Arrêté - Arreté prefectoral 78 2021 03 30 00013 portdumasqueYvelies

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Arrêté - Arreté prefectoral 78 2021 03 30 00013 portdumasqueYvelies Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - Arreté prefectoral 78 2021 03 30 00013 portdumasqueYvelies)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, Préfecture des Yvelines

78-2021-03-30-00013

Arrêté préfectoral

rendant obligatoire le port du masque dans le

département des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00013 - Arrêté préfectoral 1 88 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines| D | Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau de la sécurité

intérieure berté

Fait

Fraternité

Arrêté préfectoral rendant

obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-

Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°:

Considérant que, en application du Ii de l'article premier du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir; que le port du masque figure au nombre des mesures

d'hygiène définies à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur tout le territoire national depuis le 17 octobre 2020, puis a été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021, puis jusqu'au 1° juin 2021;

Considérant que les indicateurs de suivi épidémiologique ont subi un forte augmentation dans les Yvelines ces dernières semaines, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 30 mars

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00013 - Arrêté préfectoral 1 8 9 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines2021 à 551 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité (nombre

de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre

de tests réalisés) s’élevant à 10,8 %, alors que ces indicateurs

étaient respectivement de 193 cas pour 100 000 habitants et 6,6%

le 1° février 2021 et125 cas pour 100 000 habitants et 4,5% le 4

janvier 2021:

Considérant que la forte dégradation des indicateurs de suivi épidémiologique

a conduit le Gouvernement à inscrire le département des Yvelines,

à compter du 20 mars 2021, à l'annexe 2 du décret du 29

octobre 2020 précité, emportant notamment ‘interdiction,

sauf exceptions prévues par le même décret, de tout déplacement

de personne hors de son lieu de résidence entre 6 heures et 19

heures, en complément du couvre-feu applicable de 19 heures

à 6 heures :

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines,

tant dans les zones urbaines que rurales ; que le taux d'incidence est supérieur

à la moyenne départementale dans de nombreuses communes peu

densément peuplées :

Considérant que l'augmentation de Contaminations provoque un

afflux de patients (558 patients hospitalisés pour covid, dont

88 en soins critiques au 30 mars 2021) qui obère les Capacités

du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 100

% des lits de réanimätion occupés par des patients atteints par

la Covid-19 ,; que cette situation a conduit l'agence régionale

de santé à déclencher d'importantes déprogrammations d'opérations

prévues à l'avance :

Considérant l’aggravation constante et rapide de la situation sanitaire

sur l'ensemble du département des Yvelines malgré les mesures déjà

prises :

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui

expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de

police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé

de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et

proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie

de la Covid-19 :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à prévenir

les risques de contagion, en particulier dans l’espace public :

Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines

de prévenir les risques de Propagation de l'épidémie par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret

n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé :

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France

en date du 29 mars 2021:

Vu l'urgence ;

ARRÊTE :

Article 1° : Sans préjudice des Obligations prescrites par le décret

du 29 octobre 2020 susvisé en la matière, le port du Masque est

obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

dans le département des Yvelines, à l'exception :

- des personnes de moins de onze ans ;

- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et

professionnels : - des cyclistes :

- des usagers de deux-roues motorisés ;

- des personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation

; - des personnes pratiquant une activité physique

et sportive : - les personnes

circulant seules ou par groupes de moins de six personnes dans les

forêts et zones boisées du département.

190 £ Ï - 78- -03-30- - Arrêté préfectoral fecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00013 -, | enGant obligatoire le port du masque dans le département des YvelinesArticle 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter

du 1° avril 2021 et jusqu'au 30 avril 2021 inclus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière

et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation

sanitaire.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté. peut être formé devant

le tribunal administratif de Versailles selon les voies et

délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,

la directrice départementale de la sécurité publique des

Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale

des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames

et messieurs les maires des communes des Yvelines sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 30 mars 2021

Jean-Jacque

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent

arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé au préfet des

Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens

», accessible par le site www.telerecours.fr

Ï -30- - Arrêté préfectoral 191 fecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00013 - Arrêté pré | enGant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines