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Arrêté - PE0337 EJ RD2 Thevenin La Pesse@
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Arrêté - PE0337 EJ RD2 Thevenin La Pesse@)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Direction
départementale
des territoires
Lons-le-Saunier, le 29/05/26
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT
ET FORET
Bureau de l’eau
Récépissé déclaration
valant ACCORD
Franchissement de la Semine dans le cadre d’une exploitation forestière Commune de La Pesse
Ref : 0100314793
VU le Code de l’environnement ;
VU les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration en application du L. 214-3 du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l’arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l’arrêté n° 2026-03-17-001 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU la déclaration pour travaux en cours d’eau au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environne- ment reçue le 15 mai 2026, présentée par M.Thevenin André, et relative au franchissement de la Se- mine dans le cadre d’une exploitation forestière sur la commune de La Pesse.
VU le récépissé valant accusé réception délivré le 21 mai 2026 ;
VU l’avis technique de l’OFB en phase amont ;
VU l’avis technique de l’animatrice Natura2000 en date du 20 mai 2026 ;
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la Préfecture – CS 60648 – 39030 LONS-LE-SAUNIER cedex Adresse physique : 4, rue du Curé Marion 39000 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr 1/3 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
M.Thevenin André
94 impasse les Colverts
74410 JORIOZ
de sa déclaration concernant le franchissement de la Semine dans le cadre d’une exploitation
forestière sur la commune de La Pesse.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. La rubrique concernée de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration, annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement et prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement est la suivante :
RUBRIQUE INTITULE REGIME
ARRETES DE PRESCRIPTIONS
GENERALES
CORRESPONDANT
3.1.5.0 :
Installations, ouvrages, travaux ou
activités dans le lit mineur d’un cours
d’eau étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens.
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant doit respecter les dispositions prévues dans le dossier déposé ;
Les travaux peuvent démarrer sous réserve du respect des mesures correctives suivantes :
Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
Le point de franchissement est aménagé avec une buse de type PEHD et des billons.
La rive droite de la Semine au niveau du point de franchissement est en zone humide, la circulation est réalisée sur des plaques pour éviter l’impact sur les sols.
Une remise en état des berges et du lit est effectuée. La remise en état du lit est effectuée avec des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant. Les rémanents se trouvant dans le cours d’eau après l’exploitation sont retirés.
Les travaux sont réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les salmonidés, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril) et à partir du 30 juin (le secteur est situé en zonage tétras niveau 1) et par temps sec.
Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
Par ailleurs, une attention particulière est portée à la préservation et à la régénération lors de l’abattage et de la circulation des engins. Il convient également de maintenir quelques bois morts sur pied.
2/3 Le déclarant doit respecter les mesures compensatoires suivantes :
Néant
Le déclarant doit prévenir OBLIGATOIREMENT au moins 8 jours avant le début des travaux : • le service police de l’eau (Mme JOUAN Emilie – tel.03 84 86 80 87 - ddt-seref- pe@jura.gouv.fr)
• le service départemental de l’OFB du Jura (sd39@ofb.gouv.fr – 03 84 86 81 79).
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de La
Pesse où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Jura
durant une période d’au moins six mois.
En application de l’article R 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
La Cheffe du Bureau de l’Eau
Sophie GOYET-PONCHEL
Délais et voies de recours
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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