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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - C 27 02 2023 1ere seance
Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - C 27 02 2023 1ere seance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Économie et finances,
Nombre
de
conseillers
:
e
en
exercice
: 55
e
présents
: 42
e
votants
: 44
Date
de
convocation
:
21
février 2023
\AL
DE
CHR
CONTROIS Territoire
de
progrès
PROCES
VERBAL
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 27
FEVRIER 2023-
1ère SEANGE
PDT
DOS
L'an
deux
mille vingt-trois,
le 27
février à 17
h 30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la salle des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de :
ANGE
BOISGARD
Daniel
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
LHUILIER
Laure
POUILLE
|
-——
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
|
À
CHISSAY-EN-TOURAINE |
À
| —-
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN |
—
BRAULT
Jean-Luc
À
MARTELLIERE
Eric
PAOLETTI
Jacques
DELORD
Martine
SAINT-GEORGESICHER
| ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
LEGOUY
Quentin
NULENGE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
—
LEPLARD
Michel
CHEDON
ee
SAINT-ROMAIN/CHER
--—
me
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
(suppléante)
--—-
SEIGY
ESNAULT
Jean-Luc
(suppléant)
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
BRAULT
Patrice
(suppléant)
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
|
:
GY-EN-SOLOGNE
À
SOMMIER
Vincent
LASSAYICROISNE |
SELLES/CHER
ES
MAREUIL/CHER
GOINEAU Annick
PAUTIER MERS
MEHERS
LIONS
Gilles
:
MEUSNES
GIBAULT
Patrick
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
ROUÉSAU
GUY
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE. | ESNARD Dominique
SOINGSIENISOLOGNE
FOELALANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
:
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient absents
excusé(e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de:
CHISSAY-EN-TOURAINE
:
M.
PLASSAIS
Philippe
—
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
:
Mme
MICHOT
Karine
- Mme
POULLAIN
Anne-Laure
- M.
BARON
Hervé
- COUFFY
: M.
EPIAIS
Jean-Pierre
- FRESNES
: M.
TORSET
Philippe
—
GY-EN-SOLOGNE
: M.
BAILLEUL
Franck
-
LASSAY/CROISNE
: M.
GAUTRY
François
-
POUILLE
: M.
GOUTX
Alain
—
ROUGEOU
: Mme
JOULAN
Bénédite
-
SAINT-AIGNAN
: M.
CARNAT
Eric
—- Mme
DE
SA
GOMES
Zita
-
M.
TROTIGNON
Xavier
—
SAINT-ROMAIN/CHER
: M. TROTIGNON
Michel - SASSAY
: M.
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre — SEIGY
: Mme
PLAT
Françoise —
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: M.
PLASSAIS
Philippe
à M.
PAOLETTI
Jacques
— M. GOUTX
Alain
à M. BRAULT
Jean-Luc -
Monsieur
PAOLETTI
Jacques
est désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu'il accepte.
Ordre
du
jour
FINANCES
1.
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
AFFAIRES
DIVERSES
Page
1
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°°
séance
communautaire
du
27
février
2023 Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Décision
N°
02/2023
MISSION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
LE
REAMENAGEMENT
DE
BUREAUX
POUR
L'EXTENSION
DU
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
- LE-
CONTROIS-EN-SOLOGNE
- 202227BP
MOE
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'opération
citée
en
objet
sera
signé
avec
la SELARL
LAAAB
(mandataire
du
groupement)
sise
8 Avenue
Cher
Sologne
à
Selles-sur-Cher
(41130)
pour
une
mission
complète
: APS,
APD,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d'un
montant
de
850
000,00
€
HT : o
Montant
des
honoraires
(8%
du
coût
prévisionnel)
: 68
000,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 13
600,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 81
600,00
€ TTC
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
202227,
Imputation
: 21311,
Service
: 0201.
Décision
N°
03/2023
DECLARATION
SANS
SUITE
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
A
LA
REFECTION
ET
A
L'EXTENSION
D'UN
PARKING
PUBLIC
POUR
VEHICULES
LEGERS
ET
POIDS
LOURDS
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
—
202225BPT
La
procédure
de
consultation
du
marché
de
travaux
référencé
en
objet,
est
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
fondé
sur
la
redéfinition
du
besoin
de
l’Acheteur.
Décision
N°
04/2023
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
GAC2
(L'AIR
DES
GONFLES)
SISE
7,
RUE
DU
VIEUX
NOYER
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
cellule,
d'une
superficie
de
198,65
m°
du
bâtiment
situé
7,
rue
du
Vieux
Noyer
à
Selles-sur-Cher
(41130)
sera
louée
à
la
société
GAC2,
représentée
par
Madame
Charlotte
HUTEAU,
en
sa
qualité
de
Présidente,
à
compter
du
1er
mars
2023,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
650,00
€
HT
(780,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1er
de
chaque
mois
à compter
du
1er
mars
2023.
Décision
N°
05/2023
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
L’ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
—
N°201961521-PI
Les
actes
d'engagement
seront
signés
avec
les
prestataires
cités
ci-dessous :
Lot
n°1:
Le
Controis
en
Sologne
: Entreprise
Adaptée
des
Ateliers
du
Grain
d'Or
sise
29
rue
André
Boulle
41000
Blois
pour
un
montant
annuel
H.T.
de
24
733,76
€.
Lot
n°2
: Selles-sur-Cher,
Chatillon-sur-Cher,
Saint
Aignan,
Noyers-sur-Cher,
Seigy,
Pouillé
: SLS
Côté
Jardin
sise
15J
rue
des
Entrepreneurs
41700
Le
Controis
en
Sologne
pour
un
montant
annuel
H.T.
de
37
403,00
€.
Lot
n°3:
Montrichard-Val
de
Cher,
Saint
Georges-sur-Cher,
Monthou-sur-Cher,
Pontelvoy
:
Sarl
TESSIER
Paysage
sise
14
rue
des
Hayes
41400
Faverolles-sur-Cher
pour
un
montant
annuel
H.T.
de
40
126,00
€.
Le
coût
annuel
pour
le
marché
d'un
montant
de
102
262.76
€
H.T.
soit
122
715.31€
T.T.C.
Page
2
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°
séance
communautaire
du
27
février
2023 Décision
N°
06/2023
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
D'ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE
DES
POSTES
DE
RELEVAGE
DES
AIRES
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
-— N°61521-2-POSTREL
Un
acte
d'engagement
sera
signé
avec
l'entreprise
S.O.A
située
10
rue
Nicolas
Appert
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
pour
un
montant
total
annuel
de
3 043,00
€
H.T.
soit
3 408.16
€
T.T.C,
pour
l'entretien
et la maintenance
des
postes
de
relevage
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
20
février
2023,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le
Conseil.
Délibération
N°
20F23-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AA
N°91,
SISE
4
RUE
DES
ALOUETTES
À
PONTLEVOY
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
19 janvier
2023
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°91
(4 238
m°),
sise
4
rue
des
Alouettes
à
Pontlevoy
(41400),
appartenant
à
la
commune
de
Pontlevoy
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
dont
le siège
se
situe
au
2
rue
du
Colonel
Filloux
à
Pontlevoy
(41400),
au
prix
de
39
965
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du 29 juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex Cher
à la
Loire,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
19
janvier
2023
et
enregistrée
sous
le
n°041.180.23.U0001
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°91
(4238
n°),
sise
4
rue
des
Alouettes
à
Pontlevoy
(41400),
et
située
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Cher
à
la
Loire, Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°91
(4
238
m°),
sise
4
rue
des
Alouettes
à
Pontlevoy
(41400),
appartenant
à
la
commune
de
Pontlevoy
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Louis
BERTHAULT,
dont
le siège
se
situe
au
2
rue
du
Colonel
Filloux
à
Pontlevoy
(41400),
au
prix
de
39
965
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Délibération
N°
20F23-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°163
ET
245,
LOCAUX
D’ACTIVITES
N°5
ET
6
SIS
RUE
DE
DOULAIN
ET
RUE
DES
ENTREPRENEURS
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a reçu
le
10
janvier
2023
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°163
(2
440
m°)
et
n°245
(1
312
m°),
pour
les
locaux
d'activités
n°5
(85.70
m2)
et 6
(86
m2)
uniquement,
avec
une
quote-part
de
100
/ 1
300
des
parties
communes
sis
rue
de
Doulain
et
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
la
SCI
Doulain
représentée
par
Monsieur
Alain
LEMESLE,
dont
le
siège
se
situe
au
15
rue
Pierre
de
Ronsard
à
Blois
(41000),
au
prix
de
133
926
€ TTC
majoré
de
la somme
de
496.15
€ TTC
au
titre
de
la quote-part
de
l'EDD-RCP,
avec
des
frais
de
commission
d'un
montant
de
9
374.82
€
TTC
et
les
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29 juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Page
3
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°
séance
communautaire
du
27
février
2023 Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
10
janvier
2023
et
enregistrée
sous
le
n°041.059.23.U0001
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°163
(2 440
m°?)
et n°245
(1
312
m°?),
pour
les
locaux
d'activités
n°5
(85.70
m2)
et 6
(86
m2)
uniquement,
avec
une
quote-part
de
100
/ 1
300
des
parties
communes
sis
rue
de
Doulain
et
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
et
situées
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°163
(2
440
m°)
et
n°245
(1
312
m°?),
pour
les
locaux
d'activités
n°5
(85.70
m2)
et
6
(86
m°)
uniquement,
avec
une
quote-part
de
100
/
1
300
des
parties
communes
sis
rue
de
Doulain
et
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
la
SCI
Doulain
représentée
par
Monsieur
Alain
LEMESLE,
dont
le siège
se
situe
au
15
rue
Pierre
de
Ronsard
à
Blois
(41000),
au
prix
de
133
926
€ TTC
majoré
de
la somme
de
496.15
€ TTC
au
titre
de
la quote-part
de
l'EDD-RCP,
avec
des
frais
de
commission
d'un
montant
de
9
374.82
€ TTC
et
les
frais
d’acte
en
sus.
Délibération
N°
20F23-3
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AE
N°151
SISE
12
RUE
DE
L’INDUSTRIE
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
21
décembre
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°151
(4
000
m°)
sise
12
rue
de
l'industrie
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
appartenant
à
la SCI
PARC
MUMU
représentée
par
Monsieur
Steve
MURILLO
et
dont
le
siège
social
se
situe
au
26
route
de
la
Fuie
à
Epeigné-Les-Bois
(37150),
au
prix
de
280
000.00
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du 29 juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
janvier
2020
délégant
le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Cher
à
la
Loire,
et
ce
sur
l’ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
21
décembre
2022
et
enregistrée
sous
le
n°041.151.22.U0004
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°151
(4
000
m?)
sise
12
rue
de
l'industrie
à Montrichard
Val
de
Cher
(41400)
et située
en
zone
Ul
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-
Cher
à
la
Loire,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°151
(4
000
m°?)
sise
12
rue
de
l’industrie
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
appartenant
à la SCI
PARC
MUMU
représentée
par
Monsieur
Steve
MURILLO
et dont
le siège
social
se
situe
au
26
route
de
la
Fuie
à
Epeigné-Les-Bois
(37150),
au
prix
de
280
000.00
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Délibération
N°
20F23-4
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZA
N°105
SISE
11
RUE
DES
GRANDS
CHAMPS
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
23
décembre
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°105
(4 213
m2)
sise
9-11
rue
des
Grands
Champs
à
Selles-sur-Cher
(41130),
appartenant
à
la
SCI
EASYSHOWER
IMMO
dont
le
siège
social
se
situe
11
rue
des
Grands
Champs
à
Selles-sur-Cher
(41130),
au
prix
de
440
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29 juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
23
décembre
2022
et
enregistrée
sous
le
n°041.242.22.U0002
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°105
(4
213
m°?)
sise
9-11
rue
des
Grands
Champs
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et
située
en
zone
Ul
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-
Val
de
Cher
Controis,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°105
(4
213
m°)
sise
9-11
rue
des
Grands
Champs
à
Selles-sur-Cher
(41130),
Page
4
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°
séance
communautaire
du
27
février
2023 appartenant
à
la
SCI
EASYSHOWER
IMMO
dont
le
siège
social
se
situe
11
rue
des
Grands
Champs
à
Selles-sur-
Cher
(41130),
au
prix
de
440
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Pour
ces
quatre
dossiers,
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la renonciation
de
ces
droits.
Délibération
N°
20F23-5
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
-
LANCEMENT
D'UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-VAL
DE
CHER
CONTROIS
POUR
L’AMENAGEMENT
D'UN
PARCOURS
DE
DECOUVERTE
DES
DINOSAURES
(PARC
D’ATTRACTIONS
DASHANPU)
Monsieur
MAZZES,
Directeur
de
la
SARL
Tourisme
en
Val
de
France,
souhaite
créer
un
parcours
de
découverte
de
dinosaures
de
tailles
réelles
(jusqu'à
200
unités
en
fin
de
développement)
sur
un
parcours
de
2.5
km
en
extension
du
parc
du
château
de
Selles-sur-Cher.
Le
projet
ambitionne
de
devenir
le
premier
site
de
dinosaures
de
France
et
de
créer
un
axe
touristique
avec
le
zooparc
de
Beauval.
Il
se
positionne
en
bordure
du
Cher
sur
des
parcelles
agricoles
et
naturelles
à
l'ouest
du
château
de
Selles-sur-Cher,
le
tout
sur
une
zone
de
6
ha
de
superficie.
La
réalisation
du
projet
nécessite
le
damage
des
chemins
ruraux
existant
afin
de
développer
un
cheminement
de
6
mètres
de
large
le long
du
parcours.
Une
série
de
dinosaures
sera
disposée
le long
des
chemins.
La
hauteur
de
ces
installations
varie
de
3
à
8
mètres
et
ils
elles
ne
nécessitent
pas
de
constructions
ou
de
fondations.
Le
projet
prévoit
également
aussi
la
disposition
de
toilettes
sèches,
de
poubelles,
de
panneaux
d'affichage,
de
bancs,
d’extincteurs
et
de
défibrillateurs.
Les
installations
seront
raccordées
au
réseau
électrique
qui
sera
enfoui.
Le
périmètre
du
site
est
concerné
par
plusieurs
éléments
contraignants
: zones
A2
(aléa
moyen)
et A3
(aléa
fort)
du
PPRI
du
Cher,
toutefois
un
protocole
d'évacuation
des
installations
est
disponible
dans
le
document
fourni
par
le
porteur
de
projet,
périmètre
Monument
Historique
du
château
de
Selles-sur-Cher,
sa
prise
en
compte
dans
le projet
nécessitera
de
faire
en
sorte
qu'il
n'y
ait
pas
de
covisibilité
avec
le Château
et
l’autre
rive
du
Cher
(plantation
d'arbres
supplémentaires,
disposition
des
dinosaures
derrière
des
bosquets
ou
une
rangé
d'arbres
permettant
de
les
masquer,
etc.),
une
partie
du
site
est
couvert
par
une
zone
Natura
2000,
le
site
est
en
zone
humide.
Le
porteur
de
projet
bénéficie
d’une
autorisation
exceptionnelle
au
titre
d'un
«
intérêt
culturel
»
en
complément
de
l'offre
touristique
qu'apporte
le château
de
Selles-
sur-Cher
de
la
part
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher.
Cette
autorisation
est
effective
sur
quelques
mois
dans
l'attente
des
régularisations
nécessaires.
Dans
l’état
actuel,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l’ex-
Val
de
Cher
Controis
ne
permet
pas
d'accueillir
les
aménagements
et
installations
nécessaires
au
développement
de
cette
activité.
Au
regard
du
code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
dont
est
dotée
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-
58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6 ;
Vu
la délibération
n°30J21-31
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet
2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
;
Considérant
que
le projet
permettra
le développement
d’une
activité
de
loisirs
et de
tourisme
ayant
un
intérêt
culturel
et
engendrant
des
retombées
économiques
pour
le
territoire,
par
le
développement
d’un
parcours
didactique
de
découverte
des
dinosaures
sur
2.5
km
en
complément
de
l'offre
touristique
du
château
de
Selles-sur-Cher ;
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
d'étudier
l’ensemble
des
incidences
du
projet
et
de
préciser
son
caractère
d'intérêt général,
de
le soumettre
à l’avis de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPNAF),
avant
l'approbation
du
Conseil
communautaire.
Le
Bureau
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
d'engager
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
relative
au
développement
d'une
activité
de
loisirs
et
de
tourisme
ayant
un
intérêt
culturel
et
engendrant
des
retombées
économiques
pour
le
territoire,
par
le
développement
d’un
parcours
didactique
de
découverte
des
dinosaures
sur
2.5
km
en
complément
de
l'offre
touristique
du
château
de
Selles-sur-Cher,
ce
dans
un
intérêt
général,
culturel
et
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à
l'élaboration
de
ce
document
et
conformément
à
l’article
L132-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
solliciter
dans
le
cadre
leur
mission
d'accompagnement
des
Collectivités,
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
pour
suivre
la
procédure.
La
présente
délibération
fera
l'objet:
d'une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d’un
affichage
dans
la
mairie
de
Selles-sur-
Cher
pendant
un
mois,
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis,
d'une
mention
dans
un
Page
5
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°"
séance
communautaire
du
27
février
2023 journal
officiel
diffusé
dans
le
département
et
d'une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
Délibération
N°
20F23-6
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
D’ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)
COMMUNAUTAIRES
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
à
la
population,
rappelle
que
la
gestion
et
l'exploitation
des
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
comprenant
la
micro-crèche
de
Selles-sur-Cher
et
des
multi-accueils
de
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-Aignan
et du
Controis-en-Sologne
ont
été
confiées
à
la Société
People
&
Baby,
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS,
matérialisée
par
la
signature
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
19
juillet
2021
avec
effet
au
23
août
2021.
Suite
à
la
réforme
des
services
aux
familles,
Ordonnance
n°2021-811
du
19
mai
2021,
il convient
de
mettre
à jour
les
règlements
de
fonctionnement
des
quatre
structures
susvisées
en
précisant
leur
organisation
interne
de
la
manière
suivante
:
e
Le
nombre
maximal
d'enfants
accueillis
simultanément
peut
atteindre
115%
de
la
capacité
d'accueil
prévue
par
l'agrément
sans
toutefois
dépasser
les
100%
prévue
de
la capacité
horaire
hebdomadaire.
e
Le
projet
d'établissement
met
en
œuvre
la Charte
Nationale
pour
l'accueil
du
Jeune
Enfant,
commune
à
l'accueil
collectif
et à
l'accueil
individuel.
e
Le
règlement
de
fonctionnement
précise
les
modalités
du
concours
du
Référent
«
Santé
et
accueil
inclusif
»
et
les
modalités
de
délivrance
des
traitements
médicaux
et
le
protocole
de
sortie
des
enfants
hors
de
l'établissement.
Il fait
également
mention
du
recours
au
médiateur
de
la
consommation
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
d'accueil
qui
le
lie aux
parents
des
enfants
accueillis.
Vu
la
Convention
de
Délégation
de
Service
Public
signée
avec
la
Société
People
&
Baby
Val
de
cher-Controis
sise
9,
avenue
Hoche
- 75008
PARIS
en
date
du
19
juillet 2021,
Vu
le
Décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif au
concours
du
référent
« accueil
inclusif
» au
sein
des
structures
en
particulier,
Vu
l'Arrêté du
31
août 2021
créant
un
référentiel
national
relatif aux
exigences
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
en
matière
de
locaux,
d'aménagement
et
d'affichage,
Vu
l'Arrêté
du
23
septembre
2021
portant
création
d'une
Charte
nationale
pour
l'accueil
du jeune
enfant,
Vu
l’Arrêté
du
8 octobre
2021
relatif aux
modalités
d'organisation
de
l'accueil
en
surnombre
en
établissement
et service
d'accueil
du
jeune
enfant,
Vu
l'Arrêté
du
29
juillet 2022
relatif aux
professionnels
autorisés
à exercer
dans
les
modes
d'accueil
du jeune
enfant,
Vu
le règlement
de
fonctionnement
commun
aux
quatre
crèches
communautaires
gérées
par
People
and
Baby,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
enfance
jeunesse
du
9 février 2023,
Le
Bureau
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
règlement
de
fonctionnement
applicable
aux
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
sis
sur
le
territoire
communautaire
gérés
par
la
Société
People
&
Baby
sise
9 avenue
Hoche,
75008
PARIS :
-
Micro
la
Balan
'Selles,
7
Allée
des
soupirs
à
Selles-sur-Cher
;
-
Multi-accueil
la
Maison
des
Lutins,
38
rue
des
Bois
à
Montrichard
Val
de
Cher :
-
Multi-accueil
de
Saint-Aignan,
2
rue
Champs
Gérons
à
Saint-Aignan ;
-
Multi-accueil
de
Contres,
8
rue
de
la
Gare
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
;
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Finances
1.
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2023
Pour
mémoire,
le
Président
rappelle
à
l'Assemblée
que
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«NOTRé»,
publiée
au
journal
officiel
du
8
août
2015
a
renforcé
l'information
des
conseillers
communautaires
en
instituant
de
nouvelles
modalités
de
présentation
qui
sont
les
suivantes
depuis
2016 :
- La
présentation
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
est
désormais
obligatoire.
- Dans
les
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
doit
également
présenter
plus
de
détails
sur
les
dépenses
induites
par
la
gestion
des
ressources
humaines.
Page
6
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°°
séance
communautaire
du
27
février
2023 - Ces
informations
doivent
désormais
faire
l’objet
d'une
publication.
- Enfin,
la
présentation
de
ce
rapport
par
l'exécutif
doit
donner
lieu
à
débat,
dont
il sera
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
est
défini
à
l'article
L
2312.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
a
introduit
deux
nouveautés.
A
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
doit
présenter
ses
objectifs
concernant
:
1.
L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimée
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement ;
2.
L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
généraux
et
l’ensemble
des
budgets
annexes.
L'ensemble
de
ces
précisions
permet
de
définir
au
mieux
les
choix
budgétaires
de
la Communauté
dans
les
années
à venir.
Le
rapport
d'orientations
budgétaires
est
ensuite
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
aux
communes
membres
et
il
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
l'EPCI
et
en
ligne
sur
le
site
internet
https://www.val2c.fr. Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
du
Cabinet
Public
Impact,
sis
5,
rue
des
Colonnes
à
PARIS
(75002)
venu
présenter
à
l'Assemblée
à
l'appui
du
PowerPoint
ci-annexé
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2023
de
la
Communauté,
prend
la
parole.
Il rappelle
que
l’année
2022
a été
marquée
par
un
ralentissement
de
l’économie
mondiale
confrontée
à des
difficultés
considérables
liées
notamment
à
la
guerre
en
Ukraine.
La
croissance
s'est
essoufflée,
tandis
que
la
forte
inflation
s'est
généralisée
à
l’ensemble
des
pays.
Le
durcissement
des
politiques
monétaires
et la
hausse
des
taux
d'intérêt
pour
juguler
l'inflation,
la
persistance
des
prix
élevés
de
l'énergie,
la
faible
augmentation
des
revenus
réels
des
ménages
et la dégradation
de
la confiance
sont
autant
de
facteurs
qui
ralentissent
la croissance
économique.
Dans
ce
contexte,
l'économie
française
a
cependant
connu
une
croissance
finalement
plus
forte
qu'anticipée
et
devrait
afficher
une
inflation
finalement
moins
élevée
et une
croissance
plus
optimiste
que
prévues
pour
2023.
Il
convient
de
souligner
que
cette
instabilité
est
incompatible
avec
des
prévisions
budgétaires
pérennes
tant
au
niveau
de
l'Etat
qu'à
fortiori
au
niveau
des
collectivités
locales.
Elle
est
illustrée
par
le
marché
du
cout
de
l'énergie
sur
l'année
2022
et dont
les
collectivités
subissent
de
plein
fouet
les
conséquences.
Ces
hausses
de
coûts
touchent
l'ensemble
des
postes
de
dépenses
de
manière
indirecte
ainsi
que
les
dépenses
de
personnel
liées
notamment
à
la
hausse
du
point
d'indice
de
3.5
%
au
mois
de
juillet 2022.
Pour
faire
face
à
cette
crise
l'Etat
a
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
Loi
de
Finances
Rectificative
pour
2022
un
dispositif
«
Filet
de
Sécurité
»
anti-inflation,
destiné
aux
communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
les
plus
en
difficulté
pour
les
soutenir
face
à
l'augmentation
de
certaines
dépenses.
Le
filet
de
sécurité
2023
est
d'une
nature
profondément
différente
du
précédent.
Il s'adresse
aux
collectivités
dont
l’évolution
de
la
marge
de
manœuvre
baisse
fortement.
Dans
un
contexte
économique
incertain
dû
notamment
à
la guerre
en
Ukraine
et
la
hausse
des
prix
de
l'énergie,
la
loi
de
finances
2023
se
caractérise
notamment
pour
les
collectivités
par :
ÿ”
La
poursuite
de
l'objectif
de
«
maitrise
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement
»
Une
Légère
hausse
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
: elle
est
abondée
à
320
ME
en
2023
La
hausse
de
la
DGF
est
estimée
à
1.2
%.
Au
regard
du
taux
d'inflation
de
6
%,
la
masse
distribuée
n'évolue
pas.
L'Etat
a
décidé
d’autre
part
d'augmenter
les
dotations
de
péréquation.
A
ce
titre,
la
Dotation
de
Solidarité
rurale
va
passer
de
90
000.00
€
à
200
000.00
€
mais
à
l'échelle
de
la
DGF
cela
représente
très
peu.
La
suppression
de
la CVAE
sur
2
années
(2023
et 2024)
La
cotisation
à
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAË)
sera
supprimée
progressivement
en
2023
et 2024
pour
les
entreprises.
Ainsi,
pour
2023,
le taux
d'imposition
de
la
CVAE
est
réduit
de
moitié
puis
sera
supprimé
en
2024.
La
perte
du
produit
de
CVAE
sera
compensée
pour
les
collectivités
territoriales
par
une
fraction
de
la
TVA
nationale.
Ainsi,
dès
2023
: Les
collectivités
territoriales
et EPCI
ne
percevront
plus
de
CVAE.
En
compensation
du
produit
de
Page
7 sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°
séance
communautaire
du
27
février
2023 CVAE
perdu,
elles
percevront
une
fraction
de
TVA
égaie
à
la
moyenne
des
produits
de
CVAE
encaissés
par
chaque
collectivité
entre
2020
et
2022
et à cette
compensation
pourra
s'ajouter
une
part
de
TVA
en
fonction
du
dynamisme
économique
de
leur
territoire.
Le
PLF
pour
2023
ne
précise
pas
cependant
les
modalités
de
reversement
de
cette
fraction
dynamique
de
TVA.
*”_
Dispositions
relatives
au
FPIC
L'éligibilité
au
reversement
du
FPIC
d'un
ensemble
intercommunal
est
conditionné
entre
autres
à
un
effort
fiscal
agrégé
supérieur
à
1.
Le
programme
loi
de
finances
2023
prévoit
de
supprimer
cette
condition.
L'éligibilité
au
reversement
resterait
conditionnée
au
classement
de
l'ensemble
intercommunal
selon
un
indice
synthétique
(revenu
imposable,
potentiel
fiscal
agrégé
et effort
fiscal).
#”_
Report
de
deux
ans
de
l'actualisation
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
L'un
des
faits
marquants
de
la
loi
de
finances
2023
est
le
report
de
deux
ans
de
la
révision
des
valeurs
locatives
pour
une
application
en
2028
*_
Report
de
deux
ans
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
d'habitation
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
invite
l'ensemble
des
élus
à
prendre
connaissance
des
dispositions
complètes
de
la
loi de
finances
2023
qui
figurent
sur
le
power-point
qui
leur
a été
adressé
( pages
à
}.
Dans
ce
contexte
économique
compliqué,
les
indicateurs
financiers
2022
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
sont
satisfaisants.
Elle
se
classe
en
bonne
position
sur
l’échiquier
départemental
: la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
dispose
d'une
richesse
fiscale
et d’un
effort
fiscal
(communes
+EPCI)
supérieurs
aux
autres
territoires
du
Loir-et-Cher.
Les
ressources
économiques
du
Val
de
Cher-Controis
sont
plus
importantes
en
raison
notamment
de
la
perception
de
l'imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER)
concernant
les
installations
gazières.
Cela
devrait
perdurer
car
en
raison
de
la
guerre
en
Ukraine
tout
est
mis
en
œuvre
pour
maximiser
le
stockage
de
gaz.
Les
taux
de
fiscalité
de
la
Communauté
sont
dans
la
moyenne
des
taux
appliqués
dans
le
Département.
Les
ratios
financiers
sont
quant
à
eux
très
bons
surtout
en
comparaison
des
Communautés
qui
sont
dotées
d'autant
de
compétences.
En
revanche,
il est
à souligner
que
le revenu
imposable
par
habitant
reste
inférieur
aux
autres
collectivités.
Les
recettes
de
la
Communauté
sont
constituées
principalement
de
la
fiscalité.
La
marge
de
manœuvre
a
diminué
depuis
quelques
années
notamment
en
raison
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
tient
également
à
souligner
qu’une
partie
du
montant
de
cette
fiscalité
est
notamment
reversée
aux
communes
via
les
attributions
de
compensation
et SMIEEOM
en
ce
qui
concerne
la taxe
d'ordures
ménagères.
Ainsi
sur
23,2
millions
de
recettes,
14,8
millions
sont
reversés.
Au
niveau
des
charges,
il tient
à
préciser
que
la
montée
en
compétence
et
la
hausse
du
point
de
l'indice,
s’est
traduit
par
une
augmentation
des
dépenses
2022
liées
notamment
aux
frais
de
personnel.
La
gestion
rationnelle
des
finances
a
permis
cependant
à
la
Communauté
de
maintenir
sa
capacité
d'autofinancement
et
un
bon
niveau
d'investissement.
Le
territoire
Val
de
Cher-Controis
affiche
une
bonne
santé
financière
avec
un
endettement
sur
1,5
année
ce
qui
permet
d'envisager
les
prochaines
années
avec
sérénité
cependant
la vigilance
est
de
rigueur.
Face
à
de
nombreuses
incertitudes
économiques
et
financières
nationales,
l'enjeu
de
la
Communauté
est
de
maitriser
l’évolution
notamment
de
ses
charges
de
fonctionnement
pour
être
en
mesure
de
conserver
de
bons
indicateurs
financiers
tout
en
poursuivant
ses
investissements
sur
le territoire
afin
de
répondre
aux
différents
enjeux
à
venir.
Une
réflexion
doit
être
engagée
pour
mettre
en
place
une
stratégie
de
développement
maitrisée.
Tout
en
conservant
une
certaine
prudence,
la
Communauté
devra
s'adapter
et
se
donner
les
moyens
de
ses
ambitions.
Dans
ce
cadre
une
augmentation
de
la
fiscalité
n’est
pas
à
écarter
et
il
conviendra
d'anticiper
une
éventuelle
augmentation
du
point
de
l'indice
de
la
fonction
publique.
Îl
est
important
de
se
doter
d'une
stratégie
financière
cohérente
afin
de
conserver
des
marges
de
manœuvre
pour
l'avenir.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
tient
à
souligner
que
sur
le
plan
économique,
la
Communauté
doit
avoir
une
vision
prospective
de
son
développement
en
affirmant
ses
ambitions
en
termes
de
stratégie
et
de
leviers
d'actions
à
court
et
moyen
termes.
convient
de
renforcer
l'attractivité
économique
du
territoire
pour
favoriser
l'implantation
et
le
Page
8
sur
9
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
1°"®
séance
communautaire
du
27
février
2023 développement
des
entreprises
clé
de
voute
de
l'avenir
du
territoire.
Il invite
l'ensemble
des
maires
à
solliciter
les
services
de
Communauté
afin
d'examiner
tous
les
projets
d'implantation
d'activités
économiques
sur
le territoire.
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
présente
une
santé
financière
qu’il
convient
de
préserver
afin
de
poursuivre
un
développement
maitrisé
sur
le territoire.
Il conclut
en
remerciant
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
pour
son
intervention,
puis
il
invite
ensuite
l'ensemble
des
élus
réunis
à
s'exprimer.
Aucune
observation
n'étant
faite,
il
demande
ensuite
au
Conseil
de
prendre
acte
de
ce
rapport
d'orientations
budgétaires
2023.
Vu
l'article
L
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rendant
obligatoire
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
Vu
la
loi
NOTRé
promulguée
le
7
Août
2015
et
notamment
son
article
107
impliquant
la
présentation
d'un
rapport
d'orientations
budgétaires,
Considérant
que
le débat
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédent
l'examen
du
Budget
Primitif,
Considérant
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2023
présenté
par
le Cabinet
Public
Impact,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
de
la présentation
du
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
2023
ci-annexé.
La
séance
est
levée
à
18
h
40
Le
Controis-en-Sologne,
le
27
février
2023
Le
Président
. Jacque$
PAOLETTI
M.
Jean-Luc
BRAULT
EE
Sarreliers rue
€8$
ren
Gi
4 NS
ENS
2 RR
wo
al
OGNE
4
Observations
éventuelles
:
Le
Président
demande
au
Conseil
du
27
mars
2023
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
le:
dernière
séance
communautaire.
ï
4
. Le procès- verbal rappelle
aucune
observation
de
la part
de l'Assemblée
Te
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
qère
séance
communautaire
du 2 27 7 février
2023