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Arrêté - 2024 245 Arrete sens unique rue Paul Cezanne 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 245 Arrete sens unique rue Paul Cezanne 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE -
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE 9" née ve
ip
dE FA
LE
Permanent
N° 2024-245-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-2 et L 2213-1 dudit code,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 412-28
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 4° partie - signalisation de prescription)
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure,
Considérant le problème posé par la vitesse dans la rue Paul Cézanne et le problème de sécurité et de circulation qui se pose pour les automobilistes qui l'empruntent,
Considérant les modalités de circulation sur les voies desservies par ladite rue Paul Cézanne.
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de ladite rue Paul Cézanne
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique,
notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues, quais et places publiques et, d’une
manière générale, de prescrire toutes mesures utiles pour prévenir les accidents,
Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : La circulation dans la rue Paul Cézanne sera à sens unique, entrant à partir à partir de l'intersection
avec la rue Bournoville jusqu’à l'intersection avec la rue Vincent Van Gogh et l'intersection avec la rue Auguste
Renoir vers la rue des Tilleuls
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4°
partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Merville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Merville.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 23 avril 2024,
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Madame Sandra PLE