Arrêté - 20250616 arrete prefidf restrictions eau secheresse

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Arrêté - 20250616 arrete prefidf restrictions eau secheresse Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Arrêté - 20250616 arrete prefidf restrictions eau secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET . de l’environnement, de l'aménagement

EDEN en CE et des transports d'Île-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N°

définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions

temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse.

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-8, R. 211-66

à R. 2171-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-9;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la

région d'Ile-de-France, Préfet de Paris;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 19VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de Préfet de

la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU l'arrêté d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur

le bassin Seine-Normandie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours

d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;

VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine-et-Marne définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères

de Seine-et-Marne ;

VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024.

VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 18 juillet 2024 au 19 août 2024

inclus.

CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau

sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau

potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,

compréhensibles par tous et contrôlables ;

CONSIDERANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à

l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;

CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras, du Réveillon et de l’Yerres ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les

ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;

SUR PROPOSITION du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de

Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 20ARRETENT

Article 1 : Objet

Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.

Il a pour objet :

+ de définir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de déclenchement des

mesures de restriction,

+ de définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les

prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi

que les mesures de restriction des usages de l'eau.

Article 2 : Champ d'application

Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et

de la Marne, leurs affluents, les canaux alimentés par ces cours d'eau, et leurs nappes

d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des départements de Paris, des Hauts-

de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit

l'origine de la ressource en eau.

Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est

enrelation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie

et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Yprésien inclus).

Les dispositions s'appliquent à tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivités, services publics

dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la

protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.

Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau

Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région

d'Île-de-France ou de son représentant. Sa composition est fixée en Annexe 1.

Ce comité se réunit :

. en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et des

prévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir,

. en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des prévisions afin d'apprécier le risque de

sécheresse,

. pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en configuration plénière ou restreinte, afin d'échanger avec l'ensemble des acteurs du

département les informations relatives à l'état de la ressource, aux mesures en vigueur et

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 21envisagées, et aux conséquences sur les usages et les milieux,

en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-

ci a été activé.

Pour plus de réactivité, ces réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).

Article 4 : Définition des zones d'alerte

Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté. La carte de ces zones

d'alertes est présentée en Annexe 3.

Zones Définition Communes concernées

d'alerte

Zone 1: Périmètre des communes Ville de Paris et ensemble des communes des

Marne et | susceptibles de générer des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Seine prélèvements ou rejets en Seine, | Saint-Denis et du Val-de-Marne.

en Marne, dans leurs affluents

OU nappes d'accompagnement,

ainsi que des communes

alimentées en tout ou partie en

eau potable par la Seine ou la

Marne.

Zone 2a: Périmètre des communes situées | Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-

Réveillon et|en tout ou partie au droit des Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie,

Morbras bassins versants du Morbras ou V|Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,

du Réveillon La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne).

Zone 2b: Périmètre des communes Ablon-sur-Seine, Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-

Nappe du alimentées en tout ou partie en |Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les-

Champigny |eau potable par la nappe des Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-

calcaires de Champigny. Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La

Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie,

Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et

Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).

Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction

Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il

s'agit en priorité :

des débits des cours d'eau (Seine, Marne et Réveillon) Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi

d'étiage produit chaque semaine en période d'étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site

internet de la DRIEAT,

du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau-

sur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'étiage

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 22de la DRIEAT.

En complément de ces données, d'autres informations peuvent être utilisées pour compléter

l'analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s'agit :

* des informations fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'OFB.

Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l’arrêté-cadre, toutes deux situées

dans le Val-de-Marne : Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queue-en-Brie. Chaque mois,

en période d'étiage, une observation de l'écoulement du cours d'eau est fournie (écoulement

visible / écoulement non visible / assec),

+ des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et

hydrogéologiques disponibles le cas échéant,

+ __desinformations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des

barrages réservoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.

Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d'alerte

sont définis ci-après.

Article 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine

La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté d'orientations du bassin Seine- Normandie, incluant les grands axes du bassin.

Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) :

+ le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans,

+ le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans,

+ le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans,

+ le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.

Les valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-

Normandie et rappelée en Annexe 2.

Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)

Seuil de Seuil Seuil . Service . .. d'alerte Seuil de .

Cours d'eau Station vigilance d'alerte , - 3 fournisseur (mÈJs) (mÿJs) renforcée | crise (m°/s) des données

(m°/s)

Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEAT IF

Alfortville 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF (94)

Seine Paris-

Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF

(75)

Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens

minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d’eau calculés aux stations hydrométriques

précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne du tableau.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 23Le franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être

prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l'objet d'un arrêté préfectoral dans

chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l'application des mesures correspondant à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7.

Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras

Les cours d'eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des

régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d'une station de mesure de débits

gérée par la DRIEAT.

Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l'arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie,

comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l'arrêté sus-

mentionné.

Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-

Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du

dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77).

L'amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine-et-Marne. Les

conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine-et-Marne sont également basées sur la station de Férolles-Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val-de-Marne afin

d'assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.

Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3),

Seuil de Seuil Seuil - Service . . , d'alerte Seuil de .

Station vigilance | d'alerte ' . 3 fournisseur (mÿJs) (mÿJs) renforcée | crise (m‘/s) des données

(m°}s)

Férolles-Attily (La Jonchère) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à court

terme, fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui déclenche sur la zone 2a l'application des mesures

correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l'article 6.

En cas de constat d'écoulement non visible ou d'assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du

suivi de l'observatoire national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise est étudié.

Article 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny

Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.

Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des

années 1990. I| correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour

approximative 10 ans.

Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis régulièrement dans l'écart

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Ces seuils de référence (Tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau-sur-le-Jard

qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.

Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.

Seuil d Seuil Service

Station "eut < Seuil d'alerte! d'alerte Seuil de crise | fournisseur vigilance , -

renforcée des données

Niveau piézométrique à BRGM

Montereau-sur-le-Jard (77) 48,80 48,40 48,00 47,60 ! , DRIEAT IF (cote NGF en mètres)

Le franchissement d’un seuil fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui déclenche l'application des

mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6 et 7.

Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du

niveau de gravité

Article 6-1 : Objectifs généraux

Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive en fonction du niveau de gravité. L'article R.211-66 du code de l'environnement définit

quatre niveaux de gravité :

* Niveau de vigilance: des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse

pressentir un risque de crise à court OU moyen terme.

Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs

est mise en place ;

* Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont

donc mises en place.

* __ Niveau d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de crise.

+ Niveau de crise : L'’atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l'alimentation en eau

potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la

sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et à préserver les fonctions

biologiques des cours d'eau.

Article 6-2 : Mesures applicables

Les mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concernée, le niveau de gravité et le type

d'usage sont définies dans les deux tableaux suivants. Elles sont réparties entre les mesures relatives

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Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux

pluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.

Pour la zone d'alerte 2a (Réveillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes

et tuyaux) prélevant directement dans le Réveillon, le Morbras et leurs affluents doivent être sortis et

écartés des rivières.

Par ailleurs, il est rappelé que tous les prélèvements dans le milieu naturel de moins de 1000 m°/an

doivent être déclarés en mairie.

Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des

professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et

d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.

Les producteurs d'eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l'occasion de leurs opérations de communication.

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Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, À = Exploitant agricole

Usages

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris et espaces

verts publics ou

privés

Arrosage des

jardins potagers

Remplissage et

vidange de

piscines non

collectives (de

plus d'Im*)

Remplissage et

vidange de

piscines

collectives!

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage et

d'économie

d'eau.

Niveau de gravité Usagers

E'CIA

Interdit

sauf plantations

(arbres et arbustes

. lantés en pleine Interdit entre | P Pen . terre depuis moins Interdit X|X|IX &het20h

de 2 ans) pour

lesquels l'arrosage

est interdit de 8h à

20h

Interdit entre - Interdit entre 8h et 20h XIX!IX

Th et 18h

Interdiction de remplissage sauf

premier remplissage si le chantier

avait débuté avant les premières Interdit

restrictions

Vidange interdite

Remplissage

interdit sauf remise | Remplissage interdit

à niveau ou en cas | sauf remise à niveau

de premier ou en cas de premier

remplissage ou remplissage ou si

pour la demandé par l'ARS ou

. 2 réglementation la réglementation Autorisé 8 8 X| X

pour raisons

sanitaires.

Vidange soumise à

autorisation auprès

de la Police de

l'Eau et avis de

l'ARS

pour raisons

sanitaires.

Vidange soumise à

autorisation auprès

de la Police de l'Eau

et avis de l’ARS

L piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et

privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans

un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les

bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des

raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

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haute-pression ou équipées de

système de recyclage (minimum

Lavage de 70% d'eau recyclée) ou portique

véhicules dans les programmé ECO sur ouverture |

professionnelles Les pistes non autorisées doivent

être fermées aux utilisateurs, et les

programmes non autorisés doivent

être explicitement exclus des choix

à la disposition des usagers.

Lavage de

véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile x

particuliers

Interdit sauf impératif

sanitaire OU

Nettoyage des | | . _ sécuritaire, et réalisé . Interdit sauf impératif sanitaire ou e façades, toitures, . Lun par une collectivité | sécuritaire, ou si réalisé par une | trottoirs et autres . ou une entreprise de | |, |xlx collectivité ou une entreprise de

surfaces . nettoyage nec nettoyage professionnel .

imperméabilisées professionnel, sur

autorisation de la

police de l'eau

Niveau de gravité Usagers

Usages

Vigilance PIEICIA

Alimentation des

fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en

publiques et circuit ouvert est interdite, dans la mesure où celaest || |,

privées techniquement possible.

d'ornement

Sensibiliser le

Brumisateurs et : dispositifs de grand public et | |iterdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge

P | les collectivités | Météo Canicule ou après demande individuelle préalable x|x rafraîchissement aux règles de . . | 8 au titre de l'article 6-3.

urbain bon usage et

d'économie

d'eau Interdit

| (sauf arrosage de

manière réduite au Arrosage des .

j Interdit entre 8h et 20h maximum et X|X terrains de sport effectué entre 20h

et 8h pour les

terrains

d'entraînement ou

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enjeu national ou

international?, sauf

en cas de pénurie

en eau potable)

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf de

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf à

l'exception des

« greens et

départs » qui

peuvent être

Interdiction

d'arroser les golfs.

Les greens

pourront toutefois

être préservés, sauf

en cas de pénurie

d'eau potable, par

un arrosage

Arrosage des

pistes des

hippodromes et

des centres

équestres

8h à 20h. | . . arrosés entre 20h| « réduit au strict X

et 8h. nécessaire » entre

Interdiction 20h et 8h, et quine

d’arroser les pourra représenter

fairways. plus de 30 % des

volumes habituels.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement

Interdiction sauf

_ . dérogation en cas

Interdiction de 8h à 20h x de manifestations

programmées

2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil

3 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil

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Vigilance

Exploitation des

installations classées

pour la protection

de l'environnement

(ICPE)

Sensibiliser les

exploitants d'ICPE

aux règles de bon

usage et

d'économie d'eau

ainsi qu'aux règles

de préservation du

milieu naturel

aquatique.

Niveau de gravité

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées

(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la

gestion de la ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives le cas échéant.

Pour les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel

est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont

soumises à autorisation ou à enregistrement, des

réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont

prévues par l'arrêté du 30 juin 2023.

Usagers

E C'A

Installations de

production

d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le code de l'énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l'intérêt général,

l'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage et

d'économie d'eau.

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance

restent autorisées, sauf en cas de dispositions

spécifiques prises par arrêté préfectoral

Irrigation par

aspersion des

cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage)

Irrigation des

cultures par système

d'irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple)

Prévenir les

agriculteurs

Interdit

d'irriguer entre

9h et 20h

Interdit

d'irriguer entre

Th et 18h

Interdit

Interdit

sauf cultures

légumières,

maraîchères ou

horticoles,

pépinières et

plantes

Autorisé

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 30(sauf prélèvements à

partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage)

aromatiques ou

médicinales pour

lesquelles

l'interdiction est

effective de 9h à

20h.

(ou sur

autorisation de

la Police de l'eau)

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 31Usages Niveau de gravité Usagers

Vigilance PIEICIA

Interdiction en

dehors des

Manœuvre des Interdiction en dehors des interventions | interventions de

bornes d'incendie de secours, sauf exercice de sécurité secours, sauf X| X

impératif de

sécurité civile.

Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des

prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application

de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau

soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE

Remplissage des | Sensibiliser aux . XIxIxIx plans d'eau ; Interdit règles de bon - - ; LE s Exception possible après demande individuelle préalable

Vsageet auprès de la Police de l'eau au titre de l’article 6-3 dans le

d'économie | cas d'usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation d'eau. des milieux aquatiques

Navigation Privilégier le regroupement des bateaux Arrêt de la fluviale pour le passage des écluses sur les navigation si X|X

canaux nécessaire

Information nécessaire du service police de l'eau avant

Gestion d toute manœuvre non réglementée ayant une incidence

sstion des notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau ouvrages X|X|X

Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être

modifiées à la demande du préfet concerné.

# Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et

de Secours comme assurant le rôle de défense incendie

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 32Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau relatives aux rejets

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité/ Etat, À = Exploitant agricole

s sn £ Usagers Usages Niveau de gravité 8

Limitation au maximum des

risques de perturbation des AVES SE P . Report des travaux sauf :

milieux aquatiques

TI Les travaux nécessitant des | situation d'assec total,

ie dent rejets non traités dans les | pour des raisons de sécurité XIXIXIX cours d'eau ) , .., |-dans le cas d'une restauration,

cours d'eau sont souris à renaturation du cours d'eau Sensibiliser autorisation préalable et k torisé fi d

aux règles de sont susceptibles d'être travaux autorisés par la police de

bon usage et | décalés jusqu'au retour à un

d'économie débit plus élevé

_ d'eau ainsi

Vidange des qu'aux règles | plans d'eau de Interdit XIXIXIX

préservation

Stations de du milieu

traitement naturel . | | | | : Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles

des eaux aquatique. ne N es d’avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées

usées et c d'un débit lus élevé tac à teati X|X|X jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation

systèmes de de la Police de l'Eau

collecte

Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels x|x

peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression

6-3: Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau à la

demande d'un usager

Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels,

essentiellement au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la

sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour

optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès

des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une

autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces adaptations doivent être restreintes le plus possible et limitées en volume, en usage et en

nombre. Elles sont conditionnées à des engagements de limitation du prélèvement et/ou de la

consommation d'eau. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant a

minima la période de prélèvement et l'usage précis.

La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 33adaptations est réalisé chaque année par les services de l'État.

Article 7 : Mesures concernant les prises d’eau potable de l'agglomération parisienne

Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d’un seuil d'alerte défini à l'article 5-1 et

sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l’article 5-3.

+ Dès franchissement d'un seuil d'alerte :

Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau d'alimentation en eau

potable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France

et pour avis à l'ARS concernée.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la

protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable alimentant l'agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de

département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au

préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.

Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne

atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation

des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise Une concertation avec les préfets de

département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production

d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique des trois

bassins versants concernés - Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette

répartition sur les usines de production.

Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny

(piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :

+ les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre

réseau non concerné par Un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de

l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

+ les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone

interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux

brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R1 321-31 du code de la santé

publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val-de-Marne de

l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;

+ Dès franchissement d'un seuil d'alerte renforcée :

Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau

réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur

fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 34préfectoral des préfets concernés.

Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont

systématiquement privilégiées.

En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des

eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R1321-31 du code de

la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence régionale de santé.

+ Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de

Montereau-sur-le-Jard)

Les préleveurs ne sont pas autorisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe

global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d'autorisation. Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté

préfectoral des préfets concernés.

Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en

eau potable

AU vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :

* dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil

d'alerte (A), les mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le

département de Paris,

* dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d'alerte (A) ou

d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au

travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6,

* en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l’un des bassins versants, le comité

interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires

à prendre.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 35Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable

et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.

Départements

contribuant à Bassins Stations Services Mesures dès Mesures dès I : versants où se : Sources : franchissement du

l'alimentation . de fournisseurs ' franchissement nn situent les , | Concernées «1 4r seuil d'alerte

en eau potable mesures | des données du seuil d'alerte , : captages renforcée

de Paris

Avre Restitution au Restitution au

Eure (27) Sources du | cours d'eau de cours d'eau de

- Breuil 10% du débit 30% du débit seuils Acon | DREAL- TNT [RUE ROUE

et | 3 . disponible des disponible des A: 0,93 m°/s (27) Normandie

Sources de | captages des captages des . AR : 0,81 m°/s .

Eure-et-Loir (28) = la Vigne sources de la sources de la C: 0,75 m°/s . . . .

Vigne et du Breuil | Vigne et du Breuil

Loin Sources de | Restitution au Restitution au

8 la Joie et de| cours d'eau de cours d'eau de

. . - Chaintreau-|10% du débit 30% du débit Seine-et-Marne |Seuils Episy . | . . .

. 3 DRIEAT IF ville disponible des disponible des (77) A: 36 m°/s (77)

. 3 captages des captages des AR : 3,0 m°/s

. 3 Sources de | sources de la sources de la C: 26 m°/s ; - ; -

Bourron |vallée du Loing vallée du Loing

. Restitution au Restitution au Lunain

cours d'eau de cours d'eau de

Seine-et-Marne | seuils Enis Sources de |10% du débit 30% du débit

77) A: 0,21 m°fs 07 DRIEAT IF | Villemer et | disponible des disponible des

ni ns de Villeron | captages des captages des AR : 017 m°/s C: 013 m°/s sources de la sources de la co vallée du Lunain |vallée du Lunain

Restitution au Restitution au

Yonne (89) Vanne cours d'eau de cours d'eau de Pont-sur 10% du débit 30% du débit

Seuils Sources |disponible des disponible des et . 4 Vanne DRIEAT IF

A: 30m°/s 89 Hautes |captages des captages des

Aube (10) AR : 2,4 m°/s (89) sources hautes de | sources hautes de

C: 2,0 m°/s la vallée de la la vallée de la

Vanne Vanne

Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en

Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.

Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole

Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans

le département du Val-de-Marne:

Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de la nappe du

Champigny pourront être définies dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation.

Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions relatives à l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 36Article 10 : Application des mesures

L'atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée

par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du service politiques et police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) auprès de la ou des

préfectures concernées.

Un délai maximum de 5 jours ouvrés est respecté entre le constat des conditions de déclenchement

et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.

Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau

afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en assure la mise en

ligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr

Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des

départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux

restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des

communes concernées.

En cas d'activation des dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les

événements présentant Un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination

avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et

répartition des moyens de renfort.

Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte

le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou

pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.

En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, sera puni de la peine d'amende

prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.

Article 13 : Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 37* Un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

ou du Val-de-Marne,

+ un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la

Cohésion des territoires,

+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004

Paris.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 14 : Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/S PPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-

de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en

période de sécheresse, est abrogé.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 38Article 15 : Exécution

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires

généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur

territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Directeur régional et les délégués

départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France

de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des

Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le

Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents et Présidentes des Établissements Publics

Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de

Seine, Plaine Commune, Paris Terres d’'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et

Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs

les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-

Denis et du Val-de-Marne, et affiché, à titre informatif, en mairie de Paris et en mairies

d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.

Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Le 16/06/2025,

Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Le Préfet des Hauts-de-Seine,

préfet de Paris Pour le préfet et par délégation, le secrétaire

général,

Signé Signé

Marc Guillaume Pascal Gauci

Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

La sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet, secrétaire générale adjointe chargée

Signé de l'arrondissement chef-lieu,

Etienne Stoskopf

Signé

Vanessa Seddik

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 39ANNEXES

1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres

2. Méthode de détermination des seuils

3. Zones d'alerte

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 40ANNEXE 1 - Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes

membres

Administrations

Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France

Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

Madame la Préfète de l'Aube, Messieurs les Préfets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de

l'Yonne

Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt d'Ile-de-France

Établissements publics (non gestionnaires)

Madame la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité

Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France

Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières

Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France

Collectivités, gestionnaires et exploitants

Madame la maire de Paris,

Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris

Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

du Val-de-Marne

Monsieur le président d'Eau de Paris

Mesdames et messieurs les présidents et présidentes des Établissements Publics Territoriaux T2

(Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord

de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d’Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand

Est), T10 (Paris-Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont),

Monsieur le maire du Blanc-Mesnil

Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France

Monsieur le président de Sénéo

Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en-

France/Claye-Souilly

Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard

Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-

Cloud

Monsieur le président du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne

23/27

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 41Monsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien

Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs

Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France Monsieur le directeur général de Ports de Paris

Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest

Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Ile de France

Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France

Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau

Usagers et autres représentants

Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France

Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France Monsieur le président d'AQUI' Brie

Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricité de France

Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France

Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France

Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de

l'Automobile

Monsieur le président de la ligue de golf de la région d'Île-de-France Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine

Monsieur le président du Syndicat Marne Vive

Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin

versant de l'Yerres

Madame la déléguée régionale Île-de-France de l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage

Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France

24/27

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 42ANNEXE 2 - Méthode de détermination des seuils

La variable de suivi :

Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer

une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc :

+ égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée;

+ calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours

La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le

bulletin de situation hydrologique.

Les bulletins de suivi de l'étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d'étiage, chaque

semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.

Détermination des seuils :

A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :

+ seuil de vigilance,

*. seuil d'alerte,

*. seuil d'alerte renforcée,

+ seuil de crise.

La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée

ci-dessous.

Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s'arrêtant à l’année 2006 incluse dans

le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des

débits d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements. Cependant, cette période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus

récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.

Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.

Le seuil de Vigilance :

Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une

restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire.

Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.

Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.

Il permet également de déclencher le suivi hebdomadaire : dès qu'au moins une des stations

suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l'occasion du bulletin de situation hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.

Les seuils d'Alerte et d'Alerte renforcée :

Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 43Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans

et 10 ans.

Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de restriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures

supplémentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir

un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront

décomptés, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.

Le seuil de Crise :

Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité

hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la

préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).

D'une façon générale, à défaut d'autres éléments, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de

période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région

de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-20ans sans les

éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.

Lorsque des études de la ressource sont menées sur le territoire, par exemple au travers d'études

de volumes prélevables, et permettent de définir des débits relatifs aux besoins des milieux et aux

différents usages, il est recommandé de privilégier l'utilisation de ces données pour fixer le seuil de crise. || est à ce titre recommandé d'intégrer systématiquement un volet sécheresse dans les

études de volumes prélevables de façon à faire évoluer les seuils fixés dans les arrêtés en fonction

de l'évolution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester cohérent avec les autres

seuils de restriction.

Par ailleurs, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se

fonder sur la référence du 1/10°"° du module ou du QMNAS (pour les cours d'eau de tête de bassin)

comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la

valeur du VCN3-20ans.

De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer

raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de Crise.

Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres

équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire

à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 44ANNEXE 3 - Zones d'alerte

C1 Zone 1 (Marne et Seine)

/ EM Zone 2a (Réveillon - Morbras)

Là ", zone 2b (Champigny)

ee

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires 45