Procès Verbal - PV de seance du 11.12.2025

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Procès Verbal - PV de seance du 11.12.2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Urcuit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du 11.12.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Logement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CONSEIL MUNICIPAL URKETÆ

SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025

AFFICHÉ LE

PROCES-VERBAL ‘7/12/2025

MAIRIE D’URCUIT

Nombre de Conseillers :

YŸ Enexercice : 19 L'an deux mil vingt-cinq, et le onze décembre à dix-huit heures

Ÿ Présents : 14 trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

Convocation du 05/12/2025 ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond Affichée le 05/12/2025 DARRICARRÈRE, Maire d'URCUIT.

Lonésenrs : D

MM. DARRICARRÈRE Raymond - CAUSSADE Corinne — LABARTHE Jean-Marc — ELGOYEN-HARITCHET

Valérie — LESCARRET Didier — BELAIR Nadia — HAROSTEGUY Laure — GOURGUES Karine — LEMBURE Elodie

— SORHOUET Frédéric — VIAU Cyril — MAISONNAVE Pierre — TOURON Françoise —- HARISMENDY Josiane.

PROCURATIONS: M. ESQUERMENDY Mikel à M. LABARTHE Jean-Marc.

M. BIDEGARAYŸ Barthélémy à Mme CAUSSADE Corinne.

Mme AINCIART Cécile à Mme ELGOYEN-HARITCHET Valérie.

M. YANCI Laurent à Mme HARISMENDY Josiane.

\ercusés : M. SAPPARRART Philippe. ”

Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à

l'élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Corinne CAUSSADE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame Corinne CAUSSADE donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du

06 novembre 2025.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

COMPTE -RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE

Sans objet.

15| ORDRE DU JOUR |

RAS.

L DÉLIBÉRATIONS |

N°1 — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026/2029 — PÔLE TERRITORIAL NIVE ADOUR

Nadia BELAIR indique à l’assemblée que les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations

d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes

évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf soutient les collectivités

locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif

d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place

de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les

partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des

équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

Dans ce contexte, la Caf des Pyrénées Atlantiques et les communes de Villefranque, Urcuit, Urt, Mouguerre, Saint Pierre d’Irube, Lahonce et la Communauté d'Agglomération Pays basque souhaitent conclure une Convention

territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés, pour la période

2026/2029, à l'échelle du pôle Nive Adour. A l'appui d’un diagnostic de territoire, et au terme d'importants travaux

d'échanges et de co-construction du projet, les acteurs du territoire ont rédigé une convention territoriale globale.

Les documents encadrant cette démarche sont annexés à la présente délibération, et sont soumis à l'approbation

du Conseil municipal ce jour.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet de convention territoriale globale (CTG) applicable au territoire Nive Adour pour la période

2026/2029, tel que présenté en annexe à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale globale (CTG) précitée, telle que présentée en annexe.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°2 — CONVENTION CAF — ADHÉSION A LA PLATEFORME « COOPÉRATION »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG), la Cnaf a créé la plate-forme «

Coopération » permettant la gestion des CTG, à l’échelon local, entre une Caf et ses partenaires. Cette plate-forme

est accessible aux Caf et aux partenaires signataires des CTG habilités via le site Internet https://ctg.caf.fr.

L'accès à cette plateforme est conditionné à l’adhésion du partenaire aux obligations et termes de la convention

présentée en annexe, et soumise ce jour à l'approbation du conseil municipal.

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la plateforme « Coopération » telle que présentée en

annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, telle que présentée en annexe.CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°3 — CAPB — AVENANT A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET

STRUCTURANT POUR LA RÉHABILITATION ET L'EXTENSION DU FOYER DES COMPAGNONS

Dans le cadre du programme de réhabilitation et d'extension du foyer des Compagnons, et comme prévu par la

délibération n° 3 du Conseil municipal en date du 09 décembre 2021, la Commune d'URCUIT et la CAPB ont signé

une convention entérinant l'octroi par la CAPB d’un fonds de concours d’un montant de 36 944,04 €. Ladite

convention arrivant à échéance, il convient d’en prolonger la durée par avenant afin de pouvoir solder le versement

du fonds de concours.

L'avenant à la convention précitée est présenté en annexe, et soumis ce jour à l'approbation du conseil municipal.

Ce document a été entériné par délibération du Conseil communautaire en date du 06 décembre 2025.

Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d'attribution d’un fonds de concours projet structurant pour

la réhabilitation et l’extension du foyer des compagnons, tel que présenté en annexe.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant précité, tel que présenté en annexe.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°4 — CAPB -CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA RÉNOVATION D'UNE

HALLE SPORTIVE

Dans le cadre du programme de rénovation d’une halle sportive par la Commune d'URCUIT, la Communauté

d'agglomération Pays Basque a entériné, par délibération du Conseil communautaire en date du 06 décembre 2025,

l'octroi d'un fonds de concours d’un montant total de 176 160,88 € (30 000 € au titre du Forfait communal et 146

160,88 € au titre de l’Enveloppe du Pôle).

En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

adopté par délibération du Conseil communautaire n° OJ7 du 4 mars 2023, l'octroi d'un fonds de concours

communautaire à ses communes membres fait l'objet d’une convention formalisée entre la Communauté

d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours. Le projet de convention est ainsi annexé en

l'espèce.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention d'attribution d’un fonds de concours pour la rénovation d’une halle

sportive, telle que présentée en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, telle que présentée en annexe.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°5 — CAPB -CONVENTION D'ATTRIBUTION PAR LA COMMUNE D’URCUIT D'UN FONDS DE CONCOURS

POUR LA CONSTRUCTION D'UN ÉQUIPEMENT AQUATIQUE SUR LE PÔLE TERRITORIAL NIVE ADOUREn application des dispositions du pacte fiscal et financier, et comme prévu par les travaux de la CLECT entérinés par

délibération du 06 novembre dernier, le financement de la construction d’un espace aquatique à Saint Pierre d’lrube

sera partagé entre la CAPB et les communes de Nive Adour. Cette participation des communes aux charges

d'investissement du projet constitue un fonds de concours versé par les Communes au profit de la CAPB. La signature

d’une convention est préalablement nécessaire.

Le projet de convention est ainsi annexé en l'espèce.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention d'attribution par la commune d'URCUIT d’un fonds de concours pour la construction d’un équipement aquatique sur le pôle territorial Nive Adour, telle que présentée en

annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, telle que présentée en annexe.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°6 — CAPB CONVENTION D'ATTRIBUTION PAR LA COMMUNE D’URCUIT D'UN FONDS DE CONCOURS

POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRÈCHE COMMUNAUTAIRE SUR LE PÔLE TERRITORIAL NIVE ADOUR

En application des dispositions du pacte fiscal et financier, et comme prévu par les travaux de la CLECT entérinés par

délibération du 06 novembre dernier, le financement de la construction d’une crèche communautaire à Villefranque

sera partagé entre la CAPB et les communes de Nive Adour. Cette participation des communes aux charges

d'investissement du projet constitue un fonds de concours versé par les Communes au profit de la CAPB. La signature

d’une convention est préalablement nécessaire.

Le projet de convention est ainsi annexé en l'espèce.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention d'attribution par la commune d'URCUIT d’un fonds de concours pour la construction d’une crèche communautaire sur le pôle territorial Nive Adour, telle que présentée en

annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, telle que présentée en annexe.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°7 — ERREMUNTEGUY -— TRAVAUX DE RÉHABILITATION — PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dans le cadre des travaux de l’équipe de maîtrise d'œuvre en charge du projet, le projet de réhabilitation

de la propriété Erremunteguy donnera lieu à la réalisation de travaux dans le courant de l’année 2026.

Dans ce contexte, il convient à ce stade d'établir le plan de financement prévisionnel de l'opération.

Le Maire précise que le plan de financement prévisionnel présenté ce jour pourra être amené à évoluer

dans l'hypothèse où de nouvelles demande de financements venaient à être exprimées par la Commune

d'URCUIT.

Oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,APPROUVE le projet de réhabilitation de la propriété Erremunteguy et son plan de financement

prévisionnel, tel que présenté en annexe.

DEMANDE au Maire de solliciter ainsi les partenaires financiers éventuels dans le cadre de demandes

de subventions et de financements.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°8 — CONVENTION AVEC LA SCIC HLM LE COL QUANT AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA

PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'URCUIT

Dans le cadre du projet intergénérationnel sur la Route d’Urt, le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 06

novembre dernier, entérinant la participation de la Commune d’'URCUIT au financement du projet de construction

de logements BRS à hauteur de 97 000 €. A la demande de la SCIC HLM LE COL, il convient désormais de fixer par

convention les modalités de versement de ladite participation.

À ce titre, il est proposé que la Commune d’Urcuit s'engage à verser au COL une participation financière d’un

montant total de 97 000,00 €, au plus tard le 31 décembre 2027, selon les modalités suivantes :

e Un premier versement de 48 500 € au 1er trimestre 2026,

e Un second versement de 48 500 € à l’achèvement des travaux (DAT).

. Chaque versement étant conditionné à la fourniture des pièces justificatives correspondantes.

Le projet de convention est ainsi annexé en l'espèce.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de versement de la participation de la commune

d'URCUIT au financement de logements de type BRS auprès de la SCIC HLM LE COL, telle que

présentée en annexe.

AUTORISE le Maire à signer la convention précitée, telle que présentée en annexe.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°9 — AVIS SUR UN PROJET D’ACQUISITION D'UN LOCAL MÉDICAL

Le Maire fait part à l'assemblée de la mise en vente du local du médecin généraliste implanté au niveau de la Place

Sallaberry, sur la parcelle cadastrée AM n°90.

Considérant le positionnement stratégique de ce bien, le Maire interroge le Conseil municipal quant à la possibilité

pour la Commune d’URCUIT de se porter acquéreur du local. Le Maire propose ainsi de faire une proposition

d'acquisition plafonnée à 115 000 €, au titre d’une stratégie foncière, la Commune devant garder la main sur le

foncier au cœur du Bourg. Il ajoute qu’il serait pertinent de solliciter l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque

pour mener cette procédure d'acquisition, via un portage foncier.

Josiane HARISMENDY s'interroge sur l’objectif de cette acquisition, et surtout sur la reprise d’une activité médicale

à cet endroit dans l'immédiat. Le Maire confirme qu'il s’agit d’un sujet majeur pour la collectivité, et indique avoir

échangé avec les médecins des communes alentours quant à l’évolution de l'offre médicale sur le territoire de la

Commune d'URCUIT.

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,APPROUVE le projet d'acquisition du local médical (cabinet du médecin généraliste) implanté au niveau de la

parcelle cadastrée AM n°90, et depuis peu mis à la vente par son propriétaire.

DEMANDE au Maire de solliciter l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour mener cette procédure

d'acquisition, via un portage foncier, dans la limite d’un prix d'acquisition fixé à 115 000 €.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°10 — PROJET INTERGÉNÉRATIONNEL — AVIS SUR LE CHANGEMENT D’USAGE D'UN BÂTIMENT

Le Maire indique à l’assemblée que les travaux de construction du programme intergénérationnel au niveau de la

Route d’Urt ont débuté cette semaine. Il rappelle que ce projet comporte des logements partagés portés par

l'association Gurekin, des logements en accession sociale à la propriété via un Bail Réel et Solidaire (BRS) portés par

la SCIC HLM LE COL, et un bâtiment destiné à accueillir une micro-crèche.

Si ce projet initial répondait en tout point aux besoins du territoire lors de sa préparation en 2021, force est de

constater que le contexte initial a évolué depuis, notamment en ce qui concerne les modes de garde dans le domaine

de la Petite enfance. Désormais, la Commune d’'URCUIT compte une crèche communautaire, deux maisons

d’assistantes maternelles, et plus de vingt assistantes maternelles en activité. Cette offre diversifiée et

complémentaire des modes de garde semble aujourd’hui couvrir les besoins des familles du territoire, alors même

que la baisse de la natalité avérée au niveau national et régional ne trouve pas de similitude à l’échelle locale.

Dans ce contexte, le Maire propose au Conseil municipal d'étudier la possibilité de modifier l'usage du bâtiment

initialement destiné à la crèche au sein du projet intergénérationnel, pour le faire évoluer vers une maison médicale,

répondant de fait aux besoins avérés du territoire en terme d'offre médicale, notamment en médecine générale.

Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le changement d’usage du bâtiment initialement destiné à la crèche au sein du projet

intergénérationnel, pour le faire évoluer vers une maison médicale.

DEMANDE au Maire de procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire, et notamment de solliciter les professionnels de santé

et institutions compétentes afin de faire évoluer ce projet.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°11 — DÉCISION MODIFICATIVE n°9 AU BP 2025 — SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Corinne CAUSSADE indique qu’afin de tenir compte des besoins concernant la ligne des subventions de

fonctionnement versées, il convient de régulariser la prévision budgétaire. La décision modificative est proposée

comme suit :

| DÉPENSES [ RECETTES | 65748 Subvention aux organismes de droit privé 3000,00 € | |

| 615232 | Réseaux -3 000,00 € | È TOTAL 0,00 € | TOTAL L 0,00 €

Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de modifier comme suit le budget primitif 2025 (budget principal), afin d'ajuster la prévision

budgétaire:DÉPENSES RECETTES

65748 | Subvention aux organismes de droit privé 3 000,00 €

615232 | Réseaux -3 000,00 € ne PNEUS | — =

TOTAL | 0,00€ TOTAL 0,00€ |

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°12 — ÉTUDE D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION ARDANAVY

FOOTBALL CLUB

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association Ardanavy

FC, concernant le financement d’un revêtement de sol synthétique, que l'association déploierait sur les anciens

terrains de tennis extérieurs, aujourd’hui inutilisés. L'association pourrait ainsi utiliser cet espace dans le cadre des

entraînements de ses licenciés, et laisserait l'équipement en accès libre par ailleurs.

Selon le devis transmis par l'association, la valorisation de cette acquisition s'élèverait à 6 000 € pour la superficie

d’un court de tennis.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3000 €,

permettant ainsi d'aider l’association à hauteur de 50% du coût de couverture d’un court de tennis.

L'installation de ce dispositif par l’association Ardanavy FC sur l’espace public fera l'objet d'un avenant à la

convention entérinée par délibération du 22 mai 2025.

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € au profit de l'association Ardanavy Football Club.

CONDITIONNE le versement de cette subvention à la réalisation effective de l’acquisition du bien par l'association,

sur production des pièces justificatives correspondantes.

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention entérinée par délibération du 22 mai 2025, précisant les

modalités d'installation et d'utilisation du sol synthétique ainsi déployé.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l‘unanimité.

N°13 — CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle que le recensement de la population se déroulera en janvier et février 2026 sur le

territoire de la Commune d'URCUIT. Pour cela, il convient de créer les emplois non permanents des agents

recenseurs qui assureront cette mission.

Il propose au Conseil Municipal la création de cinq emplois non permanent d’agents recenseurs à temps

non complet (30h00 hebdomadaires en moyenne), pour assurer les missions relatives au recensement de

la population 2026.

Ces emplois serait créés pour la période du 08 janvier 2026 au 15 février 2026. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels en application des dispositions du

Code général de la Fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-

huit mois consécutifs.Cet emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1% échelon de l'échelle 3 de rémunération de la

fonction publique. Le Maire propose d'appliquer les revalorisations de cette échelle indiciaire qui

interviendraient pour les fonctionnaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création, pour la période du 08 janvier 2026 au 15 février 2026, de cinq emplois non permanents à temps non complet (30h00 hebdomadaires en moyenne) d'agents recenseurs.

que ces emplois seront dotés de la rémunération correspondant au 1% échelon de l'échelle

3 de rémunération de la fonction publique ; les revalorisations de cette échelle indiciaire qui

interviendraient pour les fonctionnaires seront appliquées en l'espèce.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

INDIQUE que les fonctions de coordonnateur communal du recensement de la population 2026

incombent à Madame Valérie BOULANGER, agent administratif polyvalent, qui bénéficiera

sur cette période d’une décharge partielle de ses activités, et le cas échéant d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°14 — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION

Nadia BELAIR propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent d’adjoint d'animation

à temps non complet (30h00 hebdomadaires en moyenne), pour assurer les missions d’agent d'animation

polyvalent.

Cet emploi serait créé pour la période du 05 janvier 2026 au 03 juillet 2026. Cet emploi appartient à la

catégorie hiérarchique C.

Cet emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions du

Code général de la Fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-

huit mois consécutifs.

Cet emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1% échelon de l'échelle 3 de rémunération de la

fonction publique. Nadia BELAIR propose d'appliquer les revalorisations de cette échelle indiciaire qui

interviendraient pour les fonctionnaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création, pour la période du 05 janvier 2026 au 03 juillet 2026, d’un emploi non permanent

à temps non complet (30h00 hebdomadaires en moyenne) d’adjoint d'animation.

que cet emploi sera doté de la rémunération correspondant au 1° échelon de l'échelle 3 de

rémunération de la fonction publique ; les revalorisations de cette échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires seront appliquées en l'espèce.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°15 — CONVENTION DE PARTICIPATION À ADHESION FACULTATIVE DU CDG64 — PRESTATION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE - ÉVOLUTION AU 1° JANVIER 2026

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 28 novembre 2024 portant adhésion de la Commune d'URCUIT à

la convention de participation à adhésion facultative pour le risque «Prévoyance» conclue entre le Centre de Gestion

des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet

du 1° janvier 2025. Cette même délibération fixe la participation employeur à hauteur de 15€ bruts par agent et par

mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, la participation étant versée directement à l'agent par

le biais de son bulletin de salaire.

Pour rappel, la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics

territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la

rémunération ») à partir du 1° janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- _ Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération

régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion

facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable

du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a

souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE

NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1° janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1°’ janvier 2025 et tout au long de la

convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés

par délibération, après avis du CST compétent.

il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux

proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec à minima les

garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

il est rappelé que la participation financière de ia Commune doit être attribuée de manière exclusive à une seule

modalité de participation.

Ainsi, la Commune d'URCUIT ayant décidé de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation

financière ne peut être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne peut pas être allouée

à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

La Commune d’URCUIT souhaitant aujourd’hui renforcer son action au niveau du risque prévoyance pour ses agents,

il est proposé au Conseil municipal d'augmenter la participation employeur, en portant le niveau de participation à

20 € bruts par mois et par agent.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la

candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde {en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de

l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE

TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE

NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,

Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 21 novembre 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2024,

Vu le contrat de prévoyance souscrit par la Commune d’URCUIT auprès du prestataire MNT,

Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11 décembre 2025,

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE le niveau de participation financière de la Commune d'URCUIT à hauteur de 20€ bruts par agent

et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent, la participation est versée

directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°16 — CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION FACULTATIVE DU CDG64 — PRESTATION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE - ÉVOLUTION AU 1° JANVIER 2026

Le Maire rappelle que te Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux

employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection

sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les

possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui

garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement

labellisé ;

Les contrats où règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur

le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de participation

sera conclue avec un seul opérateur.

Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de

protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.

Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé

et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)

Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation

Agents bénéficiaires

Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,

Modalités de versement de la participation

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNÉ(S)

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale

complémentaire du personnel à compter du 1° janvier 2026, dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité

physique et maternité).

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risque(s) sélectionné(s) aux contrats et règlements ayant

fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

° Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

e Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,

e Les agents de droit privé et les apprentis.

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

MONTANT DE LA PARTICIPATION

Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € bruts par agent dans la limite de

l'intégralité de la cotisation.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.

L'organe délibérant,

- sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012, - après avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 11 décembre 2025 sur les modalités de versement

de la participation,

Après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'adopter les propositions formulées ci-dessus par le Maire, à compter du 1° janvier 2026,

FIXE le montant de la participation employeur à 20 € bruts par agent et mois, versés directement à

l'agent via son bulletin de salaire, dans la limite du montant intégral de la cotisation liée à un

contrat labellisé,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.N°17 — ADHÉSION AU SERVICE MOBILITÉ DU CDG 64

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités

affiliées et adhérentes des prestations obligatoires, mais aussi facultatives.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des

agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle comporte un chapitre relatif à l'accompagnement

des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle. Celui-ci précise notamment que "Chaque employeur

public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents

qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les

intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être

mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels

et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. [...]"

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose désormais une

offre de services en matière d'accompagnement à la mobilité.

Le Maire propose l'adhésion par convention à cette offre de services, à compter du 1° janvier 2026.

Invité à se prononcer sur cette question, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2026 à l'offre de services en matière d'accompagnement à la

mobilité proposée par le Centre de Gestion,

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les documents d'engagement

permettant sa mise en œuvre,

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°18 — CHANGEMENT D’ASSIETTE PARTIEL DU CHEMIN EYHERALDE PAR VOIE D'ECHANGE

Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune d'URCUIT a été sollicitée par les propriétaires des parcelles

cadastrées section AS n°15, 17, 20 et 21, et AP n°143, traversées par le chemin rural situé au bout du chemin

Eyheralde, concernant une demande de changement partiel de l'emprise du chemin rural existant par voie

d'échange, en vertu de l’article L.161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce dernier permet un tel échange, sous réserve de garantir :

æ a continuité du chemin rural d’une part,

æ La qualité de ce chemin rural d'autre part.

La procédure prévoit ainsi une mise à disposition du public, en Mairie pendant un mois, des plans du dossier et d’un

registre. AU terme de cette démarche de consultation du public, le Conseil municipal sera invité à émettre un avis

sur l'échange.

Le Maire rappelle que cette procédure a ainsi été initiée par délibération du 18 septembre 2025. La consultation du

public a été effectuée du 22 octobre 2025 au 24 novembre 2025 inclus, via la mise à disposition en Mairie du présent

dossier. Au terme de cette consultation, aucune observation n’a été inscrite au registre.

Afin de poursuivre la procédure ainsi entamée, il incombe désormais au Conseil municipal d'émettre un avis quant

à la demande de changement partiel de l'emprise du chemin rural existant par voie d'échange, exprimée par les

consorts CRUTCHET. Les plans correspondants à cette demande sont annexés à la présente délibération.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L161-10-2 ;

Vu la demande d'échange de parcelles en vue de la modification de l'emprise du chemin rural situé sur le territoire

communal;Vu la consultation du public organisée du 22 octobre 2025 au 24 novembre 2025, conformément aux dispositions

légales et réglementaires ;

Vu l'absence d'observations ou de remarques formulées par le public au cours de cette consultation ;

Considérant que l'échange de parcelles proposé vise à améliorer l'emprise et le tracé du chemin rural, dans l'intérêt

de la commune et de ses administrés ;

Considérant que la continuité et la qualité (largeur et qualité environnementale) du chemin rural sont garanties,

conformément aux dispositions de l’article L.610-10-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que la procédure de consultation du public a été respectée et que celle-ci n’a fait l’objet d'aucune

observation ni opposition ;

Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte à l’intérêt général, ni à la circulation sur le chemin

concerné, et permet une meilleure gestion du domaine communal ;

Invité à se prononcer sur cette question, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ÉMET un avis favorable à l'échange de parcelles tel que présenté en annexe, permettant la modification de

l'emprise du chemin rural, conformément à l’article L161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime.

RAPPELLE que tous les frais inhérents à la présente procédure (frais de géomètre, notaire, travaux, etc ….) sont à

la charge exclusive des demandeurs.

AUTORISE le Maire à donner suite à cette procédure en ce sens, et à signer tout document permettant l'exécution

de la présente démarche,

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°19 — ACQUISITION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AL56 PAR LA COMMUNE D’URCUIT

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 30 janvier 2025, concernant la régularisation de l’acquisition par

la Commune d'URCUIT, à l’euro symbolique, d’une portion de la parcelle cadastrée AL56, concernant l'emplacement

des conteneurs à poubelles longeant la RD257.

Pour rappel cet aménagement a été réalisé du fait de la cession à la Commune d'URCUIT d’une portion d'environ 10

m2 issue de la parcelle AL56 par les propriétaires de l’époque. Cette démarche n'ayant pas été formalisée depuis, et

le bien ayant été vendu cette année, il convient de régulariser la procédure auprès des consorts PELLERAY, nouveaux

propriétaires, qui ont exprimé leur avis favorable à la démarche.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la régularisation de l’acquisition par la Commune d'URCUIT, à l'euro symbolique, d’une portion de la

parcelle cadastrée AL56, concernant l'emplacement des conteneurs à poubelles longeant la RD257,

comme convenu avec les consorts PELLERAY, propriétaires du bien.

PRÉCISE que cette régularisation sera effectuée par acte en la forme administrative, et que les frais inhérents

à cette régularisation seront à la charge de la Commune d’URCUIT.

CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.| QUESTIONS DIVERSES

‘VOIRIE L-

Josiane HARISMENDY relaie la demande de Laurent YANCI quant au nettoyage des panneaux tagués. Jean- Marc LABARTHE souligne que les panneaux tagués sont sur la départementale, c’est au Conseil

départemental des Pyrénées-Atlantiques d'intervenir.

JAUREGUY

Josiane HARISMENDY relaie la demande de Laurent YANCI, quant à la possibilité de préempter une portion de la propriété Jaureguy, actuellement proposée à la vente, en vue d’un besoin ultérieur quant à

l'aménagement de la jonction au niveau de l'intersection de la rue du 19 Mars.

Le Maire souligne que cela soulève la question du foncier stratégique. C’est une bonne réflexion, mais

précise qu’une partie de la propriété devrait être détaché au préalable. Le Maire se rapprochera des

propriétaires vendeurs pour aborder ce sujet.

Valérie ELGOYEN-HARITCHET souligne que cette zone fait l’objet d’un emplacement réservé au PLU dans

cette optique.

‘BERCETCH

Josiane HARISMENDY s'interroge quant à la situation du site. Le Maire indique que la situation n’a pas

évolué.

BANQUE ALIMENTAIRE Pierre MAISONNAVE demande si les résultats de la Banque alimentaire sont connus : Nadia BELAIR

confirme les bons résultats sur la Commune d’URCUIT, en hausse de 7% par rapport à 2024, pour un total

de 1 231 kg collectés en 2025 à URCUIT. Bravo à tous |

Nadia BELAIR précise toutefois qu'à l'échelle du Pays Basque, la collecte a baissé de 10%.

(CONSEIL MUNICIPAL des ENFANTS et des JEUNES

Nadia BELAIR indique que la réunion plénière est programmée le 12/12/25 à 18h30.

Bonnes fêtes de fx d'année /

L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n'ayant plus de questions, Monsieur le

Maire lève la séance à 20h50.

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'URCUIT dans

le délai de deux mois à compter de leur entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant

décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de

PAU — 50 Cours Lyautey, CS 50543, 64010 PAU Cedex — via la plateforme Télérecours citoyen dans un délai de deux

mois à compter de leur entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif

a été préalablement déposé. Elles sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage ci-présent.

Publié sur le site internet de la Commune d'URCUIT et affiché sur la borne numérique de la Mairie le

URCUIT, le 12 décembre 2025

Le Maire