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Arrêté - ACCORD DP 26 00123 BOREL Nicolas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00123 BOREL Nicolas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
château renard
ACCORD
D'UNE
DÉCLARATION
PREALABLE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
MIS
EN
LIGNE
LE
DOSSIER
N°
DP
013027
26
00123
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 13
mai
2026
Existante
: 219,97
m2
Î
4
MAI
1026
Par:
Nicolas
BOREL
Créée:
1498
m2
Demeurant:
3154
Route
de
Tarascon
Démolie
: O
m?
13160
Châteaurenard
Pour :
Construction
d'un
abri
de
jardin
de
14,98m2
Sur
un
terrain
3154
Route
de
Tarascon
LL
13160
Châteaurenard
Cadastré
: IR85
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2026-183
du
28
avril
2026
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
d'urbanisme, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/65,
15/07/15,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à
jour
le
03/04/3,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/23,
06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
A
(zone
d'activité
agricole), ARRETE
Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
Article
2 :
Votre
projet
est
soumis
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
et
éventuellement
de
la
redevance
pour
l'archéologie
préventive.
PAGE 1/2 NB :
Le
terrain
étant
situé
en
zone
sismique
3
aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
de
la
catégorie
dite
«
à
risque
normal
» doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
Eurocode
8
(NF
EN
19981
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005).
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevatilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DEVALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-a-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
presentee
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
dernande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
descharges
du
lotissement.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ETVOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
sa
notification
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
conformément
à
l'article
L
600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
vaudra
décision
implicite
de
rejet.
Un
recour
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
la
décision
(selon
le
cas).
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
n'interrompt
ni
ne
proroge
ce
délai
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
Voie
postale
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours
fr
DOSSIERN°
DP
013027
26
00123
PAGE
2/2