Arrêté - arrêté portant obligation du masque sur le 78

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Arrêté - arrêté portant obligation du masque sur le 78 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - arrêté portant obligation du masque sur le 78)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2021-03-02-010

Arrêté préfectoral

rendant obligatoire le port du masque dans le département

des Yvelines

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-02-010 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 53Es Cabinet PRÉFET _ Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ; .

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. jean- Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;

Considérant que, en application du Hi de l'article premier du décret du 29.octobre 2020 modifié et susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent :

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, bar sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14:octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie;

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-02-010 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des YvelinesConsidérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que rurales;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines;

Considérant qu'il appartient en conséquence au Préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et susvisé,

Vu Favis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 2 mars 2021; |

Vu l'urgence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 modifié et susvisé en la matière, le port du masque ést obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans le département des Yvelines, à l'exception :

- des personnes de moins de onze ans;

- des personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ; - des cyclistes;

- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ; | -__des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation; - des personnes pratiquant une activité sportive;

- les personnes circulant seules ou par groupes de moins de six personnes dans les forêts et zones boisées du département.

Article 2: Les mesures édictées par le présent décret sont applicables immédiatement et jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 4 : L'arrêté préfectoral 78-2021-01-28-006 du 28 janvier 2021 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-02-010 - Arrêté préfectoral | 5 5 rendant obligatoire le port du masque dans le département des YvelinesArticle 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui [e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le ro

Le.préfet

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet: - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versaillès. Le tribunai administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2021-03-02-010 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvclines 56