Procès Verbal - CM PV 21 09 13

Documents similaires

Procès Verbal - CM PV 21 08 09

Procès Verbal - CM PV 21.09.13

Procès Verbal - CM PV 21 12 15

Procès Verbal - PV CM 23 11 13

Procès Verbal - PV CM 20250908

Procès Verbal - PV CM 20240715

Procès Verbal - PV CM 23 09 04

Procès Verbal - PV CM 250728

Procès Verbal - PV CM 20251215

Procès Verbal - PV CM 20260223

Procès Verbal - CM PV 21 09 13 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Belleville. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 21 09 13)Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 13/09/2021

PROCES VERBAL

Etaient présents

JAY Claude, Maire

DANIS Georges, JAY Noëlla, SILVESTRE Klébert, FAVRE Sandra, THIERY Hubert, BONNEFOY-CUDRAZ Florence, JAY Carmen, DUNAND Laurent, SOLLIER Romain, MOISAN Brigitte, FREYDRICH Catherine, DUNAND Dominique, TREW Catherine, KEMPF-DALBAN Stéphanie, GORINI Cédric, FREMIOT Marie-Pierre, DESCHAMPS Christelle, ARNAUD Frédéric, SOLLIER Myriam, ASTRE Aurélien, JAY Grégoire, HUDRY Florian. Etaient excusés :

THOMAS Donatienne qui a donné pouvoir à Florence BONNEFOY CUDRAZ

BORREL André, qui a donné pouvoir à Laurent DUNAND

HUDRY Robert, qui a donné pouvoir à Claude JAY

ABONDANCE Chantal

Grégoire JAY a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : 07 septembre 2021 Date d’affichage : 07 septembre Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 23 votants :26

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

DCM-2021-09-13-140 Communication de décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT

DEC-2021-108 27/07/2021

Est approuvée la décision portant désignation d'un avocat pour le contentieux concernant le PC 20 M 1035 - SCCV LES GRANGES BY CASEBLANCHE et consorts Pelen

DEC-2021-109 27/07/2021

Est approuvée la décision portant désignation d'un avocat pour le contentieux concernant le PC 20 M 1035 - SCCV LES GRANGES BY CASEBLANCHE et Jay Monique

DEC-2021-110

Est approuvée la concession administrative passée avec Monsieur AVANTURIER Christophe pour l’appartement et le garage 128 rue des Raverettes –73440 LES BELLEVILLE.

DEC-2021-111 30/07/2021

Décision annule et remplace la DEC 2021 0063 - Erreur sur le montant. La maîtrise d’œuvre concernant l'opération de l'aménagement de la zone de la Planche est attribuée à l’entreprise INEX- A pour un montant HT de 1 777 760,00€ HT.

DEC-2021-112 02/08/2021

"Considérant que l’évènement Terre, Terroir, Tarentaise, co-organisé avec le magazine Tarentaise hebdo depuis 2008 sur l’ensemble du territoire Tarentaise Vanoise, se déroulera aux Belleville le 25 septembre prochain, cConsidérant que cet évènement est une opportunité qui permet de valoriser le territoire communal ainsi que ses habitants, la culture et l’histoire de la Tarentaise et surConseil municipal du 13/09/2021

proposition de la commission vie communale, culturelle, patrimoine et relation avec les associations. : est approuvé le dépôt de dossier de demande de subvention auprès :

- du Département via l’APTV (subvention de 5 000€)

- de la région Auvergne Rhône-Alpes (subvention de 1 000€)

- du fond parlementaire du député Monsieur Vincent Roland (subvention de 1 500€)

DEC-2021-113 03/08/2021

Est approuvée la convention entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, et la gendarmerie des Menuires représentée par l’Adjudant-chef – Commandant de Brigade M. Gentil Frédéric, dont le siège est situé Quartier Preyerand – Les Menuires – 73440 LES BELLEVILLE.

DEC-2021-114 04/08/2021

« La commune Les Belleville s’engage à réaliser et à financer des travaux de rénovation de l’éclairage public sur Villarly, Les Menuires et Val Thorens dont le montant s’élève à 70 396.10 euros. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie est approuvé. «

DEC-2021-115 05/08/2021

La commune Les Belleville s’engage à réaliser et à financer des travaux de rénovation de l’éclairage public sur Villarly, Les Menuires et Val Thorens dont le montant s’élève à 70 396.10 euros. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Fonds Départemental pour l’Equipement des Communes (FDEC) est approuvé.

DEC-2021-116 05/08/2021

La commune Les Belleville s’engage à acquérir un véhicule de type PL 4 x 4 équipé de 4 roues directrices pour assurer le déneigement de la station des Menuires dont le montant s’élève à 262 000 euros HT. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Fonds Départemental pour l’Equipement des Communes (FDEC) est approuvé,

DEC-2021-117 05/08/2021

La commune Les Belleville s’engage à augmenter son offre en enfeus et colombarium au cimetière de St Martin de Belleville. Elle doit également réaliser une clôture de protection contre l’intrusion des cervidés. Le projet total s’élève à 58 744.84 euros HT. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. Par conséquent, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Fonds Départemental pour l’Equipement des Communes (FDEC) est approuvé,

DEC-2021-118 05/08/2021

Est approuvé la décision portant désignation d’un avocat pour le contentieux concernant la DP 073 257 20 M5137 portant opposition de déclaration préalable au profit de M. Parent Christophe

DEC-2021-119 06/08/2021

La proposition de prêt de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes est retenue par la Collectivité pour son budget principal pour un montant de 6 millions d’euros

DEC-2021-120 09/08/2021Conseil municipal du 13/09/2021

Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Floriane KOUTCHOUK pour l’agence CIS Immobilier pour la mise à disposition de la salle polyculturelle des Menuires, au tarif de location de 158 euros le vendredi 20 août 2021 pour une assemblée générale

DEC-2021-121 28/07/2021

Location salle Villarenger BOUCHARD Anne Marie

DEC-2021-122 11/08/2021

Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Agnès HUDRY présidente de l’association Marcel et Grégoire pour la mise à disposition du grand chapiteau à titre gratuit le dimanche 15 août 2021 pour un repas à emporter à Notre Dame de la Vie

DEC-2021-123 12/08/2021

Est approuvée la convention d’occupation du domaine public entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, et le village igloo représenté par M. Audis, 76 chemin de Cheyrosset chalet la Cordée 74110 Morzine, pour la saison hivernale 2021-2022 pour l’occupation de la parcelle 257 Z 537 à Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE, pour une redevance de 50€/m².

DEC-2021-124 12/08/2021

Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Nadine BESSON Les frênes 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, au tarif de location de 105 euros du samedi 28 août 2021 à 8h au dimanche 29 août 2021 à 20h pour un repas de famille

DEC-2021-125 13/08/2021

L’avenant 1 au marché passé avec SERTPR ayant pour objet l’ajout de la fourniture et transport d’enrobés à froid en vrac est approuvé sans incidence financière sur le marché de base.

DEC-2021-126 13/08/2021

Est approuvé le marché de prestations de services d’assurances construction concernant le centre sportif de Val Thorens à SMABTP – 10 boulevard Vivier Merle – CS 53647 – 69393 LYON Cedex 03 pour un montant de 416 599,34€ TTC

DEC-2021-127 13/08/2021

Est approuvée la convention d’occupation du domaine public entre la Commune LES BELLEVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, et le village igloo représenté par M. BRISA Eric, domicilié au Lieu-dit Le Mollard – 73440 LES BELLEVILLE, l’occupation du local de stockage n°3 à Saint Martin de Belleville– 73440 LES BELLEVILLE, pour une durée de 12 ans à compter du 1er septembre 2021 pour une redevance de 707.66 € pour l’occupation qui s’entend du 01 Septembre 2021 au 31 Décembre 2021 pour l’année 2021.

DEC-2021-128 23/08/2021

Marché de travaux d'extension du centre de secours des Menuires : approbation de l’avenant 1 au lot 9 avec l’entreprise OTIS pour un montant de 1 040,00 € HT, cet avenant a pour objet la fourniture de matériel seuil chauffant pour 3 niveaux ainsi que la main d’œuvre.

DEC-2021-129

Est approuvée la concession administrative passée avec Madame RAYMOND Lucille pour l’appartement et le garage Groupe scolaire Chef-lieu–73440 LES BELLEVILLE.

DEC-2021-130 25/08/2021Conseil municipal du 13/09/2021

"Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Christophe ROUX-MOLLARD président de l’association ACCA, pour la mise à disposition de la salle de Villarly à titre gratuit le vendredi 27 août et le samedi 4 septembre 2021 pour une réunion"

DEC-2021-131 25/08/2021

Est approuvé le marché de travaux de construction d'un skate park aux Menuires au groupement INOUT CONCEPT / IO Skateparks & Ramps pour un montant de 227 361,50€ HT, conformément à l’acte d’engagement fourni.

DEC-2021-132 26/08/2021

"Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Gérald WOTJAL-AILLAUD président de l’association Compagnie du Haut en Scène pour la mise à disposition de la salle polyvalente de St Jean de Belleville à titre gratuit tous les mercredis de 13h30 à 22h00 pour l’année scolaire 2021/2022 pour des cours de théâtre"

DEC-2021-133 26/08/2021

Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Serge JAY, président CGT, pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, à titre gratuit le lundi 6 septembre 2021 de 13h30 à 17h30 pour une réunion d’information au personnel

DEC-2021-134

Est approuvée la concession de logement passée avec Monsieur DELCROIX Arnaud pour l’appartement 291 route du Moulin - St Jean 73440 LES BELLEVILLE.

DEC-2021-135 31/08/2021

"Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Nathalie CHAVOUTIER pour la mise à disposition de la salle polyvalente de St Jean de Belleville, au tarif de location de 365 € le 18 et 19 septembre 2021 pour un baptême"

DEC-2021-136 31/08/2021

"Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Armand BERMOND pour la mise à disposition de la fromagerie de St Jean de Belleville au tarif de location de 60€ le 18 septembre 2021 pour un repas d’anniversaire"

DEC-2021-137 31/08/2021

"Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Elise BALZAC, Directrice de Val Thorens, et Mme Hélène CHARRETON, responsable périscolaire et accueil de loisirs à l’Association Bellevilloise pour l’Enfance, pour la mise à disposition de 2 salles de classe, le gymnase, le hall d’entrée, le restaurant scolaire, les toilettes, la cour, la machine à laver et le sèche-linge de l’école de Val Thorens à titre gratuit pour le périscolaire du 6 septembre 2021 au 8 mai 2022 tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 19h30 pour l’accueil de loisirs : du 10 novembre 2021 au 8 mai 2022 les mercredis, samedis, dimanches et vacances scolaires de 8h à 19h30"

DEC-2021-138 03/09/2021

Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Emmanuelle JAY, présidente de l’association Bellevilloise des Sports et Loisirs, pour la mise à disposition de la salle de Villarenger, à titre gratuit, le mardi 7 septembre 2021 de 14h00 à 22h00 pour une assemblée générale

M. Aurélien ASTRE arrive.Conseil municipal du 13/09/2021

DCM-2021-09-13-141 Points de rassemblement des écoles de ski

Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal Que la commune peut autoriser, en application de l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (art. L 2122-2 du CG3P) et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable (art. L 2122-3 du même code).

Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Que la commune compte plusieurs écoles de ski qui sollicitent des points de rassemblement pour les départs et les arrivées de leurs cours de ski. Etant donné que ces points se situent sur le domaine public, il appartient à la commune de fixer les règles de l’occupation : redevance, surface, durée…

Aussi, une redevance devra être déterminée et il est proposé d’instaurer une part fixe par emplacement qui pourrait être de 1 000 € par saison à laquelle s’ajoutera une part proportionnelle à la superficie qui pourrait être de 2 € le m². Ce tarif sera intégré à une convention d’occupation du domaine public dont la durée sera de 10 ans.

Un appel à manifestation d’intérêt sera publié à la mi-septembre pour qu’une commission étudie les dossiers et attribue les emplacements courant octobre.

Plusieurs conseillers demandent des précisions concernant les tarifs de cette redevance et la signalétique des écoles sur les emplacements. Il est également demandé si d’autres communes ont déjà mis en place une redevance. Georges DANIS souligne que nous sommes un peu pionniers et qu’une démarche est en cours à Tignes.

Ne prennent pas part au vote Mme Sandra FAVRE, M. Cédric GORINI, M. Florian HUDRY et M. André BORREL.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider le principe de la procédure de mise en place de points de rassemblement pour les écoles de ski (appel à manifestation, convention…)

o De fixer la redevance à 1000€ l’emplacement pour la part fixe à laquelle s’ajoute une part proportionnelle de 2€ le mètre carré

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure et à signer les conventions avec les écoles de ski concernées

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document, à

engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche

relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-142 Annulation de Titre – conciliation de justice

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au conseil municipalConseil municipal du 13/09/2021

La régie (art. L 2221-1 à L 2221-14 et R 2221-1 et s. du CGCT) consiste dans l’exploitation, par la commune, d’un certain nombre de ses services. La commune garde ainsi la maîtrise du fonctionnement de ceux-ci.

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : L’électricité de la commune de Villarlurin était gérée par une régie communale jusqu’à l’adhésion de la commune Les Belleville au SEET en 2018.

Madame Ulliel reste redevable auprès de la commune des Belleville de la somme de 385,44 € (détail en annexe). Cette somme correspond à des consommations électriques du second semestre 2014.

Les sommes dues ont été contestées par Madame Ulliel très régulièrement. En dernier lieu, cette dernière a saisi le conciliateur de justice le 11 mai 2017.

Dans le cadre de la conciliation, il a été constaté des erreurs de facturation et ou d’imputation rendant quasi impossible la détermination du solde dû.

Aussi, après pointage des versements de Mme Ulliel et afin de clore ce litige et de revenir à une situation incontestable, la commune a proposé, lors de la procédure de conciliation, l’apurement de la situation et l’abandon des prétentions financières de chacune des parties.

Aussi, il est proposé au conseil de valider le constat d’accord en date du 13 juin 2017 et d’annuler les titres concernés.

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le constat d’accord en date du 13 juin 2017 entre la commune et Mme ULLIEL Michèle et d’annuler les titres concernés pour un montant total de 385,44 € o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-143 Centrale de réservations des Menuires : subvention complémentaire

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, peuvent recevoir des aides financières de la commune. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT).

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Lors de sa séance du 1er mars 2021, le conseil municipal a voté une subvention de 166 164 € au profit de la centrale des réservations des Menuires.Conseil municipal du 13/09/2021

Les activités de la centrale étant soumise à TVA, cette somme inscrite au budget prévisionnel de la centrale était un montant HT. La demande de subvention faite par la centrale étant TTC, il convient de rajouter 20 %, soit 33 324 €.

Aussi, il convient de verser une subvention complémentaire de 33 324 € afin de revenir à la somme de 199 397 € TTC versée habituellement à la centrale. Cette somme sera versée en complément de l’échéance du 15/09/2021.

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 33 324 € à la centrale de réservation des Menuires

o D’inscrire la somme au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-144 Centrale de réservations de Val Thorens : subvention complémentaire

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, peuvent recevoir des aides financières de la commune. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT).

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Lors de sa séance du 1er mars 2021, le conseil municipal a voté une subvention de 166 164 € au profit de la centrale des réservations de Val Thorens.

Les activités de la centrale étant soumise à TVA, cette somme inscrite au budget prévisionnel de la centrale était un montant HT. La demande de subvention faite par la centrale étant TTC, il convient de rajouter 20 % soit 33 324 €.

Aussi, il convient de verser une subvention complémentaire de 33 324 € afin de revenir à la somme de 199 397 € TTC versée habituellement à la centrale. Cette somme sera versée en complément de l’échéance du 15/09/2021.

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 33 324 € à la centrale de réservation de Val Thorens

o D’inscrire la somme au budgetConseil municipal du 13/09/2021

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-145 Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal Par délibération du 23 mai 2020 prise en application de l’article L2122 - 22 - 20°, l’assemblée a délégué au Maire la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €. Au-delà de cette somme, le conseil a conservé sa prérogative.

Monsieur Hubert THIERY, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Suite à la crise sanitaire et à la fermeture des remontées mécaniques, la commune a un manque à gagner de 6.5 M€.

La loi de finance pour 2021 a prévu un mécanisme de compensation totale de cette perte. A ce jour, les décrets d’application ne sont pas sortis. La commune ne connaît donc pas la date de versement de ces aides. Ceci est de nature à créer des tensions de trésorerie à une période où la commune est amenée à régler de grosses situations dans le cadre des marchés de travaux engagés.

Aussi, il est proposé de souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de 6 M€ auprès de l’établissement de crédit suivant : Caisse d’Epargne Rhône Alpes

et dans les conditions ci-après :

Montant : 6 000 000 €

Durée : 1 an

Taux d’intérêt : 0.60 %

Demande de tirage : pas de montant minimum

Demande de remboursement : pas de montant minimum

Paiement des intérêts : Débit d’office

Commission d’engagement : 0.10 %

Commission de non-utilisation : 0.15 %

Monsieur le Maire ouvre le débat. Mme Catherine Freydrich demande si la durée d’un an est suffisante. M. Hubert Thierry répond qu’il ne s’agit que de l’ouverture d’une ligne de trésorerie et non d’un emprunt. Mme Florence Bonnefoy-Cudraz demande si on a une vision sur les aides de l’Etat. M. le Maire répond qu’on n’attend pas de premier versement avant la fin du mois de novembre et le solde des aides d’ici juin prochain. Il est procédé au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 6 M€ sur une durée de 1 an

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibérationConseil municipal du 13/09/2021

DCM-2021-09-13-146 Extinction de l’éclairage public

Monsieur Klébert SILVESTRE, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal qu’au titre de ses pouvoirs de police, le Maire est tenu d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. Cela comprend notamment l’éclairage des voies et des places publiques. Toutefois, il n’existe aucune obligation générale et absolue d’éclairage des voies ouvertes à la circulation, qu’elles soient publiques ou privées.

Au titre de son pouvoir de police, le Maire a donc la faculté de prendre des mesures de modulation de l’éclairage public compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

En outre, la décision de moduler l’éclairage public peut être prise au regard de loi dite « Grenelle 2 » qui instaure un principe de prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses et de la loi « Transition énergétique » de 2015 ainsi que de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui complètent ces exigences en fixant des obligations de résultats.

Par ailleurs, d’après les retours d’expériences, aucun lien solide n’a pu être démontré entre absence ou diminution de l’éclairage public et recrudescence des incivilités ou de la criminalité.

Monsieur Klébert SILVESTRE, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal: A l’heure actuelle, la commune procède à l’extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Martin de Belleville de minuit à 6h du matin sur les périodes du 11/05 au 30/06 et du 31/08 au 18/11.

L’objectif de cette mesure est de réduire la consommation énergétique liée à l’éclairage public, d’allonger la durée de vie des équipements, de réduire la maintenance et de préserver la biodiversité et les écosystèmes par une réduction significative de la pollution lumineuse.

Afin de poursuivre les efforts déjà engagés par la collectivité en termes de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité, la population a été sondée via la plateforme de participation citoyenne mise en place par la commune sur l’extension de la démarche d’extinction de l’éclairage public aux territoires des communes déléguées de Saint-Jean-de-Belleville et de Villarlurin ainsi que sur l’extinction en période estivale. Au vu des réponses très majoritairement favorables et en considération des risques liés à la fréquentation des stations en hiver et en été, il est proposé d’éteindre l’éclairage public de minuit à 6h du matin :

• Du 15/05 au 30/06 et du 31/08 au 15/11 sur la station de Val Thorens

• Du 30/04 au 30/06 et du 31/08 au 30/11 sur les stations de Saint-Martin-de-Belleville et Les Menuires

• Du 30/04 au 30/11 sur tout le reste du territoire communal

Monsieur le Maire ouvre le débat. L’assemblée demande s’il y a eu des retours positifs ou négatifs de la population suite à l’application de cette mesure. Il est demandé de quantifier l’économie réalisée. M. le Maire répond qu’une communication sur ces données sera faite au conseil dans quelques temps. Il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver les nouvelles modalités d’extinction de l’éclairage public, de minuit à 6h du matin :

• Du 15/05 au 30/06 et du 31/08 au 15/11 sur la station de Val ThorensConseil municipal du 13/09/2021

• Du 30/04 au 30/06 et du 31/08 au 30/11 sur les stations de Saint-Martin-de- Belleville et Les Menuires

• Du 30/04 au 30/11 sur tout le reste du territoire communal

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-147 Contribution Locale Etudiant

Madame Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal qu’il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut ainsi délibérer sur les aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l'action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population.

Madame Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au maire, à la connaissance du conseil municipal : La contribution locale étudiant est versée, depuis 1996, aux familles dont les enfants suivent des études supérieures après le baccalauréat. L’objectif est d’accompagner financièrement les étudiants bellevillois. Elle est soumise aux conditions suivantes :

- avoir mois de 25 ans au 31 décembre de l'année de la demande (c'est-à-dire être né après le 31 décembre 1996 pour le dossier 2021-2022)

- Être titulaire du baccalauréat ou tout diplôme équivalent (niveau IV)

- Être inscrit dans l’Enseignement Supérieur (c'est-à-dire suivre un cursus validant un diplôme de niveau III au minimum)

- Avoir le statut d’étudiant (sont exclus du dispositif les étudiants en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, les personnes suivant des filières non diplômantes…). - Justifier (lui-même ou ses parents) de son inscription au rôle de la taxe d’habitation de Les Belleville au titre de résidence principale depuis au minimum la deuxième année précédant la demande (en cas d’impossibilité, l’avis d’impôt sur le revenu (avec adresse dans la commune)).

Son montant est de :

- 100€ pour les étudiants suivant des cours par correspondance

- 200 € pour ceux qui suivent des études sur le canton de Moûtiers et 590 € s’ils étudient ailleurs.

En contrepartie de cette aide, les étudiants s’engagent à assister à une réunion de rencontre, effectuer une action citoyenne (cette action sera doublée en cas d’absence injustifiée à la réunion), suivre l’intégralité de leurs cours et passer leurs examens.

Monsieur le Maire ouvre le débat. M. Aurélien Astre demande si l’action est limitée à 4 heures ou si elle peut être plus longue. Il est répondu qu’elle peut bien évidemment être supérieure à 4 heures. Mme Carmen Jay demande ce qui a changé par rapport à la précédente contribution : il a été ajouté à la présente version la demande d’un justificatif de taxe d’habitation des Belleville. Mme Sandra Favre souligne qu’il faudra veiller à ce qu’il y ait un complément car le montant de l’aide n’est pas suffisant. M. Klébert Silvestre demande s’il est envisagé d’organiser la réunion de rencontre en visio pour les étudiants qui sont à l’étranger. Il est demandé combien d’étudiants sont concernés : cela représente environ 80 étudiants. Il est procédé au vote :Conseil municipal du 13/09/2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider les montants de la CLE : 100€ pour les étudiants suivant des cours par correspondance, 200 € pour ceux qui suivent des études sur le canton de Moûtiers et 590 € s’ils étudient ailleurs.

o De valider les conditions et modalités

o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-148 Réservoir de Béranger : régularisation de l’accès à l’ouvrage - échange avec les Consorts ODDOS

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal

l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

que dans le cadre des travaux de construction du réservoir de Béranger, la collectivité a été amenée à réaliser une piste d’accès provisoire à l’ouvrage sur des propriétés privées, la circulation des engins dans Béranger étant impossible. Les propriétaires concernés ont été sollicités par la collectivité dans le cadre d’une autorisation de passage provisoire sur leurs parcelles formant accès à l’ouvrage. Les travaux sont achevés et cet accès démontre son utilité pour la desserte agricole du versant et l’entretien de l’ouvrage, en contournant le village et en particulier la Rue du Col de la Lune.

A la demande de riverains, la collectivité souhaite se rendre propriétaire de tout ou partie de ces tènements qui formeront assiette d’un chemin d’exploitation desservant le réservoir et, à défaut d’acquisition ou d’échange, d’instaurer une servitude de passage. Ces parcelles sont situées en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme. Il a été proposé une valeur de 2 euros/m2 dans le cadre d’acquisitions des parcelles concernées par l’opération.

Il est présenté au conseil municipal la proposition des Consorts ODDOS consistant en un échange de terrain comme suit :

Parcelles apportées à l’échange par les Consorts ODDOS Guy, ODDOS Eric et ODDOS Linda :

Section Numéro Lieudit Surface Emprise Reliquat B 842 Aux Torrins 1120 m2 1120 m2 0 B 848 La Laichère 85 m2 85 m2 0

La valeur vénale retenue pour ces deux parcelles est de 2 410 € situées en zone A au PLU.

En contrepartie la Commune LES BELLEVILLE cède aux Consorts ODDOS Guy, ODDOS Eric et ODDOS Linda une emprise de 4 820 m2 à détacher de la parcelle communale C 570 « Dos des Gots » située pour l’emprise projetée en zones A et N au PLU. La valeur vénale fixée par le service des Domaines en date du 6 août 2021 est de 2 400 €.Conseil municipal du 13/09/2021

Pour l’équilibre de l’échange il est proposé d’en fixer la valeur à 2 410 €, soit une valeur de 0,50 € le m2 (l’arrondi supérieur). Les valeurs étant identiques, aucune soulte ne sera à verser.

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver l’échange, sans soulte, des parcelle 257 B 842 et B 848 appartenant aux consorts ODDOS contre 4 820 m² de la parcelle communale C 570.

o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé dans le cadre en la forme administrative, et signé par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 9 juin 2020, M. le Maire agissant en qualité de notaire,

o De préciser que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la collectivité, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise

en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-149 Déneigement : approbation d’une convention type pour le déneigement du domaine privé des copropriétés dans les stations de St Martin de Belleville – Les Menuires – Val Thorens

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal

Que la commune doit assurer la viabilité hivernale des voies communales et de leurs annexes. S’agissant du déneigement des terrains privés, il n’est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif dès lors qu’ils sont soumis à une redevance ou à une convention.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

Que sur les stations de la commune, le déneigement des copropriétés est un enjeu de l’accueil des

vacanciers et de sécurité des résidents. Certaines copropriétés sont d’ores et déjà déneigées par les

services communaux alors que d’autres assurent elles-mêmes leur déneigement. Afin de traiter ces

opérations de déneigement avec équité et de les intégrer dans le service de déneigement (tournées,

sécurisation, évacuation de la neige…), Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place

des conventions de déneigement.

Cette convention, dont le modèle figure en annexe, prévoit :

- Une gratuité pour les copropriétés dont le déneigement à un intérêt public (décharge à neige, parkings ouverts au public…)

- Une redevance de 150,00€/h pour le déneigement au moyen d’un matériel pousseur pour la réalisation des accès pour ouverture à la circulation

- Une redevance de 250,00€/h pour le déneigement des places de parking et évacuation avec chargeur (ou fraise à neige) + camion pour le transport. Chaque camion supplémentaire sera facturé pour cette phase 115,00€/h.

Cette convention pourra être proposée dans un premier temps aux copropriétés puis dans l’avenir, si

le service le permet, aux privés qui pourraient être intéressés.Conseil municipal du 13/09/2021

Monsieur le Maire ouvre le débat. M. Aurélien Astre demande si les tarifs mentionnés sont TTC ou HT. Ils sont HT car la collectivité n’est pas soumise à la TVA. Il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le principe de déneiger moyennant une convention avec les copropriétés des stations

o D’approuver le projet de convention et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à le signer

avec les copropriétés concernées

o D’approuver les tarifs proposés (gratuité pour les copropriétés dont le déneigement à un intérêt public, 150,00€/h pour le déneigement au moyen d’un matériel pousseur pour la réalisation des accès pour ouverture à la circulation, 250,00€/h pour le déneigement des places de parking et évacuation avec chargeur (ou fraise à neige) + camion pour le transport. Chaque camion supplémentaire sera facturé pour cette phase 115,00€/h)

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en

œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-150 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le syndicat des eaux de moyenne tarentaise

Monsieur Dominique DUNAND, conseiller municipal, rappelle au conseil municipal La maîtrise d'ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d'ouvrage est la personne pour qui a réalisé le

projet. Elle est l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le

budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit,

appelé ouvrage.

Monsieur Dominique DUNAND, conseiller municipal, porte à la connaissance du conseil municipal : que la commune de Les Belleville et le Syndicat des eaux de moyenne tarentaise SEMT souhaitent réaliser des travaux au niveau des villages de la Combe et la Flachère relevant de leurs compétences respectives, à savoir :

- pour la commune : des travaux portant sur les réseaux d’assainissement et pluviales (fourniture et pose de canalisation),

- pour le SEMT : des travaux portant sur les réseaux d’eau (fourniture et pose de canalisation),

Compte tenu de la nature de ces travaux, ils s’effectueront dans une seule et même tranchée : conduite de transfert des eaux usées entre la Flachère et la Combe avec une conduite d’eau potable en 125 afin d’assurer une qualité d’eau et une défense incendie.

Ces travaux peuvent constituer une même opération au vu de l’unicité de l’assiette foncière et de la date à laquelle ils doivent être réalisés.

C’est pourquoi la commune et le SEMT ont décidé de recourir à la co-maîtrise d’ouvrage. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 415 332,70 € HT répartis comme suit : - Part du SEMT : 44 383,30 € HT (hors frais de maîtrise d’œuvre)

- Part de la commune : 370 949,40 € HTConseil municipal du 13/09/2021

La convention de co-maîtrise d’ouvrage présentée vise à désigner la commune de Les Belleville maître d’ouvrage de l’opération et à préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire ouvre le débat. M. Laurent Dunand demande s’il s’agit bien de prendre uniquement sur le réservoir de La Flachère. Il est répondu que, pour le moment, c’est ce qui est prévu. Il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage à passer avec le SEMT

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention

o D’inscrire les sommes au budget annexe de l’assainissement

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout acte, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération

DCM-2021-09-13-151 Convention relative à l’aménagement des équipements de communications électroniques Villarlurin tranche 3

Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal Que la loi du 13 août 2004 a largement modifié le droit applicable aux conventions entre communes

et communautés, apportant une meilleure base légale à la mutualisation des services, tout en

distinguant cette notion de celle de prestation de services.

Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : que la commune « Les Belleville » et Orange souhaitent réaliser des travaux au niveau de Villarlurin relevant de leurs compétences respectives, à savoir :

- pour la commune : des travaux portant sur les réseaux d’eau d’assainissement et pluviales (fourniture et pose de canalisation),

- pour orange : des travaux portant sur les réseaux de télécommunication (fourniture et pose de gaines),

Compte tenu de la nature de ces travaux, ils s’effectueront dans une seule et même tranchée pour la conduite des eaux usées, d’eau potable, eaux pluviales, gaines électriques et télécommunication. Ils peuvent donc constituer une même opération au vu de l’unicité de l’assiette foncière et de la date à laquelle ils doivent être réalisés.

La commune est maître d’ouvrage de ces travaux auxquels Orange a décidé de s’associer à la hauteur de 2 506,63€ pour la pose des fourreaux et s’engage à réaliser les travaux de câblage afin de supprimer les lignes aériennes.

Monsieur le Maire ouvre le débat. M. Hubert THIERY demande quel est le coût de l’ensemble des travaux. M. Georges DANIS répond que cela représente environ 1 million d’euros. Il est procédé au vote :Conseil municipal du 13/09/2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le projet de convention à passer avec Orange par laquelle ce dernier s’engage à verser la somme de 2 506.63 €

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-152 Nouveau bail rural à clauses environnementales

Madame Carmen JAY, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal

Dans le cadre du plan d’action « Zone humide 2010/2015 », élaboré avec le concours de l’ex Conservatoire du patrimoine naturel de Savoie (CPNS), aujourd’hui Conservatoire d’espaces naturels de Savoie (CEN73), la mise en place de baux ruraux à clauses environnementales (BRE) a été identifiée comme un levier majeur de préservation des zones humides de la vallée et des alpages en général.

Madame Carmen JAY, adjointe au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Un modèle de bail a été rédigé en 2011 et 2012, en collaboration avec le CPNS et le Parc national de la Vanoise et en concertation avec les agriculteurs de la commune. Le premier bail a été signé en 2014 et l’on compte aujourd’hui plus d’une quinzaine d’exploitants engagés.

Cette première version du BRE comporte des clauses de préservation des zones humides, de protection des captages, de respect des sentiers et de propreté des alpages. Ces clauses étant contraignantes et pouvant induire une surcharge de travail pour l’exploitant, leur respect est assorti d’une réduction du fermage calculé sur la base du tarif préfectoral en vigueur. Une diminution du loyer pour les exploitants à l’année est également consentie.

Afin d’apporter plus de lisibilité au document, de réactualiser le socle juridique sur lequel il s’appuie et d’asseoir sa dimension environnementale, la commission Agriculture et Forêt propose une nouvelle version de bail rural à clauses environnementales dont les modifications notables sont :

➢ Présentation et organisation générale du document

➢ Différenciation des articles « Obligations générales du preneur », « Clauses environnementales » et « Clauses relatives au partage de l’espace et au tourisme » ➢ Ajout de la clause « Faune – flore »

➢ Modification des réductions de fermage relatives à l’application des clauses ➢ Ajout de l’article 6 « Obligation du bailleur »

➢ Possibilité pour le bailleur de disposer de tout ou partie des biens en période de jouissance du preneur avec l’accord de ce dernier

➢ Obligation du bailleur d’informer à l’avance le preneur des travaux d’aménagements majeurs qu’il prévoit d’entreprendre.

➢ Ajout de l’annexe 4 « Spécifications particulières concernant les captages du Lou et de Val Thorens » pour alléger le corps du bail

➢ Ajout de l’annexe 10 « Etat des lieux du chalet »Conseil municipal du 13/09/2021

Monsieur le Maire ouvre le débat. Des précisions concernant l’indemnisation en cas d’amélioration du bien par le preneur sont demandées. Il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider le présent modèle de bail rural à clauses environnementales o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout bail rural à clauses environnementales construit sur ce modèle

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-153 Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat – Soutien à la motion de la FNCOFOR

Madame Carmen JAY, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières, a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

Madame Carmen JAY, adjointe au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : - Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 soit pour la commune, sur une année comme 2019, la cotisation serait de 16 à 20 000€ au lieu des 5 400

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois en période de crises notamment sanitaires ;

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;Conseil municipal du 13/09/2021

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

- Une forte augmentation des conflits d’usage liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- D’exiger la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; - De demander que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - De demander un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- D’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-154 Vente de terrains par la commune à la société Home By You au chef lieu

Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal: La Société HOME BY U a régularisé une promesse de vente sur la parcelle cadastrée section H numéro 1203 pour 2a 39ca et H numéro 1626 pour 50ca appartenant à Monsieur Emile HERIN et son épouse, moyennant le prix de 358 500 euros.

La Société HOME BY U a pour projet, sur ces parcelles, la construction d’un chalet de 240 m² de surface de plancher avec 4 places de parking.

La Société HOME BY U a interrogé la mairie afin d’obtenir un droit de passage sur la parcelle cadastrée section H numéros 1625 et 1627 et la création des parkings nécessaires à l’opération projetée. A ce jour, la commune n’a pas de projet sur ces parcelles. Pour autant une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1627 sur sa partie Nord sert de décharge à neige.

Après plusieurs négociations, il n’a pas été possible, compte tenu du prix de l’immobilier sur ce secteur, de trouver un terrain d’entente sur un échange équitable de parcelles avec la société HOME BY U.Conseil municipal du 13/09/2021

Aussi, il a été proposé la vente à la société HOME BY U d’une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1625 (inexploitable par la Commune) et une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1627. La société HOME BY U, faute de trouver une parcelle en contre échange, a accepté la proposition d’acquisition des parcelles appartenant à la commune au prix de 1500 euros/m2 pour une surface d’environ 165m2 sur une surface totale des 2 parcelles de 393 m².

Selon l’avis des domaines en date du 9 août 2021, le Directeur Départemental des Finances Publiques a estimé cette parcelle d’une surface de 165,63 m² à 241 000 euros.

L’écart de prix, bien qu’inférieur à 10 % de l’évaluation du Domaine, d’un montant de 6 500 euros en plus de la valeur ci-dessus, est motivé par le fait que cette vente permet à la SOCIETE HOME BY U d’édifier un projet conforme aux m2 souhaités en positionnant le nombre de places de parking requis au PLU sur les parcelles vendues par la commune.

Dans le cadre du découpage, il a été prévu les éléments suivants :

- En ce qui concerne la Parcelle H 1625 :

o Vente de partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1625, au Nord -Ouest de la parcelle 1626, (H – 1625p1 au plan de division),

o L’autre partie de cette parcelle sera conservée par la commune pour la décharge à neige (H – 1625P2 au plan de division).

- En ce qui concerne la parcelle H 1627

o Vente de partie de la parcelle cadastrée section H numéro 1627 :

▪ Au Nord de cette parcelle il sera conservé une parcelle pour la décharge à neige. (H-1627p2 au plan de division)

▪ A l’Est de cette parcelle, un reliquat sera détaché pour être porté dans le domaine public (usage de voirie) (H-1627P3 au plan de division)

▪ Au Sud de cette parcelle, il sera conservé une parcelle afin de préserver un cône de vue en venant de la route de la Combe.

▪ Les parkings publics déjà existants seront conservés intégralement et versés dans le Domaine Public.

o Il sera créé une servitude de passage pour l’entretien du talus de ce parking au- dessus.

Etant ici précisé que ces parcelles étant inscrites dans un périmètre de « site remarquable », la Société HOME BY U sera dans l’obligation de déposer pour la construction de son chalet un permis d’aménager et non un permis de construire. La commune sera de ce fait Co-aménageur sur le document d’urbanisme.

Pour autant, seule la société HOME BY U s’occupera des formalités nécessaires à cette opération ; tous les frais y afférant étant entièrement à sa charge.

De telle sorte que les parcelles restant la propriété de la commune, hormis le reliquat qui sera intégré au domaine public, deviendront deux lots de lotissement.

Monsieur le Maire ouvre le débat. M. Dominique DUNAND demande ce que la société va faire de ces parcelles. Mme Karen Martin répond qu’elle va d’abord les exploiter mais qu’ensuite, elle va peut-être les vendre. M. Dominique DUNAND demande si cela ne va pas créer un précédent. M. le Maire répond que la commune a pour principe de ne pas vendre mais dans le cas présent, la parcelle n’est pas exploitable par la commune de par sa configuration et la pente, il est donc préférable de vendre une partie et de pouvoir construire sur des parcelles plus adaptées. M. Grégoire JAY demande s’il était possible pour la société de construire sans la vente de cette parcelle par la commune. Il est réponduConseil municipal du 13/09/2021

par l’affirmative, mais une décision de justice aurait alors été nécessaire pour désenclaver cette parcelle. M. Klébert SILVESTRE demande pourquoi on ne parle pas de la convention qui devra être signée en application de l’article L 342-1 du code du tourisme. M. le Maire demande que soit mentionnée la convention dans la délibération. Il est procédé au vote :

Marie-Pierre FREMIOT, Myriam SOLLIER, Dominique DUNAND et Grégoire JAY s’abstiennent. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De valider la vente d’une partie des parcelles H1625 et H1627 pour une surface totale de 165.63 m² (sur une surface totale des 2 parcelles de 393 m²) au tarif de 1 500 € par m² (le montant final sera calculé par rapport aux mètres carrés issus du document d’arpentage final). o De préciser que les frais d’acte notarié, de géomètre, et tout autre frais en lien avec cette opération seront à la charge de la Société HOME BY U,

o De conditionner expressément cette cession à la conclusion d’une convention en application de l’article L342-1 du code du tourisme

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la

mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-155 SAINT MARCEL – Abandon de servitude et échange de parcelles avec M COLLETTA et Mme HERNANDEZ

Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune

Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal: Que la commune a été sollicitée par M. Jérémie COLLETTA et Mlle Lola HERNANDEZ pour l’abandon d’une servitude au profit de la commune et l’échange de parcelles de terrain à Saint Marcel.

Le projet est le suivant :

I – ABANDON D’UNE SERVITUDE dite « SERVITUDE DE PLACAGE »

Mademoiselle Lola HERNANDEZ et Monsieur Jérémie COLLETTA sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise à SAINT MARCEL – LES BELLEVILLE, cadastrée section J numéro 1542 qu’ils ont acquis des consorts LECOMTE et SUZANNE. Cette parcelle est grevée d’une servitude relatée dans le titre de propriété de Monsieur COLLETTA et Mademoiselle HERNANDEZ de la façon suivante :

« CONVENTION DE SERVITUDE

Comme condition essentielle de la présente cession, la Commune de LES BELLEVILLE, cédante, impose à Monsieur et Madame LECOMTE et Monsieur et Madame SUZANNE, cessionnaires, qui acceptent, de lui consentir à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit public de stationnement dit « servitude de plaçage » sur le bien présentement vendu.

Cette servitude s’exercera en tout temps, à toute heure, pour le stationnement des véhicules automobiles, en dehors des périodes où Monsieur et Madame LECOMTE ou Monsieur et Madame SUZANNE l’occuperont pour leur propre véhicule. Ce terrain ne pourra pas être clôturé. DESIGNATION DU FONDS SERVANT Le fonds servant est constitué par la parcelle cadastrée section J sous le N° 1542, faisant l’objet des présentes. DESIGNATION DU FONDS DOMINANTConseil municipal du 13/09/2021

Le fonds dominant est le domaine public. »

Il a également été rappelé ce qui suit dans les conditions particulières de la vente : " Il demeure expressément et formellement convenu :

1°/ Que le terrain cédé devra être utilisé comme aire de stationnement et ne pourra en aucun cas être clôturé.

Cette aire de stationnement pourra être utilisée librement en dehors des périodes où Monsieur et Madame LECOMTE et Monsieur et Madame SUZANNE l’occuperont pour leur véhicule.

2°/ Que le terrain cédé ne pourra en aucun cas être affecté à un usage autre que le stationnement, sauf accord formel de la Commune de SAINT MARTIN DE BELLEVILLE et sous peine de résolution de la présente cession à l’initiative de la Commune et après mise en demeure infructueuse.

3°/ Que Monsieur et Madame LECOMTE et Monsieur et Madame SUZANNE ou leurs ayants-droit auront la possibilité de construire deux garages sur cette parcelle, en respectant les règlements d’urbanisme. »

Cette servitude et les conditions particulières y afférentes étant ambigües dans leur rédaction et n’ayant plus lieu d’être, Monsieur Jérémie COLLETTA et Mademoiselle Lola HERNANDEZ demandent à la commune de bien vouloir renoncer à cette servitude dans le cadre d’un projet de vente de ce terrain. Ce terrain serait également à vocation de stationnement dans le cadre de la réhabilitation d’une grange située à moins de 250m.

II – ECHANGE

La parcelle cadastrée section J numéro 1542 étant « encastrée » dans la parcelle cadastrée section J numéro 1543 appartenant à la Comme de LES BELLEVILLE, il est proposé l’échange suivant : M. Jérémie COLLETTA et Mademoiselle Lola HERNANDEZ, cèderaient à la Commune partie de la parcelle cadastrée section J numéro 1542 pour une surface de 29 m2, classée en zone UD au PLU, en échange ils souhaitent la cession par la Commune de partie de la parcelle cadastrée section J numéro 1543, pour la même surface, classée également en zone UD au PLU.

Le service des domaines, interrogé sur la valeur vénale de la parcelle communale, l’a estimée à 600 euros le mètre carré par avis du 10 août 2021.

Les biens échangés étant de contenance similaire, aucune soulte ne serait versée par la commune ou par Monsieur COLLETTA et Mademoiselle HERNANDEZ.

Monsieur le Maire précise que cet échange permet à la mairie d’avoir une décharge à neige plus fonctionnelle.

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’annuler la servitude grevant la parcelle cadastrée section J numéro 1542 dès la réalisation de l’échange par acte notarié

- D’échanger 29 m² de la parcelle communale cadastrée section J numéro 1543 contre une partie, pour même contenance, de la parcelle cadastrée section J numéro 1542 appartenant à Mademoiselle HERNANDEZ et Monsieur COLLETTA au lieudit « SAINT MARCEL » - De retenir la valeur vénale de chacun des biens échangés à 600 € le mètre carré correspondant à l’avis du service des Domaines en date du 10 août 2021 et précise qu’aucune soulte ne sera due de part ni d’autre.Conseil municipal du 13/09/2021

- De préciser également que tous les frais de notaire et de géomètre relatifs à cette délibération seront supportés par Mademoiselle HERNANDEZ et Monsieur COLLETTA.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-156 Cession amiable par Mme et M. Caroline et Antoine HERTER de l’emprise de l’emplacement réservé N°44 « LA COMBE » sur les parcelles section N numéro 450 ET 451.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal

l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

que dans le cadre de la vente par Madame Caroline et Monsieur Antoine HERTER des deux parcelles sises « La Combe » cadastrées section N n°450 et 451, la collectivité s’est proposée d’acquérir à l’amiable auprès de Madame et Monsieur HERTER deux emprises foncières de l’emplacement réservé (ER) n°44 au Plan Local d’Urbanisme destiné à la création de voirie. Ces emprises à numéroter figurent sur le plan de division joint.

Un accord amiable a ainsi été trouvé pour l’acquisition de ces deux emprises foncières de l’emplacement réservé n°44 au PLU, pour une superficie de 102 m2, issues des parcelles N 450 et N 451 lieudit « La Combe » pour une valeur de 40 euros/m2, soit un montant total de 4 080 euros.

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver la cession amiable par Mme et M. HERTER de deux emprises de l’emplacement réservé n°44 du PLU destinées à la création de voirie pour un montant total de 4 080 euros, o De préciser que l’acte réitérant la vente sera rédigé par devant le notaire en charge simultanée des ventes du terrain à bâtir,

o De préciser que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la collectivité. o D’inscrire la somme au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-157 Lotissement la Chavonnerie 2 – Villarlurin – Vente des lots et cahier des charges

Madame Karen MARTIN, responsable de l’urbanisme, rappelle au conseil municipal l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».Conseil municipal du 13/09/2021

Madame Karen MARTIN, responsable de l’urbanisme, porte à la connaissance du conseil municipal: que les travaux d’aménagement du Lotissement Chavonnerie 2 à Villarlurin sont maintenant achevés. Il est donc possible de passer à la phase de commercialisation des lots. Un cahier des charges a été rédigé à destination des candidats.

Ce cahier des charges, ci-annexé, prévoit notamment un système de pondération permettant d’établir un ordre de priorité entre les candidats afin de favoriser les primo-accédants et les jeunes ménages avec ou sans enfant. D’autre part, outre les conditions habituelles de vente de terrains à bâtir en lotissement communal, il impose l’obligation d’utiliser le logement édifié à titre de résidence principale pendant une durée de 20 ans à compter de l’achèvement de la construction ; ce délai court à la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

Il est également précisé que le Domaine a déterminé la valeur de ces biens à 110 € le m² dans son avis du 6 août 2021.

Ce lotissement est constitué de 6 lots. Deux lots sont assujettis à une servitude pour contrainte de canalisation en fond de parcelle et donc de zone non aedificandi et de plus, les surfaces diffèrent. Aussi, un prix moyen de vente d’environ 120 € /m2 TTC est proposé, eu égard à la situation particulière de chacun des lots (contraintes ou non, surface). Le prix de chaque lot serait défini de la manière suivante :

Numéro de lot Surface Contraintes Prix 1 420 m2 Canalisations en fond

de parcelle – Zone de

non aedificandi –

entrée au Sud

110 € /m2 TTC

46 200 € TTC

2 400 m2 Canalisations en fond

de parcelle – Zone de

non aedificandi –

entrée au Sud

110 € /m2 TTC

44 000 € TTC

3 420 m2 Canalisation à l’ouest

de parcelle – entrée au

Sud

115 €/m2 TTC

48 300 € TTC

4 510 m2 135 € /m2 TTC 68 850 € TTC

5 405 m2 125 € /m2 TTC 50 625 € TTC

6 365 m2 125 € /m2 45 625 € TTC

Le prix total étant de 303 600 € TTC

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver le cahier des charges de commercialisation des 6 lots du lotissement communal LA CHAVONNERIE 2,

o De déterminer un prix de vente moyen des lots à environ 120 € le m² et de fixer le prix de vente de chaque lot comme indiqué ci-avant, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs,Conseil municipal du 13/09/2021

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération

budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre

de la présente délibération et notamment le permis d’aménager.

DCM-2021-09-13-158 Tableau des emplois permanents

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal

que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

D’une part, qu’un poste de chargé(e) des missions foncières au grade de rédacteur doit être créé dont la nature des fonctions principales est :

• Elaboration et suivi des dossiers fonciers (acquisitions, ventes et échanges de terrains) en lien avec les propriétaires, notaires et géomètres ;

• Négociation foncière ;

• Accompagnement des élus dans le domaine des réserves foncières ;

• Suivi des procédures de servitudes et DUP ;

• Analyse des enjeux liés à l’urbanisme, aux voiries et aux réseaux secs ou humides ; • Suivi de la mise en œuvre pour le compte de la collectivité des enquêtes publiques liées au foncier ; • Préparation des mémoires relatifs aux contentieux ;

• Etablissement des actes administratifs dans le cadre de ses compétences.

Monsieur le Maire précise que si cet emploi a vocation à être occupé par des fonctionnaires, il convient toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu’il soit pourvu par un agent contractuel. Ainsi, l’emploi permanent pourra également être pourvu par un agent contractuel dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-1 à 3-3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Niveau de recrutement : de formation supérieure de BAC+3 à BAC+5. L’expérience professionnelle acquise par le candidat pourra compenser un niveau inférieur de formation. Le candidat devra également maîtriser le cadre règlementaire des collectivités territoriales, avoir des connaissances juridiques en matière de droit de propriété ainsi que des connaissances en droit de l’urbanisme.

Niveau de rémunération : échelle indiciaire du grade de rédacteur, à laquelle pourra s’ajouter le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 3, conformément à la délibération n° DCM-2020-09-21/181 du 21 septembre 2020.

D’autre part, Monsieur le Maire rappelle que la modification du tableau des emplois, préalable à la nomination, entraîne la création des emplois correspondants aux grades d’avancement. Il est précisé que la suppression des emplois d’origine sera soumise à avis du comité technique et effectuée en fin d’année 2021.

Il est demandé la création des emplois permanents correspondants aux grades suivants à compter du 1er octobre 2021 :

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps completConseil municipal du 13/09/2021

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 23/35ème

Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o De procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois.

o D’inscrire les sommes au budget

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise

en œuvre de la présente délibération.

DCM-2021-09-13-159 Tableau des emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal

qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :

Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer les emplois non permanents suivants :

1. Création d’un poste d’ATSEM pour l’ouverture d’une classe saisonnière pour la saison d’hiver 2021-2022 à l’école de Val Thorens

2. Création d’un poste d’adjoint technique pour un accroissement d’activité pour la saison d’hiver 2021-2022, à la cantine de Praranger

3. Création de 56 postes d’adjoints techniques pour la saison hiver 2021-2022.

Monsieur le Maire ouvre le débat. Mme Noëlla JAY demande s’il s’agit du même nombre de postes que les années précédentes. Il est répondu qu’il y en a un de plus qui correspond à une évolution de carrière. Il est procédé au vote :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• De procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois saisonniers

• D’inscrire les sommes au budget

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute

opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Procès verbal adopté lors de la séance du 25/10/2021