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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - PresentationProjetROB2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - PresentationProjetROB2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018

Séance du conseil communautaire du 26 mars 2018

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018

SOMMAIRE

1. Le contexte économique international et national

2. La situation des finances publiques et les Lois de Finances votées fin 2017 : Loi de

Finances rectificative 2017, Loi de Finances Initiale 2018 et Loi de Programmation

des Finances Publiques 2018-2022

3. Les comptes prévisionnels 2017 de la CCVCC

4. Une prospective financière de la CCVCC 2018-2023

5. Les orientations budgétaires 2018 de la CCVCC

2Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 3

Le ROB – rapport sur les orientations budgétaires - est défini à l’article L2312-1 du CGCT

- Il doit contenir :

- 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

- 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

- 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

- Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, le rapport comporte également les informations relatives:

- - à la structure des effectifs ;

- - aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

- - à la durée effective du travail.

INTRODUCTION : LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DU RAPPORT

SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRESCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 4

Le ROB – rapport sur les orientations budgétaires - est défini à l’article L2312-1 du CGCT

- La Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a introduit deux nouveautés (article 13) :

- « II. - A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

- 1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

- 2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

- Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

- Il doit être présenté devant l’organe délibérant dans les deux mois précédant le vote du budget primitif

INTRODUCTION : LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DU RAPPORT

SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRESCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 5

La conjoncture internationale semble solide et génère un effet d’entraînement sur la conjoncture française

1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL

Croissance

(% PIB)

Source OCDE 2016 2017 2018

France 1,1% 1,8% 1,8%

Allemagne 1,9% 2,5% 2,3%

Zone Euro 1,8% 2,4% 2,1%

Royaume

Uni

1,8% 1,6% 1,2%

Chine 6,7% 6,8% 6,6%

Etats-Unis 1,5% 2,2% 2,5%

Monde 3,1% 3,6% 3,7%

• La conjoncture mondiale est favorable en 2017, marquée

notamment par l’accélération de la croissance de la zone

euro et des Etats-Unis. Les prévisions 2018 sont également

positives.

• La France voit sa croissance s’accélérer en 2017 ; Une

nouvelle accélération en 2018 pourrait intervenir au vu des

dernières prévisions.

• Le taux de chômage en France, malgré une baisse

inattendue fin 2017, demeure élevé comparé à celui des

principales économies occidentales (taux légèrement

inférieur à 9% en 2017 contre moins de 4% pour l’Allemagne

et 4,4% pour le Royaume-Uni)

• L’inflation française reste modérée (1,2% en 2017)

• Des risques toutefois :

- Déséquilibres dans les échanges internationaux : excédents

commerciaux très importants de la Chine, de l’Allemagne ;

déficits élevé pour les Etats-Unis, la France ou le Royaume-Uni.

- Risques financiers liés au maintien de taux d’intérêts faibles et

au gonflement de bulles financières (marché obligataire

notamment), à un niveau d’endettement élevé à l’échelle

mondiale (endettement public et privé)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 6

Les prévisions pour la France en 2018-2019 sont globalement positives

• Croissance :

- Réévaluée début 2018 à 1,9% pour l’année 2017 par l’INSEE, la croissance française pourrait atteindre 1,8% en 2018 (moyenne des prévisions de 15 instituts de conjoncture) puis 1,7% en 2019. Ces prévisions pourraient être réévaluées au vue des dernières tendances.

- Le contenu de cette croissance devrait évoluer : le commerce extérieur, qui avait pesé sur la croissance ces dernières années (encore - 0,5 point de PIB en 2017), devrait voir sa contribution s’améliorer grâce à une demande extérieure accrue (-0,2 point en 2018-19) ; l’investissement et la consommation des ménages devraient continuer de contribuer positivement à la croissance.

• Inflation :

- Evaluée à 1,2% pour 2017, l’inflation devrait demeurer inférieure à 2% en 2018 et 2019, malgré l’accroissement des tarifs du tabac et de la fiscalité écologique. Les prévisions moyennes anticipent un taux de 1,3% en 2018 et 1,4% en 2019.

• Compétitivité des entreprises :

- Après un point bas de 30% en 2013, le taux de marge des entreprises devrait atteindre environ 31,5% en 2017. Les instituts de conjoncture anticipent un taux de 31,7 et 32,3% en 2018-19, à comparer avec le taux de 33,5% atteint en 2008.

• Chômage :

- La France présente par rapport à d’autres pays industrialisés la particularité d’avoir une croissance forte de sa population active

- Conjugué à un contexte conjoncturel moins favorable que dans d’autres pays, ce facteur a eu pour effet de limiter la baisse du taux de chômage qui est repassé au dessous du seuil de 9% en 2017.

- Exprimé en taux (rapporté à la population active), le chômage devrait continuer à diminuer graduellement : les instituts anticipent un niveau de 8,8% en 2019. Les dernières données connues (taux de 8,6% fin 2017) incitent à penser que ces hypothèses pourraient être revues à la baisse.

1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONALCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 7

Le déficit public demeure élevé à fin 2017 et le gouvernement prévoit un quasi-équilibre en 2022, dans le cadre d’une trajectoire de redressement des comptes publics

2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES

Besoin de

financement %

PIB

2017e 2018p 2022p

Etat - 3,3 % - 3,3 % - 1,9 %

Organismes de

Sécurité sociale

0,1 % 0,1 % 0,8 %

Collectivités

locales

0,2 % 0,5 % 0,8 %

TOTAL (arrondi) - 2,9 % - 2,8 % - 0,2 %

• Le déficit public global est repassé en dessous du seuil

de 3% du PIB en 2017… grâce à l’amélioration des

comptes sociaux et à l’accroissement de l’excédent de

financement dégagé par les collectivités locales

• Ce sont donc les comptes de l’Etat et des

administrations centrales qui pèsent fortement sur le

déficit public.

• Pour autant, dans le cadre de la Loi de Programmation

des Finances publiques, les collectivités locales sont

appelées par l’Etat à contribuer au redressement des

finances publiques au même titre que les autres entités

publiques

• Les réformes fiscales décidées pour 2018 ainsi que le

remboursement de la taxe exceptionnelle sur les

dividendes pèsent fortement sur le budget de l’Etat en

2018. Ce sont les collectivités locales et les organismes

sociaux seuls qui porteront l’effort cette année.

• Il faut noter également que les collectivités locales ne

pèsent que pour moins 9% dans la dette publique

globale alors qu’elles représentent environ 70% de

l’investissement public.

Le gouvernement souhaite que l’effort financier de

redressement des finances publiques soit partagé entre

Etat, organismes de sécurité sociale et collectivités localesCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 8

La loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022 se traduit – c’est une première – par l’obligation faite aux grandes collectivités locales de limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et leur niveau d’endettement

2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES

Montant et

évolution des

dépenses de

fonctionnement,

DGCL

2014-15 2015-16 Montant

2016 en

Md€

Communes +0,3% -1,5% 67,7

EPCI à fiscalité

propre (hors Lyon)

+1,7% +3,6% 23,4

Bloc communal +0,6% -0,2% 91,1

Départements +1,5% +0,1% 58,3

Régions +2,8% -0,9% 19,1

• 322 collectivités locales (ayant des dépenses de fonctionnement

supérieures à 60 M€) devront limiter l’évolution de leurs dépenses

de fonctionnement à 1,2% par an. Cet objectif pourra être ajusté à

la hausse ou à la baisse en fonction de situations spécifiques

(évolution de la population par exemple)

• Leur dette devra être inférieure à un plafond d’endettement (12

années de capacité d’autofinancement pour les communes et EPCI

par exemple)

• Des contrats seront signés avec l’Etat et contiendront :

- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement

- Un objectif d’amélioration du besoin de financement

- Et une trajectoire d’amélioration de la capacité de

désendettement pour les entités dont le niveau d’endettement

dépasse le plafond national de référence

• La signature de ces contrats devra intervenir avant la fin juin 2018.

A défaut de contrat, l’objectif d’évolution des dépenses sera défini

par l’Etat de manière unilatérale.

• En cas de dépassement, un prélèvement sur recettes sera opéré

par l’Etat à hauteur de 75% de l’écart constaté (jusqu’à 2% des

recettes de fonctionnement retraitées), 100% en l’absence de

contrat.

Ce tableau montre, qu’en moyenne, les différentes catégories de CL ont maîtrisé en 2016 l’évolution de leurs dépenses. L’évolution supérieure concernant les EPCI s’explique notamment par des mouvements de transferts de compétences (l’analyse à l’échelle du bloc communal est donc plus pertinente). Ces évolutions sont elles tenables à moyen terme?Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 9

Principales dispositions de la Loi de Finances 2018 pour les collectivités locales

2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES

Quelques données

sur la fiscalité des

communes et EPCI

(DGCL, en M€)

Produit

2016

Progression

moyenne

2014-16

Taxe d’habitation 21 862 3%

Taxe sur le foncier

bâti

18 111 3,8%

Impôts

économiques (CFE et

CVAE essentiellement)

13 209 3%

• La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables à horizon 2020

- Cette suppression concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour une part (43 000 € pour un couple). Elle sera mise en œuvre de manière progressive : 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020

- Les collectivités locales ne seront pas impactées en 2018 et 2019 compte tenu du mécanisme de dégrèvement mis en œuvre (compensation à l’euro près, les communes et EPCI bénéficiant de l’évolution des bases et de l’évolution des taux)

- Le dégrèvement accordé aux contribuables sera calculé sur la base des taux et abattements 2017 (une éventuelle hausse de taux sera donc répercutée sur le contribuable)

• Le président de la République a annoncé la suppression de la taxe d’habitation en 2020

- Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de janvier 2018, a validé la réforme mais s’est donné la capacité d’examiner les modalités de mise en œuvre de la réforme en 2020 car cette réforme pose plusieurs questions :

 Par quoi la taxe d’habitation sera remplacée : une compensation budgétaire remettrait en cause l’autonomie financière des CL

 L’Etat éprouverait des difficultés financières majeures à supprimer la TH sans mettre en place une autre taxe (enjeu = plus de 23 Mds€ à horizon 2020)

 Quelle taxe pourrait bénéficier aux communes et EPCI ? plusieurs pistes sont explorées : part localisée de l’impôt sur le revenu, foncier bâti du département, part de CSG ou de TVA ?

 Comment pérenniser un lien entre l’habitant et le financement des services publics ?

Ces données mettent en évidence l’enjeu lié à la

suppression de la taxe d’habitation pour le « bloc

communal » (communes et EPCI)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 10

Principales dispositions de la Loi de Finances 2018 pour les collectivités locales

2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES

• Autres dispositions de nature fiscale :

- Suppression en 2019 de la CFE minimum pour les contribuables ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. Une compensation sera

versée par l’Etat, calculée sur la base du taux de CFE 2018.

- Revalorisation des valeurs locatives : pas de disposition en Loi de Finances mais application d’une règle adoptée en LFI 2016. Les valeurs

locatives des locaux d’habitation seront revalorisées de 1,24% (évolution

de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2016 et

novembre 2017)

- Surpondération de la CVAE pour les territoires industriels : la CVAE est répartie entre les établissements d’un même groupe. Cette disposition

vise à favoriser les territoires ayant des sites industriels.

- Possibilité de voter pour 2019 (avant le 1er octobre 2018) un abattement de 1 à 15% sur la taxe sur le foncier bâti pour les locaux

commerciaux de moins de 400 m² (hors commerces inclus dans un

centre commercial). Cette disposition est destinée à compenser les

éventuels impacts de la révision des valeurs locatives des locaux

commerciaux intervenue en 2017. Si cet abattement est voté, les

communes ou EPCI en FPU pourront majorer le coefficient de TASCOM

jusqu’à 1,3 (au lieu de 1,2).

- Taxe de séjour (disposition de la LFR 2017) : collecte obligatoire à partir de 2019 de la taxe de séjour pour les plateforme de réservation

entre particuliers dans les mêmes conditions que les autres entités.

Nouvelles modalités d’application de la taxe de séjour aux

hébergements non classés. Modifications apportées au barème de la

taxe de séjour.

• Autres dispositions de nature fiscale :

- Hausse de la CSG de 1,7 point

- Réinstauration du jour de carence dans la fonction publique

- Réduction du nombre d’emplois aidés (nombre limité à 200 000 en 2018)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 11

Principales dispositions de la Loi de Finances 2018 pour les collectivités locales

2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES

• Disposition relative à la bonification de la dotation

d’intercommunalité pour les EPCI ayant institué la fiscalité

professionnelle unique :

• Les EPCI à FPU peuvent bénéficier de cette bonification sous réserve d’exercer certaines compétences (et de remplir également des

conditions démographiques)

• La loi NOTRe de 2015 avait prévu d’élever au 1er janvier 2018 le nombre de compétences requises de 6 à 9 au sein d’une liste de 12 compétences

• La LFI 2018 a abaissé ce seuil de 9 à 8

• L’abaissement du seuil permet à la CCVCC de conserver sa bonification, qui représentait 478 k€ en 2017.

• Rappel des compétences requises pour la DGF bonifiée :

(article L5214-23-1 du CGCT)

• 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

• 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

• 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

• 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

• 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

• 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

• 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

• 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

• 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

• 10° Eau.Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 12

Principales dispositions de la Loi de Finances 2018 pour les collectivités locales

2. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES LOIS DE FINANCES

Quelques données

sur les dotations et

subventions d’Etat

aux CL

Montants

LFI 2018

DGF globale (hors

régions)

26,9 Mds€

Dotations de

péréquation

communes (DSU, DSR

et DNP)

4 506 M€

DCRTP 1 058 M€

DSIL et DETR 1 669 M€

• L’évolution des dotations et subventions de l’Etat :

- Une stabilité globale des dotations de fonctionnement (27 Mds€, hors DGF des régions qui disparaît et est remplacée par une fraction de TVA)

- Les dotations de péréquation (DSU et DSR) dont revalorisées (+200 M€) mais cette hausse est financée par les communes et EPCI

- Ainsi la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75% de la moyenne sera écrêtée jusqu’à 2% des recettes de fonctionnement retraitées de l’année n-2 (impact très fort pour les communes dites « riches »)

- La dotation de compensation des EPCI est minorée de 1,9% (ex compensation part salaires)

- La DCRTP est amputée de 117 M€, (baisse de 10% en moyenne) alors que cette recette devait être figée dans le temps afin de compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 pour les territoires industriels.

- Les anciennes compensations de taxe professionnelle (DCUSTP) sont supprimées : -51 M€

- Elément positif : les compensations fiscales sont figées (alors que certaines d’entre elles avaient fortement diminué ces dernières années)

- Les subventions d’investissement : la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) est pérennisée et 615 M€ lui sont affectés. La DETR se voit dotée de 1 015 M€. Compte tenu de l’évolution des autres dotations, le montant global de l’effort de l’Etat vers les collectivités locales en investissement subit une baisse.

DGF : dotation globale de fonctionnement

DSU : dotation de solidarité urbaine

DSR : dotation de solidarité rurale

DNP : donation nationale de péréquation

DSIL : dotation de soutien à l’investissement local

DETR : dotation d’équipement des territoires

rurauxCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 13

Résultats budgétaires 2017 provisoires de la CCVCC : un excédent très important qui constitue un atout pour les prochaines années

3. LA SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE LA CCVCC EN 2017

Les budgets annexes dégagent des résultats plus

contrastés

Ils portent eux-mêmes une dette mais qui doit être

mise en perspective avec leurs actifs (stocks de

terrains, bâtiments relevant du domaine privé)

ZA Barreliers Doulins : 1 750 k€ de stocks de terrains

/ travaux, pas de dette

ZA Selles sur Cher : 847 k€ de stocks de terrains /

travaux, pas de dette

MSP : dette de 1 134 k€ face à 1 500 k€ d’actif net

Lotissement St Aignan : dette de 253 k€, face à des

stocks de terrains/travaux de 326 k€

Locations – locaux commerciaux : dette de 932 k€

face à un actif net de 1466 k€

Bâtiments relais : dette de 2290 k€ face à 1560 k€

d’actif net

Barreliers – villages artisans : dette de 2 952 k€, actif

net de 2 352 k€Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 14

Contexte de la prospective 2018-23

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

- L’évolution des compétences / missions transférées par l’Etat (avec ou sans compensation financière) ainsi que l’évolution des normes

imposées par l’Etat : un facteur récurrent de contraintes difficile à

anticiper (l’impact des nouvelles normes a été évalué pour 2016 par la

Cour des Comptes à 456 M€)

- La structuration intercommunale: la CCVCC dans son environnement (perspective du prochain SDCI, évolutions volontaires des périmètres) :

le nombre d’EPCI à fiscalité propre a diminué de 39% entre 2016 et

2017. Le nombre de syndicats a diminué de 26% depuis 2010.

- L’eau et l’assainissement : une proposition de loi votée le 30 janvier 2018 permet aux communautés de communes de différer à 2026 au

plus tard le transfert des compétences eau et/ou assainissement (sous

réserve de réunir une minorité dite PLUi : au moins 20% des communes

représentant 25% de la population). La décision de report est à mettre

en balance avec l’anticipation nécessaire pour étudier et mettre en

œuvre ces transferts ainsi que les éventuels besoins des territoires d’ici

là.

- La montée en puissance de la compétence GEMAPI : cette compétence générera probablement des dépenses en forte

augmentation et pose la question de la taxe GEMAPI : comment éviter

sa mise en place dans un tel contexte ? La suppression de la TH

impactera potentiellement cette taxe dont elle constitue une partie de

l’assiette de calcul (report possible sur les autres contribuables).

- La suppression programmée de la taxe d’habitation : l’enjeu est lié à

la nature de la future recette fiscale de substitution (foncier bâti du

département ? Impôt sur le revenu territorialisé ?) et aux modalités de

calcul du produit de référence pour opérer cette substitution (produit

perçu par les communes et la CCVCC en 2019 ? Produit 2019 recalculé

sur la base des taux 2017 ?)

- La révision des valeurs locatives des habitations : après la révision

des valeurs locatives des locaux professionnels intervenue en 2017, la

question se pose quant au modalités de mise en œuvre de la révision

des VL des locaux d’habitation et de son impact sur les bases de

foncier bâti (la TH étant supprimée). Il est à cet égard intéressant de

consulter les rapports rédigés suite à l’expérimentation de cette

révision effectuée dans 5 départements-tests. Compte tenu de ces

impacts, cette révision sera-t-elle mise en œuvre ?

- L’évolution des dotations et des financements de l’Etat – l’évolution

des dispositifs de péréquation : la réforme de la DGF a été nouveau

reportée. Le redressement difficile des finances de l’Etat laisse

augurer une diminution des dotations et subventions de l’Etat.

L’évolution de la péréquation fiscale (verticale via la DGF et autres

dotations et/ou horizontale via le FPIC) constitue un autre enjeu. Des

stratégies d’optimisation pourront sans doute exister, nécessitant une

stratégie concertée communes – CCVCC.

-

• Les facteurs exogènes : ils impacteront à la fois les communes et la CCVCC et peuvent justifier une analyse et une stratégie concertées pour y faire faceCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 15

Contexte de la prospective 2018-23

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Les facteurs endogènes :

- La question fondamentale et structurante de l’intégration intercommunale :

 la CCVCC montre aujourd’hui une intégration intercommunale relativement forte (coefficient d’intégration fiscale – indicateur évaluant la part de fiscalité de la CCVCC sur le territoire Communes + CCVCC - de 31-32% sur la base des données réelles, inférieur toutefois à la moyenne nationale de 35-36%)

 La dynamique nationale de mutualisation intercommunale, issue à la fois de démarches contraintes (transferts obligatoires de compétences) ou volontaires (transferts voulues de nouvelles compétences aux intercommunalités, dispositifs de mutualisation) impose à toutes les CC de s’interroger sur leur stratégie d’intégration et de l’anticiper, de la préparer :

- Ne pas intégrer davantage revient à prendre du retard par rapport aux autres CC (il est salutaire de comparer l’intégration avec les EPCI proches)

- Cela revient également à se priver de certains financements publics de plus en plus orientés vers les maîtrises d’ouvrage intercommunales

 La fiscalité professionnelle unique induit la nécessité d’un développement économique soutenu et d’une attention apportée aux relations financières entre communes et CC, entre communes :

 Le développement économique est vital : il apportera à la CC les ressources nécessaires au financement de ses projets sans être trop dépendants de financements extérieurs (dotations et subventions), ni des incertitudes liés à ces financements, mais aussi la capacité d’apporter un soutien aux communes dans l’exercice de leurs propres compétences et projets (fonds de concours, voire politique de solidarité communautaire via une dotation de solidarité ou les modalités de reversement du FPIC).

 Ce développement économique nécessite à la fois des moyens dédiés à la promotion du territoire et aux actions visant au maintien – développement – accueil d’activités économique mais aussi à la création de l’offre de services que souhaitent les entreprises et leurs salariés. Les infrastructures (le numérique notamment) et les services à la population constituent des facteurs d’attractivité.

 La mutualisation de moyens entre CC et communes constitue un levier important pour assurer le maintien au meilleur coût des services publics de proximité ; cette mutualisation peut prendre la forme de transferts de compétences, de services communs, etc.

 La stratégie territoriale ainsi décrite pourrait être utilement traduite dans un pacte financier et fiscal afin d’être reliée au projet politique : les outils financiers ne sont que des instruments au service de cette stratégie et de ce projet politiques.Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 16

Contexte de la prospective 2018-23

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Les facteurs endogènes :

- Les projets communautaires

 Le projet de territoire : partage des projets et des actions entre communes et CCVCC… et la stratégie financière qui doit l’accompagner

 La programmation pluriannuelle des investissements : la nécessité de programmer et d’évaluer l’impact global des projets (y compris l’impact des charges induites en fonctionnement)

• Les simulations ont été bâties sur la base d’hypothèses réalistes, tenant compte d’un degré élevé d’incertitudes quant aux évolutions du contexte dans les prochaines années (évolutions institutionnelles, économiques, financières et fiscales).

• Des scénarios alternatifs (variantes) viseront à évaluer la sensibilité des équilibres financiers de la CCVCC à l’évolution de certaines variablesCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 17

Hypothèses prospectives

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

Dépenses de

Fonctionnement Hypothèses proposées

Charges à caractère général

(3 043 k€ en 2017)

• Taux d’évolution de 1,5% par an à périmètre constant (hors nouvelles compétences et hors nouveaux services et équipements)

• Gemapi : 170 k€ (entretien)

• Dépenses nouvelles liées à la PPI

Charges de personnel

(3 375 k€)

• Taux d’évolution de 2,5% par an à effectifs constants (GVT, etc.)

• Dépenses nouvelles éventuelles

Reversements de fiscalité

(12 714 k€)

• Attributions de compensation : montant 2017 évoluant en lien avec la restitution de la compétence voirie ex CCCL avec versement en 2018 du « solde voirie » (exceptionnel) : 7 696 k€ en 2018 et 7 305 k€ ensuite • Reversement de la TEOM au SMIEEOM (évolution comme la TEOM)

Autres charges de gestion

courante

(736 k€)

• Indemnités et autres dépenses liées aux élus : +1% par an

• Contributions (en lien avec certains projets tels le Numérique, Cher à Vélo • Contribution Gemapi : 430 k€ anticipés en 2018 et hausse les années suivantes (pas de données) hypothèse +5% par an

• Subventions versées en fonctionnement (+1% par an) sauf 2018 (EPIC + enfance jeunesse +familles rurales)

Charges financières

(235 k€)

• Dette ancienne : état prévisionnel d’extinction de la dette fourni par la CCVCC • Dette nouvelle : échéancier déterminé sur la base d’un taux de 2%, remboursement du capital progressif sur 20 ans • Charges financières PPP centre aquatique : échéancier connu

Charges exceptionnelles

(1 476 k€)

• Titres annulés : 46 k€ par an

• Subventions aux budgets annexes : stabilité sur la base du montant 2017 de 2 200 k€ (subvention d’équilibre) • Montant exceptionnel en 2019 (apurement des stocks de terrains et des locaux commerciaux) : 1 800 k€

Dotations aux amortissements

(218 k€)

• Echéancier des dotations actuelles

• Nouvelles dotations intégrant l’impact des subventions d’équipement versées (durée d’amortissement de 30 ou 5 ans selon leur nature)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 18

Hypothèses prospectives

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

Recettes de

fonctionnement Hypothèses proposées

Atténuations de charges

(232 k€ en 2017)

• Remboursements sur charges de personnel : stables

Produits des services

(907 k€)

• Il s’agit pour l’essentiel de refacturations mais aussi des redevances perçues auprès des usagers • Evolution de +1% par an

Fiscalité perçue

(20 968 k€)

• Taxes foncières et CFE : hausse de 1,5% par an des bases (taux stables) – revalorisation forfaitaire des bases : 1,24% en 2018

• Taxe d’habitation : hausse de 1,5% des bases par an 2018-2019 / produit figé à partir de 2020 (suppression de la TH et modalités de compensation inconnues au-delà de 2020)

• CVAE : 2 430 k€ en 2018 (prévision, en forte baisse -115 k€) et +1% par an les années suivantes • TASCOM : 650 k€ en 2017 et +2% par an

• IFER : 1 512 k€ stables (risque lié aux stockages de gaz évalué à 300 k€)

• Taxe additionnelle sur le foncier non bâti : 108 k€ et +1% par an les années suivantes • Taxe Gemapi : pas de produit décidé à ce jour , pas de produit intégré à la simulation de base • TEOM : 4 407 k€ (reversée intégralement au SMIEEOM), évolution +1% par an • Reversement FPIC : 467 k€ (stable – mêmes modalités de répartition entre communes et CC : quasiment équivalente à la répartition de droit commun globalement)

Dotations et participations

(3 189 k€)

• Dotation d’intercommunalité : 730 k€ en 2017, évolution les années suivantes (cf. analyse ci-après) • Dotation de compensation : 1 648 k€, -1,9% en 2018 et hypothèse de -1,9%/an les années suivantes • Compensation pour perte de bases : 485 k€, suppression progressive d’ici 2020 • Compensations fiscales : 413 k€ en 2017 (dont dot. de compensation de la réforme de la TP 38 k€). Stabilité sauf DCRTP -5% par an (hypothèse)

• Subventions reçues : 1 051 k€ en 2017, stables (essentiellement CAF – compétences enfance/petite enfance)

• FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics : 25 k€ par anCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 19

Hypothèses prospectives

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

Dépenses

d’investissement Hypothèses proposées

Charge de la dette en

capital (813 k€)

• Echéancier de la dette au 1er janvier 2018

• Nouveaux emprunts : échéancier sur la base d’un taux de 2% sur 20 ans

• Partie capital du contrat PPP Centre aquatique : échéancier connu

Dépenses d’équipement

(5 053 k€)

• Programmation pluriannuelle des investissements et mesures nouvelles (cf. pages suivantes), incluant l’impact induit de ces opérations en fonctionnement

• Montant de 4 M€ par an les autres années

• Gemapi : étude de danger en 2018 (250 k€) – travaux non encore connus

Autres • Reprise des subventions d’investissement au compte de résultat : échéancier en cours (40 k€ en 2017)

Recettes

d’investissement Hypothèses proposées

Recettes d’équipement

• Cf. PPI

• FCTVA : 16,404% sur les dépenses de n-1 (principe de prudence, la règle étant la perception du FCTVA sur les dépenses de l’année n pour les CC)

• Subventions : données par opération

• Emprunts : volume global calculé afin d’équilibrer a minima le résultat du CA prévisionnel

Autres

• Amortissement des immobilisations : échéancier en cours (218,5 k€ en 2017) • Affectation en réserves du résultat de fonctionnement de l’année précédente (372 k€) afin de minorer le montant de l’empruntCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 20

Hypothèses prospectives

• La programmation pluriannuelle des investissements et des projets

• La PPI est en cours d’élaboration : seront intégrés les projets lancés ou envisagés

• Certains d’entre eux génèrent un impact en investissement et, pour certains, en fonctionnement ; d’autres projets ne génèrent qu’un impact en fonctionnement (ponctuel ou récurrent)

• Il peut s’agir de projets dont le niveau d’engagement peut être variable (engagés ou non sur le plan juridique)

• Liste des projets et actions envisagés : (les pages suivantes détaillent les principaux projets et actions, sur la base des données transmises par la CCVCC)

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 21

Hypothèses prospectives

• La programmation pluriannuelle des investissements et des projets : synthèse par nature / par projet

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

Besoin de financement =

dépenses – recettes

d’investissement (si les recettes

sont supérieures aux dépenses =

excédent de financement)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 22

Hypothèses prospectives

• La programmation pluriannuelle des investissements et des projets : synthèse par nature / par projet

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

Besoin de financement =

dépenses – recettes

d’investissement (si les recettes

sont supérieures aux dépenses =

excédent de financement)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 23

Focus sur la Dotation d’intercommunalité

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• La CCVCC a bénéficié en 2017 d’un

gain de dotation lié à la fusion grâce

aux caractéristiques de l’ex CCCL

- Richesse fiscale plus faible

- Intégration fiscale plus élevée

• Dans les prochaines années, la

dotation évoluera en fonction de

plusieurs facteurs :

- Hypothèses hors réforme éventuelle de la

DGF

- La diminution progressive de la garantie :

écart entre la dotation théorique

(caractéristiques propres à la CCVCC) et les

garanties offertes par la loi

- La dotation par habitant sera stable en

2018 et ne pourra pas diminuer les années

suivantes de plus de 5% par an

- A horizon 2023, la DGF pourrait à nouveau

augmenter : la CCVCC profiterait en outre

de tout transfert de charges

supplémentaire

- L’évolution de la population DGF

- Une stabilité de la CRFP

2018-2021 :

- Part de garantie qui permet une stabilité de la

dotation en 2018 et une baisse les années

suivantes de 5% par an maximum

- La part de garantie est faible et permettrait une

optimisation via des transferts de charges

2023 et ensuite :

- Stabilité de la dotation : tout

transfert de charges génèrerait

un impact sur la DGF (effet n+2 :

un transfert de charges en 2021

= impact en 2023)

Montant de la dotation avant CRFPCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 24

Focus sur la dotation d’intercommunalité et le FPIC

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• La baisse du CIF a pour effet de

modifier les modalités de répartition

du prélèvement du FPIC :

- Le CIF est utilisé pour déterminer la

répartition de droit commun du FPIC :

l’évolution du CIF induit une évolution du

FPIC dans le cadre de la répartition du droit

commun

- La baisse du CIF entre 2017 et 2020 induirait

un accroissement de la part de FPIC reversée

aux communes

- Rappel : une répartition libre a été opérée

en 2017 mais elle était quasiment

équivalente à la répartition de droit

communCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 25

Focus sur la dotation d’intercommunalité : les moyens d’action

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• L’impact d’un transfert de charges de 1 M€

en 2019

- Impact sur la DGF en 2021

- Impact potentiel de 90-95 k€

- Un exemple de transfert simple : le

contingent SDIS

Montant 2021-2022 de la

simulation de base : 447 k€Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 26

Focus sur la compétence GEMAPI et ses modalités de financement

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• La CCVCC va supporter des charges au titre de cette compétence dès 2018

• La CCVCC n’a pas voté de produit pour la taxe GEMAPI au titre de 2018, ce qui pose la question de l’évaluation des charges (compétence transférée) mais aussi plus largement des modalités de financement de cette compétence : comment éviter de mettre en place cette taxe dès lors que les dépenses vont augmenter fortement de manière quasi certaine ? Sa mise en place n’est elle pas nécessaire le plus tôt possible ? Dans le cas contraire, les marges de manœuvre de la CC seraient fortement imputées.

• La taxe GEMAPI :

- La CCVCC vote un produit attendu

- Cette taxe est supportée par les contribuables de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises

- Ce sont les services fiscaux qui calculent les taux qui, assis sur ces quatre taxes, permettant d’obtenir ce produit attendu.

- Le produit est réparti entre les quatre taxes au prorata de chacun dans le produit global perçu sur le territoire par la CCVCC, les éventuels syndicats et les communes.

• La suppression de la taxe d’habitation devrait avoir pour effet de modifier la répartition de cette taxe entre les différents impôts locaux (report de la part de TH sur les autres taxes)

Source : Simulation des services

fiscauxCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 27

Focus sur la fiscalité de la CCVCC : quelles sont ses marges de manœuvre ?

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• La suppression de la taxe d’habitation à horizon 2020 : quelle stratégie si la CCVCC souhaite optimiser ses recettes ?

• Option 1 : la CCVCC anticipe que la compensation versée par l’Etat sera basée sur le produit de TH 2019 ; la CCVCC aurait donc intérêt à accroître son taux de TH en 2018 et/ou 2019.

• Option 2 : la CCVCC prévoit que la compensation versée par l’Etat sera basée sur les bases 2019 auxquelles seront appliqués les taux 2017. L’accroissement éventuel du taux 2018 ou 2019 sera acquis pour ces deux années seulement. La compensation sera plus faible que le produit 2019.Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 28

Focus sur la politique de soutien financier de la CCVCC vers ses communes membres

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Un des enjeux des prochaines années pour les EPCI en fiscalité professionnelle est de conjuguer l’intégration fiscale pour opérer une mutualisation des moyens (via des transferts de compétences et une mutualisation de services) et une capacité à aider les communes dans leur gestion (solidarité financière)

• Cet équilibre ne peut être trouvé que si la CC dispose des moyens d’assumer d’abord ses compétences et ses projets (priorité juridique et budgétaire)

• La politique de solidarité financière vers les communes peut prendre plusieurs formes :

• Des transferts de compétences qui peuvent concerne un nombre plus ou moins important de communes

• Un financement apporté aux communes, en investissement et/ou en fonctionnement

• Trois outils sont ici très utiles :

• Les fonds de concours

• Avantages : fixation libre, nécessite une délibération concordante commune / CC (majorité simple), peut concerner l’investissement et/ou le fonctionnement (pour des équipements)

• Contrainte : la commune doit disposer de l’autofinancement nécessaire (50% du coût net supporté par la commune), en fonctionnement ne peut financer des dépenses de personnel

• La dotation de solidarité communautaire

• Avantages : versement en fonctionnement, critères assez libres (obligatoire à 50% au total : population, potentiel fiscal/financier)

• Contraintes : bénéficie obligatoirement à toutes les communes (critère population), majorité des 2/3 pour les critères, ne doit pas conduire à mettre les communes sous perfusion, critères de calcul et donc pas de fixation libre possible

• Les modalités de répartition du FPIC

• Avantages : fixation libre possible, peut être géré en parallèle avec la DSC (pour cibler tel ou tel type de communes)

• Contraintes : reversement potentiellement évolutif, unanimité du conseil de CC obligatoire (ou unanimité des communes)

• Une nécessité : la CCVCC doit disposer des ressources nécessaires : lien avec le financement de la GEMAPICommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 29

Les résultats des simulations

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Sur la base des hypothèses établies, la CCVCC conserve des marges de manœuvre grâce à plusieurs éléments :

• Des excédents très importants fin 2017 qui permettent de financer l’investissement en limitant l’appel à l’emprunt (est ce souhaitable pour autant ?)

• Un niveau d’endettement qui est satisfaisant en fin de période (4,1 années de CAF)

• La CAF nette diminue régulièrement pour atteindre 1 493 k€ en 2023 (moins de 10% des recettes réelles de fonctionnement) : la CCVCC ne dispose pas de marges de manœuvre pour accroitre ses politiques ou financer de nouveaux projets significatifs

• Cette simulation n’intègre potentiellement pas les coûts de la GEMAPI (dépenses inconnues) : l’enjeu ne serait il pas de mettre en place la taxe affectée ?Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 30

Les résultats des simulations

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Sur la base des hypothèses établies, la CCVCC conserve des marges de manœuvre :Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 31

Les résultats des simulations

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Une 1ère variante : l’impact d’une baisse des IFER (-300 k€) et d’une évolution plus faible des CVAE et foncier bâtiCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 32

Les résultats des simulations

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Une 2nde variante : impact d’une hausse de 600 k€ des dépenses Gemapi à horizon 2022

• Sans mise en place de la taxe, cette hausse des dépenses a pour résultat de dégrader la situation financière de la CCVCCCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 33

Les résultats des simulations

4. UNE PROSPECTIVE FINANCIÈRE DE LA CCVCC 2018-2023

• Une 3ème variante : mise en place de la taxe Gemapi en 2019 (à hauteur de 500 k€)

• Cette ressource permet à la CCVCC de disposer de marges de manœuvre significatives pour financer d’autres projets ou mettre en place d’une politique de solidarité financière en direction des communes, tout en disposant d’une marge de sécuritéCommunauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 34

Au regard des orientations budgétaires, la CCVCC devra fixer :

5. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA CCVCC EN 2018

• Ses objectifs concernant :

- L’évolution des dépenses de fonctionnement, exprimées en valeur et en comptabilité générale de la section de fonctionnement

- L’évolution de son besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette

- Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes

• L’évolution moyenne constatée entre 2016 et 2017 pour les EPCI à fiscalité propre s’est montée à 3,6% (hors Lyon et sans correction des transferts de charges en provenance des communes)

• L’objectif national fixé par l’Etat pour l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales est de 1,2%

• Pour ce qui concerne la CCVCC, ces objectifs se déclinent de la manière suivante :

• Evolution des dépenses de fonctionnement (budget principal uniquement)

• Evolution du besoin de financement (budget principal)Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 35

Au regard des orientations budgétaires, voici quelques données relatives à la structure de la dette de la CCVCC, sur la base des données à fin 2017 :

5. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA CCVCC EN 2018

• L’encours de la dette et l’évolution prévisionnelle du besoin de financement :

- L’encours de la dette de la CCVCC se monte au 31/12/2017 à 9 389 145 euros, se décomposant ainsi entre les 2 budgets :

- Budget principal : 5 417 k€ (centre aquatique PPP : 2 790 k€)

- Budgets annexes : 7 561 k€

- Total : 15 767 k€

- La dette du budget principal représente 1,6 année d’autofinancement (comptes provisoires 2017).Communauté de communes Val de Cher Controis – Rapport sur les orientations budgétaires 2018 – mars 2018 36

Au regard des orientations budgétaires, voici des données relatives aux effectifs et à la structure des charges de personnel :

5. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA CCVCC EN 2018

• Structure des effectifs à fin 2017

- Le temps de travail effectif des agents peut être très hétérogène

- La durée du travail de référence est de 35 heures par semaine

- Les effectifs de la CCVCC comptaient au 1/1/2018 :

- 81 agents pour 59 ETP

- Dont :

- 9 cadre A

- 28 cadre B

- 44 cadre C

• Structure de la masse salariale 2017 (CA provisoire)

- Par nature de charges (budget principal)

- A noter :

- Au titre de son budget principal, la CCVCC a perçu des

atténuations de charges à hauteur de 232 k€