Arrêté - 01A 2025 PLU la Pesse Modification 1 1

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Arrêté - 01A 2025 PLU la Pesse Modification 1 1 Document publié le Samedi 24 juin 2017 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Arrêté - 01A 2025 PLU la Pesse Modification 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, Haut-Ju r.a Sai -Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

Arrêté n'014-2025

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME - GOMMUNE DE LA PESSE - MODIFICATION N"1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

VU le Schéma de cohérence territorial du Pays du Haut Jura approuvé par le comité syndical en date du 24 juin 2017 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Pesse, approuvé par le conseil municipal en date du 17 décembre 2013 ayantfait I'objetd'une modification approuvé pardélibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2018,

VU I'arrêté préfectoral portant modification des statuts et compétences de la communauté de communes Haut Jura Saint Claude du 22 mars 2022: prise de la compétence << Elaboration, révision des documents d'urbanisme (SCOT, PLUi...).

VU la délibération N'16/7-1 du conseilcommunautaire prescrivant l'élaboration d'un plan locald'urbanisme intercommunal et son annexe < charte de gouvernance du PLU| )) en date du 12 octobre2022,

VU la délibération N'006/2023 du conseil municipal de la commune de La Pesse demandant à la communauté de commune la possibilité de faire évoluer son PLU en vigueur en date du 31 janvier 2023,

VU la délibération du bureau communautaire engageant les travaux préparatoires au projet d'évolution du PLU de La Pesse en date du 15 février 2023,

VU la saisie de I'autorité environnementale et l'absence d'avis reçu en date du 13 février 2024,

VU I'avis favorable du Bureau Communautaire pour I'engagement de la modification du PLU de La Pesse en date du 20 mars2024,

CONSIDERANT les statuts et compétences de la communauté de communes Haut Jura Saint-Claude ;

CONSIDERANT les modalités énoncées au point 4/ A dans I'annexe < Charte de gouvernance du PLUi > de la délibération du conseil communautaire, permettant aux documents d'urbanisme communaux d'évoluer sous certaines conditions,

CONSIDERANT les motivations de la demande de la commune de procéder à la modification des pièces du PLU en vigueur, dans I'attente de l'application d'un nouveau document d'urbanisme à l'échelle intercommunale, afin de poursuivre la mise en æuvre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable approuvé par le conseil municipal et actuellement en vigueur depuis une dizaine d'année.

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à une modification n'1 du PLU pour les motifs suivants :

o Un Plan Local d'Urbanisme consommateur d'espaces naturels, agricoles et forestiers qu'il convient de réduire ;' Des orientations d'aménagement et de programmation non précises, à compléter pour une meilleure application des orientations générales du PADD et l'appréciâtion des nouueau*

"n;ér" à relever, o Des dispositions règlementaires à mettre à jour, à clarifier et à adapter dans un souci de préservation de la qualité environnementale, architecturate, des ressources naturelles notamment l,eau et les paysages.

' une mise en ?déqlqli9.n des dispositions en matière de développement économique et touristique, des supports de mobilité et d'accessibilité avec les moyens oe ta ààmmune traisàoiiiiè des opérations, programmation)

' Une mise en conformité des dispositions du règlement notamment dans la réglementation des espaces agricoles et naturels (extensions et aÀnexes des constructions à us-age d'habitation, changement de destination...) o Une mise en compatibilité du plan avec

le Document d'orientations et d'Objectifs du SCOT du pays

du Haut Jura.

CONSIDERANT que le projet de modification est exempté d'évaluation environnementale.

GONSIDERANT qu'en application de I'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l'objet d'une modification lorsque l'établissement public de

coopération intercommunale ou la commune ceiioe de modifier le règlàment ou les orientations d'aménagement et de programmation ;

GONSIDERANT que I'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

' Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; o Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ' Réduire une protection édictée en raison dès risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou

d'une évolution de nature à induire dÀ ôiâu"r'risquËsïÀ

nuisance ;

e ouvrir à I'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n,a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait I'objet d'acquisitions foncières significatives ;

' Créer des orientations d aménagement et de programmation de secteur valant création d,une zone d'aménagement concerté ;

coNSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification de droit commun et seront soumises à enquête publique àÀ apptication de l'article L153-41du code de I'urbanisme.

GoNSIDERANT qu'en application de I'article L.153-40 du Code de I'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées (visées aux articles L.1g2-7 et L.132- 9 du Code de l'Urbanisme) avant la mise en enquête publique du projet de modification ;

La Présidente de la communauté de communes Haut-Jura saint-claude,

ARRÊTE

Article 1 : Une procédure de modification no 1 du PLU de la commune de La pesse est engagée en application des dispositions des articles L.1s3-36 et suivants du code de l,urbanisme.

Article 2 : Le projet de modification n.1 portera sur :

PIan des zones et prescriptions et règlement :

o (Mise à jour) Le reclassement des zones à

urbaniser (1AU) aménagées en zone

urbaine (UA).

r La modification d'une partie de la zone urbaine dédiée

aux équipements (UE) en

zone urbaine mixte (UH) destinée à la

production d'habitats réversibles.

L'adaptation des limites de la zone

urbaine à vocation de développement des

activités économiques (Uya) et

reclassement en zone naturelle secteur

des zones humides à préserver (Nzh).

La réduction de la zone à urbaniser à

vocation d'accueil d,activités économiques (1AUy)

et reclassement en

zone agricole à protéger (A)

a

O. Le reclassement du secteur << la Combe > (1AU) et le secteur lAUep associée en

zone naturelle à protéger (N).

r L'actualisation du < Patrimoine à protéger pour un motif d'ordre culturel, historique

ou architectural > en application de I'article

L.123-1-5 7" du CU1

o (Mise en conformité) Le reclassement de la zone de réserve foncière (2AU) en zone

naturelle à protéger (N),

o (Mise en conformité) La suppression des secteurs dites < pastilles > autorisant les

extensions des constructions à usage

d'habitation existante (Ahab) en zone

agricole à protéger (A).

r (Mise en conformité) L'identification des bâtiments qui peuvent faire I'objet d'un

changement de destination dans les

zones agricoles (A) et naturelles et

forestières (N)

r (Mise en conformité) Le reclassement des secteurs dédiés au projet d'écolodge

- unité touristique locale (Nt et Nta) en zone

naturelle à protéger,

o (Mise en conformité) Le reclassement des secteurs dédiés aux hébergements

touristiques (A0 en zone agricole à

protéger (A)

o (Mise à jour) Le tableau des surfaces r (Mise

à jour) Les emplacements réservés

r (Mise à jour) Les secteurs concernés par les OAP sectorielles.

Règlement d'urbanisme :

r (Mise en conformité) La suppression de I'article 14 relatif au coefficient

d'occupation du sol (toutes les zones)

. L'interdiction de la construction de nouvelles piscines (toutes les zones)

o La modification de la règle interdisant les centrales photovoltaTques en zone

agricole (A)

. L'optimisation du foncier au regard des conditions d'accessibilité et des capacités

des zones urbaines (UA & UY)

. L'intégration des concepts de densification et de performance

énergétique aux régimes d'exception du

règlement littéral (UA)

r L'autorisation des aires naturelles de camping en zone urbaine dédiée aux

équipements (UE)

. La clarification de l'écriture de l'article UY1 au sein des zones dédiées aux activités

(UY)

. L'autorisation des logements sous conditions dans le secteur d'activités

(UYa)

Orientations d'aménagement programmation:

r Permettre plus de densité dans la zone d'activités (UY)

. Suppression des conditions d'aménagement et des objectifs de

densité résidentielle au Chapitre 1 - zone

1AU du règlement et transfert au

document des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

. Ajout d'une information sur la présence d'une zone Natura2000 dans les zones

agricoles (A) et naturelles et forestières

(N)

r (Mise en conformité) La suppression des dispositions concernant la diversification

touristique des exploitations agricoles -

(zone A)

. (Corrections erreurs matérielles) La modifications et compléments au sein des

zones agricoles (A) et naturelles et

forestières (N)

ef de

o La modification des titres afin d'intégrer les secteurs urbains à densifier,

o Des précisions concernant I'implantation du bâti sur la parcelle pour une utilisation

"plus rationnelle" de l'espace ;

. Des précisions sur I'explication des enjeux en matière d'implantation bioclimatique

afin de favoriser les économies d'énergies ;

r (Mise à jour) La suppression des OAP sectorielles des secteurs urbanisés

;

r (Mise en conformité) L'ajout des schémas des principes d'aménagement à respecter

sur l'ensemble des OAP sectorielles ;

. Évolution de l'articulation des (( Orientations d'aménagement du secteur

>;

o (Mise en conformité) L'ajout d'une OAP développement de la zone artisanale

;

o (Mise en compatibilité) L'augmentation des objectifs de densité résidentielle

;

. L'Harmonisation des objectifs en matière

d'économies d'énergies,

o Le renforcement les orientations en matière de mobilité et d'accessibilité.

o (Mise en compatibilité) Les orientations en matière de préservation de la nature et les

paysages

. (Correction erreurs matérielles) - OAP sectorielles << Hameau l'embossieux >

r (Mise en conformité) Ajout d'un échéancier d'ouverture des zones à

urbaniser (1AU)

rAncienne codification - L151-19 du CUHauË-Ju rra Sai

Glaude

Article 3 : Le projet de modification n'1 du PLU de la commune de La pesse sera notifié au préfet et aux P.ersonnes Publiques Associées (PPA) avant la mise en enquête publique. Les avis .".ni joints au dossier d'enquête publique.

Article 4 : A I'issue des conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de modification, le projet de modification n'1, éventuellement amendé pour tenir comptà des avis oes ppn et des observations du [ublic, sera approuvé par délibération motivée du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude.

Article 5 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet.d'un affichage en mairie de La Pesse et au panneau d'affichage de la Communalte de communes Haut-Jura saint-claude (localisé Mairie, 32 Rue du Pré, 39200 saint--claude) durant un délai d,un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Préfet du Jura

- Mme la Sous-Préfète de Saint-Claude

- M. le Maire de La Pesse

- M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires.

Fait au siège de la Communauté de Communes,

Le 14 janvier 2025

La Présidente : lsabelte HEURTTER

JURA

sAINT-CLAUDE

Affiché en mairie le 17/01/2025