Arrêté - ACCORD DP 26 00038 Johanne AERTS Nicolas JEGOUIC

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Arrêté - ACCORD DP 26 00038 Johanne AERTS Nicolas JEGOUIC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00038 Johanne AERTS Nicolas JEGOUIC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROVENCE EL nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° DP 013027 26 00038

dossier déposé complet le 12/02/2026

Par : Johanne AERTS / Nicolas

JEGOUIC MIS EN LIGNE LE

Demeurant: 334 Chemin de là Croix du

Vigneron /6 Lotissement les 26 FEV. 206 Chenes Verts

13160 Châteaurenard

Pour : Modification d'une ouverture sur

la façade Sud.

Sur un terrain 334 Chemin de la Croix du

sis : Vigneron /6 Lotissement Les

Chênes Verts

13160 Châéteaurenard

Cadastré : DW 0386

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 251110, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article unique:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Chêteaurenard, le 24/02/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint PET

AT PAGE 1/2N.B : Leterrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981, NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travau: peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisaion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. |} doit égalernent indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecovatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à dire que sa durée de validité peul étre prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de l'açon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaite aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROTS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensaicillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient at destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondernent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS FTVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision conformément à l'aricle L 600122 dùu Code de l'urbanisme

le silence gardé pendant plus de derx mois sur ce recours vaudra décision implicie de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans 1e délai de deux mois à

compter de la notification oL de l'a‘fichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursir

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