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Arrêté - 2205 2021 sens unique rue paul gauguin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2205 2021 sens unique rue paul gauguin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
t
+
æ
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2024-301-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D’UN SENS UNIQUE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-2 et L 2213-1 dudit code,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 412-28
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 4° partie - signalisation de prescription)
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure,
Considérant le problème posé par la largeur de la rue Paul Gauguin et le problème de sécurité et de circulation
qui se pose pour les automobilistes qui l'empruntent,
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par ladite rue Paul Gauguin.
Considérant qu'il y a feu d'assurer la sécurité des usagers de ladite rue Paul Gauguin.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique,
notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues, quais et places publiques et, d’une
manière générale, de prescrire toutes mesures utiles pour prévenir les accidents,
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : La circulation dans la rue Paul Gauguin sera à sens unique entrant à partir de l'intersection formée
avec la rue Paul Cézanne jusqu’à l'intersection formée avec la rue des Tilleuls.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4°
partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Merville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 20 juillet 2021
Pour le Maire empêché
La Première Adjointe
Madame Sandra PLE