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Arrêté - 2026 08 07 02 Mail Arrete Secheresse Mail Orange Fwd arrete secheresse Impression 3242
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hundsbach.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 08 07 02 Mail Arrete Secheresse Mail Orange Fwd arrete secheresse Impression 3242)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-14
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «ill amont» dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5, L22151; VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L13211, L1324-5 et R13211
à
R1321-63;
VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin du
Rhin
approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; VU
le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin
approuvé
par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ; VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Largue
approuvé
par
le
préfet
du
Haut-Rhin le 17 mai 2016; VU
l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse; VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 04/08/2026 ; Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble du département du Haut-Rhin ; Considérant la situation hydrologique qui en résulte
et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
l'observation
des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité
; Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe - cours d'eau) ; Considérant que cette situation
peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation
des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y a lieu de les anticiper ; Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d'usages de l’eau en adéquation avec la situation de crise
;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article
objet de l'arrêté
La zone d'alerte «ill amont » est placée en situation de crise. Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
mentionnées
à
l'article
3
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
pour
une
période
allant
jusqu'au 01/11/2026. Elles pourront être prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 2 : champ d'application Les
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
s'appliquent
sur
tout
ou
partie
des
territoires des communes listées en annexe 1. Selon
la
provenance
de
l'eau
potable,
elles
s'appliquent
soit
:
-
à
tous
les
prélèvements
y
compris
ceux
réalisés
à
partir
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP). Pour
les
communes
concernées
par
plusieurs
zones
d'alerte,
il
est
précisé
que
les
mesures
s'appliquent uniquement à
la
partie du
ban communal située dans la
présente zone d'alerte
(cf annexe 2). Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Il est
rappelé
qu'en
dehors
des
services
incendie,
tout
puisage
d'eau
sur
les
poteaux
et
bouches
incendie
est
strictement
interdit,
sauf
s’il
a
été
autorisé
par
le
service
gestionnaire
du
réseau d'eau concerné. Article 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau Légende des usagers:
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
RE
RES
Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en contenants divers (pots, bacs, jardi- nières, ...)
Arrosage interdit
sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis
moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvements en rivière interdits
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte et interdit si prélèvement en rivière
Arrosage des terrains de sport
Interdit
(sauf arrosage de manière réduite au maximum et dans le respect des limitations horaires de l'alerte renforcée pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, sauf
en cas de pénurie en eau potable)
Arrosage des golfs Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne pourra pas représenter plus 30 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Vidange et remplissage des piscines et spas privés de plus de 1 m°
Interdiction
Remplissage des piscines et spas re- cevant du public
Interdiction sauf apport d'eau neuve quotidien fixé
par la réglementation
et après accord du gestionnaire du réseau AEP
Vidange des piscines et spas recevant du public après neutralisation du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont interdits
Lavage des véhicules
Interdiction totale sauf impératif sanitaire
Un affichage de l'arrêté facilement visible du public devra être réalisé dans chaque station de lavage
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imper- méabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel Légende des usagers:
P=Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
RE
RE ER
D
Exploitation
des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
met
en
place
une
organisation
qui
lui
permet
de
suivre
l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site. Le
registre
de
prélèvement
prévu
par
le
code
de
l'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis à disposition des services de contrôle. Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage de l’eau sur site : -
pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des véhicules,
voiries et bâtiments ne répondant pas
à
des
exigences
sanitaires,
l'exploitant
doit
se
conformer aux dispositions
définies dans le présent
arrêté
;
-
pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l'autorisation préfectorale ;
Installations de production d’électri- cité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garan- tissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du terri- toire National
-
pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous
les cas
pas concernées
les usines de pointe ou
en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la
liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. À = Exploitant agricole
Usage
trrigation par aspersion des cultures ment par système d'irrigation locali- sée (goutte à goutte, micro-asper- sion, sprinkler par exemple) à partir des cours d’eau et nappe
Interdit
d'accompagnement Irrigation des cultures à partir des
Interdit
cours d’eau et nappe d’accompagne-
sauf maraîchage
cultures de production de semences, arboriculture et cultures de fruits rouges
Irrigation par submersion
Interdit
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Usage
Ouvrage hydraulique Légende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collecti
Optimisation des lächers des barrages réservoirs. Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
Remplissage/ vidange des plans d’eau
Vidange, remplissage ou appoint (y compris
alimentation en dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord du
service police de l'eau de la
DDT:
- Situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
Stations d'épuration et systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
-
en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de l'eau
Navigation
fluviale
Interdiction de prélèvement
Arrêt de la navigation si nécessaire Article 4:
mesures complémentaires
En
application
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal
des
mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le réseau d'eau potable le nécessite. Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale des territoires (DDT) et à
la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS). Article 5 :
adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l'eau
une
adaptation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
compte
tenu
de
circonstances
particulières
essentiellement sur les plans environnemental, économique, sécuritaire et sanitaire. Les demandes d'adaptation doivent justifier des conséquences des
restrictions en
cours sur
leur usage, et préciseront la ressource utilisée, les date et heures de prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu. Les justifications à produire (formulaire) figurent en annexe 3 au présent arrêté. Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Article 6 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur L'arrêté préfectoral
n° SEEEN-BRIOD-2026-05 du 02 juillet 2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte «ill amont»
est abrogé.
Article 7 :
contrôles et sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau. Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté s'expose aux contraventions et
peines
définies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement : 1)
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
(maximum
1500€
d'amende)
le fait de contrevenir aux mesures de
limitation
ou
de suspension
provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69
;
11) Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles
L. 332-3,
L.
332-6,
L.
332-9,
L.
33217,
L.
411-2,
L.
413-3
et
L.
512-8
et
à
déclaration
en
application
de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; I)
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
100
000
euros
d'amende
le
fait
de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-411, L. 33116, L. 412-1
et L. 412-7 à
L.412-16 sans se conformer à
la mise
en demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8. Article 8 : publicité Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du
Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr). Il
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage,
à
titre
informatif, dès réception en mairie. Une ampliation du présent arrêté sera adressée : à Mmes et MM. les maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, au président de la chambre d'agriculture d'Alsace, au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole au président de la chambre des métiers d'Alsace, au
président
de
la
fédération
du
Haut-Rhin
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. Article 9 : exécution le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, la
directrice
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, et tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Colmar,
le
06
août
2026
Le préfet,
Emmänuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 4211,
R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté : + d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : + à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où + au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe
n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans
le
Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte
« Ill amont » concernées par des restrictions
d'usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE]
Les
mesures
s'appliquent
à
tousLes
mesures
s'appliquent
à
tous
les
ceux réalisés à partir du réseau AEP |ceux réalisés à partir du réseau AEP les
prélèvements
prélèvements
hormis
ALTENACH
[68002]
X
ALTKIRCH
[68004]
X
ASPACH [68010] BALLERSDORF
[68017]
X
BALSCHWILLER [68018] BELLEMAGNY
[68024]
BENDORF [68025] BERENTZWILLER [68027]
X IX 1x
BERNWILLER [68006] BETTENDORF
[68033]
BETTLACH
[68034]
BIEDERTHAL
[68035]
BISEL
[68039]
BOUXWILLER [68049] BRECHAUMONT [68050] BRETTEN [68052]
XX IX |x |x 1x 1x
BRUEBACH
[68055]
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056] BUETHWILLER
[68057]
BURNHAUPT-LE-BAS [68059]
XX x x
CARSPACH
[68062]
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065] COURTAVON
[68067]
DANNEMARIE [68068]
XX IX |x
DIEFMATTEN
[68071]
DURLINSDORF [68074] DURMENACH
[68075]
x IX
EGLINGEN [68077] ELBACH
[68079]
EMLINGEN
[68080]
ETEIMBES [68085]
XX IX
FALKWILLER
[68086]
FELDBACH [68087] FERRETTE
[68090]
FISLIS [68092]
XX |xX
FLAXLANDEN [68093] FOLGENSBOURG [68094] FRANKEN [68096] NOM [code INSEE]
Les
mesures
s'appliquent
à
tous
les
prélèvements
ceux réalisés à partir du réseau AEP
Les
mesures
s'appliquent
à
tous
les
prélèvements
ji:
ceux réalisés à partir du réseau AEP
FRIESEN [68098]
X
FROENINGEN [68099]
X
FULLEREN [68100]
X
GALFINGUE
[68101]
X
GILDWILLER [68105] IGOMMERSDORF [68107] GUEVENATTEN
[68114]
HAGENBACH [68119]
x
HAUSGAUEN [68124] HAUT SOULTZBACH [68219] HECKEN [68125] HEIDWILLER [68127]
XX x
HEIMERSDORF [68128] HEIWILLER [68131] HINDLINGEN [68137] HIRSINGUE [68138] HIRTZBACH [68139]
XIX IX IX |x
HOCHSTATT
[68141]
HUNDSBACH [68148]
x
ILLFURTH [68152] ILLTAL [68240] JETTINGEN [68158] KIFFIS [68165] KNOERINGUE [68168] KOESTLACH [68169] LARGITZEN [68176] LEVONCOURT [68181] LIEBSDORF [68184] LIGSDORF [68186] LINSDORF [68187] LUCELLE [68190] LUEMSCHWILLER [68191] LUTTER [68194] MAGNY [68196] MANSPACH [68200] MERTZEN [68202] MOERNACH
[68212]
MONTREUX-JEUNE [68214] MONTREUX-VIEUX [68215] MOOSLARGUE [68216] MUESPACH
[68221]
MUESPACH-LE-HAUT [68222]
XX IX IX x x 1x 1x 1x 1e 1x 1x x 1x 1x 1x x 1x x 1x x |
MULHOUSE [68224] OBERLARG [68243] OBERMORSCHWILLER [68245] OLTINGUE [68248] PFETTERHOUSE [68257] RAEDERSDORF [68259]
x IX x [x |x NOM
[code INSEE]
Les
mesures
s'appliquent
à
tousLes
mesures
s'appliquent
à
tous
les
prélèvements
y__ compris|les
prélèvements
hormis|
ceux réalisés à partir du réseau AEP |ceux réalisés à partir du réseau AEP
RETZWILLER [68268] RIESPACH [68273] ROMAGNY [68282] ROPPENTZWILLER [68284] RUEDERBACH
[68288]
XX IX x |x
SAINT-BERNARD [68081] SAINT-COSME [68293] SAINT-ULRICH
[68299]
SCHWOBEN
[68303]
SEPPOIS-LE-BAS [68305] SEPPOIS-LE-HAUT [68306] SONDERSDORF [68312]
XX |xX IX |x |x
SOPPE-LE-BAS
[68313]
SPECHBACH
[68320]
STEINSOULTZ [68325] STERNENBERG
[68326]
STRUETH [68330] TAGOLSHEIM
[68332]
TAGSDORF [68333] TRAUBACH-LE-BAS [68336] TRAUBACH-LE-HAUT [68337] UEBERSTRASS
[68340]
VALDIEU-LUTRAN [68192] VIEUX-FERRETTE [68347]
XIXIX IX IX IX |x xx |x
WAHLBACH [68353] WALDIGHOFEN [68355] WALHEIM [68356] WERENTZHOUSE [68363] WILLER
[68371]
WINKEL [68373] [WITTERSDORF [68377] WOLFERSDORF [68378] WOLSCHWILLER [68380]
XX IX x 1x |x 1x |x
ZAESSINGUE [68382] ZILLISHEIM [68384]
10 Annexe 2
:
représentation cartographique de la zone d'alerte Ill amont
#
Chavannes
sur Etang
bac
DVaicieu
Lutran) es
{Manspachà
Ohingue
(Biederthal
NE
Lucelle,
Là
:
D de la zone d'alerte Ill amont
L
Communes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau
les
mesures
s'appliquent
à tous les prélèvements* y compris
ceux réalisés à partir du réseau
AEP
les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* hormis ceux réalisés à partir du réseau
AEP
Parties de bans communaux non concernées par les mesures car:
0
2,5
5km
soit situées en dehors de la zone d'alerte Ill amont
|
- Soit situées marginalement seulement dans la zone d'alerte Ill
amont
de
* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérées
*X
n PRÉFET
Direction
départementale
DU HAUT-RHIN
des territoires du Haut-Rhin
Liberté Égalité Fraternité SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
Annexe
3
Demande de dérogation
Ce formulaire a pour but d'enregistrer votre demande, pour bénéficier temporairement d'une dérogation à un arrêté préfectoral portant limitation provisoire de certains usages de l'eau. À retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr A. Identité : Nom Prénom ou Raison sociale :
[
|
Adresse (CP-commune) : Adresse mail :
[
Il
Numéro
de
téléphone
:
[
| | | l
Numéro
SIRET
:
[
12 B. Vous êtes : O Particulier
[Profession agricole
Collectivité
DArtisan
OPME O'
Autre, précisez
:
|
|
C.Obiet de la demande (usages) : D.
Quel
e de
prélèvement d'eau utilisez-vous ?
[l'Réseau d’eau potable (AEP) [Eau souterraine - Forage DŒau superficielle (cours d'eau, source ..) D. Si
le prélèvement est réalisé en
eau souterraine ou eau
superficielle, votre
ouvrage at-il fait l’objet d'une déclaration/autorisation auprès des services de l'État ? O Oui © Non
[Dans ce cas,
je m'engage à régulariser ce prélèvement et à prendre contact par
mail avec la DDT dans un délai de 3 mois à l'adresse suivante : ddt-seeen-bema@haut-rhin.gouv.fr
13 E. Localisation du forage ou point de prélèvement en cours d'eau (références cadastrales) : Commune :
|
Réf. Cadastre :
|
Merci de
joindre une carte IGN au 1 / 25 000ème permettant de localiser précisément le point
de prélèvement. Coordonnées Lambert 93 :
x:| vil
FE. Disposez-vous d'un compteur volumétrique ? O Oui
O Non
G. Volumes prélevés :
+
Caractéristiques
prévisionnelles
(période,
localisation,
surface,
horaire,
matériel,
volume)
:
Période
pour
laquelle
est
demandée
la
dérogation (du au...) Adresse
complète
(si
différente
de
celle
de
l’entreprise) Horaires
quotidiens
Matériel
utilisé
Débit maximum en m3/h Prélèvement maximum en m3/j
+
Documents à annexer
:
Vous
pouvez joindre
à
ce
document tous
les
éléments
complémentaires
que vous justifiez
utiles à la compréhension de la demande.
14 Fait à: Le: Signature du demandeur : Cadre réservé à l'administration ©
Avis favorable
©
Avis
défavorable
Date Signature :
15