

implantée au lieu-dit « Le Jarry » sur la commune de DUN-SUR-AURON

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

VU le code de l’environnement ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination M. Maurice BARATE préfet du Cher ;

VU le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781"de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-1761 du 3 novembre 2023 portant enregistrement d’une installation de méthanisation exploitée par la SAS B2R Biogaz Dunois située au lieu-dit "le Jarry" sur le territoire de la commune de Dun-sur-Auron et de trois poches de stockage de digestat sises sur le territoire des communes de Dun-sur-Auron, lieu-dit "la chaume à l’oie", Bussy, lieu-dit "le Creyats" et Cogny, lieu-dit "les trois champs" ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;

VU le dossier de porter à connaissance consolidé en date du 25 juillet 2025 ;

VU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2025 de l’inspectrice des installations classées ;

VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 29 octobre 2025 à l’exploitant pour observations, au titre de la procédure contradictoire ;

VU l’observation de l’exploitant formulée par courriel du 29 octobre 2025 dont il a été tenu compte ;

CONSIDÉRANT que la demande n’est pas de nature à entrainer des inconvénients ou des impacts nouveaux ;

CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance n’a pas permis de juger les modifications comme substantielles ;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4 18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frCONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2023-1761 du 3 novembre 2023 susvisé non contraire au présent arrêté restent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de la SAS B2R Biogaz Dunois, représentée par Monsieur RONDIER Jérémy, président, dont le siège social est situé au lieu-dit " Le Jarry " - 18130 Dun-sur-Auron.

L’installation de méthanisation est localisée sur le territoire de la commune de Dun-sur-Auron, au lieu- dit "le Jarry".

Trois dispositifs de stockage de digestat sont localisées sur les communes de Dun-sur-Auron, lieu-dit "la chaume à l’oie", Bussy, lieu-dit "le Creyats" et Cogny, lieu-dit "les trois champs".

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

La demande vise à l’enregistrement d’une installation de méthanisation classée sous la rubrique 2781-2-b.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES – ICPE

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume Régime

2781-2-b

Installations de méthanisation de déchets

non dangereux ou de matière végétale

brute, à l'exclusion des installations de

méthanisation d'eaux usées ou de boues

d'épuration urbaines lorsqu'elles sont

méthanisées sur leur site de production

b) Méthanisation d'autres déchets non

dangereux La quantité de matières traitées

étant inférieure à 100 t/j

Installation de

méthanisation 63,8 t/j E

E : Enregistrement

ARTICLE 1.2.2. RUBRIQUE IOTA CONCERNÉE PAR LE PROJET

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Quantité Régime

2.1.5.0

Rejet des eaux pluviales

dans les eaux douces

superficielles

1ha < S < 20ha : 3.3 ha D

2/4ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune - Lieu-dit Parcelle Installation

Dun-sur-Auron / le Jarry Sections ZK 59

et ZK 61

Site de méthanisation

Dun-sur-Auron / la chaume à

l’oie

Section BP 59 Poche de stockage de digestat

Bussy / le Creyats Section C 227 Lagune

Cogny / les trois champs Section B 483 Poche de stockage de digestat

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande finalisée le 01 août 2023 et complété par le dossier de porter à connaissance susvisé.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7 du code de l'environnement) du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

ARTICLE 1.4.2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est mis en place une instance de concertation et d’évaluation du fonctionnement du méthaniseur dans l’année qui suit la mise en place des modifications structurelles et fonctionnelles du site de méthanisation.

L’exploitant réunit cette instance au moins une fois par an et convie à y participer a minima les maires des communes situées dans le rayon d’un kilomètre et les maires des communes concernées par le périmètre du plan d’épandage.

Le compte-rendu de la réunion est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, qui est informée de la programmation de la réunion au moins 30 jours avant sa tenue.

L’ordre du jour est adressé également à l’inspection des installations classées et les comptes-rendus de ces réunions sont tenus à sa disposition.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

3/4ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l’information des tiers :

– une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire est déposée dans les mairies de Dun-sur-Auron, de Bussy et de Cogny et peut y être consultée ;

– un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Dun-sur-Auron, de Bussy et de Cogny, pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Cher.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cher pour une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès des tribunaux administratifs d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Les décisions mentionnées peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément à l’article R. 311.6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

ARTICLE 2.4. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher chargés de l'inspection des installations classées, les maires de Dun-sur-Auron, de Bussy et de Cogny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS B2R BIOGAZ DUNOIS.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Mohamed ABALHASSANE

4/4