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Procès Verbal - CM PV 21 12 15
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 21 12 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 15/12/2021
Procès verbal
Etaient présents
JAY Claude, Maire
THOMAS Donatienne, DANIS Georges, JAY Noëlla, SILVESTRE Klébert, FAVRE Sandra, BONNEFOY-CUDRAZ Florence, BORREL André, JAY Carmen, SOLLIER Romain, MOISAN Brigitte, ABONDANCE Chantal, HUDRY Robert, DUNAND Dominique, TREW Catherine, KEMPF-DALBAN Stéphanie, FREMIOT Marie-Pierre, DESCHAMPS Christelle, SOLLIER Myriam, JAY Grégoire, HUDRY Florian. Etaient excusés :
THIERY Hubert qui a donné pouvoir à JAY Claude
DUNAND Laurent qui a donné pouvoir à SILVESTRE Klébert
FREYDRICH Catherine qui a donné pouvoir à JAY Claude
GORINI Cédric qui a donné pouvoir à KEMPF-DALBAN Stéphanie
ARNAUD Frédéric qui a donné pouvoir à JAY Noëlla
ASTRE Aurélien qui a donné pouvoir à JAY Noëlla
Florian HUDRY a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2021 Date d’affichage : 9 décembre 2021 Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 21 votants :27
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
DCM-2021-12-15-198 Communication de décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du
CGCT
DEC-2021-201 08/11/2021 Est approuvée la convention portant autorisation de couverture de places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée 2057 AC 3 sis Quartier Preyerand – Les Menuires – 73440 LES BELLEVILLE pour une surface de 54m² entre la commune des Belleville, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAY, et la SCI Flamingo , représentée par M. PRUNIERES.
DEC-2021-202 08/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Jordan LAYMOND 19 route de la Scierie – Villarly – 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle de Villarly au tarif de location de 30 € du vendredi 31 décembre 2021 à 17h au samedi 1er janvier 2022 à 17h pour le réveillon de fin d’année
DEC-2021-203 08/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Loane DUNAND 300 route des Chardons Bleus – Villarly – 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle du four au tarif de location de 30 € du vendredi 31 décembre 2021 à 10h au samedi 1er janvier 2022 à 10h pour le réveillon de fin d’année Conseil municipal du 15/12/2021
DEC-2021-204 08/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Irène RISSOAN secrétaire de l’association Martin-François pour la mise à disposition de la salle des fêtes à titre gratuit le jeudi 11 novembre 2021 de 8h00 à minuit pour un repas
DEC-2021-205 10/11/2021 Est approuvée la concession de logement passée avec Monsieur DICORATO Damien pour l’appartement - Les Granges - 73440 LES BELLEVILLE, pour la période du 01/11 au 30/11/2021 pour un montant mensuel de 480,00 euros
DEC-2021-206 10/11/2021 Est renouvelée l’adhésion à l’ANENA (Association Nationale pour l’Etude de la Neige et des Avalanches) pour un montant de 1 060 € pour la saison 2021/2022. L'ANENA, reconnue d'utilité publique depuis 1976, est une association œuvrant pour la sécurité, en matière de prévention, de sensibilisation et de formation, face à la menace des avalanches.
DEC-2021-207 15/11/2021 Attribution des lots 6 et 14 concernant la Construction d’un centre de bien-être et d’une salle des fêtes à Saint Martin de Belleville. Les marchés sont attribués aux entreprises suivantes :
- Lot 6 – NEBIHU pour un montant de 385 142,00€ HT
- Lot 14 – SNIDARO pour un montant de 720 000,00€ HT
Conformément aux actes d’engagement fournis.
DEC-2021-208 15/11/2021 Attribution des lots 4 et 8 concernant la Construction d’un centre de bien- être et d’une salle des fêtes à Saint Martin de Belleville. Les marchés sont attribués aux entreprises suivantes :
- Lot 4 – MARGUERON pour un montant de 135 200,00€ HT
- Lot 8 – GRANGE MECANO SOUDURE pour un montant de 186 570,29€ HT Conformément aux actes d’engagement fournis.
DEC-2021-209 15/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Julie HOCQUET, pour l’agence Foncia pour la mise à disposition de la salle polyculturelle des Menuires, au tarif de location de 158 euros le samedi 11 décembre 2021 de 14h à 18h pour l’assemblé générale copropriété Chanteneige.
DEC-2021-210 15/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Julie HOCQUET pour l’agence Foncia pour la mise à disposition de la salle polyculturelle des Menuires, au tarif de location de 158 euros : le mercredi 29 décembre 2021 de 14h à 18h pour l’assemblé générale copropriété Les Lauzes
DEC-2021-211 15/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Maryna CHABROL pour l’agence GSI Immobilier pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes au tarif de location de 54 euros : le vendredi 11 mars 2022 de 14h à 18h pour l’assemblé générale chalet Adèle.
DEC-2021-212 17/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Claude JAY– 83 rue des Choumettes - 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle sous la salle des fêtes, au tarif de location de 54€ : le dimanche 21 novembre 2021 de 8h à minuit pour un repas
DEC-2021-213 17/11/2021 Est approuvé l’avenant n°1 au marché de contrôle technique VERITAS concernant l'opération de travaux du centre sportif de Val Thorens augmentant le montant des honoraires de 16 000,00€ HT et prolongeant les délais d’exécution à la suite de l’augmentation du montant des travaux validation APD : 29 500 000 € HT.
Autorise la Société d’Aménagement de la Savoie, choisie préalablement comme mandataire, à signer cet avenant concernant la mission de contrôle technique. Conseil municipal du 15/12/2021
DEC-2021-214 18/11/2021 Est approuvée la concession de logement passée avec Monsieur VILLE Alexandre pour l’appartement - La Croix de Fer - 73440 LES BELLEVILLE, pour la période du 01/11/2021 et jusqu'à la durée de son emploi dans la collectivité, en position d’activité, pour un montant mensuel de 401,00 euros
DEC-2021-215 10/11/2021 Est approuvée la concession de logement passée avec Madame BEAUDRY Katia pour l’appartement - La Saponaire 8 -Val Thorens- 73440 LES BELLEVILLE, pour la période du 10/11/2021 et jusqu'à la durée de son emploi dans la collectivité, en position d’activité, pour un montant mensuel de 544,00 euros
DEC-2021-216 19/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Karine DOUYET– Responsable magasin la Godille - 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle de Villarenger, au tarif de location de 105€ : le vendredi 26 novembre 2021 de 8h à minuit pour une réunion de début de saison
DEC-2021-217 19/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Edith HURET présidente de l’association Bellevill’voix pour la mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gratuit : tous les jeudis tous les 15 jours du 18 novembre 2021 au 30 juin 2022 de 19h00 à 22h00 pour les répétitions de la chorale
DEC -2021 -218 22/11/2021 Est approuvée la convention, passée entre la commune et la SAS le Vesuve pour l'occupation du domaine public pour l'extension de la terrasse du restaurant le Belleville pour une surface de 40m² pour une durée de 8 ans pour une redevance de 50/m²
DEC-2021-219 22/11/2021 Approbation des avenants aux lots 1, 5, 6, 7, 9, 12, 14, 15 et 17 portant sur la réalisation de prestations complémentaires ou modifiées demandées par le maitre d'ouvrage ou consécutifs à des aléas de chantier dans le cadre des travaux concernant l'opération de réhabilitation du centre sportif de Val Thorens.
DEC-2021-220 23/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Régis JAY président de l’association Théâtre des Belleville pour la mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gratuit : tous les mercredis du 18 novembre 2021 au 29 juin 2022 de 18h à 22h sauf les mercredis 22 et 29 décembre 2021 pour les répétitions de théâtre
DEC-2021-221 24/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune, Mme Elise BALZAC Directrice de Val Thorens et Mme Claire BARNIER professeur de YOGA pour la mise à disposition de la salle de motricité à l’étage de l’école de Val Thorens à titre gratuit : tous les mardis de 19h15 à 20h30 du mardi 9 novembre 2021 au mardi 28 juin 2022
DEC-2021-222 24/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Maryna CHABROL pour l’agence GSI Immobilier pour la mise à disposition de la salle polyculturelle des Menuires, au tarif de location de 158 euros : le samedi 26 mars 2022 de 17h à 20h pour l’assemblé générale copropriété Le Sarvan
DEC-2021-223 24/11/2021 Attribution des lots 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 concernant l'opération de travaux de la gendarmerie des Menuires
DEC-2021-224 26/11/2021 Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Joan BORREL– Planvillard - 73440 LES BELLEVILLE pour la mise à disposition de la salle de Villarenger, au tarif de location de 105€ : du samedi 4 décembre à 8h au dimanche 5 décembre à 20h pour un repas Conseil municipal du 15/12/2021
DEC-2021-225 29/11/2021 Approbation de l'avenant 2 au lot 10 A TOUS CARREAUX pour l'opération du centre de secours des Menuires ayant pour objet une erreur matérielle intervenue au moment de la rédaction du CCAP - changement d'index de variation de prix.
DEC-2021-226 29/11/2021 Approbation de l'avenant 2 au lot 9 OTIS pour l'opération du centre de secours des Menuires ayant pour objet une erreur matérielle intervenue au moment de la rédaction du CCAP - changement d'index de variation de prix.
DEC-2021-227 29/11/2021 Il est décidé d’acquérir par voie de préemption le bien situé Le VILLARD - SAINT JEAN DE BELLEVILLE - 73440 LES BELLEVILLE, cadastré section 244N numéro 649 appartenant à Madame Julie BORNAND, née HUDRY
DCM-2021-12-15-199 Délégation de service public – rapport au 30/09/2020 - Gestion et
exploitation du Refuge du Lou – Présentation des Tarifs 2022
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
que l’article L 1411-3 du Code Général dispose « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
En application de ces dispositions, la compagnie des guides, délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune des Belleville, le rapport sur l’activité de l’exercice clos du Refuge du Lou
Le rapport de gestion clos au 30 septembre 2020 et les propositions de tarifs pour l’année 2022 joints en annexe.
M. Gabriel JAY informe le conseil qu’ils ne vont pas renouveler la DSP. M. André BORREL remercie le bureau des guides pour son implication et son travail pendant toutes ces années.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De prendre acte de ces documents,
o D’approuver le rapport de gestion clos au 30 septembre 2020
o D’approuver la proposition de tarifs pour 2022
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 15/12/2021
DCM-2021-12-15-200 Document d'Organisation de Viabilité Hivernale pour la commune Les
Belleville
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
La Viabilité hivernale est l’état des conditions de circulation et du trafic résultant des diverses actions et dispositions prises par tous ces acteurs pour s’adapter ou combattre directement ou indirectement les phénomènes routiers hivernaux.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
le souhait d'assurer la continuité des services apportés à la population par la mise en place d’une politique de viabilité hivernale reprenant les objectifs de la politique communale en termes de solidarité et de sécurité.
Le Document d'Organisation de Viabilité Hivernale (D.O.V.H.) de la commune les Belleville présenté est à la fois un document de politique générale définissant le travail en matière de service hivernal du réseau routier, mais également un ouvrage technique à partir duquel la maitrise d'œuvre pourra définir son organisation lui permettant de réaliser les missions qui lui sont fixées.
Le D.O.V.H. présenté constitue le cadre du Plan d'Intervention de la Viabilité Hivernale (P.I.V.H.) établi par les services techniques. Il est proposé à l’assemblée de le valider avant sa mise en œuvre au niveau communal.
Monsieur le Maire ouvre le débat et incite les conseillers à consulter ce document et à faire part de leurs remarques éventuelles. Il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider le Document d'Organisation de Viabilité Hivernale
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le Document d'Organisation de Viabilité Hivernale
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à mettre en œuvre le Document d'Organisation de Viabilité Hivernale
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-201 Représentant de la commune copropriété Arcelle
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal : Conseil municipal du 15/12/2021
Que Mme Kate TREW a été désignée, par délibération du 09/06/2020, représentante de la commune auprès de la copropriété de l’ARCELLE à Val Thorens. Toutefois, il serait préférable pour le bon suivi des dossiers qu’un nouvel élu soit désigné.
Chaque conseiller peut présenter sa candidature. Le vote pourra se dérouler à bulletin secret à moins que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir.
Monsieur le Maire ouvre le débat. Mme Noëlla JAY se porte candidate car elle connaît bien cette copropriété. Elle a assisté à l’Assemblée général la semaine dernière et informe que la commune n’aura certainement pas de charge à payer étant donné que les provisions ont été très importantes les années précédentes. Une seule candidature est enregistrée, celle de Mme Noëlla JAY. Il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De désigner Mme Noëlla Jay représentante de la commune auprès de la copropriété de l’ARCELLE à Val Thorens
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-202 Motion relative aux indemnisations devant être perçues par les
communes support de stations de montagne pour l’année 2021 en lien avec la fermeture des remontées mécaniques durant l’hiver 2020-2021
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
Qu’il appartient au conseil municipal de régler les affaires de la commune. Depuis mars 2020, avec la crise de la Covid-19 et les conséquences financières de la fermeture des remontées mécaniques, les communes stations sont très impactées et les mesures gouvernementales de soutien s’annoncent comme tardives par les effets alors que les séquelles économiques se font violemment ressentir dans les budgets communaux 2021. Pour notre commune l’effet de minoration des recettes s’élève à de plus de 6 millions d’euros en matière taxe de séjour et de taxe sur les remontées mécaniques.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Les communes, support de stations de montagne, ont été très fortement mises à contribution au cours de l’hiver 2020-2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques.
Si le Gouvernement a pris des mesures pour compenser les pertes financières des professionnels, en particulier les exploitants de remontées mécaniques, les communes support de stations de montagne n’ont à ce jour quasiment rien perçu. Certes quelques compensations ont été versées pour l’année 2020 pour la taxe de séjour et la taxe remontées mécaniques. Il faut cependant rappeler que la saison 2019- 2020 s’est interrompue au 15 mars 2020, engendrant environ 20% de pertes de recettes.
L’ampleur des pertes financières pour l’année 2021 est d’une toute autre nature. Ces pertes, dues à la baisse importante d’activité, sont particulièrement conséquentes, en moyenne -70% mais pouvant atteindre -80% voire -90% selon les stations. Cette situation a entrainé pour beaucoup de graves problèmes de trésorerie qui se posent dans l’immédiat. Conseil municipal du 15/12/2021
L’Etat avait engagé des discussions voire de la concertation avec les associations d’élus locaux dont l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne permettant, au travers de ces échanges, d’éclairer l’administration sur les difficultés rencontrées par les communes dans l’attente de mesures de compensations substantielles.
Malheureusement, les décrets qui viennent de paraître ne vont rien régler à la situation immédiate. Le décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 concernant l’acompte de fiscalité pour 2021 (taxe de séjour et taxe remontées mécaniques) prévoit un montant équivalent à 30% de la dotation 2020. Les pertes engendrées en 2021 étant très nettement supérieures à celles de 2020, un tel acompte ne changera donc rien à la situation financière dans laquelle se trouvent nombre de communes support de stations de montagne.
S’agissant du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 sur les services publics administratifs et industriels et commerciaux, il convient de noter que de nombreuses pertes d’activité ne rentrent pas dans son périmètre.
Dans ces conditions, nous rappelons à l’Etat ses engagements pour compenser pour partie les pertes financières des communes support de stations de montagne qui sont probablement les collectivités qui ont le plus souffert de la pandémie. Les compensations pour 2021 doivent être significatives de même que l’acompte versé avant la fin de l’année 2021.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide d’adopter la motion consistant à : - Réclamer le versement d’un acompte fiscal très substantiel avant la fin de l’année 2021, bien supérieur à 30% du montant de la compensation fiscale versée en 2020 comme le prévoit le décret du 22 novembre 2021, afin de faire face à toute difficulté de trésorerie que pourrait connaître la commune,
- Saisir en urgence la Direction Départementale des Finances Publiques pour faire état de sa situation financière et faire remonter cette demande d’acompte fiscal substantiel, - Saisir le Préfet du département en demandant confirmation du versement au plus tard le 31 mai 2022 des indemnisations de la taxe de séjour et de la taxe remontées mécaniques à hauteur de 100% des montants mentionnés dans la loi de Finances pour 2022 afin de compenser les pertes subies par la commune en 2021,
- Solliciter par l’intermédiaire de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne- ANMSM le Premier ministre et les Parlementaires afin d’obtenir rapidement une amélioration de la situation financière des communes support de stations de montagne.
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-203 Tarifs des secours sur pistes et hors-pistes à compter du 1er novembre
2021 délibération complémentaire
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
Que selon l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique sur son territoire. Conseil municipal du 15/12/2021
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la Commune est autorisée à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement de tout ou partie des frais de secours, de recherches et d'assistance engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'activités sportives ou de loisirs, en particulier du ski alpin, du ski nordique et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.
Dans un souci de cohérence, la commune a confié à la régie des pistes le soin d’assurer la totalité des frais de secours dont ceux réalisés en hélicoptère médicalisé.
Les tarifs ont été votés lors de la séance du conseil municipal du 25/10/2021. En raison de l’évolution de la réglementation qui demande de modifier les types d’hélicoptères appelés à effectuer les secours, le tarif pour la minute d’hélicoptères médicalisé doit être portée à 77 € au lieu de 63 € à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Par conséquent le tableau des tarifs de secours, voté lors de la séance du conseil municipal du 25/10/2021 est modifié comme suit :
Tarifs proposés Pour rappel tarifs
2020/2021
1ère Catégorie
Interventions sans traîneau
58,00 € 57,00 €
1ère Catégorie bis Interventions sans traîneau
Evacuation
172,00 € 169,00 €
2ème Catégorie
Pistes zones rapprochées des stations
Les Menuires (Grenouillère jusqu'au niveau du restaurant
l'Etoile, Jardin d'enfant, Centre Reberty, A proximité des
immeubles de Preyerand)
Saint Martin Domaine du petit téléski du chef-lieu
Val-Thorens (Grenouillère, Piste du Roc, Bas piste
Gentianes et Cairn)
Interventions héliportées non médicalisées
Supplément treuillage hélicoptère non médicalisés
340,00 €
506,00 €
219,00 €
333,00 €
496,00 €
215,00 €
3ème Catégorie
Toutes les autres pistes
Interventions héliportées non médicalisées
Supplément treuillage hélicoptère non médicalisé
508,00 €
648,00€
219,00 €
498,00 €
635,00€
215,00 €
4ème Catégorie
Hors-pistes + pistes fermées
Interventions héliportées non médicalisées
Supplément treuillage hélicoptère non médicalisé
904,00 €
1 049,00 €
219,00 €
886,00 €
1.028,00 €
215,00 €
Secteurs éloignés
Cas particulier des opérations de secours hors-pistes situés
dans des secteurs éloignés, accessibles ou non
gravitairement par remontées mécaniques, caravanes de
secours, recherches de nuit, donnant lieu à facturation sur
la base des coûts réels et horaires suivants :
• Coût transport par ambulance
• Coût/heure pisteur-secouriste (hors véhicule)
• Coût/heure chenillette de damage
• Coût/heure scooter
282,00 €
52,00 €
226,00 €
31,00 €
31,00 €
276,00 €
51,00 €
222,00 €
30,00 €
30,00 € Conseil municipal du 15/12/2021
• Coût/minute hélicoptère non médicalisé
Tarif de refacturation de la minute d’hélicoptère
médicalisé
77,00 € 62,00 €
Le Service des Pistes de la Vallée des Belleville a la charge de l’organisation des secours sur le domaine skiable de la commune des Belleville.
Suivant les différents paramètres comme la météo, la fréquence des secours, la localisation des secours…, le Service des Pistes de la Vallée des Belleville pourra avoir recours à l’hélicoptère non médicalisé.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
• D’approuver la modification au tableau des tarifs concernant la minute d’hélicoptère médicalisé qui est portée à 77 €.
• De demander à la Régie des pistes de l’appliquer
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-204 Cession du bail à construction de la société « SCI DU CARON » au profit de
la société « DSAS »
M. le Maire rappelle conseil municipal :
Constitue un bail à construction celui par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bailleur profite des améliorations faites pendant le cours du bail.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
qu’aux termes de l’acte authentique en date du 26 aout 1980 la Société d’aménagement de la Vallée des Belleville a consenti un bail à construction au profit de la société « SCI du Caron » portant sur la parcelle 257 Z 170 pour une durée de 50 années soit jusqu’au 27 aout 2030, aux fins d’y édifier un restaurant d’altitude.
Aux termes d’un acte authentique en date du 23 mars 2013 portant avenant au bail à construction, la commune des Belleville et la société « SCI du Caron » ont constaté que les parcelles de terrain faisant l’objet du bail à construction situées sur la Commune de Saint Martin de Belleville, section de Val Thorens, figuraient au cadastre rénové de ladite commune, sous les mentions suivantes : 257 Z 482 / 257 Z 485 / 257 Z 403.
Depuis le 1er novembre 2020, la société « DSAS » exploite le restaurant en location gérance. La société « DSAS » souhaite aujourd’hui acquérir le fonds de commerce détenu par Mme Elizabeth DEVRON ainsi que les murs détenus par la société « SCI du Caron ».
La société « DSAS » a obtenu un accord de financement global le 24 septembre 2021 sous la condition sine qua non que la commune des Belleville, propriétaire du terrain, autorise les opérations de cession du fonds de commerce et des murs et notamment la prise d’hypothèque sur le bail à construction.
Considérant l’intérêt d’assurer la continuité de l’exploitation du bar-restaurant Chalet du Caron, Conseil municipal du 15/12/2021
Considérant l’article 4.10 du bail à construction indiquant que le preneur pourra céder tout ou en partie ses droits après avoir obtenu l’accord des ayants droit sur la qualité du cessionnaire, Considérant l’article 4.9 du bail à construction indiquant que le bail en question confère au preneur un droit réel immobilier et que ce droit pourra être hypothéqué,
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la sous location au profit de la société « DSAS »
o D’approuver la cession du bail à construction au profit de la société « DSAS » o D’approuver la prise d’hypothèque sur le bail à construction aux termes et conditions prévues par ledit bail
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-205 Convention d’occupation du domaine public pour les équipements de
Axians pour le site de Villarlurin (257 321 B 709)
M. Georges DANIS, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Il est rappelé que depuis 2018, le Gouvernement, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) sont parvenus à un accord – le New Deal Mobile – visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français.
M. Georges DANIS, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : La société Axians, opérateur d’infrastructures de téléphonie qui participe à l’aménagement numérique des territoires, souhaite édifier des infrastructures sur les terrains privés de la commune des Belleville. Ces infrastructures permettront la couverture mobile de zones non ou mal couvertes sur notre territoire et de répondre ainsi aux objectifs gouvernementaux.
Considérant la nécessité de définir les modalités d’occupation définies dans le contrat de bail pour les équipements de la société Axians.
La société Axians propose donc de louer à la commune la parcelle 257 321 B 709 pour une surface de 39 m² pour une durée de 12 ans moyennant une redevance annuelle de 4 000 €.
Monsieur le Maire ouvre le débat. Mme Brigitte MOISAN demande s’il n’y aura pas de problèmes d’ondes néfastes. M. Georges DANIS répond que l’antenne est implantée en hauteur, à une certaine distance des habitations. M. Romain SOLLIER demande s’il y a eu une simulation d’exposition d’ondes aux habitants. M. le Maire répond que cette antenne respecte la règlementation en vigueur. Il est procédé au vote :
Le conseil municipal, avec 24 votes pour et 3 votes contre (Chantal ABONDANCE, Romain SOLLIER et Myriam SOLLIER) décide : Conseil municipal du 15/12/2021
o D’approuver la nouvelle convention liant la commune des belleville et Axians mettant à disposition la parcelle 257 321 B 709 pour une surface de 39 m² pour une durée de 12 ans moyennant une redevance annuelle de 4 000 €.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention
o Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-205 Avenant 1 à la convention de coordination de la police municipale avec
les forces de l’ordre
M. Georges DANIS, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
L’article 58 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique modifie les articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure (CSI) relatifs aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l’État.
M. Georges DANIS, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : La commune Les Belleville a signé une convention de coordination de la police municipale et des forces
de l’ordre le 22 janvier 2020.
En vertu de l’évolution législative, la convention doit être complétée et préciser les missions prioritaires,
notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions et mentionner les types d’équipement et d’armement dont sont dotés les agents de police
municipale
Aussi, il est présenté au conseil municipal le projet d’avenant à signer conjointement avec M. le Préfet de
la Savoie et Madame le Procureure de la République.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver l’avenant
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-207 Aire de la Planche – approbation de la convention d’occupation du
domaine public – Sarl Roland GINET Charpente
M. Georges DANIS, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Les biens immobiliers des communes peuvent appartenir au domaine public immobilier général ou à des domaines publics spécifiques (maritime, fluvial, routier, aéroportuaire...) qui correspondent à des catégories de biens déterminés par la loi. Conseil municipal du 15/12/2021
M. Georges DANIS, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : que par la délibération 2018/114 la commune des Belleville a voté la mise en place de l’Aire de la Planche. La zone de la Planche est située aux Menuires. Sur un ensemble de 20.000 m², elle se répartit en quatre secteurs pouvant accueillir des services publics pour lesquels des aménagements ont été effectués (voirie, réseaux sanitaires…)
Les orientations des secteurs et aménagements sont les suivants :
- Secteur 1 : Espace dédié au stationnement saisonnier des véhicules aménagés - Secteur 2 : Espace dédié aux implantations liées au service public (communaux, délégués…) et à la préservation des métiers ancestraux
- Secteur 3 : Espace dédié au stationnement touristique saisonnier de longue durée - Secteur 4 : Espace dédié à la valorisation de l’environnement communal
La zone de la Planche dans son intégralité appartient donc au domaine public communal et est gérée par la commune par le biais de conventions d'occupation du domaine public.
M. Ginet, dans le cadre de son activité de charpente, procède à la construction d’un hangar pour le stockage de son matériel. Cette activité s’inscrit pleinement dans la vocation de l’aire de la Planche.
Il est donc présenté au conseil municipal le projet de convention relative à l’autorisation d’occupation du domaine public communal à passer avec M. Ginet pour l’occupation de la zone de la Planche située aux Menuires dont les caractéristiques sont les suivantes :
- du 1er mai 2021 pour une durée de 30 ans,
- moyenant une redevance annuelle de 8.17€ le m² pour la totalité de l’emprise (585m²)
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De passer une convention d’occupation constitutive de droits réels qui prend effet au 1er mai 2021 pour une durée de 30 ans, moyenant une redevance annuelle de 8.17€ le m² pour la totalité de l’emprise (585m²)
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-208 Proposition de versement de subvention aux associations
Madame Donatienne THOMAS, adjointe au maire, rappelle au conseil municipal : que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT
Madame Donatienne THOMAS, adjointe au maire, porte à la connaissance du conseil municipal : La commission vie communale, culturelle, patrimoine, affaires sociales et relations avec les associations propose de verser les subventions suivantes : Conseil municipal du 15/12/2021
Association Musiques aux Belleville (projet de concert fin juillet 2022 du Quintette à cordes « Quintet BUMBAC ») 2 200 €
Monsieur le Maire ouvre le débat et demande si ces concerts se font en relation avec l’office de tourisme. Mme Donatienne THOMAS répond qu’ils sont en lien avec l’office de tourisme de Saint Martin. Il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D'accepter de verser une subvention de 2 200 € à l’association Musiques aux Belleville o D’inscrire la somme correspondante au budget
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-209 Attribution de noms de pistes
Madame Sandra FAVRE, adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal :
Les pistes de ski relèvent d’une réglementation qu’y s’applique essentiellement au travers de l'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski.
Madame Sandra FAVRE, adjointe au Maire, rappelle porte à la connaissance du conseil municipal : Que les noms de pistes font l’objet d’une délibération du conseil municipal après consultation des services concernés
Qu’il est alors vérifié qu’aucun doublon n’existe sur l’ensemble du domaine skiable Que sur proposition de la commission aménagement du domaine skiable et touristique été, les noms suivants sont proposés
- Pour deux pistes de ski de fond : la Vincent Jay et Les roseaux.
- Pour trois sentiers piétons -raquettes : le tour du petit lac, les saules et la tourbière.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider les noms de piste :
- Pour deux pistes de ski de fond : la Vincent Jay et Les Roseaux.
- Pour trois sentiers piétons -raquettes : le Tour du Petit Lac, les Saules et la Tourbière o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-210 Subventions aux organismes para municipaux : office de tourisme Les
Menuires – Saint Martin Conseil municipal du 15/12/2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que l’office de tourisme des Menuires a présenté son bilan clos au 30 09 2021 en commission des finances le 22 novembre 2021.
Que l’office de tourisme est bénéficiaire d’une convention d’objectif en date du 20 06 2020 Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention d’un montant de 2 433 651 € qui se décompose ainsi
- Publicité 530 425 €
- animation fonctionnement 1 903 226 €
La subvention totale se rapportant à l’exercice démarrant le 1er octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022 sera versée selon l’échéancier suivant :
Date des échéances Montant des échéances
Publicité 530 425
15/02/2022 150 000 €
15/05/2022 150 000 €
15/07/2022 150 000 €
15/09/2022 80 425 €
Fonctionnement
animation 1 903 226
10/01/2022 238 000 €
15/02/2022 238 000 €
15/03/2022 238 000 €
15/04/202 238 000 €
15/05/2022 238 000 €
15/07/202 238 000 €
15/08/2022 238 000 €
15/09/2022 237 226 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Mme Marie-Pierre FREMIOT ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D'accepter de verser la subvention d’un montant de 2 433 651 €
o De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération Conseil municipal du 15/12/2021
DCM-2021-12-15-211 Subventions aux organismes para municipaux : office de tourisme Val
Thorens
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que l’office de tourisme de Val Thorens a présenté son bilan clos au 30 09 2021 en commission des finances le 22 novembre 2021.
Que l’office de tourisme est bénéficiaire d’une convention d’objectif en date du 24 09 2020 Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention d’un montant de 2 058 153 € qui se décompose ainsi
- Publicité 464 728 €
- animation fonctionnement 1 593 425 €
La subvention totale, se rapportant à l’exercice démarrant le 1° octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022, sera versée selon l’échéancier suivant
Date des échéances Montant des échéances
Publicité
15/02/2022 120 000 €
15/05/2022 120 000 €
15/07/2022 120 000 €
15/09/2022 104 728 €
Fonctionnement
animation
10/01/2022 200 000 €
15/02/2022 200 000 €
15/03/2022 200 000 €
15/04/202 200 000 €
15/05/2022 200 000 €
15/07/202 200 000 €
15/08/2022 200 000 €
15/09/2022 193 425 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote : Conseil municipal du 15/12/2021
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
- D'accepter de verser la subvention d’un montant de 2 058 153 €
- De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
- D’Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-212 Subventions aux organismes para municipaux : club des sports des
Menuires
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311- 7 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que le club des sports des Menuires a présenté son bilan clos au 31 05 2021 en commission des finances le 08 novembre 2021.
Que le club des sports est bénéficiaire d’une convention d’objectif en date du 10 11 2020 Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention d’un montant de 396 520 €, auquel se rajoute une part soutien jeune de 33 000 €, soit un total de 429 520 € selon l’échéancier suivant :
Budget Montant Date des échéances Montant des échéances
Fonctionnement animation
et soutien jeune
10/01/2022 86 000 €
15/03/2022 86 000 €
15/04/2022 86 000 €
15/05/2022 86 000 €
15/08/2022 85 520 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
- D'accepter de verser la subvention d’un montant de 429 520 €
- De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
- D’Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération Conseil municipal du 15/12/2021
DCM-2021-12-15-213 Subventions aux organismes para municipaux : club des sports de Val
Thorens
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311- 7 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que le club des sports de Val Thorens a présenté son bilan clos au 31/ 05/ 21 en commission des finances le 08 novembre 2021.
Que le club des sports de Val Thorens est bénéficiaire d’une convention d’objectif en date du 13 11 2020 Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention d’un montant 374 614 €, dont 10 000 € au titre du soutien jeune, selon l’échéancier suivant :
Budget Montant Date des échéances Montant des échéances
Fonctionnement animation
y compris soutien jeune
10/01/2022 75 000 €
15/03/2022 75 000 €
15/04/2022 75 000 €
15/05/2022 75 000 €
15/08/2022 74 614 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
- D'accepter de verser la subvention d’un montant de 374 614 €
- De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
- D’Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-214 Subventions aux organismes para municipaux : centrale de réservation des
Menuires
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311- 7 du CGCT). Conseil municipal du 15/12/2021
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la centrale de réservation des Menuires des Menuires a présenté son bilan clos au 30 09 2020 en commission des finances le 22 novembre 2021.
Que la centrale de réservation est bénéficiaire d’une convention d’objectif en date du 13 11 2020 Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention se rapportant à l’exercice démarrant le 1° octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022 d’un montant 199 397 € selon l’échéancier suivant :
Montant Date des échéances Montant des échéances
10/01/2022 34 000 €
15/02/2022 34 000 €
15/03/2022 34 000 €
15/05/2022 34 000 €
15/08/2022 34 000 €
15/09/2022 34 397 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D'accepter de verser la subvention d’un montant de 199 397 €
o De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
o D’Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-215 Subventions aux organismes para municipaux : centrale de réservation de
Val Thorens
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311- 7 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la centrale de réservation de Val Thorens a présenté son bilan clos au 30 09 2020 en commission des finances le 22 novembre 2021.
Que la centrale de réservation de Val Thorens est bénéficiaire d’une convention d’objectif en date du 14/11/2020 Conseil municipal du 15/12/2021
Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention, se rapportant à l’exercice démarrant le 1° octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022, d’un montant 199 397 € Selon l’échéancier suivant :
Montant total Date des échéances Montant des échéances
10/01/2022 34 000 €
15/02/2022 34 000 €
15/03/2022 34 000 €
15/05/2022 34 000 €
15/08/2022 34 000 €
15/09/2022 34 397 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D'accepter de verser la subvention d’un montant de 199 397 €
o De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
o D’Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-216 Subventions aux organismes para municipaux : Association Bellevilloise
pour l’Enfance
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311- 7 du CGCT).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Que l’ABE a présenté son bilan clos au 31 12 2020 en commission des finances le 08 novembre 2021. Que l’ABE est bénéficiaire d’une convention d’objectif pour la période 2019 2022 Que le projet présenté par l’association correspond à la convention d’objectif et de moyens.
Sur proposition de la commission des finances, il est proposé de verser la subvention d’un montant de 267 733 €
Selon l’échéancier suivant : Conseil municipal du 15/12/2021
Date des échéances Montant des échéances
10/01/2022 54 000 €
15/02/2022 54 000 €
15/03/2022 54 000 €
15/05/2022 54 000 €
15/08/2022 51 733 €
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D'accepter de verser la subvention d’un montant de 267 733 €.
o De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2022
o D’Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-217 Convention financière avec l’AIDVB pour la radio
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 a introduit la possibilité de diffuser des messages de publicité locale pour les radios diffusant un programme d'intérêt local.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Créée en 1982, l’association AIDVB a pour but de gérer des équipements de diffusion radiophonique et d'assurer le fonctionnement d'une radio locale, dénommée « altitude 3000 », émettant sur la vallée des Belleville.
Cette radio représente un outil de communication important pour la collectivité et particulièrement en période hivernale où elle diffuse des informations à la demande de la commune (état et fermetures des routes, déclenchement des avalanches, informations communales diverses sur l’année…).
Le montant de la prestation pour l’année 2021 était de 30 507 € TTC ; pour l’année 2022 le montant proposé est de 31 200 € TTC.
M. le Maire demande quel est le retour du côté des socio-pro. Mme Stéphanie KEMPF-DALBAN répond qu’il est très bon. Il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la convention à passer avec l’AIDVB.
o De verser la somme de 31 200 € TTC à l’AIDVB
o D’inscrire les sommes au budget 2022.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 15/12/2021
DCM-2021-12-15-218 Subventions aux organismes para municipaux – subvention d’équilibre
Mellifera – Musée de Saint Martin de Belleville
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
L’article L 2311-7 du CGCT qui clarifie les règles de versement des subventions par les communes. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
En vertu de la convention d’objectif signée le 20/06/2020, les gestions du musée de Saint Martin de Belleville et de la Maison de l’Abeille noire - Mellifera - sont confiées à l'office de Tourisme des Menuires / Saint Martin.
En application de ladite convention, les comptes d'exploitation de ces structures font ressortir un déficit de gestion nécessitant une subvention d'équilibre au titre de l'exercice 2020/2021.
Le déficit de gestion a été présenté en commission des finances le 22/11/2021 ; il s’élève à la somme de 34 500 € :
- 20 500 € pour le musée
- 14 000 € pour Mellifera
Pour mémoire, pour l’exercice 2019/2020 il était de :
- 20 740 € pour le musée
- 13 970 € pour Mellifera
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Mme Marie-Pierre FREMIOT ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De voter cette subvention d'équilibre d’un montant de 34 500 € qui sera versée à l'Office de Tourisme des Menuires / Saint Martin, gestionnaire de cet équipement.
o D’inscrire les sommes au budget 2022.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-219 Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement
budget principal - année 2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Qu’en dehors des « restes à réaliser » constatés en fin d’exercice comptable et des dépenses obligatoires liées au remboursement de la dette communale (capital et intérêts), les textes prévoient que le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif.
Que ces crédits ne peuvent pas dépasser le quart des dépenses inscrites au budget de l’année précédente dans les articles correspondants. Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes (article 1612- 1 du code général des collectivités territoriales) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale Conseil municipal du 15/12/2021
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux Régions, sous réserve, des dispositions du dernier alinéa du 1 de l’article L 4312-6 »
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Pour le budget principal, les crédits ouverts pour 2021 et les autorisations pour 2022 s’établissent de la façon suivante :
Article
Nat. libelles Code
fonctionnel credits 2021
Autorisations 2022
(1/4 Crédits 2021)
10226 Taxe d'aménagement 8242 5 210,00 1 302,50
1321 Etat et établissements nationaux 01 10 000,00 2 500,00
2031 Frais d'études 01 10 000,00 2 500,00
2051 Concessions et droits similaires 020 105 000,00 26 250,00
20421 Biens mobiliers, matériel et études 92 15 000,00 3 750,00
204221 SUBV EQUIPT BATIMENTS PERS DROIT PRIVES 020 140 000,00 35 000,00
204222 SUBVENTION EQUIPEMENT AGRICOLES 92 60 000,00 15 000,00
2111 Terrains nus 8221 10 000,00 2 500,00
2182 Matériel de transport 8221 60 000,00 15 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 020 160 000,00 40 000,00
2313 Constructions 0202 35 000,00 8 750,00
2313 Constructions 111 690 000,00 172 500,00
2313 Constructions 30 10 000,00 2 500,00
2313 Constructions 4148 19 961 520,00 4 990 380,00
2313 Constructions 4149 150 000,00 37 500,00
2313 Constructions 71 35 000,00 8 750,00
2313 Constructions 71 2 085 000,00 521 250,00
2313 Constructions 71 50 000,00 12 500,00
2313 Constructions 810 120 000,00 30 000,00
2313 Constructions 8212 20 000,00 5 000,00
2313 Constructions 94 30 000,00 7 500,00
2313 Constructions 94 50 000,00 12 500,00
2313 Constructions 952 50 000,00 12 500,00
2313 Constructions 96 220 000,00 55 000,00
2313 Constructions 96 135 000,00 33 750,00 Conseil municipal du 15/12/2021
2313 Constructions 96 30 000,00 7 500,00
2313 Constructions 96 180 000,00 45 000,00
2313 Constructions 96 75 000,00 18 750,00
2313 Constructions 96 100 000,00 25 000,00
23137 TRX/PARKINGS MENUIRES 8211 140 000,00 35 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8213 115 000,00 28 750,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 160 000,00 40 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 670 000,00 167 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 30 000,00 7 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 20 000,00 5 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 30 000,00 7 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 180 000,00 45 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 66 000,00 16 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 50 000,00 12 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 30 000,00 7 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 10 000,00 2 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8221 50 000,00 12 500,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 8311 40 000,00 10 000,00
23151
INSTALLATION MATERIEL&OUTILLAGE
TECHNIQU 814 100 000,00 25 000,00
23151
INSTALLATION MATERIEL&OUTILLAGE
TECHNIQU 8161 10 000,00 2 500,00
23152 TRAVAUX AUTRES RESEAUX 8112 106 241,00 26 560,25
23152 TRAVAUX AUTRES RESEAUX 8161 130 000,00 32 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 026 50 000,00 12 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 412 350 000,00 87 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 812 20 000,00 5 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8163 96 000,00 24 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 823 250 000,00 62 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 823 50 000,00 12 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8242 20 000,00 5 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8242 10 000,00 2 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8242 155 000,00 38 750,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8242 500 000,00 125 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8242 40 000,00 10 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8242 90 000,00 22 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8331 10 000,00 2 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 8332 20 000,00 5 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 901 25 000,00 6 250,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 905 30 000,00 7 500,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 905 2 200 000,00 550 000,00
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 92 50 000,00 12 500,00
238
Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles 71 15 000,00 3 750,00
238
Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles 8161 3 300 000,00 825 000,00
238
Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles 905 100 000,00 25 000,00
275 Dépôts et cautionnements versés 723 7 000,00 1 750,00
27638 Autres établissements publics 96 65 000,00 16 250,00
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote : Conseil municipal du 15/12/2021
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider cette proposition.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-220 Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement
budget eau - année 2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Il est rappelé qu’en dehors des « restes à réaliser » constatés en fin d’exercice comptable et des dépenses obligatoires liées au remboursement de la dette communale (capital et intérêts), les textes prévoient que le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif. Ces crédits ne peuvent pas dépasser le quart des dépenses inscrites au budget de l’année précédente dans les articles correspondants. Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes (article 1612-1 du code général des collectivités territoriales) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux Régions, sous réserve, des dispositions du dernier alinéa du 1 de l’article L 4312-6 »
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Pour le budget eau les crédits ouverts pour 2021 et les autorisations pour 2022 s’établissent de la façon suivante :
Article Nat. libellés Code opération crédits 2021 Autorisations 2022 (1/4 Crédits 2021)
23152 TRX RESEAU EAU 00000001 95 033,00 23 758,25 23152 TRX RESEAU EAU 00000114 10 000,00 2 500,00 23152 TRX RESEAU EAU 00000326 134 000,00 33 500,00
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider cette proposition. Conseil municipal du 15/12/2021
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en
œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-221 Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement
budget assainissement - année 2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
qu’en dehors des « restes à réaliser » constatés en fin d’exercice comptable et des dépenses obligatoires liées au remboursement de la dette communale (capital et intérêts), les textes prévoient que le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le Maire à engager et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif. Ces crédits ne peuvent pas dépasser le quart des dépenses inscrites au budget de l’année précédente dans les articles correspondants. Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes (article 1612-1 du code général des collectivités territoriales) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s’applique aux Régions, sous réserve, des dispositions du dernier alinéa du 1 de l’article L 4312-6 »
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Pour le budget assainissement les crédits ouverts pour 2021 et les autorisations pour 2022 s’établissent de la façon suivante :
Article Nat. libelles credits 2021 Autorisations 2022 (1/4 Crédits 2021)
23151 Immobilisations en cours 170 981,52 42 745,38
23152 Immobilisations en cours 10 000,00 2 500,00
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider cette proposition.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération Conseil municipal du 15/12/2021
DCM-2021-12-15-222 Annulation d’un titre de recette Location de la salle des fêtes St Jean de
Belleville
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Seul le conseil municipal à la compétence pour annuler un titre de recette
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
En juillet 2020 la salle des fêtes de Saint Jean de Belleville avait été louée à Madame Reiller Yvette pour un montant de 210 €. Cette réservation a fait l’objet d’un titre de recette 1486 bordereau 136 du 30/10/2019.
En raison de la crise sanitaire, la location de la salle des fêtes a été reportée au 07 août 2021. Cependant, à la suite de problème familiaux, cette manifestation a été annulée définitivement.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o En l’absence de réalisation de la prestation, il est proposé d’annuler le titre de recette 1486 bordereau 136 du 30/10/2019 d’un montant de 210 € établi au nom de Madame Reiller. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-223 Décision modificative N°3 Budget principal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
la décision modificative n° 1 du budget général de la commune.
Il s’agit d’intégrer les frais financier (intérêt capital) en lien avec la souscription d’un emprunt au mois d’août (1° échéance au mois de décembre) et la mise en place d’une ligne de trésorerie en octobre (intérêt novembre décembre).
La décision modificative n° 3 se résume ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chap 66/Article 661110/ 020 : Intêrets 22 000 euros Total : 22 000 euros Recettes :
Chap 013/Article 6419 /020 : Remboursements de charges : 22 000 euros Total : 22 000 euros
Section d’investissement :
Dépenses : Conseil municipal du 15/12/2021
Chap 16 / article 1641 / 020 : Capital : 63 000 euros Total : 63 000 euros Recettes :
Chap 10 / article 10226 / 8242 : Taxe d’aménagement : 63 000 euros Total : 63 000 euros
Il est précisé que l’équilibre budgétaire est bien respecté.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la décision modificative n°3 du budget principal de la commune 2021, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-224 Décision modificative N°4 Budget eau et assainissement
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui votent des décisions modificatives.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Qu’il s’agit d’intégrer en investissement une dépense d’acquisition de terrain La décision modificative n° 4 se résume ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chap 022 / Dépenses imprévues : - 1 000 euros
Recettes :
Chap 023 / Virement à la section d’investissement : 1 000 euros
Total : 0 euros
Section d’investissement :
Dépenses :
Chap 21 / article 2111 / acquisition de terrains :
Eaux usées combes 1 000 euros
Recettes :
Chap 021 / virement de la section de fonctionnement : 1 000 euros
Il est précisé que l’équilibre budgétaire est bien respecté.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote : Conseil municipal du 15/12/2021
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la décision modificative n°4 du budget eau et assainissement, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-225 Proposition de subvention à l’association Belleville Compétition
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal : que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT
Monsieur André BORREL, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : L’association Belleville Compétition intervient pour promouvoir la performance en escalade de compétition.
Afin de la soutenir dans cette démarche qui s’inscrit dans la politique sportive de la commune, la commission des sports propose d’attribuer une subvention de 500 € pour l’année 2021.
Monsieur le Maire ouvre le débat. Mme Carmen JAY demande si l’association a le projet de créer un événement dans la vallée. Ce n’est pas prévu mais une démonstration pourrait être organisée. Il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De verser une subvention de 500 € à l’association Belleville compétition o D’inscrire les sommes au budget
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-226 SARL ULYSSE et cessionnaires/commune de Les Belleville – convention
d’exploitation d’hébergements touristiques au titre de l’article L 342-1 et suivants du Code du tourisme
Monsieur Klébert SILVESTRE, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal : que le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 42 de la Loi Montagne. Il est codifié à l’article L342 – 1 à 5 du Code du Tourisme. Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristiques sur leur territoire et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Conseil municipal du 15/12/2021
Monsieur Klébert SILVESTRE, adjoint au Maire, pote à la connaissance du conseil municipal : Que le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l’équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d’hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station. Il est présenté au conseil municipal la convention tripartite à signer avec la Société à responsabilité limitée ULYSSE représentée par monsieur Marc CELARIES et les cessionnaires avec lesquels il conclura des compromis de vente. Cette convention concrétise une convergence d’intérêts entre les différentes parties, à savoir garantir le caractère marchand des lits et équipements créés afin de pérenniser l’équilibre économique du territoire dans la durée
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer chaque convention tripartite avec la Société
à responsabilité limitée ULYSSE ou toute société qui se substituerait à cette société et chaque
cessionnaire d’hébergement touristique au sein de l’opération et lui donne mandat pour en faire
respecter tous les termes.
o De rappeler que les signataires s’engagent à la réitérer dans tout acte authentique, à la publier au
bureau des hypothèques de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoires les conditions de
chaque convention dans tout document contractuel portant sur l’opération, sans modification de
quelque sorte que ce soit.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-227 Protocole transactionnel – Consorts Mugnier / Commune Les Belleville
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Que selon l’article 2044 du Code Civil la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
les précédentes délibérations des 2 mai 2016, 13 août 2019 et 21 octobre 2019 décidant de la régularisation foncière entre les consorts MUGNIER et la Commune de LES BELLEVILLE suite à l’opération d’élargissement de la route menant de Villarabout au Villard.
Par ces deux dernières délibérations, la commune avait renouvelé sa volonté de procéder à des échanges de parcelles.
La valeur des biens cédés par la commune étant alors inférieure à celles des biens cédés par les consorts MUGNIER, les parties avaient convenu que l’équilibre serait rétabli par la mise à la charge de la commune d’une prestation en nature, en l’occurrence la réalisation d’un terrassement sur le reliquat des parcelles D 439 et D 440 conservé par les consorts MUGNIER pour une valeur de 3705 euros. Les travaux de terrassement ont été réalisés depuis par la Commune. Conseil municipal du 15/12/2021
Par délibération du 12 juin 2019, la commune a arrêté le projet de révision de son PLU. Ce document modifiait le zonage des parcelles suivantes :
* La parcelle D 512 appartenant à la commune qui était désormais classée en zone UD, * La parcelle D 511, appartenant aux consorts MUGNIER, qui était également classé en zone UD. Cette modification de zonage a été portée à la connaissance du public.
Le PLU a par la suite été approuvé par délibération du 20 janvier 2020.
Les échanges susvisés entre les consorts MUGNIER et la Commune n’ayant pu être réalisés avant l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme, le changement de zonage des parcelles sus visées pourrait entrainer un litige relatif à la valorisation des terrains concernés.
La commune de LES BELLEVILLE a saisi la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) pour une nouvelle estimation de la valeur vénale des biens appartenant à la Commune faisant l’objet de l’échange.
L’avis de la Direction de l’immobilier et de l’Etat (DIE), en date du 21 avril 2021, a estimé une revalorisation des parcelles comme suit :
La valeur de la parcelle D 512 désormais classée en zone UD était de 300 euros le m2, La valeur de la partie du domaine public (19m2) classée en zone UDz était estimée à 40 euros le m2.
Compte tenu des éléments exposés dans le protocole transactionnel ci-joint et de la volonté réciproque des deux parties d’éviter un contentieux administratif indemnitaire à l’issue incertaine, les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler à l’amiable et par une formule transactionnelle le différend les opposant.
Les parties ont convenu de mettre un terme au litige qui les oppose et de fixer à TRENTE MILLE EUROS (30 000 euros) le montant de la somme définitivement due par les consorts MUGNIER à la commune de LES BELLEVILLE. Cette somme sera versée par Mme Lydia MUGNIER à la signature des actes notariés de cession.
Cette proposition a été acceptée par les Consorts MUGNIER le 03 novembre 2021 selon courrier ci- annexé.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’accepter le protocole transactionnel tel qu’accepté par Les Consorts MUGNIER, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel o De recevoir la somme de 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS)
o D’inscrire la somme au budget
o De préciser que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-228 Suppression de la Zac des Grangeraies Conseil municipal du 15/12/2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser
l’aménagement et l’équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement
à des utilisateurs publics ou privés.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Par délibération du 20 décembre 1984, le conseil municipal de Saint-Martin de Belleville a approuvé le dossier de création de la ZAC des Grangeraies, proposé de confier son aménagement par concession à la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.) et demandé au préfet de la Savoie de prendre l’arrêté de création de ladite ZAC et d’approuver le traité de concession.
Le 20 novembre 1985, la concession d’aménagement a été signée avec la Société d’Aménagement de la Savoie.
Le 12 décembre 2001, l’aménageur a informé la commune que l’opération d’aménagement était achevée et lui a transmis le dossier de clôture définitif de l’opération.
Par délibération du 18 décembre 2001, le conseil municipal de Saint-Martin de Belleville a constaté la réalisation des équipements publics par l’aménageur, a approuvé le bilan de clôture de l’opération et donné quitus à l’aménageur pour l’ensemble des missions inscrites dans la concession.
Il convient désormais de prendre une délibération pour supprimer formellement la ZAC, en application des dispositions de l’article R. 311-12 du code de l’urbanisme.
La présente délibération qui supprime la zone fera l’objet des formalités de publicité spécifiques prévues par l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme, à savoir :
- affichage pendant un mois en mairie, mention de cet affichage étant insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du CGCT Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté. En outre, le plan local d’urbanisme de la commune fera l’objet d’une mise à jour de ses annexes, en application de l’article R. 153-18 du code de l’urbanisme, pour supprimer toute référence à la ZAC des Grangeraies.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide de :
- De procéder à la suppression de la zone d’aménagement concerté des Grangeraies sur le
territoire de la commune de Les Belleville
- De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par
l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme.
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à
la mise en œuvre de la présente délibération
DCM-2021-12-15-229 Pack forme Entreprise
M. le Maire rappelle au conseil municipal : Conseil municipal du 15/12/2021
Cette année encore, plus que les années passées, le bien-être au travail prend tout son sens. La collectivité souhaite que les agents puissent, s’ils le souhaitent, agir concrètement pour leur qualité de vie au travail au travers de la pratique d’activités sportives. En effet, il n’est plus à démontrer que celles-ci contribuent à l’épanouissement tant personnel que professionnel
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les années passées, la SOGEVAB avait mis en place une offre pack forme entreprise, offre créée pour répondre à un souci d’amélioration de la santé et du bien-être des agents. Il s’agit dès lors de renouveler cette offre à destination des agents de la commune pour la saison hivernale 2021-2022.
La commune a mis en place cette possibilité à destination de ces agents la saison dernière. En effet, elle est venue en complément d’une participation, de la commune, en matière de pratique du ski. Pour rappel, cette offre s’adresse aux agents permanents et saisonniers, et permet de bénéficier des prestations suivantes :
- Accès à l’ensemble des centres sportifs
- Cours personnalisés et coach à disposition
- Rééducation en cas d’accident de travail
- Possibilité de complément (abonnement été par exemple) …
Le coût de ce pack est de 140€ par agent, avec une facturation déclenchée uniquement si l’abonnement est utilisé. La commune participera à la prise en charge de l’abonnement avec comme proposition la graduation de la prise en charge en fonction de la catégorie des agents, soit : 60% pour les agents de catégorie C
50% pour les agents de catégorie B
40% pour les agents de catégorie A.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver le principe d’adhésion au pack forme entreprise
o D’autoriser le Maire à signer la convention
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-230 Régime indemnitaire
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
Chaque collectivité détermine librement le régime indemnitaire de ses agents dans le cadre du respect du
principe de parité avec la fonction publique de l'État.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
La commune nouvelle de Les Belleville a fixé par délibération les modalités qui régissent l’attribution du régime indemnitaire de ses agents.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de modifier la délibération relative au régime indemnitaire appliqué aux agents communaux en intégrant le cadre d’emploi des conseillers socio- éducatif en vue du recrutement du directeur des services à la population à ce grade. L’avis favorable du comité technique a été rendu le 28 novembre 2021. Conseil municipal du 15/12/2021
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
• D’approuver la modification de l’annexe jointe relative au régime indemnitaire. • D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en
œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-231 Tableau des emplois non permanents
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents. que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer l’emploi non permanent suivant : 1. Création de 1 poste d’adjoint technique du 01/12/2021 au 15/07/2022, afin d’assurer des missions d’agent polyvalent aux services restauration scolaire et écoles.
2. Création d’un emploi non permanent à temps plein sur le grade de technicien principal 2ème classe au motif d’un accroissement temporaire d’activité.
Le recrutement d’un agent contractuel se fera pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
Les missions seront principalement les suivantes :
Diriger ou animer l’activité des agents rattaché à l’activité bâtiment.
Elaborer les actions d’entretien des bâtiments
Participer aux actions d’amélioration des bâtiments
Participer aux programmes d’investissement du patrimoine.
Faire appliquer des règles de sécurité et de santé au travail dans son champ d’actions
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, catégorie B, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Elle tiendra compte notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par le candidat ainsi que de son expérience.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• Procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois non permanents. • Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Conseil municipal du 15/12/2021
• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-12-15-232 Tableau des emplois permanents
M. le Maire rappelle au conseil municipal :
que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
lorsqu’un agent quitte la collectivité ou qu’il a été promu à un grade supérieur par avancement de grade, il convient de supprimer le poste au grade d’origine de l’agent après avis du comité technique.
Il est proposé au 31 décembre 2021, après avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2021, de supprimer les emplois suivants :
- un emploi au grade de brigadier-chef principal à temps complet ;
- deux emplois au grade de gardien brigadier à temps complet ;
- un emploi au grade d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet ; - deux emplois au grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet ; - un emploi au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; - un emploi au grade d’ingénieur principal à temps complet ;
- un emploi au grade d’adjoint administratif à temps non complet 23/35ème ; - un emploi au grade d’adjoint administratif à temps complet ;
- un emploi au grade d’attaché à temps complet ;
- deux emplois au grade d’attaché principal à temps complet.
D’autre part, Monsieur le Maire précise que dans le cadre du recrutement du poste de directeur des services à la population, il convient de créer un emploi au grade de conseiller socio-éducatif à temps complet à compter du 1er janvier 2022.
Monsieur le Maire ouvre le débat, en l‘absence d’observation, il est procédé au vote :
Le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• Procéder à la création et la suppression de ces emplois au tableau des emplois. • Autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce ou document relatif à la présente délibération. • Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
Le procès-verbal est clos sur 34 pages et retrace les délibérations DCM-2021-11-15-198 à DCM-2021-11- 15-232.
Procès verbal validé lors de la séance du conseil municipal du 31/01/2022